Le montant total des dépenses prévisionnelles des 6 agences de l’eau (y compris les dotations aux amortissements de 23,5 M€ et les investissements, dont les avances) était de 2,492 Mds€. Ces dépenses totales ont été exécutées à hauteur de 2,268 Mds€ (dont 20,6 M€ de dotations aux amortissements), soit 91,01% des budgets initiaux répartis en quatre masses. La ligne "autres ressources" du tableau d'évolution de la situation patrimoniale comprend des remboursement d'avances pour 239,22 M€. La ligne des investissements comprend des interventions sous forme d'avances remboursables à hauteur de 138,66 M€

Par ailleurs, compte tenu des différences entre le périmètre des enveloppes budgétaires de « personnel », « fonctionnement » et « intervention » et celui des masses « personnel », « fonctionnement » et « intervention » en comptabilité générale, la comparaison s’avère délicate, notamment la contribution à l’OFB comptabilisée dans les interventions en dépenses budgétaires est inscrite en fonctionnement en comptabilité générale. En outre les aides payées sous forme d’avances remboursables par les agences l’eau figurent dans le tableau d’équilibre financier en comptabilité budgétaire mais constituent des besoins en comptabilité générale. 

Les recettes totales (dont les reprises sur amortissements de 15,6 M€) sont, quant à elles, supérieures aux prévisions initiales, soit de 2,407 Mds€. Cet écart s’explique principalement par des redevances perçues (2,136 Mds€) supérieures aux prévisions, et des remboursements d’avances de 239,22 M€.

Le résultat global de l’exercice 2020 (+51,46 M€) est excédentaire pour la dixième année consécutive.

L’apport au fonds de roulement, après prise en compte des emplois et des ressources, s’établit alors à 144,91 M€. Cet écart à la prévision traduit des recettes supérieures à ce qui était attendu et des dépenses inférieures. Au vu des éléments énoncés supra, le niveau du fonds de roulement au 31/12/2020 atteint ainsi 1 079,53 M€ (par rapport à 934,61 M€ fin 2019).

L’année 2020 est la deuxième année de mise en œuvre des 11es programmes d’intervention des agences de l’eau. Pour mémoire, outre le plafond des recettes issues des taxes affectées fixé à 2 156,62 M€ pour 2020, évoqué supra, les dépenses sont encadrées par un arrêté, en date du 13 mars 2019, qui fixe un plafond en autorisations d’engagement sur la période 2019-2024. Il distingue d’une part les engagements réalisés au titre des avances remboursables et, d’autre part, les autorisations d’engagement exécutées, suivant leur nature :

- le « domaine 0 » constitué des dépenses propres des agences de l’eau relatives à leur fonctionnement, au personnel et à leurs investissements supports ;

- le « domaine 1 » constitué des actions de connaissance, de planification et de gouvernance qui rassemblent l'acquisition des données, la surveillance, la prospective, la communication et le soutien aux acteurs nationaux et internationaux de la politique de l’eau et de la biodiversité, ainsi que les dépenses liées aux redevances et aux interventions ;

- le « domaine 2 » constitué des mesures générales de gestion de l’eau (eau potable et assainissement) qui regroupent l’ensemble des investissements relatifs aux équipements en infrastructures (petit cycle) dans une logique de solidarité envers les territoires ;

- le « domaine 3 » constitué des mesures territoriales de gestion de l'eau et de la biodiversité qui regroupent l’ensemble des investissements relatifs à l’adaptation au changement climatique, à la préservation de la biodiversité et restauration des milieux aquatiques, à la prévention des impacts de l’environnement sur la santé ;

- et les primes à la performance épuratoire, mentionnées à l’article L.213-9-2 du code de l’environnement.

NB : L'écrêtement de redevances est désormais comptabilisé en compte de tiers en encaissements et en décaissements dans le tableau d'équilibre financier en application de l'instruction de programme signée le 18 décembre 2019 de la DEB, DB et DGFiP.

En matière de dépenses, il convient de préciser qu’avec l’impact de la crise sanitaire, les agences ont adopté des budgets rectificatifs en cours d’année qui ont modifié parfois substantiellement les enveloppes à la fois en AE et en CP. L’analyse du taux de réalisation doit donc en tenir compte. Les dépenses s’élèvent à 2 334,4 M€ en AE et à 2 187,8 M€ en CP, soit une hausse de 9% en AE et de 4% en CP par rapport à 2019.

L’enveloppe « personnel » a été exécutée à hauteur de 97,5% en AE/CP et représente environ 6% des dépenses totales des agences, soit 120,9 M€.

L’écart à la prévision traduit les phénomènes suivants observés dans certaines agences :

- des mesures d’accompagnement à la mobilité moindres,

- des délais de recrutement plus longs du fait des confinements successifs,

- des candidatures aux postes vacants moins nombreuses et des conditions de sélection plus difficiles à organiser, d’où des projets suspendus ou abandonnés, avec pour Rhin-Meuse, la problématique traditionnelle supplémentaire pour recruter due à la concurrence spécifique du Luxembourg.

Les dépenses de personnel sont quasiment stables de 2019 à 2020 (-0,17%) en dépit des réductions d’effectifs (-3% en ETPT). Cette évolution est variable suivant les agences : en hausse pour Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhône-Méditerranée Corse et Seine-Normandie, et en baisse pour Adour-Garonne et Rhin-Meuse. En effet, la baisse des dépenses de personnel de 2019 à 2020 n’est pas proportionnelle à celle des effectifs pour les raisons suivantes :

- l’effet Glissement Vieillesse Technicité (GVT) positif dû au vieillissement des agents et à la progression de la rémunération qui l’accompagne,

- la hausse des impôts et taxes, en particulier dans le cadre du processus de déprécarisation dit « Sauvadet ») suite à la titularisation de certains agents, avec notamment la pension civile (cotisation retraite des personnels fonctionnaires dont le nombre est en augmentation) et les cotisations au titre du chômage,

- la mise en œuvre du protocole de rupture conventionnelle, les indemnités de départ volontaire et les primes exceptionnelles COVID-19,

- la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) au profit de certains corps de fonctionnaires.

La masse salariale des emplois hors plafond s’élève à 0,3% des dépenses de personnel.

L’enveloppe « fonctionnement » a été nettement sous-consommée à hauteur de 76,7% en AE et 75% en CP par rapport aux budgets initiaux, et diminuent de 4% en AE et de 5% en CP par rapport à 2019. Les dépenses de fonctionnement représentent un peu moins de 2% des dépenses des agences (41,6 M€ en AE et 41,1 M€ en CP).

Des modifications sont intervenues en cours d’année lors des budgets rectificatifs. In fine, l’écart entre réalisations et prévisions s’explique notamment  par l’impact de la crise sanitaire sur le fonctionnement quotidien des établissements, à savoir la diminution des déplacements et des frais y afférant (carburant, péage, remboursements, etc.), des actions de formation fortement perturbées voire annulées, des prestations extérieures moins importantes (restauration, nettoyage et entretien des bâtiments et du matériel), des colloques et séminaires reportés, des conseils et assemblées réalisés en visioconférence (frais de réception et de location nuls), la baisse des dépenses énergétiques du fait du télétravail massif, des frais postaux et des travaux d’aménagement repoussés.

Par rapport à 2019, les dépenses de fonctionnement support sont en régression de 2,77% en AE et 6,4% en CP, d’une part, pour les raisons évoquées précédemment liées à la crise sanitaire, et d’autre part, par les efforts constants de maîtrise et de réduction de ces dépenses, notamment grâce aux mutualisations.

Toutefois, des dépenses supplémentaires et non prévues ont été engagées pour l’équipement informatique des personnels et des installations pour lutter contre la pandémie Covid-19 (protections, gants, masques, gels, etc.). De plus, on constate une hausse des prestations informatiques, liée à la migration vers la DSIUN, notamment des prestations de tierce maintenance système et exploitation auparavant réalisées en régie et désormais externalisées dans le cadre du déploiement de la DSIUN (changement de comptabilisation des forfaits des Tierces Maintenance Applicatives, évolution des contrats de maintenance essentiellement due à un nouvel environnement Qualiac pour l’AESN).

Les charges de régularisation principalement constituées de remboursements de redevances suite à des réductions ou des annulations de redevances sur exercices antérieurs, difficilement estimables et maîtrisables, sont en baisse d’environ 5% en AE et de 4% en CP par rapport à 2019, mais largement supérieures aux prévisions, notamment pour deux agences de l’eau. En effet, l’impact de ces reversements, aléatoires de par leur nature, peut être considérable sur l’enveloppe fonctionnement, notamment avec la loi NOTRe, certains redevables ayant changé, induisant des remboursements de redevances.

L’enveloppe « interventions » représente l’essentiel des dépenses des agences (92% soit 2 159,2 M€ en AE et 2011,2 M€ en CP). Par rapport aux budgets initiaux, les crédits d’intervention ont été consommée à 101,4% en AE et 96,1% en CP (en 2019, 92,9% en AE et 90,7% en CP). Celle-ci augmente de 10% en AE et de 4% en CP par rapport à 2019. Des ajustements à la hausse ont eu lieu en cours d’année, les agences ayant décidé de prendre des mesures d’urgence de soutien aux porteurs de projet : financement de travaux complémentaires, accélération des versements, évolutions des interventions notamment par des appels à projets spécifiques pour soutenir l’activité économique dans le domaine de l’eau et de la biodiversité, en particulier l’appui aux collectivités pour réamorcer les investissements au service de la transition écologique. En fin de compte, l’exécution des dépenses d’interventions par rapports aux budgets rectificatifs de mi-année atteint 96,9% en AE et 93,3% en CP, ce qui montre que les mesures de soutien n’ont pas permis de consommer l’ensemble de la prévision rehaussée. Cela peut traduire également que l’engagement des projets n’a pas pu être réalisé aussi rapidement que souhaité sachant par ailleurs que le plan de relance pour 2021 était en préparation et allait donner lieu à des crédits dédiés l’année suivant 2020

Aussi, les interventions d’un montant global d’AE de 2 159,2 M€ se répartissent comme suit :

- 134,7 M€ dans le domaine 1 « actions de connaissance, de planification et de gouvernance », 

- 680,9 M€ dans le domaine 2 « mesures générales de gestion de l’eau » et - 822,5 M€ dans le domaine 3 « mesures territoriales de gestion de l’eau et de la biodiversité », dont 227,1 M€ pour la restauration et gestion des milieux.

Sont également inclues dans l’enveloppe « interventions » les primes à la performance épuratoire de 188,3 M€ (contre 183,4 M€) et la contribution aux opérateurs de l’eau et de la biodiversité de 332,7 M€ (contre 315,8 M€ prévus, les budgets initiaux étant élaborés avant le vote de la loi de finances, à l’automne précédent, et certaines agences n’avaient pas intégré l’augmentation de leur part due à la redevance cynégétique, la répartition n’étant pas encore calculée précisément), répartie entre celle des agences à l’OFB et de 331,9 M€ (arrêté du 4 février 2020), et celle de l’agence Loire-Bretagne à l’établissement public du marais poitevin (EPMP) de 0,846 M€.

On observe ainsi un accroissement des engagements en interventions par rapport à 2019 (1 965,5 M€), de l’ordre de 10%, soit :

- + 73,7 M€ sur le domaine 2 « mesures générales de gestion de l’eau »,

- + 87,6 M€ sur le domaine 3 « mesures territoriales de gestion de l’eau et de la biodiversité »,

- + 51,6 M€ pour la contribution à l’OFB (Cf. explication supra).

L’exécution des CP (2 011,2 M€) est, quant à elle, inférieure à la prévision initiale, répartis comme suit :

- 133,4 M€ dans le domaine 1,

- 677,0 M€ dans le domaine 2 et

- 693,4 M€ dans le domaine 3, dont 220,2 M€ pour la restauration et gestion des milieux. Comme pour les AE, les 174,6 M€ de CP relatifs aux primes à la performance épuratoire et les contributions aux opérateurs, sont comptabilisées dans les interventions.

Elle est légèrement supérieure à celle de 2019, à hauteur de 1 932,1 M€, notamment avec une augmentation de 42,8 M€ sur le domaine 3, liée à la hausse des engagements.

Ainsi, les taux d’exécution des CP de l’enveloppe interventions, calculés sur la base des budgets initiaux, comme annoncé supra, varient suivant l’agence concernée :

- Adour-Garonne : 89,7%

- Artois-Picardie : 104,4%

- Loire-Bretagne : 101,2%

- Rhin-Meuse : 81,7%

- Rhône Méditerranée Corse : 93,8%

- Seine-Normandie : 99,5%

Par rapport aux prévisions ajustées en budgets rectificatifs les CP ont été réalisés à 93,3%. En effet, le ralentissement de l’activité due à la crise sanitaire a occasionné un retard dans la réalisation des travaux et par conséquent un décalage des paiements, malgré des conditions de versements des aides accélérées au deuxième semestre.

Enfin, le taux de réalisation de l’enveloppe « investissement » s’élève à 72,1% en AE et 79,0% en CP. Ce poste représente moins de 1% des dépenses des agences avec 12,6 M€ en AE et 14,6 M€ en CP. Ces dépenses diminuent de 6% en AE mais augmente de 12% en CP par rapport à 2019. Cette sous exécution s’explique principalement par les travaux prévus et non réalisés en raison de la crise sanitaire, notamment les opérations d’installations et d’aménagement sur le parc immobilier et les achats de nouveaux véhicules reportés. La hausse des CP peut notamment s’expliquer par le règlement d’engagements non soldés des années antérieures à 2020 et par des travaux immobiliers importants sur certains sites.

En matière de recettes, globalement, celles-ci augmentent de 1% entre 2019 et 2020, et le taux de réalisation s’élève à 101,9%, avec des encaissements de redevances qui atteignent 102,0% des prévisions initiales, et ont conduit à un reversement au budget général en raison du dépassement du plafond de taxes affectées fixé en LFI

Afin de diversifier les redevances des agences de l'eau et d'élargir ces ressources à des contributions dans le champ des atteintes à la biodiversité, et dans la perspective de conforter le rôle des agences comme opérateurs principaux du financement des politiques de l'eau et de la biodiversité), la loi de finances pour 2020 a prévu que les agences de l’eau recouvrent désormais la redevance cynégétique et le droit de timbre associé, perçus jusqu’en 2019 par l’ONCFS. En parallèle, le plafond annuel de redevances a été augmenté de 51,62 M€ (soit de 2 156,62 M€ par an) pour tenir compte de cet effet de périmètre. En parallèle, la contribution des agences de l’eau à l’OFB a progressé également de 51,62 M€ pour compenser ce transfert et tenir compte de la fusion de l’ex-ONCFS dans le nouvel OFB. Ce plafond de recettes ne comprend pas la part de redevances pour pollutions diffuses perçue par les agences et reversée à l'OFB, au titre du financement annuel du volet national du programme Ecophyto, plafonné à 41 M€ par an par l’article L213-10-8 du code de l’environnement.

Les redevances 2020 encaissées à hauteur de 2,179 Mds€, contre 2,165 Mds€ en 2019, sont constituées des encaissements entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2020. A noter que le dépassement du plafond de redevances est calculé au vu des redevances encaissées entre le 24 décembre 2019 et le 23 décembre 2020. Aussi la comparaison entre les deux années est délicate du fait des décalages de certains délais de paiement effectués pour pallier aux problèmes de trésorerie des redevables, en raison du ralentissement de l’activité liée à la crise. Les encaissements de redevances 2020 sont constitués majoritairement de redevances 2019 et d’acomptes 2020, le reste concerne des redevances 2018 ou de périodes antérieures.

Les recettes propres (13,5 M€) diminuent de 2% par rapport à 2019, notamment due à la fin de mises à disposition d'agents.

Ainsi, le solde budgétaire, initialement prévu déficitaire à hauteur de 137,1 M€ fin 2020, s’est finalement avéré excédentaire pour un montant de 5,8 M€, comme suite aux éléments décrits précédemment.

L’équilibre financier tient par ailleurs compte des opérations non budgétaires donnant lieu à décaissements et à encaissements. Ces opérations ont un impact non négligeable sur la trésorerie des agences de l’eau.

S’agissant des décaissements, ces opérations sont les suivantes :

- les avances remboursables versées d’un montant de 136,8 M€, en diminution par rapport à 2019 (178,1 M€), liée notamment au ralentissement des paiements et à leur attractivité moindre due à la baisse des taux d’emprunt de la Banque des territoires ;

- les versements d’acomptes à l’agence de services et de paiement (ASP) dans le cadre de conventions de mandat, notamment dans le domaine des aides agricoles, qui ne font l’objet de consommations de CP que lorsque les justificatifs sont fournis par l’ASP aux agences ;

- le reversement du dépassement du plafond de taxes affectées de 6,9 M€ au budget général de l’Etat, tel que prévu par l’article 83 de la loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018. A noter que seules les agences Adour-Garonne, Artois-Picardie et Rhône-Méditerranée Corse ont participé à ce reversement, respectivement à hauteur de 6,245 M€, 0,45 M€ et 0,205 M€.

S’agissant des encaissements, ils sont principalement constitués des remboursements d’avances par les bénéficiaires d’aides des agences de l’eau, d’un montant de 239,1 M€, en baisse par rapport à 2019 (260,4 M€), du fait de la diminution des avances octroyées dans le cadre des 11èmes programmes.

De plus, pour les agences de l’eau Adour-Garonne, Artois-Picardie et Loire-Bretagne, s’y ajoutent en encaissements et en décaissements, le recouvrement et le reversement des redevances mutualisées (cynégétique, protection du milieu, pollutions diffuses et élevage), perçues pour le compte des autres agences, qui sont comptabilisées en comptes de tiers.

Ainsi, la variation de trésorerie de 2019 à 2020 se traduit par un abondement à hauteur de 123,11 M€, du fait notamment d’un solde budgétaire excédentaire de 5,81 M€, comme suite à des recettes de redevances encaissées supérieures aux prévisions, comme exposé supra, et des dépenses sous-exécutées par ailleurs.

Compte tenu des éléments présentés précédemment, le niveau global de trésorerie des agences à fin 2020 atteint ainsi un niveau élevé à 641,60 M€. Il doit être mis au regard des restes à payer qui demeurent d’un niveau quasi équivalent à celui de fin 2019. En effet, ceux-ci s’élèvent à hauteur de 3,7 Mds€ fin 2020, auxquels peuvent être ajoutés les restes à décaisser sur les aides consenties sous forme d’avances remboursables non budgétaires, de l’ordre de 200 M€, couverts par les retours d’avances à venir. Les engagements hors bilan cumulés des six agences atteignent 3 659 M€, contre 3 742 M€ fin 2019. Ils sont principalement constitués de subventions accordées mais non encore versées à hauteur de 3 455 M€ (3 270 M€ fin 2019), issus des aides engagées au titre des 10^ème et 11^ème programmes essentiellement. Par ailleurs les restes à décaisser relatifs aux aides octroyées sous forme d’avances s’élèvent à 194 M€.

Les restes à payer propres aux subventions accordées sont couverts à environ 17% par la trésorerie.

Compte tenu des engagements réalisés relativement soutenus durant cette deuxième année de mise en œuvre du 11^ème programme et de ceux du 10^ème programme, particulièrement élevés des dernières années, le niveau de trésorerie supérieur à celui initialement prévu fin 2019 permettra de faire face aux crédits de paiement à venir et aux versements d’avances remboursables.

Le plafond d’emplois des agences de l'eau de 1 536 ETPT, inscrit en LFI 2020, ne tient pas compte des mouvements en gestion du responsable de programme de + 3,9 ETPT, du fait de la mise à disposition d'agents de l'OFB à destination des agences de l'eau pour 2,9 ETPT (soit 1 issu de Loire-Bretagne depuis 2014 et 1 de Seine-Normandie depuis 2016). Le « prêt » d’1 ETPT de l’OFB aux agences de l’eau en appui à leur démarche de mutualisation s’y ajoute, pour un plafond d’emplois corrigé des six agences de l’eau de 1 539,9 ETPT pour 2020.

Le plafond d’emplois des agences de l’eau a été exécuté à 99 % avec une moyenne annuelle de 1 522,18 ETPT en 2020, contre 1 565,62 ETPT en 2019. Cette sous-exécution provient principalement des agences de l'eau Seine-Normandie, Rhin-Meuse et Adour-Garonne, et s’explique notamment par les deux phénomènes suivants :
- le contexte de crise sanitaire qui a contribué à allonger les délais de recrutement de certains postes et n’a pas permis de finaliser l’ensemble des procédures de recrutement ;
- des départs imprévus d’agents en mobilité en cours d’année pour certaines agences à la suite de leur réussite à des concours de déprécarisation de la fonction publique pour la dernière année en 2020 ;
- certaines agences rencontrent également un problème de faible attractivité de leur territoire, rendant difficile certains recrutements de CDD de courte durée, prolongeant la durée de vacance de certains postes par rapport à celle anticipée.

Le schéma d’emplois de l’ensemble des agences de l’eau, fixé à -40 ETP en LFI 2020 a été ajusté en gestion à -43 ETP par le responsable de programme, pour tenir compte des fins de mises à disposition d'agents de l'OFB pour les agences de l'eau Seine-Normandie, Rhin-Meuse et Rhône-Méditerranée-Corse. Le schéma d'emplois réellement exécuté en 2020 s'établit à -43,42 ETP pour 1 498,52 ETP fin 2020, soit une légère surexécution du schéma d'emplois de 0,42 ETP. Certaines agences ont en effet connu la réintégration tardive et imprévisible d'agents en fin d’année (temps partiel thérapeutique).

Les emplois hors plafond des agences de l’eau (8,87 ETPT en 2020) correspondent à des apprentis, chiffre qui apparaît légèrement en baisse par rapport à 2019 (11,95 ETPT), du fait de la crise sanitaire qui n'a pas permis d'accueillir les apprentis dans des conditions optimales, ralentissant ainsi les recrutements.

Les financements alloués au Conservatoire du littoral par l’État au titre du programme 113 s’élèvent en 2020 à 0,74 M€, contre 1,97 M€ en 2019.

Ces crédits comprennent notamment au titre du domaine public maritime et du trait de côte (0,506 M€) le financement par fonds de concours AFITF (0,272 M€) de la valorisation des espaces naturels littoraux dans la résilience des territoires face à l'évolution du trait de côte, la mise en sécurité des blockhaus de la dune du Métro à Tarnos, le nettoyage de la mangrove des navires abandonnés en Martinique, ou encore diverses désartificialisations littorales en Normandie.

Des travaux de protections dunaires à Locmariaquer et d'aménagement des sentiers à Treach'er Goured, ou encore des travaux de restauration écologique à Combrit ont été cofinancés au titre de la DCSMM (0,077 M€).

Au titre des sites et paysages (0,138 M€), le programme 113 a financé l'adaptation du site de Fréval, la réhabilitation du Rayolet, ou encore la sécurisation de la Batterie de Niolon.

Les crédits d’intervention du programme 113 ont également permis de cofinancer (0,019 M€) notamment la mise en défens de colonies de chiroptères dans l'Aude, ou encore des tests de destructions de l'agame des colons à la Réunion.

D’autres crédits de l’État ont également affectés au Conservatoire en provenance d’autres programmes pour 0,875 M€ :

- 0,5 M€ du programme 162 au titre de l’appel à projets sur l’accélération des actions foncières publiques de conservation des zones humides et des espaces naturels littoraux en baie algues vertes de Bretagne, ainsi que pour la restauration et mise en valeur du fortin de Girolata en Corse ;

- 0,17 M€ du programme 175 au titre de la mise en valeur et de la restauration du phare de Grave, du rejointement du mur d'enceinte de l'abbaye de Beauport, de l'amélioration signalétique des vestiges sur Loyola, la restauration des murets du site de Loyola, la restauration du mur enceinte et des façades du Lazaret, la réhabilitation du Rayolet ou encore la restauration et la sécurisation de la batterie basse de Mède ;

- 0,124 M€ de mesures compensatoires suite à la construction du collège d'Ouangani à Mayotte ;

- 0,057 M€ du programme 119 pour cofinancer la phase 1 du projet de réhabilitation de 6 bergeries de Crau ;

- 0,024 M€ du programme 112 pour financer le projet en faveur de la préservation, de la requalification et de la valorisation du réseau d'espace naturels littoraux de Charente Maritime.

Le résultat comptable (15,96 M€) est en légère baisse de -2,7% par rapport à 2019 (16,41 M€), tandis que la capacité d’autofinancement (CAF) reste à un niveau satisfaisant (23,8 M€) au regard de la structure financière de l’établissement, soit environ 48 % des produits, et lui permet de couvrir ses besoins en matière d’acquisitions et d’aménagements. Il est en effet essentiel qu’il puisse autofinancer ses investissements de la manière la plus importante possible.

Les dotations aux amortissements demeurent à un niveau élevé (14 M€ en 2020, 13,4 M€ en 2019), ce qui est normal au regard de la mission du Conservatoire qui réalise notamment des aménagements de sites amortissables sur 20 ans. Le ratio des dotations par rapport au total des charges demeure stable à 42% environ en 2019 et 2020.

Le fonds de roulement augmente par rapport à 2019 (+ 1,54 M€) pour s'élever à 5,25 M€, retrouvant quasiment le niveau que l’établissement a connu en 2015. La capacité d’autofinancement (23,8 M€) à laquelle s’ajoutent les subventions (8,1 M€) et les cessions d’actifs (1 M€) n’ont pas été consommées en totalité pas les investissements (31,4 M€).  Cette hausse permet de faire face plus facilement au décalage dans le temps entre l’enregistrement comptable des subventions et leur encaissement, d’autant que les subventions sont comptabilisées une fois que la dépense a été réalisée.

Il est à souligner une coquille au BI 2020 lors de la saisie des éléments : les montants des autres subventions et de la fiscalité affectée ont été inversés.

Les dépenses 2020 s’élèvent à 55,9 M€ en AE et à 50,2 M€, contre 54,7 M€ en AE et à 51,0 M€ en CP en 2019, et les recettes encaissées à 51,65 M€ contre 51,4 M€ en 2019.

Dans la continuité des exercices antérieurs, l’exercice 2020 a été marqué par un niveau de réalisation élevé (100 % des prévisions de CP et 99,9% des prévisions d’AE), des prévisions d’encaissement légèrement dépassées à 102 %, ainsi qu'un solde budgétaire positif à + 1,4 M€ (soit un excédent représentant 2,7 % des recettes annuelles). Cette mobilisation particulièrement élevée des crédits budgétaires alloués témoigne de la capacité du Conservatoire à employer pleinement les ressources qui sont mises à sa disposition.

La crise sanitaire subie en 2020 n’a pas eu d’impact majeur sur les niveaux d’exécution budgétaires et comptables. Le niveau d’exécution budgétaire, proche des deux années précédentes, traduit une bonne résilience de l’activité de l’établissement dans un contexte très contraint d’activité en 2020.

• Dépenses (55,92 M€ en AE et à 50,25 M€ en CP)

L’activité opérationnelle de l’établissement représente une part substantielle des dépenses, puisqu’elle s’établit à 91 % de ses dépenses totales.

Les dépenses de personnel se sont établies à 10,4 M€, soit en légère augmentation par rapport à 2019 (10,3 M€). On constate une maîtrise des charges de personnel malgré des facteurs d’évolution qui s’imposent à l’établissement (GVT, quasi-statut…) et à emplois constants nécessaires pour mener les missions. L’année 2020 a été cependant marquée par la crise sanitaire qui a freiné l’ouverture et le recrutement de nouveaux emplois aidés hors plafond (apprentis ou volontaires de services civiques par exemple). Par ailleurs, on peut noter la consommation de 136 mois de vacation dont 40 mois correspondent à des décalages de recrutements (3 ETPT sur toute l’année), soit moitié moins qu'en 2019.

Les dépenses en 2020, hors crédits de personnel, s’établissent en autorisations d’engagement (AE) à 41,7 M€, et à en crédits de paiement (CP) à hauteur de 37,3 M€, se décomposant ainsi pour ces derniers par grandes missions de l’établissement :

• les dépenses consacrées aux acquisitions de terrains et de bâtiments ont atteint 17,1 M€ (contre 17,3 M€ en 2019) en investissement et 0,1 M€ (montant stable par rapport à 2019) en fonctionnement (frais juridiques notamment dans le cadre des expropriations) ;
•  les dépenses consacrées aux missions de propriétaire se sont élevées à 17,1 M€ (15,4 M€ en 2019) en investissement (travaux de démolitions, de restauration et d’aménagement des sites), avec une hausse des travaux sur les terrains et des plans de gestion, et 5,2 M€ (4,1 M€ en 2019) en fonctionnement (taxes foncières, études, reversement de taxe sur les passagers maritimes…) avec une partie des coûts de fonctionnement des terrains qui augmentent mécaniquement avec l’accroissement du patrimoine ;
• les dépenses de diffusion et de valorisation de l’activité de l’établissement ont été comptabilisées à hauteur de 0,6 M€ (communication et coopération internationale), contre 0,7 M€ en 2019. Les actions de diffusion à l’international sont menées dans le cadre de partenariats (Agence de l’eau Rhône Méditerranée-Corse, Agence Française de Développement, Ville de Marseille…). Le Conservatoire finance son action de coopération internationale sur ses fonds propres à hauteur de 0,2 M€. Au-delà, l’activité opérationnelle est intégralement couverte par des recettes équivalentes.
• les dépenses nécessaires au pilotage et au support des activités opérationnelles ont été de 2,4 M€ (2,7 M€ en 2019) en fonctionnement (loyers, déplacements, 2télécommunications…) et 0,2 M€ en investissement (renouvellement du matériel informatique, des véhicules…), contre 0,4 M€ en 2019.

La quasi-totalité des crédits votés ont été consommés ou basculés sur l’investissement (deux mouvements de fongibilité asymétrique de 130 000 € en AE du personnel vers l’investissement et de 380 000 € en CP du personnel vers l’investissement ont été opérés en fin d’exercice).

Les restes à payer s’établissent à 27,7 M€ au 31 décembre 2020 (contre 23,7 M€ fin 2019, montant corrigé depuis le RAP 2019). Le niveau des restes à payer reflète notamment l’importance des travaux qui se déroulent sur plusieurs années et des partenariats pluriannuels noués avec des collectivités dans le cadre du transfert de maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L.322-10 du code de l’environnement. Il traduit également l’anticipation dont fait preuve l’établissement dans sa programmation des travaux et sa gestion de la commande publique. La hausse du niveau des restes à payer entre 2019 et 2020 s’explique notamment par la forte mobilisation de l’EP pour passer des commandes pendant l’année 2020.

• Recettes (51,65 M€ dont 41,57 M€ de recettes globalisées et 10,08 M€ de recettes fléchées)

Les recettes globalisées représentent 80% des recettes en 2020 (78% en 2019).

• la principale ressource de l’établissement (73 % des recettes en 2020) est le Droit annuel de francisation et navigation (DAFN). L’affectation du DAFN est plafonnée à hauteur de 38,5 M€ depuis la loi de finances initiale pour 2016. A ce plafond législatif correspond un plafond réel de 37 537 500 € encaissables par le Conservatoire (38,5 M€ dont sont déduits 2,5 % de frais d’assiette). Ce plafond a pu être atteint avec le versement hebdomadaire du 30 décembre 2020. Le Conservatoire a perçu 37,5 M€ de DAFN en 2020, montant inchangé par rapport à 2019. 2020 a également été marquée par un rythme de versement atypique du DAFN au CELRL. Le constat d’un niveau d’encaissement inférieur d’1,8 M€ à celui de 2019 avait été observé à l’automne, ce qui avait conduit à réduire au budget rectificatif la prévision d’encaissement de DAFN d’1,8 M€. Cet écart a été résorbé par des encaissements inhabituellement élevés au mois de novembre et décembre (2,3 M€). Après avoir progressé en 2019 du fait du gel des abattements vétusté, mesure adoptée dans le cadre de la LFI 2019, le produit total du DAFN a cessé de croitre en 2020 (0,1 M€) sous l’effet de la crise sanitaire.

Le DAFN est essentiellement perçu par l’établissement à partir du mois de mars. Cette saisonnalité particulière de la ressource principale de l’établissement impose une gestion prudente de la trésorerie sur le début d’année afin de pouvoir garantir un fonctionnement normal de l’établissement au cours du premier trimestre.

• les versements de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés ont atteint 0,5 M€ contre 0,6 M€ en 2019. Il s’agit d’un niveau inférieur de 13 % à la moyenne des 3 dernières années pour un produit fiscal en progression tendancielle depuis une dizaine d’années. Cette ressource est reversée aux gestionnaires insulaires au profit des sites concernés.

• les recettes propres globalisées, qui s’élèvent à 3,57 M€ (contre 1,97 M€ en 2019), sont constituées notamment :
  • des dons des particuliers pour 0,2 M€, en progression de 4 % par rapport à 2019;
  • des encaissements de legs pour un montant exceptionnel de 1,8 M€ (contre 0,623 M€ en 2019), qui s’expliquent par la réalisation de la vente de biens immobiliers issus de legs des années précédentes et la perception de legs pécuniaires et produits d’assurance vie (en particulier legs Laeit pour 1 M€).;
  •  des revenus du domaine qui progressent : 0,7 M€ contre 0,5 M€ en 2019. Il s’agit principalement de redevances pour occupation perçus par l’établissement, le solde étant constitué de revenus divers (coupes de bois, tournages, etc.). L’essentiel des revenus domaniaux est perçu par les gestionnaires et n’apparait pas dans les comptes de l’établissement ;
  • d’autres produits divers à hauteur de 0,9 M€ contre 0,7 M€ en 2019. Il s’agit de divers produits liés à l’activité (indemnisations d’assurance, produits de cession de véhicules, IJSS, trop perçus sur salaires, avoirs, intérêts financiers de sommes consignées, dégrèvement de taxes foncières, contentieux…).

Les recettes fléchées représentent 20% des recettes en 2020 (22% en 2019).

Les subventions de partenaires, indispensables à la bonne réalisation des objectifs opérationnels, s’élèvent à 10,1 M€, en baisse par rapport à 2019 (11,3 M€) et 2018 (11,9 M€), et sont réparties comme suit :

• Organismes publics pour 4,4 M€ (contre 3,7 M€ en 2019), dont 4 M€ des agences de l’eau (3,3 M€ en 2019) ;
• État pour 1,6 M€ (contre 2,5 M€ en 2019) ;
• Collectivités territoriales, notamment régions et départements, pour 1,6 M€ (contre 3 M€ en 2019) ;
• Union européenne pour 1,4 M€ (contre 1,7 M€ en 2019) ;
• ressources de mécénat pour 1,2 M€ (contre 0,4 M€ en 2019).

La baisse tendancielle des financements partenariaux observés ces dernières années se confirme en 2020.

Quelques opérations significatives ont pu être appuyées par les financements européens, qui représentent en 2020 14% des financements partenariaux : versement de la deuxième échéance du programme pluriannuel Adapto (1,2 M€ - la plus importante des 3 échéances), programme FEDER nationaux et de programmes interreg menés avec des régions d’Italie, d’Espagne et de Belgique.

Les restes à encaisser étaient de 3,5 M€ au 31 décembre 2020, progressant de 0,5 M€ par rapport à fin 2019, pour moitié en raison de l’émission de quelques redevances pour occupation sans titre pour des montants significatifs mais dont le recouvrement reste incertain. La plus grande part de ce stock de titres de recettes en attente de recouvrement concerne des titres de subventions partenariales (2,9 M€), le solde résulte pour l’essentiel de redevances d’occupation agricoles. Parmi ces subventions non encaissées, 1,1 M€ (38 %) concernent les Agences de l’eau contre 1,2 M€ fin 2019, et 0,7 M€ (24 %) concernent des programmes d’aide européens (FEDER, Interreg, FEADER) contre 0,5 M€ fin 2019. Par ailleurs, 1,8 M€ (64 %) ont été émis en 2020, situation intermédiaire par rapport à fin 2019 et fin 2018 où respectivement 81 % et 44 % des restes à encaisser correspondaient à des titres de l’année.

Le niveau de la trésorerie progresse pour la troisième année consécutive (+ 1,3 M€ en 2020) pour atteindre 4,4 M€, niveau qui demeure toutefois assez faible au regard des dépenses immédiates de début d’année auquel le Conservatoire doit faire face. Le produit du DAFN est en effet reversé au Conservatoire au fur et à mesure des encaissements par les services douaniers. La date limite de paiement du DAFN est fixée au 1^er avril. Les premiers encaissements significatifs de cette ressource pour le Conservatoire du littoral interviennent au cours du mois de mars. Chaque année l’établissement connait donc une situation de trésorerie tendue au 1er trimestre. Pour faire face à cette tension de trésorerie très ponctuelle, le Conservatoire souscrit chaque année un contrat de ligne de trésorerie auprès d’un établissement bancaire. Le bon niveau d’encaissement du DAFN en début d’année 2020 avant la crise sanitaire a permis à l’établissement de ne pas mobiliser la ligne de trésorerie. Ce service bancaire n’a pas eu d’impact significatif sur le budget de l’établissement (coût s’élevant à moins de 5 K€).

En 2020, les moyens humains de l’établissement ont été préservés avec l’absence de suppression de poste permanent et un schéma d’emplois nul. Les autorisations d’emploi sous plafond ont été pleinement mobilisées avec 140 ETPT en exécution pour 140 ETPT votés (et 132 ETP), comme en 2019.

L’établissement a également mobilisé en 2020 des emplois hors plafond à hauteur de 18 ETPT, ou 15 ETPT si l'on n'intègre pas les 3,04 ETPT de services civiques afin d'homogénéiser le décompte par rapport aux autres opérateurs, dont 0,92 ETPT de contrats aidés, 1,54 ETPT d’apprentis et 1 ETPT de contrat CIFRE. Le Conservatoire a également pu recruter 11,12 ETPT hors plafond financés par des ressources extérieures obtenues après réponse à des appels à projet. La crise sanitaire de 2020 a freiné l’ouverture et le recrutement de nouveaux emplois aidés hors plafond (apprentis) et de volontaires de services civiques.
La baisse du volume d’emplois hors plafond constatée depuis 2016 s’explique essentiellement par la fin de l’éligibilité de l’établissement au dispositif des emplois d’avenir. En 2020 les 2 derniers agents relevant de ce dispositif ont quitté l’établissement. L’établissement a compté jusqu’à 19 emplois d’avenir en 2016.

25 ETPT sont également mis à disposition, dont 1 en provenance de l'Etat, et 24 d'autres collectivités ou organismes.

La subvention pour charges de service public (SCSP) du programme 113 (0,487 M€ en 2020), outre le financement des dépenses de personnel et des frais de structure, a permis d’accompagner les contrats de marais, outils phares de l’EPMP, qui visent à contractualiser avec les associations syndicales de marais des mesures vertueuses de gestion des niveaux d’eau.

Par ailleurs des financements à hauteur de 0,741 M€ ont été reçus en provenance de l’action 6 du programme 162 (Interventions territoriales de l’État sur le Marais poitevin). Ces crédits, imputés en SCSP par le P162 mais en subventions de l'Etat fléchés par l'établissement, ont été ont été exclusivement consacrés à la couverture des restes à payer en vue de la clôture de l'action en fin d'exercice 2020 afin de solder des opérations de gestion de l’hydraulique (opérations sur le domaine public fluvial géré par l’institution interdépartementale du bassin de la Sèvre niortaise, contrat de territoire milieu aquatique, etc.) et des opérations de préservation de la biodiversité (passes à poissons, contrats de marais, etc.).

Le résultat comptable est excédentaire à hauteur de 0,14 M€, contre un déficit de 0,18 M€ en 2019, pour les raisons précédemment évoquées (subventions fléchées en augmentation, sous-réalisation des dépenses, crédits d’intervention en baisse). Aussi, avec une capacité d’autofinancement de 0,23 M€, des investissements de 0,14 M€ et des ressources d’investissement de 0,07 M€, le fonds de roulement augmente de 0,16 M€ par rapport à 2019, dont une diminution du fonds de roulement sur fonds propres de 0,06 M€ et une augmentation du fonds de roulement relatif au PITE de 0,22 M€.

Ainsi, au 31 décembre 2020, le fonds de roulement s’établit à 1,52 M€ (contre 1,36 M€ en 2019, en hausse de 12%), dont 1,13 M€ sur fonds propres et 0,39 M€ lié au PITE.

Il est à souligner une coquille au BI 2020 lors de la saisie des éléments : les montants des autres subventions ont été saisis par erreur sur la ligne de fiscalité affectée.

Par rapport au BI pour 2020, l’EPMP a consommé ses AE et CP de façon contrastée, qui plus est avec de forts écarts en tenant compte des ajustements importants opérés en BR1 et BR2 en cours d’année. L'exercice 2020 a été marqué par des engagements réalisées à hauteur de 107% des prévisions initiales et de 84,1% pour les paiements, avec des recettes exécutées à 109,4%. Le budget initial ayant fait l’objet de deux budgets rectificatifs, ces taux sont ramenés respectivement à 96%, 87,2% et 96,3%.

Les dépenses 2020 s’élèvent environ à 1,9 M€ en autorisations d’engagement (AE) et 2,5 M€ en crédits de paiement (CP), contre 2,4 M€ en AE et 2,5 M€ en CP en 2019, soit une diminution de 21,4% des AE et de 0,6% des CP.

L’activité opérationnelle de l’établissement représente une part substantielle de ses dépenses, qui s’établit à 87% en AE et à 90 % CP. Ainsi, les dépenses de l’EPMP se répartissent selon les destinations comme suit :

- 46,2 % pour la gestion de l’eau (39,9 % en 2019), y compris l’objectif 1 du PITE et les charges de personnel associées (soit en AE 0,86 M€ contre 0,93 M€ en 2019 et en CP 1,09 M€ contre 1,00 M€ en 2019) ;

- 40,5 % pour la gestion de la biodiversité (49,7% en 2019), y compris l’objectif 3 du PITE et les charges de personnel associées (soit en AE, 0,75 M€ contre 1,17 M€ en 2019 et en CP 1,17 M€ contre 1,25 M€ en 2019) ;

- 13,3 % pour l’administration générale et la logistique de l’établissement, y compris les charges de personnel associées (soit en AE 0,25 M€ contre 0,26 M€ en 2019 et en CP 0,24 M€ contre 0,26 M€ en 2019).

Globalement les engagements relatifs aux opérations de gestion de l’eau et de la biodiversité sont en baisse par rapport à ceux de 2019. Les CP quant à eux demeurent d’un niveau quasiment équivalent, l’année 2019 ayant été marquée par une hausse significative des crédits PITE en CP liée à la fin de programmation. On notera également un quasi équilibre entre les dépenses relatives à la gestion de l’eau et de la biodiversité, bien que leur part respective dans les dépenses totales se soit inversée. La baisse des dépenses liées à l’administration et la logistique reflète l’impact de la crise sanitaire sur l’activité interne de l’établissement, comme exposé infra.

Les dépenses de personnel s’élèvent à 0,59 M€ (23% du total des CP), contre 0,58 M€ en 2019, soit une légère hausse par rapport à 2019, qui résulte de l’effet simultanée de la baisse de rémunération d’une agente en congé parental puis à temps partiel, et de l’augmentation de rémunération de trois agents suite à un changement d’échelon, une promotion et un changement de statut.

L’enveloppe de fonctionnement représente 1,04 M€ d’AE et 1,23 M€ de CP (49% des CP contre 25% en 2019), contre 1,50 M€ en AE et 0,63 M€ en CP en 2019, soit une nette baisse des AE à hauteur de 30% et une forte hausse en CP de 94% par rapport à 2019. Cette évolution est conforme à la projection prévue pour 2020 suite aux importants engagements de 2019. La crise sanitaire a essentiellement généré des décalages dans les échéanciers de paiement voire des réductions de paiements. On peut noter comme principales dépenses le marché et étude liés à l’AUP (392 K€ en AE et 388 K€ en CP), le marché SIEMP (74 K€ en CP), le marché relatif aux suivis de la biodiversité en lien avec la gestion de l’eau (232 K€ en AE et 209 K€ en CP), les conventions relatives à la mise en oeuvre des contrats de marais (72 K€ en AE et 39 K€ en CP), conventions DOCOB Natura 2000 avec le PNR (10 K€ en AE et 83 K€ en CP), convention avec le PNR relative aux paiements pour services environnementaux (20 K€ en AE), les conventions d'animation des MAEC (62 K€ en AE et 46 K€ en CP), marchés relatifs aux CTMA (24 K€ en AE et 46 K€ en CP). L’EPMP a également fait l’acquisition d’un terrain destiné à des échanges fonciers (26 K€ en AE et en CP).

La part des dépenses fléchées (opérations bénéficiant d'une subvention spécifique de l’agence de l’eau Loire-Bretagne) dans le total de l'enveloppe de fonctionnement s'élève à 60,4% en AE (67% en 2019) et à 66% en CP (57% en 2019).

Par ailleurs les dépenses liées aux fonctions support diminuent fortement de 23% en AE et de 20% en CP entre 2019 et 2020, principalement due à l'impact de la crise sanitaire. Les principales baisses correspondent aux dépenses de maintenances diverses (12 K€ en CP contre 22 K€ en 2019), frais de mission, déplacements et réception (5,5 K€ en CP contre 13 K€ en 2019) et les frais postaux et de télécommunication (10 K€ en CP contre 14 K€ en 2019).  

Les dépenses d’intervention atteignent 0,14 M€ en AE (0,19 M€ en 2019) et 0,54 M€ en CP (1,20 M€ en 2019), soit 22% des CP. Elles diminuent ainsi de 26% en AE et 55% en CP entre 2019 et 2020. Elles sont en nette diminution en AE et en CP, ce qui reflète la fin du programme PITE en engagements et le solde des conventions en cours.

En effet, elles sont composées à hauteur de 0,09 M€ d’AE des dépenses fléchées PITE (61% du total des AE), liées à la convention IIBSN (Institution interdépartementale du bassin de la Sèvre Niortaise) transférée par le SGAR Nouvelle Aquitaine à l’EPMP, d’une part, et de 0,06 M€ d’AE d’interventions sur fonds propres, correspondant aux conventions signées en 2020 pour l’accompagnement des contrats de marais démarré en 2019, d’autre part.

La sous-exécution en CP s’avère récurrente pour le PITE (0,52 M€, soit 97% des CP) du fait de la difficulté à établir une prévision ajustée. A noter que les années 2012, 2014 et 2015 sont soldées intégralement et seules demeurent à solder une opération au titre de 2013 et deux opérations pour 2016. Les CP sur AE d'années antérieures représentent 87% des CP sur les AE 2015, 2017, 2018 et 2019. Ainsi les restes à payer relèvent désormais principalement de 2017 à 2020. Concernant les interventions sur fonds propres (0,02 M€), les CP suivent la mise en place des contrats de marais qui peut se décaler dans le temps.

Enfin, les dépenses d’investissement s’élèvent à 0,088 M€ en AE (0,094 M€ en 2019) et 0,14 M€ en CP (0,10 M€ en 2019), soit une baisse de 6% en AE et une augmentation de 48% en CP (6% des CP totales) entre 2019 et 2020. La part des dépenses fléchées (opérations bénéficiant d'une subvention spécifique de l'AELB) dans le total de l'enveloppe d’investissement s'élève à 42% en AE et à 71% en CP (85% en 2019).

Les principales dépenses d’investissement en AE concernent le marché pour la pose d’échelles limnimétriques et de supports de sonde, et l’achat de sondes télétransmises pour mesurer les niveaux d’eau, ainsi que l’acquisition d’un nouveau véhicule (en AE pour 10 K€) le renouvellement d’un ordinateur. Les CP sont liés aux engagements de l’année et également au marché SIEMP et à celui relatif à la localisation et la réalisation de piézomètres. Ainsi, on observe une légère baisse des engagements et une augmentation des paiements, principalement due aux deux marchés engagés en 2019.

Les recettes encaissées s’élèvent à 2,62 M€, contre 2,43 M€ en 2019, soit une hausse de 7,5% expliquée principalement par l’encaissement de plusieurs soldes sur des opérations achevées (marché biodiversité année 2019, convention CNRS, convention BRGM, bilan évaluation CTMA cadre, marché piézomètres, marché SIEMP n°1).

Les recettes globalisées représentent 50,5% des recettes de l’établissement en 2020 contre 54% en 2019, et atteignent 1,33 M€ (1,32 M€ en 2019), soit une légère hausse de 1,5% par rapport à 2019.

En effet, la subvention pour charges de service public (0,49 M€ comme en 2019) et la dotation complémentaire de fonctionnement de l’AELB (0,85 M€ contre 0,82 M€ en 2019) demeurent globalement stables (+1%). Les recettes propres sont essentiellement constituées de remboursements divers.

Les recettes fléchées, à hauteur de 49% des recettes de l’établissement en 2020 contre 46% en 2019, s’élèvent à 1,29 M€ contre 1,13 M€ en 2019, soit une hausse de 15% par rapport à 2019. Elles sont constituées de 0,74 M€ (28% des recettes), contre 0,97 M€ en 2019 soit une baisse de 24%, de financements de l’Etat fléchés (PITE), dernier versement destiné à solder le programme. Les autres financements publics fléchés issus des subventions de l’AELB sont de 0,55 M€ (0,15 M€ en 2019) sont en nette hausse (21% des recettes), malgré une sous-réalisation des prévisions résultant d’un décalage dans la finalisation de certaines opérations. Au global, bien que l’EPMP connaisse pour la deuxième année consécutive des décaissements assez importants relatifs aux engagements conclus en 2018 et 2019, il a perçu des recettes fléchées conséquentes en 2020, lui permettant de conserver le niveau initial de trésorerie sur fonds propres.

Le solde budgétaire est excédentaire de 0,12 M€, du fait de la sous-consommation des CP et de la quasi conformité des recettes aux prévisions, comme présenté supra. A cet excédent, complété des encaissements non budgétaires équivalents aux décaissements, amène à un abondement de trésorerie de 0,12 M€, liée principalement à la sous-réalisation des dépenses et pour le PITE des interventions moindres. Cette variation de trésorerie se décompose en un abondement de 300 K€ sur la trésorerie non fléchée (fonds propres) et un prélèvement de 177 K€ sur la trésorerie fléchée, dont un abondement de 217 K€ pour la trésorerie fléchée PITE et un prélèvement de 395 K€ pour les autres opérations fléchées.

Au 31 décembre 2020, le niveau de trésorerie atteint ainsi 1,53 M€, contre 1,41 M€ fin 2019 (soit une hausse globale de 9%), dont 1,15 M€ de trésorerie sur fonds propres (en baisse de 7,5% par rapport à 2019) et 0,386 M€ de trésorerie spécifique au PITE (en hausse de 128% par rapport à 2019). La trésorerie sur fonds propres en augmentation de 2017 à 2019, est en légère baisse en 2020. La trésorerie issue du PITE, dont la baisse régulière ces dernières années traduit une gestion des appels de fonds adaptée aux besoins de l’établissement en dépenses sur l’année est toutefois en augmentation en 2020 du fait du retard de réalisation des opérations en cours impactées par la crise sanitaire.

Globalement, les restes à payer au 31 décembre 2020 sont en baisse de 28% par rapport à fin 2019 (-0,64 M€), mais demeurent importants (1,64 M€ contre 2,35 M€ fin 2019, ajustés au vu des retraits d’engagement à 2,29 M€) du fait du décalage de certaines dépenses sur 2021. Toutefois, il est nécessaire de distinguer d’une part les restes à payer sur fonds propres (1,26 M€) et d’autre part ceux relevant des interventions financées à 100 % par des recettes fléchées relatifs au PITE (0,39 M€). Ces derniers correspondent aux engagements hors bilan, en diminution de 53% par rapport à 2019 (0,83 M€), compte tenu du solde du programme estimé à fin 2022.

Les restes à payer se répartissent essentiellement entre les opérations pluriannuelles (SIEMP, suivi de la biodiversité, convention CNRS par exemple) à hauteur de 0,87 M€, les opérations annuelles (conventions de contrats de marais notamment) pour 0,322 M€, le PITE (0,39 M€) et les interventions sur fonds propres (0,06 M€). Le paiement des restes à payer hors PITE devrait se solder sur trois ans. S’agissant du PITE, la plupart des opérations devraient être soldées en 2021.

Le niveau de la trésorerie sur fonds propres au 31 décembre 2020, cumulé avec les recettes attendues en 2021, permettra sans difficulté de couvrir les restes à payer ainsi que les autres dépenses de 2021. Fin 2020, le taux de couverture des restes à payer sur fonds propres par la trésorerie s'élève à 91%. Pour le PITE, le niveau de trésorerie fin 2020 couvre intégralement les restes à payer spécifiques.

La stabilité du schéma d'emplois de l'établissement prévu en LFI 2020 s’est vérifiée avec 8 ETP à fin 2020. Par ailleurs, le plafond d’emploi de 8 ETPT (dont 3 titulaires et 5 contractuels) a été respecté avec 7,89 ETPT en moyenne annuelle. Cette légère sous exécution traduit différents mouvements au cours de l’année (changements de statut de deux fonctionnaires (promotion de grade et position normale d’activité). Une agente contractuelle a bénéficié d’un congé parental, puis a repris son activité en temps partiel. De ce fait, un agent contractuel a pu être recruté pour une durée de 3 mois, et un autre a bénéficié d’un congé sans solde de 10 jours.

L’ensemble des financements alloués à l’Office français de la biodiversité par l’État s’est élevé en 2020 à 44,64 M€ en CP, dont 41,2 M€ de SCSP et 3,44 M€ en subventions fléchées ou globalisées.

Pour le programme 113 (2,845 M€ en CP), ces dernières recouvrent notamment :

• Pour 0,64 M€ ces crédits ont permis de cofinancer des opérations globalisées et/ou plutôt pérennes (annuelles) menées par l’OFB, dont notamment 0,506 M€ au titre du FAIRH (Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines), par transferts de crédits du programme 351 afin d’aider à la création et à la restructuration de l’Etablissement, ou encore 0,114 M€ au titre de la participation annuelle au fonctionnement de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon gérée par l’OFB.
• Concernant les crédits finançant des opérations fléchées pour 2,2 M€, une subvention à hauteur de 2 M€ a été allouée à l’OFB pour permettre d’assurer le financement global de l’appel à projets pour la mobilisation des associations pour la biodiversité (MobBiodiv). On peut noter également un financement au titre du projet LIFE MarHa (0,1 M€), la participation à l’élaboration du futur plan national d’action « tourterelle des bois" et en faveur des tortues marines en Guyane, ainsi qu’au plan de conservation des tortues marines de Guyane, la mise en œuvre du suivi de la population de hamsters dans le cadre du PNA "Hamster Commun", ou une subvention au titre du Life Woolfalps.

D’autres crédits de l’État ont également versés à l’OFB pour 0,59 M€ des programme 149 et 206 au titre de la convention SAGIR (0,329 M€), de la convention Peste Porcine Africaine (0,2 M€), du financement de l’analyse de la prédation de l’ours brun des Pyrénées (0,004 M€) ou encore le versement du solde du FEAMP (opération PAMPAQ).

Le résultat comptable est déficitaire à hauteur de 13,37 M€, pour des raisons similaires à celles explicitant le solde budgétaire, détaillées supra. Aussi, avec une insuffisance d’autofinancement d’un montant de 2 M€, des investissements de 13 M€ et des ressources d’investissement de 0,7 M€, le fonds de roulement diminue de 14,26 M€ (hausse de 13%) par rapport au fonds de roulement issu de l’exécution fin 2019 de l’AFB et de l’ONCFS (109,6 M€). Ainsi, au 31 décembre 2020, le fonds de roulement s’établit à un niveau de 95,38 M€, supérieur d’un peu moins de 10 M€ au niveau de la prévision du fait principalement de la sous exécution de certaines dépenses.

Le travail engagé par l’OFB au second semestre 2020, a permis de fiabiliser et d’apurer les restes à payer, notamment les restes à payer « dormants » et d’améliorer ainsi la programmation des besoins de paiement sur engagements antérieurs. Ce travail s’est appuyé sur une revue exhaustive des conventions en interventions afin de mettre à jour de manière systématique les bases de données financières.

Il est à souligner une coquille au BI 2020 lors de la saisie des éléments : les montants des autres subventions ont été saisis par erreur sur la ligne de fiscalité affectée.

L’année 2020, première année de fonctionnement de l’OFB, se caractérise par un niveau de réalisation proche de la prévision rectifiée, soit de 97% en AE et 95,6% en CP, et de 99,5% en recettes. Le budget initial 2020 de l’OFB a été arrêté par décision du 1er janvier 2020 de ses ministères de tutelle technique (MTE et MAA en cotutelle) et ministère des comptes publics. Il a fait l’objet de deux budgets rectificatifs en cours d’année pour tenir compte notamment du report de crédits 2019 destinés à finaliser des opérations en cours, de transferts de crédits entre nature de dépenses et de correction des approximations dans les programmations budgétaires passées des deux ex-établissements à l’origine de la fusion. Par rapport au budget initial pour 2020, l’exécution des AE est de 103% et l’exécution des CP de 99,3%.

Les dépenses de l’OFB s’élèvent en 2020 à 455,41 M€ en AE et 430,19 M€ en CP, soit une diminution de 2% en AE et une augmentation de 7% en CP par rapport à 2019 (contre 464,63 M€ en AE et 401,26 M€ en CP en 2019). Les évolutions de 2019 (compilation des deux comptes financiers de l’AFB et à l’ONCFS) à 2020 demeurent délicates pour certaines enveloppes du fait du changement de périmètre suite à la création de l’établissement.

Hors dépenses de personnel et hors contribution aux parcs nationaux, les dépenses opérationnelles de l'établissement représentent 82% des AE et 79% des CP.

Les dépenses de personnel (42% des dépenses totales en CP) s'élèvent en 2020 à 181,34 M€ en AE et en CP, soit une exécution de 98,3%, contre 184,5 M€ inscrits en budget initial et 182,01 M€ en 2019. En 2020 et dans un contexte de crise sanitaire, l’OFB a assuré la reprise des paies de près de 1300 agents de l’ex-AFB dans l’outil de paie de l’ex-ONCFS.

L’année 2020 a été marquée notamment par la mise en œuvre des mesures salariales liées à la création de l’établissement à savoir un complément indemnitaire annuel au bénéfice des corps de l’environnement (631 K€) et l’harmonisation des pratiques indemnitaires pour les agents du quasi statut affectés en Outre-mer par le versement d’une majoration de traitement dans les mêmes proportions que celle allouée aux fonctionnaires (102 K€). De plus, l’écart à la prévision s’explique essentiellement par l’ajustement du socle 2019 et des mesures 2019 non reconductibles (+17 K€) au regard de la masse salariale 2019 réellement exécutée, l’impact du schéma d’emploi (-163 K€) et le Glissement Vieillesse Technicité plus dynamique que prévu initialement (+273 K€), l’absence de versement de la prime de restructuration de services et de l’indemnité de départ volontaire dans l’attente de la définition de la doctrine de l’établissement (-1,2 M€), le décalage ou la non mise en œuvre de certaines mesures salariales pour les agents relevant du quasi statut, le RIFSEEP (-645 K€) et le différé d’entrée en vigueur de l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique (-405 K€), la minoration de la subvention accordée à l’association des personnels de l’OFB (-598 K€) au regard des dépenses réelles, une augmentation des allocations chômage (ARE) plus faible qu’envisagée (-87 K€), et l’augmentation relative au rachat des jours CET et de l’indemnité de congés non pris (+119 K€).

Les dépenses de fonctionnement atteignent 45,9 M€ en AE et 42,3 M€ en CP (10% des dépenses totales en CP) en 2020. Elles ont été réalisées à hauteur de 85,1% en AE et 80% en CP par rapport au dernier budget rectificatif (respectivement 94% et 89% par rapport au budget initial). Ces dépenses s’élevaient en 2019 à 45,01 M€ en AE (hors compensation du transfert de gestion des plans de chasse de l’ONCFS) et 45,18 M€ en CP pour les deux établissements, soit une quasi-stabilité en AE et une baisse de 6% en CP.

Cette sous-exécution constatée provient principalement de deux facteurs :

- un décalage temporel sur les premiers mois d’activité du fait de la création du nouvel établissement qui a nécessité de sécuriser les processus de la dépense et d’arbitrer la répartition des crédits initiaux arrêtés par les tutelles dans le cadre d’un dialogue de gestion renouvelé et de l’organisation à mettre en place ;

- un ralentissement de l’activité en raison de l’impact des mesures sanitaires dues à la crise de la Covid, qui s’est traduit par des dépenses moindres en matière de déplacements des agents de terrain(-3,8M€), de colloques et séminaires annulés (-0,44 M€), de volume de commandes de matériels moins important (-218 K€), et du report d’études, d’analyses et de prestations.

Les dépenses liées à l’immobilier de 7,7 M€ (loyers et charges immobilières, dépenses énergétiques) sont en légère baisse de 2019 à 2020 (-1,8%, -93 K€) du fait de dépenses énergétiques moindres avec la mise en place du télétravail. Celles relatives aux baux demeurent stables à 6,7 M€, la location d’un nouveau plateau de bureaux à Vincennes notamment étant compensée par la rationalisation et la fermeture de sites existants pour les deux anciens établissements. La forte hausse des frais postaux et communication (3,5 M€ contre 1,2 M€ en 2019) est due à l’apurement de charges antérieures à 2020. Cette progression est inversée si l’on lisse ces dépenses sur leurs exercices respectifs (passant de 1 360 K€ à 771 K€), avec une diminution de 589 K€, soit –41%, liée à la rationalisation des prestations des deux établissements. S’agissant des frais de déplacement (missions de terrain des agents, réunions, séminaires et colloques), ils sont en nette régression par rapport à 2019 (7,2 M€ contre 10,9 M€) en raison de l’impact de la crise sanitaire qui justifie également leur sous réalisation par rapport à la prévision. Concernant les prestations diverses (-372 K€ globalement), si celles relatives à l’entretien, à la formation continue, à la sous-traitance sont en diminution, celles liées à la maintenance, à la communication, aux personnels « hors tout » (mises à disposition notamment), aux prestations informatiques et aux assurances sont en augmentation.

Les conventions sur recettes fléchées (1% des CP de fonctionnement) ont été largement sous exécutées, du fait de décalages en raison du ralentissement de l’activité des programmes (partenaires ayant subi l’impact de la crise sanitaire), de la création de l’OFB nécessitant une sécurisation, une professionnalisation et une fiabilisation des processus et du suivi en matière des recettes fléchées. Certaines opérations ont aussi été reportées ultérieurement du fait de l’impossibilité de missions à l’étranger, de suivi d’espèces au printemps, etc.

Les dépenses d'intervention (48% des dépenses totales en AE et 45% en CP) atteignent 218,4 M€ en AE et 193,4 M€ en CP, et 151,9 M€ en AE et 126,9 M€ en CP hors contribution aux parcs nationaux de 66,5 M€ en 2020. Elles ont été exécutées à hauteur de 99,4% en AE et 94,3% en CP et atteignent près de 100% des prévisions hors recettes fléchées, par rapport au dernier budget rectificatif. L’exécution par rapport au BI est de 109% en AE et 101% en CP. Le premier budget rectificatif de 2020 avait en effet relevé la prévision d’AE d’intervention de 17 M€ à 217,6 M€. Ces dépenses augmentent de 20% en AE et de 17% en CP par rapport à 2019, et de 29% (+34 M€) en AE et de 24% en CP (+25 M€) hors contribution aux parcs nationaux.

Les dépenses reflètent les missions confiées à l’OFB et ont été marquées par une bonne tenue malgré le contexte d’installation de l’établissement et de crise sanitaire. Les interventions de l’OFB concernent :

- le plan Ecophyto II+ exécuté à hauteur de 46,32 M€ en AE et 36,9 M€ en CP (19% des CP d’intervention) a nécessité un ajustement des prévisions en cours d’année, afin de mettre en œuvre les maquettes financières 2019 et antérieures notifiées par le Gouvernement et de tenir compte d’une exécution 2019 assez faible (35,75 M€). De plus, des projets nouveaux issus de la maquette 2020 notifiée par le gouvernement en novembre ont été engagés. Par ailleurs les CP sont en augmentation de 7,17 M€ par rapport à 2019, du fait du caractère pluriannuel de ces dépenses, des décalages de décaissements et des ajustements au solde des conventions avec les chambres d’agriculture.

- la contribution de l’OFB aux parcs nationaux de 66,5 M€ en AE et CP a été réalisée conformément aux montants indiqués dans l’arrêté ministériel annuel.

- les interventions en Outre-mer sont conformes aux prévisions ajustées, soit de 32,3 M€ en AE et 20,54 M€ en CP (11% des CP d’intervention), dont la solidarité inter bassins à hauteur de 22,1 M€ d’AE et 15,7 M€ de CP.

- la mise en œuvre du soutien financier de l’OFB au profit des actions « concourant directement à la protection et à la reconquête de la biodiversité », dispositif dit d’écocontribution instauré par l’article 13 de la loi du 24 juillet 2019, avec la création et la gestion d'un fonds à destination des fédérations de chasse, pour un montant de 8,2 M€ en AE et de 5,4 M€ en CP. Ces montants correspondent à des engagements et des paiements relevant d’une part de la saison cynégétique 2019-2020, d’autre part de la saison cynégétique 2020-2021.

- l’appui aux stratégies, le soutien aux acteurs et la mobilisation citoyenne (grands partenariats associatifs, formation et mobilisation des acteurs, programmes d’éducation à l’environnement et agences régionales de la biodiversité, les ABC ou Agrifaune) atteignent 22,9 M€ en AE et 16 M€ en CP (8% des CP d’intervention).

- connaissance et recherche (connaissance, données, diffusion, observations, recherche) regroupent notamment les partenariats avec de grands opérateurs publics ou parapublics sous la forme de subventions ou de contrats de coopération. Les montants alloués à ces opérations se sont élevés à 32,5 M€ en AE et 31,7 M€ en CP (16% des CP d’intervention).

- les parcs naturels marins et le sanctuaire Agoa ont consommé 5,85 M€ d’AE et de 3,97 M€ de CP.

- et les autres dépenses à hauteur de 3,74 M€ d’AE et 12,23 M€ de CP, regroupent les interventions dans le domaine des relations internationales et des partenariats internationaux, de la communication, de la police, de l’informatique, etc., dont la principale dépense en CP concerne la compensation du transfert de la gestion des plans de chasse, versée à la Fédération nationale des chasseurs, pour un montant de 9,13 M€ en 2020.

Enfin, les dépenses d'investissement s'élèvent à 9,75 M€ en AE et 13,17 M€ en CP (3% des CP totales), contre 10,3 M€ en AE et 8,6 M€ en CP (dont 2% de CP fléchées), soit une baisse de 5% des AE et une hausse de 52% des CP. Elles ont été exécutées à près de 88% en AE et 74% en CP, par rapport aux prévisions ajustées qui avaient nettement rehaussé leur programmation. In fine, l’exécution est plus proche des niveaux arrêtés dans le budget initial (10M€ en AE et en CP).

Les principales opérations concernent l’acquisition de véhicules divers en remplacement du parc vieillissant de l’OFB (134 K€ en AE et 1 498 K€ en CP), de véhicules spécifiques de terrain (122 K€ en AE/CP), de semi rigides, hors bords et vedettes (529 K€ en AE et 796 K€ en CP), des travaux sur les implantations pour 663 K€ en AE et 527 K€ en CP (réaménagements des locaux la Roche sur Yon, etc.) et les matériels et logiciels informatiques (logiciels, matériels pour le télétravail, etc.) pour 3 383 K€ en AE et 4 806 K€ en CP.

Concernant le projet de véhicules « Police de l’Environnement » (2 126 K€ en AE et 2 562 K€ en CP), initié en 2017 par l’ONCFS, il entre dans le cadre d’un partenariat entre la Gendarmerie Nationale et l’OFB pour l’utilisation du réseau de radiocommunication « RUBIS » de la Gendarmerie Nationale par l’OFB. La cible actuelle de 200 véhicules, répartis sur l’ensemble du territoire métropolitain, correspond ainsi à deux véhicules par département. En 2020, compte tenu des contraintes liées à la crise sanitaire, les véhicules ont été livrés en septembre 2020 au prestataire et malgré des efforts conséquents, l’OFB n’a pu en prendre réception.

Enfin, au niveau des directions nationales et régionales, les crédits utilisés pour le mobilier et les petits matériels pour les services administratifs, les équipements pour les agents de terrain (matériels techniques, jumelles, longues vues, armement, etc.) et les matériels scientifiques (GPS, balises, matériels de captures, appareillages pour laboratoire), ont été consommés à hauteur de 52% en AE (809 K€) et de 41% en CP (1 180 K€). Cette sous exécution est en partie liée à la mise en place tardive du catalogue Equipement pour l’OFB, suite aux travaux engagés en matière de mutualisation et de rationalisation.

De même les opérations sur recettes fléchées, principalement les achats du matériel pour le suivi et l’étude des populations, compte tenu des décalages précités, les taux de consommation sont de 35% en AE (195Kk€) et de 35% en CP (231 K€).

Les recettes s'établissent à 424,2 M€ soit 0,8M€ de plus que la prévision initiale. Elles se répartissent entre les recettes globalisées (378,43 M€) pour 89% et les recettes fléchées (45,77 M€) pour 11%.

Les recettes globalisées sont constituées de :

- la subvention pour charges de service public de 41,2 M€ allouée par le programme 113 (10% des recettes totales) ;

- concernant les autres financements de l’Etat, ceux-ci sont constitués notamment de la subvention de 329 K€ dans le cadre de la convention relative à la participation financière du Ministère de l’Agriculture relative au réseau national SAGIR de suivi sanitaire de la faune sauvage, d’une subvention allouée par le MTE dans le cadre du FAIRH (Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines) pour aider à la création et à la restructuration de l’établissement (505 K€), et de frais de gestion facturés dans le cadre de la mise en œuvre des conventions sur recettes fléchées (25 K€) ;

- la fiscalité affectée au titre des redevances cynégétiques et du droit de timbre, perçues jusqu’au 31 décembre 2019 par l’ONCFS et depuis le 1er janvier 2020 par les Agences de l’eau, a fait l’objet de recettes de 324 K€ issues des produits à recevoir constatés en 2019 et encaissés par l’OFB en 2020.

- les autres financements publics proviennent majoritairement de la contribution des agences de l’eau à hauteur de 331,9 M€ (88% des recettes globalisées et 78% des recettes totales), conformément à l’arrêté du 4 février 2020, en augmentation de 51,62 M€ par rapport à 2019. En effet, la contribution annuelle des agences de l’eau à l’OFB a été augmentée en 2020 du montant de la redevance cynégétique et du droit de timbre précédemment perçus par l’ex-ONCFS et désormais prélevée pour le compte des six agences de l’eau par l’agence Adour-Garonne. A cette contribution, s’ajoutent des frais de gestion facturés dans le cadre de la mise en œuvre des conventions sur recettes fléchées (53 K€).

- les recettes propres globalisées de 4 M€, en baisse de 14% par rapport à 2019, sont principalement constituées des permis de chasser (en baisse de 31,5% par rapport à 2019), du fait de la crise sanitaire. Celles-ci sont également constituées de ventes diverses (notamment publications et élevages, en diminution de 40 K€ par rapport aux prévisions pour ces derniers du fait du confinement, cession des locaux de Marly pour 428 K€ et ventes de véhicules (268 K€), de la facturation des formations, et autres recettes diverses (remboursements, prestations de services, réparations civiles), sous exécutées pour les mêmes raisons.

Les recettes fléchées proviennent :

- de financements de l’Etat fléchés de 2,87 M€, avec notamment une subvention complémentaire du MTE (2 M€) pour permettre d’assurer le financement global de l’appel à projets pour la mobilisation des associations pour la biodiversité et pour 200 K€ dans le cadre de la lutte contre le développement de la peste porcine africaine (mise en œuvre de moyens humains et matériels pour mener des actions de police sanitaire), l’aide publique à l’emploi pour les contrats aidés, et 100 K€ dans le cadre de la participation financière du programme 113 au Life Marha pour renforcer les actions de 164 sites Natura 2000 français désignés pour leurs habitats naturels marins afin de rétablir leur bon état de conservation.

- des autres financements publics fléchés de 42,3 M€, répartis entre les 41 M€ au titre du reversement de la part de redevance pour pollutions diffuses perçue par les agences de l’eau destinée au financement du programme national « Ecophyto » visant la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture et la maîtrise des risques qui y sont liés, et diverses recettes fléchées sur conventions (agence de l’eau Seine-Normandie, conseil régional de Guadeloupe, FranceAgrimer, Ifremer, etc.).

- des autres recettes propres fléchées de 570 K€ (1% des recettes fléchées totales) correspondant essentiellement à des opérations de mécénat et de prestations (GMF, FAO, Inaporc…).

En raison des écarts aux prévisions de dépenses exposés supra et d’un taux d’encaissement de recettes totales de près de 100%, le solde budgétaire déficitaire, prévu à hauteur de 10M€ dans le budget initial puis 23,51 M€ dans le dernier budget rectificatif23,52 M€, s’établit en définitive à 5,99 M€ en 2020 de déficit, contre un déficit de 19,1 M€ fin 2019.

A ce déficit budgétaire s’ajoutent les opérations non comptabilisées en comptabilité budgétaire avec :

-  en décaissements des opérations pour compte de tiers pour 0,706 M€ (0,676 M€ dans le cadre du projet Life Artisan et les opérations de TVA déductibles pour 0,03 M€) et des autres décaissements non budgétaires (22 M€) ;

-  en encaissements des nouveaux emprunts (5 K€), des opérations pour compte de tiers pour 1,018 M€ (0,99 M€ encaissés dans le cadre du Life Marha et 0,03 M€ pour les opérations collectées de TVA) et des autres encaissements non budgétaires (25 M€).

Ceci amène à une diminution de la trésorerie de 2,511 M€ fin 2020, dont un abondement de 5, 1 M€ sur la trésorerie fléchée. L’écart à la prévision (prélèvement de 24,9 M€) résulte de la sous exécution des dépenses exposée supra. Ainsi, au 31 décembre 2020, le niveau de trésorerie atteint 113,08 M€, contre 115,6 M€ fin 2019, soit une légère baisse de 2%.

Au 31 décembre 2020, les restes à payer atteignent 265,33 M€, en nette hausse de 14,65 M€ (11%) par rapport à 2019 (240,11 M€), après neutralisation des annulations d’engagements à hauteur de 10,56 M€, par rapport à la situation cumulée des deux établissements fin 2019.

Les restes à payer sur les dépenses d’intervention (243,61 M€) représentent près de 92 % des restes à payer de l’établissement, traduisant l’importance de ces dépenses pluriannuelles dans le budget de l’établissement. Fin 2020, ils sont constitués de restes à payer sur engagements antérieurs à hauteur de 153,02 M€ (soit 63% du stock), en baisse de 68,65 M€, et de restes à payer sur engagements 2020 qui s’établissent à 90,59 M€ (37%).

L’augmentation de près de 22 M€ des restes à payer sur des dépenses d’intervention entre 2019 et 2020 s’explique par :

- la hausse des AE programmées en intervention en 2020 par rapport à l’exécution 2019 ;

- la caractère pluriannuel de nombreuses conventions en interventions, qui se déroulent sur trois ans en moyenne, voire plus dans le cas des subventions de travaux au titre de la solidarité interbassins ;

- le décalage conjoncturel marqué du calendrier d’engagement au cours de l’année 2020, en raison de l’impact de la crise sanitaire sur l’activité de l’OFB et de ses partenaires (20 % des engagements de l’année, soit 44 M€, ont été réalisés au mois de décembre). Aussi, une partie des paiements liés à ces engagements tardifs ont été comptabilisés en charges à payer.

Déduction faite des charges à payer sur engagements de fin d’année 2020 (10,33 M€), réduit la hausse des restes à payer structurels à 11,61 M€ en 2020.

Les engagements hors bilan s’élèvent à 239 M€ fin 2020. Leur augmentation par rapport au montant des EHB de l'AFB fin 2019 s'explique principalement par l'intégration dans les dépenses de l'OFB du transfert des plans de chasse engagés par l’ONCFS fin 2019 (engagement pluriannuel à hauteur de 36 M€ qui donneront lieu à des paiements en CP de 9 M€ par an jusqu'en 2024). Ils sont constitués, outre les 36 M€ relatifs aux plans de chasse, des EHB spécifiques au plan Ecophyto de 46,89 M€ et des autres engagements issus des interventions (programme de solidarité interbassins en faveur de l’eau et de l’assainissement dans les départements et territoires d’outre-mer et la compensation des engagements résiduels pour l’eau et l’assainissement en Corse au bénéfice de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse notamment) à hauteur de 159,19 M€. Ces quatre thématiques d’intervention regroupent 70 % des restes à payer de l’établissement.

Fin 2020, le taux de couverture des restes à payer par la trésorerie atteint 43%.

En LFI 2020, le plafond d'emplois de l'OFB s'élevait à 2 659 ETPT, soit l’addition des plafonds 2019 de l’AFB et l’ONCFS pour la première année de création du nouvel établissement. Le plafond d’emplois effectivement notifié par le responsable de programme s’est établi à 2654,1 ETPT suite aux différents mouvements en gestion, pérennes (décrits dans la partie "Emplois en fonction au sein des opérateurs de l'Etat" de la JPE) et plus ponctuels (-2,9 ETPT). Ces dernières consistent en la contribution temporaire d'un ETPT de l'OFB au profit des agences de l'eau pour appuyer le chantier de mutualisation inter-agences, ainsi qu’en des mises à disposition d'agents par l'OFB auprès des agences de l'eau, diminuant le plafond d'emplois de l'OFB chaque année. Il est également à noter le transfert en gestion des 5 ETP/ETPT (« mesure de périmètre ») des effectifs mis à disposition du GIP préfigurateur du 11e parc national jusqu’en 2019 par l’ex-AFB vers les parcs nationaux.

En exécution 2020, les emplois sous plafonds s’élèvent à 2 612,14 ETPT, ce qui marque une sous-exécution du plafond d’emplois de 40,9 ETPT par rapport aux 2653 ETPT votés au BR2. Cette sous-exécution s’explique principalement fait du contexte de mise en place de l’établissement nouvellement créé en 2020 et du fait de la crise sanitaire qui a entraîné un décalage des recrutements.

Le schéma d'emplois de l'établissement était nul en LFI 2020, et celui notifié par le responsable de programme du fait des mouvements en gestion (et notamment +3 ETP du fait des retours de mise à disposition de deux agents en 2020 entre l’OFB et deux agences de l’eau, impactant à la hausse le schéma d'emplois de l'OFB), a été fixé à -2 ETP. Le schéma d'emplois finalement exécuté s'est élevé à -2,2 ETP, soit 2 588,17 ETP fin 2020, contre 2 590,35 ETP fin 2019. Le schéma d’emplois a donc connu une légère sur-exécution (+0,2 ETP) par rapport aux prévisions 2020.

Les emplois hors plafond s’élèvent à 129 ETPT en 2020, chiffre légèrement en baisse par rapport à 2019 (134 ETPT). Les emplois aidés représentent 59 ETPT, contre 67 ETPT en 2019, du fait de la réforme de ce dispositif depuis 2018, la baisse (-8 ETPT) étant toutefois relativement limité par rapport à d'autres opérateurs. Les apprentis représentent 11 ETPT contre 12 ETPT en 2019, ce dispositif s'est ainsi maintenu en 2020 malgré le contexte de la crise sanitaire rendant parfois l’accueil d'apprentis plus complexe. Les emplois sur conventions fléchées sont restés relativement stables en 2020 à 59 ETPT contre 55 ETPT en 2019, la crise sanitaire ayant retardé ou annulé la réalisation de certains projets cofinancés et donc les recrutements de personnels hors plafond afférents.
Les services civiques ont représenté 43 ETPT en 2020 (pour un coût associé de 846 K€), dont 28 volontaires de services civiques, soit un chiffre en relative hausse par rapport à 2019 (40,2 ETPT dont 34,2 VSC).

On peut également noter en 2020 24 ETPT de mises à disposition, montant stable par rapport à 2019.

Le programme 113 a en fait alloué 4,39 M€ d’AE et 4,715 M€ de CP en 2020 aux 11 parcs nationaux (4,584 M€ hors 11e parc), dont 1,437 M€ d’AE et 1,416 M€ de CP de dotations de fonds propres. Les dotations en fonds propres sont commentées dans la partie relative à la synthèse des crédits versés aux opérateurs.

Concernant les subventions au Conservatoire botanique national (CBN) de Porquerolles, les subventions se sont élevées à 1,228 M€ en 2020, comprenant notamment la subvention de fonctionnement de 0,5 M€ et les 0,19 M€ d’agrément de ce CBN, des subventions dans le cadre du programme de cartographie des habitats (CARHAB), de la participation à la stratégie de gestion des espèces végétales exotiques envahissantes des bords de routes du réseau de la DIRMED, du pilotage, animation et coordination du pôle flore fonge habitats naturels du SINP ou encore du soutien au réseau RESEDA Flore.

Il est à noter également des subventions exceptionnelles versées à trois parcs en 2020 pour 0,238 M€, afin de compenser les pertes de recettes des refuges liées à la crise sanitaire.

Deux parcs ont par ailleurs bénéficié de dotations complémentaires exceptionnelles de 0,512 M€ pour financer des dépenses de la masse salariale. Une subvention a été accordée au PNCal en 2020 afin de financer le programmes d’actions visant à assurer l’accueil des congressistes lors du congrès mondial de l’UICN initialement prévu en 2020 (0,451 M€). Une dotation exceptionnelle de 0,04 M€ pour permettre l'indemnisation d'importants dégâts d'ours aux exploitants locaux a également été versée au PNP, ainsi que pour le financement de l'organisation des animations prévues à l'occasion des 50 ans du parc des Cévennes (0,03 M€) ou l'accompagnement des collectivités dans un plan pluriannuel de rénovation d’équipement pastoraux (0,025 M€).

Concernant la connaissance des milieux marins, 0,125 M€ ont été versés pour l'animation et la recherche du sanctuaire Pélagos. Au titre de la participation des parcs nationaux au PNA Loup, le P113 leur a versé 0,161 M€ en 2020. Le P113 a participé à hauteur de 0,093 M€ au projet européen LIFE+ Forêt sèche en 2020. On peut noter également une subvention de 0,02 M€ au PAG dans le cadre du projet RENFORESAP.

Au titre des sites et paysages, le P113 a participé à hauteur de 0,07 M€ à divers projets, comme par exemple l'étude du projet de requalification architecturale et paysagère du village de Port-Cros, à l'élaboration du plan de paysage sous-marin et des études sur les points noirs paysagers du PNCal, du plan de paysage du PNRun, à une étude de paysage de l'archipel des iles d'Hyères, ou encore à la subvention d'études diverses pour les travaux du Fort du Pradeau au PNPC.

Des crédits d’autres programmes de l’Etat ont également été versés pour 0,413 M€ en CP aux parcs nationaux en 2020 :

- 0,119 M€ des programmes 175 et 224, notamment au titre d'une subvention dans le cadre de la mission de conservation des gravures rupestres du Mont Bégo de la Vallée des Merveilles à Tende et l’emploi de personnels saisonniers dédiés (0,055 M€), des travaux de restauration du fort du Pradeau (0,04 M€), du cofinancement d'une œuvre artistique pour un bâtiment du PNRun (0,032 M€), ou encore une subvention projet muséo-scénographique sur le thème de l'agropastoralisme du Mont Lozère, une subvention au projet artistique et culturel du programme "Nature et culture" dans le cadre du dispositif "Vacances apprenantes" ou encore une subvention d'un projet de résidence d'artistes ;
- 0,287 M€ du programme 112 au titre notamment du FNADT (0,228 M€) concernant notamment des subventions pour le projet Grand Tour des Ecrins 2 et Grandes itinérances alpines au coeur des Ecrins, l'opération Lacs Sentinelles au Mercantour, une subvention pour l'élaboration et mise en oeuvre de stratégies de conservation pour les milieux caractéristiques du Massif central, le projet NaturClima au PNP, ou encore une subvention pour la réhabilitation du refuge du Prariond au PNV ;
- 0,007 M€ du programme 123 au titre de la contrepartie nationale dans le cadre du FEDER île de La Réunion 2014-2020.

Du point de vue comptable on observe un résultat déficitaire (-0,915 M€), toutefois à un niveau moindre qu’en 2019, ainsi qu’une capacité d’autofinancement (3,63 M€) contre une IAF de 0,88 M€ en 2019. Le niveau du fonds de roulement des parcs nationaux augmente ainsi de 3% entre 2019 et 2020 (0,698 M€) pour s'élever à 23,714 M€ contre 23,016 M€ en 2019 (hors 11^e parc celui-ci augmente de 2% (0,394 M€) pour s’élever à 23,128 M€ contre 22,734 M€, montant corrigé par rapport au RAP 2019). Cette hausse s’explique par des décalages de trésorerie, en partie liés à l'animation de projets cofinancés, avec des encaissements supérieurs aux décaissements. Par ailleurs l'autofinancement des investissements, en particulier liés à l'entretien du patrimoine immobilier vieillissant, a été moindre qu’en 2019.

Il est à souligner une coquille au BI 2020 lors de la saisie des éléments : les montants des autres subventions et de la fiscalité affectée ont été inversés.

L’exercice 2020 a été marqué par un niveau de réalisation de 97 % des prévisions de dépenses en AE, 93 % des prévisions de dépense en CP, et 97 % des prévisions de recettes, témoignant d'un impact de la crise sanitaire sur certaines activités, notamment de terrain. Au global, l'activité des parcs nationaux se maintient et la continuité des fonctions supports a été assurée. L’année 2020 a également été marquée par la mise en place du 11e parc national de Forêts créé par le décret du 6 novembre 2019.

Les dépenses des parcs nationaux s'élèvent en 2020 à 80,612 M€ en AE et à 80,204 M€ en CP (dont 14% de dépenses liées à des opérations sur recettes fléchées). A périmètre constant, sans comptabiliser les dépenses du 11e parc national, celles-ci s’élèvent à 79,249 M€ en AE et à 79,076 M€ en CP, soit une diminution de 1 % en AE et une augmentation de 1 % en CP entre 2019 et 2020. Concernant certains ratios (dépenses fixes/total des dépenses) des écarts significatifs d'une année sur l'autre peuvent exister, ce qui s’explique notamment par le passage au SFACT, qui a permis d'homogénéiser et d'améliorer l'imputation des demandes de paiement par l'agent comptable.

Les dépenses consacrées aux fonctions opérationnelles des parcs nationaux s'élèvent à 69 % du total des AE/CP (60 % hors dépenses de personnel), les dépenses support représentant 31 % des dépenses.

Les dépenses de personnel des parcs nationaux s’élèvent à 54,36 M€ en 2020, et à 53,9 M€ hors 11e parc contre 53,11 M€ en 2019 (AE = CP). Cela représente une hausse maîtrisée de 1% entre 2019 et 2020. Ces dépenses représentent 68 % des dépenses en CP des parcs nationaux, niveau stable par rapport à 2019 avec cependant une proportion qui varie entre 60 % et 79 % du total des CP pour les 10 parcs historiques (et 41 % pour le 11e parc).

Concernant les emplois sous plafond, les ETPT augmentent de 0,1 % et la masse salariale sous plafond de 0,4 % entre 2019 et 2020 (49,7 M€ contre 49,6 M€) hors 11e parc, et de 1% (à 50,2 M€) en prenant en compte les données du 11e parc), représentant 92 % des dépenses de personnel

La rémunération moyenne par ETPT sous plafond s’élève ainsi à 62 600 € hors 11e parc) (62 543 € avec le 11e parc), contre 62 464 € en 2019.

On observe une baisse de 3% de la masse salariale des titulaires (56 % des ETPT) par rapport à 2019 ainsi qu’une baisse de 5% des ETPT, plusieurs départs n’ayant pas été remplacés de manière concomitante, ou par des contractuels faute de candidats titulaires au profil adapté. Quelques parcs ont également versé une indemnité de départ volontaire en 2020. Les contributions au CAS pensions (9,3 M€) diminuent de 3% entre 2019 et 2020.

La masse salariale des non-titulaires (44 % des ETPT, dont 24 % sous quasi-statut) est en hausse de 6% et les ETPT de 7%.

La masse salariale des titulaires détachés (11% des ETPT) augmente de 8% (et les ETPT de 4%), du fait de nombreux renouvellements de contrats de détachement, avec une mise à jour parfois significative des dispositions financières.

La masse salariale des CDI sous quasi-statut augmente de 6% et les ETPT de 3%, du fait notamment du recrutements d’agents et de la CDIsation de plusieurs agents, de l’extension en année pleine des agents CDisés ou recrutés en cours d'année 2019, de changements de grade du quasi-statut ou d'échelon ainsi que des promotions au choix, du rebasage des régimes indemnitaires (ISR), ou encore du paiement de compléments d’ISR et de parts variables. La masse salariale des CDD sous quasi-statut diminue de 14%, en cohérence avec la baisse de 11% des ETPT.

La hausse de 55% de la masse salariale des CDD hors quasi-statut et de 61% des ETPT (10% des ETPT) s'explique par le besoin de pallier aux vacances temporaires de postes des titulaires ou à des retards de prises de fonctions par l’augmentation de nombre de mois saisonniers estivaux et de recrutements temporaires de renfort dont le niveau de rémunération a été moindre que des titulaires.

Les dépenses de personnel hors plafond, représentant 5 % des dépenses de personnel, sont en hausse de 35 % par rapport à 2019 (2,63 M€ en 2020 contre 1,96 M€ en 2019). On observe une forte baisse de 32% de la masse salariale des contrats aidés et apprentis, en cohérence avec la baisse des ETPT, mais une hausse de 39% de la masse salariale des emplois sur projets cofinancés (2,55 M€ contre 1,84 M€ en 2019), du fait de l’augmentation des projets cofinancés.

Concernant les autres rémunérations, on note globalement une diminution des allocations de retour à l’emploi (ARE), avec des demandes plus faibles qu’en 2019, ainsi que du fait de la conclusion d’une convention avec Pôle Emploi par le biais de l’OFB. Les dépenses liées aux constats effectués par les vacataires « loups » ont par ailleurs été en diminution. La taxe reversée au FIPHFP a pu être diminuée dans certains parcs grâce au recrutement d’agents au titre des emplois dits réservés. Par ailleurs, les accidents du travail ont été moins nombreux, conséquence des deux périodes de confinement qui ont marqué l’année 2020, ainsi que le nombre de visites médicales, moins de saisonniers ayant été recrutés en 2020, mais sur des périodes plus longues.

Les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 17,346 M€ en AE et à 17,088 M€ en CP en 2020. A périmètre constant (hors 11e parc national dont les dépenses ont été consacrées essentiellement à l'achat de petits matériels et licences informatiques et téléphonique, à la location de véhicules en location longue durée, à des dépenses de communication, au loyer et charges locatives), ces dépenses s'élèvent à 16,837 M€ en AE et à 16,668 M€ en CP, contre 18,8 M€ en AE et à 17,9 M€ en CP en 2019, soit une baisse de 10% en AE et de 7% en CP. Ces dépenses représentent 21% des dépenses en CP des parcs nationaux, niveau stable par rapport à 2019 (23 %).

Cette diminution, que l’on retrouve à la fois dans les dépenses de fonctionnement courant et de projets, résulte de la crise sanitaire qui a engendré l’annulation ou le report de l’exécution de plusieurs opérations métiers. De nombreux postes liés aux opérations vers les publics extérieurs du parc ont ainsi été impactés (actions liées à l’EEDD, aux actions de communication et à destination de l’écotourisme, projet de mise en valeur du site des gravures Bégo, Atlas de la Biodiversité Communale). Cette sous-consommation concerne également les projets cofinancés (24% des CP de fonctionnement) dont certains ont dû être prolongés. La tempête Alex d’octobre 2020 a affecté à la baisse les dépenses (travaux sentiers, projet des « Fouilles de la Tournerie »). 2020 est également marquée l’achèvement de plusieurs opérations fléchées emblématiques (Life + Pétrel et Forêts Sèche, lacs et alpages sentinelles, etc.).

Concernant les dépenses supports, l’effet de la crise sanitaire a été double :

- une réduction des dépenses en raison du premier confinement ainsi qu’au recours massif à la visioconférence de -250 K€ environ (postes nettoyage, carburant/péage, chauffage, énergie et fluides, frais de mission et de réception, frais de déplacement, formations, communications, organisation des instances, frais postaux et de télécommunications, fournitures administratives, dépenses liées aux articles et produits vendus dans les maisons du parc) ;

- une augmentation des besoins de 141 K€ en matière d’informatique et de télécommunication (renouvellement des équipements, dotations en ordinateurs portables, achats de VPN, abonnements STARLEAF, solution de scan et d’impression), des fournitures de protection sanitaires (masques, produits virucides et gel hydroalcooliques) et aménagements des espaces d’accueil du public, de certaines prestations de nettoyage (nettoyage spécial Covid 19 et augmentation des fréquences de nettoyage). En Guyane, des missions héliportées non reportables dans le cadre de la LCOI ont été réalisés par des compagnies privées.

La baisse de 5% des restes à payer de fonctionnement entre 2019 et 2020 (43% des restes à payer totaux fin 2020) s’explique principalement par une forte réalisation d’engagements juridiques 2019 et antérieurs et une diminution des engagements juridiques 2020 non réalisés à fin 2020.

Les dépenses d’intervention s'élèvent à 1,866 M€ en AE et à 1,767 M€ en CP contre 2 M€ en AE et 1,9 M€ en CP, soit une baisse de 6% en AE et de 5% en CP. Le 11e parc n'a pas exécuté de dépenses d'intervention en 2020 du fait de sa mise en place, qui n'a pas permis au parc national de verser des crédits à des tiers dès 2020. Ces dépenses, dont 69% concernent l’accompagnement des territoires au développement durable, représentent 2 % des CP des parcs nationaux, stable par rapport à 2019. Les dépenses d’intervention fléchées représentent 4 % des CP.

La baisse des AE s’explique notamment par la difficulté à mener à bien des projets en partenariat, des projets envisagés mais non déposés, ainsi que par le report des élections municipales suite à la crise sanitaire qui a pesé sur le nombre de projets.

La sous-exécution en CP est due essentiellement à la crise sanitaire qui a retardé la réalisation de certains projets et décalé les opérations prévues dans les conventions de subventions en 2021, mais aussi en raison de l’impact de la tempête Alex, et également du fait de la non transmission des livrables (rapport de fin d’exercice notamment) par les associations dans les délais permettant les mises en paiement.

Afin de limiter les risques de sous-consommation de cette enveloppe, certains parcs ont mis en place des appels à projets en cours d’année. Le parc national de Guadeloupe a par ailleurs mis en place des aides à la reprise économique post Covid-19 (0,28 M€ en AE et 0,182 M€ en CP) sur les territoires en aire d'adhésion afin d’accompagner des communes, des entreprises partenaires dont les bénéficiaires de la marque « esprit parc national » et des associations de paysans dans la transition agroécologique.

Les restes à payer d’intervention diminuent de 10% entre 2019 et 2020 (21 % des restes à payer totaux) en dépit de la crise sanitaire qui a contribué à ralentir l’avancement de certains projets et la mise en œuvre d’actions et donc le décaissement des crédits, du fait de la clôture de conventions d'opérations accordées antérieurement à 2020 dont les bénéficiaires n’ont pas justifiés le paiement des remboursements, à l’abandon de certaines opérations qui ont fait l’objet d’un retrait d’engagement juridique, et de l’apurement de certaines conventions anciennes dont les arrêtés étaient caduques. Les CP sur AE antérieures à 2020 représentant 49 % des CP décaissés en 2020.

Les dépenses d'investissement s'élèvent à 7,038 M€ en AE et à 6,987 M€ en CP. A périmètre constant (hors 11e parc dont les dépenses ont été consacrées essentiellement aux travaux du siège du parc et à son aménagement, à des acquisition informatiques (ordinateurs, serveurs, visio conférence), ainsi qu'à l'acquisition d'un véhicule) ces dépenses s’élèvent à 6,650 M€ en AE et à 6,744 M€ en CP, contre 6,2 M€ en AE et 5,6 M€ en CP en 2019, soit une hausse de 7 % en AE et de 21 % en CP malgré le contexte de crise sanitaire. Ces dépenses, dont 64 % des CP (67% hors 11e parc) correspondent à des dépenses fléchées sur projets cofinancés, représentent 9 % des CP des parcs nationaux, en légère hausse par rapport à 2019 (7 %). 

En 2020, les dépenses ont notamment porté, outre sur les projets européens cofinancés (LIFE Habitat Calanques, CClimat, phase 3 du projet de réintroduction du bouquetin ibérique, etc.) sur :

- la réhabilitation des infrastructures d'accueil (30 % des CP) comme la réhabilitation du refuge de Prariond, des travaux de remplacement des menuiseries et de la toiture du refuge du Bois, ainsi que la réfection de la maison des gardes de Méribel (Vanoise), la poursuite ou la finalisation de constructions ou de réhabilitations et d'aménagements sur des maisons de parc (Guyane avec les maisons de parcs de Maripasoula et Camopi, Mercantour, Cévennes), travaux de réaménagement du parking de Vallouise (Ecrins), des travaux importants d’aménagement de sentiers et sur les pistes (Mercantour, Calanques notamment) et de signalétique, travaux sur le lactosérum et le programme expérimental sur la gestion environnementale exemplaire (volet énergétique et assainissement en site isolé, au refuge d’Ayous dans les Pyrénées ;

- travaux sur des bâtiments à caractère patrimonial (21 % des CP) comme les travaux de restauration et d’aménagement du Fort du Moulin et les premiers travaux du Fort du Pradeau, les travaux dans le Fort Sainte-Agathe (Port-Cros), maitrise d’œuvre des travaux de réhabilitation de la Villa Michel Simon (Calanques), ou la mise en œuvre du projet 1% artistique et l’équipement pour les ateliers de valorisation du patrimoine (Réunion) ;

- les dépenses supports (30 % des CP) comme le renouvellement de matériels techniques et de nouveaux matériels roulants ou flottants (véhicules dont véhicules électriques, vélos, pirogue et canoés-kayak). Il est à souligner que dans le cadre de la crise covid les parcs ont procédé à des investissements supplémentaires en informatique (serveurs, renouvellement des équipements, matériels de visioconférence, équipements de sécurité numérique) ;

- des travaux dans les bâtiments de sièges de parcs nationaux (Mercantour, toitures du siège et du château aux Cévennes, travaux d'aménagements légers en Guyane) et délégations (construction d'un point d’informations à Saül), des travaux de mises aux normes bâtimentaires (Port-Cros) ;

- d’aménagements et achats de matériels divers (passerelles, carbet, poursuite de la mise à niveau du réseau radio aux Ecrins et Mercantour, achat de matériels pour les maisons de parcs, l’aménagement de la zone de mouillage et d’équipements légers dans la passe de Bagaud).

Le rythme d'investissement a été soutenu en 2020 en CP en raison de l’achèvement d'une majorité d’opérations structurantes (toitures du siège et du château, aménagements extérieurs de la Serreyrède, cabane pastorale de la Borie du Pont, parcours d’interprétation de la magnanerie de la Roque, maison de parc de Saint-Etienne de Tinée et siège du PNM, refuge du Prariond, abris d'urgence), ainsi que de meilleures capacités financières des établissements pour financer des opérations de travaux (recettes fléchées perçues à la toute fin d’exerce 2019 n’ayant pu être décaissées en 2019).

Les restes à payer d’investissement, portant principalement sur des soldes de facturations des chantiers achevés, diminuent de 15 % entre 2019 et 2020 (37 % des restes à payer totaux), du fait que de nombreux engagements sur les marchés portant sur des opérations significatives achevées et des dépenses SI ont été soldés.

Au total, les restes à payer s'élèvent à 13,708 M€ en 2020 (13,474 M€ hors 11e parc) contre 14,75 M€ à fin 2019, soit une baisse de 7%. Les CP 2020 sur AE d'années antérieures s'élèvent à 29% des CP en 2020. Les retraits d’engagements effectués en 2020 font suite à l’annulation de prestations, ou encore au changement de comptabilisation des gratifications de services civiques, à l’ajustement des engagements suite à la consommation réelle constatée sur l’exercice (fluide, téléphonie, …), aux clôtures des conventions arrivées à terme sans versement de solde car devenues sans objet.

Les recettes encaissées par les parcs nationaux s'élèvent à 80,888 M€ en 2020. A périmètre constant hors 11e parc, celles-ci s'élèvent à 79,25 M€ contre 78,6 M€ en 2019, soit une augmentation de 1% entre 2019 et 2020.

Les recettes globalisées, qui s'élèvent à 71,373 M€ en 2020 (69,735 M€ hors 11e parc), augmentent de 2%, représentant 88 % des recettes en 2020 (87 % en 2019).

Les contributions de fonctionnement, versées par l’OFB pour le compte de l’Etat, augmentent de 5% par rapport à 2019 (3% hors 11e parc qui bénéficie d'une dotation de 1,5 M€ en 2020) à 66,5 M€, avec un financement en interparcs d’un poste mutualisé pour les 10 parcs nationaux. Ces recettes représentent 82% du total des recettes et 93 % des recettes globalisées des parcs nationaux.

Les autres financements de l'Etat correspondent aux subventions de fonctionnement destinées au CBN Méditerranée, rattaché au parc national de Port-Cros (ainsi qu’au titre de son agrément en tant que CBN), ainsi qu'à des subventions ponctuelles exceptionnelles de la tutelle destinées d'une part à financer des compléments de dépenses de masse salariale de deux parcs nationaux, et d'autre part à compenser les pertes de recettes des refuges liées à la crise sanitaire pour trois parcs nationaux. Ces financements s'élèvent en 2020 à 1,44 M€ (2 % des recettes), et à 1,308 M€ hors 11e parc, en hausse de 13% par rapport à 2019.

Les recettes liées à la fiscalité affectée (taxe sur les transports de passagers maritimes à destination des espaces naturels protégés ou "taxe Barnier") connaissent globalement une forte baisse de 29% par rapport à 2019 à 0,614 M€ (1 % des recettes), du fait de la crise sanitaire et des mesures de confinement qui ont fortement impacté cette recette.

Les recettes propres, qui s'élèvent à 2,8 M€ en 2020 contre 3,2 M€ en 2019, diminuent de 12%, et représentent 3,5% des recettes totales.

Cette baisse s’explique notamment par l’impact de la crise sanitaire sur les encaissements (baisse des redevances, avec par ailleurs la décision d’exonérer les gardiens de refuge de certains parcs du paiement de la part fixe 2020 des contrats d’affermage, compte tenu de la fermeture des refuges pendant le confinement, baisse des recettes d’exploitation des services payants des maisons du parc, baisse des ventes des produits de boutique des maisons de parc). L’annulation de manifestations a entraîné la baisse des recettes de vente de produits via les régies de recettes. La réduction ou l’exonération du versement des redevances au titre des adhésions à la marque « Esprit Parc national » a également été décidé par les parcs afin de prendre en compte le contexte économique lié à la crise sanitaire, en soutien à ces partenaires économiques. Il est à noter toutefois la hausse des produits de cessions immobilières pour trois parcs (1 M€, soit le double de 2019). Les recettes des régies de Port-Cros et Porquerolles et les droits de douane sont en diminution également par rapport à 2019, tout comme les produits des redevances en matière de prises de vues en cœur du Parc national des Calanques.

Les recettes fléchées s'élèvent à 9,515 M€ en 2020 contre 10,6 M€ en 2019, soit une diminution de 5% entre 2019 et 2020, représentant 12 % des recettes des parcs (13 % en 2019). Leur part relative au sein des recettes illustre la stratégie des parcs pour rechercher une diversification des financements des actions.

Les financements de l'Etat fléchés (3,81 M€ en 2020 contre 5,4 M€ en 2019) diminuent de 23% entre 2019 et 2020 et représentent 40% des recettes fléchées (5 % des recettes totales), notamment du fait de l'absence de versements supplémentaires de crédits de dotations en fonds propres en fin d'année.

Les autres financements publics fléchés (5,162 M€ contre 4,6 M€ en 2019) augmentent de 14% entre 2019 et 2020 et représentent 54% des recettes fléchées (6,5 % des recettes totales).

Les recettes provenant des fonds européens (par exemple le programme ALCOTRA (Lemed ibex, Cobiodiv, Alp’Méditerr), Cclimatt, FEDER (lacs sentinelle, Marques), Life+ Pétrels/Forêts séche, Life Wolfalps et Gyphelp, FPOIA Birdski, etc.) constituent 37% de ces recettes, les produits versés par des collectivités locales dans le cadre de conventions 44% (par exemple pour la gestion des terrains du CELRL) et par des établissements publics liées à des partenariats scientifiques à 18%. Les parcs sont parvenus à encaisser d'importantes subventions en 2020, comme par exemple des versements non prévus par les partenaires des financements pour les opérations Life + Forêts Sèches et Pétrels.

Les recettes propres fléchées s'élèvent à 0,543 M€ en 2020 (0,6 M€ en 2019), et diminuent de 8% entre 2019 et 2020, représentant 6 % des recettes fléchées (1 % des recettes totales). Ces recettes sont issues de mécénats divers (notamment de la GMF), ainsi que de conventions de partenariat (avec EDF notamment) et de dons (notamment en faveur de la réintroduction du bouquetin ibérique dans le Parc National des Pyrénées). Une partie des recettes prévues au titre du mécénat n’ont pas été encaissées en raison de la crise sanitaire et du report des opérations.

Le solde budgétaire excédentaire et le rétablissement de la trésorerie est lié, pour certains parcs nationaux, à l’augmentation d’une part de la dotation de fonctionnement, mais également au report de dépenses non réalisées en 2020 du fait de la crise sanitaire. Le parc national des Pyrénées a quant à lui bénéficié d’encaissements exceptionnels en 2020 : subvention de l’Etat pour financer sa masse salariale de janvier 2020, vente des appartements de Cauterets en décembre 2020.

A cet excédent budgétaire de 0,684 M€ (0,174 M€ hors 11e parc) s’ajoutent les opérations non comptabilisées en comptabilité budgétaire, entrainant un prélèvement de la trésorerie de 0,325 M€, qui se décompose en un prélèvement sur la trésorerie fléchée de 1,741 M€ (matérialisant l’autofinancement des opérations par les établissements), et un abondement de la trésorerie non fléchée de 2,07 M€. Concernant les encaissements et décaissements liés aux opérations au nom et pour le compte de tiers (0,751 M€ en décaissements et 0,821 M€ en encaissements), outre les opérations relatives à l'encaissement et au décaissement de la TVA collectée ou déductible, ces opérations concernent des projets, notamment européens, que les parcs nationaux doivent ensuite reverser à des partenaires en tant que chef de file sur ces projets (programme FEDER pour les forêts anciennes pour le PNC, Alcotra Lemed IBEX pour le PNE, POIA Birdski pour le PNV ou encore les programmes "marques" du FEDER et du FNADT pour le PNM avec remboursement de leur part à deux parcs). Concernant les prêts, des avances de trésorerie (donc des prêts) IPAMAC ont été comptabilisées pour régularisation car comptabilisées à tort en compte de tiers en 2019, ainsi que l'avance 2020 pour l’expérimentation de nouvelles formes d’itinérance. Des cautions de nouveaux bailleurs ont également été comptabilisées.

Les autres décaissements et encaissements non budgétaires regroupent notamment un reversement à un partenaire qui n’a pu être réalisé en 2020.

A fin 2020, le niveau de la trésorerie des parcs nationaux s’élève ainsi à 19,89 M€ contre 19,56 M€ en 2019, soit une augmentation de 2% (hors 11e parc, la trésorerie diminue de 0,185 M€, soit -1%, pour s'établir à 19,05 M€ contre 19,23 M€). Ce niveau de trésorerie est en grande partie « gagé », d’une part, par le besoin de financement pour apurer les restes à payer générés chaque année, d’autre part, par l’encaissement de recettes dites « fléchées » avant la réalisation complète des actions et des dépenses auxquelles ils se rapportent. Le décalage entre les décaissements nécessaires à l’avancée des projets cofinancés et l’encaissement tardif des contributions et des subventions en recettes nécessite ainsi des avances de trésorerie (représentant environ 20% du coût des opérations). Les parcs essaient, dans la mesure du possible, de valoriser leur masse salariale afin d’éviter de faire peser sur leur trésorerie des décaissements nouveaux. Le montant des restes à payer doit être mis en regard du niveau de trésorerie à fin 2020, leur taux de couverture par la trésorerie s’élève à 69%.