La dotation de cette action concerne les garanties accordées par l’État pour le désendettement des agriculteurs installés en Corse et les emprunts destinés à financer des compléments de primes à l’arrachage des vignes dans le bordelais.

Les sous-jacents de ces deux garanties arrivent à échéance en 2023 au plus tard. 900 000 € avaient été inscrits à titre prudentiel sur cette action en loi de finances initiale.

Un appel en garantie de 76 289,78 € a été effectué en 2020, en application de l’article 105 de la loi n° 2004-1485 de finances rectificative pour 2004, qui a une instauré une garantie de l’État aux créances résiduelles de la procédure d’abandon de créances engagée par la Caisse régionale du Crédit agricole de la Corse, dans les conditions prévues dans la convention avec l’État en date du 29 janvier 2004. Cette garantie a été octroyée afin de faciliter la restructuration de la dette des agriculteurs installés en Corse surendettés.

S’agissant de la garantie des emprunts destinés à financer des compléments de primes à l’arrachage des vignes, les articles 120 et 121 de la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005 ont accordé la garantie de l’État au Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) et à l’Interprofession du Beaujolais pour les emprunts destinés au financement de compléments de primes à l’arrachage des vignes. La garantie à l’Interprofession du Beaujolais n’a pas été mise en place car les viticulteurs de cette région n’ont finalement pas été intéressés par cette procédure. La garantie concernant le CIVB porte sur un total de tirages de 16,5 M€ en capital. Le montant de l’encours en capital restant dû est en cours d'actualisation.

Les crédits inscrits sur cette action permettent le financement des appels en garantie concernant les secteurs de l’action sociale, du logement et de la santé, parmi lesquels figurent les dispositifs suivants.

Les prêts à l’accession sociale (PAS) et les prêts à taux zéro (PTZ, NPTZ, PTZ+, éco-prêt) gérés par la SGFGAS

Dans le cadre de son action en faveur du logement, l’État encourage l’accession à la propriété ou la rénovation du logement en accordant sa garantie notamment aux dispositifs suivants :

• les prêts à l’accession sociale à la propriété (PAS) institués par l’article 34 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
• les prêts à taux zéro, notamment le prêt à taux zéro + (PTZ+) institué par l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
• les éco-prêts à taux zéro (éco-PTZ) institués par l’article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, ayant vocation à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale des logements achevés avant le 1er janvier 1990 et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale.

Cette garantie des prêts à l'accession sociale et des prêts à taux zéro, prévue à l’article L. 312-1 du code de la construction et de l’habitation, est gérée par la SGFGAS (Société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété) pour le compte de l’État.

En 2020, la SGFGAS a versé 36,2 M€ aux établissements de crédit au titre de l’indemnisation des sinistres (contre 39,0 M€ en 2019). Ce montant est net des reprises suite à sanctions pour un montant de 1,32 M€ (2,22 M€ en 2019).

La dépense budgétaire a été de 40 M€, proche des crédits inscrits en loi de finances pour 2020 (43 M€) et a permis de maintenir le fonds de roulement pour l’indemnisation de sinistres FGAS à un niveau satisfaisant pour assurer la bonne gestion des procédures de fin d’année 2020 et de début de l’année 2021. Le solde comptable, d’un montant initial de 15,7 M€, diminué des indemnisations de sinistres et augmenté des quatre abondements de l’État intervenus en 2020 (9 M€ en mai, juillet et octobre et 13 M€ en décembre), est à la fin de l’année 2020 de 19,6 M€.

Le coût du dispositif pour 2020 (36,2 M€) a conduit à une dépense d’indemnisation des sinistres plus faible que celle constatée en 2019 (39 M€). Les facteurs structurels suivants restent pour leur part à l’origine des sinistres enregistrés :

• l’encours des prêts garantis augmente chaque année avec la prise en compte d’une nouvelle génération de prêts tandis que le recours au dispositif est plus présent sur les générations les plus récentes ;
• en volume, la sinistralité augmente proportionnellement à l’encours de prêts et la précocité à laquelle  interviennent incidents de paiement et sinistres a augmenté pour les générations les plus récentes ;
• le recours à la procédure de surendettement est plus facile (effet de diverses lois, notamment la loi du 1^er juillet 2010) ;
• la stagnation des valeurs immobilières depuis 2008 dans certaines zones moins dynamiques, du point de vue de l’emploi notamment, ne favorise pas la revente des biens ; les valeurs de décote observées lors des reventes ont en effet augmenté au cours des années récentes ;
• les changements dans l’organisation des banques (automatisation et/ou  recrutements) ont un impact sur le nombre de dossiers et le rythme de demandes.

En 2020, le nombre moyen de déclarations de sinistres par les établissements de crédit à la SGFGAS a été de 138 par mois (160 en 2019 et  91 en 2018). 1 651 sinistres ont été pris en charge et indemnisés (part État) en 2020, contre 1 862 en 2019.

Les principaux motifs de déclenchement de la sinistralité au titre de 2020 restent la situation de surendettement actif, les problèmes personnels auxquels sont confrontés les emprunteurs (séparations, divorces, chômage) et une dégradation de leur situation professionnelle.

Si la sinistralité augmente de manière dynamique depuis 2010 (en lien avec la faible progression des revenus en France depuis 2008), il convient cependant de souligner qu’elle reste très faible au regard de l’encours des prêts garantis par l'État. Le taux de sinistralité flat pour la génération la plus sinistrogène (2011) s’élève en effet en 2020 à 0,69 % contre 0,54 % en 2019.

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Source SGFGAS

Les garanties concernant les fonds d’épargne (garanties données aux épargnants et à la CDC) n’ont donné lieu à aucun appel en garantie en 2020.

Le financement des régimes de l’assurance chômage n’a donné lieu à aucun appel en garantie en 2020.

Au 31 décembre 2020, la garantie accordée à l’Unedic s’élève à 43,4 Md€ en principal (auquel s’ajoutent les intérêts : 211,77 M€), contre 29,9 Md€ au 31 décembre 2019.

Garanties relatives aux passifs environnementaux d'entreprises

Ces garanties ont donné lieu en 2020 à une dépense budgétaire de 1,98 M€ dans le cadre de cinq appels en garantie. Cette dépense est imputable à la garantie relative aux passifs environnementaux accordée à la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE). 

Dans le cadre d’une garantie de passif, l’État s’est en effet engagé, dans l’article 98 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, sous certaines conditions, à prendre en charge dans la limite de 216 M€ une partie du coût de la dépollution des terrains des filiales de la SNPE cédées à Safran et transférées depuis juin 2016 dans la joint-venture Airbus Safran Launchers, devenue ArianeGroup.

Garantie du financement de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique (LGV SEA)

Dans le cadre du plan de relance créé par l’article 6 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 puis modifié par l'article 101 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, le ministre chargé de l’économie a été autorisé à octroyer, à titre onéreux, la garantie de l’État aux prêts accordés aux entreprises signataires d’un contrat de partenariat et destinés à financer des projets dont la réalisation est jugée prioritaire (dans la limite de 10 Md€ et pour les contrats déclarés éligibles au dispositif de garantie avant le 10 novembre 2010).

Le seul projet pour lequel ce dispositif a été utilisé concerne la construction de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique. L’État avait accordé deux garanties : une première de 1,06 Md€ sur des prêts commerciaux ; la seconde de 400 M€ sur un prêt long terme de la BEI.

La première garantie a fait l’objet d’une mainlevée en janvier 2019 suite au refinancement des prêts commerciaux garantis  en décembre 2018. L’encours de garantie pour le projet de LGV SEA est ainsi réduit à 400 M€ correspondant au prêt de la BEI depuis le 31 décembre 2019. Ce dispositif n’a donné lieu à aucun appel en garantie en 2020.

Garantie accordée à Dexia

Au 31 décembre 2020, l’encours de dettes émises par Dexia et garanties par l’Etat (hormis la part de la garantie incombant au Royaume de Belgique) s’élève à 25,276 Md€ en capital et 89,73 M€ en intérêts. Compte tenu (i) du ratio de solvabilité confortable affiché par Dexia, avec un excédent de capital contre les exigences prudentielles de plus de 2,7Md€, (ii) de l’excellente position de liquidité de Dexia, (iii) et des informations disponibles sur l’évolution des risques résiduels auxquels est soumise l’entité, un appel en garantie est très peu probable et ce faisant, aucune inscription de crédit à ce titre n’était apparue nécessaire en loi de finances initiale.

Garantie accordée au Crédsit immobilier de France

L’article 108 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a accordé la garantie de l’État pour :

• une garantie interne pour les créances de la société de crédit foncier « CIF Euromortgage » et du fonds commun de titrisation « CIF Assets » à l’égard de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France, pour un encours total maximal en principal de 12 Md€ ;
• une garantie externe pour les titres financiers chirographaires, en principal, intérêts, intérêts de retard, frais et accessoires, émis par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France ayant la nature de titres de créance, pour un encours total maximal en principal de 16 Md€.

L’encours garanti évolue constamment en fonction des besoins des entités internes et des émissions ou remboursements de titres par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France. Au 31 décembre 2020, il atteignait (y compris intérêts) 4,43 Md€ dont 0,03 Md€ de garantie interne et 4,40 Md€ de garantie externe.

Dispositifs créés en 2020 pour répondre à la crise issue de la pandémie de Covid-19

Prêts garantis par l'Etat :

Ce dispositif a donné lieu à un appel en garantie en 2020 à hauteur de 5,1 M€. Il s’agit intégralement d’avances provisionnelles versées à la suite d’évènements de crédit tel qu’une entrée en procédure collective.

Affacturage à la commande :

Ce dispositif n’a donné lieu à aucun appel en garantie en 2020.

CAP et CAP+,  CAP Relais :

A fin décembre 2020, les encours souscrits par les entreprises assurées au titre des dispositifs CAP et CAP+ sont de 958 M€ (respectivement de 595 M€ et de 363 M€). S’agissant du dispositif CAP Relais, sur la base de l’assiette de primes cédées par les assureurs-crédit au 31/12/2020, l’engagement maximal du réassureur public s’élève à 1 181 M€ grâce au mécanisme de plafonnement des pertes ou de « Loss Cap » prévu dans le schéma. Il est à noter que les assureurs-crédit participant au dispositif ont révisé significativement leur appréciation du risque par rapport à leurs premières anticipations lors de la 1^ère vague épidémique, notamment grâce aux mesures publiques de soutien aux entreprises qui sont créditées par ces derniers d’avoir permis d’atténuer le choc provoqué par la pandémie de covid-19 et de générer une sinistralité contenue au titre de l’exercice 2020.

Dans ce contexte, les trois dispositifs n’ont donné lieu à aucun appel en garantie en 2020.

S’agissant des versements du budget général à un compte spécial, les dépenses sont enregistrées en titre 3. Pour autant, la nature de la dépense sous-jacente – imputée sur le compte de commerce – reste de la dépense d’intervention (titre 6) dans la mesure où il s’agit des flux nets avec les assurés.

Le programme 114 compense en année N, pour chacune des procédures, l’éventuel déficit constaté en année précédente (N-1) sur la section dédiée du compte de commerce « Soutien financier au commerce extérieur », étant précisé que l’éventuel versement du budget général intervenu en année N-1 au titre de la compensation du déficit de l’année N-2 n’est pas pris en compte pour le calcul du déficit de la procédure considérée.

La dépense 2020 de 45,5 M€ correspond au déficit enregistré en 2019 au titre de l’assurance prospection (41,5 M€) et de la garantie du risque exportateur (4 M€), la garantie du risque de change ayant été bénéficiaire en 2019.

Dispositifs créés en 2020 pour répondre à la crise issue de la pandémie de covid-19 : CAP Francexport et CAP Francexport +

Parmi les mesures d’urgence mises en place au début de la crise, les dispositifs de soutien public à l’assurance-crédit Cap Francexport et Cap Francexport + aident les entreprises françaises à répondre à leur besoin de trésorerie en permettant à celles qui font face à des refus ou des réductions de garanties en matière d’assurance-crédit de court terme, de continuer à être couvertes. Ces dispositifs prennent la forme de compléments d’assurance-crédit proposés par les assureurs-crédit à tous leurs assurés.

Deux couvertures sont possibles : la couverture Cap Francexport, permettant de réassurer en complément de la couverture de l’assureur jusqu’à 50 % de la part assurée du crédit, et la couverture Cap Francexport +, permettant de réassurer quasi-intégralement jusqu’à 95 % de la part assurée du crédit.

Ces dispositifs s’articulent depuis septembre 2020 avec une réassurance publique globale des portefeuilles des assureurs-crédit privés « Cap Relais » opérée par la Compagnie centrale de réassurance (CCR). Les assureurs-crédit s’engagent ainsi à maintenir les encours assurés jusqu’à une échéance (échelonnée entre septembre 2020 et la fin de l’année) dépendant de la qualité du risque pris. A l’issue de cette échéance, les assureurs-crédit ne sont plus liés par leur engagement de maintien des lignes mais ont l’obligation de proposer une couverture publique Cap Francexport ou Cap Francexport + pour les lignes qu’ils souhaiteraient réduire voire résilier.

Ce dispositif n’a donné lieu à aucun appel en garantie en 2020.

Une dotation de 0,5 M€ était prévue en 2020 pour couvrir les appels en garantie émis par la BEI au titre de la convention de Lomé et des accords de Cotonou.

L’encours garanti par la France au titre des activités de prêt de la Banque Européenne d’Investissement (BEI) en ACP (Afrique-Caraïbe-Pacifique) s’élève au 31 décembre 2020 à 224,0 M€ (210,9 M€ fin 2019), dont 1,4 M€ au titre des anciennes conventions de Lomé.

Aucun appel en garantie n’est intervenu en 2020 et le dernier appel en garantie de l’État a été constaté en 2013. Toutefois, la BEI pourrait procéder à compter du mois de mars 2021 à un appel en garantie au titre de la convention de Cotonou I, qui ne serait que partiellement absorbé par les comptes-tampon dont la France dispose auprès de la BEI (le solde du compte  MSCA – Member State Call Account – était de 11,3 M€ au 31 décembre 2020) 

Dispositif créé en 2020 pour répondre à la crise issue de la pandémie de Covid-19 : Contribution de la France au Fonds paneuropéen de garantie de la BEI

Ce dispositif n’a donné lieu à aucun appel en garantie en 2020.

A la demande du Conseil européen, le groupe BEI a mis en place un « Fonds pan-européen de garanties » (validé par son Conseil d’administration le 26 mai dernier), garanti par les Etats-membres à hauteur de 25 Md€ permettant de déployer 200 Md€ de financements. Le fonds prend la forme d’un véhicule juridique ad hoc géré par la BEI, ouvert à tout Etat membre qui peut le doter via des garanties appelables sans nécessité de déboursement. Les États apportent une contribution proportionnelle à leur quote-part du capital de la BEI, soit un plafond de garantie fixé à 4,7 Md€ pour la France.

A la fin de l’année 2020, le montant total de la garantie mobilisée s’élève à 8,8 Md€ soit 36 % de la contribution des Etats membres et celui des opérations à plus de 65 Md€ soit 33 % du total des investissements prévus.

Le taux brut de sinistralité prévu par la BEI est de 33,6% de la garantie apportée par les Etats membres, soit pour la France un impact budgétaire maximal de 1,6 Md€ qui sera probablement concentré sur les premières années d’existence du Fonds compte tenu de sa thèse d’investissement qui vise d’abord à garantir des portefeuilles de prêts de court terme. Le coût net pour la France devrait toutefois être réduit in fine à 940 M€ puisque la sinistralité nette de l’EGF a été limitée à 20% (cette sinistralité nette étant calculée sur la base de la sinistralité brute réduite de la rémunération de la garantie et des gains espérés notamment sur le portefeuille en fonds propres). L’impact budgétaire pour la France, qui a été nul en 2020 (en raison d’une mise en place effective retardée par rapport au calendrier initial) se matérialiserait à partir de l’année 2021 (estimation de 731 M€, reposant sur des hypothèses assez conservatrices) et des exercices suivants.