Objectifs et indicateurs de performance |
OBJECTIF
1 – Couvrir le programme d'émission dans les meilleures conditions d'efficience et de sécurité |
INDICATEUR
| 1.1 – Adjudications non couvertes |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2020 | 2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Adjudications non couvertes | Nb | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Commentaires techniques
Source des données : Agence France Trésor
Mode de calcul : cet indicateur est construit à partir des données de chaque adjudication.
INDICATEUR mission
| 1.2 – Taux de couverture moyen des adjudications |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2020 | 2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Adjudications de BTF | % | 286 | 315 | 200 | 200 | 277 | 200 |
Adjudications d’OAT | % | 207 | 235 | 150 | 150 | 218 | 150 |
Commentaires techniques
Source des données : Agence France Trésor
Mode de calcul : cet indicateur est construit à partir des données de chaque adjudication. Le taux de couverture moyen est égal à la moyenne pour chaque adjudication du rapport entre volume demandé et volume servi pondérée par le volume émis. Le pourcentage de 277 réalisé en 2020 pour les BTF signifie qu’au cours de l’année 2020 la demande lors de chaque adjudication de BTF a été en moyenne égale à 2,77 fois le volume de BTF émis.
Analyse des résultats
L’AFT a pour objectif d’assurer la sécurité des opérations de financement de l’État. Il est possible de mesurer le niveau de sécurité des adjudications en comparant le volume des ordres d'achat enregistrés au montant adjugé. Il convient de distinguer les OAT des BTF, ces derniers enregistrant en moyenne des taux de couverture supérieurs. Pour les cibles, les seuils fixés pour les taux de couverture des adjudications correspondent à ceux au-dessus desquels une adjudication est considérée aujourd’hui par le marché comme bien couverte.
L’Agence France Trésor a couvert toutes ses adjudications en 2020.
Sur 51 adjudications de BTF en 2020, le taux de couverture moyen atteint un niveau élevé, à 277 %. Le taux le plus bas a été enregistré lors de l’adjudication du 16 mars (164 %).
Sur 34 adjudications d’OAT en 2020, le taux de couverture moyen s'établit à 218 %. Les taux de couverture les plus bas ont été enregistrés le 3 septembre pour une adjudication de titres à long terme (176 %), le 19 mars pour une adjudication de titres à moyen terme (157 %) et le 19 mars pour une adjudication de titres indexés (226 %).
OBJECTIF
2 – Optimiser la gestion de la trésorerie en fonction des conditions de marché |
INDICATEUR
| 2.1 – Solde du compte de l'Etat à la Banque de France en fin de journée |
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2020 | 2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Pourcentage de journées où la cible fixée au départ pour le solde a été atteinte | % | Non significatif | Non significatif | 85 | 85 | Non significatif | 85 |
Commentaires techniques
Source des données : Agence France Trésor
Mode de calcul : sont retenues dans le calcul les journées où l’AFT vise un solde compris entre 810 et 830 M€ (lorsque les placements sont proposés à un taux inférieur au taux de rémunération à la Banque de France jusqu’au seuil de 820 M€, ou un solde compris entre 70 et 80 M€ lorsque les taux de placement sont supérieurs). L’indicateur est alors égal au pourcentage de jours où la cible a été effectivement atteinte. Sont exclus du calcul les jours de faible demande, c’est-à-dire ceux où les taux proposés par le marché sont inférieurs à la rémunération offerte sur le solde du compte à la Banque de France au-delà du seuil de 820 M€. Ces jours-là, aucune cible ne peut être définie.
Cet indicateur n’est pas significatif (mention n.s.) lorsque le nombre de journées où une cible a pu être définie est faible.
INDICATEUR
| 2.2 – Rémunération des placements de trésorerie |
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2020 | 2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Rémunération des prêts de liquidité, des opérations de pensions livrées (prêts de liquidités garantis par une mise en pension auprès du Trésor de titres d’Etat d’un montant équivalent) et des autres placements de trésorerie de l’État | % | EONIA - 0,01% | EONIA + 0,02% | EONIA - 0,05% | EONIA - 0,05% | EONIA + 0,04% | EONIA - 0,05% |
Commentaires techniques
Source des données : Agence France Trésor
Mode de calcul : la mesure de l’indicateur repose sur la différence entre la rémunération effective des placements et la rémunération qui aurait été constatée si ces placements avaient été exactement rémunérés à l’EONIA (Euro OverNight Index Average). L'EONIA a été remplacé par un nouvel indicateur du niveau de taux des prêts au jour le jour sur le marché interbancaire, nommé €STR (Euro Short-Term Rate). L'€STR est publié quotidiennement depuis d'octobre 2019, les deux indicateurs coexistent à présent jusqu'à fin 2021, moment auquel l'EONIA cessera d'être diffusé. Depuis octobre 2019, l’EONIA est calculé à partir de l’€STR, en lui ajoutant une marge conventionnelle de 8,5 points de base.
Analyse des résultats
Concernant le solde du compte à la Banque de France, dans un contexte de liquidités toujours abondantes en 2020, l’AFT ne recevait pas suffisamment d’offres de placements à un taux qui soit dans l’intérêt du contribuable. Il était alors impossible d’envisager une réduction du solde du compte à la Banque de France au niveau des cibles habituelles. En l’absence de cible atteignable, l’indicateur ne peut être calculé en 2020, comme les deux années précédentes.
Concernant la rémunération des placements, la faible quantité d’offres recevables (voir ci-dessus) affaiblit également la pertinence de cet indicateur.
OBJECTIF
3 – Améliorer l'information préalable par les correspondants du Trésor de leurs opérations financières affectant le compte du Trésor |
INDICATEUR
| 3.1 – Taux d'annonce des correspondants du Trésor |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2020 | 2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Taux d’annonce par les correspondants du Trésor de leurs opérations financières supérieures à un million d’euros et affectant le compte du Trésor | % | 99 | 99 | 96 | 96 | 99 | 96 |
Commentaires techniques
Source des données : DGFiP, Agence France Trésor
Mode de calcul : l’indicateur est construit à partir des annonces d’opérations financières supérieures à un million d’euros des collectivités territoriales et des établissements publics réalisées par les comptables publics. Les comptables sont tenus d’envoyer à la Banque de France, la veille avant 18 heures, les ordres de virement d’un montant unitaire supérieur à 1 M€ qu’ils souhaitent voir exécutés le lendemain. La Banque de France envoie à l’AFT ces informations constitutives d’annonces. Ces informations sont ensuite comparées aux réalisations. Ceci permet d’en déduire un taux d’annonce, égal au rapport entre le volume des annonces et le volume des réalisations.
Analyse des résultats
Le taux d’annonce des collectivités territoriales et des établissements publics demeure très satisfaisant, à 99% en 2020, comme en 2019.
Historiquement, la qualité des annonces faites à l’AFT a bénéficié :
(i) de la mise en place du système d’annonces au Trésor (SAT) en 1999, qui a permis de mettre en œuvre une véritable gestion active de la trésorerie de l’Etat ;
(ii) de l’ajout en 2011 à l’application de tenue du compte à la Banque de France d’un module dit de « supervalidation », qui offre la possibilité de bloquer les virements supérieurs à un million d’euros initiés par les comptables publics et qui n’ont pas été annoncés la veille. Le dispositif de « supervalidation » concourt à l’amélioration des taux d’annonce : les auteurs de défauts d’annonce sont systématiquement rappelés à leur obligation, et le report au jour suivant des opérations non annoncées dont l’exécution a été refusée par l’AFT constitue une incitation au respect de l’obligation d’annonce.
OBJECTIF
4 – Obtenir un niveau de contrôle des risques de qualité constante et qui minimise la survenance d'incidents |
INDICATEUR
| 4.1 – Qualité du système de contrôle |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2020 | 2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Incidents ou infractions au cadre général d'activité | Nombre d'occurrences | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Notation externe du contrôle interne : Système de contrôle des opérations et des procédures internes | Note entre 1 et 4 | 2 | 1 | 1 | 1 | Non déterminé | 1 |
Notation externe du contrôle interne : Organisation comptable et traitement de l’information | Note entre 1 et 4 | 1 | 1 | 1 | 1 | Non déterminé | 1 |
Notation externe du contrôle interne : Système de mesure des risques et des résultats | Note entre 1 et 4 | 1 | 1 | 1 | 1 | Non déterminé | 1 |
Notation externe du contrôle interne : Système de surveillance et de maîtrise des risques | Note entre 1 et 4 | 1 | 1 | 1 | 1 | Non déterminé | 1 |
Notation externe du contrôle interne : Système de documentation et d’information | Note entre 1 et 4 | 1 | 1 | 1 | 1 | Non déterminé | 1 |
Commentaires techniques
Source des données : Audit externe, Agence France Trésor
Mode de calcul :
Nombre d’incidents ou infractions au cadre général d’activité
Ce sous-indicateur permet un suivi qualitatif et quantitatif des différents incidents classés selon les trois catégories suivantes :
– non-respect des règles d’habilitation et de délégation ;
– dépassement des limites de risques ;
– non-respect des modalités de réalisation des opérations.
Il s’agit d’une mesure interne de la qualité de l’organisation de l’AFT et du respect de ses contraintes.
Notation externe du contrôle interne
Cette notation repose sur un regard extérieur et professionnel, celui des auditeurs réalisant chaque année l’audit des opérations de l’agence. Elle vise à vérifier l’adéquation des procédures aux activités de l’agence et aux risques associés en prenant comme référence les dispositions réglementaires en vigueur dans les établissements financiers. Elle porte sur les domaines suivants :
– système de contrôle des opérations et des procédures internes ;
– organisation comptable et traitement de l’information ;
– système de mesure des risques et des résultats ;
– système de surveillance et de maîtrise des risques ;
– système de documentation et d’information.
Cette évaluation est retranscrite par une note allant de 1 à 4 :
- note 1 le dispositif existant permet de couvrir de manière satisfaisante les risques identifiés engendrés par les opérations de l’agence ;
- note 2 le dispositif existant doit être complété afin de couvrir les risques identifiés ;
- note 3 le dispositif existant présente des faiblesses significatives nécessitant la mise en place d’actions correctrices sans délai afin de couvrir les risques identifiés ;
- note 4 le dispositif existant ne permet pas de couvrir les risques identifiés engendrés par les opérations de l’agence.
INDICATEUR
| 4.2 – Incidents d'exécution des opérations de dette et de trésorerie |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2020 | 2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Incidents qui dégradent le solde du compte à la Banque de France | Nb | 1 | 2 | 0 | 2 | 2 | 0 |
Incidents qui améliorent le solde du compte à la Banque de France | Nb | 6 | 11 | 0 | 1 | 5 | 0 |
Autres incidents sans impact sur le solde du compte à la Banque de France | Nb | 43 | 64 | 0 | 37 | 76 | 0 |
Commentaires techniques
Source des données : Agence France Trésor
Mode de calcul : l’indicateur repose sur le recensement, au jour le jour, des incidents d’exécution sur les opérations portant sur la dette ou la trésorerie.
Analyse des résultats
Les notations de l'indicateur sur la qualité du système de contrôle sont délivrées par l'audit externe des procédures prudentielles mises en œuvre pour les opérations de dette et de trésorerie de l'État. La notation de l'exercice 2020 est réalisée au premier semestre 2021 par le cabinet d'audit KPMG. Ces notations ne sont pas encore disponibles au moment de la rédaction du rapport de performance pour 2020. Le Parlement aura connaissance de cet audit dès son achèvement, et les notations pour 2020 seront reportées dans le projet de performance annexé au prochain projet de loi de finances.
Le nombre d’incidents observés, qu’ils dégradent ou pas le solde du compte unique du Trésor à la Banque de France, est en hausse en 2020.
Les incidents qui améliorent le solde du compte du Trésor sont majoritairement liés à des défauts partiels de livraison de titres lors des opérations de rachat de la dette, qui conduisent au report d’une journée du versement des espèces à la banque n’ayant pas versé les titres dans les délais attendus ; ces défauts partiels ont été moins nombreux en 2020 (4 contre 9 en 2019).
Le nombre d’incidents sans impact sur le compte unique du Trésor a progressé en revanche. Ce sont, la plupart du temps des incidents techniques ponctuels, intervenus d’une part sur les applications internes (15 sur 76), et d’autre part, dans les systèmes informatiques de nos partenaires (SVT) ou prestataires (Banque de France), 32 sur 76, occasionnant parfois des décalages dans le traitement des flux ou des opérations, ou encore des dysfonctionnements sur les réseaux de télécommunication (15 sur 76), en hausse cette année dans un contexte de crise sanitaire et d’augmentation du travail à distance.