La dotation « Natura 2000 », créée en LFI 2019, s’est transformée en LFI 2020 en « dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité ». L’amendement n°II-696, adopté par le Sénat en première lecture, abonde de 5 M€ supplémentaires cette dotation. Son montant total atteint donc, pour 2020, 10 M€ en AE = CP.

L’amendement  n°II-757, adopté en première lecture au Sénat, a créé la dotation « protection fonctionnelle » pour un montant de 3M€ en AE = CP. Cette dotation assure, pour les communes de moins de 3 500 habitants et selon un barème fixé par décret, la compensation de l’obligation de souscrire une assurance destinée à couvrir les coûts engendrés par l'octroi de la protection fonctionnelle, prévue par la loi « engagement et proximité ».

L’amendement n°1182, adopté en seconde lecture à l’Assemblée nationale, intègre via la dotation générale de décentralisation des départements un ajustement de la compensation, de nature pérenne, à hauteur de 149 355 € en AE = CP. Cet amendement a également permis d’intégrer une majoration pérenne de la compensation relative aux ports maritimes (DGD concours particuliers) à hauteur de +125 168 € en AE = CP.

Les évolutions prévues par la LFI 2020 sont les suivantes :

- La modification de la sous-action 0119-01-12 « Dotation Natura 2000 »  de l’action n° 1 des dotations de soutien au bloc communal qui devient la « Dotation Biodiversité » ;

- La création d’une sousaction 011901-13 « Dotation protection fonctionnelle » sur l’action n° 1 des dotations de soutien au bloc communal.

L’Etat a consacré en loi de finances pour 2020 une enveloppe globale de 3 587 M€ d’autorisations d’engagement (AE) et 3 267 M€ de crédits de paiement (CP) aux collectivités territoriales et à leurs groupements dans le cadre du programme 119.

Ces crédits ont été complétés :

1/ Par l’arrêté du 25 mars 2020 portant report de crédits, à hauteur de 963 026 € en AE et 1 387 353 € en CP.

Ces reports correspondent :

• Au report de crédits non consommés sur des dotations légalement dues et gérées en AE = CP :

Concernant le BOP n°1 :

• En CP, il s’agit des crédits non consommés en raison de difficultés de traitement au niveau des plateformes à hauteur de 125 740 € sur la dotation titres sécurisés, de 68 142 € sur la dotation Natura 2000, de 2 235,66 € pour les indemnités régisseurs police municipale, ainsi que 275 029€ non consommés sur la fraction « péréquation » de la DSID en Loire Atlantique.
• En AE, 2 026,76 € correspondant à des crédits délégués mais non consommés au niveau local sur les indemnités régisseurs police municipale.

Concernant le BOP n°2 :

• 294 345 € en AE et 349 306 € en CP au titre de la DGD concours particuliers documents d'urbanisme avec notamment : 73 505 € (AE=CP) pour le Nord, 64 572 € (AE=CP) pour le Rhône, 91 143 € (AE=CP)  pour la Vienne, 59 728 € en AE et 79 690 € en CP pour la Guyane, 35 000 € en CP pour la Seine-et-Marne. Le reliquat correspond à de plus petites sommes sur d'autres départements. Cette demande de report a été motivée, pour les départements concernés, par des retards pris dans le cadre de l'élaboration des schémas de cohérence territoriaux (SCOT) et des schémas d'aménagement régionaux (SAR) en 2019.
• 87 124 € en CP sur la DGD des départements, ciblée sur la Charente Maritime notamment du fait de la publication tardive du décret de transfert en gestion 2019 (JO du 6 décembre).

• Aux crédits d’investissement du BOP n°1 délégués aux préfectures mais qui n’ont pas pu être consommés en raison de contingences liées au traitement des dossiers par les plateformes Chorus au niveau local, notamment lors de la toute fin de gestion. Cela représente :
• 666 654,49€ en AE dont 390 782,26€ portent sur la DSIL et 275 872,23€ sur la DETR ;
• 378 255,66 € en CP, qui étaient restés disponibles d’une part sur les UO départementales (DETR et DPV) et régionales (DSIL et fraction « projets » de la DSID) ;
• Une fois prises en compte ces demandes de reports, le solde disponible sur le programme 119 (hors crédits mis en réserve et non libérés) s’élevait à 101 503,91€ en CP. Ces crédits ont été demandés en report afin de contribuer à couvrir le report de charge du paiement dotations d’investissement de 2019 vers 2020.

Les montants correspondant aux crédits mis en réserve mais non dégelés n’ont pas fait l’objet d’une demande de reports.

2/ Par les ouvertures en lois de finances rectificatives pour 2020 pour un total de 1,26 Md€ en AE et 240 M€ en CP :

• 1 milliard d’euros en AE ont été ouverts, à titre exceptionnel, sur la DSIL par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (LFR III) afin d’accompagner un effort de relance rapide et massif des projets des communes et de leurs groupements. Les crédits ont été répartis selon les mêmes critères que ceux de l’enveloppe de DSIL dite  « classique », définie par la LFI 2020. Une instruction ministérielle du 30 juillet 2020 a fixé les conditions d’emploi de cet abondement exceptionnel.

• 200 millions d’euros en AE = CP ont été ouverts par la loi n°2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 (LFR IV) pour le fonds de stabilisation des départements. Conformément à l’accord signé avec les départements, 115 M€ ont été délégués en AE = CP. Les 85 M€ restants ont été obtenus en reports sur 2021 (arrêté du 16 février 2021 portant report de crédits) et alimenteront un fonds dont le montant total atteindra 200 M€.
• La LFR IV a également ouvert 60 M€ en AE et 40 M€ en CP pour le remboursement par l’Etat de l’achat de masques par les collectivités territoriales.

Au total, les crédits ouverts sur le programme 119 se sont élevés à 4 848 M€ en AE et 3 508 M€ en CP (incluant le dégel intégral de la réserve de précaution, cf. section suivante).

En 2020, la réserve de précaution initiale sur le programme 119 s’élevait à 135,5 M€ en AE et 125,5 M€ en CP. Elle a été calculée sur le fondement d’un taux de 4 %, contre 3 % en 2019, appliqué sur une assiette excluant les crédits de la DSIL fléchés vers le « Grand Plan d’Investissement » (GPI), conformément à la circulaire du Premier ministre du 3 janvier 2018.

- En AE, une répartition entre les deux BOP proportionnelle au poids de chacun dans le programme hors crédits GPI : 73,6 M€ pour le BOP n°1 et 61,8 M€ pour le BOP n°2. Le niveau de gel de la DETR est le même qu’en 2019 (32,2 M€). La DSIL (hors crédits GPI) et la DPV portent chacune une fraction du gel en fonction de leur volume au sein du BOP (respectivement 15,8 M€ et 6,4 M€). La part projets de la DSID supporte le reste du gel devant être imputé sur le BOP 1 (19,3 M€). Dans le BOP n° 2, c’est la DGD la plus volumineuse, déjà habituellement versée après dégel annuel en fin d’exercice, qui porte l’intégralité du gel (soit 61,8 M€) : la DGD communale « SCHS » (90,6 M€ ouverts en LFI).

- En CP, une répartition entre les deux BOP également proportionnelle à leurs poids respectif dans le programme (hors crédits GPI) : 63,7 M€ pour le BOP n°1 et 61,8 M€ pour le BOP n°2, sur la DGD communale « SCHS ». Les quatre dotations d’investissement du BOP n°1 portent chacune une fraction du gel en fonction de leur volume respectif (hors crédits GPI pour la DSIL) : 38,8 M€ sur la DETR, 17,1 M€ sur la DSIL, 5,3 M€ sur la DPV et 2,4 M€ sur la DSID.

Un premier tamponné de dégel, daté du 11 mai 2020, a modifié la réserve de précaution en libérant 60 M€ en AE=CP pour le remboursement des achats de masques réalisés par les collectivités territoriales dans le cadre de la crise sanitaire.

Un deuxième tamponné de dégel, daté du 16 novembre 2020, a permis la libération totale de la réserve de précaution. Ces crédits ont permis d’assurer le paiement de la DGD SCHS et le reliquat, couplé à des ouvertures de crédits en LFR IV, de procéder à la poursuite du remboursement des masques achetés par les collectivités. Ce dégel ainsi que l’ouverture de crédits ont été tardifs.

Les mouvements de fongibilité interne au cours de 2020 sont intervenus de la façon suivante :

Les reliquats en AE des indemnités régisseurs police municipale (IRPM) représentant 294 715 € et de la dotation forfaitaire – titres sécurisés (DTS) pour 1 049 560 €, ont été utilisés pour compléter les ouvertures et dégels consacrés au remboursement partiel des masques aux collectivités, soit 1,34 M€ au total. En CP, en plus des reliquats IRPM et DTS, environ 30 M€ des CP des dotations d’investissement ont été utilisés pour le remboursement partiel des masques aux collectivités, correspondant à la différence entre les AE disponibles pour les masques et le montant de CP, puisque le remboursement des masques s’effectue en AE = CP.

Par ailleurs, pour répondre aux besoins des préfectures en CP sur les dotations d’investissement, les crédits restant disponibles au titre de celles-ci ont fait l’objet d’importants mouvements de fongibilité en toute fin de gestion. A ce titre, notamment, aucun CP n’étant prévu par la LFR III au titre de la part exceptionnelle de DSIL, les avances versées aux collectivités ont été financées par fongibilité avec les crédits prévus au titre de la DSIL dite « classique ».

Aucun mouvement de fongibilité n’a été effectué entre les BOP.

Au titre de l’action n°1 « soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119, 1 829 M€ d’AE et 1 615 M€ de CP ont été inscrits en LFI pour 2020. Les montants exécutés s’élèvent à 1 763 M€ en AE et 1 499 M€ en CP.

En ce qui concerne les AE, un certain nombre de minorations d’engagements juridiques des exercices antérieurs ont été opérés. Il s‘élèvent à 93 M€ et s’expliquent, par exemple, par l’abandon ou la diminution du coût final de certains projets, ou leur abandon. Ces minorations expliquent que la consommation apparaissent à un niveau de 1 669 M€ en AE, le niveau réel étant de 1 763 M€. . Ces crédits sont répartis entre les différentes sous-actions :

1. Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

En LFI 2020, 1,046 Md€ d’AE et 901 M€ de CP ont été ouverts, parmi lesquels 32,2 M€ d’AE et 39 M€ de CP ont été placés en réserve de précaution initiale. Au 31 décembre 2020, la quasi-totalité des AE disponibles ont été engagées pour un montant de 1 013Md€, soit un taux d’engagement de 99,92 %, et la totalité des CP disponibles ont été consommés à hauteur de 882 M€, soit un montant supérieur à celui qui était disponible en début de gestion après application de la réserve de précaution. Afin de couvrir les besoins des territoires, de la fongibilité interne a été effectuée (à hauteur de 19 M€ en CP vers la DETR). L’exécution 2020 des CP de la DETR est en augmentation par rapport à 2019 et 2018 (+65,9 M€ par rapport à 2019 et +89,60 M€ par rapport à 2018). Il en sera tenu compte lors de l’actualisation des échéanciers de décaissement de CP.

2. Dotation politique de la ville (DPV) 

En 2020, 7 M€ d’AE et 5,3 M€ de CP ont été placés en réserve de précaution initiale sur 150 M€ d’AE et 123,9 M€ de CP ouverts en LFI. La DPV n’a pas bénéficié en 2020 d’un dégel de fin d’année de ses AE, ce qui a entraîné une consommation de crédits en baisse par rapport aux années précédentes.

Au 31 décembre 2020, la quasi-totalité des AE ont été engagées : 143,6 M€, soit 99,9 % des crédits disponibles. En CP, la consommation s’est établie à 109,6 M€ contre 120,1 M€ en 2020, année de forte consommation (102,9 M€ de consommés en 2018 et 83,2 M€ en 2017), ce qui représente la quasi-totalité des crédits délégués et 95 % des crédits disponibles en début de gestion.

3. Dotation de soutien à l’investissement local des communes et de leurs groupements (DSIL) hors abondement exceptionnel

570 M€ d’AE ont été ouverts en LFI 2020 et 26,7 M€ d’AE ont été gelés. Au 31 décembre 2020, la totalité des AE ont été engagées.

En CP, afin de tenir compte de la phase ascendante de consommation des crédits de paiement, 23,3 M€ supplémentaires ont été ouverts en LFI 2020 (soit 526,8 M€ de CP au total) par rapport à la LFI 2019. 445,5 M€ de CP ont été consommés en 2020. La consommation est plus élevée qu’en 2019 (+10,2 M€) malgré les contraintes liées à la crise sanitaire.

Le reliquat de CP de DSIL disponible (64 M€) a été fongibilisé au sein du BOP n°1 en fin de gestion et mis à disposition des préfectures pour les autres dotations d’investissement (notamment la DETR à hauteur de 18,5 M€, la DSID à hauteur de 8,9 M€) et pour répondre aux besoins liés à la crise sanitaire (DSIL exceptionnelle à hauteur de 9,5 M€, ligne dédiée au remboursement des masques à hauteur de 30 M€).

Par ailleurs, comme l’an passé, la DSIL a fait partie en 2020 des vecteurs retenus pour porter les crédits du « Grand Plan d’Investissement » (GPI), sur la base de catégories d’opérations qui rejoignent les priorités de la DSIL et qui portent sur la transition écologique (transports publics durables et rénovation thermique des bâtiments publics des collectivités locales), pour un objectif de 200 M€ en AE, soit 33 % des AE de la DSIL. Des CP (estimés à 129,1 M€ en début de gestion) sont également nécessaires pour couvrir les besoins des opérations 2018, 2019 et 2020. Le bilan 2019 de la DSIL, consolidé en cours d’année 2020, contient des informations sur la contribution de la DSIL au GPI. Il est publié sur le site du MCTRCT à l’adresse suivante : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/dotations-dinvestissement-consultez-la-carte-des-projets-soutenus-partout-en-france-en-2019. Les remontées d’informations relatives à l’année 2020 permettront, au cours de l’année 2021, de réaliser ce même type de bilan. S’agissant des chiffres 2020, les données indiquées supra sont incomplètes en ce qu’elles ne reflètent pas la contribution de la DSIL exceptionnelle (qui ne fait pas partie de l’action 1) à l’atteinte de ces objectifs. Pour une vision plus complète sur la contribution du programme 119 cf. le bilan de la mission.

4. Les dotations particulières du BOP n° 1 et de l’action n°1 en AE = CP

Cinq dotations font partie des « dotations particulières ». Ces dotations dites « de compensation » sont exonérées de gel car leur montant est calibré au plus juste en loi de finances initiale et elles sont dues aux collectivités au titre de la loi. 63,3 M€ ont été ouverts en AE = CP en LFI 2020.

Pour rappel, deux nouvelles dotations de compensation ont été créées en LFI 2020 :

La dotation « Natura 2000 », créée en LFI 2019, est devenue la « dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité ». Elle a été abondée de 5 M€ supplémentaires, soit 10 M€ au total en AE = CP. Le Gouvernement s’est en effet engagé à accompagner les communes qui font face à des charges résultant de leur appartenance à une zone protégée, au titre du dispositif « Natura 2000 » ou des parcs nationaux ou marins. La totalité des AE et des CP ont été engagés au cours de l’exercice.

La dotation « protection fonctionnelle », créée en LFI 2020 pour un montant de 3M€ en AE = CP. Cette dotation assure, pour les communes de moins de 3 500 habitants, la compensation de l’obligation de souscrire une assurance destinée à couvrir les coûts engendrés par l'octroi de la protection fonctionnelle, selon un barème fixé par décret. Cette mesure, issue de la loi « engagement et proximité », permet de sécuriser les élus locaux dans l’exercice de leur mandat. La totalité des AE et des CP ont également été engagés au cours de l’exercice.

Concernant les autres dotations de compensation :

Les 4 M€ ouverts au titre de la dotation communale d’insularité créée en 2017 ont été consommés en intégralité en 2020.

La dotation forfaitaire relative à la délivrance des titres sécurisés (DTS) , qui a pour objet l’accompagnement des communes qui ont sollicité l’installation de stations de recueil des demandes de passeports biométriques et de cartes nationales d'identité, a été augmentée de 6M€ en LFI 2020 afin de couvrir le coût du déploiement de nouvelles stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité dans les communes. Au 31 décembre 2020, 44,7 M€ en AE = CP ont été engagés en faveur de 2 318 communes (+ 27 par rapport à 2019), bénéficiaires de la dotation pour le déploiement de 4 066 stations (+ 43). L’exécution de la DTS est donc à nouveau en hausse en 2020, de 1,6 M€. Le reliquat de 1M€ a permis d’abonder la ligne dédiée au remboursement partiel des masques.

Sur les 0,5 M€ ouverts en LFI 2020 pour les indemnités de régie de police municipale (IRPM), 0,207 M€ ont été délégués aux préfectures et la consommation a été de 0,2 M€. Cinq départements n’ont pas engagé leurs crédits pour un reliquat total de 7 511 € qui ont été obtenus en reports 2020 sur 2021. Les crédits non délégués ont permis d’abonder la ligne portant le remboursement de l’achat de masques.