Justification au premier euro |
Éléments transversaux au programme
| Éléments de synthèse du programme |
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| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Numéro et intitulé de l'action Prévision LFI | Titre 2 * | Autres titres * | Total | Titre 2 * | Autres titres * | Total |
| 01 – Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales | | 99 000 000 | 99 000 000 | | 57 922 294 | 57 922 294 |
| 02 – Administration des relations avec les collectivités territoriales | | 636 826 | 722 976 | | 600 151 | 686 301 |
| 04 – Dotations Outre-Mer | | 142 932 539 | 142 932 539 | | 142 932 539 | 142 932 539 |
| Total des crédits prévus en LFI * | 0 | 242 569 365 | 242 569 365 | 0 | 201 454 984 | 201 454 984 |
| Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP |
| +42 466 294 | +42 466 294 |
| +39 446 653 | +39 446 653 |
| Total des crédits ouverts | 0 | 285 035 659 | 285 035 659 | 0 | 240 901 637 | 240 901 637 |
| Total des crédits consommés | 0 | 172 463 948 | 172 463 948 | 0 | 208 445 996 | 208 445 996 |
| Crédits ouverts - crédits consommés |
| +112 571 711 | +112 571 711 |
| +32 455 640 | +32 455 640 |
|
| ||||||
L'année 2020 s'est traduite par une ouverture de crédits de 285 M€ en AE et 241 M€ en CP. Sur l'exercice 2020, la consommation réelle d'AE s'élève à 186 M€ (et non aux 172 M€ affichés). Cette différence s'explique par le retraitement des minorations d'engagements juridiques d'années antérieures qui viennent artificiellement diminuer le montant de crédits consommés au cours de l’exercice. Le taux de consommation des AE ouvertes est donc de 65%. Concernant les CP, la consommation au 31 décembre 2020 était de 208 M€, soit 86,5%.
Ce taux de consommation peut notamment s’expliquer par la nature même de la DSEC, compte tenu du caractère incertain et imprévisible des événements climatiques qui déclenchent son versement. Une partie importante des crédits non consommés sur le programme à la fin de l’exercice budgétaire 2020, au titre, par exemple, de la libération de la réserve de précaution ou du « fonds exceptionnel des départements » a d’ailleurs vocation à être reportée pour faire face aux besoins prévisibles de crédits à décaisser au titre de la tempête Alex. L’article 102 de la loi de finances pour 2021 a, en conséquence, déplafonné le montant des crédits susceptibles d’être reportés sur le programme 122.
Par ailleurs, la mise en place du dispositif de compensation par l’Etat des frais de garde des élus locaux a eu lieu au début de l’année 2021 : les crédits nécessaires aux remboursements à effectuer au titre de l’année 2020 font donc l’objet d’un report de crédits et seront consommés en 2021.
Passage du PLF à la LFI
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| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
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| Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
| PLF | 0 | 234 669 365 | 234 669 365 | 0 | 193 554 984 | 193 554 984 |
| Amendements | 0 | +7 900 000 | +7 900 000 | 0 | +7 900 000 | +7 900 000 |
| LFI | 0 | 242 569 365 | 242 569 365 | 0 | 201 454 984 | 201 454 984 |
L’amendement n°1182, adopté en nouvelle lecture à l’Assemblée Nationale a conduit à majorer de 900 000 € en AE=CP les crédits inscrits en PLF 2020 pour le programme 122 au titre de la compensation du transfert des aérodromes de Bora-Bora, Raiatea et Rangiroa à la collectivité de Polynésie française à compter initialement du 1er avril 2020 mais qui a lieu dans les faits à partir du 1er octobre 2020
Par ailleurs, l’amendement n° II-756 adopté en première lecture au Sénat est venu augmenter, à partir de la somme de 10 M€ qui avait été provisionnée sur la dotation « élu local », de 7 M€ en AE=CP les crédits du programme 122 afin de permettre le remboursement aux membres du conseil municipal par la commune des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile, qu’ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions du conseil municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants, conformément aux dispositions de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
Modifications de maquette
Au regard des évolutions de la LFI 2020, une nouvelle sous-action 0122-01-22 « Remboursement frais de garde élu local » a été créée sur l’action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales ».
Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives
Au titre de la gestion 2020, les crédits prévus en LFI sur le programme 122 ont été complétés par :
1) L’arrêté du 25 mars 2020 portant report de crédits de l’année 2019 sur l’année 2020 pour un montant total de 23 018 627€ en AE et 19 998 986€ en CP.
Les crédits reportés se décomposent de la manière suivante :
8 900 000 € en AE=CP au titre du fonds d’urgence pour les départements, correspondant au solde entre 25M€ et le montant de 16,1M€ effectivement octroyé à la collectivité de Saint-Martin en 2019, afin de contribuer au financement des travaux de reconstruction à la suite des dégâts causés par l’ouragan Irma en septembre 2017 et encadrés par un avenant signé en 2019 au protocole financier établi en 2017.
13 816 430 € en AE et 10 773 217,86 € en CP pour la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC), avec une distinction entre :
Le solde entre les crédits délégués aux préfectures pour des dossiers de calamités publiques et qui n’ont pu être consommés en raison de non prises en compte de certaines demandes par les plateformes : 161 938,78 € en AE et 405 608,96 € en CP.
Le reliquat des demandes de report à hauteur de 13 654 491 € en AE et 10 367 608,91 € en CP correspondant à des besoins certains sur la dotation « catastrophes naturelles ».
51 133,39 € en AE 68 881,26 € en CP correspondant aux reliquats des crédits de fonctionnement du comité des finances locales et de deux autres instances de dialogue avec les élus locaux (Conseil national d’évaluation des normes ou CNEN et commission consultative sur l’évaluation des charges ou CCEC), qui n’avaient pas été utilisés en 2019 et qui étaient nécessaires pour permettre le fonctionnement de ces instances en 2020.
51 063,53 € en AE et 56 886,43 € en CP pour le fonctionnement de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales.
200 000 € en AE=CP sur l’action 2 « Administration des relations avec les collectivités locales » afin de financer les frais liés à l’installation de la nouvelle sous-direction créée au sein de la DGCL, les dépenses liées à la publication d’outils pour accompagner les maires renouvellement élus, ainsi que la prise en charge des frais de missions des experts du conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur le budget de fonctionnement du regroupement « organismes nationaux ».
2) Par le décret n° 2020-1448 du 24 novembre 2020 portant transfert de crédits sortants sur le programme 122 à hauteur de 629 310€ en AE=CP, depuis :
la ligne « Dotations Outre-mer » à hauteur de 600 000€ en AE=CP vers le programme 203 « Infrastructures et services de transports » du ministère de la transition écologique, destinés au financement de la restitution des crédits transférés à hauteur des deux tiers en raison du report de transfert des trois aérodromes à la Polynésie française à compter du 1er octobre 2020 ;
la ligne « Administration » de la DGCL à hauteur de 29 310€ vers le ministère de l’Intérieur (programmes 152, 176, 216 et 354), destinés au remboursement des masques COVID commandés par la DGCL.
3) Par la loi de finances rectificative n°2020-1473 du 30 novembre 2020 (LFR IV) à hauteur de 20M€ en AE=CP, au regard de l’ampleur des dégâts causés par la tempête Alex d’octobre 2020 dans le département des Alpes-Maritimes, au titre de la dotation de solidarité.
Origine et emploi des fonds de concours et attributions de produits
Les crédits ouverts pour le financement des dépenses de fonctionnement du comité des finances locales, du CNEN et de la CCEC correspondent à une attribution de produits issue d'un préciput porté sur la dotation globale de fonctionnement (prélèvement sur recette).
Réserve de précaution et fongibilité
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| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
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| Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
| Mise en réserve initiale | 0 | 57 702 775 | 57 702 775 | 0 | 8 058 199 | 8 058 199 |
| Surgels | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Dégels | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année) | 0 | 57 702 775 | 57 702 775 | 0 | 8 058 199 | 8 058 199 |
En 2020, la réserve de précaution initiale s'est élevée à 57,7 M€ en AE et 8,1 M€ en CP, soit 24% du montant des crédits ouverts en LFI en AE (mise en réserve intégrale du fonds d’urgence pour les départements, conformément au document de répartition initiale des crédits et des emplois visé pour l’année 2020, et application du taux de 4% pour les autres lignes) et 4% du montant des crédits ouverts en LFI en CP. Ces crédits ont fait l’objet d’un dégel intégral en fin de gestion via le tamponné n°27 du 16 novembre 2020, pour amorcer le financement, en 2020 et en 2021, des travaux de réparation des dégâts exceptionnels causés par la tempête Alex dans les Alpes-Maritimes au titre de la DSEC et pour tirer les conséquences du caractère légalement garanti des mécanismes de compensation d’une grande partie des crédits du BOP SEC.
Les principaux mouvements de fongibilité internes sont présentés comme suit :
- La ligne fonds exceptionnel des départements (Saint-Martin) n’ayant pas été mobilisée en fin de gestion, des mesures de fongibilité ont été prises afin d’abonder le complément de la dotation globale de fonctionnement des provinces de Nouvelle-Calédonie à hauteur de 5 717 302€ en AE=CP ;
- 80 000€ en AE=CP ont été distribués depuis la ligne fonds exceptionnel des départements (Saint-Martin) vers la ligne aide aux communes en difficultés financières, correspondant au gel initial de cette ligne ;
- 129 900€ en AE=CP sont venus alimenter le financement des aides aux communes pour la restructuration défense (FSCT) depuis la ligne fonds exceptionnel des départements (Saint-Martin), aucun crédit n’ayant été ouvert à ce titre en LFI 2020 ;
- 23 000 € en AE=CP ont été déplacés du BOP3 vers le BOP1 pour la mission opérationnelle transfrontalière (MOT).
Dépenses pluriannuelles
| Suivi des crédits de paiement associés à la consommation |
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| AE 2020 |
| CP 2020 |
| ||
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| ||||||
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| AE ouvertes en 2020 * 285 035 659 |
| CP ouverts en 2020 * 240 901 637 |
| ||
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| ||||||
|
| AE engagées en 2020 172 463 948 |
| CP consommés en 2020 208 445 996 |
| ||
|
| AE affectées 0 |
| dont CP consommés en 36 903 450 |
| ||
|
| AE non affectées 112 571 711 |
| dont CP consommés 171 542 546 |
| ||
| Restes à payer | ||||||
| Engagements ≤ 2019 non 158 593 526 |
| |||||
| Travaux de fin de gestion -1 060 427 |
| |||||
| | Engagements ≤ 2019 non 157 533 099 |
| CP consommés en 2020 36 903 450 |
| Engagements ≤ 2019 non 120 629 649 |
|
|
| AE engagées en 2020 172 463 948 |
| CP consommés en 2020 171 542 546 |
| Engagements 2020 non 921 402 |
|
|
| Engagements non couverts 121 551 051 |
| ||||
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| | Estimation des CP 2021 21 987 175 | ||||
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* LFI 2020 + reports 2019 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR | Estimation du montant 99 563 876 | |||||
Les dispositifs comportant des restes à payer au 31 décembre 2020 sur le programme sont la dotation « catastrophes naturelle » (DSEC) et les reliquats des travaux divers d’intérêt local (TDIL - ancienne réserve parlementaire dont les engagements passés sont en cours d’extinction).
Les restes à payer des TDIL sont établis par le bureau des cabinets du ministère de l’intérieur, qui gère l’extinction progressive du dispositif. Les restes à payer découlant de la dotation catastrophe naturelle sont suivis par la DGCL
Un important travail de fiabilisation des restes à payer de la DSEC a été réalisé en 2019 et poursuivi en 2020. Un recensement exhaustif de l’ensemble des événements pour lesquels des engagements non couverts subsistent a été réalisé auprès des préfectures, qui a donné lieu à la réalisation d’un échéancier plus robuste, encore en cours de finalisation.
Justification par action
ACTION
01 – Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales |
|
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
| 01 – Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales | | 99 000 000 | 99 000 000 | | 57 922 294 | 57 922 294 |
Pour les dépenses d’intervention de l’action n° 01, on remarque un écart entre la prévision LFI 2020 et la consommation des crédits. Cet écart s'explique principalement par :
- la nature même de la DSEC : compte tenu du caractère incertain et imprévisible des événements climatiques, le montant d’AE et de CP consommé chaque année peut difficilement être anticipé ;
- la mise en place du dispositif de compensation par l’Etat des frais de garde des élus locaux qui a eu lieu au tout début de l’année 2021 : les crédits à verser au titre de l’année 2020 (7M€ en AE=CP ont été ouverts à cette fin) ont donc été reportés et seront consommés en 2021 ;
- la ligne « Fonds exceptionnels des départements » à hauteur de 50M€ en AE en LFI (et 58,9M€ après prise en compte des reports) et de 8,9 M€ en CP (crédits issus de l’arrêté de report) qui n’a pas fait l’objet de consommation et dont une partie des crédits a été redéployée en cours de gestion sur d’autres lignes du programme 122, pour lesquelles des besoins avaient été identifiés à hauteur de 5,9 M€.
Au total, 147 459 205 € en AE ont été ouverts sur l’action n° 01 du programme 122 en gestion 2020. Le montant des crédits se décompose comme suit :
- 99 000 000 € ouverts en LFI 2020 ;
- 22 716 430 € en reports 2019 sur 2020 ;
- 20 000 000 € en LFR IV 2020 ;
- 5 742 775 € par mobilisation de crédits dégelés qui avaient été mis en réserve au titre d’autres actions du programme.
En CP, 103 336 819 € au total ont été ouverts dont :
- 57 922 294 € en LFI 2020 ;
- 19 673 218 € en reports 2019 sur 2020 ;
- 20 000 000 € en LFR IV pour 2020 ;
- 5 741 307€ par mobilisation de crédits dégelés qui avaient été mis en réserve au titre d’autres actions du programme.
Il est à noter qu’en AE comme en CP, le montant de crédits ouverts a été modifié par des mouvements de fongibilité depuis et vers d’autres actions du programme, représentant ainsi une minoration de 5 694 302€ en AE=CP € sur les crédits de l’action 1.
La consommation effective des crédits s’est élevée à 43,2 M€ en AE. L’écart en AE correspond à des minorations d’AE
au titre des exercices antérieurs qui viennent réduire artificiellement la consommation en AE de l’année.
| Éléments de la dépense par nature |
|
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
|---|---|---|---|---|
| Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
| Titre 6 : Dépenses d’intervention | 99 000 000 | 29 493 195 | 57 922 294 | 65 476 746 |
| Transferts aux collectivités territoriales | 99 000 000 | 29 597 077 | 57 922 294 | 65 453 746 |
| Transferts aux autres collectivités |
| -103 882 |
| 23 000 |
| Total | 99 000 000 | 29 493 195 | 57 922 294 | 65 476 746 |
DEPENSES D'INTERVENTION
AIDE AUX COMMUNES EN DIFFICULTES FINANCIERES
Des subventions exceptionnelles de fonctionnement peuvent être accordées par l'État aux communes confrontées à des difficultés financières particulièrement graves dues à des circonstances exceptionnelles. Ces aides, attribuées sur arrêté conjoint des ministres en charge des collectivités territoriales et du budget, ont vocation à favoriser la mise en place d'un plan de redressement lorsque la situation de déséquilibre budgétaire est constatée. L'article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), auquel renvoie l’article L. 5211-36 du même code pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), définit le cadre général relatif à l'attribution de ces subventions.
Pour l’année 2020, le montant total des crédits disponibles et délégués à trois communes et à un EPCI fragilisés financièrement s'élève à 2 000 000 € en AE = CP. Ces crédits ont été intégralement consommés.
Ce dispositif a été déployé en 2020 vers :
- une commune de métropole : Longlaville (300 000€) en Meurthe-et-Moselle ;
- deux communes et un EPCI d’outre-mer en Guadeloupe: Pointe-à-Pitre (800 000€), Basse-Terre (500 000€) et communauté de communes de Marie-Galante (400 000€).
AUTRES SUBVENTIONS AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET ORGANISMES LOCAUX
La ligne « autres subventions aux collectivités territoriales et organismes locaux » n’a pas été dotée en LFI 2020 mais, à l’instar des années précédentes, elle a bénéficié d’un mouvement de fongibilité interne en provenance du BOP Administration de la DGCL (ADC) à hauteur de 23 000 € afin d’assurer la mise en paiement d’une convention en faveur de la mission opérationnelle transfrontalière (MOT). Ces crédits ont été entièrement consommés en AE et CP.
DOTATION DE SOLIDARITE EN FAVEUR DES EQUIPEMENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS TOUCHES PAR DES EVENEMENTS CLIMATIQUES OU GEOLOGIQUES
Le financement des réparations de dégâts causés par les calamités publiques est destiné à compenser partiellement les dépenses que les collectivités locales ont à engager à la suite de dégâts liés à des événements climatiques ou géologiques. Les taux de ces subventions peuvent varier de 30 % à 80 % du montant total des dégâts éligibles subis par une collectivité, voire 100 % dans certains cas. Le montant des subventions allouées aux collectivités locales victimes d’un même événement climatique ou géologique fait l’objet d’un arbitrage interministériel (après une mission IGA-CGEDD) lorsque le montant des dégâts éligibles est supérieur à 6 M€. Pour des événements dont le montant de dégâts éligibles est compris entre 1 M€ et 6 M€, le préfet du département concerné a recours à une mission d’évaluation du conseil général de l’environnement du développement durable (CGEDD). Il dispose, par ailleurs, d’une marge d’appréciation pour tenir compte de la situation financière de la collectivité bénéficiaire.
En 2020, les 129,9M€ de crédits ouverts en AE sur la ligne "dotation de solidarité" se décomposent comme suit :
- 40 M€ ouverts en LFI ;
- 13,8 M€ de report 2019 sur 2020 ;
- 20 M€ en LFR IV 2020 ;
Il faut ajouter à cette somme 56,1 M€ par mobilisation des crédits dégelés des autres actions du programme.
41 048 697€ € ont été délégués aux préfectures et 41 020 265€ ont été engagés au niveau local.
En AE
Les crédits concernent principalement l’indemnisation des collectivités locales pour les intempéries les plus importantes :
- 7,5 M€ pour les départements des Alpes-Maritimes, Alpes-de-Haute-Provence et le Var au titre des intempéries de fin 2019 ;
- 3,9M€ pour les départements de l’Aude et des Pyrénées orientales au titre des intempéries de janvier 2020 (tempête Gloria) ;
- 25,7 M€ d'avance pour les Alpes-Maritimes à la suite de la tempête Alex d’octobre 2020.
L’écart entre les crédits disponibles et les crédits consommés a fait l’objet d’un report sur l’exercice 2021, afin de faire face aux besoins prévisibles d’engagements liés à la tempête Alex.
Enfin, l’opération de sensibilisation entreprise auprès des gestionnaires locaux depuis 2008, les invitant à clôturer systématiquement les opérations achevées et à suivre les minorations de l’ensemble des opérations ouvertes et non clôturées a été poursuivie (les minorations d’opération s’élèvent à plus de 6,6 M€ pour 2020).
En CP
En 2019, les 67,6 M€ de crédits ouverts sur la ligne « dotation de solidarité » se décomposent comme suit :
- 30 M€ ouverts en LFI ;
- 10,7 M€ de reports 2019 sur 2020;
- 20 M€ en LFRIV 2020 ;
Il faut ajouter à cette somme 6,8 M€ par mobilisation des crédits dégelés des autres actions du programme.
47 916 590 € ont été délégués aux préfectures et 46 825 641 € ont été mandatés en faveur des bénéficiaires.
Les crédits délégués et non consommés, soit 28 432 € en AE et 1 090 949 € en CP, ont fait l’objet d’une demande de report.
AIDE AUX COMMUNES POUR LA RESTRUCTURATION DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Cette sous-action, non dotée en LFI 2020, a bénéficié d’un mouvement de fongibilité à hauteur de 129 900 € en AE et en CP en 2020. Ces crédits ont été consommés en totalité en faveur de trois communes : Varennes-sur-Allier (30 000€) dans l’Allier, Senlis (22 500€) dans l’Oise et Drachenbronn-Birlenbach (77 400€) dans le Bas-Rhin.
FONDS D’URGENCE AUX DEPARTEMENTS
Doté de 50 M€ en AE en LFI 2020, le fonds d’urgence aux départements (Saint-Martin) n’a pas fait l’objet de demande au cours de la gestion 2020 et une partie des crédits obtenus en report 2019 vers 2020 à hauteur de 8,9M€ en AE=CP a été redéployée en cours de gestion sur d’autres lignes du programme 122, dont des besoins avaient été identifiés à hauteur de 5,9 M€. Le dégel de cette ligne en AE à hauteur de 50M€, ainsi que le reliquat des crédits reportés de 3M€ en AE=CP sont demandés en report afin de financer les travaux de réparation dans les Alpes-Maritimes à la suite de la tempête Alex au titre de la DSEC.
SUBVENTIONS POUR TRAVAUX D’INTERET LOCAL
L’action n°01 porte aussi les crédits d’intervention consacrés aux subventions pour travaux divers d’intérêt local (TDIL) mis à disposition des parlementaires. Parallèlement à l’extinction du dispositif de réserve parlementaire, prévue par la loi organique n°2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, le Gouvernement a décidé de ne plus avoir recours au procédé dit « de la réserve ministérielle ».
18 922 294 € de crédits en CP ont été ouverts en LFI 2020 sur cette ligne et 18 165 402€ mis à disposition, après déduction faite de la réserve de précaution (756 892€). Au 31 décembre la consommation de CP s’élevait à 16 498 205 € (soit plus de 90 % des crédits ouverts). Par ailleurs, du fait d’une clôture à tort d’AE des années antérieures, ne pouvant faire l’objet d’un recyclage, 10 779 € d’AE ont été de nouveau mis à disposition et engagés, par mobilisation d’autres lignes du BOP Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales, afin de pouvoir procéder au paiement des opérations concernées. Ces crédits font l’objet d’arrêtés signés par le ministre de l’Intérieur et sont gérés par le bureau du cabinet du ministre.
REMBOURSEMENT FRAIS DE GARDE-ELU LOCAL
Les 7M€ en AE=CP ouverts en LFI 2020 pour cette nouvelle ligne budgétaire, destinée aux remboursements de frais de garde des élus lors des réunions des conseils municipaux, pour les communes de moins de 3 500 habitants via l’Agence de services et de paiement (ASP), et faisant suite à la promulgation de la loi « Engagement et proximité » le 27 décembre 2019, n’ont pas pu être engagés au cours de la gestion 2020. La convention de mandat entre la DGCL et l’ASP, relative à la gestion de ce dispositif a été signée en tout début d’année 2021. A ce titre, les crédits ouverts au titre de l’année 2020 ont été obtenus en report sur 2021.
ACTION
02 – Administration des relations avec les collectivités territoriales |
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| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
| 02 – Administration des relations avec les collectivités territoriales | | 722 976 | 722 976 | | 686 301 | 686 301 |
Les crédits pour le BOP administration des relations avec les collectivités territoriales ouverts en LFI s’élèvent à 636 826 € en AE et 600 151 € en CP.
En 2020, 4% ayant été retenus pour la réserve de précaution, les crédits mis à disposition s’élevaient en AE à 611 353 € et en CP 576 146 € et la réserve de précaution s’élevait à 25 473 € en AE et 24 005 € en CP.
Les crédits du BOP administration des relations avec les collectivités territoriales ouverts en LFI se répartissent en dépenses de fonctionnement HT2 pour 551 826€ en AE (529 753€ une fois la réserve de précaution déduite) et 514 951 en CP (494 353 € une fois la réserve de précaution déduite) et en dépenses d’investissement pour 85 000 € en AE (81 600 € une fois la réserve de précaution déduite) et 85 200 € en CP (81 792 € une fois la réserve de précaution déduite).
Les crédits d’investissement pour les applications de la DGCL ont été débasés en LFI 2020 du programme 122 vers le programme 216, à la suite de la création de la direction du numérique (DNUM) du ministère de l’intérieur au 1er janvier 2020.
Le budget de fonctionnement a bénéficié d’un report de crédits 2019 en 2020 de 200 000€ en AE=CP. Comme chaque année, un versement a été effectué au profit de la mission opérationnelle transfrontalière (MOT) pour 23 000 € en AE=CP, par mouvement de fongibilité vers le BOP aides exceptionnelles aux collectivités territoriales. La période de crise sanitaire a nécessité un transfert en gestion sortant à hauteur de 29 310 € en AE=CP vers d’autres programmes budgétaires du ministère de l’intérieur (P152, 176, 216, 354) afin de financer la dotation en masques et produits de protection sanitaire dévolus à la DGCL.
Les montants des dépenses de fonctionnement et d’investissement respectivement inscrits en AE et CP ne correspondent pas aux dépenses réelles en AE et CP. La différence observée s’explique par une imputation des crédits informatiques en fonctionnement, sans incidence sur les montants totaux du BOP.
Le BOP précité comprend également 2 unités opérationnelles qui ont bénéficié d’un report de crédits 2019 en 2020 (CFL : 51 133€ en AE et 68 881 € en CP et OFGPL : 51 063 € en AE et 56 886 € en CP) et d’une attribution de produits (CFL : 72 660 € en AE=CP et OFGPL : 4 317€ en AE=CP).
| Éléments de la dépense par nature |
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| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
|---|---|---|---|---|
| Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
| Titre 3 : Dépenses de fonctionnement | 637 976 | 644 100 | 601 101 | 642 598 |
| Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel | 637 976 | 644 100 | 601 101 | 642 598 |
| Titre 5 : Dépenses d’investissement | 85 000 |
| 85 200 |
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| Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État | 85 000 |
| 85 200 |
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| Total | 722 976 | 644 100 | 686 301 | 642 598 |
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Pour la gestion 2020, les crédits informatiques relevant des dépenses d’investissement et non de fonctionnement, 556 643 € en AE et 555 179€ en CP ont réellement été consommés au titre des dépenses de fonctionnement, répartis comme suit :
- 490 418 € en AE et 485 656 € en CP au titre de dépenses courantes de fonctionnement de la DGCL (téléphonie, impression, dépenses liées au parc de véhicule, mobilier et fourniture, travaux et maintenance, frais de déplacement et missions, communication, rémunération des stagiaires, abonnement et documentation,...). L’année a été marquée par la création d’une nouvelle sous-direction et l’arrivée de 30 ETP, ce qui a notamment nécessité des équipements en mobilier, matériel informatique et fournitures de bureau.
- 66 225 € en AE et 69 523 € en CP ont financé les dépenses de fonctionnement du CFL, et deux autres instances de dialogue avec les élus locaux (CNEN et CCEC) ainsi que l’OFGPL. Il s'agit pour l'essentiel de dépenses liées à la publication.
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
87 457 € en AE et 87 419€ en CP ont été consommés au titre des petits équipements informatiques de la DGCL, notamment pour le déploiement du télétravail.
ACTION
04 – Dotations Outre-Mer |
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| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
| 04 – Dotations Outre-Mer | | 142 932 539 | 142 932 539 | | 142 932 539 | 142 932 539 |
142 932 539 € en AE = CP ont été inscrits en LFI 2020 sur l’action n°04 du programme 122 « dotations outre-mer ». Ces crédits comprennent une ouverture de crédits de 900 000 € en AE=CP, gagée par minoration des crédits du programme 203 « Infrastructures et services de transports » du ministère de la transition écologique, au titre de la compensation du transfert des aérodromes de Bora-Bora, Raiatea et Rangiroa à la collectivité de la Polynésie française initialement prévu au 1er avril 2020. Un rétro-transfert à hauteur de 600 000€ a eu lieu en gestion vers le programme 203 en raison du report de ce transfert au 1er octobre 2020, ramenant ainsi le montant des crédits ouverts pour l’action 04 à 142 332 539 € en AE=CP. Ces crédits ont été consommés à hauteur de 142 326 652€, soit quasiment l’intégralité des crédits ouverts.
| Éléments de la dépense par nature |
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| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
|---|---|---|---|---|
| Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
| Titre 6 : Dépenses d’intervention | 142 932 539 | 142 326 652 | 142 932 539 | 142 326 652 |
| Transferts aux collectivités territoriales | 142 932 539 | 142 326 652 | 142 932 539 | 142 326 652 |
| Total | 142 932 539 | 142 326 652 | 142 932 539 | 142 326 652 |
La quasi-totalité des crédits en AE et CP a été consommée en 2020. Cette action comprend la DGF Nouvelle-Calédonie (82 747 941 M€ intégralement consommés en AE = CP), la dotation globale de compensation (DGC) Nouvelle-Calédonie (exécutée à hauteur de 53 842 522 €, soit un reliquat marginal de crédits non consommés de 5 887 €), la DGC Polynésie Française (exécutée à hauteur de 1 302 451 € en AE = CP, après rétro-transfert de 600 000€ en AE=CP vers le programme 203 précité) et la DGC de Saint-Martin (4 433 738 €, intégralement consommés en AE = CP).