Objectifs et indicateurs de performance |
OBJECTIF
1 – Garantir un traitement rapide des demandes d'indemnisation pour les collectivités touchées par une catastrophe naturelle |
INDICATEUR
| 1.1 – Délai moyen de versement de l'aide aux collectivités locales pour leurs biens non assurables dans le cadre de la procédure d'indemnisation pour les dommages causés par les intempéries |
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2020 | 2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Délai moyen de versement de l'aide aux collectivités locales pour leurs biens non assurables dans le cadre de la procédure d'indemnisation pour les dommages causés par les intempéries | mois | 7,83 | 9,73 | 8 | 8,96 | 9,55 | 6 |
Commentaires techniques
Source des données : Direction générale des collectivités locales (DGCL)
Mode de calcul : cet indicateur est calculé par les services de la DGCL, à partir de l’élaboration de tableaux de suivi. Le délai moyen de versement de l’aide correspond au délai entre la date de l’événement climatique ou géologique et la date de la 1ʳᵉ délégation de crédits en AE (hors avances). L’indicateur prend en compte les délégations d’AE opérées dans l’année au titre des intempéries survenues au cours de la gestion ou d’une gestion antérieure.
Analyse des résultats
La réalisation 2020 est portée à 9,55 mois. Elle prend en compte tous les versements d’AE opérés au cours de la gestion 2020 au titre de la dotation de solidarité (DSEC). 15 départements ont bénéficié de ce dispositif pour 23 demandes de subvention transmises aux services de la DGCL. Certains départements ont en effet été touchés par différentes intempéries au cours d’une même année.
Une nouvelle procédure d'instruction des dossiers avait été mise en place au début de la gestion 2019 afin de raccourcir les délais de traitement des demandes. Seuls les dossiers nécessitant un arbitrage spécifique sont présentés au cabinet de la ministre, les dossiers ne posant pas de difficultés particulières sont validés par le directeur général.
L’année 2020 a été marquée par un dépassement des prévisions de la cible (6 mois) inscrite au PAP 2020. Cette situation s’explique par deux éléments : d’une part, un nombre important de dossiers présentant des dégâts supérieurs à 1 M €, pour lesquels la procédure d’instruction est plus longue car nécessite l’intervention d’une mission du CGEDD ou d’une mission interministérielle (lorsque le montant des dégâts est supérieur à 6M€) ; d’autre part le contexte particulier de la crise sanitaire qui a pu ralentir le déroulement des missions d’inspection nécessaires à l’évaluation du montant des dégâts éligibles. Toutefois, l’indicateur marque une amélioration par rapport à la réalisation 2019 et, si l'on exclut deux dossiers concernant des intempéries de 2018 les 21 autres délégations réalisées l'ont été dans un délai de 8,50 mois en moyenne. Ces délais d’instruction et de versement ne sont pas incompatibles avec le versement, en amont de la décision finale d’attribution, d’avances au titre de la dotation si la situation des collectivités concernées le justifie.