L'exécution 2020 de l’action n°01 comprend des opérations nouvelles sur AE de l'année qui se sont élevées à 217,9 M€ d'AE et des nettoyages d'opérations anciennes à hauteur de 35 M€ qui réduisent donc d’autant l'exécution issue de Chorus. Ces nettoyages ont été mis en œuvre en vue d’une meilleure maîtrise des restes à payer.

L’écart constaté au niveau des autorisations d’engagement et des crédits de paiement entre les montants programmés en LFI (206,6 M€ en AE et 181,9 M€ en CP) et l’exécution au 31 décembre 2020 a pour origine notamment, pour la Guadeloupe et Mayotte, les arrêts des chantiers pendant la période de confinement et les difficultés d’approvisionnement en matières premières liés à la crise COVID.

Par ailleurs, les difficultés rencontrées dans le lancement et le déroulement de chantiers durant la crise sanitaire ont eu pour conséquence le dépôt tardif des demandes d’acompte ou de solde. Il convient également de préciser que le rythme de consommation des CP est structurellement tributaire de l’avancement des opérations et de la gestion administrative des maîtrises d’ouvrage concernés.

Néanmoins, à la différence de l’exercice 2019, l’action n°1 a connu en 2020 une dépense en AE supérieure aux prévisions avec une progression de la dépense de + 34,8 M€ en AE et une baisse de - 4,3 M€ en CP par rapport à 2019, traduisant, malgré les freins générés par la crise sanitaire, la dynamique du plan logement Outre-Mer 2 (PLOM) 2019-2022.

DEPENSES D'INTERVENTION

AE : 217,9 M€   CP : 179,3 M€

CATEGORIE 61 - TRANSFERTS AUX MENAGES

AE : 27,9 M€   CP : 24,9 M€

Après retraitement des données et rectification des erreurs d'imputations, le montant des consommations s'établit à 27,9 M€ en AE et 24,9 M€ en CP.

Accession à la propriété :   AE : 3,3 M€  CP : 6,2 M€

La mise en extinction de l'aide personnalisée au logement (APL) votée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2018 participe principalement à l'objectif de réorientation et de redynamisation de la stratégie de l'État en faveur de l'accession à la propriété des ménages les plus modestes. Si cette mise en extinction a été réalisée progressivement, la production a connu une décroissance, passant de 94 logements en 2018 à 59 en 2019.

En 2020, 92 logements ont été réalisés.

La dépense budgétaire a représenté 3,2 M€ en AE et 6,1 M€ en CP, pour un coût moyen par logement de 35 666 €.

Amélioration de l’habitat privé :  AE : 24,7 M€  CP : 18,8 M€

Des aides et prêts sont accordés, sous conditions de ressources, pour réaliser des travaux d'amélioration du logement ou des travaux de rénovation énergétique. Ce dispositif vise également à favoriser la mise en œuvre de politiques locales d’amélioration de l’habitat privé ciblées (centre urbains, centres bourg, adaptations de logement, politique de rénovation de copropriété, etc.).

Au titre de l’exercice 2020, les aides octroyées pour l’amélioration de l’habitat privé ont concerné un total de 1 101 logements financés, soit un niveau supérieur aux deux années antérieures (1 043 en 2018 et 1 057 en 2019), pour un coût moyen par logement de 24 773 €. Il apparaît ainsi que le rétablissement de l'aide à l'accession très sociale et à l'amélioration de l'habitat commence à produire des effets.

En Guadeloupe, 226 logements ont été financés soit une dépense en AE de 3,8 M€ et en CP de 2,2 M€. 

En Guyane, le nombre de logements pris en charge augmente (36 en 2020 contre 18 en 2019). La modification de l’arrêté préfectoral intervenue en novembre 2019, pour assouplir le dispositif et le relancer a donc porté ses fruits. Un travail est également effectué au niveau national dans le cadre du PLOM 2 pour conduire à la création d’une catégorie de propriétaires modestes susceptibles d’être éligibles au dispositif.

La dépense a représenté un total de 0,7 M€ en AE et 0,4 M€ en CP.

A La Réunion, en 2020, le nombre de projets financés a quasiment doublé, 418 contre 213 en 2019, soit une croissance de + 96%, pour une dépense en augmentation à 11,8 M€ en AE et 5,9 M€ en CP. Ce territoire a pleinement bénéficié du rétablissement de l'aide à l'accession très sociale et à l'amélioration de l'habitat.

En Martinique, l’aide à l’amélioration de l’habitat a financé 421 logements contre 537 en 2019, soit une diminution de -21,6%. De fait, le niveau de la dépense s'élève à 8,1 M€ en AE et 10 M€ en CP.

Enfin à Mayotte, il n’y a eu aucune consommation de crédits en AE en gestion 2020 et une dépense de 17 k€ en CP. Les premières opérations programmées et initiées en 2020 comme les opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) dans le cadre des dispositifs « Action cœur de ville » ou « logement d’abord » devraient aboutir en 2021.

CATÉGORIE 62 - TRANSFERTS AUX ENTREPRISES

AE : 134,8 M€  CP : 102,9 M€

Après retraitement des données et rectification des erreurs d'imputations, le montant des consommations s'établit à 134,8 M€ en AE et 102,9 M€ en CP.

Logement locatif social :  AE : 116,5 M€  CP : 91,1 M€

Les logements sociaux financés en 2020 (soit 4 240 LLS/LLTS) se décomposent ainsi qu’il suit :

- 2 694 logements locatifs sociaux

- 1 546 logements locatifs très sociaux

Rapporté en nombre de logements inscrits dans la programmation annuelle de performance, soit un objectif de 4800 logements à réaliser dont 400 logements spécifiques, la consommation au 31 décembre 2020 n’atteint pas la cible initiale, avec un écart de – 560 logements, soit un recul de -11,6%.

Le sous-programme « logements spécifiques » est le plus fortement impacté par cette baisse avec un taux de réalisation négatif.

Tableau comparatif du nombre de logements financés par territoires

En Martinique, si la crise sanitaire de la Covid-19 a eu un impact sur l’activité des chantiers sur l’ensemble du secteur du Bâtiment et travaux Publics (BTP) avec des répercussions directes sur la consommation des CP, elle n’a généré aucune conséquence sur la consommation en AE.

Au total, la Martinique enregistre une année "record" avec 885 logements financés au titre de la construction de logements sociaux neufs en 2020 contre 408 en 2019. L’effort financier sur ces dispositifs a représenté 20,1 M€ en AE à 12,3 M€ en CP.

La Martinique est le territoire où le coût moyen par LLS/LLTS est le plus faible. Il a représenté 24 462 € en 2020. 

En Guadeloupe, l’année a été marquée par la crise sanitaire liée à la Covid-19 avec un arrêt complet des chantiers pendant plusieurs mois et la fermeture d’une partie des services administratifs des collectivités en charge de l’instruction des permis de construire induisant un recul net dans l’aboutissement des projets. En sus de l’impact de la crise sanitaire, il convient également de noter les effets positifs des actions et dispositifs de sécurisation adoptés en 2018 pour réduire le niveau de désengagement et assurer le financement de projets plus matures ainsi que l’élaboration et la mise en œuvre depuis 2019 du référentiel pour le financement du logement social (engagement du PLOM 2).

Le bilan de l’exécution de l’année 2020 connaît ainsi une baisse de 15,2% des logements financés par rapport à 2019 (585), soit 496 financés. L’effort financier sur ces dispositifs a représenté 18,3 M€ en AE à 14,3 M€ en CP.

Le coût moyen par LLS/LLTS en 2020 en Guadeloupe s’élève à 30 831 €, soit l’un des plus élevés de l’ensemble des DROM. 

En Guyane, la situation particulière de ce territoire, où l'explosion démographique entretient de manière alarmante le phénomène du logement insalubre, appelle d'urgence la création de logements neufs. De fait, l’engagement politique accordé à ce territoire s’est traduite en 2019, par une augmentation des crédits alloués, engagement poursuivi en 2020.

Avec 19 dossiers de demandes de financement engagés permettant le financement de 1 203 logements (dont 4 projets sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, soit 266 LLS et 136 LLTS), le bilan 2020 apparaît toutefois en baisse par rapport à 2019 où le nombre de logements réalisés a atteint 1553 (983 LLS et 570 LLTS). 

La consommation s’est établi à 31 M€ en AE et de 26,4 M€ en CP, pour un coût moyen par LLS/LLTS de 25 792 €. 

A La Réunion, la programmation 2020, principalement portée par trois opérateurs, la SHLMR (45%), la SIDR (22%) et la SODEGIS (21%), a connu une diminution de la production de logements sociaux (1 443 en 2020 contre 1 516 en 2019). Les difficultés de programmation des opérations restent principalement liées à la raréfaction du foncier disponible et aménagé, à des prix compatibles avec les contraintes financières du logement social, hors quartiers politique de la ville.

Le prix du foncier demeure ainsi un frein à la production de logement social, d’autant que, malgré les valeurs élevées des terrains concernés, leur viabilisation doit souvent être réalisée et reste donc à financer. Enfin, l’acceptabilité politique de ces programmes peut se traduire de plus en plus souvent par des difficultés d’obtention des autorisations d’urbanisme, voire des retraits de permis de construire, après obtention de l’arrêté de financement.

791 LLS et 652 LLTS ont été financés en 2020 pour un montant de 41,1 M€ en AE et 32,4 M€ en CP, pour un coût moyen de 28 483 €.

A Mayotte, neuf opérations ont été financées à hauteur de 5,8 M€ en AE et 5,7 M€ en CP, représentant un total de 213 logements sociaux financés. Les engagements initiaux d’une programmation annuelle de 450 logements sociaux n’ont pu être tenus en raison du contexte national et local consécutif à la pandémie et aux élections municipales tardives ayant conduit à de nombreux changements dans les services.

Avec un coût moyen de construction de LLS/LLTS en 2020 à 27 501 €, Mayotte demeure parmi les territoires où le foncier est le plus onéreux.

Amélioration du parc locatif social :   AE : 14,6 M€  CP :  9,6 M€

Alors que le projet annuel de performance 2020 prévoyait le financement de 3 200 logements au titre de l’amélioration du parc locatif social, ce sont finalement 1 699 logements qui ont été pris en charge. Si l’objectif initial n’a pas été atteint, il est constaté une augmentation de ce dispositif de + 163% par rapport à l’année 2019 où seulement 646 logements avaient été réalisés.

Cette forte augmentation correspond à un recentrage sur l'activité de réhabilitation des logements locatifs sociaux dont le besoin a été souligné à l'occasion de l'élaboration du PLOM 2.

La consommation 2020 a représenté un total de 14,6 M€ en AE contre 2,4 M€ en 2019, consécutive au rattrapage constaté de l’activité de financement en Guadeloupe, Guyane et à La Réunion.

En outre, il apparaît que c'est en Guyane que le coût moyen pour réhabiliter un logement social s’avère le plus élevé, soit 18 820 € par logement.

Etudes et manifestations et autres interventions : AE : 3,7 M€  CP : 2,3 M€

En 2020, le montant global consacré aux « études et autres dépenses d'intervention » (OIN, GIP, 50 pas géométriques etc.) a atteint la somme de 3,7 M€.

Concernant les territoires, la Martinique (1,91 M€ en AE) et Mayotte (0,71 M€ en AE) ont principalement mobilisé cette ligne budgétaire.

Au niveau du ministère des outre-mer, une convention de financement a été conclue le 10 novembre 2020 avec le CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment), conformément aux orientations du nouveau plan logement outre-mer 2019-2022 signé en décembre 2019, qui concluait sur le fait que « le logement reste un enjeu essentiel pour les territoires ultramarins ».

Cette convention mobilisant 977 515 € en AE et 488 758 € en CP poursuit l’objectif de déterminer les moyens de baisser les coûts et lever les freins de la construction en outre-mer. Le programme d’actions confié au CSTB se décline en 4 grands axes :

• Définir les conditions climatiques et environnementales à prendre en compte pour des règles et normes de construction de façon homogène pour chaque territoire (océan indien, Antilles, Guyane, océan Pacifique),
• Elaborer la synthèse des contraintes,
• Contribuer à l’adaptation des règles de construction,
• Permettre l’utilisation de produits ou matériaux locaux et lever les freins techniques, réglementaires et normatifs à leur déploiement.

310 000 € en CP ont été versés en règlement de trois conventions prises antérieurement avec les partenaires professionnels (SOLIHA, ANIL et l’association nationale des Compagnons Bâtisseurs) dans le cadre de mission d’accompagnement, particulièrement dans le domaine de l’habitat privé.

Enfin, le marché ouvert en 2018 dans le cadre du PRDA (plan de recherche et développement amiante) afin d’apporter des réponses ciblées aux problématiques de la filière amiante et la gestion de ces déchets dans les outre-mer s’est poursuivi. En 2020, les études ont continué d’être menées avec une consommation de 16 596 € en AE et le règlement à hauteur de 106 925 € de prestations au titre de ce marché.

CATEGORIE 63 - TRANSFERTS AUX COLLECTIVITES 

AE : 55,1 M€  CP : 39,4 M€

Après retraitement des données et rectification des erreurs d'imputations, le montant des consommations s'établit à 55,1 M€ en AE et 39,4 M€ en CP.

Résorption de l’habitat insalubre (RHI) :  AE = 32,1 M€  CP = 16,5 M€

La situation des DROM en matière d'insalubrité et d'habitat indigne présente une gravité et une acuité particulières. Environ 100 000 logements en relèveraient dans les cinq départements et régions d'outre-mer. Les besoins en matière de résorption et d’amélioration de l’habitat indigne et insalubre constituent donc un enjeu majeur de santé publique.

En 2020, l’effort de l’État en matière de RHI dans les DOM s’est élevé à 32 M€ en AE (soit +105%) et plus de 16 M€ en CP (soit -21%) contre 15,7 M€ en AE et 20,82 M€ en CP en 2019.

En Guadeloupe, 3,2 M€ en CP ont été consommés, il n’y a pas eu d’engagements nouveaux en 2020. Les projets de RHI ont accusé un fort recul en raison de mesures spéciales mises en œuvre dans le cadre de la Covid-19, qui ont conduit à l’arrêt de chantiers. La consommation en CP s’explique par le recyclage d’AE autorisé pour un montant de 3,2 M€ de projets abandonnés par un bailleur en difficulté financière et de trésorerie.

En Guyane, 5 M€ ont été engagés correspondant à la démolition du squat NZILA à Cayenne, d’une subvention à l’EPFAG relative à des études RHI sur le secteur de Charvein à Mana, d’un diagnostic amiante préalable à la démolition d’un squat à Cayenne, d’une subvention pour une opération de RHI sur le quartier de La Charbonnière à Saint-Laurent-du-Maroni.  

La consommation en CP s’est établi à 2 M€ et correspond aux versements d’acomptes de subventions pour les RHI Cotonnière et Cogneau Lamirande opérées par la SEMSAMAR à Matoury.

A La Réunion, huit opérations ont été engagées sur la ligne RHI de la LBU, pour un financement de 1 M€ en AE et 4,5 M€ en CP et ont concerné des maîtrises d’œuvre urbaine et sociale (MOUS) et des études pré-opérationnelles.

En Martinique, le bond du montant engagé (1,4 M€) en 2020 (contre 253 k€ en 2019) est directement lié au financement d’un dossier de l’agglomération de Fort-en France à fort enjeu (social, économique et urbanistique). A noter que les deux principaux dispositifs (construction neuve de logements sociaux et l’AAH) ont été les leviers de la consommation des AE, en forte progression par rapport aux années précédentes, et ce, en dépit de la crise sanitaire.

Mayotte, 13 dossiers ont été retenus par le territoire en 2020 portant sur 7 phases de travaux et 6 études. Sur ces opérations, 93 logements tiroirs ont été pris en charges permettant ainsi le décasement des ménages et leur relogement sur site. A noter que la structuration des collectivités se révèle importante sur cette thématique. Ainsi, deux postes de conducteur d’opérations RHI ont été financés pour 3 ans sur les communes de Koungou et de Bandrelé. Mayotte possède la plus forte densité de population de l’outre-mer avec 577 habitants par km² (6 fois plus que la moyenne nationale). En outre, 50% des logements mahorais apparaissent insalubres.

Par conséquent, la consommation de 24,7 M€ en AE et 5 M€ en CP, en forte augmentation par rapport à 2019 (+ 111 %), traduit la volonté de lutter contre l’habitat insalubre dans ce territoire. Comme en Guyane, la loi Elan qui prévoit que les pouvoirs de police du préfet soient renforcés pour faciliter la démolition des poches d’habitats illégaux et indignes, limiter les risques pesant sur leurs occupants et favoriser l’aménagement et la résorption de l’habitat insalubre, se révèle efficace.

Aménagement urbain :  AE = 23 M€  CP = 22,9 M€

L’objectif du dispositif est d’accompagner les collectivités dans leurs projets de développement territorial et d’aménagement urbain (ORT, Action cœur de ville…) tout en maîtrisant les coûts de la construction et les problématiques spécifiques de vulnérabilité des constructions pour chaque territoire.

En 2020, l’effort de l’État en matière d’aménagement urbain dans les DROM s’est élevé à 23 M€ en AE et 22,9 M€ en CP.

En crédits de paiement, l’exercice 2020 connaît une hausse de + 36,4% par rapport à l’année 2019. Cette situation s’explique par un meilleur pilotage budgétaire, les crédits de paiement sont par exemple ajustés aux besoins réels des territoires, en fonction de l’avancée des différents projets. En outre, notamment à Mayotte et en Guyane, des plateformes d’ingénierie ont été mises en place. Une première évaluation de ces plateformes démontre leur efficacité, puisque des projets ont été réactivés et d’autres lancés sur ces deux territoires permettant ainsi une consommation des crédits pour l’année 2020 plus importante.

La Guadeloupe a très peu consommé en AE et en CP en 2020 (0,2 M€ en AE et CP) avec un montant en baisse significative pour les CP ;

En Guyane, la consommation s’est établie à 13,9 M€ en AE et 10,3 M€ en CP, montants en très forte hausse en ce qui concerne la consommation en CP au regard de l'année 2019. Cela concerne le financement et l’aménagement de voies et routes départementales secondaires à Saint-Laurent du Maroni et au financement d'un apport en capital à l'EPFAG pour la création d'un office foncier solidaire (OFS) et d'une filiale dédiée au recyclage foncier ;

A La Réunion, le bilan du dispositif fait apparaître une réalisation de 1,5 M€ en AE et 4,7 M€ en CP, montants en baisse pour les AE et en baisse pour les CP au regard de l'année 2019 ;

En Martinique, la consommation a atteint 1,3 M€ en AE et 2,6 M€ en CP, montants en très forte baisse pour les AE et en hausse pour les CP au regard de l'année 2019. L'année 2020 est marquée par l'engagement des derniers dossiers d'un dispositif qui va évoluer en 2021, ce qui explique la forte baisse des montants engagés ; 

A Mayotte, il a été consommé 6 M€ en AE et 5,1 M€ en CP.

DEPENSES D'OPERATIONS MONETAIRES

CATEGORIE 72 - DOTATIONS EN FONDS PROPRES

AE : 0 M€  12 M€ en CP

Dans la continuité de l’exercice 2019, et conformément au projet annuel de performance 2020, les crédits alloués, au titre de la catégorie 72 - dotations en fonds propres – visent à permettre à l’EPFAM de poursuivre les missions suivantes :

• l’acquisition de terrains pour opérations portées en propre mais également pour du portage sur les territoires prioritaires d’intervention identifies par l’Etat ;

• la création de structures « villages relais » ;

• la création et la capitalisation d’un organisme foncier solidaire.

L’exécution 2020 en AE de l’action 2 comprend des opérations nouvelles sur AE de l’année qui se sont élevées à 211,3 M€ d’AE et des nettoyages d’anciennes opérations à hauteur de 29,5 M€ qui réduisent donc l’exécution issue de Chorus. Ces nettoyages ont été mis en œuvre dans l’objectif de disposer d’une vision plus réaliste du stock d’engagement de l’Etat et ainsi réduire les restes à payer. Ces nettoyages correspondent à la clôture d’opérations anciennes des précédents CPER qui ont connu une exécution en deçà de la prévision.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

CATÉGORIE 31 - DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNEL

AE 8 461 221 €   CP 7 676 717€

Après retraitement des erreurs d’imputation, les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 8,5 M€ en AE et 7,7 M€ de CP.

Les dépenses de fonctionnement exécutées sur l'action n°2 recouvrent d'une part des opérations non contractualisées et d'autre part le programme d'assistance technique européenne.

Etudes et évaluation : AE 1 149 935 € - CP 1 050 847 €

Le ministère des outre-mer conduit un programme d’évaluations des politiques publiques en collaboration avec les ministères et collectivités territoriales concernés. Le ministère des outre-mer a ainsi participé à différentes études effectuées en lien avec l’INSEE

Les études suivantes ont été menées en 2020 :

• évaluation du plan obésité 2010-2013 et du PNNS 3 2011-2015 en direction des populations d’outre-mer,
• évaluation de la politique de lutte contre les violences faites aux femmes (ISCG),
• évaluation de l’expérimentation relative au contrat de professionnalisation adapté aux outre-mer (CPROM),
• évaluation de l'aide à l'investissement productif outre-mer,
• évaluation du déploiement et de l’articulation des dispositifs d’insertion sociale et professionnelle portés par l’État à la Réunion et en Guyane.

Programme national d’assistance technique européenne (EUROP’ACT) : AE 602 901 € - CP 516 787 €

Le ministère des outre-mer participe à une mission d’appui aux programmes opérationnels des régions ultrapériphériques dans le cadre de la programmation des fonds européens structurels d’investissement 2014-2020.

En 2020, 602 901 € en AE et 516 787 € en CP ont été consommés pour le concours du ministère des outre-mer au programme Europ’Act. Le reste des dépenses de crédits d’assistance technique est réparti en :

• frais de transport, liés aux missions des agents du ministère leur permettant de se rendre aux comités de suivi organisés dans les régions ultrapériphériques - RUP - afin de représenter le ministère des outre-mer dans ces instances. Cette participation permet de connaître l’état de la mise en œuvre des programmes européens dans ces territoires. Ces missions se font dans le cadre du marché de transport avec la société Amex ;

• frais de mission inhérents à ces déplacements.

Dépenses liées à la lutte contre l’épidémie de COVID 19 : AE 6 403 743 €  - CP 5 703 991 €

Les principales mesures entreprises par les territoires sont les suivantes :

En Guadeloupe, 4,9 M€ en AE et 4,2 M€ ont été consommés, afin de reconstituer le service minimum d’alimentation en eau potable du territoire, suite à un réseau d’approvisionnement défectueux, aggravé par le caractère pathogène et contagieux du COVID-19.

A La Réunion, une campagne d’appels sortants pour le suivi des quatorzaines a été effectuée, ainsi que la création d’un site internet et des campagnes de communication et de sensibilisation aux gestes barrières à destination des entreprises pour un montant de 0,7 M€ en AE=CP.

Actions en faveur du développement économique : AE 304 641 € - CP 405 092 €

Les dépenses en faveur des observatoires des prix, des marges et des revenus se répartissent comme suit :

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT

CATÉGORIE 51 - DÉPENSES POUR IMMOBILISATIONS CORPORELLES DE L'ÉTAT

AE 24 632 904€  CP 7 618 837 €

Après retraitement des données et rectification des erreurs d'imputations, le montant des consommations s'établit à 2

24,6 M€ en AE et 7,6 M€ en CP.

Deux opérations d’envergure ont été engagées et payées au cours de l’exercice 2020.

- la construction de la route reliant Maripasoula à Papaïchton en Guyane :

Afin de désenclaver le sud de la Guyane, et permettre ainsi un meilleur accès des habitants aux services publics de base, scolaire et médical, il a été décidé de construire une route entre les villes de Maripasoula et de Papaïchton. Une tranche fonctionnelle a été créée pour l’engagement des marchés de travaux. Elle a été alimentée à hauteur de 12 113 103 €. Les AE ont été engagées à hauteur de 11 601 224 € pour une consommation de CP de 4 222 264 €. Pour répondre au besoin d’engagement de nouveaux marchés, une délégation d’AE anticipée 2021 a été attribuée à la Guyane en décembre 2020 pour 3,875 M€.

- modernisation du quai de croisière de Saint Pierre et Miquelon :

Le projet de modernisation du quai de croisière de Saint-Pierre-et-Miquelon visant à aménager le quai en eaux profondes et donc à améliorer les conditions d’accueil des navires dans le port de Saint-Pierre se poursuivent. Il sera financé conjointement par le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère des outre-mer.

Une tranche fonctionnelle a été créée en 2019, le marché de travaux a été attribué en 2020 avec un engagement de 13 031 680 € et des paiements de 3 396 123 €.

DÉPENSES D'INTERVENTION

178 128 093 € en AE et 121 742 644 € en CP

• OPÉRATIONS CONTRACTUALISÉES AE : 153 916 543 € CP : 99 508 805 €

Après neutralisation des retraits sur EJ antérieurs, le montant des dépenses consacrées aux opérations contractualisées s’est élevé à 153,9 M€ en AE et 99,5 M€ en CP.

Les raisons de l’écart à la prévision des montants programmés dans le PLF 2021 (188 M€ en AE et 128,3 M€ en CP) sont de plusieurs ordres :

• la pandémie du coronavirus sur la vie économique des territoires d’outre-mer, et par voie de conséquence un ralentissement des chantiers et de la programmation des opérations,
• enfin, la négociation et la rédaction des avenants aux dix contrats de développement de Nouvelle-Calédonie ainsi que la tenue le 4 octobre 2020 du scrutin relatif à l’accès à la pleine souveraineté du territoire qui ont retardé le cycle des comités de suivi et de programmation des contrats.

I - Contrat de convergence et de transformation – CCT pour la période 2019 – 2022

Au titre du contrat de convergence et de transformation, 378,87 M€ ont été contractualisés sur le programme 123 de l’action 2, pour les 5 DROM et ainsi que pour les 3 collectivités d’outre-mer (Saint-Pierre et Miquelon, Wallis-et-Futuna et Saint-Martin). Pour cette deuxième année d’exécution 63,34 M€ ont été engagés et 20,32 M€ ont été mandatés.

* Montant contractualisé 2019 : erreur dans le RAP, les montants contractualisés ne comprenaient pas les montants dédiés par le P123 au FEI sports.

CCT de la Guadeloupe : AE = 5,4 M€ CP = 1,3 M€

Le CCT a permis à la Guadeloupe d’engager 18 opérations en 2020, relevant de plusieurs thématiques :

• le développement de projets touristiques (2,5 M€ sur le programme OCEAN) ;

• le financement d’infrastructures sportives (1,4 M€) ;

• la solidarité intergénérationnelle (1,2 M€ consacré au fonds d’investissements pour l’adaptation du cadre de vie des personnes âgées et des personnes dépendantes) ;

• l’alimentation en eau potable et assainissement des eaux usées (0,5 M€ pour la mise en œuvre du Plan Eau DOM).

CCT de la Guyane : AE = 5,1 M€ CP = 1,6M€

En 2020, 53 % des crédits contractualisés au titre du P 123 et du FEI sports ont été transférés sur l'action "fonds interministériel pour la transformation de la Guyane" du programme 162 « Interventions territoriales de l’Etat ».

Cinq opérations ont été engagées en 2020 :

• Quatre relevant du domaine sportif, pour un montant de 2,8 M€ ;
• Une relevant de l’aménagement d’un poste frontalier intercommunautaire pour 2,3 M€.

CCT de La Réunion : AE = 12,4 M€ CP = 5 M€

Dans le cadre du CCT, 107 opérations ont été engagées. Les principales portent sur les thématiques suivantes :

• la recherche et l’innovation (2,5 M€) ;

• l’alimentation en eau potable et assainissement des eaux usées (1,2 M€) ;

• la prévention du risque requins (1 M€).

CCT de la Martinique : AE = 5,3 M€ CP = 1,1M€

14 dossiers ont été engagés sur quatre thématiques :

• l’enseignement supérieur (construction d’un internat 2 M€) ;

• les infrastructures portuaires (création et modernisation d’un port de plaisance à hauteur de1,53 M€) ;

• la transition numérique au service de l’action publique et les infrastructures sportives (0,9 M€).

CCT de Mayotte : AE = 15,7 M€ CP = 3,3 M€

Les autorisations d’engagement ont été mobilisées pour différents projets tels que :

•les infrastructures scolaires (4,4M€ pour la mise aux normes et rénovation des équipements sportifs et 5,7 M€ pour l’internat du Lycée de Coconi) ;

• l’alimentation en eau potable et l’assainissement des eaux usées (1,5 M€) ;

• le développement de projets touristiques (1,4 M€) ;

• le soutien dans la filière pêche – pontons et équipements (1,04 M€).

CCT de Saint-Pierre et Miquelon : AE = 2,7 M€ CP = 1,4 M€

Les principales opérations financées concernent l’étude du développement des infrastructures de plaisance à Saint-Pierre et le développement des équipements portuaires à Miquelon (2,24 M€).

CCT de Saint-Martin : AE = 10,6 M€ CP = 1,5M€

Le CCT, signé le 22 juin 2020, a permis d’engager 16 opérations en 2020, parmi lesquelles :

• le financement d’infrastructures sportives (dont 4,6 M€ pour l’ouverture d'un centre nautique et la construction de 2 bassins de natation) ;

• la rénovation et de la sécurisation de la production d'eau potable et l’extension des réseaux d’assainissement des eaux usées (2,5 M€) ;

• l’aménagement routier du quartier de la Savane pour 1 M€.

CCT de Wallis-et-Futuna : AE = 6,9 M€ CP = 5 M€

Les principales opérations engagées portent sur les thématiques suivantes :

• l’alimentation en eau potable et assainissement des eaux usées (0,8 M€) ;

• le programme pluriannuel d'investissement de l'agence de santé (1,2 M€)

•les infrastructures scolaires (1,2 M€) ;

• la cohésion sociale et l’employabilité (1,5 M€).

• les infrastructures sanitaires (1,7 M€).

II - Contrat plan Etat-Région – CPER

1) Contrat plan Etat-Région – CPER 2007 – 2014

CPER 2007-2014 P123

Le montant total des mandatements réalisés pour couvrir les AE engagées s’est élevé à 328,3 M€, soit un taux de couverture de 85 %.

2) Contrat plan Etat-Région – CPER 2015 – 2019

CPER 2015-2019 P123

Les derniers engagements sur cette génération de contrats ont été effectués en 2018. Le montant total des mandatements réalisés pour couvrir les AE engagées s’est élevé à 85,4 M€, soit un taux de couverture de 60 %.

III - Contrat de développement (CDEV)

Le montant des dépenses consacrées aux contrats dans les collectivités d’outre-mer s’élève à 90 M€ en AE et à 65,6 M€ en CP, soit un taux de couverture des engagements de 58 %.

Contrat de développement de Saint-Martin 2014 – 2020 : CP = 4,9 M€

Pour 2020, 4,9 M€ ont été mandatés sur les opérations antérieures. Ces opérations concernent principalement :

• le traitement des eaux usées (1,45 M€) ;

• l’alimentation en eau potable (1 M€) ;

• la reconstruction d’un collège (0,95 M€).

Contrat de développement de Saint-Pierre-et-Miquelon 2015 – 2018 : AE = 0 M€ CP = 0,07 M€

Le contrat de développement de Saint-Pierre et Miquelon est arrivé à son terme le 31 décembre 2018.
Le montant cumulé des autorisations engagées s’élève à 6 M€ soit un taux d’engagement de 79 %. Le montant cumulé des paiements sur cette période s’élève à 5,6 M€ soit un taux de couverture des engagements de 95 %.

Contrat de développement de Wallis-et-Futuna 2012 – 2019 : AE = 0 M€ CP = 0,12 M€

Le contrat de développement de Wallis-et-Futuna est arrivé à échéance le 31 décembre 2018.

Le montant cumulé des autorisations engagées s’élève à 32,6 M€ soit un taux d’engagement de 96 %. Le montant cumulé des paiements sur cette période s’élève à 32,3 M€ soit un taux de couverture des engagements de 99 %.

Contrat de développement de la Polynésie Française 2015 – 2020 : AE = 35 M€ CP = 20,2 M€

Le montant des crédits engagés au cours de l’exercice 2020 sur le contrat de projets de la Polynésie-française 2015 - 2020 est de 35 M€ en AE et de 20 M€ en CP (dont 0,2 M€ pour le contrat de Développement 2018 – 2014). Depuis 2015, 133 opérations ont été engagées sur le contrat de projets.

Les engagements 2020 ont porté principalement sur :

• la construction de logements sociaux et la résorption de l’habitat insalubre, à travers la poursuite du plan « 3 000 logements » (20,5 M€) ;
• la modernisation des structures de santé de proximité (7 M€) ;
• la rénovation et l’extension des réseaux d’assainissement et d’alimentation en eau potable, ainsi que la construction d’une déchetterie (4,7 M€).

Contrat de développement de Nouvelle-Calédonie 2017 – 2022 : AE = 54,9 M€ CP = 40,5 M€

En 2020 les opérations engagées concernent :

• les infrastructures scolaires et de transport (25 M€) ;
• l’habitat social (5,1 M€) ;
• l’alimentation en eau potable (3,9 M€) ;
• l’aide scolaire (3,2 M€) ;
• la recherche (3,1 M€)  ;
• le soutien du secteur culturel et sportif (2,5 M€).

• OPÉRATIONS NON CONTRACTUALISÉES AE : 24 242 268  € CP : 22  296 099 €

Cette rubrique comprend les interventions du programme pour des opérations non intégrées aux contrats et conventions, mais résultant d’accords ou d’engagements antérieurs de l’État. Les principales opérations sont répertoriées ci-après :

Plan séisme Antilles (PSA) : en Martinique, 2 dossiers ont été engagés pour un total de 1 264 347 € au bénéfice de la commune de Rivière Salée pour la construction d’une école de transit (875 000€) et de la commune des Trois Îlets pour l’étude de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un plateau scolaire (389 347 €) et 472 690 € ont été payés pour des dossiers engagés les années antérieures.

Le fonds mahorais de développement économique social et culturel (FMDESC) a bénéficié en 2020 de 3,8 M€ en AE et de 2 M€ en CP.

Le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) : conformément aux engagements du Président de la République de fin 2019, le ministère des outre-mer a attribué une enveloppe pérenne de 3 M€ à l'office pour le développement de l’économie agricole en outre-mer (ODEAOM) pour le financement de projets d'investissement s'inscrivant dans les objectifs de la Trajectoire outre-mer 5.0.

Une contribution additionnelle de 3,3 M€ est exceptionnellement venue abonder les crédits dits "CIOM", compléments nationaux au programme POSEI, pour le financement des mesures de diversification agricole dans les filières végétale et animale afin d'accompagner l'objectif d'autonomie alimentaire des territoires ultramarins.

Couverture numérique en outre-mer : plusieurs territoires non éligibles au fonds du Plan France Très Haut Débit (PFTHD) souhaitaient bénéficier d’un soutien dans le déploiement d’équipements structurants, indispensables à leur développement. A ce titre, plusieurs projets, jugés indispensables au développement économique de ces territoires, sont financés via un fonds de concours alimenté par la caisse des dépôts et consignation. Ainsi :

• les crédits destinés au projet de câble optique sous-marin et le déploiement du très haut débit sur l’archipel de Wallis-et-Futuna ont été consommés à hauteur de 1,7 M€ de CP ;

• en Polynésie Française, l’opération « Soutien à l’égalité numérique - câble Natitua » a été soldée d’un paiement de 2 M€ ;

• 5 000 000 € en AE et CP, fléchés sur le fonds de concours 1-2-00724, ont été alloués et délégués intégralement pour le financement du très haut débit de Saint-Martin. La dotation en AE a été entièrement consommée. S’agissant des CP seule une avance a été payée pour un montant de 250 000 €. Le reliquat de la dotation est reporté sur 2021.

Contentieux Broadband : Le territoire des îles de Wallis et Futuna a été condamné par la cour d’appel de Paris le 5 novembre 2019 à indemniser l’entreprise Broadband Pacifique au paiement de 2,5 M€. Dans ce contexte, l’Etat a mis à disposition du territoire les 2,5 M€ en AE=CP.

Fonds pêche : la filière pêche et aquaculture représente un enjeu majeur à Saint-Pierre et Miquelon. Mais le territoire, situé hors UE, ne peut prétendre aux aides apportées par les fonds européens, notamment le FEAMP (fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche) qui est actuellement le principal vecteur financier d'accompagnement du secteur. Dans ce contexte, un fonds « pêche et aquaculture » a été mis en place en 2017. Cette mesure a permis de financer du matériel de pêche, des navires et a également permis de contribuer à la structuration de la filière grâce à l'élaboration du volet pêche et aquaculture du plan territorial de l'agriculture durable, de l'alimentation et de la pêche. En 2020, le territoire a consacré 352 778 € en AE et 445 813 € en CP à ces actions.

L’agence pour le développement rural et l’aménagement foncier (ADRAF) a bénéficié cette année d’une subvention de 1,5 M€ en AE=CP. Ces crédits contribuent au budget de fonctionnement de l’organisme et aux acquisitions de terres en Nouvelle Calédonie.

Actions en faveur du tourisme   AE : 0,2 M€  CP : 0,14 M€

200 000 € ont été engagés et 80 000 € mandatés dans le cadre d’un nouveau partenariat conclu avec Atout France, qui anime depuis 16 ans un cluster où collaborent les acteurs du tourisme ultramarins, principalement orienté sur des actions de promotion, sous la présidence du ministère des outre-mer. Ce financement est destiné à permettre le déploiement d’actions du cluster tourisme en faveur des destinations ultra-marines, en élaborant une feuille de route opérationnelle, en organisant les rencontres du tourisme ultramarin, en coordonnant les actions entre différentes instances concernées (IEDOM, FEDOM, comités de filières, … ).

Enfin, un versement de 60 000 € en CP a également été opéré au profit de l’agence pour solde de la convention 2019.

Actions en faveur de l’environnement AE : 0,7 M€ CP : 0,6 M€ :

L’Initiative Française pour les Récifs Coralliens (IFRECOR) mobilise plusieurs conventions. Ainsi, au titre du programme d’action 2016-2020, des conventions de subvention sont en cours avec l’École pratique des hautes études (EPHE), le comité français de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), l’université de Bretagne occidentale, le cabinet Marex, Eco Maires, Caenostrum et Mangareva.

En raison de la crise sanitaire, le congrès mondial de l’UICN qui devait avoir lieu au cours de l’été 2020 a été repoussé à l’année 2021.

Au titre de l’IFRECOR, le territoire de Saint-Martin a consommé en 2020 43 490 € en AE = CP.

La convention signée en 2020 avec l’Office national des forêts (ONF) a été engagée à hauteur 95 172 € dont 76 138 € ont été liquidés.

Par ailleurs, du fait de l’échouage massif d’algues sargasses dans les Antilles, un plan interministériel a été mis en place, 0,12 M€ ont été engagés en Martinique sur les crédits du ministère des outre-mer.

Après retraitement des AE antérieures clôturées et correction des erreurs d’imputation, le montant total de la consommation sur l’action 3 s’élève à 33 590 782 € en AE et 31 384 003 € en CP

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CATEGORIE 31 : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNEL

AE = CP : 39 125 €

Après correction des erreurs d’imputation, les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 39 125 € en AE =CP.

Face à la nécessité d’assurer la continuité territoriale entre Point-à-Pitre, Saint-Martin et Saint-Barthélemy dans le contexte de crise sanitaire, la Guadeloupe a assuré une compensation financière au bénéfice de la compagnie Air-Antilles pour un montant de 39 125 € en AE=CP.

DÉPENSES D'INTERVENTION

Après correction des erreurs d’imputations les dépenses d’intervention s’élèvent à 33 551 657 € en AE et 31 344 878 € en CP.

La pandémie de la Covid-19 a entraîné des mesures de restriction de circulation des compagnies aériennes et par voie de conséquence une chute de la mise en oeuvre de la continuité territoriale (LADOM, pour l’ensemble des dispositifs du fonds et FEBECS). Ceci explique l’écart des montants consommées par rapport à la prévision (43,5 M€ en AE et 43,8 M€ en CP).

CATÉGORIE 61 – TRANSFERTS AUX MENAGES

Fonds de continuité territoriale : AE 19 655 798 €  CP 19 639 963 €

Périmètre LADOM : AE = CP 16 308 003 €

Les crédits d’intervention alloués en 2020 à L’agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) par le ministère des outre-mer, se sont élevés à 16 308 003 € en AE=CP.

Aide à la continuité territoriale (ACT)

En 2020, 6 463 mesures ACT ont été délivrées pour l’ensemble des départements, pour un budget engagé à hauteur de 1 676 990 €, dont 1 676 362 € ont été consommés pendant l’exercice.

En raison de la crise sanitaire, l’activité s’est arrêtée à partir du 16 mars, et à la reprise, la demande d’aide est restée inférieure aux années précédentes. Par rapport à 2019, la baisse pour l’ensemble est de - 68,3 % en nombre de bons, et - 66,8 % en budget : 

Les décaissements s’établissent en 2020 à 3 807 855 € et intègrent en partie des régularisations portant sur les exercices antérieurs.

Passeport mobilité études

LADOM a émis 14 209 mesures de transport au titre du programme PME, en baisse de 16 % par rapport à 2019 (16 909 mesures). Le budget engagé a été de 10,259 M€, contre 13,42 M€ en 2019. Cette évolution est exclusivement supportée par la baisse des retours et des renouvellements de passeports mobilité, les premiers départs se situant au même niveau qu’en 2019 (4 580 contre 4 508 en 2019).

Par ailleurs, la baisse constatée de 9 % du coût moyen par trajet est essentiellement due à la forte diminution de la demande de déplacements, et donc d’une disponibilité supérieure de sièges à prix réduits.

Les décaissements s’établissent en 2020 à 11 478 434€, contre 19M € en 2019.

Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle

En 2020, 2 703 mesures de transport ont été délivrées sur l’exercice, pour un engagement de dépense à hauteur de 1,854 M€. Par rapport aux 5 404 mesures de 2019, l’activité est en baisse importante sur un an, essentiellement en raison de la crise sanitaire.

ACT deuil et rapatriement funéraire

La mesure n’a été que très faiblement mobilisée en 2020. Alors que la programmation initiale prévoyait un budget de 45 000 € pour l’ACT deuil, un seul montant de 5 900 € a été mandaté pour 26 mesures. Les rejets concernent principalement :

•  les cas où le voyage précède le décès (les familles souhaitant être auprès de leur proche) ;

•  les demandes émanant de parents de deuxième degré (grands-parents, petits-enfants, frères sœurs…).

De la même manière, seule une mesure de rapatriement du corps pour un budget de 798 € a été réalisée, pour une programmation initiale de 100 000 €. Les difficultés de mise en œuvre de cette aide viennent principalement du fait que:

•  le préfinancement du transport du corps est demandé (les familles étant souvent dans l’incapacité d’avancer les frais) ;

•  le transport du corps ne soit possible que vers le lieu de résidence (ne sont donc pris en charge que les personnes en séjour temporaire).

Les décaissements s’établissent en 2020 à 14 005 €.

Périmètre COM : AE 3 347 795 €  CP 3 331 960 €

La pandémie de la Covid-19 a entraîné la fermeture des espaces aériens et donc la suspension des vols internationaux réguliers au départ et à destination des collectivités du Pacifique entre mars et juillet 2020. Seule une dizaine de vols de continuité territoriale a été assurée entre Paris et ces collectivités d’outre-mer. Financés par l’Etat, ils ont permis de rapatrier les voyageurs Calédoniens, Polynésiens ou Wallisiens bloqués en métropole, d’assurer les évacuations sanitaires ou encore d’acheminer du fret, notamment médical.

Cela s’est traduit en gestion  par une baisse  des mesures délivrées en 2020 sur les dispositifs du fonds de continuité territoriale : aides à la continuité territoriale (ACT), passeport mobilité études (PME), passeport mobilité formation professionnelle (PMFP) ou passeport mobilité stages professionnelles (PMSP).

S’agissant de la continuité funéraire, seul le territoire de Wallis-et-Futuna a été concerné par ce dispositif.

Tableau récapitulatif consommation 2019 des dispositifs FCT

Tableau récapitulatif consommation 2020 des dispositifs FCT

CATEGORIE 62 – TRANSFERTS AUX ENTREPRISES

AE : 9,89 M€  CP : 7,90 M€

Au regard de la réduction du trafic aérien sans précédent en 2020 (près de 90 % du trafic aérien selon les compagnies françaises), la continuité territoriale et le désenclavement de certaines collectivités d’outre-mer, soutenus par l’Etat, est toutefois resté une priorité.

Dessertes maritime et aérienne de Saint-Pierre et Miquelon :  AE : 9 895 142€  CP : 7 908 480€

La desserte maritime de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, considérée comme essentielle à son approvisionnement, fait l'objet d'une aide publique depuis de nombreuses années sous forme de délégation de service public (DSP), signée en novembre 2016 pour 4 ans, pour une entrée en vigueur au 1^er janvier 2017.

L'attributaire de la délégation assure le service public pour les 2 lignes maritimes :

• la desserte entre Saint-Pierre et Halifax (Nouvelle Ecosse) a raison de 50 rotations dans l'année dite internationale ;

• la desserte entre Saint-Pierre et l'île de Miquelon dite inter-îles pour assurer la continuité des marchandises entre les deux îles à raison de 70 rotations maximum.

Ce dispositif reste dynamique en 2020 avec une consommation au 31 décembre qui s’établit à 9 895 142 € en AE et à 7 908 480 € en CP, soit une progression de 52% en AE et 12 % en CP, par rapport à la dépense réalisée en 2019 (6 477 549 € en AE et 7 050 617 € en CP). Par ailleurs, les crédits consommés sont supérieurs aux montants ouverts en LFI (+ 62% en AE et 23 % en CP). La délégation de service public est arrivée à son terme à la fin de l'année 2020, un appel d'offre a été lancé au second semestre pour attribuer la nouvelle délégation de service public.

CATEGORIE 63 – TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

AE = CP : 2,89 M€

Desserte aérienne de Wallis-et-Futuna AE = CP : 2 892 984€

Le transporteur Aircalin assure depuis 2018, la liaison entre les îles Wallis et Futuna. La période d'exploitation s'étend du 1er mars 2018 au 28 février 2023. La desserte aérienne demeure en effet le seul moyen de transport de personnes, de courrier ou de fret entre Futuna et l'extérieur.

Rapporté à l’année 2019 (2 867 478 € en AE=CP réalisés), les crédits consommés pour l’exercice apparaissent légèrement en hausse à 2 892 984 € en AE=CP, soit une progression de +0, 9%. Cependant, la réalisation 2020 reste conforme aux crédits votés en LFI.

CATEGORIE 64 – TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITES :

Fonds d'Echanges à But Educatif, Culturel et Sportif (FEBECS) : 1 107 733 € en AE et 903 450 € en CP

Au 31 décembre 2020, le bilan de la consommation sur cette activité s’est établi à 1 107 733 M€ en AE et 903 450 € en CP , soit un recul de - 45% en AE et - 56% en CP, par rapport aux montants inscrits en LFI (2 040 000 €) sur cette ligne budgétaire. Au regard de la programmation initiale (2 019 400 € en AE=CP), la baisse sur ce dispositif s’avère tout aussi importante, -45% en AE et – 55 %en CP. Comme toutes les actions de continuité territoriale, le FEBECS a été directement impacté par la crise sanitaire : les confinements et la fermeture des espaces aériens.

FEBECS_Tableau récapitulatif de la consommation 2020

Dans le cadre du FEBECS, les actions prioritairement soutenues en 2020 ont porté sur les thématiques suivantes :

- en matière d’éducation et de jeunesse : le déplacement des jeunes dans le cadre de projets d’échanges déposés par les associations (tels que les concours nationaux possédant un volet outre-mer ou les prix littéraires par exemple…) ; la venue dans l’hexagone de classes lauréates d’un concours ou d’un prix national ; les déplacements liés aux projets pédagogiques des classes européennes et les échanges linguistiques présentés par des classes spécifiques organisés dans le cadre de la coopération régionale et après validation de l’autorité académique ; les projets conduits dans le cadre des dispositifs de mobilité d’éducation non formelle hors temps scolaire dans le cadre du programme Erasmus + jeunesse ;

- en matière sportive : la participation aux compétitions nationales des sportifs ayant atteint les minimas requis pour y prétendre ; la participation aux compétitions inscrites aux calendriers des fédérations nationales ; la participation des licenciés et membres d’associations et clubs sportifs aux compétitions et manifestations sportives organisées dans les pays situés dans l’environnement régional ; les déplacements des sportifs inscrits dans les structures des parcours d’excellence sportive (PES) outre-mer pour des stages nationaux (organisés par les directeurs techniques nationaux (DTN) ou de compétitions, notamment celles qui contribuent à leur sélection ;

- concernant le domaine artistique et culturel, les déplacements vers des manifestations privilégiant la découverte de jeunes artistes, le transport des comédiens, musiciens, danseurs retenus dans la distribution d’un spectacle, les déplacements des artistes pour favoriser l’accès de leurs œuvres au circuit marchand métropolitain ou européen.

L’exécution 2020 en AE de l’action 4 comprend les engagements réalisés sur l’année à hauteur de 20,5 M€ et des retraits d’engagements à hauteur de 0,1 M€ qui réduisent d’autant l’exécution issue de Chorus.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

CATÉGORIE 31 – DÉPENSES AUTRES QUE CELLES DE PERSONNEL

AE : 0,3 M€ - CP : 0,2 M€

Ces dépenses ont concerné à titre principal :

• la participation du ministère des outre-mer à l’organisation des états généraux du multilinguisme dans les outre-mer pour 200 000 € en AE = CP.
• le financement du grand conseil coutumier en Guyane correspondant aux frais de déplacement permettant à ses représentants de participer aux rencontres organisées dans le cadre de la reconnaissance des peuples autochtones.

DÉPENSES D’INTERVENTION

CATÉGORIE 61 – TRANSFERTS AUX MÉNAGES

AE : 0,4 M€ - CP : 0,4 M€

Au titre de l'année universitaire 2019-2020, 0,35 M€ ont été mobilisés au bénéfice des 327 étudiants remplissant les conditions d’accès au dispositif de l’aide au logement étudiant. Il convient de noter que ce dispositif a été moins mobilisé que les années antérieures du fait de la crise et de la difficulté pour les étudiants à justifier de leur assiduité en cours ou de leur présence dans les logements.

CATÉGORIE 62 – TRANSFERTS AUX ENTREPRISES

AE : 0,2 M€ CP :0,2 M€

Aide à la production et la diffusion audiovisuelle

Le ministère finance un programme de soutien à la production audiovisuelle en attribuant des subventions aux sociétés de production.

En 2020, 0,2 M€ ont ainsi été consacrés au secteur audiovisuel. Ces crédits ont favorisé la production de 24 documentaires et fictions, principalement consacrés aux thématiques culturelle, historique, environnementale et d’actualité.

CATÉGORIE 63 – TRANSFERTS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

AE : 12,4 M€ CP : 14,1 M€

Sur le territoire de la Polynésie Française

La contribution financière de l’État au budget du régime de solidarité de la Polynésie française est encadrée par une convention du 16 avril 2015. En application de cette convention, le Pays s’est engagé à poursuivre les réformes structurelles nécessaires au redressement des comptes sociaux du Territoire. En contrepartie, l’État verse une dotation annuelle de 12 M€ pendant 3 ans. La convention a été prolongée par avenant, pour l'année 2019.

En LFI 2020, le financement de la santé en Polynésie française était prévu sur l'action 2, car il devait être intégré dans le nouveau contrat de développement. Ce contrat n'ayant pas été signé en 2020, un avenant à la convention de 2015 a permis le versement pour 2020 d'une subvention de 10,1 M€ AE=CP.

La convention relative à l'oncologie signée en 2018 est arrivée à échéance en fin d’année 2019. Seuls des paiements sont désormais enregistrés sur ce dispositif. En 2020, 2 M€ de CP ont été payés sur les opérations d'oncologie.

Sur le territoire de Wallis-et-Futuna

S’achevant en 2020 (avenant 3), le pacte social devait faire l’objet d’une renégociation. Cette dernière n’a pu être entamée en 2020, une nouvelle prolongation a été réalisée pour l’année 2021.

1,7 M€ ont été prévus pour l’année 2020 et constituent la contribution de l’Etat au financement des aides aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Au 31 décembre 2020, 1,7 M€ ont été consommés.

Par ailleurs, le ministère prévoit, avec l’appui de l’AFD, de réaliser une étude sur « le modèle économique de Wallis et Futuna » qui devra apporter des éléments de lecture et d’analyse pour le futur pacte social. Le démarrage de cette étude est programmé en début d’année 2021.

Sur les autres territoires d’outre-mer 0,6 M€ ont été consommés en AE et 0,4 M€ en CP :

• 0,2 M€ pour la Guadeloupe

• 0,06 M€ pour La Réunion

• 0,1 M€ pour le territoire de Mayotte

• 0,2 M€ pour la Nouvelle Calédonie en AE uniquement

CATÉGORIE 64 – TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS

AE : 7,2 M€ - CP : 6,5 M€

Domaine sanitaire et social 2,8 M€ en AE=CP

La direction générale des outre-mer a attribué des subventions pour 50 actions menées dans le champ sanitaire et social, sur présentation de projets intéressant les publics de l’outre-mer et les ultra-marins en métropole pour un montant de 823 600 €. Ces subventions permettent la réalisation d’actions ou d’opérations cofinancées.

Dans le domaine sanitaire (0,2 M€ en AE = CP) : le ministère des outre-mer a choisi notamment de soutenir les actions de santé s’inscrivant dans les plans nationaux de santé publique et qui affectent particulièrement les outre-mer, notamment :

• la santé sexuelle (155 000 €) : actions de prévention contre les infections sexuellement transmissibles (IST) et d’accompagnement des familles, notamment en Guyane. L’infection par le VIH est encore très active dans les départements des Antilles et en Guyane et doit être combattue en poursuivant les actions d’information, de sensibilisation et de promotion de la santé sexuelle ; le MOM contribue également aux actions du Planning familial dans les DOM ;

• la lutte contre les conduites addictives (30 000 €) à l’Association Guyanaise de Réduction des Risques et la participation financière aux études menées par l’OFDT ;

• la prévention des cancers féminins - notamment à Mayotte et en Guadeloupe (34 100 €) ;

• diverses actions dans les domaines de la nutrition et des maladies rares (13 K€).

Dans le domaine social (0,6 M€ en AE = CP) : le ministère des outre-mer a choisi notamment de soutenir des actions dans les domaines suivants :

• La lutte contre les violences et égalité femmes hommes (156 500 €), notamment en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane ; il est à noter que le Mouvement français pour le Planning familial (cité plus haut) développe également des actions dans ce domaine. On peut noter également, des actions de formation et de soutien à l'entrepreneuriat féminin en territoire ultramarin par le développement de l'incubateur en Guadeloupe avec une nouvelle antenne et le renforcement et soutien à l'incubateur de Guyane avec des actions dans deux territoires isolés (Fédération les premières)

• Le programme de prévention communautaire du suicide chez les amérindiens du Haut-Maroni (20 000 €) ;

• Enquête et prospective : livre blanc sur les perspectives et limites du retour des forces vives de Guadeloupe et de Martinique (60 000 €) ;

• Médiation et inclusion numérique (70 000 €) : favoriser l'insertion professionnelle et le retour à l'emploi des personnes vulnérables au travers du numérique, de la programmation informatique/robotique et lutter contre la fracture numérique : Création de 2 Park Num Lab (Mayotte et Guyane) et de 4 Ecoles Nomades (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte).

La Délégation interministérielle pour l'égalité des chances des Français d’outre-mer et la visibilité des outre-mer a également contribué à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 en participant à la mise en place de subventions pour 14 associations sur l’ensemble de l’hexagone, soit un financement de 239 600 € en AE = CP. Ces associations ont accompagné les étudiants ultramarins dans les domaines de l’aide alimentaire, la lutte contre l’isolement, l’aide pour les démarches administratives et le tutorat lors du premier confinement.

Autres actions sociales financées en 2020 sur le territoire de Mayotte

Les crédits alloués en 2020 ont été destinés à des dispositifs de proximité à destination des populations du territoire (financement du dispositif de médiations citoyennes) et de mettre en œuvre des politiques publiques spécifiques à Mayotte (financement du volet social des opérations de lutte contre l’habitat illégal Loi Elan).

1,7 M€ ont été consommées en AE et CP au cours de l’exercice budgétaire 2020 sur ces dispositifs.

Au titre de l’aide sociale, 0,1 M€ ont été engagés et 0,06 M€ payés dans le cadre de la crise sanitaire de la COVID 19, pour alimenter un fonds de soutien aux artistes martiniquais, qui n’ont pas le statut de professionnel.

Domaine Culture

AE = 3,3 M€   CP = 2,7 M€

Fonds d’aide aux échanges artistiques et culturels pour l’outre-mer (FEAC)

Le protocole d’accord entre les ministères de l'outre-mer et de la culture, le FEAC favorise les échanges et la circulation des œuvres et des artistes et de fait leur visibilité. Ce fonds est doté à parité par le ministère chargé de l’outre-mer et par le ministère chargé de la culture. Les décisions sont prises en commission sur avis des directions des affaires culturelles des départements, des directions centrales spécialisées (musique, théâtre, danse, musées notamment) et du ministère des outre-mer.

Le protocole initial a été revu en 2017 et en 2018 afin de l’adapter à l’évolution des pratiques culturelles et répondre aux demandes récurrentes des associations. Ainsi, les subventions attribuées dans le cadre des échanges culturels sont désormais calculées sur les frais de transport des personnes et des matériels. De même, le périmètre du fonds est élargi, les échanges avec les pays étrangers (autres que les pays d’Europe et les pays de l’environnement régional) peuvent désormais donner lieu à subvention. Enfin, la liste des projets qui peuvent faire l’objet de l’aide, intègre la formation des artistes, les projets audiovisuels et les projets relatifs au patrimoine matériel et immatériel.

Le fonds global a été abondé à 1 M€ en 2020 par les 2 ministères (500 K€ chacun) et a permis de subventionner 174 projets.

Subventions aux projets sur le secteur de la culture.

Le ministère des outre-mer réserve par ailleurs une enveloppe financière afin de soutenir les projets culturels des associations et les grandes manifestations culturelles ultra-marines en métropole ou celles se déroulant dans les collectivités d’outre-mer. En 2020 elle s’est élevée à 812 000 € correspondant à 67 actions culturelles et socio-culturelles.

Le ministère a également soutenu d’autres projets sociaux-culturels parmi lesquels :

• l’installation d’une œuvre dans le Jardin des Tuileries à Paris en hommage à la mémoire des victimes de l’esclavage (960 000 € en AE et 480 000 € en CP) ;

• 700 000 € en AE = CP de soutien à la « Chaire outre-mer » animée par la Fondation nationale des sciences politiques ;

• 200 000 € en AE = CP pour la Fondation pour la mémoire de l’esclavage.

Subventions aux projets sur le secteur de la culture (hors FEAC), échanges artistiques et culturels (0,1 M€)

Jeunesse et sports : 1 M€ en AE/CP

Le ministère des outre-mer accorde des subventions pour la réalisation de projets ou la tenue d’événements ayant trait aux sports ou à la jeunesse. Il participe au financement de grandes manifestations qui s’inscrivent dans l’environnement régional des collectivités d’outre-mer. Il accompagne des actions structurantes. Sur le volet Jeunesse, les actions soutenues ont porté notamment sur les champs de l’éducation, du périscolaire, de la médiation en milieu scolaire, de l’illettrisme, du décrochage scolaire et de l’insertion professionnelle.

En 2020, des subventions ont été accordées à 47 actions dans le champ de la jeunesse et des sports sur présentation de projets intéressant les publics de l’outre-mer et les ultra-marins en métropole pour un montant de 689 000 € en AE = CP. Notamment :

• changer la vie de 50 jeunes breaking boys/girls des Drom en route vers leur insertion via les JO de Paris 2024 – Fédération française de danse – (50 000 €) ;

• poursuite de l’expérimentation nationale de médiation sociale en milieu scolaire – Guyane – CRPV (20 000 €).

• appel à projets interministériel « Sport-Santé Alimentation en Outre-mer (et en Corse) » 120 000 € ont été consacrés à 30 projets dans ce domaine par les 3 ministères.

Autres actions jeunesses et sports financées en 2019 : 0,32 M€ pour le territoire de Mayotte.

L’exécution 2020 en AE de l’action 6 comprend les engagements réalisés sur l’année à hauteur de 170 371 404 € et des retraits d’engagements à hauteur de 15 088 991 € qui réduisent d’autant l’exécution issue de Chorus.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

AE : 556 047 € - CP : 524 283 €

Lutte contre l’orpaillage illégal  AE = 176 944 €  CP = 174 992 €

Opération interministérielle pilotée par le préfet de la région Guyane et le procureur de la République, la lutte contre l’orpaillage illégal est conduite conjointement par les forces armées en Guyane, les forces de gendarmerie nationale et les autres services de l’État (PAF, ONF, DEAL, douanes, parc amazonien de Guyane). Elle exerce une pression constante sur l’orpaillage illégal empêchant l’exploitation clandestine des ressources aurifères du département par les « garimpeiros » en limitant ainsi les conséquences environnementales, sociales et économiques.

Dans la continuité de la réforme de 2018, l’implication forte des militaires et la meilleure coordination avec les forces de sécurité intérieure (FSI) a permis de conserver une constante capacité de saisie et de destruction en 2020 : 2 des 6 escadrons de gendarmerie mobile déployés en permanence sur le département sont dédiés à la mission. Et 4 compagnies d’infanterie et une compagnie du génie de l'armée de terre, 3 avions CASA et 5 hélicoptères PUMA appuient le dispositif, avec en moyenne 190 militaires par jour, soit à 847 patrouilles conjointes FAG/FSI conduites en forêt et sur les fleuves de Guyane permettant ainsi la saisie de 24,1 M€ d’avoirs criminels.

En 2020, l’opération Harpie, opération quotidienne de lutte contre l’orpaillage illégal, a permis la saisie/destruction de matériel nécessaire aux orpailleurs tels que 86 concasseurs, 1 147 motopompes. 183 pirogues, 74 quads, 205,8 kilos de mercure et 5,5 kilos d’or. Le bilan Harpie 2020 est en légère hausse et particulièrement encourageant. Il est le fruit d’une adaptation permanente du dispositif aux contraintes de la crise sanitaire Covid-19 ainsi qu’à celle de la forte résilience de l’adversaire.

Moyens de sécurité civile AE = 216 468 €   CP = 186 656 €

Cette dotation vise à financer les projets structurants d’équipement de sécurité civile dans les collectivités d’outre-mer (à l’exception de la Nouvelle-Calédonie qui possède la compétence). Ce financement intervient en complément et jamais en substitution des moyens pouvant être mis en œuvre par les services de l’État ou les collectivités territoriales. Elle contribue au fonctionnement de la sécurité civile dans les collectivités d’outre-mer soumises à de forts risques naturels.

Les projets sont organisés autour de trois axes :

• améliorer la prévention et l’alerte à la population ;

• améliorer l’équipement des centres d’incendie et de secours ;

• améliorer l’équipement des centres opérationnels de gestion de crise des préfectures et hauts commissariats.

Un effort particulier est consacré au renforcement de l’organisation de la réponse de sécurité civile et des moyens dédiés à Wallis-et-Futuna soumis à de nombreux risques naturels avec des moyens de sécurité civile limités, dont l’emploi est coordonné directement par l’administrateur supérieur.

Les dotations ont notamment permis de financer les programmes suivants :

• Saint-Pierre-et-Miquelon :  16 161 € en AE et 19 418 € en CP pour l’acquisition de divers matériels et la certification des tests d’aptitude des sapeurs-pompiers locaux pour une dotation de 20 000€ ;

• Wallis-et-Futuna : sur une dotation de 100 000 € qui ont servi à l’équipement de matériel en sécurité civile du territoire, 97 003 € d’AE et 79 935,70 € ont été consommés afin de renforcer les moyens de fonctionnement et d’équipement des centres de secours et d’incendie notamment 16 584 € pour l’achat de pièces de rechanges pour sirènes d’alerte tsunami ;

• Polynésie française :  27 958 € en AE et 16 524,77 € en CP pour l’achat de matériels de sécurité civile ainsi que pour les frais liés à l’abonnement satellitaire, pour une dotation de 28 000 € ;

Une opération de rapatriement des étudiants ultramarins a été organisée en mai 2020 avec mise en place d’une quarantaine et réalisation de test PCR avant l’embarquement pour un montant en AE=CP de 48 756 €.

Fonds de solidarité de l’union européenne AE = 162 635 €   CP = 162 635 €

En titre 3, la consommation au titre du fonds de solidarité de l'Union européenne s'est élevée à 0,162 M€ en AE = CP et correspond à la poursuite du remboursement aux autres ministères ayant participé aux opérations d'urgence lors du passage des cyclones Irma et Maria sur les îles du Nord et de la Guadeloupe en septembre 2017.

En 2020, ce sont les factures du ministère de la transition écologique et solidaire qui ont été remboursées par facturation interne.

Par ailleurs, le décret de transfert du 7 août 2020 (cf. éléments transversaux) a permis de rembourser les dernières dépenses des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires à hauteur de 920 945 € en AE=CP.

DEPENSES POUR IMMOBILISATIONS

AE : 18 980 € - CP : 18 980 €

Lutte contre l’orpaillage illégal  AE = 18 980 €  CP = 18 980 €

Cette dépense est relative à l'acquisition d'un jet-ski au profit de la brigade nautique de la gendarmerie nationale qui l'utilise en appui de ses postes de contrôle fluvial dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal. Cette dernière utilise des pirogues et des jet-ski pour compléter le dispositif d'entrave fluviale destiné à juguler l'approvisionnement de l'orpaillage clandestin dans l'intérieur du territoire. Il y a 5 postes de contrôle fluvial fixes, répartis sur les principaux axes fluviaux et la gendarmerie intervient à leurs abords pour limiter les contournements ou les passages en force.

DEPENSES D’INTERVENTION

AE : 169,4 M€  CP : 148,9 M€

CATEGORIE 61 - TRANSFERT AUX menages

AE : 0,8 M€  CP : 2,6 m€

Fonds de secours outre-mer AE = 833 094 €   CP = 2 560 141 €

Les collectivités d’outre-mer sont soumises à de nombreux aléas naturels, cycloniques, sismiques, volcaniques, à des pluies et inondations de forte intensité. Ces catastrophes naturelles peuvent avoir des conséquences graves sur les infrastructures, l’activité économique, notamment dans le secteur agricole, et déstabiliser gravement l’équilibre social des collectivités concernées.

Le fonds de secours pour l’outre-mer est un dispositif de soutien aux sinistrés de catastrophes naturelles, porté financièrement par le ministère des outre-mer. Il permet à l’État de mobiliser une aide d’urgence et de prendre en charge l’indemnisation partielle des biens mobiliers des particuliers non assurés, des dégâts causés à l’agriculture et aux infrastructures et équipements des collectivités territoriales.

L’objet du fonds de secours est double :

• pendant une catastrophe : dans le cadre d’un secours d’urgence, il permet de subvenir aux besoins de première nécessité d’une population sinistrée (alimentation, couvertures, tentes…), de financer l’acquisition de matériels destinés à protéger les bâtiments endommagés (bâches, étais…) ou de traiter les conséquences immédiates et urgentes de la catastrophe (achat de tronçonneuses, d’outillages divers…) ;

• après une catastrophe : il fournit une aide directe aux particuliers et aux entreprises à caractère artisanal ou familial, en situation économique difficile, dont les biens non assurés ont subi d’importants dommages.

Les exploitants agricoles ultramarins peuvent également bénéficier du fonds de secours pour les pertes de revenus et de récolte subies par leur exploitation, ainsi que les collectivités territoriales pour les dégâts causés à leurs équipements publics non-assurables (ponts, routes, réseaux d’adduction d'eau potable, réseaux d'assainissement…).

Hormis les décisions relatives à l’attribution rapide de secours d’urgence, les dossiers de demandes d’intervention du fonds de secours font l’objet d’une instruction par les services de l’État déconcentrés. Ils sont ensuite soumis à l’arbitrage du comité interministériel du fonds de secours (CIFS), auquel participent les représentants du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, en tant que de besoin, et de la direction du budget.

En 2020, le fonds de secours a été doté en loi de finances initiale de 10 M€ afin de répondre aux nombreuses catastrophes climatiques des années précédentes, le fonds de secours a été mobilisé en 2020 à hauteur de 833 094 € en AE pour 2 560 141 € en CP pour des dépenses d’interventions. En raison de la crise sanitaire, le CIFS n'a pu se réunir de façon régulière, ce qui explique la faiblesse de la consommation en 2020.

L’attribution des aides faisant suite aux décisions prises dans le cadre des CIFS qui se sont tenus en 2020 a concerné :

• la Martinique pour des montants de 760 392 € en AE=CP pour faire face à la sécheresse de 2018-2019 ;

• La Réunion pour un montant de 52 129 € en AE=CP à la suite des tempêtes tropicales Berguitta (17 et 18 janvier 2018) et Fakir (24 avril 2018) ;

• la Nouvelle Calédonie : 20 574 € en AE=CP pour le cyclone OMA survenu le 19 février 2019, avec une indemnisation pour les collectivités de 11 592 € en AE=CP et pour les entreprises locales de 8 982 € en AE=CP.

Le fonds de secours a également été mobilisé sur des restes à payer pour un montant de 1 727 048 € :

• Mayotte : 4 790 € en CP en réponse à la crise de l’eau de 2017 afin d’assurer l’approvisionnement des écoles et 83 702 € en CP correspondant aux travaux d’infrastructures communales endommagées suite au passage du cyclone Hellen en 2014 ;

• la Martinique : 62 080 € en CP pour finir d’indemniser les collectivités locales à la suite des fortes pluies et inondations de 2015 et de 13 392 € en CP au titre de l’ouragan Maria ;

• La Réunion pour un montant de 870 959 € en CP à la suite des tempêtes tropicales Berguitta (17 et 18 janvier 2018) et Fakir (24 avril 2018) ;

• la Polynésie française : 692 125 € en CP consommés pour les inondations de 2015 et 2017 ;

CATEGORIE 63 - TRANSFERT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES

AE : 168,6 M€  CP : 146,3 M€

L'action 06 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » rassemble plusieurs dotations de l'État au profit des collectivités territoriales ultramarines.  

La consommation au 31 décembre 2020 (hors retraitements) s’établit à 168 586 180 € en AE et de 146 340 807 € en CP.

Les dotations territorialisées connaissent une progression en AE et en CP par rapport à la LFI, principalement en raison du dynamisme de la collectivité territoriale de Guyane.

Dotation spéciale de construction d'équipement des établissements scolaires à Mayotte (DSCEES) :

9 837 995 € en AE et 5 131 243 € en CP

Cette dotation est versée aux communes sous forme de subventions sur projets individualisés attribuées par le préfet (décret n° 2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires à Mayotte).

Par ailleurs, cette dotation est complétée par des crédits du fonds exceptionnel d'investissement (FEI). Ce complément est passé de 3,4 M€ en 2016, de 10 M€ 2017 et 2018 à 20 M€ depuis 2019 dans le cadre du plan pour l'avenir pour Mayotte pour répondre à la demande croissante de constructions de salles de classe, compte tenu de l’évolution démographique dynamique du territoire.

Subvention en faveur de la construction et l'équipement scolaire en Guyane :

12 507 111 € en AE et 8 218 658 € en CP

Considérant les besoins en matière de construction et d'extension d'établissements scolaires en Guyane du fait notamment de la démographie croissante, l’instauration pour la Guyane d’une dotation spéciale d'équipement scolaire pour les écoles permet de répartir la charge financière des constructions de ces équipements entre l'État, au titre d'un effort de solidarité, et les collectivités, dont c'est la compétence.

Après deux années marquées par une sous-consommation, le dispositif de dotation scolaire a été consommé en totalité grâce aux projets portés par la collectivité territoriale de Guyane (CTG) arrivés à maturité tant en termes de demandes d’aide (régularisation de problèmes de foncier, par exemple) que de remontées de dépenses.

La mesure dédiée aux équipements et au rattrapage des équipements scolaires primaires affiche en 2020 une consommation en AE de 12,5 M€ répartis sur 25 groupes scolaires.

Dotation spéciale de construction et d'équipement des lycées et des collèges en Guyane :

58 177 967 € en AE et 49 289 170 € en CP

Pour répondre aux engagements pris par l’Etat dans le cadre du plan d’urgence des accords de Guyane, le Gouvernement a inscrit LFI 2018 une dotation spéciale de construction et d’équipement des lycées et collèges. Cette dotation est versée à la Collectivité Territoriale de Guyane pour la période 2018-2023.

La consommation de cette dotation spéciale pour les équipements du secondaire s’établit au 31 décembre 2020 à 58 M€ en AE et 49 M€ en CP, dépassant nettement les montants inscrits en LFI de 25 M€ en CP. Cette augmentation s’explique essentiellement par l’arrivée à maturité des projets portés par la collectivité et la mise en place d’une plateforme d’ingénierie chargée d’accompagner la collectivité dans l’aménagement et le développement du territoire.

Pour illustrer ce travail, on peut citer comme exemple les deux projets engagés en 2020 : le lycée de Macouria pour un montant de 43,77 M€ et la construction du collège de Montsinéry pour un coût de 14,4 M€.

En outre, d’autres crédits ont été versés dans le cadre de plusieurs opérations, par exemple un paiement de 9,6 M€ au titre du deuxième acompte pour la construction de la cité scolaire de Saint-Georges de l’Oyapock.

Dotation globale de construction et d'équipement des collèges de Nouvelle Calédonie (DGCEC) :

11 396 922 € en AE = CP

La consommation en AE et en CP s’établit en 2020 à 11 396 922 € (AE=CP), montant légèrement inférieur à celui inscrit en LFI, soit 11 831 530 €.

Pour rappel cette dotation, prévue au IV de l'article 181 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, est indexée sur le taux d'évolution, entre les deux années précédant l'année de son versement, du nombre d'élèves inscrits dans les collèges d'enseignement public à la rentrée scolaire.

Subventions d'équilibre : 9,56 M€ AE = CP

Des subventions d'équilibre sont versées chaque année au budget de l'assemblée territoriale des îles de Wallis-et-Futuna (0,81 K€ en AE=CP), des Terres australes et antarctiques françaises (4,08 M€ en AE=CP) afin de compenser la faiblesse des ressources propres de ces territoires.

Lors de l’exercice 2020, ces subventions d’équilibre ont été abondées en gestion par la mission outre-mer :

- pour les TAAF, un versement supplémentaire de 1,2 M€ en AE=CP a été mis en œuvre pour accélérer les opérations d’investissements nécessaires au bon fonctionnement du territoire ;

- pour la Nouvelle-Calédonie, en application d'un arbitrage interministériel, le programme 123 a pris en charge à hauteur de 3,35 M€ en AE=CP les frais de quatorzaines des fonctionnaires ayant fait l'objet d'une mutation au cours du second semestre 2020.

Travaux divers d'intérêt local (TDIL) :  AE : 0 €  CP : 60 351 €

Ces restes à payer sur AE antérieurs à 2017 ne concernent que la Polynésie Française et sont versés sous la forme de subvention aux collectivités locales. Ils résultent principalement de la suppression le 9 août 2017 de la réserve de crédits mis à disposition des parlementaires pour subventionner des associations ou des projets dans leur circonscription.

Fonds intercommunal de péréquation (FIP) en Polynésie Française : 6 737 648 € AE=CP

Créé en 1971, le fonds intercommunal de péréquation (FIP) est actuellement régi par la loi organique statutaire du 27 février 2004. Sa vocation est de doter les communes polynésiennes d’une source de financement stable et pérenne en l’absence d’une fiscalité propre suffisante. Il s’agit de la principale ressource financière des communes, tant en fonctionnement qu’en investissement.

La réalisation 2020 sur ce dispositif est conforme à la prévision.

Aide à la reconversion polynésienne : 60 368 000 € en AE – 55 946 278 € en CP

La dotation globale de développement économique (DGDE) a été réformée en 2010 avec l’institution de trois instruments :

1) - Dotation globale d'autonomie (DGA) : cette dotation n’est plus versée par la mission outre-mer. Elle a été remplacée par un prélèvement sur recettes à compter de l’exercice 2020 à hauteur de 90 552 000 € en AE=CP

2) - Dotation territoriale pour l'investissement des communes (DTIC) : 9 055 200 € en AE=CP

D'un montant de 9,05 millions d'euros, cette dotation, mise en place par l’article L. 2573-54-1 du CGCT, constitue la seconde contribution de l’Etat au fonds intercommunal de péréquation. Elle a pour vocation de financer spécifiquement les investissements en matière d’adduction en eau potable, d’assainissement, de déchets, de constructions scolaires et d’atténuation ou d’adaptation aux changements climatiques.

3) - Troisième instrument financier (3IF) : 51 312 800 € en AE et 46 891 078 € en CP.

Le troisième instrument financier est né de la réforme de l’ex-dotation globale de développement économique (DGDE) en 2011.

Calibré pour un engagement annuel de l’État de 51 312 800 euros, ce dispositif contractualisé vise à soutenir à hauteur de 70% du montant TTC (80 % du montant HT avant 2020), les investissements prioritaires de la Polynésie française en matière d’infrastructures routières, aéroportuaires, maritimes et de défense contre les eaux.

Depuis sa création, 719 opérations ont été engagées sur ce dispositif pour un montant total de participation de l’État de 496 millions d’euros.

Eu égard à la nature des opérations subventionnées et aux modalités de paiement, le troisième instrument financier connaît un décalage temporel entre engagements et paiements. En effet, la majeure partie des chantiers étant structurants, la conduite des opérations programmées implique généralement un délai de réalisation de 36 mois. De plus, l’État intervient principalement en remboursement des dépenses justifiées par la collectivité. De ce fait, les crédits de paiement mobilisés en N correspondent généralement à des autorisations d’engagement consommées en N-3. Le montant des demandes de paiement émises suit donc une courbe ascendante depuis le troisième exercice de programmation.

En 2020, le total des décaissements réalisés s’élève à 46,8 millions d’euros, soit 91% d’une année d’engagement en hausse par rapport à l’année dernière (41,3 M€), alors que ce dispositif a été soumis aux contraintes liées à la crise sanitaire : plusieurs opérations ont subi des retards importants nécessitant des prolongations du délai de réalisation.   

Parmi les chantiers structurants engagés en 2020, on recense :

• L’aménagement de la traversée de Papeari
• La protection du littoral le long de la RT6 vers l'échangeur de Faa'a
• La reconstruction du quai de Farepiti à Bora Bora
• Aménagement des ouvrages maritimes de Avatoru - Rangiroa
• Reconstruction du débarcadère de Vahitahi - Nukutavake
• La mise aux normes de l’aérodrome de Takume

Ventilation de la programmation 2020

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L’exécution 2020 en AE de l’action 7 comprend les engagements réalisés sur l’année à hauteur de 474 575 € et des retraits d’engagements à hauteur de 112 808 € qui réduisent d’autant l’exécution issue de Chorus.

Le fonds de coopération régionale (FCR) contribue à l’insertion des départements, régions et collectivités des outre-mer, dans leur environnement géographique et concourt aux actions de coopération économique, sociale et culturelle avec les pays de la région. Ils sont, en liaison avec les programmes des différents postes diplomatiques, l’un des instruments principaux de la coopération régionale de l’État et des collectivités territoriales pour les actions de coopération menées avec les Etats des Caraïbes, les pays de la zone sud océan Indien, les pays et organisations du Pacifique, ou les Provinces canadiennes francophones le Canada Atlantique (le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Ecosse, l’Ile-du-Prince-Edouard et Terre-Neuve-et-Labrador).

De fait, le FCR induit l’organisation de nombreux déplacements et manifestations à l’extérieur du territoire de résidence. Or, l’année 2020 a été principalement marquée, au niveau national et international, par la situation sanitaire de la Covid-19 et les restrictions et contraintes en matière de déplacements et de transport aérien.

Cette situation exceptionnelle explique la sous-exécution des dépenses relatives à ce dispositif entre les montants prévisionnels inscrits en LFI (969 500 € en AE=CP) et la réalisation (474 575 € en AE et 447 392€ en CP), soit un recul de - 51 % en AE et -53,8 % en CP.

Le tableau ci-dessous présente l’évolution des crédits entre la programmation initiale (930 720 € en AE=CP) et l’exécution en fin de gestion.

*NOTA BENE : il s'agit ici d’une mauvaise imputation de la dépense. Le comité local relève en effet de l'action 2 du P. 123_Actions en faveur de l'environnement, en lien avec l'Initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR) animé par la direction environnement des TAAF.

Malgré cet aléa, quelques initiatives de coopération régionale ont toutefois pu être financées en 2020 portant sur des thématiques très diverses, tels que le développement économique, l’agriculture, la santé, la culture l’environnement, la sécurité ou le sport. Parmi les projets retenus par les différents comités de gestion du fonds de coopération régionale, peuvent être cités.

Pour la Guadeloupe (36 528 € en AE et 57 780 € en CP) :

La consommation, en autorisations d’engagement a été nettement inférieure à la prévision initiale, soit 205 000€. L’organisation de la principale manifestation de l’exercice, la Conférence de coopération régionale Antilles Guyane (CCRAG), a été annulée en raison de la crise sanitaire. Elle devrait néanmoins se tenir en présentiel en Guadeloupe à la fin du 1^er semestre 2021.

Le comité de gestion s’est tenu le 26 novembre 2020 et a retenu les 2 projets ci-dessous :

- élaboration et développement d’un référentiel commun de formation /certification entraînement sportif (entraîneurs/coach/athlètes) – Caraïbes, pour 20 000 €

- Tout Naturel – Haïti-Caraïbes, présenté par l’ACP environnement pour 15 140 €

S’agissant des CP, les 57 780 € mandatés correspondent aux restes à payer des exercices antérieurs ainsi que le versement d’avances.

Pour La Réunion (122 965 € en AE et 127 888 € en CP) :

Les consommations réalisées sont quasi équivalentes à celles de l’exercice 2019 :

- association Lalanbik : pour la structuration et le renforcement du partenariat chorégraphique dans l’océan indien ;

- association Océa Consult pour créer une base de données partagée pour le suivi de la dispersion larvaire des poissons dans l’Ouest de l’Océan Indien ;

- PIROI : le projet vise à améliorer la qualité des soins par le renforcement de la santé communautaire (en Union des Comores).

- CIRAD : Le projet vise à contribuer à la construction de l’Observatoire des Agricultures de l’Océan indien, et en particulier de sa composante malgache.

Pour la Guyane (75 580 € en AE et 84 854 € en CP) :

Les montants exécutés apparaissent nettement inférieurs aux montants inscrits en programmation budgétaire initiale, en raison de la crise sanitaire. En outre, certains restes à payer n’ont pas fait l’objet de finalisation tel que prévu.

Le comité de gestion a retenu les 6 projets ci-après :  

- jumelage entre le lycée professionnel Max Joséphine de Guyane et l’IMEAO du Suriname,

- exposition de l’artiste guyanais Fabrice LOVAL;

- organisation du Festival de danses latines (Colombie-Suriname-Cuba);

- festival des rencontres du Maroni avec le Suriname,

- tournoi international de volley-ball avec comme participants l’équipe de France et champions Panaméricains chiliens / équipes de Guyane, du Surinam et de la Guyana. - Valorisation des arts culinaires avec le Suriname,

A noter qu’en raison de la crise sanitaire, les projets en cours d’exécution engagés au titre des années 2017 (1 projet) et 2018 (2 projets) ont été prorogés au 31 décembre 2021.

Pour la Martinique (166 552 € en AE et 100 854 € en CP) :

- une action portée par la CCI Martinique, qui assure le pilotage du programme INTERREG TEECA, pour la structuration du réseau Caricham (réseau des Chambres de Commerces de la Caraïbe) ;

- union départementale des Sapeurs Pompiers de la Martinique (UDSPM) a porté une opération de solidarité régionale permettant d’obtenir les fonds nécessaires à l’achat, dans le cadre de la Covid-19, de plus de 13 000 litres de solution hydro-alcoolique pour Haïti ;

- le Parc naturel régional de Martinique (PNRM) a été financé pour son projet Café Caraïbes afin de développer et commercialiser un produit de niche à haute valeur ajoutée destiné au marché du luxe martiniquais.

Pour Mayotte : aucune dépense n’a été réalisée, au titre du FCR pour l’exercice. 

Pour l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, le comité administratif franco-canadien qui devait se réunir au premier trimestre 2020 pour examiner les projets sélectionnés a été annulé, en raison de la pandémie de la Covid-19. La dépense réalisée s’est établie à 3 950 € en AE=CP pour l’exercice et a concerné le fonctionnement du comité. 

Enfin, s’agissant des collectivités du Pacifique, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna, aucune dépense n’est intervenue en gestion sur cette action du fait de la mise en place, de mars à juillet 2020, par ces collectivités d’une quatorzaine obligatoire stricte afin de prévenir et juguler la propagation de la Covid-19 sur leurs territoires.

L’exécution 2020 en AE de l’action n°08 comprend des opérations nouvelles sur AE de l’année qui s’élèvent à 57,1 M€ en AE, et des nettoyages d’anciennes opérations à hauteur de 6,6M€. En CP, 55,2 M€ ont été consommés.

DEPENSES D'INTERVENTION

CATéGORIE 63 - TRANSFERT AUX COLLECTIVITéS TERRITORIALES :

AE : 57 136 160 €  CP : 55 180 154 €

Après retraitement des erreurs d’imputation, les dépenses s’élèvent à 57,1 M€ en AE et 55,2 M€ de CP.

Fonds exceptionnel d’investissement : 57,1 M€ en AE et 55,2 M€ en CP

34 M€ d’AE ont été redéployés en gestion vers des dépenses urgentes et inévitables, principalement vers les actions n°2 "aménagement du territoire" et n°4 "action sanitaire et sociale, culture, jeunesse et sport" : il s’agit notamment du financement des travaux de construction de la route Maripasoula-Papaïchton et du poste d’inspection frontalier de Guyane (14,3 M€), l’action de l’Etat en Guadeloupe sur le sujet de l’eau potable (3 M€), le régime social de protection de Polynésie française (10,1 M€) et les versements au titre du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI pour 6,3 M€).

Ainsi, les opérations programmées se sont élevées à 63,3 M€ en AE. Cependant, la crise sanitaire et le report du second tour des élections municipales ont limité les possibilités d'engagement des projets à hauteur de près de 6 M€  par les BOP locaux, notamment par le territoire de Mayotte.

Hors constructions scolaires de Mayotte (22 opérations financées pour un montant global de 15 635 204 € d’AE), 54 opérations ont bénéficié d’un subventionnement pour tous les territoires à l’exception de la Guyane, pour un montant cumulé de 41,5 M€ d’AE et dans les domaines suivants :

Le tableau ci-dessus précise les montants engagés pour chacun des territoires* pour un montant de 41,5 M€ (sur l’enveloppe ouverte en 2020).

*hors constructions scolaires de Mayotte

​

Guadeloupe : (total de 7 242 707 € d’AE)

• Communauté d’agglomération de Cap excellence :
  • Mise en place de l'auto surveillance des postes de refoulement - y compris travaux de réhabilitation -= 700 645 €
  • Mise en conformité de l'étage du réservoir de Petit-Perou (Création d’une canalisation d’adduction consécutivement à l’opération de transfert d’eau entre les réservoirs de Miquel et ceux de Baimbridge) = 1 110 000 €
• Commune de Sainte-Anne : Construction du groupe scolaire de Chateaubrun = 500 000 €
• Conseil Régional : Réhabilitation des réseaux et branchement d'eau potable sur le territoire de la Guadeloupe - année 2 = 945 000 €
• Commune de Goyave : Travaux de création du réseau d'assainissement des eaux usées de la zone de BOIS-SEC = 322 500 €
• Commune de Moule : "Opération d'aménagement du secteur urbanisé de la zone des 50 PAS géométriques de LA BAIE DU MOULE « Améliorer la salubrité et mettre en valeur le quartier »" = 164 562 €
• Commune Saint Martin : Collège 900 de la savane/ composante abri anticyclonique = 3 000 000 €
• Commune de Saint-Barthélemy : Eau potable et assainissement = 500 000€

Martinique : (total de 5 448 724 € d’AE)

• Communauté d’agglomération de l’espace sud Martinique : construction d’un réservoir de 1500 m³ à Morne Pitault (Commune de Ducos) =  1 000 000 €
• Collectivité territoriale de Martinique : travaux de protection contre les inondations de la plaine de Rivière Salée = 1 000 000 €
• Communauté d’agglomération Centre Martinique :
  • Sécurisation de l’alimentation en eau potable de la zone industrielle Jambette = 460 000 €
  • Réalisation et mise en service des forages de Cœur Bouliki = 420 000 €
• Commune de Fort de France :
  • Cartographie des réseaux géoréférencés (eau/électricité) := 87 300 €
  • Travaux de mise aux normes de la cuisine centrale = 124 424 €
• Commune du Lorrain : Réalisation du mur de Crochemort – protection des populations = 177 000 €
• Syndicat martiniquais de traitement et de valorisation des déchets : Installation de traitement des sous-produits d’animaux de catégorie 1, 2 et 3 = 1 000 000 €
• Sainte-Marie : Traitement du glissement de terrain dans la cadre de la reconstruction du stade Louis Xercès = 700 000 €
• Commune de Morne-Vert :
  • Réhabilitation de la Maison France Services = 240 000 €
  • Travaux de consolidation du mur d’enceinte du cimetière = 240 000 €

Mayotte : (hors constructions scolaires: 5 502 498 € ; constructions scolaires : 15 635 204 € d’AE)

• Commune de Brandele : Aménagement du front de mer = 800 000 €
• Commune de Boueni : Aménagement du front de mer = 1 008 564 €
• Commune de Dembeni: Rénovation et extension de la MJC de Tsararano en maison des services publics = 1 700 000 €
• Commune de Kani Keli :
  • Foyer des jeunes de Passi = 1 387 360 €
  • Aménagement et sécurisation de l'école de Choungui = 606 574 €
• Commune Acqua : Poursuite du programme de sécurisation et de modernisation des écoles = 429 53 €

Constructions scolaires :

• Bandraboua :
  • Ecole de Bouyouni : extension de 2 salles de classe et d'un réfectoire = 171 815 €
  • Ecole de Dzoumogné maternelle : lancement des études de deux salles de classe et d'un réfectoire = 171 815 €
• Bandrele :
  • Ecole de Bandrelé Kavani : 4 salles de classe et un réfectoire = 644 308 €
  • Ecole maternelle de Bandrélé : complément de financement pour la construction de 6 salles de classe = 644 308 €
• Chirongui :
  • Ecole maternelle de Chirongui : complément pour l'extension du réfectoire = 472 492 €
  • Ecole primaire de Miréréni : complément pour la rénovation de 9 salles de classe et la construction d'un réfectoire = 429 539 €
• Dzaoudzi:
  • Ecole Labattoir: complément pour la construction du site = 1 288 616 €
  • Ecole les Badamiers maternelle : complément d'extension du réfectoire mutualisé et rénovation de 8 salles de classe = 429 539 €
• Kani Keli :
  • Ecole La Rose : complément de l'opération de rénovation-extension = 515 446 €
• Koungou :
  • Ecole de Koungou T26 : complément pour la construction d'un réfectoire = 773 169 €
  • Ecole maternelle de Kangani : complément pour la création de 12 salles de classe et d'un réfectoire = 429 539 €
• Mamoudzou :
  • Ecole Boboca marché : rénovation de 13 salles de classe = 558 400 €
  • Ecole maternelle Kawèni 1 : rénovation de 10 salles de classe = 429 539 €
  • Ecole Kavani M'chindra Said : lancement des études pour la construction d'un réfectoire  = 171 815 €
• Mtsangamouji :
  • Ecole Chembenyoumba : complément pour la rénovation de 7 salles de classe et la création 4 salles et d'un réfectoire = 859 077 €
• Ouangani :
  • Ecole de Ouangani I : complément de rénovation de 2 salles de classe et création de 12 salles et d'un réfectoire = 1 288 616 €
• Pamandzi:
  • Ecole de Pamandzi 2 Sabili : complément pour la reconstruction de 18 salles de classe et d'un réfectoire = 515 446 €
• Sada :
  • Ecole de Sada Bandrani : complément de la rénovation de 15 salles et création d'un réfectoire mutualisé = 859 077 €
  • Ecole élémentaire de Sada M'tsangamtiti : complément pour la rénovation de 6 salles et création de 15 salles et d'un réfectoire = 1 288 616 €
• Tsingoni :
  • Ecole de Combani: complément pour la création de 32 salles de classe et d'un réfectoire = 2 577 231 €
  • Ecole maternelle de Combani 1 Ecap : complément pour l'extension de 2 salles de classe et d'un réfectoire = 687 262 €

La Réunion : (total de 9 995 500 € d’AE)

• Commune de Saint-Pierre : Construction d’une cuisine centrale à l’école Raymond Mondon = 2 000 000 €
• Communauté intercommunale du nord de la Réunion  : Le Cube (complexe de développement de start-up) à Saint-Denis = 2 000 000 €
• Conseil départemental :
  • Travaux de sécurisation de falaise sur la RD48 (route de Salazie= 960 000 €
  • Travaux d'aménagement de la route du Bois de Nèfles (à Saint-Paul) = 310 500 €
  • Travaux de sécurisation sur la RD 4 – Bellemène = 400 000 €
  • Travaux d'aménagement de la RD 48-1 sur la commune de Bras Panon = 375 000 €
• Commune de Saint-André : Réhabilitation de la médiathèque Lacaussade et création d’une salle immersive = 600 000 €
• Communauté d’agglomération du territoire de la côte-ouest : Réhabilitation de la décharge de Cambaie = 1 850 000 €
• Le Tampon : Réalisation d'un établissement d'accueil de jeunes enfants au 14^ème km = 1 500 000 €

Saint-Pierre et Miquelon : (total de 2 535 000 € d’AE)

• Commune de Saint-Pierre :
  • Construction des réseaux eau et assainissement – Secteur Blaison = 640 000 €
  • Réhabilitation des réseaux d'assainissement des eaux usées et d'alimentation en eau potable – Surcouf = 415 000 €
  • Travaux de la caserne Daguerre =  880 000 €
• Centre communal d’action sociale : Extension, aménagement extérieurs et mises aux normes du Foyer Marie Lescaméla - Mairie Saint-Pierre = 600 000 €

Nouvelle-Calédonie : (total de 4 595 772 €)

• Province Sud :  Aménagement d'une zone d'activité "Ecôpole" = 2 732 393 €
• Province des îles Loyauté : Extension des installations photovoltaïques = 246 372,00 €
• Commune d’Houaïlou : Renforcement de la ressource en eau potable = 1 617 007,00 €

Polynésie française : (total de 3 000 000 € d’AE)

• Le Pays : Natitua Sud (câble numérique vers l'archipel des Australes)= 3 000 000 €.

Wallis-et-Futuna : (total de 2 730 755 € d’AE)

• Territoire des îles de Wallis-et-Futuna :
  • Risque tsunami : Travaux de construction ou de réouverture de chemins d’accès aux secteurs en altitude = 200 000 €
  • Réhabilitation de logements insalubres = 400 000 €
• Circonscription d'Uvea :
  • Réhabilitation de certaines infrastructures = 295 741 €
  • Rénovation de 7 Fale fono de l'île (= 350 000 €
  • Aménagement et rénovation des bâtiments royaux = 188 000 €
  • Acquisition de machine-outil pour les travaux de voirie et en milieu forestier = 597 014 €
• Circonscription d’Alo :
  • Acquisition d'une tonne de vidange de fosse sur berce avec moto-pompe intégrée = 100 000 €
  • Acquisition de 2 tractopelles et de 2 camions bennes =  300 000 €
• Circonscription de Sigave : Acquisition de 2 tractopelles et de 2 camions bennes = 300 000 €

Terres australes et arctiques françaises : (total de 450 000 € d’AE)

• Projet de transition énergétique pour le district d’Amsterdam – Base Martin de Vives  : réduction de la consommation énergétique de la base = 200 000 €
• Mise en place d'une station scientifique pérenne sur Glorieuse = 150 000 €
• Construction d'un chaland de débarquement pour les îles Eparses et Crozet = 50 000 €
• Etude de réhabilitation des ouvrages maritimes sur Amsterdam = 50 000 €.

La consommation des crédits de paiement s’élève à 55 180 154 € (dont 40,03 M€ au titre des engagements des années antérieures de 2009 à 2019 et 15,1 M€ au titre des engagements de l'année 2020).

Contrat de redynamisation des sites de défense (CRSD) et plans locaux de redynamisation (PLR)

En 2020, aucun projet n’a été financé.

DÉPENSES D'INTERVENTION

AE : 33,7 M€ CP : 29,4 M€

CATÉGORIE 62 – TRANSFERTS AUX ENTREPRISES

CP : 29 807 €

Depuis 2011, la bonification est réservée exclusivement au secteur public via le prêt conventionné locatif (PCL, prêt bonifié), conformément aux orientations adoptées par le conseil d’administration de l’agence française de développement (AFD) du 3 février 2011. Les prêts aux entreprises et au secteur privé (PAI) ont ainsi été remplacés par des prêts aux conditions de marché pour les entreprises et les banques. En conséquence, seule une consommation de CP a été enregistrée en 2020, à hauteur de 29 807 € correspondant aux prêts octroyés en 2010.

CATÉGORIE 63 – TRANSFERTS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

AE : 33,7 M€ CP : 29,4 M€

Un engagement de 33,7 M€ en AE pour un montant prévu en LFI de 39,3 M€, a été alloué à l'agence française de développement pour financer uniquement les bonifications de prêts en 2020. La nette diminution de 43% par rapport 2019 du niveau d'engagement s’explique par l’absence de financement des programmes d'assistance à maîtrise d'ouvrage et du fonds 5.0.

En 2020, tous prêts bonifiés au secteur public confondus, les engagements bonifiés (387 M€) retrouvent la courbe de progression amorcée en 2018 (322 M€), après une année 2019 exceptionnelle (544 M€). Au total, 216 M€ ont été engagés au titre du PSP-B, et 156 M€ au titre du PSP-Vert. Le nombre d’octrois en faveur du secteur public ultramarin passe de 98 en 2019, à 89 concours en 2020. Le montant moyen des concours bonifiés s’élève à 4,3 M€ sur l’exercice (contre 5,6 M€ en moyenne l’année passée).

Parallèlement, les volumes de financements accordés au secteur public en prêts non-bonifiés s’élèvent à 729 M€ (dont 86 M€ de préfinancements de subventions européennes et d’État) en 2020, avec une hausse tirée par les prêts d’urgence octroyés aux collectivités de Nouvelle-Calédonie (240 M€) et de Polynésie Française (240 M€).

Au global, pour 1 € de bonification utilisée pour les interventions en prêts, l’AFD a octroyé près de 12 € de financement, pour 93 € d’investissements réalisés par les contreparties. Le montant global des investissements financés grâce aux prêts est en progression et s’élève à 2,9 Mds€.