Objectifs et indicateurs de performance |
OBJECTIF
1 – Mieux répondre au besoin de logement social |
INDICATEUR mission
| 1.1 – Fluidité du parc de logements sociaux |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2020 | 2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandeurs en attente d’un logement pour un logement attribué | ratio | 4,6 | 4,3 | 5 | 5 | 5,3 | 5 |
Taux de mobilité dans le parc social | % | 8,5 | 7,8 | 10 | 9,5 | 8,3 | 10 |
Commentaires techniques
Source des données
Sous-indicateur 1.1.1 : Les données proviennent de l’infocentre du logiciel « N° Unique ». Elles sont fournies par les directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGAL) / direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) / sous-direction des politiques de l’habitat (PH).
Sous-indicateur 1.1.2 : Les données proviennent du « répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux » (RPLS) institué en 2011.
Les données sont fournies par les Directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) au Commissariat Général au Développement durable / Service de l'observation et des statistiques (CGDD / SoeS).
Explications sur la construction de l’indicateur
Sous-indicateur 1.1.1 : L’indicateur est calculé pour les départements d’outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion (hors Mayotte). Il mesure le ratio de satisfaction de la demande. Le sous-indicateur se calcule de la manière suivante : N1/N2
N1 = Nombre de demandeurs de logement social à la fin de l’année N (hors demandes de mutations internes et dont la demande est active, non radiée).
N2 = Nombre de relogements de demandeurs au cours de l’année N (hors mutations internes et dont la demande est active, non radiée).
Sous-indicateur 1.1.2 : L’indicateur est calculé pour les départements d’outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion (hors Mayotte). Il mesure le taux de mobilité dans le parc social au 1er janvier de l'année.
Le sous-indicateur se calcule de la manière suivante : N1/N2
N1 = Somme des emménagements dans les logements locatifs proposés à la location en service depuis au moins un an.
N2 = Somme des logements locatifs loués ou proposés à la location depuis au moins un an. Les premières mises en location ne sont pas comptabilisées.
Analyse des résultats
L’objectif n°1 « Mieux répondre au besoin de logement social » permet de mesurer la demande et la tension sur le parc social ultra-marin, ainsi que l’efficacité des réponses apportées via l'indicateur n°1.1 « Fluidité du parc de logements sociaux ».
Ce dernier mesure l’efficacité socio-économique de la politique de logement des populations ultra-marines les plus modestes et la qualité de service rendu aux administrés. Il se décompose en deux sous-indicateurs.
Le premier sous-indicateur « nombre de demandeurs en attente d'un logement pour un logement attribué », cherche à donner une vision de l’adéquation entre l’offre et la demande de logements sociaux, en comparant le stock des demandeurs non relogés par rapport au flux des demandeurs relogés.
En 2020, le ratio du nombre de demandeurs en attente d’un logement pour un logement attribué se détériore et passe à 5,3 (contre 4,3 en 2019) tout en restant proche de la prévision initiale (5%) Cette situation s’explique par :
la hausse de 39% du nombre de demandeurs de logement social dans les DOM, et ce malgré la hausse de 12% du nombre de relogements sur la période ;
la baisse du nombre de logements livrés dans le parc : 3 280 logements ont été livrés en 2020 (contre 5 127 en 2019) suite à l’arrêt des chantiers induit par la crise sanitaire
Hormis la Guadeloupe, qui voit la situation des demandeurs s’améliorer entre 2019 et 2020, (de 5 à 4 demandeurs pour un relogement),
La Guyane passe de 5 à 8 demandeurs pour un relogement, soit 4 378 demandes supplémentaires pour un nombre de relogements identique (1 566 en 2019 et 2020) ;
La Réunion passe de 3 à 5 demandeurs pour un relogement, soit 11 215 demandes supplémentaires pour un nombre de relogements légèrement supérieur (6 920 en 2020 contre 6 566 en 2019) ;
La Martinique maintient son niveau à 7 demandeurs pour un relogement .
Le second sous-indicateur « taux de mobilité dans le parc social » vise à mesurer les situations de tension et de captation des occupants dans le parc social, comparées aux caractéristiques de qualité et de coût du parc privé.
En 2020, le taux de mobilité global dans le parc social en outre-mer reste inférieur à l’objectif révisé du PAP 2020 établi à 9,5 %, mais connaît néanmoins une légère progression par rapport à l’année précédente, passant de 7,8% à 8,3% et retrouve une dynamique positive initiée en 2012. Cette hausse traduit ainsi une meilleure rotation sur le parc HLM au cours de la dernière année.
Il convient toutefois de souligner que cette amélioration est essentiellement portée par Mayotte qui voit son taux de mobilité passer de 13,1 % à 19,3%. A contrario, la Guadeloupe voit son taux de mobilité baisser de plus de 3,5 points.
OBJECTIF
2 – Accompagner les collectivités d'outre-mer dans leur action en faveur de l'aménagement et du développement durable |
INDICATEUR
| 2.1 – Montant de l'investissement généré par un euro de subvention du programme 123 |
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2020 | 2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Subventions d'investissement | € | 2,1 | 1,8 | 2,2 | 2 | 2,2 |
Commentaires techniques
Explications sur la construction de l’indicateur :
Cet indicateur mesure le montant total de l’investissement généré pour un euro de subvention versé à partir du programme 123. Il se comprend de la manière suivante : pour 1 € de subvention du programme 123 engagé l’année N, le montant total de l’investissement, tous partenaires confondus, est de X €.
Il met en exergue les engagements de l’État au regard du coût total des opérations d’investissements réalisées dans le cadre des CPER/CDEV/CCT (action n°02), de l’aide à la reconversion de l’économie polynésienne (action n°06) et du fonds exceptionnel d’investissement (action n°08).
Modalités de calcul et source des données :
- Action 02 – Contrats de projet État-Région / contrats de projets et contrats de développement / contrat de convergence et de transformation (CPER / CDEV / CCT)
Source des données pour les CPER / CCT : remontées des préfectures
Source des données pour les CDEV : remontées des préfectures, des hauts-commissariats et de l'administration supérieure.
Numérateur : AE programmées sur les opérations subventionnées par le programme 123, tous partenaires confondus
Dénominateur : AE programmées sur le programme 123
Les données retenues sont les montants programmés lors des comités de programmation de l’année.
- Action 06 – ex-Dotation globale de développement économique (ex-DGDE) – 3ème instrument financier
Source des données : Haut-commissariat pour la Polynésie Française
Numérateur : montant total des opérations subventionnées par le 3ème instrument
Dénominateur : montant de l’intervention État sur le 3ème instrument
- Action 08 – Fonds exceptionnel d’investissement (FEI)
Source des données : préfectures, hauts-commissariats et administration supérieure
Numérateur : montant total des opérations FEI subventionnées
Dénominateur : montant de la subvention FEI du P123
Analyse des résultats
L’objectif n°2 « Accompagner les collectivités d’outre-mer dans leur action en faveur de l’aménagement et du développement durable » est transversal à plusieurs actions du programme. Le ministère des outre-mer assume un rôle essentiel dans la coordination interministérielle des contrats de convergence et de transformation (CCT) et des contrats de projet et contrats de développement (CDEV), dont une partie des crédits est inscrite sur l’action n°02 « Aménagement du territoire ».
Le programme contribue également au financement des infrastructures et équipements publics collectifs des collectivités d’outre-mer par le biais de dispositifs spécifiques, tels que le Fonds exceptionnel d’investissement (FEI, action n°08) et l’aide à la reconversion de l’économie polynésienne (ex-dotation de développement économique ; DGDE, imputée sur l’action n°06 « Collectivités territoriales »).
En 2020, pour un euro investi par l’État, le montant total d’investissement généré est de 2 €, soit en-deçà de l’objectif fixé dans le projet annuel de performance 2020 (2,2 €).
La raison principale à cet écart tient à la part plus importante du P123 dans les opérations cofinancées dans le cadre du FEI et traduit donc la poursuite de l’effort engagé par le ministère dans le budget alloué au dispositif, et ce malgré le contexte exceptionnel de l’année 2020 marqué par la crise sanitaire. 57 M€ d’euros ont été engagés par le P123 sur ce dispositif, soit 76 opérations financées. Le levier d’investissement est de 1,6 € pour un euro investi par le P123.
S’agissant des contrats, pour un euro de subvention du ministère des outre-mer, l’investissement généré s’est élevé à 2,1 €, soit une légère amélioration par rapport à 2019. Enfin, l’aide à la reconversion de l’économie polynésienne a permis de lever 1,4 € d’investissement pour 1 € investi par le ministère des outre-mer.