1.1 Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

L’efficience de la gestion des ressources humaines (RH) est mesurée par le ratio gérants / gérés, qui constitue l’indicateur d’évolution de la performance de la gestion des ressources humaines déterminée selon une méthodologie interministérielle.

Depuis sa création en 2013, la direction des ressources humaines (DRH) du secrétariat général des ministères sociaux assure la gestion des agents relevant des secteurs santé, solidarité, jeunesse, sport et vie associative, travail et emploi, que ce soit en administration centrale, en services déconcentrés, ou, pour partie, la gestion des effectifs affectés au sein des opérateurs bénéficiant d’une autonomie de gestion (ARS, opérateurs Sport).

La DRH assure la gestion d’un effectif réparti entre seize statuts d’emploi et quarante corps différents de fonctionnaires, ce qui rend la gestion particulièrement complexe.

La multiplicité des corps et des statuts gérés génère une charge de gestion importante notamment en termes d’avancements et promotions, de mobilité, de recrutement, de concours, de rémunérations, de formation.

En outre, la restructuration de la DRH des ministères sociaux intervenue fin 2019 n’a pas encore produit sur les effectifs « gérants » (pour l’administration centrale) tous les effets de mutualisation attendus, du fait, notamment, de l’impact de la crise sanitaire en 2020.

Pour ces raisons, la baisse des effectifs gérés (-3,9 %) ne s’accompagne pas en proportion d’une baisse des effectifs « gérants ». Aussi, le ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines qui est constaté en réalisation 2020 (4,02) se dégrade par rapport à celui inscrit en prévision 2020 (3,68).

1.2 Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

La part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap constitue le second indicateur présenté.

Les ministères sociaux poursuivent depuis plusieurs années une politique volontariste, en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

Le taux d’emploi (uniquement les effectifs hors effort financier) provisoire est supérieur à 6 % en 2020. Pour mémoire, il était de 6,9% en 2018 et 6,1% en 2019. Le taux provisoire 2020 présenté n’intègre pas l’effort financier réalisé en faveur des personnes en situation de handicap (c’est-à-dire les dépenses dites déductibles). Ainsi, les résultats provisoires de la mesure du taux d’emploi légal, sur la base de la comptabilisation des seuls effectifs sont conformes aux prévisions, sur l’ensemble du périmètre santé et solidarité, sport, jeunesse et vie associative, travail et emploi.

La part des agents de catégorie A parmi les agents en situation de handicap augmente de manière constante depuis 2017 (18,7% en 2017, 21% en 2018, et 25% en 2019), tandis que 53% des agents des ministères sociaux sont des agents de catégorie A.

Dans la continuité du quatrième plan d’actions en faveur des personnes handicapées, le plan 2019-2021 affiche la volonté des ministères sociaux de faciliter l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Ainsi, 6% des postes de catégorie A ouverts chaque année par concours sont accessibles aux personnes en situation de handicap par voie contractuelle. Le recrutement des apprentis a fait également l’objet de mesures spécifiques en faveur des personnes handicapées.

Les ministères sociaux se sont également assurés du maintien dans l’emploi des agents dont le handicap survient ou s’aggrave au cours de leur carrière. L’accompagnement des personnels concernés, en particulier la compensation du handicap pour permettre la pleine expression de leurs compétences, constitue une priorité.

Dans le cadre plus global de la politique interne de promotion de la diversité et de lutte contre les discriminations, dont le handicap constitue l’un des 25 critères, les ministères sociaux sont détenteurs du label Diversité, obtenu en 2012 et renouvelé en 2020, et du label Égalité obtenu en 2018 et renouvelé en 2020.

2.1 – Efficience bureautique

La performance mesurée par l’indicateur interministériel d’efficience bureautique s’inscrit dans un effort de construction d’une infrastructure informatique commune aux secteurs d’administration centrale des ministères sociaux : santé, solidarité, sport, jeunesse et vie associative, travail et emploi. Cet effort a nécessité depuis 2014 un renouvellement d’ampleur des ressources bureautiques communes (serveurs et logiciels).

Dans la continuité du projet Moebius, engagé en 2016 et achevé en 2017, l’ensemble des postes bureautiques fait l’objet depuis 2018 d’une migration de Windows 7 puis Windows 10 qui s’est achevée en 2020 sur le périmètre de l’administration centrale et des ARS.

Par ailleurs, l’accompagnement du déploiement du travail à distance initié en 2017 se poursuit, notamment pour faciliter toute forme de travail à distance et en mobilité. Les grèves de transport de fin 2019 et surtout la crise sanitaire de 2020 ont considérablement renforcé cette orientation.

A cet égard, la réalisation 2020 s’avère bien supérieure à la prévision de 1480€ en raison principalement des surcoûts liés à la crise sanitaire, incluant des dépenses d’investissement mais aussi des dépenses de fonctionnement exceptionnelles.

Le ratio s’établit à 2466 € dont 965 € de dépenses liées à la crise portant notamment sur :

• la généralisation des postes de travail portables pour 219 € par poste;

• le renforcement des accès distants pour 371 € par poste ;

• la téléphonie : consommation des services d’audioWebConférence et équipement en smartphones pour 263 € par poste ;

• les services de sécurité pour 112 € par poste.

Hors crise sanitaire le ratio s’établit à 1501 € soit légèrement supérieur à la cible, en raison de l’impact en 2020 de restes à payer de 2019 sur la téléphonie mobile suite à un litige avec le fournisseur.

Une étude lancée en 2020 a permis de proposer une trajectoire de transformation de l’environnement bureautique, s’appuyant sur les technologies « cloud » qui sera mise en œuvre à compter de 2021. Celle-ci permettra d’améliorer substantiellement le service rendu mais nécessite un investissement en phase de transition pour le déploiement, l’investissement sur la bureautique générant par ailleurs des gains très substantiels d’efficacité dans les services.

2.2 – Efficience de la gestion immobilière

Le ratio entretien courant/SUB s’établit pour 2020 à 21,4 €/ m² soit, comme en 2019, en deçà du prévisionnel 2020 (la cible 2020 avait été initialement fixé à 23 €/m²). Ce ratio ne prend pas en compte l’impact particulier de la gestion de la crise sanitaire qui a obligé les services du ministère pendant les différentes phases de la crise (1^er confinement puis à partir de l’automne) à redéployer des surfaces au bénéfice des cellules de crise en renfort des services. Au total, ce sont près de 1710 m² qui ont été alloués à ces équipes et à l’installation de missions de gestion de la crise sanitaire. De plus, l’aménagement des locaux pour le respect des normes sanitaires a coûté 184 047 € TTC. Enfin, il convient également de souligner l’impact de la densification des cabinets à la suite de la nomination en juillet dernier auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion de la ministre déléguée chargée de l'insertion et du secrétaire d'Etat chargé des retraites et de la santé au travail et de leurs cabinets respectifs.

Un réajustement des dépenses prévisionnelles d’entretien courant a été réalisé au cours de ces dernières années.

Les dépenses relatives à la maintenance préventive sont stabilisées au regard du nouveau périmètre défini en 2017 : celui-ci a permis une meilleure ventilation des dépenses entre celles qui relèvent de la partie travaux et celles qui relèvent de la partie entretien.

Enfin, la mise en place du nouvel outil digital de gestion du parc immobilier, logiciel composé de plusieurs modules, a permis d’améliorer la gestion des espaces et des données « occupants », ainsi que la planification et le suivi des interventions de maintenance.

Le ratio SUN / poste de travail s’établit en 2020, pour l’administration centrale, à 12,8 m², Ce ratio affiche une stabilité au regard du réalisé 2019 (12,8 m²). Il devrait rester stable jusqu’à la mise en place du nouveau SPSI d’administration centrale en cours de finalisation et qui vise la densification du site de Duquesne d'une part et le regroupement des autres emprises sur un site unique d'autre part.

Pour les ARS, le ratio SUN / poste de travail pour 2020, qui s’établit à 13,78 m², est stable concernant les prévisions fixées pour 2020.

La SUB désormais privilégiée par la Direction de l’Immobilier de l’État (DIE) à la SUN, permet pour les ARS d’atteindre un ratio de 20 m² SUB / pdt, conforme à la politique immobilière de l’État.

Les ARS se sont massivement engagées dans l’élaboration et la mise en œuvre de leur schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) sur la période 2019-2023 (89% d'entre-elles sont concernées par la démarche). L’élaboration  et la réalisation de ces schémas impliquent une actualisation et souvent une fiabilisation des surfaces, ce qui permet une meilleure connaissance du parc immobilier des Agences. Dans le cadre de cette démarche, les ARS restent sensibilisées à assurer une gestion et un pilotage rationnels de leur parc concourant à son optimisation.

Par ailleurs, la situation de pandémie Covid-19 a très largement touché les ARS, lesquelles ont été sollicitées au premier plan pour gérer la crise sanitaire. La reconfiguration de leurs locaux avec l’aménagement des gestes barrières et des espaces de travail pour la mise en place des cellules de crise et le contact-tracing (recrutement de contractuels) a conduit à certains reports d’opérations de densification initialement programmées en 2020. La capacité d’adaptation dont ont fait preuve les ARS est à souligner puisqu’elle concourt à un maintien de leur ratio d’occupation.

2.3 – Efficience de la fonction achat

Les services acheteurs ont pour mission essentielle de satisfaire le juste besoin au juste prix. Le présent indicateur permet de mesurer la performance économique liée à l’intervention de l’acheteur sur les procédures notifiées durant l’année budgétaire. Il ne se trouve donc pas directement corrélé à la dépense finale, laquelle dépend de décisions et de contraintes intervenant en aval de l’action de l’acheteur et de la notification du marché.

Les objectifs d’économie achat étaient usuellement fixés sur trois ans. Or, lors de la rédaction du PAP 2019, les objectifs 2019-2021 n’ont pas été fixés par la DAE, ce qui n’avait pas permis de renseigner une prévision pour 2019, ni une cible pour 2020. Si les ministères sociaux ont légèrement dépassé les objectifs du triennal 2016-2018 (réalisés à 103,7%), on a pu noter un certain fléchissement du résultat en 2018 corrélé à une baisse significative de l’assiette achats. Celle-ci était passée de 345 M€ en 2015 (référence ayant servi à fixer les objectifs de ce triennal) à 213 M€ en 2018, soit une baisse de 38 % sous l’effet d’une part de la réorganisation territoriale et du transfert des crédits de fonctionnement courant des DRDJSCS et des DIRECCTE de métropole vers le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations », et d’autre part d’un effort continu de maîtrise de la dépense.

En 2020 le niveau de l’efficience de la fonction achat a été impacté par deux facteurs :

• L’année 2020 a été exceptionnelle. Du fait de la crise sanitaire, les services acheteurs ont été très fortement mobilisés pour répondre prioritairement aux besoins de gestion de la crise sanitaire. Certaines procédures non prioritaires ont par ailleurs été retardées. La performance visée prioritairement a essentiellement été liée à l’impératif de mettre en place dans des délais très contraints les solutions pour faire face à la pandémie et à ses conséquences. Les achats plus courants des ministères sociaux ont pâti de cette situation, ce qui a occasionné des reports de procédure et des prolongations de contrats en cours pour concentrer l’effort sur les actions liées à la crise.

• L’impact des confinements sur l’appropriation du SI achats de l’Etat APPACH par les acheteurs et le dé commissionnement dès 2020 du système IMPACT qui permettait de traiter les données pour le présent indicateur ont sensiblement affecté la collecte des données 2020 dont les ministères sociaux ne pourront garantir la complétude pour ce qui les concerne.

2.4 – Respect des coûts et délais des grands projets

La prévision 2020 porte sur le seul projet de modernisation des systèmes d’information et de télécommunication des SAMU-Centres 15 « SI SAMU », lancé en 2014. Ce projet, dont la mise en œuvre relève de l’Agence numérique en Santé, sous l’égide de la direction générale de l’offre de soins (DGOS), n’est pas financé sur le programme 124 mais sur des fonds de l’assurance maladie.

Ce projet porte sur la mutualisation de l’ensemble des outils des Samu-Centres 15 pour améliorer la prise en charge des patients et sécuriser le système d’information. Le programme de modernisation comprend à la fois un logiciel de régulation médicale, une téléphonie avancée, des outils de cartographies et de gestion des flux multicanaux. Mandatée par le ministère chargé de la Santé, l’Agence du Numérique en Santé a pour mission de concevoir, construire et déployer le SI-Samu. Actuellement, le calendrier prévisionnel de réalisation du projet et les coûts correspondants sont en cours d’évaluation et devrait donner lieu à de nouveaux arbitrages. Il n’est donc pas possible de fournir des données de réalisation pour 2020.

En 2020, la cible de 0 jour entre la date prévue et la date réelle de mise à disposition de livrables (publications, réponses à des questionnaires, mises en lignes de données…) de la DREES n’a pas pu être tenue pour plusieurs raisons.

Faute de données consolidées à l’échéance prévue, certaines publications ont par exemple dû se faire ultérieurement sur la base de données provisoires. Par ailleurs, le calendrier des parutions a été impacté par l'ajout d'études liées à la crise sanitaire, qui a pu générer des retards pour d’autres publications.