En LFI 2020, le plafond d’emplois du programme 129 s’élève à 2 914 ETPT, en baisse de 30 ETPT par rapport au plafond de la LFI 2019 (2 944 ETPT). Comme les années précédentes, ce plafond LFI tient compte des ETPT mis à disposition par le ministère des Armées.

Pour l’année 2020, on observe une consommation effective de 2 613 ETPT. L’écart entre le plafond d’emplois autorisé et la consommation effective d'emplois (- 301 ETPT) provient principalement de la décision de ne plus procéder au remboursement des ETPT jusqu’alors mis à disposition par le ministère des Armées au titre de la participation de ce ministère à la coordination de la sécurité et de la défense nationale. Cette situation ne se renouvellera pas, la LFI 2021 prévoyant le transfert des ETPT au profit du ministère des Armées.

Le montant de la contribution de l'employeur au compte d'affectation spéciale des pensions a été de 25,56 M€ au titre des personnels civils (calculé sur la base d'un taux de 74,6 %) et de 4,53 M€ au titre des personnels militaires (calculé sur la base d'un taux de 126,07 %).

Le montant des allocations de retour à l'emploi versées en 2020 s'élève à 1,73 M€.

Les précisions suivantes peuvent être apportées :

- l’exécution du titre 2 hors CAS « Pensions » pour l’année 2019 s’élève à 185,12 M€ ;

- l’impact des mesures de transfert et de périmètre s’élève à  2,79 M€ ;

- la catégorie « Débasage des dépenses au profil atypique » s’élevant à -0,43 M€ correspond au débasage de l’indemnité de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la monétisation des jours des comptes épargne-temps (CET) ;

- l’impact du schéma d’emplois s’élève à +3,42 M€, dont -0,14 M€ d’extension en année pleine du schéma d’emplois 2019 et + 3,55 M€ d’impact du schéma d’emplois 2020 ;

- l’impact des mesures catégorielles s’élève à 0,98 M€ (cf. détail ci-après) ;

- les mesures générales se composent du rebasage de la GIPA 2020 ;

- l’impact du GVT s’élève à 2,08 M€ et correspond au solde du GVT positif et du GVT négatif ;

- le rebasage de dépenses au profil atypique s'élève à 0,35 M€ et correspond principalement au rebasage de la monétisation des jours de CET (0,34 M€) ;

- les « Autres variations des dépenses de personnel » s’élèvent à -9,22 M€. Elles comprennent -9,15 M€ de variation des dépenses HPSOP et la variation de la dépense de prestations sociales (5 051 €).

L’action 01 « Coordination du travail gouvernemental » comporte cinq sous-actions :

- la sous-action 1.1 porte les crédits du cabinet du Premier ministre et des secrétaires d'État qui lui sont rattachés ;

- la sous-action 1.2 regroupe les crédits du Secrétariat général du Gouvernement ;

- la sous-action 1.3 concerne le service d’information du Gouvernement ;

- la sous-action 1.6 rassemble les commissions et autres structures rattachées aux services centraux ;

- la sous-action 1.7 porte les crédits du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires.

1. Cabinets ministériels

Il s’agit des cabinets du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État qui lui sont rattachés.
L’action 01 regroupe également les crédits destinés à l’intendance du cabinet du Premier ministre et au versement des subventions accordées par le Premier ministre aux fondations et associations œuvrant en faveur des droits de l’Homme et du développement de la citoyenneté.

2. Secrétariat général du Gouvernement

La mission du secrétariat général du Gouvernement (SGG) consiste à assister le Premier ministre dans l’organisation et la coordination du travail gouvernemental (préparation de l’ordre du jour du Conseil des ministres, des travaux et réunions interministériels), ainsi que dans le déroulement des procédures législatives et réglementaires (préparation des projets de loi, transmission entre les assemblées parlementaires, préparation et signature des décrets, publication au Journal officiel).

3. Service d’information du Gouvernement

Les missions du service d’information du Gouvernement (SIG) sont les suivantes :

- analyser l’évolution de l’opinion publique et le contenu des médias ;

- diffuser aux élus, à la presse et au public des informations sur l’action gouvernementale ;

- entreprendre des actions d’information d’intérêt général à caractère interministériel sur le plan national, et à destination des services déconcentrés de l’État en liaison avec les préfets ou les ambassadeurs ;

- apporter une assistance technique aux administrations publiques et coordonner la politique de communication de celles-ci, en particulier en matière de campagnes d’information et d’études d’opinion.

4. Commissions et autres structures rattachées aux services centraux

Les crédits de titre 2 inscrits sur l'action 01 permettent aussi le financement de structures de taille plus modeste, dont notamment :

- le haut-commissariat au plan (créé par le décret n° 2020‑1101 du 1^er septembre 2020) ;

- le secrétariat général de la mer (SGMer, créé par le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995) ;

- la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), instituée par le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002, jusqu’à son transfert vers le ministère de l’intérieur en application du décret n° 2020-867 du 15 juillet 2020 ;

- l'académie du renseignement (instituée par le décret n° 2010-800 du 13 juillet 2010) ;

- le DILCRAH (institué par le décret n° 2003‑1164 du 8 décembre 2003 modifié) ;

- la commission supérieure de codification (instituée par le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989) ;

- des commissions consultatives.

Les dépenses de fonctionnement de ces entités, gérées de façon mutualisée par la DSAF, sont retracées au sein de l’action 10.

5. Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires

Le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a été institué en application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010. Depuis la loi de finances initiale pour 2014 et le rattachement de ce comité au programme 129, les crédits de l’action 01 prennent en charge la masse salariale et les frais de fonctionnement courant du CIVEN, les indemnisations versées sous forme de capital aux victimes ainsi que les frais d’expertise médicale y afférant.

Les dépenses hors titre 2 de l'action 01 se répartissent comme suit :

​

Dépenses de fonctionnement

Intendance (1,8 M€ en AE et 1,6 M€ en CP)

Les crédits de fonctionnement de l'intendance du Premier ministre sont destinés à couvrir les besoins en produits alimentaires, personnels intérimaires de restauration, produits non alimentaires (matériel, produits d'entretien, etc.) et les dépenses de personnels intérimaires.

Compte tenu de la réduction de l’activité de l’intendance liée à la crise sanitaire, les crédits consommés se sont élevés à 1,83 M€ en AE et 1,59 M€ en CP, soit une sous-exécution de 17 % en AE et 30 % en CP par rapport à la prévision 2020.

SIG (27 M€ en AE et 28,6 M€ en CP)

Les crédits consommés par le SIG s'élèvent à 27 M€ en AE et 28,6 M€ en CP. L'année 2020 a été marquée par la crise sanitaire de la COVID-19 qui a généré d’importantes dépenses supplémentaires, empêchant en conséquence toute comparaison pertinente avec l’exercice 2019 ou les exercices antérieurs.

Le budget du SIG est passé de 14,1 M€ en AE et CP prévus en LFI à 27,8 M€ en AE et 28,6 M€ en CP fin 2020 par le biais de réallocations de crédits au sein du programme 129.

S’agissant des dépenses directement engendrées par la crise sanitaire et évaluées à 18,4 M€ en AE et 17,4 M€ en CP, elles relèvent principalement des projets suivants :

- activation du numéro vert 24/7 durant la première vague (mars à juin) : 8,8 M€ en AE et CP. Le dispositif et la dépense afférente ont ensuite été pris en charge par le ministère de la santé et des solidarités ;
- création et diffusion de supports de communication dédiés à la COVID-19 : 8 M€ en AE et 7,07 M€ en CP. Le différentiel s’explique par la finalisation d'une campagne en fin d’année 2020 dont le paiement interviendra en 2021 ;

- réalisation de sondages visant le suivi de l’adoption des gestes barrières, la connaissance des Français sur l’épidémie et le besoin d’informations qui en découle : 1,6 M€ en AE et CP.

Le SIG a également procédé à des redéploiements internes à hauteur de 3,6 M€ pour financer l’impact de la crise. En effet, 9,4 M€ en AE ont été consommés au titre de l’activité hors COVID-19 pour une dotation nette de 13,2 M€, soit une réallocation de 3,6 M€ correspondant principalement à l’arrêt de campagnes de communication initiées fin 2019 et début 2020 (écologie, réforme des retraites…).

9,4 M€ ont été utilisés pour le fonctionnement courant du SIG.

0,2 M€ en AE ont été consommés au titre de la campagne de communication concernant la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne.

CIVEN (0,4 M€ en AE et CP)

Les crédits de fonctionnement consommés du CIVEN s'élèvent à 0,4 M€ pour une prévision LFI de 0,55 k€. L'écart constaté s'explique principalement par un changement d’imputation budgétaire au cours de l'exercice 2020 touchant les frais de justice et les intérêts moratoires. Ces dépenses étaient auparavant imputées sur le titre 6 et le sont désormais sur le titre 3.

Les dépenses de fonctionnement du CIVEN se répartissent de la façon suivante :

- Les dépenses « métiers » du CIVEN imputées sur le titre 3 (0,23 M€ en AE et en CP)

Le montant des frais des intérêts moratoires pris en charge par le CIVEN au cours de l’exercice 2020, et imputé sur le titre 3, est de 0,21 M€. Le CIVEN a également été condamné par les juridictions administratives à verser un montant de 19 900 € au titre des frais de justice.

- Les dépenses d’occupation immobilière et logistiques refacturées par les services du Premier ministre (0,08 M€ en AE et en CP)

Le CIVEN est situé au 101, rue de Grenelle à Paris depuis fin 2019. Ces locaux appartenant aux services du Premier ministre, le CIVEN reverse, par facturation interne, une participation, calculée sur une quote-part, pour couvrir divers frais d’occupation des locaux (gardiennage, ménage, courriers…) et de logistique (impression, téléphones, postes informatiques…).

- Les dépenses liées à l’organisation et à l’accomplissement des missions dévolues au CIVEN (0,05 M€ en AE et CP)

Ce poste de dépenses regroupe essentiellement les frais de déplacement, y compris ceux des experts en Polynésie française, les remboursements des frais de mission des membres du Collège et des dépenses de représentation.

Au cours de l’exercice 2020, deux missions ont eu lieu en Polynésie française. Celles-ci avaient pour objectif de procéder à l’expertise médicale des victimes des essais nucléaires français reconnues par le CIVEN et résidant en Polynésie française. Chaque mission amenait une délégation de deux médecins mandatés par le CIVEN permettant par la suite de procéder à l’indemnisation des victimes. Ces missions sont nécessaires par manque de médecins experts en Polynésie.

- Les dépenses liées à la maintenance, y compris évolutive, de l’application « métier » (0,03 M€ en AE et 0,02 M€ en CP)

Le CIVEN, en lien avec la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre, a poursuivi la maintenance, y compris évolutive, de son application « métier ».

Dépenses d'intervention

Subventions accordées par le Premier ministre (7,4 M€ en AE et CP)

Les dépenses d'intervention rattachées à l'action 01 (sous-action 2) se sont élevées à 7,37 M€ en AE et en CP.

Elles recouvrent essentiellement les subventions accordées par le Premier ministre aux fondations et associations œuvrant en faveur des droits de l’Homme ou au développement de la citoyenneté, pour lesquelles la consommation s'est élevée à 7,3 M€.

À cela s'ajoute une subvention de 0,04 M€ attribuée pour le compte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à l’Association francophone des autorités de protection des données personnelles.

CIVEN (10,4 M€ en AE et CP)

Ce poste de dépenses a pour objet principal l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français (9,3 M€ en AE et CP). Il regroupe également des dépenses annexes et accessoires comme le paiement des expertises médicales (0,2 M€ en AE et CP), les frais de justice du début de l'exercice 2020 (0,05 M€ en AE et CP) et des intérêts moratoires (0,03 M€ en AE et CP).

À ces dépenses, il convient d’ajouter un décalage d'activité de l’exercice 2019 sur l’exercice 2020 sur ce titre pour un montant de 1 M€ en AE et CP.

Depuis mi-2020 les frais de justice et les intérêts moratoires dus par le CIVEN sont imputés sur le titre 3.

La sous-consommation constatée par rapport aux crédits prévus en LFI au titre de l'indemnisation résulte d'un décalage d'activité sur l'exercice 2021, au regard des décisions d'indemnisation prises fin 2020. Ce décalage d'activité s'élève à 2,3 M€ et sera absorbé sur la gestion 2021.

L’action 02 regroupe les dépenses du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), du Groupement interministériel de contrôle (GIC), ainsi que les fonds spéciaux.

Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

Le SGDSN assiste le Premier ministre dans l’exercice de ses responsabilités en matière de défense et de sécurité nationale. Il assure le secrétariat des conseils de défense et de sécurité nationale que préside le chef de l’État. Il agit ainsi en appui de la prise de décision politique. Son champ d’intervention couvre l’ensemble des questions stratégiques de défense et de sécurité, dans le domaine de la programmation militaire, de la politique de dissuasion, de la sécurité intérieure concourant à la sécurité nationale, de la sécurité économique et énergétique, de la lutte contre le terrorisme et de la planification des réponses aux crises.

Le SGDSN assure trois missions principales :

- la veille et l’alerte face aux menaces et aux risques. Dans ce cadre, il est chargé du suivi des crises, de la préparation des plans gouvernementaux et de l’organisation de l’État en temps de crise ;

- le conseil et la rédaction des décisions prises par l’exécutif en matière de défense et de sécurité nationale. Le SGDSN contribue ainsi à l’élaboration des projets de loi et des textes réglementaires dans ses domaines de compétences ;

- enfin, le SGDSN assure la gestion des habilitations, des documents classifiés, des communications gouvernementales, la sécurité des systèmes d’information, la cyberdéfense, la tutelle de l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) et de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) dont la dissolution prend effet au 1^er janvier 2021, conformément au décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 portant dissolution de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.

L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), rattachée au SGDSN, est en charge de la cybersécurité.

L’Opérateur des systèmes d’information interministériels classifiés (OSIIC), service à compétence nationale créé par le décret n° 2020-455 du 21 avril 2020 et relevant du SGDSN, a pris la suite du centre de transmissions gouvernemental (CTG) et de la sous-direction informatique de l'ANSSI. L'OSIIC est en charge des communications gouvernementales.

Fonds spéciaux

Les fonds spéciaux sont consacrés au financement de diverses actions confidentielles liées à la sécurité extérieure et intérieure de l’État.

Groupement interministériel de contrôle

Le groupement interministériel de contrôle (GIC), rattaché au Premier ministre, est un service à compétence nationale chargé de centraliser les demandes d'autorisation pour la mise en œuvre de techniques de renseignement émises par les services. Il les présente au Premier ministre après les avoir soumises à l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, autorité indépendante chargée de vérifier que celles-ci sont employées dans le respect du cadre légal.

Les crédits hors titre 2 de l'action 2 se répartissent comme suit :

​

Les crédits hors titre 2 programmés en LFI pour l'action 2 ont été diminués d'une réserve de précaution de 12,3 M€ en AE et 11 M€ en CP.

Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement de l'action 2 s'élèvent à 176,2 M€ en AE et 156,7 M€ en CP et se répartissent de la façon suivante :

​

Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

Les crédits de fonctionnement destinés aux services et directions du SGDSN se sont élevés à 82,8 M€ en AE et 64,6 M€ en CP. Ils correspondent aux principales dépenses suivantes :

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel (72,5 M€ en AE et 54,2 M€ en CP)

Pilotage national de la politique de sécurité des systèmes d’information (8,4 M€ d’AE et 8,5 M€ de CP)

Ces crédits ont vocation à assurer le financement de la politique de sécurité des systèmes d’information développée par l’ANSSI auprès des ministères et des opérateurs d’importance vitale. Cela recouvre le financement du centre opérationnel de sécurité des systèmes d’information, des dépenses d’études et de projets dans le domaine de l’expertise et du conseil en sécurité des systèmes, ainsi que des dépenses liées aux produits de sécurité informatique.

Communications électroniques sécurisées (13,2 M€ d’AE et 15 M€ de CP)

Il s’agit des dépenses relatives au déploiement, à la maintenance et au fonctionnement des réseaux sécurisés mis à disposition des services de l’État et soutenus par le SGDSN. S’y ajoutent les liaisons officielles ayant pour objet de bâtir des réseaux sécurisés entre États, et d’assurer des moyens de communication sécurisés dans le cadre des voyages officiels.

Depuis le 1^er juillet 2020, cette dépense a été marquée par la création de l’Opérateur des Systèmes d’Information Interministériels Classifiés (OSIIC). Pour mieux organiser et coordonner les missions de la sous-direction du numérique (SDN) de l’ANSSI et du centre de transmissions gouvernemental (CTG), la décision a été prise de fusionner ces deux entités au sein de ce nouveau service à compétence nationale. Il a été créé par le décret n° 2020-455 du 21 avril 2020, entré en vigueur le 1^er juillet 2020, lui donnant pour mission de répondre aux besoins en moyens de communication classifiés au profit des plus hautes autorités de l’État et du gouvernement, afin de garantir la confidentialité de leurs échanges et la disponibilité des services associés (téléphonie, données et visioconférence). Il participe, en temps de crise, à la mise en œuvre des plans gouvernementaux et à la continuité de l’État et de l’action gouvernementale. Il assure également la fonction de direction des systèmes d’information du SGDSN, jusqu’alors portée par l’ANSSI.

Coordination interministérielle de sécurité et défense (3,3 M€ en AE et 3,6 M€ en CP)

Ces dépenses correspondent à des subventions et au financement d’études dans le domaine des risques nucléaires, radiologiques, bactériologiques, chimiques et explosifs (versement au Commissariat à l’énergie atomique, notamment).

Support immobilier (38,5 M€ d’AE et 15,8 M€ de CP)

Ces crédits ont été consacrés au financement de travaux immobiliers (6 M€ d’AE et 6,9 M€ de CP), des services aux bâtiments (1,7 M€ d’AE et 2 M€ de CP), des loyers (28,8 M€ d’AE et 5,1 M€ de CP), des charges immobilières (3 M€ d’AE et 0,6 M€ de CP) et coûts d’occupation (0,9 M€ d’AE et 1,13M€ de CP). Le SGDSN a réengagé pour une durée de 7 ans le bail de la Tour Mercure (Paris 15^e) qu’occupe l’ANSSI (5,2 M€ d’AE ont été recyclés au titre de l’année 2021 puisque le bail a été renouvelé avant l’échéance prévue et l’année 2021 se trouvait engagée à la fois sur l’ancien et le nouveau bail).

Support informatique et télécom (2,8 M€ d’AE et 5,9 M€ de CP)

Ces dépenses, initialement supportées par l’ANSSI, ont été reprises par l’OSIIC à compter du 1^er juillet 2020 et sont principalement consacrées à l’équipement de postes de travail, aux solutions d’impression, et aux télécommunications.

Services d’infrastructures, applicatifs et mutualisés (2 M€ d’AE et 1,7 M€ de CP)

Depuis le 1^er juillet 2020, ces dépenses sont également supportées par l’OSIIC et couvrent les achats de matériels informatiques ainsi que les maintenances et développements des logiciels des directions du SGDSN.

Fonctionnement courant (4,4 M€ en AE et 3,8 en CP)

Sont couvertes les dépenses liées à la formation, aux déplacements temporaires, à l’action sociale, à l’équipement et au mobilier, à la documentation ainsi qu’à la rémunération de personnels temporaires.

La différence entre la LFI et l’exécution est due au contexte de crise sanitaire qui a engendré une sous-consommation de certaines catégories de dépenses de fonctionnement courant. Les organisations et/ou tenues d’événements en présentiel ont été reportées ou annulées engendrant une baisse sensible des dépenses de transports et déplacements, des frais de réceptions, de colloques ou de formations.

Dépenses de subventions pour charges de service public (SCSP) aux opérateurs

Les subventions pour charges de service public se sont élevées à 10,35 M€, dont 5,34 M€ au bénéfice de l’Institut national des hautes études de défense nationale (IHEDN) et 5,01 M€ pour l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ).

L’écart par rapport à la LFI s’explique notamment par la prise en compte de la décision de dissolution de l’INHESJ au 31 décembre 2020. À ce titre, il a été décidé de réduire de 1 M€ en AE et CP le montant versé à cet institut et de faire appel à ses capacités de trésorerie.

Par ailleurs, la subvention pour charges de service public prévue pour l’IHEDN a été diminuée de 2 M€ en AE et CP. Ce montant a fait l’objet d’un décret de transfert du programme 129 vers le programme 212 « Soutien de la politique de la défense ». Le montant de ce transfert correspond à la contribution de l’IHEDN au financement des travaux de rénovation réalisés par le ministère des armées des locaux que l’institut occupe à l'École militaire.

Groupement interministériel de contrôle

Les dépenses de fonctionnement courant du GIC ont représenté 11 M€ d’AE et 9,8 M€ de CP :

- 1,8 M€ d’AE et 1,6 M€ de CP ont été consacrés aux dépenses de support immobilier (charges immobilières, services aux bâtiments, fluides, taxes et travaux immobiliers) pour les différentes implantations du GIC ;

- 0,7 M€ d’AE et 1,1 M€ de CP ont servi au fonctionnement courant de la structure (dépenses d’équipement, de transports et déplacements, de formation, d’action sociale, documentation et gratifications ou vacations pour des personnels temporaires) ;

- 0,6 M€ d’AE et 0,5 M€ de CP ont été destinés au support informatique et télécommunications (postes de travail, solutions d’impression et télécommunications individuelles) ;

- 8 M€ d’AE et 6,6 M€ de CP ont été consacrés à des dépenses métiers : l’acquisition ou le renouvellement de licences, l’acquisition et la maintenance d’équipements informatiques et l’accompagnement par des prestataires sur des projets informatiques complexes.

Fonds spéciaux

Le financement d’actions liées à la sécurité extérieure et intérieure de l’État s’est élevé à 82,4 M€ en AE et en CP.

Dépenses d'investissement

Les dépenses d'investissement s'élèvent à 16,4 M€ en AE et 19,9 M€ en CP et se répartissent de la façon suivante :

​

Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

Les dépenses d’investissement réalisées par le SGDSN ont représenté 11,1 M€ d’AE et 14,1 M€ de CP. Elles se déclinent comme suit :

- 5,6 M€ d’AE et 7,5 M€ de CP ont été déployés pour des achats de matériels et pour la création, rénovation et extension de réseaux locaux d’infrastructure, sécurisés en et hors de France métropolitaine afin de développer les réseaux sécurisés ;

- 2,3 M€ d’AE et 2,5 M€ de CP ont été affectés aux liaisons sécurisées des hautes autorités de l’État et aux liaisons internationales (achat de matériels destiné au fonctionnement et au développement des liaisons sécurisées : boucle optique gouvernementale, notamment) ;

- 2,1 M€ d’AE et 2,3 M€ de CP ont été employés pour le pilotage national de la politique de sécurité des systèmes d’information ;

- 0,6 M€ d’AE et 1,2 M€ de CP ont été consacrés aux travaux immobiliers des emprises du SGDSN. Des travaux d’aménagements ont été réalisés sur le site de Pantin qui sert aujourd’hui de locaux de stockage pour le SGDSN ;

- 0,5 M€ en AE et CP, délégué à un service de sécurité intérieure, a été investi dans l’achat de matériels NRBC ;

- 0,1 M€ en AE et CP a servi à l’achat de véhicules pour le renouvellement d’une partie du parc automobile du SGDSN.

La différence entre les prévisions de la LFI et la réalisation s'explique, comme tous les ans, par des transferts de crédits sortants, dont notamment :

- les mouvements réglementaires liés aux capacités techniques interministérielles que le SGDSN cofinance (78 M€ en AE et CP) ;

- un transfert de 4,3 M€ en AE et CP au profit de la gendarmerie nationale, de la sécurité civile, de la police nationale et de la santé dans le cadre des préventions NRBC-E ;

- un transfert de 3,7 M€ en CP à destination du ministère des armées a également été réalisé pour renforcer les moyens interministériels sécurisés de communications, dans le cadre du développement des produits de sécurité ;

- 2 M€ en AE et CP transférés au programme 212 « Soutien de la politique de la défense » au titre des travaux de restructuration des locaux de l’École militaire occupés par l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN).

De plus, dans le cadre de la crise sanitaire, 6,7 M€ AE et 0,3 M€ de CP ont été redéployés au profit d'autres BOP du programme.

Groupement interministériel de contrôle

Les dépenses d’investissement du GIC se sont élevées à 5,3 M€ d’AE et 5,8 M€ de CP. Ces dépenses ont été dédiées aux achats et à la maintenance des logiciels (« software ») ainsi qu’à de l’informatique courante et à de la bureautique : achats de matériels (« hardware » serveurs, baies, routeurs…).

Dépenses d'intervention

Les dépenses d'intervention s'élèvent à 1,5 M€ en AE et 1,8 M€ en CP.

​

Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

Les dépenses d’intervention du SGDSN ont représenté 1,5 M€ d’AE et 1,8 M€ de CP et comprennent notamment des subventions à des GIP et à des associations.

La différence entre programmation et exécution s’explique essentiellement par le non-versement en 2020 de subventions au profit de l’agence nationale pour la recherche (ANR) en raison d’un programme de travaux réduits et n’appelant pas de financement au terme de cette année. Les actions réalisées par l’ANR ont été financées par des versements antérieurs, en 2019 notamment.

Dépenses d'opérations financières

​

Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

Cette dépense correspond à un partenariat conclu dans le cadre de l’OTAN en vue de développer des standards internationaux de cybersécurité et l’interopérabilité entre systèmes d’information nationaux. La dépense a été engagée initialement en 2017, sur des crédits de titre 7.

Le Secrétariat général des affaires européennes est un service du Premier ministre principalement chargé de la coordination interministérielle pour les questions européennes et les activités de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il est le garant de la cohérence et de l’unité de la position française au sein de l’Union européenne et à l’OCDE.

Aujourd’hui, sa mission de coordination interministérielle sur les dossiers européens s’étend à tous les domaines couverts par le traité sur l’Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et le traité Euratom, à l’exception de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) qui est suivie par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, pour autant que cette politique ne fasse pas appel à des instruments communautaires.

Le SGAE est également compétent pour connaître des questions traitées dans le cadre d'autres institutions ou organisations internationales, lorsqu'elles relèvent de la compétence communautaire et font, à ce titre, l'objet d'une coordination communautaire (Organisation mondiale du commerce (OMC), Conférence des Nations-Unies sur le commerce et le développement (Cnuced), etc.). Le SGAE assure en particulier le secrétariat du Comité interministériel à l'alimentation et à l'agriculture (CIAA) dans le cadre de la coordination des positions françaises à la FAO et au Codex Alimentarius. Le SGAE est aussi point de contact national Jumelages et TAIEX (Technical Assistance and Information Exchange Instrument, l'instrument d'assistance technique et d'échange d'information de la Commission européenne dans le processus de transposition, de mise en place et d'application de la législation et des politiques de l’UE).

La consommation hors titre 2 du SGAE est de 2,4 M€ en AE et en CP.

dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement se décomposent comme suit :

- 0,9 M€ en AE et CP de dépenses de fonctionnement recouvrant notamment : les frais de déplacement, les dépenses de formation et d’action sociale ; les services aux bâtiments  (dépenses immobilières, entretien, fluides, gardiennage-accueil, nettoyage des locaux, entretien parc et jardin) ; la logistique (fournitures, reprographie, automobile, abonnements, affranchissement), les frais de représentation, de traduction et d’équipement, les gratifications données aux stagiaires, la contribution au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ;

- 0,7 M€ en AE et CP de frais d’interprétation facturés par le secrétariat général du Conseil de l’UE, montant conforme à la prévision ;

- 0,1 M€ en AE et en CP d'applications métiers correspondant aux marchés informatiques, de bureautique et de prestations intellectuelles.

Ces niveaux de consommation à la baisse par rapport à la prévision s’expliquent essentiellement par :

- une moindre dépense en matière de déplacements due à la crise sanitaire (baisse de deux tiers) ;

- un recul des frais d'interprétation dû à l'instauration par le Conseil de l’Union européenne d'une enveloppe supplémentaire dite technique (impact du Brexit) ainsi que la baisse des frais d’interprétation, la plupart des réunions ayant été organisées en visioconférences en raison de l'épidémie de Covid-19 (0,7 M€ en AE et CP pour une prévision initiale de 1,5 M€).

En outre, les crédits alloués au SGAE en 2020 avaient été majorés de 0,1 M€ pour conduire des études préalables et des prototypages du futur site internet de la Présidence française de l’Union européenne. La crise sanitaire ayant retardé la nomination du SGPFUE ainsi que les arbitrages sur la stratégie de communication de la PFUE 2022 (1^re communication à l’occasion du Conseil des ministres du 4 novembre 2020), ces crédits feront l’objet d’une reprogrammation en 2021.

dépenses d’intervention

Les dépenses d’intervention s'élèvent à 0,6 M€ et correspondent au versement de la subvention au Groupement d’intérêt économique « Toute l’Europe ».

La direction des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF) exerce les missions d'administration générale destinées à fournir les moyens de leur fonctionnement au Premier ministre et aux membres du Gouvernement placés auprès de lui, à leurs cabinets, aux services centraux du Premier ministre et aux autorités qui lui sont budgétairement rattachées, sous réserve de leurs attributions.

Ses missions sont définies par le décret n° 2017-1531 du 3 novembre 2017 et son organisation par l’arrêté du 3 décembre 2019 relatif à l’organisation de la direction des services administratifs du Premier ministre. Les services soutenus dans leur fonctionnement, totalement ou partiellement, par la DSAF comprennent notamment :

- le cabinet du Premier ministre ;

- les cabinets des différents ministres délégués et secrétaires d'État directement rattachés au Premier ministre ;

- le secrétariat général du Gouvernement ;

- la direction interministérielle du numérique ;

- le service d’information du Gouvernement ;

- les anciens présidents de la République et les anciens Premiers ministres ;

- le secrétariat général de la mer ;

- la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (jusqu’au 16 juillet 2020) ;

- la délégation interministérielle au développement de la vallée de la Seine ;

- l’observatoire de la laïcité ;

- l’académie du renseignement ;

- la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT ;

- le haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ;

- le secrétariat général du comité interministériel au handicap ;

- le délégué interministériel à la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement ;

- le Défenseur des droits ;

- le haut-commissaire au plan ;

- plusieurs entités des programmes 129 et 308 « Protection des droits et des libertés » pour lesquelles des remboursements interviennent, en cours de gestion, au profit de l’action 10 « Soutien », dans le cadre de conventions de prestations (secrétariat général des affaires européennes, commissariat général à la stratégie et à la prospective, mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, commission pour l’indemnisation des victimes de spoliation intervenues du fait des législations antisémites pendant l’Occupation, autorités administratives indépendantes).

Dépenses de fonctionnement

Dépenses immobilières du site Ségur-Fontenoy (5,3 M€ en AE et 29,3 M€ en CP)

​

Les dépenses du poste « loyer » du site Ségur-Fontenoy comprennent le loyer, les charges et les taxes payés à la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM). En 2020, elles se sont élevées à 25,2 M€ en CP, supérieures de 0,8 M€ en raison d’une révision annuelle plus forte que prévu du loyer et des charges. Comme chaque année, le remboursement par la DILA de sa quote-part de loyer et charges est venu atténuer la consommation de cette ligne d’un montant de 1,4 M€ en AE et en CP, ce qui explique la consommation négative en AE.

Les dépenses de fonctionnement courant du site Ségur-Fontenoy s’élèvent à 6,7 M€ en AE et 4,1 M€ en CP (soit - 1,5 M€ en AE et - 1,2 M€ en CP par rapport à la prévision).

Les principaux postes de dépense présentant un écart à la prévision sont les suivants :

- gardiennage (- 0,7 M€ en AE et en CP) : la diminution des dépenses de gardiennage est liée à la réduction de l’activité durant les périodes successives de confinement. En CP, l’écart constaté s’explique aussi en partie par un retard de facturation suite à un contentieux avec le fournisseur sur la révision appliquée au tarif des prestations. Enfin, il est à noter que la consommation sur ce poste a été atténuée par un remboursement de 0,5 M€ en AE et CP lié à la refacturation de prestations aux entités soutenues par la DSAF ;

- sécurité incendie (- 0,4 M€ en AE et - 0,3 M€ en CP) : la consommation apparente de ce poste a été minorée par un remboursement de 0,37 M€ en AE et CP ;

- nettoyage (+ 0,5 M€ en AE et + 0,1 M€ en CP) : cette hausse s’explique, d’une part, par une révision plus forte que prévu des tarifs lors du renouvellement de la convention pluriannuelle et, d’autre part, par le renforcement des prestations réalisées en régie et la désinfection des locaux dans le cadre de la prévention de la COVID-19 ;

- fluides (- 0,8 M€ en AE et - 0,1 M€ en CP) : la baisse constatée des dépenses de fluides correspond, d’une part, aux économies réalisées lors de la passation des nouveaux marchés et, d’autre part, à la réduction de l’activité sur site pendant les périodes de confinement successives ;

- déchets (- 0,1 M€ en AE et en CP) : l’écart constaté s’explique, d’une part par les économies réalisées lors de la passation du nouveau marché de traitement et valorisation des déchets et, d’autre part, par la réduction de l’activité sur site pendant les périodes de confinement successives.

Dépenses immobilières des sites historiques (10,8 M€ en AE et 8,2 M€ en CP)

Loyers (0,1 M€ en AE et 1 M€ en CP)

0,7 M€ en CP ont été consacrés au paiement des loyers externes et des charges afférentes. Par ailleurs, plusieurs baux ont été résiliés en 2020, ce qui a engendré des retraits d’engagements pour 0,2 M€, minorant d’autant la consommation apparente en AE. Le montant des taxes immobilières s’est élevé à 0,3 M€ en AE et en CP.

Dépenses immobilières et frais liés aux bâtiments (10,8 M€ en AE et 7,2 M€ en CP)