Indicateur 1.1 : Taux d’application des lois

La méthodologie retenue s’appuie sur les circulaires du 29 février 2008 et du 7 juillet 2011. Un tableau est préparé par le secrétariat général du Gouvernement pour toute loi afin d’identifier, pour chaque mesure d’application, le ministère porteur et en son sein la direction compétente. Un échéancier prévisionnel d’adoption de tous les textes attendus est défini dès la publication de la loi lors d’une réunion interministérielle. Son respect est vérifié lors de réunions régulières. Ce tableau de programmation permet de dresser la liste exhaustive des décrets à prendre, de faire le point sur les organismes à consulter et de visualiser non seulement la charge de travail des différents ministères et de leurs directions, mais également celle du Conseil d’Etat. S'agissant spécifiquement des décrets en Conseil d'État, des échanges réguliers avec le Conseil d’Etat permettent de donner une priorité d’examen aux décrets d’application des lois.

Le tableau de programmation des décrets ainsi arrêté est transmis par le Premier ministre au Conseil d’État et aux assemblées parlementaires (présidents, secrétaires généraux, présidents des commissions saisies au fond et rapporteurs). Il est également mis en ligne sur Légifrance.

C’est à partir de ce tableau consolidé et du recensement des décrets d’application publiés au Journal officiel que le secrétariat général du Gouvernement dresse des bilans semestriels en lien avec les ministères. Ces bilans sont adressés aux ministères, au Parlement et mis en ligne sur Internet (site Légifrance, rubrique de l’application des lois).

Le processus de publication des textes d’application des lois de la XVème législature a été particulièrement complexe au cours de l’année 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire mis en œuvre par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et des deux périodes de confinement qui en ont découlé.

Néanmoins, l’application des lois est restée un chantier prioritaire. Au vu des circonstances sanitaires, le processus de suivi des décrets d’application des lois de la XVème législature a été adapté au moyen de RIM dématérialisées. En outre, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, avec la Secrétaire général du Gouvernement, a réuni le comité interministériel de l’application des lois en septembre 2020. Sous leur égide, les directeurs de cabinet des ministres ont été invités à faire un point de situation global sur les mesures d’application des lois en attente de décret, échanger sur les difficultés éventuelles et identifier les solutions permettant d’y remédier, afin de garantir la publication d’un maximum de décrets d’application avant le 31 décembre 2020 et de minimiser le retard pris au premier semestre en raison de la crise sanitaire et de la production normative subséquente.

Le dispositif de suivi de l’application des lois prouve une nouvelle fois sa cohérence en permettant d’atteindre un taux d’application des lois de 88 %, soit 1 517 mesures d’application des lois de plus de six mois prises sur les 1 731 attendues.

Indicateur 1.2 : Taux de déficit de transposition des directives européennes

Au cours de l’année 2020, les résultats en matière de transposition se sont maintenus à un niveau satisfaisant en dépit de la crise sanitaire.

Le déficit de transposition des autorités françaises, en novembre 2020 était de 0,3%, comme en 2019. Cela signifie que sur l’ensemble des directives en vigueur au 31 novembre 2020 (1 024) et dont la date d’échéance de transposition était dépassée, seules trois directives n’étaient pas intégralement transposées en droit français. Ce score se situe dans le groupe de tête des États membres et devrait être très inférieur à celui de la moyenne des 27 États membres de l’Union qui sera communiqué en juin/juillet 2021.

Sur ces trois directives en retard de transposition, aucune n’affichait un retard de plus de deux de transposition.

La transposition de 41 directives a pu être achevée en 2020.

Onze d’entre elles ont été transposées avant l’échéance, soit 27% (elles étaient 43% en 2019, 54% en 2018, 42% en 2017 et 20% en 2016) et vingt-et-une l’ont été avec moins de six mois de retard (soit 51% en 2020 contre 35% en 2019, 34% en 2018, 47% en 2016, et 89% en 2015). Enfin, trois directives ont été transposées avec plus d’un an de retard, soit 7%.  

Plusieurs facteurs peuvent concourir aux retards de transposition constatés : les délais et dates d’achèvement des procédures législatives qui ne permettent pas toujours l’adoption, sur leur fondement, des actes réglementaires nécessaires à l’achèvement de la transposition, les délais des consultations obligatoires et facultatives, ou encore la complexité des textes à transposer.

Indicateur 2.1 : Niveau d’information sur l’action du gouvernement

Sous-indicateur « Sentiment d’information sur l’action du gouvernement »

Le sentiment d’être bien informé sur l’action du Gouvernement progresse massivement et s’avère partagé par 69% des Français (+16 pts/ février 2020), un score inédit sur ce type d’indicateur. La polarisation de l’actualité autour de la crise sanitaire joue sans nul doute un rôle majeur dans cette progression. La récurrence des points organisés par l’Exécutif (conférence de presse du jeudi notamment), l’effort de transparence réalisé sur le sujet, notamment avec la création du dashboard COVID, mais aussi tous les dispositifs de communication et campagnes mis en place autour de l’épidémie ont ainsi contribué à fortifier ce sentiment d’information et à renforcer la lisibilité de l’action engagée. La communication autour des objets de la vie quotidienne (OVQ) a également contribué à nourrir ce sentiment de meilleur connaissance des réformes gouvernementales.

Sous-indicateur « Nombre de visiteurs uniques de la Toile gouvernementale »

Sur la base d’une prévision initiale à 50 millions de visiteurs uniques mensuels en moyenne pour l’année 2020 puis réévaluée à la hausse à 100 millions de visiteurs unique sur l’ensemble des sites de la Toile, l’objectif est atteint et même dépassé avec 115 millions de visiteurs uniques enregistrés sur l’année écoulée.

A noter que le site gouvernement.fr compte à lui seul 11 millions de visiteurs uniques en moyenne par mois en 2020.

Depuis 2018, la toile gouvernementale voit son nombre de visiteurs uniques augmenter significativement, voire même doubler cette année. Cette évolution s’explique notamment pour les raisons suivantes :

• La crise sanitaire a favorisé l’émergence du site officiel gouvernement.fr comme meilleure source d’information pour les citoyens, et a mécaniquement eu pour conséquence une explosion des visites sur le site.

• Les sites Internet de l’État sont des sources d’information privilégiées pour communiquer rapidement et au plus grand nombre. L’actualité a démontré la place de la communication gouvernementale dans le paysage numérique en France en informant, en continu, les citoyens français sur les mesures gouvernementales. Les citoyens français ont consulté quotidiennement ces sources d’informations officielles.

• Dans le cadre de campagnes de communication, les sites Internet de l’État font partie intégrante du dispositif media et des canaux de communication utilisés pour s’adresser aux citoyens. Dans la prolongation, ou en complémentarité, des réseaux sociaux ou autres supports de communication, la poursuite de navigation vers les sites référents est mieux identifiée.

• La démarche de transformation digitale de l’action publique qui vise, à la fois, à optimiser la communication digitale auprès des citoyens mais également, à aboutir à la dématérialisation de 100% des procédures et services de l’État.

• L’ajout de nouveaux sites Internet à la toile gouvernementale ainsi que le travail d’optimisation du référencement des sites tout comme le déploiement du Design System de l’État pour une meilleur expérience utilisateur du citoyen dans l’écosystème numérique de l’État.

• L’évolution des pratiques de consommation du web (consultation multi-device navigation privée, activation/refus/suppression des cookies, usage de first-party cookie) et la configuration technique de la solution de mesure d’audience ne permettent pas de dédupliquer les visiteurs uniques entre chacun des sites.

A ce titre, la prévision 2021 a été estimée en août 2020 à 80 millions de visiteurs uniques et semble être une estimation basse au regard des chiffres réels enregistrés en 2020.

Enfin, à l’aune des nouvelles lignes directrices modificatives et les recommandations de la CNIL, un nouvel indicateur sera proposé pour mesurer le niveau d’information du citoyen sur les actions du Gouvernement.

INDICATEUR 2.2 : NIVEAU DE CONNAISSANCE DES CITOYENS SUR LE DANGER DES DROGUES

Cet indicateur « niveau de connaissance des citoyens sur le danger des drogues » a pour objectif de mesurer la perception par les citoyens de la dangerosité des drogues dites licites (tabac et alcool) et illicites (stupéfiants).

Les résultats 2020 témoignent d’une légère augmentation de bonnes réponses sur six questions, une stagnation sur deux questions et une baisse sur la question relative aux risques liés à la consommation de cannabis. Cette méconnaissance partielle des dangers du cannabis par la population française est sans doute induite, d’une part, par la multitude d’informations qui circulent autour des enjeux de légalisation aux niveaux européens et internationaux, qui peuvent ainsi susciter une confusion, et, d’autre part, par le manque de diffusions de connaissances et de repères clairs sur les dangers concernant cette substance.

La MILDECA souhaite mobiliser l’ensemble de ses partenaires, tant au niveau national que local (administrations centrales, chefs de projet MILDECA et collectivités), pour relayer un discours public, sans ambiguïté, dramatisation ni banalisation, pour mieux éclairer, d’abord les jeunes, mais aussi l’ensemble des adultes qui les entourent.

Indicateur 3.1 : Niveau de mobilisation des partenaires locaux dans la lutte contre les drogues

La multiplicité des acteurs intervenant dans le champ de la lutte contre les drogues et les conduites addictives suppose de la part des chefs de projets MILDECA (les directeurs de cabinet des Préfets) la construction de partenariats renforcés, pour assurer une cohérence des modes d’interventions et des financements. En effet, la mobilisation des partenaires locaux relevant des services de l’Etat (ARS, rectorats…) ou des collectivités locales est un facteur de réussite de la politique de lutte contre les drogues et les conduites addictives.

Le réseau des chefs de projet est lui-même animé par la MILDECA. Une instruction annuelle leur est ainsi adressée pour fixer les orientations, priorités et orienter l’engagement des crédits qui leur sont délégués. Un entretien bilatéral par visioconférence a été organisé avec chaque chef de projet régional. Les chargés de mission de la MILDECA sont, chacun, référents et donc les interlocuteurs privilégiés de deux ou trois régions.

Les résultats constatés, dans le présent rapport de performance, attestent de la pertinence et de l’efficacité des actions ainsi entreprises par la MILDECA et son réseau : le niveau de mobilisation des partenaires locaux dans la lutte contre les drogues continue d’augmenter (72% soit plus de 20 millions d’euros). 40% de ces cofinancements sont apportés par les ARS et 24% par les collectivités locales.

Les feuilles de route régionales favorisent cette mobilisation partenariale autour de la construction d’un plan local d’actions partagé par les différents acteurs. Les chefs de projets départementaux sont invités par ailleurs à développer les partenariats avec les collectivités locales.

Indicateur 4.1 : Apport des travaux stratégiques et prospectifs pour éclairer l'action des pouvoirs publics et préparer les réformes

Sous-indicateur : "nombre de visites sur les sites de France Stratégie et des organismes associés à son réseau"

L’année 2020 a bien évidemment, du fait de la crise sanitaire, constitué un exercice très particulier pour France Stratégie et son réseau. De fait, France Stratégie et son réseau ont publié davantage de notes et rapports que les années précédentes, certains directement liés à la crise sanitaire et à l’examen de ses conséquences, qui ont rencontré un succès public extrêmement important.

Ceci explique la très forte augmentation de l’indicateur relatif aux consultations des sites de France Stratégie (+ 20 % des consultations de 2019 à 2020) et des organismes du réseau (en particulier le COR, suite à son rapport de novembre 2019) qui est venue renforcer, au-delà de la prévision, la tendance déjà observée en ce sens, entraînée par la progression de certains vecteurs tels que les réseaux sociaux ou de certains formats (vidéos, interviews, web conférences…), qui ont précisément été encore plus sollicités durant cette période.

Sous-indicateur : "visibilité médiatique des travaux du CGSP et des organismes associés à son réseau"

Les résultats en-deçà des prévisions s’expliquent par la monopolisation des débats en 2020 sur des questions relatives à la crise sanitaire, qui ont pu défavoriser des publications liées à des thématiques tout à fait distinctes. Ce résultat global, qui s’explique par la baisse en 2020 des citations relatives aux travaux du COR après le pic de 2019, ne doit pas occulter l’augmentation des citations médias relatives aux travaux propres à France Stratégie.

Indicateur 5.1 : Niveau de sécurité des systèmes d'information de l'État

Sous-indicateur : « Maturité globale en sécurité des systèmes d’information de l’État »

Malgré l’existence d’un cadre de référence commun, au travers de la politique de sécurité des systèmes d’information de l’Etat, applicable depuis 2017,  la situation des ministères en matière de cybersécurité est extrêmement hétérogène. Cette hétérogénéité rend extrêmement difficile la restitution au travers d’un indicateur unique du niveau réel de cybersécurité de l’Etat. Des travaux importants de transformation de la gouvernance SSI de l’Etat ont été engagés, à la demande du cabinet du Premier ministre, à l’issue d’une inspection générale interministérielle. Cette gouvernance renouvelée doit permettre de renforcer le cadre commun, en créant des structures de pilotage et d’animation des politiques ministérielles de cybersécurité comparables ainsi qu’une méthodologie de production d’indicateurs de cybersécurité fiable et partagée. L’aboutissement de ces travaux en 2021 est une priorité pour le SGDSN et l’ANSSI.

La mise en œuvre de ce cadre de gouvernance rénovée nécessitera une pleine appropriation par les ministères pour permettre un déploiement sur leur périmètre, ce qui se traduira par la stabilité de l’indicateur considéré.

Enfin, un volet cybersécurité a été inclus dans France Relance et son pilotage confié à l’ANSSI. Tourné vers la cybersécurité du service public et donc des ministères, ce volet financera en partie des projets de sécurité de l’Etat, identifiés au travers d’appels à projet pour garantir leur pleine intégration dans les stratégies de sécurisation des ministères. Bien que ponctuel, le soutien au travers de France Relance peut toutefois permettre d’initier une dynamique positive autour de projets concrets avec l’ambition de produire des effets rapides sur le niveau de cybersécurité des ministères.

Sous-indicateur : « Niveau d'avancement des grands projets interministériels en matière de sécurité des systèmes d'information »

L'indicateur relatif au déploiement a connu une croissance importante, notamment grâce à la crise sanitaire, qui a conduit à une accélération des déploiements, notamment des solutions HORUS (systèmes de visioconférence classifiée) et OSIRIS avec caméras.  Les sous-indicateurs « déploiement de services de détection » et « labellisation » ont quant à eux connu une croissance plus modérée. La prévision affichée pour 2020 à 95% a été atteinte et devrait suivre une tendance faible à la hausse.

En 2020, comme au cours des années précédentes, l’augmentation importante de la certification de services, et notamment de services de confiance au sens du règlement européen « eIDAS » n°910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques, affecte très positivement l’indicateur. En outre, l’ANSSI a produit au cours de l’année 2020 des référentiels pour deux nouvelles catégories de prestataires pour suivre l’évolution des technologies et de la menace : les prestataires de vérification d’identité à distance et les prestataires d’assistance et de conseil en sécurité. Ces nouvelles catégories, qui répondent à un besoin fort des bénéficiaires de l’ANSSI, deviendront pleinement opérationnelles au cours de l’année 2021 permettant les premières certifications pour ces catégories de service.

Les déploiements de systèmes de détection au sein de l’Etat se sont poursuivis sur une trajectoire linéaire, mais devraient être considérablement accélérés au travers du plan de relance dans lequel l’extension de la couverture de détection est une priorité.

Indicateur 5.2 : Niveau de maturité des systèmes d'information ministériels

Le résultat obtenu de 2,5 pour l’année 2020 correspond aux prévisions retenues dans le PAP 2020.  

La progression la plus significative concerne :

- l’accélération de l’utilisation de FranceConnect qui est passée de 6 millions d’utilisateurs à l’été 2018 à 20 millions d’utilisateurs fin 2020 ;

- la mise en place à la DINUM d’outils de travail et de prestations d’appui, ayant notamment facilité la continuité d’activité pendant la crise sanitaire : Webconférence, Audioconf, Resana …

L’indicateur de performance 5.2 niveau de maturité des systèmes d'information ministériels sera  remplacé à partir de 2021 par l’indicateur transversal 7.1 Respect des coûts et délais des grands projets d'investissement.

Indicateur 6.1 : Ouverture et diffusion des données publiques

En 2020, data.gouv.fr a connu une activité plus importante que prévue, notamment compte tenu de l’intérêt du public pour les données relatives à la COVID-19. De nombreux jeux de données importantes ont été publiés et les réutilisations ont connu une forte croissance. Cependant le nombre de ressources a un peu diminué ce qui s’explique notamment par un nettoyage du catalogue des données (archivages de certaines ressources) et une meilleure rationalisation de celles-ci. A titre d’exemple, un travail a été mené avec le Laboratoire Central de Surveillance de la Qualité de l'Air afin de fournir un seul fichier par jour, mis à jour une fois par heure.

Il est à noter que des travaux sont en cours pour donner davantage de visibilité sur l’évolution de ces indicateurs dans le temps aux utilisateurs de la plateforme (extension du tableau de bord actuel).

Indicateur 7.1 : Ratio d'efficience bureautique

DSAF :

Le ratio d’efficience bureautique de la Division des Systèmes d'Information de la DSAF réalisé pour 2020 est de 1 345 €, contre 1 260 € estimé au PAP 2020. Cette hausse s’explique intégralement par la gestion du covid-19, qui a nécessité l’achat de postes mobilité de manière imprévue, entraînant un accroissement du parc de PC portables et par conséquent une augmentation des dépenses bureautiques.Cette augmentation s’explique aussi par les hausses de consommation de téléphonie fixe en raison des nombreuses audioconférences organisées pendant la période de confinement.

Par ailleurs, les dépenses RH sont en baisse par rapport aux prévisions établies lors du PAP.

SGDSN :

Le ratio moyen d’efficience bureautique rapporte la somme des dépenses bureautiques directes et indirectes (comme l’achat de matériel et logiciel, l’assistance bureautique…) au nombre de postes par agent (plafonné à 3 postes par agent pour le SGDSN).

Le nombre important de postes de travail reflète le haut degré d’informatisation inhérent à la nature, à la spécificité et à la technicité des missions exercées par le SGDSN.

Les ratios d'efficience bureautique 2019 (1 495€) et 2020 (1 492€ en prévision) tiennent compte de la tendance à la hausse des effectifs du SGDSN mais restent en phase avec l'exécution 2018. L’augmentation du ratio d’efficience bureautique en 2020 (1 850 €) s’explique par 3 facteurs :

• Le fort investissement réalisé dans le remplacement des postes des utilisateurs qui n’avait pas été pris en compte. Cet investissement est lié à la vétusté d’une partie du parc informatique ne permettant pas la mise à jour des postes vers Windows 10 ;

• Le déploiement de postes nomades surnuméraires lié à la crise COVID ;

• Le réajustement des effectifs (T2) assurant le déploiement et le soutien des postes qui n’avait pas été réactualisé depuis 2018.

En 2021, l’OSIIC s’attachera  d’une part à rationaliser le parc informatique du SGDSN notamment en diminuant le nombre de postes par agent et d’autre part à diminuer son ratio d’efficience bureautique.

Au global, le taux d’efficience bureautique réalisé en 2020 (1 572 €) est supérieur à la prévision du PAP 2020 (1 365 €) majoritairement en raison de la crise sanitaire qui a généré des dépenses non prévues mais reste inférieur à la prévision actualisée 2020 (1 658 €).

Indicateur 7.2 : Efficience de la gestion immobilière

Sous-indicateur : « Ratio "SUN / effectifs administratifs »

La réalisation 2020, bien qu’en amélioration par rapport aux réalisations 2018 et 2019, est supérieure à la prévision du PAP 2020 actualisée (13,23 m²).

La réouverture des hôtels de Castries et de Clermont était en effet envisagée avec une densification plus importante. Il en est de même pour le site de Ségur-Fontenoy : si l’ANCT et le SIG ont bien poursuivi leur densification, celle de la DINUM n’a pas eu lieu. Par ailleurs, il est à noter que sur l’ensemble immobilier de Ségur-Fontenoy, les évolutions des entités peuvent s’accompagner d’une densification en postes de travail, pour notamment accueillir des prestataires ou des stagiaires, supérieure à celle des effectifs administratifs. Ainsi le ratio SUN/ postes de travail est généralement inférieur au ratio SUN/ effectifs administratifs

Sous-indicateur : « Ratio entretien courant / SUB »

Les bâtiments libérés par le regroupement de services dans l’ensemble immobilier Ségur-Fontenoy (immeubles situés Cité Martignac et Hôtel de Castries) ont dû être ré-ouverts pour accueillir de nouveaux services  : mission Notre Dame et cabinets du ministère de la cohésion des territoires.Par ailleurs, les cessions ou locations en bail emphytéotique du 113 rue de Grenelle et du 31 quai Voltaire, programmées en 2020, ont été retardées en raison de la crise sanitaire. Tous ces sites demeurent, de ce fait, dans le périmètre de gestion de la DSAF pour l’année 2020, nécessitant la poursuite de leur entretien et de leur maintenance à minima.

Pour les sites en gestion sur l’ensemble de l’année, le montant d’entretien courant s’élève à 4 829 007 €, pour une surface de 85 800 m² SUB.

Le ratio entretien courant/ SUB réalisé en 2020 se monte ainsi à 56,28€ e/m², stable par rapport à celui de 2019 (57,48€/m²), et en  baisse par rapport à la prévision du PAP 2020 (63,40 €/m²).

Cette baisse résulte :

• d’une diminution de 160 000 € en maintenance

• d’une diminution de 106 000 € en menus travaux

Il est à noter que la prévision actualisée 2020 avait été portée à 68,85 €/m² dans la perspective de réaliser davantage de travaux qui ont été, en définitive, intégrés dans des opérations plus lourdes, relevant de l’investissement (titre 5).

Sous-indicateur : « Ratio entretien lourd / SUB »

L’année 2020 marque une rupture avec 2019, les dépenses en entretien lourd, bien que toujours réalisées au bénéfice des sites du périmètre historique, ayant connu une baisse significative.

Le ratio réalisé est de 41,57 €/m², bien en deçà du PAP 2020 qui était de 145,97 €/m². Cet écart, réduit dans la prévision actualisée (54,22 €/m²), est lié à l’annulation ou au report d’opérations de restructuration faute de crédits ou en raison de la réouverture du site empêchant la réalisation des travaux. C’est le cas en particulier de l’Hôtel de Castries dont les travaux de clos et couvert devaient démarrer en 2020 en site innocupé.

Les opérations différées ou suspendues pour raison budgétaire concernent :

• La création d’un poste de sécurité au 58 rue de Varenne

• La restauration du clos et couvert de l’hôtel de Cassini et des des intérieurs de l’hôtel de Cassini

• La création d’un accès PMR à l’hôtel Rothelin-Charolais.

Il était prévu de financer ces opérations par les produits de cessions issus des ventes des immeubles libérés par les services regroupés sur le site Ségur-Fontenoy. Or, ces cessions ont été retardées ou différées.

Ce retard remet en cause la dynamique envisagée dans le RAP 2019, et programmée dans le SPSI, qui prévoyait dans les années à venir un effort continu avec la restructuration et la rénovation énergétique de plusieurs sites historiques (hôtel de Castries, hôtel de Cassini, hôtel de Rothelin-Charolais).

Indicateur 7.3 : Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

SGDSN :

L’efficience de la gestion RH mesurée par le ratio gérants / gérés constitue l’indicateur général d’évolution de la performance de la GRH au sein du SGDSN. Le ratio 2020 tient compte des effectifs dédiés à la formation ainsi que des effectifs nouvellement recrutés en charge de la gestion des ressources humaines au sein de l’ANSSI et au sein de l’OSIIC.

D’une manière générale, le poids relatif de cet indicateur doit être mis en regard de deux facteurs : d’une part, l’augmentation croissante des effectifs du SGDSN et la spécificité des profils recrutés et, d’autre part, l’importance de la part des effectifs contractuels et du turn over.

DSAF (hors SGDSN) :

Il convient de rappeler que les services du Premier ministre peuvent être soumis à des changements rapides de périmètre (regroupement de mission, accueil ou départ d’un cabinet, …) qui ont un impact fort et immédiat sur ce ratio et nécessitent de conserver un volant de gérants permettant d’assurer une grande réactivité auprès de ces services. Par ailleurs, la DSAF, en qualité de DRH ministérielle, porte des politiques RH (Egalité, diversité, qualité de vie au travail) pour l’ensemble du périmètre des services du Premier ministre, y compris le SGDSN.

En 2020, les effectifs gérés ont diminué d’une centaine d’agents.

Indicateur 7.4 : Respect des coûts et délais des grands projets d'investissement

Il n’y a pas actuellement de projet immobilier, informatique ou téléphonique supérieur au seuil de 5 M€ réalisé en 2020, ni programmé entre 2020 et 2021.

Indicateur 7.5 : Efficience de la fonction achat

La réalisation 2020 (2,5 M€), qui n’a pas encore été validée par la DAE, est conforme à la prévision actualisée dans le PAP 2021. Elle est en outre supérieure à la cible réalisée en 2019 (1,6 M€).

Indicateur 7.6 : Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

La légère baisse enregistrée en 2020 (4,33) par rapport à la prévision actualisée (4,58) est liée aux modalités de calcul du ratio qui ne prend plus en compte les dépenses affectées à des mesures adaptées en vue de faciliter l’insertion professionnelles des personnes handicapées dans la fonction publique. Malgré cette modification, le taux reste assez proche de celui de 2019 (4,50)  qui avait nettement progressé par rapport à celui de 2018 (3,87).

Si ce taux reste inférieur au taux légal de 6 %, il est cohérent avec les engagements pris conventionnellement auprès du FIPHFP qui prévoyaient d’atteindre un taux d’emploi de 4,5 % au 30 avril 2021.