727,44 M€ en AE et 703,33 M€ en CP étaient prévus au titre du PLF pour 2020 pour l’action 01.

Un amendement adopté à l’occasion du débat parlementaire a majoré les crédits de l’action 01 à hauteur de 8 M€ en AE et en CP au titre du plan de soutien au théâtre, portant la dotation en loi de finances initiale (LFI) à 735,44 M€ en AE et 711,33 M€ en CP.

Le montant total exécuté de l’action 01 s’est élevé à 768,33 M€ en AE et 764,72 M€ en CP soit une consommation supérieure de 32,89 M€ en AE et 53,88 M€ en CP par rapport à la dotation initiale de la LFI, liée pour une grande part au financement de mesures exceptionnelles de soutien pour les acteurs du spectacle vivant en raison de la crise sanitaire.

Les crédits de l’action 1 ont été abondés en cours de gestion par :

- des reports qui s’établissent à 6,27 M€ en AE et en CP ;

- des fonds de concours à hauteur de 0,03 M€ en AE et en CP ;

- des crédits ouverts en loi de finances rectificative (LFR3) pour le soutien aux opérateurs et la création d’un fonds festivals pour un total exécuté de 21,4 M€ en AE et en CP ;

- des crédits ouverts par décret et exécutés à hauteur de 21 M€ en AE et en CP pour financer des fonds d’urgence au secteur ;

- des crédits ouverts en loi de finances rectificative (LFR4) pour un plan de relance auprès des structures du spectacle vivant et consommés à hauteur de 19,13 M€.

Au total, le montant des crédits ouverts au titre de l’action 01 pour 2020 s’élevait à 803,27 M€ en AE et 779,16 M€ en CP. Une partie des crédits ouverts a fait l’objet d’un redéploiement vers les actions 2 et 6 pour financer des mesures d’urgence dans le cadre de la crise sanitaire

 dépenses de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel : 0,19 M€ en AE et 0,03 M€ en CP

Ces dépenses non prévues en LFI et financées par redéploiement correspondent à des dépenses liées aux états généraux des festivals organisés à Avignon, à la synthèse de deux études sur le hip-hop ainsi qu’à l’engagement de deux missions d’étude (l’étude sur l’art lyrique et l’autre sur le modèle économique et l’organisation des orchestres symphoniques en France et en Europe).

Subventions pour charges de service public

Les subventions pour charges de service public versées aux opérateurs s’élèvent à 265,96 M€ en AE et en CP et sont réparties comme suit :

​

274,39 M€ en AE et en CP étaient prévus au titre de la LFI 2020 pour les dotations aux opérateurs, dont 17,9 M€ de subventions pour les caisses de retraite, réimputées en cours de gestion en Titre 6.

Hors subventions aux caisses de retraites désormais imputées en T6, le montant total de subvention pour charges de service public versé aux opérateurs a été supérieur de 9,48 M€ en 2020 en AE-CP par rapport à la LFI.

Cette augmentation est liée à :

- des compléments versés à l’Opéra comique pour un montant de 1,6 M€ et à la CMPP pour un montant de 6,1 M€ au titre de la loi de finances rectificative n°3 pour soutenir les trésoreries de ces deux opérateurs fragilisés par la crise sanitaire ;

- un versement exceptionnel au CNM de 1 M€ pour des aides au secteur de la musique classique ;

- un complément au Centre national de la Danse d’un montant de 0,07 M€ pour des résidences et artistes associés ;

- des primes Covid versées aux opérateurs pour un montant total de 0,05 M€.

Les opérateurs ont par ailleurs bénéficié du dégel intégral de leur subvention de fonctionnement pour les soutenir financièrement dans un contexte de pertes de ressources propres liées à l’arrêt de leur activité.

dépenses d’investissement

38,64 M€ en AE et 16,39 M€ en CP étaient prévus au titre de la LFI pour 2020 pour les dépenses d’investissement.

La consommation s’établit à 0,1 M€ en AE et 0,53 M€ en CP et correspond aux crédits versés à l’OPPIC pour des travaux de mise aux normes et d’accessibilité du Théâtre Ouvert ainsi qu’à un complément de 0,03 M€ en CP pour le diagnostic des façades du CND.

L’écart entre la LFI et la consommation s’explique par une fongibilité de la quasi-totalité des crédits budgétés en titre 5 et leur exécution en titre 7 (dotation en fonds propres). Ces crédits ont en effet permis de financer des travaux afférents aux opérateurs du programme, travaux pour lesquels ils ont assuré eux-mêmes la maîtrise d’ouvrage et la dépense.

dépenses d’intervention

Les dépenses d’intervention s’élèvent en LFI à 412,25 M€ en AE et 410,39 M€ en CP, soit 8 M€ supplémentaires ajoutés par voie d’amendement par rapport aux crédits prévus dans le PLF et alloués dans les services déconcentrés.

Le niveau de consommation des crédits d’intervention est supérieur de 72,87 M€ en AE et de 70,73 M€ en CP par rapport aux prévisions de la LFI. Il s’explique, en grande partie, par la mise en œuvre de mesures de soutien exceptionnel en faveur du secteur du spectacle vivant touché par la crise sanitaire et financées par l’ouverture de crédits complémentaires en lois de finances rectificatives (40,5 M€), par décrets (21 M€) et par redéploiement interne (19 M€ en AE et 17 M€ en CP).

Les dépenses d’intervention de l’administration centrale et des services déconcentrés sont réparties en distinguant le fonctionnement et l’investissement de la façon suivante :

​

DÉPENSES D’INTERVENTION SUR CRÉDITS CENTRAUX

1) Les dépenses d’intervention en fonctionnement de l’administration centrale

L’exécution des dépenses d’intervention en fonctionnement sur crédits centraux s’élève à 118,41 M€ en AE et 118,6 M€ en CP à comparer avec la prévision de la LFI de 54,53 M€ en AE et en CP. Cet écart important de plus de 64 M€ s’explique par l’exécution des subventions de fonctionnement des deux caisses de retraites en titre 6 (et non plus en catégorie 32), ainsi que par le financement de mesures exceptionnelles en faveur du secteur du spectacle vivant durant la crise sanitaire (théâtres privés, équipes artistiques, festivals, lieux subventionnés, cirques traditionnels etc).

La consommation de CP légèrement supérieure aux AE comprend des restes à payer sur la commande musicale pour des œuvres effectivement livrées en 2020.

​

Aides à la création et aux nouvelles écritures : 8,94 M€ en AE et 9,13 M€ en CP exécutés contre 3,72 M€ en AE=CP inscrits en LFI

Ces crédits ont permis de financer :

• les structures contribuant à la valorisation des écritures contemporaines pour un montant de 3,3 M€ en AE et en CP comme la Maison Antoine Vitez, Musiques nouvelles en liberté ou la Chartreuse de Villeneuve-lez-Avignon

• un soutien spécifique pour les artistes-auteurs en contribuant à l’extinction des dettes des droits d’auteur existantes auprès de la SACD et la SACEM ; 5 M€ en AE et 4,85 M€ en CP (ouverts par décret) ont ainsi été alloués à ces deux organismes de gestion collective pour leur permettre de verser les droits d’auteur non acquittés à leurs membres respectifs, soulageant les structures endettées et bénéficiant aux auteurs pendant la crise sanitaire.

• la politique de commande musicale du ministère, à hauteur de 0,33 M€ en CP seulement ;

• des projets multimédias et numériques, pour un montant de 0,64 M€ en AE=CP.

Soutien aux artistes et aux équipes artistiques :7,89 M€ en AE=CP exécutés contre 9,24 M€ en AE=CP inscrits en LFI

Si la règle est l’accompagnement des artistes et des équipes artistiques par les DRAC conformément aux dispositions prévues par le décret du 8 juin 2015 relatif à l’attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant, l’administration centrale finance le soutien à des équipes indépendantes, compagnies dramatiques, chorégraphiques ou ensembles musicaux soit de façon pluriannuelle (en raison de leur notoriété et de leur rayonnement national voire international ou par le caractère unique de leur formation), soit pour permettre à des artistes de poursuivre leur activité de création artistique à l’issue d’un mandat à la tête d’un centre dramatique national, d’un théâtre national ou d’un centre chorégraphique national.

Pour développer la politique de déconcentration, de nombreux dossiers de subvention ont été délégués en DRAC pendant la gestion 2020 notamment 1,24 M€ pour le soutien aux équipes.

Soutien aux institutions et lieux de création et de diffusion : 18,84 M€ en AE=CP exécutés contre 20,53 M€ en AE=CP inscrits en LFI

Les dépenses exécutées concernent :

• le soutien aux Tréteaux de France (1,86 M€), centre dramatique national géré sur crédits centraux en raison de son caractère itinérant dont les missions et la diffusion sont développées sur l’ensemble du territoire national ;

• les structures non labellisées de création et de diffusion (13,20 M€), principalement dans le domaine théâtral ; et notamment pour le théâtre du Vieux-Colombier, le théâtre du Rond-Point, le théâtre Ouvert, le théâtre de l’Athénée-Louis Jouvet, et les théâtres du site de la Cartoucherie de Vincennes (théâtre du Soleil, théâtre de l’Aquarium, théâtre de la Tempête, théâtre de l’Épée de Bois) ;

• l’Office national de diffusion artistique (ONDA), soutenu à hauteur de 3,78 M€ en AE=CP au titre de sa mission de renforcement de la diffusion des œuvres théâtrales, musicales et chorégraphiques sur le territoire national et ultramarin et de soutien des échanges entre professionnels français et étrangers dans le cadre européen.

Recherche, ressources et valorisation du patrimoine du spectacle vivant : 14,37 M€ en AE=CP exécutés contre 11,69 M€ en AE=CP inscrits en LFI

Ces crédits permettent de soutenir les structures se distinguant comme pôles de ressources, de recherche et/ou de valorisation du patrimoine du spectacle vivant, telles que ARTCENA, le Hall de la chanson, le Centre de documentation de la musique contemporaine, l’Institut de Recherche et Coordination Acoustique/Musique (IRCAM), etc. Les crédits destinés au Centre de musique baroque de Versailles étaient prévus en crédits déconcentrés en LFI, ont finalement été reconcentrés et consommés en administration centrale en cours de gestion.

Festivals et résidences : 11,7 M€ en AE=CP exécutés contre 9,35 M€ en AE=CP inscrits en LFI

Ces crédits sont destinés au financement des festivals d’envergure nationale ou internationale suivis par l’administration centrale parmi lesquels le Festival d’Avignon, le Festival international d’art lyrique d’Aix-en-Provence ou encore le Festival d’Automne à Paris.

Des crédits ouverts en LFR3 ont permis la mise en place d’un plan de soutien aux festivals dont 1,71 M€ ont été gérés en administration centrale.

Caisses de retraite : 22,41 M€ en AE=CP exécutés

Les crédits pour les caisses de retraite inscrits en LFI en titre 32 pour un montant de 17,91 M€ ont été consommés sur le titre 6 pour un montant total de 22,41 M€ dont 18,05 M€ pour la caisse de retraite de l’Opéra national de Paris (contre 14,4 M€ prévus en LFI) et 4,36 M€ pour la caisse de retraite de la Comédie française (contre 3,51 M€ prévus en LFI).

Un soutien complémentaire a été apporté en gestion à ces deux caisses de retraites touchées par la crise sanitaire et se trouvant dans une situation financière déficitaire en raison notamment d’une diminution de leurs ressources propres.

Structuration des professions et de l’économie du secteur du spectacle vivant : 34,25 M€ exécutés en AE=CP

Principalement deux types d’intervention permettent de poursuivre la structuration des professions et de soutenir l’économie du secteur :

• l’association pour le soutien au théâtre privé (ASTP), dont la mission est la gestion du fonds de soutien au théâtre privé (alimenté notamment par la taxe sur les spectacles due au titre d’un spectacle d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique), en vue de contribuer à l’organisation et à l’amélioration des conditions d’exercice de l’activité théâtrale pour un montant de 3,77 M€ en AE=CP ;

• les aides aux organismes professionnels, tels que la réunion des opéras de France ou l’association nationale des théâtres de marionnettes et des arts associés (THEMAA), etc.

  
  

Dès le premier confinement, l’ASTP a mis en place un fonds d’urgence pour le spectacle vivant non musical (FUSV) afin de soutenir financièrement les structures peu ou pas subventionnées en grande difficulté (théâtres privés, producteurs, tourneurs, équipes indépendantes…). Ce fonds a été suivi au second semestre par la mise en place de dispositifs exceptionnels de soutien au secteur privé pour compenser les contraintes sanitaires imposées par la lutte contre la covid-19 (sous la forme d’un dispositif de compensation de perte de billetterie en cas de réduction de jauge et d’aides en cas d’annulation de spectacles). Au total, 29,6 M€ ont été versés en 2020 à l’ASTP pour le financement de ces différents fonds. Ce montant a été financé par un redéploiement de crédits d’investissement à hauteur de 4 M€, ainsi que par plusieurs ouvertures de crédits : par décret du 14 octobre 2020 à hauteur de 7,6 M€, par la LFR4 à hauteur de 10 M€ et enfin par décret du 23 décembre 2020 à hauteur de 8 M€.

2) Les dépenses d’intervention en investissement de l’administration centrale

​

Festivals d’Aix-en-Provence et d’Avignon

Les crédits d’investissement en faveur du Festival d’Aix-en-Provence (0,10 M€ en AE et 0,13 M€ en CP) correspondent à l’exécution des crédits inscrits dans les conventions conclues au titre de son équipement courant et exceptionnel ainsi qu’à l’apurement des restes à payer relatifs à des opérations des années précédentes.

Concernant le Festival d’Avignon, les crédits d’investissement se décomposent en deux conventions : l’une pour son équipement courant (0,15 M€ en AE et 0,12 M€ en CP), et la seconde conclue dans le cadre du développement durable (0,15 M€ en AE).

Orgues non protégés

L’aide à la création et/ou à la restauration des orgues non protégés s’est poursuivie en 2020 (0,03 M€ en CP) notamment pour clôturer l’opération de la Basilique de l’Épine dans la Marne et continuer celle de Montpellier-Villeneuve-lès-Maguelone dans l’Hérault.

Par ailleurs, 0,1 M€ en AE=CP ont été délégués au Conservatoire national supérieur de Lyon pour l’acquisition d’un orgue d’étude, et imputés en catégorie 72.

Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP)

Les crédits prévus pour l’ASTP en LFI (0,40 M€ en AE=CP) ont été exécutés en investissement à hauteur de 0,22 M€ en CP seulement. Suite à la crise sanitaire, la réunion pour l’étude des nouveaux dossiers n’a pas pu avoir lieu en 2020 d’où l’absence de consommation d’AE.

Sécurité / équipement des autres lieux 

Les dépenses d’un montant de 2,34 M€ en AE et 1,47 M€ en CP ont contribué au financement de diverses opérations : théâtre de la Scala (0,5 M€ en AE et 0,28 M€ en CP), théâtre de Zingaro (1 M€ en AE et 0,51 M€ en CP), Circa La Chartreuse (0,14 M€ en AE et 0,03 M€ en CP), le théâtre du Soleil (0,17 M€ en AE et 0,03 M€ en CP) à titre d’exemples.

DÉPENSES D’INTERVENTION SUR CRÉDITS DÉCONCENTRÉS

1) Les dépenses d’intervention en fonctionnement de l’administration déconcentrée

Elles s’élèvent en LFI à 333,25 M€ en AE = CP.

Ces dépenses ont permis le financement des dispositifs d’intervention gérés par les DRAC en faveur des institutions labellisées ou conventionnées, des artistes, des festivals, des résidences et des lieux structurants de création et de diffusion du spectacle vivant sur l’ensemble des territoires. Elles ont également permis de soutenir la création émergente, de mieux partager les outils de production en faveur des équipes indépendantes, et de favoriser l’irrigation des territoires éloignés de l’offre artistique.

L’ensemble des dépenses est décliné par dispositifs et bénéficiaires dans le tableau ci-dessous :

​

Les dépenses ont été exécutées en fonctionnement à hauteur de 348,13 M€, pour une prévision en LFI de 333,25 M€.

L’exécution supérieure de 14,88 M€ entre le prévisionnel et l’exécuté résulte :

- de la mise en œuvre d’un fonds exceptionnel de soutien aux festivals (7,53 M€ exécutés en services déconcentrés) financés sur crédits ouverts en LFR3 ;

- du versement d’aides exceptionnelles au secteur subventionné pour les lieux et les équipes artistiques touchés par la crise (7,35 M€) sur crédits ouverts en LFR4.

Suite à un amendement en LFI, 8 M€ ont été attribués pour financer un plan théâtre. Le plan théâtre a été réparti en cours de gestion en différentes mesures : itinérances pour un montant de 1,65 M€, résidences pour un montant de 2,17 M€ et SCIN (Art et création pour un montant de 1,14 M€, Art et territoire pour un montant de 1,03 M€, Art enfance et jeunesse pour un montant de 0,98 M€). Il a concerné au premier rang les SCIN mais aussi les SN et les CDN (mesure Itinérance), les PNC, les CNAREP, les AFA et autres lieux.

Le solde de 1,03 M€ a permis de financer des équipes et des lieux en difficulté dans le contexte de la crise sanitaire.

Une délégation en cours de gestion a permis de financer huit nouveaux pôles européens de production (PEP) pour un montant de 0,38 M€ dans six régions. Ces crédits ont bénéficié à plusieurs types de lieux (SN ou CDN, notamment).

On note également des reconcentrations de dossiers, tels que le centre de musique baroque de Versailles (2,64 M€), des équipes théâtrales pour un montant total de 0,59 M€.

Les structures labellisées et réseaux

Les structures labellisées constituent un réseau dédié à la production et à la diffusion des œuvres des différentes disciplines du spectacle vivant qui maillent l’ensemble du territoire national. Leur nombre est passé de 306 à 316 en 2020. Les CDN sont au nombre de 38 dont 37 sont suivis en services déconcentrés et 1 en administration centrale. On constate une augmentation du nombre de structures pour les SN, les opéras et théâtres lyriques, les orchestres, les SMAC et les CDCN.

Des moyens complémentaires en 2020 ont permis d’abonder les budgets artistiques des institutions labellisées, d’accompagner et consolider les structures labellisées existantes par un renforcement des marges artistiques et financer les labellisations en cours.

Concernant les CDN, l’écart positif entre l’exécution 2020 et les crédits initialement inscrits (+ 2,19M €) s’explique par la conjonction :

- des augmentations ciblées par la mise en place de la mesure itinérance du plan théâtre en région, qui a bénéficié à un nombre important de CDN ;

- des mesures d’urgence dans le cadre de la LFR4 allouées aux CDN pour combler les déficits budgétaires liés à la crise ;

- enfin une compensation accordée pour les CDN sous forme d’établissement public de coopération culturelle (EPCC) qui n’ont pu avoir accès au chômage partiel.

Pour les SN, l’écart entre l’exécution 2020 et les crédits inscrits en LFI s’explique pour un montant de 3,97 M€ par la poursuite de la mise à niveau des subventions de l’État, le renforcement du soutien aux dernières scènes labellisées (Le Mans, Beauvais, Saint Médard-en-Jalles) et la consolidation de marges artistiques de scènes connaissant un changement de situation suite à des travaux d’extension (0,73 M€). Il s’explique également par l’allocation de moyens complémentaires au titre du plan théâtre en région pour un montant de 0,96 M€ pour favoriser l’itinérance des programmations. Au titre des LFR 3 et 4, un montant global de 1,90 M€ a été attribué aux scènes les plus fragilisées par les conséquences de la crise sanitaire et en particulier celles dont le modèle économique est fortement dépendant de la billetterie ou d’activités annexes de location.

Certaines SMAC éligibles aux subventions de l’État font l’objet d’un réexamen de leur situation en vue du renouvellement de leur labellisation.

Les lieux non labellisés

Concernant les scènes conventionnées d’intérêt national (SCIN), l’arrêté du 5 mai 2017 a conduit à revoir scène par scène le maintien d’un financement au titre du soutien aux lieux pluridisciplinaires.

La variation de 2,71 M€ par rapport à la LFI 2020 s’explique :

- par le renforcement intervenu au titre du plan théâtre en région destiné à conforter les scènes situées dans des villes de moins de 100 000 habitants, pour un montant de 1,70 M€ sur le périmètre des 135 scènes disposant ou ayant vocation à disposer d’une appellation officielle de SCIN en 2020,

- par le versement de subventions complémentaires à hauteur de 1 M€ pour soutenir les lieux les plus fragilisés par la crise sanitaire, financées par des crédits ouverts en LFR3 et LFR4 .

En 2020, les lieux ayant bénéficié de mesures nouvelles au titre du plan théâtre en région et qui n’ont pas déposé de demande d’appellation au titre du programme scènes conventionnées d’intérêt national restent comptabilisés sur l’enveloppe « autre lieu, non labellisé » ce qui explique la variation de cette enveloppe pour un montant de 1,05 M€. L’année 2021 sera celle de la stabilisation de ce programme dans son nouveau périmètre, intégrant notamment un effort important pour doter chaque région d’une scène dont la programmation est dédiée aux enfants et aux jeunes.

Les crédits prévus en LFI pour les lieux de fabrication Arts de la rue ont été exécutés sur d’autres activités, comme les ateliers de fabrique artistique (AFA). De plus, le plan théâtre en région a permis à certains de ces lieux d’intégrer le réseau des Scènes conventionnées d’intérêt national.

Le dispositif de soutien aux ateliers de fabrique artistique (AFA) a été transféré en LFI 2020 du programme 224 vers le programme 131. Ces crédits (2,26 M€) inscrits sur la seule action 1 ont fait l’objet d’une répartition précise par action en cours de gestion. Finalement, 1,83 M€ ont été exécutés sur l’action 1 au bénéfice du spectacle vivant.

Les équipes conventionnées et non conventionnées

L’exécution des crédits (58,09 M€) destinés à soutenir les différentes équipes du spectacle vivant est supérieure aux prévisions de la LFI (52,61 M€). Cette augmentation de la consommation (5,48 M€) a été financée par les crédits ouverts en LFR4 et par redéploiement de crédits centraux.

Dans le contexte de la crise sanitaire, les équipes théâtres et arts associés indépendantes - conventionnées ou non - ont bénéficié des crédits d’urgence de la LFR4 afin de lutter contre les déficits qu’elles constataient.

De plus, des crédits redéployés ont permis de soutenir la production des équipes indépendantes dans le domaine du théâtre, du cirque et des arts de la rue.

Les crédits correspondants aux ensembles musicaux et vocaux conventionnés intègrent des ensembles qui jusqu’alors étaient considérés comme des orchestres.

Concernant les compagnies chorégraphiques conventionnées, l’écart s’explique principalement du fait que certaines DRAC redéploient des crédits en leur faveur au sein du dispositif aides déconcentrées au spectacle vivant (ADSV), ou du fait de la déconcentration de crédits gérés en administration centrale dans les cas de chorégraphes quittant les directions d’institutions chorégraphiques (CCN) et soutenus dans le cadre de leurs projets de compagnies indépendantes ayant vocation à intégrer le dispositif de droit commun géré en DRAC.

Le soutien aux festivals

L’écart s’explique par la mise en place d’un fonds attribué à ces manifestations particulièrement impactées par la crise sanitaire et qui ont dû soit adapter leur édition soit l’annuler du fait de la crise.

10 M € de crédits ont été votés dans la LFR3 en juillet 2020 au titre d’un plan de soutien aux festivals. Leur répartition a permis de financer plus de 380 festivals en métropole et dans les territoires ultramarins, tous secteurs confondus pour un montant de 8,29 M€ en DRAC et 1,71 M€ en administration centrale pour les festivals d’envergure nationale et internationale (Festival d’Avignon, Festival d’Aix-en-Provence, Festival d’Automne, Rock-en-Seine,...).

Le soutien aux résidences

Des crédits complémentaires prévus en LFI ont été délégués en cours de gestion au titre des résidences danse pour un montant de 0,16 M€ et au titre des résidences musique pour un montant de 0,22 M€.

Dans le cadre des résidences du plan théâtre en région, un montant de 2,17 M€ a été délégué en DRAC et DAC.

Pour le soutien aux résidences musicales, l’écart est dû à un effet de périmètre. En effet, les crédits correspondants ont été redéployés par les DRAC en faveur d’autres dispositifs comme les ensembles conventionnés ou non conventionnés.

6,75 M€ ont été consommés pour une prévision en LFI de 5,66 M€. L’exécution supérieure de 1,09 M€ s’explique par l’abondement en cours de gestion à partir de l’enveloppe « labellisation en cours, résidences et renforcement des marges artistiques» ainsi que par des crédits du plan théâtre en région.

Les autres dispositifs

La faible exécution du dispositif Recherche Patrimoine est due principalement à la reconcentration des crédits du Centre de musique baroque de Versailles (CMBV) pour un montant de 2,64 M€.

Le dispositif d’aides à l’écriture musicale a été pour la première année géré par les services déconcentrés. Une délégation de crédits a été effectuée pour un montant de 0,6 M€ en AE et de seulement 0,06 M€ en CP. En effet, les CP ne sont consommés qu’à réception de la partition du compositeur.

Les dispositifs d’aide au compagnonnage et à la création-diffusion Cirque et Art de la rue ont été exécutés sans dégel des crédits.

2) Les dépenses d’intervention en investissement de l’administration déconcentrée

14,68 M€ en AE et 12,42 M€ en CP ont été consommés en 2020, tandis que la prévision en LFI s’élevait à 22,28 M€ en AE et 20,42 M€ en CP.

• Crédits consommés dans le cadre des Contrats de projets État – Régions (CPER)

La consommation des crédits CPER s’est élevée à 8,43 M€ en AE et 8,21 M€ en CP contre une prévision de 14,6 M€ en AE et 13,9 M€ en CP. Cette moindre exécution est en grande partie liée à l’arrêt des chantiers pendant le premier confinement ainsi qu’à la difficulté des collectivités territoriales maîtres d’ouvrage à transmettre leurs factures en temps utile. Le CDN de Nanterre est emblématique de ces difficultés.

Pour la génération des CPER 2007-2014

La totalité des AE pour la période a été engagée. Les CP exécutés en 2020 ont notamment bénéficié à la scène nationale du Beauvaisis (construction du nouveau théâtre de Beauvais), et à la clôture de l’opération de l’auditorium du couvent des Jacobins à Rennes en région Bretagne.

Pour l’actuelle génération des CPER 2015-2020

Les crédits ont été exécutés en 2020 en faveur des équipements suivants :

- en AE : scènes nationales de Brest, Villeneuve d’Ascq, du Sud Aquitain; au CNAREP le Fourneau à Brest, à la scène de musiques actuelles de Mont de Marsan ;

- en CP : scènes nationales de Bourges, Clermont-Ferrand, Brest, et Chambéry, aux centres dramatiques nationaux de Caen et de Valence, aux gradins du Palais des Papes à Avignon.

• Crédits consommés hors CPER

La consommation des crédits dédiés aux investissements, pour lesquels l’État n’a pas la maîtrise d’ouvrage, s’élève à 6,25 M€ en AE et 4,21 M€ en CP contre une prévision de 7,68 M€ en AE et 6,52 M€ en CP.

L’exécution inférieure à la prévision est due aux interruptions de chantiers suite au premier confinement et à leur reprise tardive. Certaines opérations ont donc pris beaucoup de retard ; néanmoins les opérations telles que le projet du SEW à Morlaix ou la Maison de la Culture d’Amiens ont été soutenues.

Les crédits de paiement ont notamment bénéficié au règlement de factures concernant des travaux entrepris sur les équipements suivants : la scène des musiques actuelles Au Charbon de Nevers ou le centre d’animation culturelle de Forbach.

dépenses d’Opérations Financières

Les dépenses de dotation en fonds propres versées aux opérateurs s’élèvent à 16,96 M€ en AE et 17,08 M€ en CP et se répartissent comme suit :

​

L’exécution supérieure de 6,8 M€ en AE et 6,92 M€ en CP par rapport à la LFI s’explique par :

- le versement par redéploiement de dotations complémentaires pour certains opérateurs : des travaux pour l’EPPGHV (0,48 M€ en AE=CP), des travaux pour le changement du RIA à l’opéra comique (0,5 M€ en AE=CP), l’œuvre Dusapin créée au sein du CMPP, Philharmonie de Paris (0,24 M€ en AE=CP), la pose des filets sur les façades du CND (0,05 M€) l’investissement courant à l’ensemble intercontemporain (0,05 M€ en AE=CP), les travaux pour le système de sécurité incendie de la Comédie française (0,8 M€ en AE=CP), les travaux du Vieux Colombier (0,26 M€ en AE=CP), les travaux de menuiserie/serrurerie pour le théâtre national de Chaillot (0,45 M€), le réaménagement du hall du théâtre national de la Colline (0,05 M€ en AE=CP), des travaux de réorganisation des espaces d’accueil, la sécurisation des équipements, la motorisation des porteuses et le remplacement de l’éclairage au théâtre national de l’Odéon (0,78 M€ en AE=CP), des travaux sur le hall Grüber au théâtre national de Strasbourg (0,5 M€ en AE=CP) ;

- le versement de crédits pour l’orgue du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon (0,1 M€) ;

- la contribution du ministère au remboursement d’une partie de l’avance accordée par l’Agence France Trésor pour le rachat de la salle Pleyel en 2009, qui s’est traduite par le versement d’une subvention d’investissement de 2 M€ en AE et en CP à la Cité de la Musique – Philharmonie de Paris ;

- le versement de crédits inscrits dans les crédits d’investissement en LFI, destinés à financer la mise en œuvre des agendas d’accessibilité programmée (0,96 M€ en AE=CP versés à l’EPPGHV) ;

- une subvention versée au Centre national d’art et de Culture Georges Pompidou (1,03 M€ en AE et 1,15 M€ en CP) au titre du financement des travaux de désamiantage de locaux occupés par l’IRCAM.

79,73 M€ en AE et 76,29 M€ en CP étaient prévus au PLF pour 2020 au titre de l’action 02. Le montant de la loi de finances initiale est équivalent à celui présenté au projet de la loi de finances.

Le montant total exécuté s’est élevé à 101,32 M€ en AE et 85,04 M€ en CP, soit une exécution supérieure de 21,59 M€ en AE et 8,75 M€ en CP par rapport à la LFI, liée notamment au financement de mesures d’urgence en soutien au secteur des arts visuels (labels et autres lieux d’exposition, artistes plasticiens, opérateurs nationaux, etc).

Les écarts entre les crédits ouverts en LFI et le montant des crédits disponibles résultent des mouvements réglementaires intervenus au cours de la gestion 2020 au titre des :

- attributions de produits à hauteur de 1,37 M€ en AE et en CP ;

- crédits ouverts en loi de finances rectificative (LFR3) pour le soutien aux opérateurs pour un total de 1,6 M€ en AE et en CP ;

- crédits ouverts par décret à hauteur de 0,28 M€ en AE et en CP ;

- crédits ouverts en loi de finances rectificative (LFR4) pour un plan de relance auprès des structures des arts visuels à hauteur de 0,81 M€.

Au total, le montant des crédits ouverts au titre de l’action 02 pour 2020 s’est élevé à 83,79 M€ en AE et 80,34 M€ en CP.

17,53 M€ en AE et 4,7 M€ en CP de l’action 01 ont été redéployés vers l’action 02.

dépenses de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

L’essentiel des dépenses exécutées correspond à la subvention versée au Mobilier national.

Les dépenses du Mobilier national et des manufactures des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie (service à compétence nationale) ont représenté 6,64 M€ en AE et 5,22 M€ en CP pour une prévision à 4,99 M€ en AE et 4,30 M€ en CP (hors FDC et ADP).

Le niveau de consommation supérieur aux crédits inscrits en LFI s’explique par des attributions de produits perçues au titre de leur activité pour un montant de 1,36 M€ en AE=CP grâce notamment à la mise en place progressive de conventions de gestion avec les services de l’Etat bénéficiant des services d’aménagement du Mobilier national et des partenariats avec des entreprises de la mode.

Les autres dépenses imputées sur ce titre correspondent notamment :

• à des aides au projet (SODAVI et Aides individuelles à la création -AIC) en services déconcentrés pour un montant total de 0,35 M€ par redéploiement des crédits d’intervention de l’action 02 ;

• au financement de salons et de colloques autour de la photographie tels que l’événement en faveur de la publication d’un ouvrage de Michel Poivert sur les 50 ans de la photographie française pour un montant total de 0,15 M€ en AE et 0,14 M€ en CP ;

• à des prestations d’audits et de conseils pour montant total de 0,17 M€ en AE et 0,27 M€ en CP ;

• aux frais de transport des œuvres d’Anselm Kiefer dans le cadre de la panthéonisation de Maurice Genevoix pour un montant total de 0,19 M€ en AE et en CP.

Subventions pour charges de service public

​

16,35 M€ ont été dépensés au titre des subventions pour charges de service public, soit une consommation supérieure de 4,67 M€ à la prévision LFI financée par redéploiement des crédits du programme provenant des crédits centraux d’intervention de l’action 02

Ces crédits dont permis d’allouer :

- une dotation complémentaire à la cité de la Céramique à hauteur de 0,4 M€ en AE=CP au titre d’une aide exceptionnelle pour faire face à la crise sanitaire ;

- une dotation complémentaire pour le CNAP à hauteur de 4,27 M€ en AE=CP afin de :

• mettre en place des mesures exceptionnelles dans le cadre de la crise sanitaire pour 3,62 M€ : augmentation du secours exceptionnel, création d’un fonds d’urgence pour les artistes auteurs des arts visuels (1,62 M€), mise en place d’une aide à destination des galeries dans le cadre de la crise sanitaire (2 M€).

• prendre en charge le loyer des espaces de réserves et de bureaux sur l’esplanade de la Défense. Ces espaces qui étaient mis à disposition à titre gratuit jusqu’en 2018, donneront lieu au paiement d’un loyer jusqu’au déménagement du CNAP à Pantin (0,6 M€ );

dépenses d’investissement

Les crédits consommés au titre des dépenses d’investissement s’élèvent à 19,61 M€ en AE et 5,9 M€ en CP, soit une sur-exécution de 11,74 M€ en AE et une sous-exécution de 1,06 M€ en CP.

Le détail de la consommation des crédits est présenté dans le tableau ci-dessous :

​

La sur-exécution en AE et la sous-exécution en CP sont expliquées par :

- les acquisitions du Mobilier national à hauteur de 0,75 M€ en AE et 0,49 en CP notamment dans le cadre des mesures mises en place par le SCN pour soutenir les métiers d’art et le design ;

- le relogement du Centre national des arts plastiques, dont la convention de mandat avec l’OPPIC est passée de 5,6 M€ en AE et 4,75 M€ en CP à 17,65 M€ en AE et 3,92 M€ en CP.

Une imputation à tort en dépenses d’investissement pour immobilisations corporelles de l’Etat a concerné des dépenses d’intervention destinées à la commande publique déconcentrée, gérées à la DRAC Centre Val de Loire et à la DRAC Grand Est pour un montant total de 0,24 M€ en AE et 0,07 M€ en CP.

dépenses d’intervention

Les dépenses d’intervention s’élèvent à 52 M€ en AE et 50,76 M€ en CP, contre 52,04 M€ en AE et 50,19 M€ en CP prévus en LFI.

Les dépenses d’intervention de l’administration centrale et des services déconcentrés sont réparties en distinguant le fonctionnement et l’investissement de la façon suivante :

​

Les écarts constatés entre la prévision LFI et l’exécution correspondent à un redéploiement des crédits d’investissement de l’administration centrale vers les crédits de fonctionnement en services déconcentrés.

DÉPENSES D’INTERVENTION SUR CRÉDITS CENTRAUX

1) Les dépenses d’intervention en fonctionnement de l’administration centrale

Les dépenses d’intervention en fonctionnement ont représenté 15,98 M€ en AE et en CP.

Le tableau ci-dessous retrace la répartition des crédits par domaine d’intervention :

​

Aides à la création et à la diffusion

1,2 M€ ont permis de financer les actions en faveur de la photographie, de l’art urbain ou de la valorisation de la scène française.

Les autres crédits prévus en LFI ont été redéployés au bénéfice des DRAC ou des opérateurs des arts visuels

Soutien aux lieux de création et de diffusion

Un soutien complémentaire de 2,20 M€ en AE-CP a été apporté en 2020 aux lieux de création et de diffusion, notamment en raison de la crise sanitaire :

Les crédits pour le Jeu de Paume ont été exécutés à hauteur de 4,83 M€, intégrant un montant complémentaire par rapport au montant prévu en LFI.

Le Palais de Tokyo a perçu un total de 8,2 M€ contre 6,60 M€ prévus en LFI, dont un complément de 1,6 M€ financé par une ouverture de crédits en LFR3 pour soutenir cet établissement fragilisé par la crise.

D’autres lieux consacrés aux arts visuels ont bénéficié d’un soutien d’urgence en raison de la crise sanitaire à hauteur de 0,09 M€ au titre de la LFR4, exécutés exceptionnellement en administration centrale

Métiers d’art, design et mode

Les crédits en faveur des métiers d’art, de la mode et du design permettent principalement de financer l’Institut national des métiers d’art (0,8 M€). De plus, l’appel à projet lancé en faveur des jeunes marques de mode dont la dotation a été doublée en 2020 a bénéficié à une vingtaine de marques (0,4 M€).

Structuration des professions et de l’économie du secteur des arts plastiques

Par redéploiement, des crédits ont pu être exécutés dans ce dispositif pour soutenir le réseau professionnel documents d’artiste. Ces crédits auraient du être exécutés en action 6.

2) Les dépenses d’intervention en investissement de l’administration centrale

​

Les crédits d’investissement courant du Palais de Tokyo initialement prévus en titre 6 ont été exécutés en titre 7 (dépenses de participations financières). Les seuls crédits exécutés en titre 6 correspondent aux crédits versés à Paris Musées pour le financement des travaux d’éclairage sur le parvis du Palais de Tokyo.

Les autres crédits exécutés en 2020 au titre des dépenses d’intervention en investissement sur crédits centraux correspondent au versement d’une subvention d’équipement courant pour le Jeu de Paume (0,42 M€ en AE) pour la mise en œuvre de travaux pendant la fermeture.

Concernant la commande publique, 1,06 M€ en AE=CP ont été délégués en gestion au niveau déconcentré pour financer les projets retenus par le conseil national des œuvres dans l’espace public.

Au niveau des crédits centraux, les crédits ont été exécutés en titre 7 entre plusieurs projets de commande publique :

- à l’ENSA Dijon (0,04 M€ en AE=CP) pour la réhabilitation du hameau de la ferme

- au CNAP (0,36 M€ en AE=CP) pour un soutien à la photographie, aux artistes femmes, le 1 % artistique.

En outre, cette ligne de crédits a aussi été mobilisée pour financer un mémorial de l’esclavage prévu dans le jardin des Tuileries, versé au Musée du Louvre, maître d’ouvrage (0,48 M€ dont 0,24 M€ sont des crédits ouverts par un décret de virement du programme 175).

DÉPENSES D’INTERVENTION SUR CRÉDITS DÉCONCENTRES

1) Les dépenses d’intervention en fonctionnement de l’administration déconcentrée.

Les dépenses ont été exécutées en fonctionnement à hauteur de 29,34 M€ en AE et 29 M€ en CP pour une prévision en LFI de 25,06 M€ en AE et en CP.

L’ensemble des dépenses est décliné par dispositifs et bénéficiaires dans le tableau ci-dessous :

​

Il est à noter au préalable que les crédits inscrits en LFI pour l’atelier Médicis (1,6 M€) ont été consommés dans leur totalité sur l’action 1.

Une fois cette ligne neutralisée, on note une exécution supérieure à la LFI de 5,54 M€ qui a été possible grâce à des redéploiements de crédits au sein de l’action 2 ou en provenance de l’action 1 et correspond aux efforts importants faits par les DRAC pour soutenir au plus près les artistes. Ces mouvements intervenus en gestion ont permis de financer notamment :

• les programmes « espaces de production, lieux en commun », les résidences en entreprises mais aussi les ateliers de fabrication (AFA) (0,28 M€) ou le nouveau dispositif de résidence photo Capsule (0,16 M€) qui viennent augmenter d’autant l’enveloppe des aides aux projets ou résidences.

• les aides individuelles aux artistes et les allocations d’installation d’atelier (0,75 M€).

• les aides d’urgence aux lieux non subventionnés et aux lieux fragilisés qui se sont élevés à 1,75 M€ et qui impactent la ligne structures hors réseaux et labels ainsi que pour les festivals (0,44 M€).

• la commande publique pour Manifesta à Marseille (0,1 M€)

Par ailleurs, des écarts constatés entre la LFI et les crédits exécutés relèvent d’erreurs d’imputation et concernent notamment :

- L’enveloppe relative au schéma d’orientation des arts visuels (SODAVI), qui n’est pas en sous-consommation mais ventilée sur les associations professionnelles et structures ressources qui portent la démarche, ainsi que sur les aides aux projets et les aides individuelles, notamment en Nouvelle Aquitaine, car elles sont liées au contrat de filière qui en découle ou à la mise en place de nouveaux outils comme en Occitanie et à La Réunion avec la préfiguration du dispositif de valorisation « documents d’artistes ».

- La surconsommation sur les centres d’art conventionnés d’intérêt national (CACIN) qui s’explique par le changement de périmètre du réseau qui passe de 48 à 54 structures, avec notamment l’entrée du Signe (soit + 330k€), la subvention supplémentaire de +290 k€ (par rapport à 2019) allouée à la Villa Noailles et l’abondement en cours de gestion à partir de l’enveloppe « labellisations en cours » (272k€).

- La ligne des fonds régionaux d’art contemporains (FRAC) sur laquelle sont imputés à tort des crédits d’investissement pour l’Île-de-France et des crédits relevant des mesures d’urgence pour les FRAC Centre, Hauts de France et Provence Alpes Côte d’Azur.

- L’enveloppe dédiée à la photographie qui a été consommée sur les lignes autres lieux, résidences et aides aux projets.

2) Les dépenses d’intervention en investissement de l’administration déconcentrée

Les dépenses déconcentrées d’intervention en investissement ont été exécutées à hauteur de 6,23 M€ en AE et 5,74 M€ en CP, contre 7,33 M€ en AE et 5,47 M€ en CP prévus dans la LFI.

• Crédits consommés dans le cadre du CPER

La consommation des crédits CPER s’est élevée à 1,48 M€ en AE et 1,30 M€ en CP, contre une prévision de 3 M€ en AE et 2,1 M€ en CP.

Comme pour l’action 01, la moindre exécution s’explique principalement par l’arrêt durant le premier confinement puis la reprise partielle des travaux. De plus, l’État n’exerce pas la maîtrise d’ouvrage sur les opérations d’investissement déconcentrées. Le suivi des calendriers de réalisation des travaux, ainsi que l’engagement et les paiements des subventions qui en découlent, connaissent de ce fait une forte variabilité.

Dans le cadre de l’actuelle génération de CPER (2015-2020) :

Les AE ont été engagées pour le centre régional de la photographie de Douchy-les-Mines et le FRAC de Limoges en Nouvelle-Aquitaine. Les CP ont été consommés pour clôturer les opérations concernant le centre régional de la photographie de Douchy-les-Mines et le FRAC d’Île-de-France à Romainville.

• Crédits consommés hors CPER

La consommation de ces crédits s’est élevée à 4,03 M€ en AE et 3,64 M€ en CP contre une prévision en LFI de 3,67 M€ en AE et en CP.

La consommation des crédits hors CPER et hors acquisitions FRAC s’est élevée à 1,91 M€ en AE et 1,52 M€ en CP, contre une prévision de 1,46 M€ en AE et en CP.

L’exécution supérieure en AE et en CP est due aux redéploiements de crédits d’investissement initialement dédiés au CPER dont les opérations ont pris du retard. Ces crédits, dédiés à des opérations d’investissement pour lesquelles l’État n’a pas la maîtrise d’ouvrage, ont permis de financer les opérations suivantes :

- en AE : le FRAC de Nantes, le CACIN de Toulouse ;

- en CP : le FRAC de Nantes, le centre verrier de Meisenthal.

L’exécution en DRAC des crédits de la commande publique représente 0,72 M€ en AE et 0,8 M€ en CP, auxquels il faut ajouter les opérations imputées en erreur sur le titre 5, soit 0,24 M€ en AE et 0,07 M€ en CP.

En 2020, le ministère a soutenu 15 projets d’étude et de réalisation en région. Parmi les projets aidés, peuvent être cités : Les yeux de la Sueille de Jan Kopp pour le sentier des Lauzes en Auvergne, une œuvre de Didier Trénet à Najac en Occitanie, la suite de la réalisation de l’œuvre en hommage à Jean Zay de Anne et Patrick Poirier à Orléans, l’œuvre Chakpur de Félicie d'Estienne d'Orves, à Morez en Bourgogne-Franche-Comté, les vitraux de Kim Sooja à la cathédrale Saint-Etienne à Metz. Le ministère accompagne les projets dans tous leurs aspects, jusqu’à leur inauguration.

Par ailleurs, cette année encore des crédits ont été mobilisés pour la restauration de 16 œuvres partout en France dont l’arbre à tambour de Frédéric Jaudon, à Schoelcher en Martinique, la Chaufferie avec cheminée de Jean Dubuffet à Vitry-sur-Seine, l’Y d'If de François Bouillon à Langres, la tapisserie n°1 sur une série de 4 intitulée Chimie de Camille Hilaire à Toulouse, la Quadrature Y2 de Yvaral à Montpellier pour ne citer que quelques exemples.

dépenses d’opérations financières

Dotation en fonds propres

L’exécution des dotations en fonds propres des opérateurs de l’État à hauteur de 5,89 M€ en AE et en CP, supérieure de 2,96 M€ en AE et en CP à la prévision de la LFI, se décompose comme suit :

​

Cette exécution s’explique par des dotations complémentaires :

- au CNAP de 2,38 M€ en AE et en CP pour financer une session exceptionnelle de la commission d’acquisition et de commande dans le cadre de la crise sanitaire (1,2 M€ en AE et en CP), des projets de commande photographique (0,26 M€ en AE=CP), un appel à projets à destination des artistes femmes (0,05 M€ en AE et en CP), le 1 % artistique relatif au futur bâtiment (0,04 M€ en AE et en CP), des acquisitions (0,2 M€ en AE et en CP), une partie des équipements techniques comme les Compactus (0,63 M€ en AE et en CP) ;

- à la cité de la céramique de 0,14 M€ en AE et en CP pour un complément en investissement ;

- au musée du Louvre de 0,48 M€ en AE et en CP pour le soutien du projet de création du Mémorial en hommage aux victimes de l’esclavage dans le jardin des Tuileries ;

- à l’école d’art de Dijon de 0,04 M€ en AE et en CP pour le financement de la réhabilitation de la ferme du Hameau.

Dépenses de participations financières

Les dépenses exécutées sur cette catégorie, d’un montant de 0,29 M€ en AE et en CP, correspondent à la subvention d’investissement courant versée au Palais de Tokyo.

​

38,02 M€ en AE et en CP étaient prévus en LFI pour 2020 au titre de l’action 06. Le montant de la loi de finances initiale est équivalent à celui présenté au projet de la loi de finances. La consommation des crédits 2020 s’est élevée à 49,94 M€ en AE - CP, soit une consommation supérieure de 11,92 M€ en AE-CP par rapport à la LFI.

5 M€ de crédits complémentaires en AE-CP ont été ouverts sur l’action 06 au titre de la loi de finances rectificative (LFR4) pour réabonder le fonds d’urgence spécifique de solidarité pour les artistes et les techniciens du spectacle (FUSSAT).

Au total, le montant des crédits ouverts au titre de l’action 06 pour 2020 s’est élevé à 43,02 M€ en AE et en CP.

Par ailleurs, 6,92 M€ en AE et 6,77 M€ en CP ont été redéployés de l’action 01 vers l’action 06.

Dépenses de fonctionnement

Ces dépenses non prévues en LFI et financées par redéploiement correspondent à des factures de frais de gestion de l’agence de service et de paiement (ASP) pour un montant total de 0,43 M€ et des factures d’audit et conseils sur la réforme des retraites pour un montant de 0,05 M€ en AE et 0,02 M€ en CP.

Dépenses d’intervention

Les dépenses d’intervention de l’action 6 s’élèvent à 49,46 M€ en AE et 49,34 M€ en CP contre 38,02 M€ en AE et en CP prévus en LFI.

1) Compensation de la CSG

Les crédits à hauteur de 18 M€ en AE et en CP étaient prévus en LFI au titre des transferts aux ménages pour financer la compensation de la CSG pour les artistes-auteurs par le biais d’une prise en charge de leurs cotisations sociales.

L’écart entre le prévu en LFI et l’exécuté est lié à un double phénomène exceptionnel et imprévisible :

1. Les mouvements sociaux puis la crise sanitaire ont entraîné une baisse de la rémunération des artistes-auteurs, ce qui s’est naturellement répercuté sur la prise en charge de la CSG ;

2. Le transfert du recouvrement à l’URSSAF a connu de nombreux dysfonctionnements et retards qui ont pu avoir un impact sur le recouvrement des cotisations et, par suite, sur la prise en charge de la compensation de la CSG.

Les exécutions des dépenses ont été imputées sur la catégorie des transferts aux entreprises pour un montant de 13 M€ en AE et en CP conformément aux recouvrements des cotisations sociales par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Le solde a été redéployé sur d’autres dispositifs.

2) Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS)

Les crédits à hauteur de 14,7 M€ en AE et en CP étaient prévus en LFI au titre des transferts aux autres collectivités pour financer le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS).

L’exécution des dépenses au titre du FONPEPS pour un total de 20,08 M€ en AE et 19,95 M€ a été imputée sur :

- la catégorie des transferts aux entreprises pour un montant de 18,72 M€ en AE et en CP versés à l’ASP ;

- la catégorie des transferts aux autres collectivités pour un montant total de 1,36 M€ en AE et 1,23 M€ en CP pour les autres organismes.

L’ASP gère le traitement et le paiement de trois mesures d’aide du dispositif FONPEPS en vigueur, mais également la mise en paiement des 4 anciennes mesures d’aide du dispositif lesquelles ne sont plus en vigueur depuis le 1^er octobre 2019, mais dont les versements d’aides échelonnés sur plusieurs années se poursuivent encore à ce jour :

1. Aide unique à l’embauche en contrats à durée indéterminée ou déterminée. Elle remplace les quatre anciennes mesures suivantes :

• Aide à l’embauche d’un premier salarié en CDI (APS)

• Prime à l’emploi pérenne de salariés du spectacle (PEPSS)

• Prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle (PCLD)

• Aide à l'embauche des jeunes artistes diplômés (AJAD)

2. Dispositif de soutien à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge (APAJ)

3. Dispositif de soutien à l’emploi dans le secteur de l’édition phonographique (ADEP)

Les dépenses effectuées par l’ASP en nombre d’aides et en montants depuis 2017 sont les suivantes :

​

Le groupe Audiens prend en charge la mesure d’aide à la garde de jeunes enfants pour les artistes et les techniciens intermittents du spectacle (AGEDATI). pour un montant exécuté en 2020 de 0,66 M€ en AE et 0,54 M€ en CP.

Le dispositif de soutien dans le secteur des cafés-culture, se répartit entre le GIP Café Culture pour un montant de 0,49 M€ en AE et en CP et l’association Culture bar-bars pour un montant de 0,04 M€ en AE et en CP.

L’accord EDEC est à la charge de l’AFDAS pour un montant de 0,16 M€ en AE et en CP.

3) Fonds de professionnalisation et de solidarité

Les crédits prévus en LFI à hauteur de 2,3 M€ au titre du fonds de professionnalisation ont été imputés sur la catégorie des transferts aux autres collectivités. Le versement a été effectué à l’organisme Audiens (caisse de cotisations sociales et de prestations complémentaires dans les domaines de l’audiovisuel, de la communication, de la presse et du spectacle).

Les crédits prévus en LFI à hauteur de 2,3 M€ au titre du fonds de professionnalisation ont été imputés sur la catégorie des transferts aux autres collectivités. Le versement a été effectué à l’organisme Audiens (caisse de cotisations sociales et de prestations complémentaires dans les domaines de l’audiovisuel, de la communication, de la presse et du spectacle).

Dans le cadre de la crise sanitaire, un fonds d’urgence et de solidarité pour soutenir les artistes et techniciens du spectacle vivant exclus du dispositif de l’année blanche pour les intermittents a été mis en place par le groupe Audiens (FUSSAT). 10 M€ ont été versés par le ministère pour le financement de ce fonds : 5 M€ par redéploiement de crédits à la suite du dégel de la réserve de précaution et 5 M€ par ouverture de crédits en LFR4.

4) Organismes professionnels et syndicaux

Les crédits prévus en LFI à hauteur de 3,02 M€ en AE et en CP ont été exécutés à hauteur de 4,08 M€. Cette consommation a été financée par redéploiement de crédits des actions 01 et 02.

Les dépenses se répartissent ainsi :

- 2,04 M€ en AE et en CP pour les différents organismes professionnels et syndicaux du spectacle vivant ;

- 2,04 M€ en AE et en CP pour les associations professionnelles et structures ressources du secteur des arts visuels