$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,134)

$@FwLOVariable(libelleProg,Développement des entreprises et régulations)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

04 – Développement des postes, des télécommunications et du numérique

 
 

166 940 081
177 596 240

166 940 081
177 596 240

 
 

166 940 081
169 139 139

166 940 081
169 139 139

07 – Développement international des entreprises et attractivité du territoire

 
 

143 155 113
249 738 812

143 155 113
249 738 812

 
 

143 155 113
249 652 133

143 155 113
249 652 133

08 – Expertise, conseil et inspection

17 992 668
16 466 701

39 409
 

18 032 077
16 466 701

17 992 668
16 466 701

39 409
 

18 032 077
16 466 701

13 – Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

16 103 652
15 607 609

4 859 374
4 350 918

20 963 026
19 958 527

16 103 652
15 607 609

6 696 927
6 341 191

22 800 579
21 948 801

15 – Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)

17 755 972
16 924 401

3 900 000
3 772 077

21 655 972
20 696 478

17 755 972
16 924 401

5 200 000
4 988 238

22 955 972
21 912 638

22 – Contrats à impact social

 
 

30 000
2 113

30 000
2 113

 
 

34 377
4 382

34 377
4 382

23 – Industrie et services

118 816 303
107 859 172

351 441 972
1 224 447 965

470 258 275
1 332 307 137

118 816 303
107 859 172

361 116 360
617 439 261

479 932 663
725 298 432

24 – Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur

212 850 875
217 611 450

12 939 741
13 427 141

225 790 616
231 038 591

212 850 875
217 611 450

13 646 320
13 140 814

226 497 195
230 752 263

25 – Mesures exceptionnelles dans le cadre de la crise sanitaire

 
 

 
514 555 582

0
514 555 582

 
 

 
427 719 499

0
427 719 499

Total des crédits prévus en LFI *

383 519 470

683 305 690

1 066 825 160

383 519 470

696 828 587

1 080 348 057

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

+4 074 388

+1 666 882 215

+1 670 956 603

+4 074 388

+1 081 770 118

+1 085 844 506

Total des crédits ouverts

387 593 858

2 350 187 905

2 737 781 763

387 593 858

1 778 598 705

2 166 192 563

Total des crédits consommés

374 469 333

2 187 890 848

2 562 360 181

374 469 333

1 488 424 655

1 862 893 988

Crédits ouverts - crédits consommés

+13 124 525

+162 297 056

+175 421 581

+13 124 525

+290 174 049

+303 298 574


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

Total des autorisations de fongibilité asymétrique délivrées au programme : 9 700 000 €.

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

383 519 470

650 383 678

1 033 903 148

383 519 470

663 906 575

1 047 426 045

Amendements

0

+32 922 012

+32 922 012

0

+32 922 012

+32 922 012

LFI

383 519 470

683 305 690

1 066 825 160

383 519 470

696 828 587

1 080 348 057

 

Les amendements adoptés lors du débat parlementaire se sont traduits par une augmentation des crédits hors titre 2 du projet de loi de finances de 32 922 012 € en AE et en CP. Ce montant recouvre :

 

- l’amendement AN n°II-25 majorant les crédits hors titre 2 de 23 733 € en AE et en CP du fait de la mise en œuvre du rendez-vous salarial 2019 concernant la revalorisation du barème de remboursement des frais de repas, et minorant les crédits hors titre 2 de 2 111 721 € au titre du financement de mesures introduites par d’autres amendements ;

 

- l’amendement AN n°II-1082 augmentant de 10 000 € en AE et CP les crédits hors titre 2 destinés à rétablir une ligne de crédits afin de maintenir un lien budgétaire avec l’activité de garantie des prêts aux entreprises de Bpifrance ;

 

- l’amendement AN n°II-1058 augmentant de 35 000 000 € en AE et CP les crédits hors titre 2 pour financer un plan d’actions de soutien aux sous-traitants de la filière automobile.

 

   Modifications de maquette

En 2020, la maquette budgétaire du programme 134 a intégré une nouvelle action : l’action n°25 « Mesures exceptionnelles dans le cadre de la crise sanitaire ». Créée en cours d’exercice afin d’identifier et d’assurer le suivi des dispositifs adoptés en réponse à la crise sanitaire, elle regroupe les activités dédiées à l’achat de masques de protection à usage non sanitaire, au soutien à l’investissement productif dans le domaine sanitaire, ainsi que les mesures de soutien destinées aux zoos, aux cirques et aux centres équestres.

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives


Le programme 134 a été impacté par les mouvements réglementaires suivants :


Décrets de transfert et de virement


En crédits de titre 2 :

  • un transfert entrant du programme 147 « Politique de la ville » pour un montant de 120 000 € en AE et en CP de crédits de titre 2 et de 2 ETPT destiné à assurer le remboursement, par le ministère chargé de la ville, des agents mis à disposition par d’autres ministères pour la mise en œuvre de la politique de la ville, dans le cadre du dispositif des délégués du préfet (décrets n°2020-1015 du 7 août 2020 et n°2020-1448 du 24 novembre 2020) ;
  • un transfert entrant du programme 354 « Administration territoriale de l’Etat » pour un montant de 2 344 818 € en AE et en CP de crédits de titre 2 et de 40 ETPT destiné au rétrotransfert des effectifs exerçant les fonctions supports en DDI, dans le cadre des secrétariats généraux communs (SGC), compte tenu du report de la mise en œuvre de la réforme au 1er janvier 2021 (décret n°2020-1015 du 7 août 2020) ;
  • cinq transferts entrants des programmes 302 «Facilitation et sécurisation des échanges», 144 «Environnement et prospective de la politique de défense», 152 «Gendarmerie nationale», 176 «Police nationale» et 310 «Conduite et pilotage de la politique de la justice» pour un montant total de 790 000 € en AE et en CP de crédits de titre 2 et de 7 ETPT destinés à financer la montée en puissance du commissariat aux communications électroniques de défense (CCED) (décret n°2020-1015 du 7 août 2020) ;
  • un transfert entrant du programme 351 « Fonds d'Accompagnement interministériel RH » pour un montant de 430 204 € en AE et en CP de crédits de titre 2 au titre du Fonds d’Accompagnement Interministériel des Ressources Humaines (FAIRH), permettant le financement à hauteur de 50% des mesures d’accompagnement mises en place dans le cadre de la réforme des Pôles 3E des DIRECCTE (décret n°2020-1448 du 24 novembre 2020) ;
  • un transfert entrant du programme 220 « Statistiques et études économiques » pour un montant de 468 453 € en AE et en CP de crédits de titre 2 destiné à financer, par mouvement de fongibilité asymétrique, l’aide à la filière équestre, correspondant à la nouvelle mesure de soutien adoptée en LFR4 (décret n°2020-1648 du 22 décembre 2020) ;

  • un transfert sortant vers le programme 218 pour un montant de 79 087 € en AE et en CP de crédits de titre 2 et d’1 ETPT destiné à financer le transfert de l’activité "médailles du tourisme" de la DGE vers le bureau des cabinets (décret n°2020-1015 du 7 août 2020).


En crédits hors titre 2 :

  • les transferts sortants pour 65 021 € en AE et en CP vers les programmes 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » et 129 « Coordination du travail gouvernemental » au titre du financement des prestations du Réseau interministériel de l’Etat (RIE) des sites mutualisés et de services numériques (décret n°2020-1015 du 7 août 2020) ;
  • un virement sortant de 560 799 € en CP vers le programme 220 «Statistiques et études économiques» destiné au financement de l’enquête « Suivi de la demande touristique » transférée de la DGE à l’INSEE (décret n°2020-1016 du 7 août 2020) ;
  • un transfert sortant de 211 000 € vers le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » destiné au financement du redressement des comptes de l’association chargée de l’organisation du Forum de Paris pour la paix et du réinvestissement du ministère des affaires étrangères sur la gouvernance du forum (décret n°2020-1015 du 7 août 2020) ;
  • un transfert sortant de 113 376 € en AE et en CP vers le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » destiné au financement de l’édition 2020 du Forum de Paris pour la Paix (décret n°2020-1448 du 24 novembre 2020) ;
  • un transfert sortant de 75 000 € en AE et en CP vers le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » destiné au financement du « Global Platform on AI » dans le cadre des travaux du groupe international d’experts en intelligence artificielle (décret n°2020-1448 du 24 novembre 2020) ;
  • un transfert entrant pour un total de 1 081 666 en AE et 1 801 666 en CP en provenance de deux programmes (144 et 149) et à destination de la DGE, au titre de la gouvernance des pôles de compétitivité (décret n°2020-1015 du 7 août 2020) ;
  • un transfert entrant de 150 000 € en AE et en CP, destiné au financement de la mission de contrôle de l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’informations (ANSSI), en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » et à destination de l’ARCEP (décret n°2020-1015 du 7 août 2020) ;
  • les transferts entrants à hauteur de 7 920 000 en AE et en CP en provenance de cinq programmes (programmes 152, 176, 302, 310 et 144) destinés à la montée en puissance du commissariat aux communications électroniques de défense (CCED) (décret n°2020-1015 du 7 août 2020) ;
  • un transfert entrant de 617 143 € en AE en provenance du programme 159 « Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie » pour le financement du contrat à impact social avec Médecins du monde (décret n°2020-1448 du 24 novembre 2020).



Reports de crédits


Le programme a bénéficié de reports de crédits hors titre 2 qui se sont élevés à 6,99 M€ en AE et 14,86 M€ en CP, dont 1,39 M€ en AE et 2,66 M€ en CP de reports de fonds de concours (arrêté du 6 février 2020) et 5,61 M€ et 12,20 M€ de crédits généraux (arrêté du  12 février 2020).



Lois de finances rectificatives


  • l’ouverture de crédits en loi de finances rectificative du 25 avril 2020 à hauteur de 281,1 M€ en AE et en CP, dont 222,10 M€ pour permettre de notifier les premiers marchés d’acquisition de masques textiles à usage non sanitaire, 40 M€ pour le soutien à l’investissement productif dans le domaine de la fabrication des masques sanitaires, et 19 M€ au titre des mesures de soutien aux zoos et cirques ;
  • l’ouverture de crédits en loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 à hauteur de 933,3 M€ en AE et 348,3 M en CP, destinés à apporter un soutien renforcé aux secteurs économiques les plus touchés par la crise ;
  • l’ouverture de crédits en loi de finances rectificative du 30 novembre 2020 à hauteur de 172 M€ en AE et en CP, dont 82 M€ en anticipation des crédits alloués au Plan de relance dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, 60 M€ destinés à accélérer le déploiement des aides pour la numérisation des commerces, et 30 M€ destinés au financement d’un nouveau dispositif d’urgence pour préserver l’emploi associatif. La loi de finances rectificative du 30 novembre 2020 a également procédé à une annulation de crédits en fin de gestion à hauteur de 20 452 841 € en AE et 27 967 909 € en CP ;



Le programme 134 a par ailleurs bénéficié d’une ouverture de crédits par décret n°2020-584 du 18 mai 2020 à hauteur de 284,2 M€ en AE et en CP, à partir de la dotation « Dépenses accidentelles et imprévisibles » des « Crédits non répartis », destinés à l'achat de nouveaux masques textiles à usage non sanitaire (264,2 M€) et à des mesures de soutien des centres équestres (20 M€).


Des crédits ouverts par voie de concours ont été annulés à hauteur de 0,72 M€ en AE et en CP, à la suite du transfert des missions de l’Agence du numérique à l’Agence nationale de la cohésion des territoires (décret n° 2020-1112 du 3 septembre 2020).


Enfin, deux mouvements de fongibilité asymétrique respectivement de 8,0 M€ et 1,7 M€ sont intervenus en 2020.


 

   Origine et emploi des fonds de concours et attributions de produits

Les crédits ouverts en LFI 2020 ont été affectés en cours de gestion 2019 par les éléments suivants :

  • le rattachement de 0,91 M€ de fonds de concours en AE et CP (dont 0,82 M€ pour le guichet entreprise et 0,09 M€ de contribution du Programme d'investissments d'avenir (PIA) aux projets de modernisation de l’action publique) ;
  • l’ouverture de 0,24 M€ d’attributions de produits.

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

1 917 597

14 119 303

16 036 900

1 917 597

15 660 220

17 577 817

Surgels

0

0

0

0

0

0

Dégels

0

-14 119 303

-14 119 303

0

-15 660 219

-15 660 219

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

1 917 597

0

1 917 597

1 917 597

1

1 917 598

 

La réserve de précaution (0,5%) s'élève à -1 917 597 € dont -1 398 240 € en HCAS en titre 2. En fin de gestion, les crédits du programme ont permis la réalisation de deux mouvements de fongibilité asymétrique à hauteur de 9,7 M€.


La réserve de précaution s'élève à 14 119 303 € en AE et 15 660 220 € en CP en hors titre 2. Cette réserve a été dégelée en totalité, le 14 avril 2020, pour répondre en urgence aux besoins d'achats de masques textiles à usage non sanitaire.

 

Emplois et dépenses de personnel


   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Transferts
de gestion
2019

(1)

Réalisation

2019

(2)

LFI + LFR

2020

(3)

Transferts
de gestion
2020

(4)

Réalisation

2020

(5)

Écart à
LFI + LFR 2020
(après transferts
de gestion)
(5 - (3 + 4))

1424 – Catégorie A+

+2,00

524,05

493,00

0,00

494,46

+1,46

1425 – Catégorie A

0,00

2 852,18

2 735,00

+16,00

2 818,74

+67,74

1426 – Catégorie B

0,00

1 115,26

1 100,00

+14,00

1 010,29

-103,71

1427 – Catégorie C

0,00

214,51

209,00

+18,00

193,74

-33,26

Total

+2,00

4 706,00

4 537,00

+48,00

4 517,23

-67,77


 

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Mesures
de périmètre
en LFI

(6)

Mesures
de transfert
en LFI

(7)

Corrections
techniques


(8)

Impact des
schémas d'emplois
pour 2020

(5-4)-(2-1)-(6+7+8)

dont extension en
année pleine du
schéma d'emplois
2019 sur 2020

dont impact du
schéma d'emplois
2020 sur 2020

1424 – Catégorie A+

0,00

-28,00

+18,46

-18,05

-9,00

-9,05

1425 – Catégorie A

0,00

-14,00

+41,55

-76,99

-49,31

-27,68

1426 – Catégorie B

0,00

-16,00

-44,06

-58,91

-20,83

-38,08

1427 – Catégorie C

0,00

-20,00

-7,32

-11,45

-4,32

-7,13

Total

0,00

-78,00

+8,63

-165,40

-83,46

-81,94

 

En LFI 2020, le plafond autorisé d’emplois s’élevait à 4 540 équivalents temps plein travaillés (ETPT). Cette autorisation a été révisée dans la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 (LFR4) à 4 537 ETPT.

Au terme de la gestion, la consommation moyenne annuelle du plafond d'emplois s'établit à 4 517 ETPT, dont 11 % de catégorie A+, 63 % de catégorie A, 22 % de catégorie B  et 4 % de catégorie C.

Cette consommation a fait l’objet de retraitements à hauteur de 0,42 ETPT afin de tenir compte des règles particulières de décompte des emplois dans Chorus.

Le taux de consommation par rapport à la LFI-LFR se situe à 99,5 %. L'écart de - 23 ETPT entre la réalisation et la LFI 2020 traduit l’allongement du délai moyen de recrutement, notamment pour des profils rares et très techniques. L’augmentation des délais de recrutements et les décalages de paye ont été accrus en 2020 sous l’effet de la crise sanitaire.

Les corrections techniques représentent notamment les mouvements entre catégories et les promotions inter-catégorielles.

 

   Évolution des emplois à périmètre constant

(en ETP)

Catégorie d'emploi

Sorties

dont départs
en retraite

Mois
moyen
des sorties

Entrées

dont primo
recrutements

Mois
moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 
Réalisation

Schéma
d'emplois
 
Prévision PAP

1424 – Catégorie A+

108,50

18,00

5,95

122,00

22,00

7,62

+13,50

-18,90

1425 – Catégorie A

323,90

92,00

6,67

306,80

82,00

7,40

-17,10

-45,50

1426 – Catégorie B

126,10

62,00

6,72

52,10

2,00

6,57

-74,00

-68,80

1427 – Catégorie C

41,60

13,80

6,63

26,90

2,00

6,33

-14,70

-21,80

Total

600,10

185,80

507,80

108,00

-92,30

-155,00

 

La structure des emplois du programme se caractérise en gestion par une prédominance des agents de catégorie A (63 %), soit une hausse de 1% au regard de la répartition initiale des emplois et de la consommation 2019.

 

Le schéma d’emplois au titre de 2020, qui s’établit à -92 ETP est inférieur de 63 ETP à la prévision de la LFI. Cette sous-exécution du schéma d’emploi est principalement liée à la crise sanitaire qui a conduit à différer à 2022 la finalisation de la réforme du réseau territorial de la DGE, fortement sollicité, afin de pouvoir assurer un accompagnement de proximité auprès des entreprises en difficultés et faciliter l’accès aux dispositifs de relance mis en place par le Gouvernement.

 

Pour l’année 2020, l’évolution des effectifs est retracée dans les tableaux ci-après :

 

SORTIES REALISEES EN 2020

 

(En ETP)

Catégorie A+

Catégorie A

Catégorie B

Catégorie C

Total

Départs en retraite

18

92

62

14

186

Autres départs

90

232

64

28

414

Total

108

324

126

42

600

 

Les départs à la retraite sont supérieurs aux prévisions (186 départs pour 167 départs prévus en PAP 2020). Les autres départs définitifs (radiation, décès, démissions, licenciements et fin de contrat) et les autres départs (détachement, congé formation, disponibilité, congé parental…) sont également plus importants que prévus (414 ETP pour 346 ETP en PLF).

 

ENTREES REALISEES EN 2020

 

(En ETP)

Catégorie A+

Catégorie A

Catégorie B

Catégorie C

Total

Primo-recrutements

22

82

2

2

108

Autres entrées

100

225

50

25

390

Total des entrées

122

307

52

27

508

 

Les recrutements comprennent les concours externes et internes, dès lors que les lauréats étaient extérieurs au programme ainsi que les contrats supérieurs à un an.

 

Le PAP 2020 prévoyait 358 entrées dont 128 primo-recrutements et 230 autres entrées. La différence entre la prévision et la réalisation s’explique principalement par :

  • les difficultés de recrutement liées au contexte sanitaire se traduisant par des dates d’entrée plus tardives ;
  • une baisse des recrutements par concours organisés par la DGCCRF par rapport aux entrées prévues en LFI.

 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

Service

Prévision LFI
 
ETPT

Réalisation
 
ETPT

dont mesures
de transfert

dont mesures
de périmètre

dont corrections
techniques

ETP
au 31/12/2020

Administration centrale

1 268,00

1 326,20

-78,00

0,00

8,63

1 335,60

Services régionaux

1 141,00

1 087,80

0,00

0,00

0,00

1 108,08

Opérateurs

0,00

21,00

0,00

0,00

0,00

21,00

Services départementaux

1 677,00

1 652,25

0,00

0,00

0,00

1 656,01

Autres

454,00

429,98

0,00

0,00

0,00

459,20

Total

4 540,00

4 517,23

-78,00

0,00

8,63

4 579,89

 

Les mesures de transfert 2020 correspondent au mesures appliquées au programme dans le cadre de l'élaboration de la loi de finances initiale 2020, soit:

  • - 28 ETPT au titre de la création de l'ANCT transferts des personnels de l'agence du numérique

  • -1 ETPT au titre de la déconcentration au niveau des préfectures de département  des décisions de classement des stations de tourisme

  • - 4 ETPT au titre du transfert du bureau des personnels de la poste   -

  • - 5 ETPT au titre du renforcement de la Direction de la législation fiscale

  • - 40 ETPT au titre de la création des secrétariats généraux communs au sein de préfectures

La rubrique « Autres »  porte les effectifs suivants :

  • 193 ETPT pour l’Autorité de la concurrence (ADLC) ;
  • 176,83 ETPT pour l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) ;
  • 21 ETPT mis à disposition d’Atout France ;
  • 17 ETPT élèves-ingénieurs de l’école des Mines de Douai ;
  • 43 ETPT du service à compétence nationale « Service de l'Information Stratégique et à la Sécurité Economiques ».

 La ligne « opérateurs » retrace les agents mis à disposition auprès de l’opérateur Atout France ».

 

Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l’action ou de la sous-action

Prévision LFI
 
ETPT

Réalisation
 
ETPT

08 – Expertise, conseil et inspection

148,00

135,78

13 – Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

176,00

176,83

15 – Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)

199,00

193,09

23 – Industrie et services

1 249,00

1 192,94

24 – Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur

2 768,00

2 818,59

Total

4 540,00

4 517,23

Transferts en gestion

+48,00

 

Le programme comprend 4 517 ETPT. La répartition par action est détaillée ci-après :

  • L’action n° 08 « Expertise, conseil et inspection » comporte 136 ETPT qui correspondent à 3 % de l’ensemble des ETPT du programme ;
  • L’action n° 13 « Régulations des communications électroniques et des postes » comporte 177 ETPT qui correspondent à 3,9 % de l’ensemble des ETPT du programme ;
  • L’action n° 15 « Mise en œuvre du droit à la concurrence » comporte 193 ETPT qui correspondent à 4,3 % de l’ensemble des ETPT du programme ;
  • L’action n° 23 « Industrie et services » comporte 1 193 ETPT qui correspondent à 26,4 % de l’ensemble des ETPT du programme ;
  • L’action n° 24 «  Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur » comporte 2 819 ETPT qui correspondent à 62,4 % de l’ensemble des ETPT du programme ;

 

La création des SGC (Secrétariats généraux communs en département) initialement prévue le 1er janvier 2020 a conduit à un transfert de la DGCCRF vers le ministère de l’intérieur de 40 ETPT et de la masse salariale correspondante en LFI 2020. La réforme ayant été décalée au 1er janvier 2021, les agents concernés ont été maintenus en paye sur le P134. Le programme a, en contrepartie, été bénéficiaire d’un « retro transfert » d’un montant identique en gestion 2020 en provenance du P354.

 

Recensement du nombre d'apprentis

Nombre d’apprentis pour l’année scolaire 2019-2020 :  9

 

Le recensement correspond au nombre d’apprentis relevant du titre 2 du ministère pour le programme au titre du recrutement pour l’année scolaire 2019/2020.

 

   Indicateurs de gestion des ressources humaines

Cet indicateur est présenté dans l'indicateur 3.3 du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières" de la mission Gestion des finances publiques ».

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

Exécution
2019

Prévision
LFI 2020

Exécution
2020

Rémunération d’activité

245 364 947

242 213 079

239 145 896

Cotisations et contributions sociales

138 699 130

139 675 264

133 548 200

Contributions d’équilibre au CAS Pensions :

104 772 863

103 871 497

100 021 519

    – Civils (y.c. ATI)

104 147 557

103 871 497

99 555 309

    – Militaires

625 305

 

466 211

    – Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

 

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

7 819

 

7 819

Autres cotisations

33 918 449

35 803 767

33 518 861

Prestations sociales et allocations diverses

1 805 498

1 631 127

1 775 237

Total titre 2 (y.c. CAS Pensions)

385 869 575

383 519 470

374 469 333

Total titre 2 (hors CAS Pensions)

281 096 712

279 647 973

274 447 813

FdC et AdP prévus en titre 2

 

 

L’écart de 5,20 M€ en HCAS entre la LFI et l’exécution est détaillée sous le tableau des éléments salariaux.


La consommation totale de crédits de titre 2 est inférieure de 2,95 % par rapport à l’exécution 2019. Cet écart s’explique essentiellement par un décalage, lié à la crise sanitaire, des entrées et des sorties, par de moindres dépenses en matière de restructuration du fait du report de la fin de la réforme des Pôles 3E, et, dans une moindre mesure, s’agissant de la DGE, par une baisse des coûts d’emplois liée à des recrutements de contractuels aux profils plus jeunes. La crise sanitaire a eu de plus pour impact un léger décalage dans le versement de certaines rémunérations.


Le montant des prestations relatives à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) a été de 0,67 M€ et a concerné 73 agents en augmentation par rapport à la LFI (0,59 M€). Le recours accru, dans l’ensemble des structures du programme, aux agents contractuels explique cet écart.

 

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle d'exécution 2019 retraitée

275,98

Exécution 2019 hors CAS Pensions

281,10

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2020/ 2019

-2,44

Débasage de dépenses au profil atypique :

-2,68

    – GIPA

-0,02

    – Indemnisation des jours de CET

-1,15

    – Mesures de restructuration

-1,12

    – Autres dépenses de masse salariale

-0,39

Impact du schéma d'emplois

-8,01

EAP schéma d'emplois 2019

-4,06

Schéma d'emplois 2020

-3,95

Mesures catégorielles

1,37

Mesures générales

0,04

Rebasage de la GIPA

0,04

Variation du point de la fonction publique

 

Mesures bas salaires

 

GVT solde

0,84

GVT positif

5,67

GVT négatif

-4,84

Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA

3,68

Indemnisation des jours de CET

1,11

Mesures de restructurations

1,06

Autres rebasages

1,50

Autres variations des dépenses de personnel

0,55

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

0,70

Autres variations

-0,14

Total

274,45

 

L’exécution des crédits de titre 2 hors CAS Pensions du programme s’est élevée en 2020 à 274,85 M€, soit une exécution inférieure de 5,20 M€ à la LFI résultant d'écarts à la fois positifs et négatifs par rapport à la prévision et notamment :


d’un socle d’exécution 2019 inférieur aux prévisions qui avaient sous-tendu l'élaboration du PLF (-2,28 M€) ;


d’une économie liée à l’impact du schéma d’emplois (-2,7 M€), résultant du contexte de crise sanitaire qui a eu pour effet de décaler les entrées alors que les sorties se sont réalisées aux dates prévues ;


d’un GVT solde qui s’établit à 0,84 M€, soit 0,3 % de la masse salariale, à comparer à 1,27 M€ prévu en LFI. Le GVT positif (effet de carrière) s’établit à 5,67 M€, représentant 2,07 % de la masse salariale. Le GVT négatif correspondant à l'écart entre la rémunération des agents sortants et celle des agents entrants sur le programme est de –4,84 M€, soit  -1,76 % de la masse salariale.


La rubrique « autres dépenses de masse salariale » correspond essentiellement aux rappels sur exercices antérieurs versés sur l’année 2019.

Dans la rubrique «Rebasages de dépenses à profil atypique », l’écart de -0,6 M€ par rapport à la LFI 2020 s’explique par une hausse de l’indemnisation des jours de CET (+0,1 M€), un niveau de mesures de restructuration inférieur à la prévision (-1,4 M€) du fait du report de la fin de la réforme territoriale de la DGE et une hausse des rappels sur exercices antérieurs (+0,2 M€). Outre les rappels sur années antérieures, les « autres dépenses de masse salariale » rebasées en 2020 par rapport à 2019 concernent les dépenses d’allocations de retour à l’emploi (en hausse par rapport à 2019) et des recouvrements de cotisations sociales -CNRACL- (en baisse rapport à 2019). La prime « COVID » versée à hauteur de 0,42 M€ pour 675 agents est également retracée dans cette rubrique.


Dans la rubrique « autres variations des dépenses de personnels », l’écart de +0,5 M€, par rapport à la LFI, s’explique par de moindres rétablissements de crédits (-1,5 M€), par une baisse des vacations de jury (-0,1 M€), par le surcoût lié au report de la réforme des SGC à la DGCCRF (+1,6 M€) et par une hausse des allocations pour perte d’emploi (+0,5 M€).


Le montant de la variation de l’indemnité dégressive est de -0,03 M€ en baisse par rapport à l’exécution de 2019 (-0,1 M€).

 

Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emplois

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

1424 – Catégorie A+

90 158

99 610

100 442

76 721

88 450

89 724

1425 – Catégorie A

49 064

60 512

62 959

41 760

52 942

54 749

1426 – Catégorie B

41 144

44 199

43 856

35 473

39 001

38 150

1427 – Catégorie C

33 541

37 006

34 753

28 422

32 670

30 012

 

Le tableau ci-dessus détaille par catégorie les coûts moyens d’entrée et de sortie, ainsi que les coûts moyens globaux à l'issue de la gestion 2020.

Les coûts moyens s’entendent charges patronales incluses, hors CAS "Pensions" et hors prestations sociales.

Les coûts afférents aux rémunérations d’activité s’entendent hors charges patronales, hors CAS "Pensions" et hors prestations sociales.

Les coûts d’entrée et de sortie correspondent à la moyenne des coûts liés à des natures de flux divers. Ils intègrent par exemple les contrats de courte durée (remplacement de 3 à 6 mois).

Ces coûts moyens sont en hausse par rapport à ceux constatés en 2019 du fait notamment de la baisse du nombre de recrutements par concours au profit d’agents contractuels ou d’agents en position normale d’activité.

 

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée
en vigueur
de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2020

Coût

Coût
en
année pleine

Mesures statutaires

1 178 900

1 178 900

Report en 2020 de la mise en oeuvre du protocole PPCR prévue initialement en 2019

2 241

A et C

tous

01-2020

12

1 178 900

1 178 900

Mesures indemnitaires

186 900

186 900

mesures RH - Transformation (parts variables)

81

A

ingénieurs de l'industrie et des mines

01-2020

12

186 900

186 900

Total

1 365 800

1 365 800

 

Les mesures catégorielles de 2020 s'élèvent à 1,36 M€, hors CAS Pensions.

 

Cette enveloppe a notamment permis de financer, au titre des mesures statutaires, la poursuite de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (dit protocole « PPCR »), à hauteur de 1,18 M€ et la mise en place, au sein de la Direction Générale des Entreprises, de parts variables pour les ingénieurs des mines et de l’industrie et des mines à hauteur de 0,18 M€.

 

   Action sociale - hors titre 2

L'action sociale ministérielle est portée par le secrétariat général du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance. Les principaux dispositifs, montants et bénéficiaires sont présentés dans le RAP du programme 218 "Conduite et pilotage des politiques économiques et financières" de la mission « Gestion des finances publiques ».


 

 

Dépenses pluriannuelles

 

Grands projets informatiques


 

   Guichet entreprises

La direction générale des entreprises (DGE) est chargée de mettre en œuvre le guichet unique électronique prévu par les directives 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 décembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, aujourd’hui transposées en droit français.

Ce guichet unique électronique doit permettre d’accomplir les formalités, procédures et exigences nécessaires à la création, aux modifications de situation et à la cessation d’activité d’une entreprise, à l’accès à une activité de service, ainsi qu’à la reconnaissance, pour l’exercice d’une profession réglementée en France, de la qualification professionnelle acquise dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Il doit également permettre d’accéder à une information sur ces formalités, procédures et exigences.

Au sein de la DGE, sa mise en œuvre est confiée au service à compétence nationale Guichet Entreprises. Celui-ci développe à cet effet les sites officiels www.guichet-entreprises.fr, www.guichet-qualifications.fr et www.guichetpartenaires.fr.

Les travaux du service Guichet Entreprises prennent en compte l’intégration du portail lautoentrepreneur.fr, l’extension des fonctionnalités du service en ligne www.guichet-entreprises.fr à l’ensemble du cycle de vie de l’entreprise et la transposition d’une partie de la directive 2005/36/CE révisée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.


Les développements ayant été achevés, le service Guichet Entreprises est devenu pleinement opérationnel en 2020.


Les dernières évolutions ont porté sur le moteur de formalités, clef du système d’information, et sur la maintenance en condition opérationnelle des téléservices dans l’objectif de fournir une version stabilisée du système d’information afin de faciliter la reprise de l’hébergement, de l’intégration et de la tierce maitenance applicative (TMA).


Les travaux menés ont notamment été les suivants :

  • les référentiels d’information complets accessibles depuis les sites www.guichet-entreprises.fr et www.guichet-qualifications.fr pour l’ensemble des 105 activités réglementées entrant dans le champ de la directive relative aux services dans le marché intérieur  et des 260 professions relevant de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ont été mis à jour pour suivre l’évolution de la réglementation et traduits ;
  • des formalités ont été mises à jour avec l’évolution des Cerfa correspondants ainsi que les tarifs associés ;
  • les contenus éditoriaux des sites ont été actualisés, enrichis et traduits pour certains en anglais, selon une orientation favorable à l’utilisateur. Ces travaux d’optimisation des contenus à destination des usagers ont notamment été portés par des actions de communication accrues et dans un objectif d’amélioration continue du site et afin de réduire le recours au support ;
  • la stabilisation des applications informatiques a été finalisée,
  • la consolidation du fonctionnement permanent et le renforcement de l’assistance aux utilisateurs ont été accentués,
  • la fermeture de l’ancien moteur de formalité (forms 1) au profit du nouveau moteur de formalités (forms 2) a été préparée ;
  • le déploiement du service auprès des autorités compétentes (CFE, mairies…) s’est concentré sur la finalisation de la configuration de leurs moyens de réception des dossiers.


Le service Guichet Entreprises bénéficie de 2015 à 2019 d’un fonds de concours annuel de 4 M€ rattaché au programme 134 en HT2 et alimenté par l’institut national de la propriété industrielle (INPI).

En 2020, les ressources du fonds de concours se sont élevées à 821 146,66 € en AE et 1 910 292,66 € en CP, provenant du report du solde de l’exercice 2019, de 1 330 € en AE et de 1 090 476 € en CP et de la participation financière de l’INPI d’un montant de 819 816,66 € en AE et en CP, afin d’assurer la maintenance et de poursuivre le développement des fonctionnalités du téléservice « guichet-entreprises.fr ».

Les dépenses sur le fonds de concours se sont élevées à 784 139 € en AE et 1 823 577 € en CP.

 

Année de lancement du projet

2015

Financement

Fonds de concours

Zone fonctionnelle principale

Echanges & Relations

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2017
et années
précédentes

2018
Exécution

2019
Exécution

2020
Prévision

2020
Exécution

2021
Prévision
PAP 2021

2022
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

11,79

11,27

4,11

4,02

4,00

4,03

4,00

4,00

0,78

1,82

0,00

0,01

0,00

0,00

20,68

21,15

Titre 2

2,35

2,35

0,90

0,90

0,90

0,90

0,81

0,81

0,81

0,81

0,00

0,00

0,00

0,00

4,96

4,96

Total

14,14

13,62

5,01

4,92

4,90

4,93

4,81

4,81

1,59

2,63

0,00

0,01

0,00

0,00

25,64

26,11


 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

24,18

26,11

+8,02 %

Durée totale en mois

60

67

+11,67 %

 

 

Dans le cadre de la mise en œuvre du guichet unique électronique prévu par la loi PACTE du 22 mai 2019, les missions du  service « Guichet entreprises » ont été transférées à l’Institut national de la propriété industrielle, désigné opérateur du guichet unique par le décret n°2020-946 du 30juillet 2020[1].  L’arrêté[2] du 3 août 2020 a mis fin au service à compétence nationale Guichet Entreprises à compter du 1er septembre 2020.



[1] Décret no 2020-946 du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l’Institut national de la propriété industrielle en tant qu’organisme unique mentionné à l’article 1er de la loi no 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (JORF n°0188 du 1 août 2020)

[2] Arrêté du 3 août 2020 portant suppression du service à compétence nationale dénommé «guichet entreprises» (JORF n° 0193 du 07 août 2020)

 

Contrats de plan État-région (CPER)


Génération 2007 - 2014

 

Prévision 2020

Consommation 2020

Consommation cumulée

Action / Opérateur

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

23 - Industrie et services

280 700 000

 

 

 

 

 

 

Total

280 700 000

 

 

 

 

 

 


 

 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2020

 

CP 2020

 

 

 

AE ouvertes en 2020 *
(E1)

2 359 887 905

 

CP ouverts en 2020 *
(P1)

1 788 298 705

 

 

 

AE engagées en 2020
(E2)

2 187 890 848

 

CP consommés en 2020
(P2)

1 488 424 655

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2020
(E3)

1 941

 

dont CP consommés en
2020 sur engagements
antérieurs à 2020

(P3 = P2 – P4)

38 598 461

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2020
(E4 = E1 – E2 – E3)

171 995 115

 

dont CP consommés
en 2020 sur
engagements 2020

(P4)

1 449 826 194

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019 brut
(R1)

78 631 917

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2019
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019 net

(R3 = R1 + R2)

78 631 917



CP consommés en 2020
sur engagements
antérieurs à 2020
(P3 = P2 – P4)

38 598 461



=

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020
(R4 = R3 – P3)

40 033 455

 

 

AE engagées en 2020


(E2)

2 187 890 848



CP consommés en 2020
sur engagements 2020

(P4)

1 449 826 194



=

Engagements 2020 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020
(R5 = E2 – P4)

738 064 654

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2020

(R6 = R4 + R5)

778 098 110

 

 

Estimation des CP 2021
sur engagements non
couverts au 31/12/2020
(P5)

98 204 498


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2020 + reports 2019 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2021
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2020
(P6 = R6 – P5)

679 893 612

 

Au 31 décembre 2020, les engagements non couverts par des CP s’élèvent à 778 098 110 € et correspondent :

  • aux restes à payer dont les paiements interviendront sur le plan de relance pour 611,88 M€ ;
  • aux restes à payer relatifs à l’achat de masques pour 66,79 M€ dont les paiements interviendront en 2021 sur le programme 366 ;
  • aux restes à payer dont les paiements seront assurés par le programme 134 pour 99,56 M€ relatifs, notamment, au soutien à la production de masques (20,04 M€), au soutien en faveur des TPE/PME (9,8 M€), au bail de l’ARCEP (17,1 M€), au bail de l’autorité de la concurrence (6,96 M€), aux engagements de la DGCCRF (3,13 M€) et aux opérations relatives au Commissariat aux communications électroniques de défense (1,87 M€).

 

Justification par action

 

ACTION

04 – Développement des postes, des télécommunications et du numérique


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

04 – Développement des postes, des télécommunications et du numérique

 
 

166 940 081
177 596 240

166 940 081
177 596 240

 
 

166 940 081
169 139 139

166 940 081
169 139 139

 

Les écarts entre la LFI (167 440 081 en AE et en CP) et l’exécution 2020 hors titre 2 (177 596 240 € en AE et 169 139 139 € en CP) s’expliquent essentiellement par l’évolution des ressources allouées à cette action, qui a été abondée en gestion de 9 M€ par transfert de crédits et de 16 M€ par loi de finances rectificative (voir détail ci-dessous) :

  • les reports de crédits qui se sont élevés à 2 528 651 en AE et 3 727 329 en CP, dont 1 125 834 € en AE et 2 243 882 € en CP de crédits généraux (arrêté du 16/02/2020) et 1 402 817 € en AE et 1 483 447 € en CP de crédits de fonds de concours (arrêté du 02/2/2020) ;
  • l’ouverture de crédits en loi de finances rectificatives n°3  du 30 juillet 2020 d’un montant de 16 000 000 € en AE et en CP au titre du dispositif de soutien de France Num « formations-actions collectives» et du dispositif d’accompagnement des entreprises, intitulé « IA Booster » (ces deux dispositifs s’inscrivent en 2021 dans la mission « plan de relance »);
  • les transferts de crédits pour renforcer les moyens du Commissariat aux communications électroniques de défense (CCED), en provenance du P310 (Justice) d’un montant de 1 980 000 € en AE et CP, du P152 et P176 (Intérieur) d’un montant de 3 560 000 € en AE et CP, du P302 (Comptes Publics) d’un montant de 1 190 000 € en AE et CP et du P144 (Armées) d’un montant de 1 190 000 € en AE et CP (décret n°2020-1015 du 7/8/2020 – JO du 9/8/2020) ;
  • le transfert de crédits à destination du P172 « recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » d’un montant de 75 000 € en AE et CP pour le financement du « Global Platform on AI » dans le cadre des travaux du « Groupe international d'experts en intelligence artificielle » (décret n°2020-1448 du 24/11/2020 – JO du 26/11/2020) ;
  • l’annulation de crédits du fonds de concours 1-2-00362 à hauteur de 727 902 € en AE et en CP, suite au transfert de l’agence du numérique à l’agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) (décret n°2020-1112 du 3/9/2020) ;
  • le rattachement de crédits du fonds de concours PIA 1-2-00362 « Contribution du PIA aux projets de modernisation de l’action publique » d’un montant de 95 600 € en AE et en CP pour le financement de deux projets PIA « Freqlab » et « Blockchain des fréquences » portés par l’ANFR (arrêté du 30/11/2020 - JO du 01/12/2020) ;
  • les mouvements de crédits dans le cadre du schéma de fin de gestion d’un montant de 475 469 € en AE et 474 696 € en CP pour financer les impasses sur la ligne « organismes internationaux poste & télécom » ;
  • les redéploiements de crédits au sein du BOP DGE, d’un montant de 131 501 € en AE et  - 51 842 € en CP ;
  • les retraits et les recyclages d’AE sur engagements juridiques d’années antérieures pour un montant de - 3 156 875 € ;
  • le financement, par redéploiement au sein du programme, de la participation financière du MEFR à la prestation d'accompagnement des préfigurateurs des nouvelles directions départementales interministérielles (13 421 € en AE et en CP) et le versement de 216 667 € en AE et CP de pénalités pour non-respect de l’obligation chiffrée de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique.

En outre, des crédits n’ont pas été consommés à hauteur de 10 930 017  € en AE, des dépenses ayant été imputées par erreur sur l’action 23 alors qu’elles relevaient de l’action 4 (et notamment la dépense relative au dispositif « IA Booster » pour un montant de 5 M€) et de 20 401 680 € en CP.


Mise en réserve :

Les ressources disponibles ont été minorées de 5 492 310 € en AE et en CP par application de la réserve de précaution prévue par la  loi organique  relative aux lois de finances (LOLF).

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

46 926 280

42 718 128

46 926 280

41 360 824

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

6 876 280

3 450 588

6 876 280

2 093 284

Subventions pour charges de service public

40 050 000

39 267 540

40 050 000

39 267 540

Titre 6 : Dépenses d’intervention

120 013 801

134 878 112

120 013 801

127 778 315

Transferts aux ménages

 

-355 000

 

 

Transferts aux entreprises

111 513 801

124 643 411

111 513 801

118 016 187

Transferts aux autres collectivités

8 500 000

10 589 701

8 500 000

9 762 128

Total

166 940 081

177 596 240

166 940 081

169 139 139

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel (3,45 M€ en AE et 2,09 M€ en CP)

 

Ces dépenses correspondent essentiellement :

  • au versement de pénalités pour non-respect de l’obligation chiffrée de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique (216 667 € en AE et CP) ;
  • à des retraits d’engagements juridiques sur des marchés de prestations de l'agence du numérique, dont la gestion a été transférée à l’agence nationale de la cohésion des territoires (-819 254 €) et à des paiements sur des restes à payer (187 064 € en CP) ;
  • à des marchés de prestation de la mission French Tech concernant notamment la production d’outils de promotion, la maintenance et l’amélioration de site internet « lafrenchtech.com », la réalisation d’une plateforme de contenus et l’accompagnement éditorial et graphique (1 892 316 € en AE et 922 813 € en CP) ;
  • des dépenses au titre du dispositif « coupons-formations-actions collectives » dans le cadre des crédits ouverts par loi de finances rectificative n°3 du 30 juillet 2020, dispositif repris dans le plan de relance (2 147 309 € en AE et 725 757 en CP) concernant d’une part, les frais de gestion versés à l’opérateur Bpifrance Participations pour la mise en œuvre d’actions de sensibilisation et d’accompagnement individualisés à la numérisation des TPE et PME (1 047 220 € en AE et 725 757 € en CP) et d’autre part, l’action de communication « connecte ta boîte » (1 100 089 € en AE).

 

Subvention pour charges de service public de l’ANFR (39,27 M€ en AE et en CP)

 

Cette dépense correspond à la dotation versée à l’Agence nationale des fréquences (ANFR) pour un montant de 39 267 540 € en AE et en CP.

Des éléments de justification figurent dans la partie « opérateurs »  du  rapport  annuel  de  performance.

 

DÉPENSES D’INTERVENTION

 

Les dépenses d’intervention de l’action (134,9 M€ en AE et 127,8 en CP) recouvrent :

 

1. la compensation par l’État des coûts de la mission de service public de transport postal de  la presse, selon le  protocole d’accord État-Presse-Poste signé le 16 janvier 2018 (95,9 M€ en AE et en CP) ;

 

2. les crédits dédiés au financement d’opérations réalisées par  les opérateurs télécom et gérés par le  CCED (18 472 404 € en AE et 16 573 365 € en CP). Le niveau de consommation supérieur à la LFI provient des transferts sur le P134 des contributions des programmes 144, 302, 310, 152 et 176 ;

 

3. le remboursement à La Poste du coût des courriers des particuliers adressés en franchise postale, (cécogrammes) (1 691 200 € en AE et en CP) ;

 

4. les actions en faveur du numérique et des télécommunications correspondant aux dépenses suivantes :

4-1 les cotisations versées aux organismes internationaux des postes et télécommunications (6 798 924 € en AE et en CP) prévues par les conventions internationales, déclinées de la façon suivante :

 

Organismes

Exécution 2020

Union postale universelle (UPU)

106 853 

Union internationale des télécommunications (UIT)

6 304 032 

European communications office (ECO)

220 735 

Institut européen des normes de télécommunications (ETSI)

167 304 

TOTAL

6 798 924 

 

4-2 les retraits d’engagements juridiques, pris par l'agence du numérique concernant trois conventions « Pass numérique » non soldées, suite au transfert de la gestion à l’ANCT (-355 000 €) ;

 

4-3 la subvention versée à l'ANCT à hauteur de 1 175 027 € en AE et en CP pour lui permettre de payer les engagements pris par l’agence du numérique pour trois conventions « Pass Numérique » et pour différents bons de commandes non soldés ;

 

4-4 les subventions versées par la mission French Tech (2 147 176 € en AE et 1 360 725 € en CP) dans le cadre des appels à projets « French Tech Tremplin », « Community Fund » et « Event Grants » ;

 

5. les subventions versées au titre du dispositif « Coupons Formations-actions collectives » repris dans le cadre du plan de relance (8 952 780 € en AE et 4 183 473 € en CP) dont les crédits ont été ouverts en LFR3 du 30 juillet 2020.

Ces subventions ont permis de mettre en œuvre 10 000 diagnostics numériques et des accompagnements collectifs via des «formations-actions» visant à inciter les TPE/PME à s’engager dans une démarche de transformation par le numérique ;

 

6. le versement de soldes via le fonds de concours n°1-2-00362 pour les projets « Freqlab » et « Blockchain des fréquences » portés par l’ANFR (95 600 € en AE et en CP).

 

 

ACTION

07 – Développement international des entreprises et attractivité du territoire


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

07 – Développement international des entreprises et attractivité du territoire

 
 

143 155 113
249 738 812

143 155 113
249 738 812

 
 

143 155 113
249 652 133

143 155 113
249 652 133

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

143 145 113

136 771 208

143 145 113

136 684 529

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

53 025 000

47 101 696

53 025 000

47 015 017

Subventions pour charges de service public

90 120 113

89 669 512

90 120 113

89 669 512

Titre 6 : Dépenses d’intervention

10 000

112 967 604

10 000

112 967 604

Transferts aux entreprises

10 000

112 967 604

10 000

112 967 604

Total

143 155 113

249 738 812

143 155 113

249 652 133

 

Dépenses de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel (47,1 M€ en AE et 47 M€ en CP)


Rémunération de Bpifrance Assurance Export et de la Caisse française de développement industriel au titre des prestations réalisées pour le compte de l’État (46,4 M€ en AE et CP)


En 2020, 45,9 M€ en AE et CP ont été versés à Bpifrance Assurance Export au titre de la rémunération des opérations réalisées pour le compte de l’État, retracées sur le compte de commerce « Soutien financier au commerce extérieur », et 0,2 M€ en AE et en CP ont été versés au titre de la rémunération de la Caisse française de développement industriel.


Par ailleurs, 0,3 M€ de dépenses au profit de Bpifrance Assurance Export ont concerné la refacturation de TVA non déductible.



Financement d’évènements concourant à l’internationalisation des entreprises françaises (0,7 M€ en AE et 0,6 M€ en CP)


La participation du ministère de l’économie, des finances et de la relance au financement du French International Business Summit (Choose France) de janvier 2020 et à la préparation de l’édition 2021 s’est élevée à 0,3 M€ en AE et 0,2 M€ en CP. Divers autres évènements en lien avec l’attractivité du territoire ont été financés à hauteur de 0,1 M€ en AE et CP.


Enfin, un versement de 0,3 M€ en AE et en CP a été effectué sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », au profit d’Instex.



Subvention pour charges de service public allouée à Business France (89,7 M€ en AE et CP)


Au titre du programme 134, Business France a reçu une subvention pour charge de service public d’un montant de 89,7 M€  en AE et CP en 2020. Cette subvention est destinée à couvrir les frais induits par la mission de service public confiée à Business France par l’État, consistant à promouvoir l’internationalisation de l’économie française.


Au 1er septembre 2020, l’établissement public s’appuie sur un réseau en propre de 74 implantations réparties dans 55 pays, plusieurs bureaux étant implantés dans certains pays (Chine, Etats-Unis, Inde par exemple). 


Le contrat d’objectifs et de moyens (COM) en cours fixe les grandes orientations pour Business France pour la période 2018-2022. Il comprend à la fois un volet sur la réforme du dispositif d’internationalisation des entreprises lancée en 2018 (mise en place de la Team France Export et de la Team France Invest ainsi que des outils numériques), un volet dédié à la performance de l’agence dans chacun de ses métiers et enfin un volet sur la contribution aux efforts de rationalisation de l’État et de ses opérateurs à l'étranger.



DéPENSES D'INTERVENTION


Participation aux dépenses informatiques de Bpifrance Assurance Export (2,6 M€ en AE et CP)


Conformément à la convention liant l’État et Bpifrance Assurance Export, 2,6 M€ ont été versés au titre de la prise en charge de dépenses exceptionnelles d’adaptation de son système d’information à la gestion des garanties pour le compte de l’État, et à la numérisation du soutien financier public à l’export.



Exposition universelle de Dubaï 2020 (2,1 M€ en AE et CP)


L’exposition universelle à Dubaï sur le thème « Connecter les Esprits, Construire le Futur » était prévue initialement d’octobre 2020 à avril 2021. Au printemps 2020, à la suite de la crise sanitaire et à la demande du pays hôte, le bureau international des expositions (BIE) a annoncé le report d’un an de l’exposition qui aura finalement lieu du 1er octobre 2021 au 31 mars 2022. Situé sur un terrain de 4 700 m2 au sein de l’espace dédié au sous-thème de la Mobilité, le pavillon de la France disposera d’une capacité d’accueil de 1000 à 1200 visiteurs pour un temps de parcours estimé à 10 minutes. L’État a confié à la compagnie française des expositions (COFREX) le mandat d’assurer l’exécution du pavillon et de porter la participation française, sur le fondement de financements provenant d’acteurs publics et privés.


La participation du ministère de l’économie, des finances et de la relance s’élevait initialement à 6 M€ pour la période 2018-2021, dont 2,1 M€ ont été versés en 2020 à la COFREX pour lui permettre de poursuivre la construction du pavillon, de financer les contrats (communication-marketing, conception-réalisation) et de couvrir ses dépenses de fonctionnement.


Dépenses d'intervention liées a la crise sanitaire et au plan de relance

Abondement des fonds de garantie de Bpifrance Financement (100 M€ en AE et CP)


Un montant de 100 M€ en AE et CP, ouvert sur le programme 134 en loi de finances rectificative, a été versé en 2020 pour l’abondement des fonds de garantie de Bpifrance Financement. 


Au tout début de la crise de la covid-19, Bpifrance a pu soutenir de nombreuses entreprises grâce à la création de deux fonds de crise permettant de garantir des lignes de crédits confirmées et des crédits de renforcement de trésorerie. En complément du prêt garanti par l’Etat (PGE), un dispositif de prêts garantis (Prêts Atout) a permis de financer un renforcement du fonds de roulement de nombreuses PME et ETI.



Subvention à Business France (6,5 M€ en AE et CP)


Au titre des crédits ouverts en loi de finances rectificative sur le programme 134, une subvention de 6,5 M€ a été versée à Business France pour le démarrage du plan de relance à l’export. Ces crédits ont permis le financement de premières mesures comme le Chèque relance export, disponible dès octobre 2020, ou le chèque relance VIE, lancé le 1er décembre 2020 et des recrutements (CDD et VIA) nécessaires à la mise en œuvre du plan de relance.



Subvention à Bpifrance Assurance Export (1,8 M€ en AE et CP)


Un montant de 1,8 M€ en AE et CP, ouvert sur le programme 134 en loi de finances rectificative, a été versé à Bpifrance Assurance Export pour le renforcement de ses moyens de gestion des garanties publiques à l’exportation au nom et pour le compte de l’Etat dans un contexte de crise liée à la pandémie de covid-19 : 


1- Pour faire face à la multiplication des restructurations de garanties export, afin de préserver au mieux le patrimoine de l’Etat et de soutenir activement les entreprises à l’international pendant la phase de relance, de nouveaux moyens ont été alloués pour renforcer deux axes majeurs d'activité :

  • d’une part, la gestion de nombreuses restructurations, voire de sinistres, alors que certaines filières, comme l’aéronautique ou le naval, sont très durement touchées ;
  • d’autre part, l’octroi aux entreprises de garanties de manière contra-cyclique, notamment celles annoncées dans le cadre du plan d’urgence d’aide aux entreprises exportatrices, mais aussi les outils classiques de soutien public, particulièrement sollicités lors de la crise de 2008-2010 alors que l’offre privée de financement se montrait davantage averse au risque.

2- Des besoins additionnels sont apparus nécessaires pour les investissements informatiques, stratégiques au regard des financements publics en jeu. Ces besoins structurels sont accélérés par la crise, qui imposera d’absorber un flux plus important de prises en garantie sur des risques possiblement plus dégradés et évoluant plus rapidement.

 

ACTION

08 – Expertise, conseil et inspection


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

08 – Expertise, conseil et inspection

17 992 668
16 466 701

39 409
 

18 032 077
16 466 701

17 992 668
16 466 701

39 409
 

18 032 077
16 466 701

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

17 992 668

16 466 701

17 992 668

16 466 701

Rémunérations d’activité

11 736 058

10 767 927

11 736 058

10 767 927

Cotisations et contributions sociales

6 187 757

5 662 051

6 187 757

5 662 051

Prestations sociales et allocations diverses

68 853

36 723

68 853

36 723

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

39 409

 

39 409

 

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

39 409

 

39 409

 

Total

18 032 077

16 466 701

18 032 077

16 466 701

 

La contribution du Conseil général de l'économie au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPH-FP) n'a pas été requise en 2020.

 

ACTION

13 – Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

13 – Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

16 103 652
15 607 609

4 859 374
4 350 918

20 963 026
19 958 527

16 103 652
15 607 609

6 696 927
6 341 191

22 800 579
21 948 801

 

La dotation de la LFI 2020 au titre du fonctionnement courant s’élevait à 4,86 M€ en AE et 6,70 M€ en CP. Compte tenu de la réserve de précaution (0,19 M€ AE / 0,27 M€ en CP), de reports obtenus en CP pour 1,2 M€, du transfert en gestion en provenance du programme 129 pour 0,15 € en AE et CP et d'un redéploiement interne au programme en fin de gestion de 0,4 M€ en AE et CP, la ressource disponible s’est établie à 4,42 M€ en AE et à 7,38 M€ en CP, consommée à hauteur de 99% en AE et 86% en CP.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

16 103 652

15 607 609

16 103 652

15 607 609

Rémunérations d’activité

11 534 186

11 092 104

11 534 186

11 092 104

Cotisations et contributions sociales

4 431 956

4 344 112

4 431 956

4 344 112

Prestations sociales et allocations diverses

137 510

171 394

137 510

171 394

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

4 859 374

4 246 647

6 696 927

6 224 959

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

4 859 374

4 246 647

6 696 927

6 224 959

Titre 5 : Dépenses d’investissement

 

95 040

 

107 002

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

 

95 040

 

107 002

Titre 7 : Dépenses d’opérations financières

 

9 231

 

9 231

Prêts et avances

 

9 231

 

9 231

Total

20 963 026

19 958 527

22 800 579

21 948 801

 

Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de gestion du site s’élèvent à 0,65 M€ en AE et 2,46 en CP. Celles-ci comprennent le paiement de l’échéance du loyer 2020, les charges locatives et fiscales, l’entretien des locaux et la maintenance immobilière.


Les dépenses d’acquisition de connaissances (1,60 M€ en AE et 1,32 M€ en CP) :

  • le programme d’expertises externes s’inscrivant dans le cadre des missions de régulation de l’ARCEP a été réalisé à hauteur de 1,3 M€. Il constitue un enjeu stratégique pour le régulateur.
  • le budget de formation des collaborateurs s’est élevé à 0,18 M€. Il permet l’accompagnement des équipes dont l’un des enjeux majeurs est le renouvellement et l’extension des compétences à un rythme soutenu au regard des évolutions rapides du secteur, tant sur le cœur de métier, le big data, les data sciences, que sur les soft skills. Un module de formation en e-learning sur le travail à distance a été proposé à l’ensemble des équipes.


Les dépenses des systèmes d’information (1,36 M€ en AE et 1,7 M€ en CP) couvrent les dépenses de fonctionnement courant et de maintenance des logiciels existants ainsi que le déploiement des outils de régulation par la donnée en open data et des outils de cartographie fixe et mobile. Ce poste intègre également les investissements nécessaires aux évolutions du portail d’attribution des fréquences pour expérimentation dans la bande 2.6GHz TDD et à la modernisation et la sécurisation du SI (poursuite du déploiement de la mobilité et des accès distants sécurisés VPN, mise à jour des serveurs).


Les dépenses d’organisation du débat public, de concertation, et des groupes de travail européens et de prospective (0,31 M€ en AE et 0,41 en CP) Le contexte sanitaire de 2020 a conduit l’ARCEP à organiser tous ses événements à distance à partir du mois de mars. Des formats vidéo ont été retenus permettant d’organiser les débats et la concertation. Une plateforme de travail « Pour un numérique soutenable » a aussi été lancée en juin 2020 : huit rencontres virtuelles ont été organisées au second semestre 2020 avec les acteurs, donnant lieu à la publication d’un rapport.


Les dépenses de fonctionnement courant, d’actions sociales et de prévention d’un montant de 0,33 M€ en AE et 0,34 M€ en CP couvrent les achats de fournitures et matériels de bureau, ainsi que des prestations d’action sociale.

Dépenses d'investissement

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État (0,10 M€ en AE et 0,11 M€ en CP) (applications métier)


Dépenses d'opérations financières

Révision (ILAT) 2020 du dépôt de garantie (0,01M€ en AE et CP)


 

ACTION

15 – Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

15 – Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)

17 755 972
16 924 401

3 900 000
3 772 077

21 655 972
20 696 478

17 755 972
16 924 401

5 200 000
4 988 238

22 955 972
21 912 638

 

Au 1er janvier 2020, le montant des crédits ouverts à l’Autorité de la concurrence s’élevait à 3 772 666 en AE et 5 014 601 en CP. Ceux-ci ont été consommés respectivement à hauteur de 99,98 % et 99,47%.

Par ailleurs, l’Autorité a bénéficié de crédits dans le cadre du fond de transformation ministériel (FTM) via une convention de délégation de gestion de crédits sur le programme 218. Ceux-ci ont été dédiés à l’achat d’équipements informatiques de télétravail (50 000 €).

La priorité de la gestion 2020 a été de faire face à la situation sanitaire. Cela s’est traduit notamment par des dépenses d’ordre sanitaire ainsi que par des dépenses de matériel de télétravail, incluant également des logiciels, et enfin par l’installation d’équipements de visio-conférence.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

17 755 972

16 924 401

17 755 972

16 924 401

Rémunérations d’activité

12 076 984

11 798 290

12 076 984

11 798 290

Cotisations et contributions sociales

5 544 373

5 036 458

5 544 373

5 036 458

Prestations sociales et allocations diverses

134 615

89 653

134 615

89 653

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

3 600 000

3 578 721

4 900 000

4 781 594

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

3 600 000

3 578 721

4 900 000

4 781 594

Titre 5 : Dépenses d’investissement

300 000

193 356

300 000

206 644

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

 

95 262

 

95 262

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

300 000

98 094

300 000

111 382

Total

21 655 972

20 696 478

22 955 972

21 912 638

 

Dépenses de fonctionnement


Les dépenses immobilières (1,1 M€ en AE et 2,4 M€ en CP) :

L’exécution des dépenses immobilières, comprenant les baux ainsi que les impôts et taxes, est conforme à la prévision. En revanche l’exécution des dépenses de charges courantes telles que le nettoyage, le gardiennage, la maintenance, les fluides, est légèrement supérieure aux projections du PAP.  

Au total, l’écart constaté par rapport au PAP (1,2 M€ en AE et 2,5 M€ en CP) est dû à la création d’un espace de travail pour le nouveau service de l’économie numérique, qui a été imputée sur le titre 5 (immobilisations corporelles).


Les dépenses d’expertise, de conseil, de communication, de documentation (0,8 M€ en AE et 0,74 M€ en CP) :

Les dépenses d’honoraires d’avocat sont récurrentes. Il en va de même pour les dépenses de communication qui incluent les prestations de traduction de documents, ainsi que l’édition de supports. Les dépenses de documentation incluent les abonnements annuels  économiques et juridiques spécialisés, ainsi que la presse quotidienne.


Les dépenses d’informatique et de téléphonie (0,9 M€ en AE et 0,79 M€ en CP) :

La dépense est supérieure de près de 0,2 M€ en AE à la prévision du PAP qui est de 0,70 M€. Cela s’explique par l’achat imprévu de matériels informatiques et logiciels ayant permis le développement du télétravail et la visioconférence afin de permettre une adaptation rapide à la crise sanitaire.


Les dépenses de fournitures et de prestations générales (0,15 M€ en AE et 0,13 M€ en CP) :

L’exécution de ce poste, qui regroupe les dépenses de fonctionnement courant (telles que l’achat de mobilier, de fournitures, de matériels, frais de correspondance, etc.) est également inférieure à l’évaluation qui avait été faite à hauteur de 0,2 M€ en AE et en CP, du fait de la généralisation du télétravail.


Les dépenses liées à l’activité du service des ressources humaines (0,45 M€ en AE et 0,42 M€ en CP) :

Les dépenses sur ce poste avait été estimées à 0,45 M€ en AE et en CP. Leur exécution est donc légèrement inférieure en CP, et conforme en AE. Cela s’explique notamment par le report de certaines formations qui n’ont pas pu être réalisées du fait de la situation sanitaire.


Les frais de déplacements (0,17 M€ en AE et 0,19 M€ en CP) :

L’exécution est inférieure de près de la moitié à la prévision du PAP, évaluée à 0,30 M€ en AE et en CP, en raison de la crise sanitaire, qui a eu un impact sur les déplacements professionnels à l’étranger.



Dépenses d'investissement


Les immobilisations  incorporelles de l’Etat (0,10 M€ en AE et 0,11 M€ en CP) :

L’exécution est inférieure à la prévision du PAP qui est de 0,3 M € en AE et en CP. En effet, les fonds ont été redéployés sur les achats d’équipements informatiques et de logiciels permettant une adaptation rapide au télétravail ainsi qu’au déploiement de la visio-conférence.  

Le montant consommé en AE et en CP correspond au remplacement de matériels acquis en 2009, qui était un préalable nécessaire au bon fonctionnement du télétravail déployé. Ce dossier aurait dû être traité en immobilisation corporelle ; une demande de correction de l’imputation a été demandée au comptable.

Il comprend également les développements de l’application métier "Pégase".


Les immobilisations corporelles de l’Etat  (0,09 M€ en AE et 0,09 M€ en CP) :

Aucune dépense d’immobilisation corporelle n’était prévue au PAP. La dépense réalisée correspond  à l’opération d’aménagement de locaux de travail au profit du service de l’économie numérique.



 

ACTION

22 – Contrats à impact social


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

22 – Contrats à impact social

 
 

30 000
2 113

30 000
2 113

 
 

34 377
4 382

34 377
4 382

 

Aucun nouveau contrat à impact social (CIS) n’a été lancé en 2020, mais les discussions sur le CIS le plus ambitieux à ce jour (budget de 6 M€, réparti sur 5 ministères) ont été menées et quasiment finalisées.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

 

1 484

 

1 484

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

1 484

 

1 484

Titre 6 : Dépenses d’intervention

30 000

629

34 377

2 898

Transferts aux autres collectivités

30 000

629

34 377

2 898

Total

30 000

2 113

34 377

4 382

 

Dépenses DE FONCTIONNEMENT

Le versement effectué concerne des frais antérieurs à 2020, de fonctionnement de la délégation interministérielle à l’économie sociale et solidaire. 


Dépenses d'intervention

Contrats à Impact Social (629 € en AE et  2 898 € en CP)


Le ministère de l’économie, des finances et de la relance a contribué à deux versements pour des CIS, selon les résultats atteints par ces projets :

  • « La Cravate Solidaire Mobile » (versement de 810 € en CP)

Ce CIS signé en 2018, porté par l’association La Cravate Solidaire, entend déployer des solutions d’accompagnement au plus près des personnes en recherche d’emploi, en leur apportant un soutien à la fois matériel (distribution de vêtements) et pratique (ex. entrainement à des entretiens de recrutement).

  • « Article 1 » (versement de 2 088 € en CP)

Ce CIS signé en 2019, porté par l’association Article 1, cherche à favoriser l'accès aux études supérieures et in fine à l'emploi, pour des jeunes en lycée agricole en zone rurale.



L’action 22 a bénéficié en cours d’année de 30 M€ en AE et en CP ouverts par la loi n°2020-1473 de finances rectificatives pour 2020 du 30 novembre 2020.


Ces crédits sont destinés au financement d’un marché de prestations pour le versement d’aides aux acteurs de l’économie sociale en difficulté dans le contexte issu de la crise sanitaire. L’engagement de cette dépense n’a pas pu intervenir en 2020 sur le programme 134, compte tenu des délais de passation du marché. Il sera engagé début 2021 sur le programme 305, qui porte désormais pour le ministère les crédits de l’économie sociale, solidaire et responsable.


 

ACTION

23 – Industrie et services


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

23 – Industrie et services

118 816 303
107 859 172

351 441 972
1 224 447 965

470 258 275
1 332 307 137

118 816 303
107 859 172

361 116 360
617 439 261

479 932 663
725 298 432

 

Les écarts entre la LFI (350 941 972 € en AE et  360 616 360 € en CP) et l’exécution 2020 hors titre 2 (1 224 447 965 € en AE et 617 439 261 € en CP) s’expliquent  en premier lieu par l’évolution des ressources allouées à cette action :

  • les reports de crédits qui se sont élevés à 2 399 911 en AE et 6 526 819 en CP, dont 2 417 907 € en AE et 5 351 992 € en CP de crédits généraux (arrêté du 16/02/2020) et – 17 996 en AE et 1 174 827 € en CP de crédits de fonds de concours (arrêté du 02/2/2020) ;
  • l’ouverture de crédits en loi de finances rectificatives n°3 du 30 juillet 2020 d’un montant total de 809 000 000 € en AE et 224 000 000 € en CP au titre des mesures d’urgence liées à la crise sanitaire (dispositifs «recherche de repreneurs» ; «soutien conseils aux TPE et PME» et «frais de gestion de BPI au titre du programme 877»  pour un total de 24 M€ en AE et CP) et des dispositifs du plan de relance de l’économie : soutien à la filière aéronautique, à la filière automobile, aux relocalisations sectorielles et territoriales, à la décarbonation de l'industrie, et à l’Industrie du futur (785 M€ en AE et 200 M€ en CP) ;
  • les transferts de crédits pour le financement des pôles de compétitivité en provenance du P144 « Défense » et du P149 « Agriculture » d’un montant de 1 081 666 € en AE et 1 801 666 € en CP (décret du 7 août 2020) ; 
  • le virement de crédits à destination du P 220 (statistiques et études économiques) pour l’enquête "Suivi de la demande touristique" d’un montant de 560 799 € en CP (décret du 7 août 2020) ; 
  • le rattachement de crédits du fonds de concours n°1-2-00341 « Téléservices guichet-entreprises » pour un montant de 819 817 € en AE et en CP, par arrêté du 04/09/2020 ;
  • les annulations de crédits au titre de la loi de finances rectificative n°4 du 30 novembre 2020 d’un montant de -8 971 270 € en AE et -12 878 901 € en CP portant principalement sur les crédits mis en réserve ;
  • l’ouverture de crédits en loi de finances rectificative n°4 du 30 novembre 2020 d’un montant de 142 000 000 € en AE et en CP au titre du dispositif « Digitalisation des commerçants et artisans » (60 M€) et d'un abondement complémentaire (82 M €) au titre des appels à projets « relocalisations » et « modernisation des secteurs automobile et aéronautique » ;
  • l’abondement du BOP DGE d’un montant de 533 940 € en AE et en CP pour le financement d’une étude « sourcing de vaccins Covid-19 » ;
  • un redéploiement interne d’un montant de 1 600 000 € en AE et en CP pour financer l’Institut national de la consommation (INC) ;
  • le transfert du BOP CCRF d’un montant de 37 824 € en AE et en CP pour le financement des frais d’accès à la base de données « Diane » ;
  • les redéploiements de crédits au sein du BOP DGE, d’un montant de -131 501 € en AE et  51 842 € en CP ;
  • les retraits et les recyclages d’AE sur engagements juridiques d’années antérieures pour un montant de -704 927 € ; 

La sous-consommation des crédits généraux est de 67 207 700 € en AE et 99 065 638 € en CP.

Cette sous consommation concerne pour l’essentiel les crédits ouverts en lois de finances rectificatives du 16 avril et du 30 juillet 2020 pour financer les dispositifs mis en place dans le cadre du plan de relance et pour répondre à la crise sanitaire qui n’ont pu être totalement mis en œuvre en 2020: mesures destinées à la « digitalisation des entreprises » (60 M€ en AE et en CP), frais de gestion de BPI (4 M€ en AE et 4,7 M€ en CP), soutien au conseil des TPE/PME (9,8M€ en CP), dispositif de recherches des repreneurs (3,9 M€ en AE et 4M€ en CP), relance filière automobile (6,8 M€ en CP), relance filière aéronautique (3,3 M€ en CP), soutien aux relocalisations (5,8 M€ en CP).  

 

 

Mise en réserve :

Les ressources disponibles ont été minorées de 4 456 694 € en AE et 4 843 670 € en CP par application de la réserve de précaution prévue par la  loi organique  relative aux lois de finances (LOLF).

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

118 816 303

107 859 172

118 816 303

107 859 172

Rémunérations d’activité

75 143 003

70 689 645

75 143 003

70 689 645

Cotisations et contributions sociales

43 029 102

36 422 620

43 029 102

36 422 620

Prestations sociales et allocations diverses

644 198

746 906

644 198

746 906

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

5 486 990

19 899 085

6 400 227

10 686 973

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

5 486 990

19 899 085

6 400 227

10 686 973

Titre 5 : Dépenses d’investissement

 

116 545

 

352 001

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

 

-23 930

 

-23 930

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

 

140 475

 

375 931

Titre 6 : Dépenses d’intervention

345 954 982

1 204 432 335

354 716 133

606 400 287

Transferts aux entreprises

319 412 262

1 173 414 241

327 868 929

570 833 480

Transferts aux collectivités territoriales

 

14 998 900

 

14 937 971

Transferts aux autres collectivités

26 542 720

16 019 194

26 847 204

20 628 835

Total

470 258 275

1 332 307 137

479 932 663

725 298 432

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement autres que celles de personnels s’élèvent à 19,9 M€ en AE et 10,7 M€ en CP et se décomposent de la façon suivante :


Des dépenses informatiques pour le Guichet entreprises (0,67 M€ en AE et 1,48 M€ en CP)

Le Guichet Entreprises est financé par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), qui lui a attribué 0,82 M€ par fonds de concours en 2020. Les dépenses du service Guichet Entreprises ont permis en 2020 d’assurer la conception, le développement, le fonctionnement et la maintenance du système d’information. Outre les dépenses de fonctionnement, le Guichet Entreprises a également réalisé des dépenses d’investissement (cf. infra).Le fonds de concours a été presque intégralement consommé. Dans le cadre de la mise en œuvre du guichet unique électronique prévu par la loi PACTE du 22 mai 2019, les missions du  service « Guichet entreprises » ont été transférées à l’Institut national de la propriété industrielle. L’arrêté  du 3 août 2020 a mis fin au service à compétence nationale « Guichet Entreprises » à compter du 1er septembre 2020.


Les études et enquêtes statistiques pour les secteurs de l’industrie (1,14 M€ en AE et 2,24 M€ en CP)  et du tourisme  (1 817 € en AE et 0,80 M€ en CP)

  • Trois études importantes ont été menées en 2020 : une étude sur les territoires intelligents ainsi que deux études liées à la crise sanitaire (vaccins et achat responsable) ;
  • Pour le tourisme, cette dépense correspond au transfert en gestion vers le programme 220 (INSEE) de l’enquête « Suivi de la demande touristique » pour un montant de 560 799 € en CP. Depuis 2019, l’enquête « EVE » est reprise par l’INSEE. Les CP ont permis de couvrir les dépenses engagées sur ce marché.


Le service à la personne – SAP (1,31 M€ en AE et 0,78 M€ en CP)

Cette dépense correspond au renouvellement du marché de maintenance du système d’information de gestion des services à la personne NOVA 1.0, au développement et à la mise en production du SI NOVA 2.0.


Les actions de soutien aux filières industrielles et de services (0,05 M€ en AE et 1,25 M€ en CP)


Cette consommation correspond :

  • à des marchés relatifs au développement de la plateforme France Num et à l’animation de son réseau de 1600 activateurs (-0,25 M€ en AE et 0,88 M€ en CP) ;
  • au soutien à l’économie du tourisme : France Tourisme Lab, plateforme DataTourisme, gestion des marques  « Qualité Tourisme » et « Tourisme et handicap », veille et intelligence économique sur le tourisme,  innovation et filières touristiques d'avenir. Ces dépenses ont été financées par des redéploiements en gestion (0,30 M€ en AE et 0,37 M€ en CP).


La surveillance des marchés (0,44 M€ en AE et 0,41 M€ en CP)

Afin de contribuer à la surveillance et à la conformité des produits mis sur le marché à la réglementation de sécurité, des contrôles et essais sont confiés à différents laboratoires, sous forme de marchés publics.


Les autres dépenses de fonctionnement (1,19 M€ en AE et 2,10 M€ en CP)


Le montant exécuté correspond principalement aux dépenses suivantes :


1) le remboursement de la rémunération de personnels mis à disposition (MAD) (0,42 M€ en AE et 0,48 M€ en CP). Les mises à disposition contre remboursement concernent cinq agents du CEA, un agent du CANSSM-CARMI Est, un agent INRIA et un agent du SDIS 52.


2) les dépenses de fonctionnement de la DGE en administration centrale et des services déconcentrés (DIRECCTE) (0,54 M€ en AE et 0,61 M€ en CP). Ces dépenses correspondent plus précisément :

  • aux acquisitions de logiciels, prestations informatiques, accès à des bases de données ;
  • au financement de formations des personnels des corps techniques de l'industrie (action de formation destinée aux Ingénieurs de l'Industrie et des Mines stagiaires réalisée par l'IMT Lille Douai, formation continue des agents de métrologie), ainsi que des formations métier des personnels des DIRECCTE (formation administration et liquidation des entreprises en difficultés, formation de mise à jour de la réglementation des aides) ;
  • aux dépenses de management-RH, aux prestations juridiques.

3) les dépenses de communication (0,22 M€ en AE et 1 M€ en CP) qui ont permis de financer des actions telles que :

  • des achats d'espaces (presse) : campagne « intéressement » ;
  • des événements : le salon des entrepreneurs de Paris qui s’est tenu du 5 au 6 février 2020 au Palais des Congrès, la Grande Exposition du Fabriqué en France qui s’est déroulée au Palais de l'Élysée le 18 et 19 janvier 2020 ;
  •  du développement WEB (fonctionnement) ;
  • des outils de communications (Kakémonos, Goodies, Print).

Une sous exécution par rapport à l’enveloppe de crédits disponibles au titre de la communication est constatée (65% des crédits en AE ont été utilisés). Elle est liée à l’annulation de certains événements en raison de la crise sanitaire (report de la 10ème édition de la « Semaine de l’industrie », annulation du colloque « Destination France » qui était prévu le 16 octobre), ou à leur organisation dématérialisée (l’édition 100% digitale du salon des services à la personne et de l’emploi à domicile s’est tenue les 17 et 18 novembre 2020).


Les contentieux en matière d’urbanisme commercial (0,01 M€ en AE et en CP)

Cette dépense correspond à des contentieux d'urbanisme commercial pour le financement du versement de dommages et intérêts.


La compensation carbone (4 815 € en AE)

Cette dépense correspond aux évolutions du portail de dépôt des dossiers de compensation carbone. Ces évolutions ont pour objectif d’optimiser le compte gestionnaire et déposant, notamment en suivant plus finement les dépôts et en générant des notifications de dépôt détaillées. Le dispositif est géré par l’Agence de services et de paiement (ASP).


Les mesures d’urgence liées à la crise sanitaire


Les crédits ouverts en loi de finances rectificative n°3 du 30 juillet 2020 recouvrent les dépenses suivantes :

  • le  dispositif « recherches de repreneurs » (1,10 M€ en AE et 0,96 M€ en CP). Ce dispositif doté d’une enveloppe de 5 M€ a permis de financer via des missions de cabinets de conseil spécialisés, des recherches de repreneurs ou d’adossements financiers pour permettre la relance d’entreprises considérées comme stratégiques pour le pays ou de sites importants désinvestis par des groupes industriels. 8 dossiers ont été soutenus en 2020.
  • le dispositif « frais de gestion de BPI au titre du programme 877 » (0,93 M€ en AE et 0,3 M€ en CP). La gestion du dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés pour les petites et moyennes entreprises (PME) institué par l’article 23 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (programme 877 du compte spécial « Prêts et avances aux particuliers et organismes privés »), a été confiée à Bpifrance Financement SA. Ce dispositif doté d’une enveloppe de 5 M€ est utilisé pour la rémunération de l’opérateur pour cette prestation de service. Le nombre de dossiers inférieurs aux estimations initiales pour 2020 conduit à une sous-exécution des frais de gestion.


Les dispositifs de soutien aux entreprises dans le cadre du plan de relance


Les crédits ouverts en lois de finances rectificatives n°3 du 30 juillet 2020 et n°4 du 30 novembre 2020 ont permis de financer les frais de gestion correspondant aux dispositifs suivants :

  • «soutien à la décarbonation de l'industrie» (0,47 M€ en AE) mis en œuvre par l’ASP et l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;
  • «soutien à l’Industrie du futur» (1,18 M€ en AE) dont l’opérateur est l’ASP ;
  • «soutien aux investissements de modernisation de la filière aéronautique» (1,94 M€ en AE) mis en œuvre par BPiFrance ;
  • «soutien aux investissements de modernisation de la filière automobile» (4,6 M€ en AE et 0,35 M€) mis en œuvre par BPiFrance;
  • «relocalisation et du soutien aux projets industriels dans les territoires» (2,92 M€ en AE) mis en œuvre par BPiFrance
  • «relocalisation et du soutien aux projets dans les secteurs critiques» (1,94 M€ en AE) mis en œuvre par BPiFrance.


DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Le Guichet entreprises (0,12 M€ en AE et 0,35 M€ en CP)

Il s’agit des dépenses de développement et maintien en condition opérationnelle du service à compétence nationale Guichet Entreprises, financées sur le fonds de concours alimenté par l’INPI. Bien que la ressource ait été intégralement ouverte en crédits de fonctionnement, une partie des dépenses de développement du Guichet a été identifiée en gestion comme relevant de l’investissement et a été exécutée en titre 5.


DÉPENSES D’INTERVENTION

Les dépenses d’intervention de l’action s’élèvent à 1 204,43 M€ en AE et 606,40 M€ en CP et recouvrent les dépenses de transfert aux entreprises, aux collectivités et autres collectivités suivants :


Le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (4 298 € en CP)

Ce dispositif a été placé en gestion extinctive à compter de 2019. Les crédits de paiement ouverts en CP ont été annulés par la loi de finances rectificative du 30 novembre 2020 à hauteur de -2,6 M€ (le reliquat de trésorerie sur le dispositif géré par l’ASP a permis de couvrir le besoin de paiement).


Les politiques industrielles – soutien à la gouvernance des pôles de compétitivité et gestion extinctive des actions collectives et du tourisme (15,24 M€ en AE et 21,7 M€ en CP)


Cette consommation correspond :

  • au soutien à la gouvernance des pôles de compétitivité (14,99 M€ en AE et 20,14 M€ en CP) dans le cadre de la phase IV qui doit s’achever fin 2022 ;
  • au dispositif « actions collectives », en gestion extinctive en 2019 (-0,11 M€ en AE et 1,05 M€ en CP) ;
  • des actions en faveur du tourisme social (Vacances et Familles, Vacances Ouvertes, OITS) (0,12 M€ en AE et en CP) ;
  • des actions en faveur de l’économie du tourisme (marque Tourisme & Handicap) (0,24 M€ en AE et 0,31 M€ en CP) ;
  • au versement du solde du projet « Accès API aux données du registre national du commerce et des sociétés (RNCS) et des titres de propriété industrielle (RPI) » porté par l’INPI via le fonds de concours PIA 1-2-00362 «Contribution du PIA aux projets de modernisation de l’action publique» (75 000 € en CP).


Les centres techniques industriels (CTI) et organismes assimilés (8,30 M€ en AE et en CP)

Si l’essentiel des centres est désormais financé par le produit de taxes affectées, quatre organismes, chargés  de la diffusion des technologies dans les PME industrielles, ont bénéficié d’une dotation budgétaire de fonctionnement. Par ailleurs, une dotation exceptionnelle a été versée à l’Institut français de la mode, du textile et de l'habillement (IFTH) pour la réalisation de tests de qualification des masques (0,94 € en AE et en CP).


Centres

Dotation 2020

IFTH – Institut français textile habillement

5 032 168

CTTN – Centre technique de la teinture et du nettoyage

212 451

FCBA – Institut technologique forêt cellulose bois-construction ameublement

792 235

IFM (catégorie 64) – Institut français de la mode

2 259 376

TOTAL

8 296 230



Les contributions aux organismes internationaux (2,71 M€ en AE et en CP) déclinées de la façon suivante :

Organismes

Exécution 2020

Comité de l'acier de l'OCDE

44 108

Institut international du froid

60 481

Programme européen Eurêka

267 365

WELMEC

5 600

Comité européen de normalisation (CEN)

322 074

Bureau international des poids et mesures (BIPM)

654 354

Office international de métrologie légale (OIML)

56 000

Comité européen de normalisation de l'électricité (CENELEC)

140 271

Organisation internationale de normalisation (ISO)

726 477

Commission électrotechnique internationale (CEI)

433 316

TOTAL

2 710 046


L’Association française de normalisation - AFNOR (6,59 M€ en AE et en CP)

Une subvention a été versée à l’AFNOR qui exerce à la fois une mission d’intérêt général de pilotage et de coordination du système français de normalisation, notamment dans les instances internationales et une mission d’élaboration de normes françaises.


Le Comité français d’accréditation (0,17 M€ en AE et en CP)

Une subvention a été versée au Comité français d’accréditation (COFRAC), afin de couvrir ses missions de  service  public : accréditation obligatoire des laboratoires d’essais  ou  d’étalonnages,  activités  internationales  de reconnaissance mutuelle, et actions de promotion de la démarche d’accréditation.


La compensation carbone des sites électro-intensifs exposés à la concurrence internationale (266,28 M€ en AE et en CP)

Cette dépense correspond à une dépense de guichet, destinée aux entreprises éligibles au dispositif, prévu par le code  de l’énergie, de compensation des coûts indirects dus au système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne.

La consommation concerne la compensation des charges indirectes subies par les entreprises au titre de l’exercice 2019. L’exécution des crédits s’établit à 266 237 154 € dont  43 844 € correspondant aux frais de gestion.

La sous exécution par rapport à la LFI (12,6 M€ en AE et en CP) est liée à une consommation électrique moindre que l’assiette théorique retenue pour la budgétisation. La date de clôture du dépôt des dossiers de demandes de compensation des entreprises est fixée au 31 mars de chaque année. Compte tenu de la crise sanitaire, l’ouverture du guichet a été exceptionnellement prolongée un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 23 août 2020 (par ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période).


Le soutien DGE et services déconcentrés (0,17 M€ en AE)

Cette dépense correspond à l’engagement d’une subvention destinée à Expertise France au titre de la mise à disposition d’un expert auprès de la Commission européenne. Le paiement interviendra en 2021.


Les actions du développement des PME (1,2 M€ en AE et 1,08 M€ en CP)

Cette dépense correspond au versement d’une subvention à l’Institut national des métiers d’art (INMA) afin de lui permettre  de poursuivre la restructuration débutée en 2019 en vue de créer un opérateur unique dédié aux métiers d’art du patrimoine.


Le plan de soutien aux sous-traitants automobiles (31 M€ en AE et 29,6 M€ en CP)

Cette dépense correspond au plan d’accompagnement des sous-traitants de la filière automobile pour réussir la transition écologique, identifier les meilleures opportunités de diversification, innover et investir dans de nouveaux équipements de production. Cette dépense est intervenue à partir des crédits ouverts par amendement au PLF 2020 (35 M€). Les crédits non consommés seront reportés sur la gestion 2021.



Les mesures d’urgence liées à la crise sanitaire recouvrent :

  • le dispositif « soutien au conseil des ETI-TPE-PME » (14 M€ en AE et 4,2 M€ en CP sur une enveloppe de 14 M€ de crédits ouverts en LFR n° 3). Le dispositif opéré par BPI vise à mettre en place des dispositifs d’accompagnement pour accélérer et sécuriser la reprise d’activité. La totalité des AE a été consommée.


Les dispositifs de soutien aux entreprises dans le cadre du plan de relance :


Les crédits ouverts en lois de finances rectificatives n°3 du 30 juillet 2020 et n°4 du 30 novembre 2020 ont permis de  financer :

  • le dispositif « IA Booster » (5 M€ en AE sur une enveloppe de crédits ouverts par la LFR n° 3 à hauteur de 5 M€ en AE et en CP sur l’action 4 du programme 134). Il vise à accompagner les PME et les ETI dans leurs processus de transformation numérique et d’amélioration de leur compétitivité par l’intégration de solutions d’intelligence artificielle. La dépense a été imputée à tort sur l’action 23 alors qu’elle relève de l’action 04 ;
  • le dispositif « soutien à la décarbonation de l'industrie » (198,5 M€ en AE et 10 M€ en CP sur une enveloppe de crédits ouverts en LFR n° 3 à hauteur de 199 M€ en AE et 10 M€ en CP).  Trois appels à projets ont été lancés en 2020 pour permettre l’accélération de la décarbonation de l’industrie au travers de deux dispositifs : la chaleur décarbonée avec des aides à l’investissement et au fonctionnement et le soutien à des projets visant à accompagner la décarbonation industrielle. L’ensemble des crédits ouverts a été consommé en 2020 (cf. supra pour les frais de gestion) ;
  • le dispositif « soutien à l’Industrie du futur » (38,8 M€ en AE et 10 M€ en CP sur une enveloppe de crédits ouverts en LFR n° 3 à hauteur de 40 M€ en AE et 10 M€ en CP).  Ce dispositif, opéré par l’Agence de services et de paiements, vise à soutenir les investissements dans l’industrie du futur des PME et ETI via des aides directes proportionnelles au montant de l’investissement (10%). Il s’agit d’une dépense de guichet. L’ensemble des crédits ouverts a été consommé en 2020 (cf. supra pour les frais de gestion) ;
  • le dispositif « soutien aux investissements de modernisation de la filière aéronautique » (102,9 M€ en AE et 52,7 M€ en CP sur une enveloppe de crédits ouverts en LFR n°3 et 4 à hauteur de 105 M€ en AE et 56 M€ en CP). Le dispositif, mis en œuvre par appels à projets, a été lancé en 2020. Les crédits non consommés sont reportés sur le programme 362 « Écologie » de la mission relance en 2021 (cf. supra pour les frais de gestion).
  • le dispositif « soutien aux investissements de modernisation de la filière automobile » (200,5 M€ en AE et 98,8 M€ sur une enveloppe de crédits ouverts en LFR n° 3 et 4 à hauteur de 205 M€ en AE et 106 M€ en CP). Le dispositif opéré par Bpifrance vise à soutenir des projets de diversification, de modernisation, et d’adaptation à la transition environnementale de la filière automobile. Il est mis en œuvre par appels à projets, dont un a été lancé dès 2020. Les crédits non consommés seront reportés sur le programme 362 « Écologie » de la mission relance en 2021 (cf. supra pour les frais de gestion) ;
  • le dispositif « relocalisation et soutien aux projets industriels dans les territoires » (185,9 M€ en AE et 56,5 M€ sur une enveloppe de crédits ouverts en LFR n° 3 et 4 à hauteur de 189 M€ en AE et 60 M€ en CP). Le dispositif opéré par Bpifrance est mis en œuvre par appels à projets (un a été lancé en 2020).  Il vise à soutenir des projets matures à dimension industrielle et à fort impact territorial : créations de sites industriels, augmentation de capacité de production, diversification d’activité, mise en place de plateaux techniques pour des formations industrielles. Il est piloté dans le cadre du programme Territoires d’Industrie et suit un processus déconcentré, suivant un objectif de proximité de la décision. Les crédits non consommés seront reportés sur le programme 363 « Compétitivité » de la mission relance en 2021 (cf. supra pour les frais de gestion) ;
  • le dispositif « relocalisation et soutien aux projets dans les secteurs critiques » (126,9 M€ en AE et 37,6 M€ sur une enveloppe de 129 M€ en AE et 40 M€ en CP). Le dispositif opéré par Bpifrance est mis en œuvre par appels à projets (un a été initié en 2020).  Il vise à soutenir l’investissement dans les secteurs stratégiques, pour lesquels les enjeux de souveraineté ont été identifiés comme les plus prégnants : santé, agroalimentaire, électronique, intrants essentiels de l’industrie (chimie, matériaux, matière premières, etc.). Les crédits non consommés seront reportés sur le programme 363 « Compétitivité » de la mission relance en 2021 (cf. supra pour les frais de gestion).

La loi de finances rectificative n° 4 du 30 novembre 2020 a ouvert 60 M€ en AE et CP pour le financement du dispositif « digitalisation des commerçants et artisans », qui vise à distribuer 110 000 chèques numériques d’un montant de 500 euros aux TPE ayant dû fermer à la suite du deuxième confinement de 2020. Aucune consommation n’est intervenue en 2020, l’ouverture tardive des crédits sur la gestion n'ayant pas permis de rendre le dispositif opérationnel avant la fin d’année. La gestion et le déploiement du dispositif seront confiés à l’Agence de service de paiement en 2021. L’intégralité des crédits sera reportée sur le programme 363 « Compétitivité » de la mission relance en 2021.

 

ACTION

24 – Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

24 – Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur

212 850 875
217 611 450

12 939 741
13 427 141

225 790 616
231 038 591

212 850 875
217 611 450

13 646 320
13 140 814

226 497 195
230 752 263

 

Les crédits inscrits sur l'action 24 « Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur », conduite par la DGCCRF, incluent l'activité des services à compétence nationale qui lui sont rattachés (service informatique, école nationale et service national d’enquêtes), les dépenses métiers des DD(CS)PP et des DIRECCTE, ainsi que certaines dépenses de fonctionnement de l’administration centrale. Ils participent à la mise en œuvre des missions de régulation concurrentielle des marchés, de protection économique du consommateur et de sécurité du consommateur.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

212 850 875

217 611 450

212 850 875

217 611 450

Rémunérations d’activité

131 722 848

134 797 930

131 722 848

134 797 930

Cotisations et contributions sociales

80 482 076

82 082 959

80 482 076

82 082 959

Prestations sociales et allocations diverses

645 951

730 561

645 951

730 561

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

6 604 372

5 130 084

7 311 555

4 875 692

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

6 604 372

5 130 084

7 311 555

4 875 692

Titre 5 : Dépenses d’investissement

 

601 097

 

572 107

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

 

601 097

 

572 107

Titre 6 : Dépenses d’intervention

6 335 369

7 695 960

6 334 765

7 693 015

Transferts aux ménages

 

134

 

134

Transferts aux entreprises

 

4 371 299

 

4 368 354

Transferts aux autres collectivités

6 335 369

3 324 527

6 334 765

3 324 527

Total

225 790 616

231 038 591

226 497 195

230 752 263

 

Dépenses de fonctionnement


Les dépenses de fonctionnement réalisées en 2020 se sont élevées à 5,13 M€ en AE et 4,88 M€ en CP, et correspondent aux postes suivants :


- Les loyers correspondant essentiellement aux baux de l’école nationale et des DIECCTE. Ils ont représenté 0,14 M€ en AE et 0,85 M€ CP.


- Les dépenses de formation ont représenté 0,81 M€ en AE et à 0,88 M€ en CP.


- Les dépenses d’informatique (hors titre 5) sont de 1,86 M€ en AE et 1,37 M€ en CP.


- Les frais de déplacement et de changement de résidence se sont élevés à 0,37 M€ en AE et en CP.


- Les autres dépenses de titre 3 (1,95 M€ en AE et 1,41 M€ en CP) correspondent essentiellement aux crédits métiers alloués aux services centraux pour 0,62 M€ en AE et 0,75 M€ en CP, au Service national des enquêtes pour 0,58 M€ en AE et 0,38 M€ en CP, ainsi qu'aux DIRECCTE, DIECCTE et DD(CS)PP pour 0,75 M€ en AE et 0,70 M€ en CP.


Dépenses d’investissement


Les dépenses d’investissement réalisées en 2020 se sont élevées à 0,60 Men AE et 0,57 M€ en CP, et correspondent :

- au remboursement de l’achat par le Service commun des laboratoires de matériels scientifiques rendus nécessaires par des travaux d'analyses demandés par la DGCCRF ;

- à des remboursements à la DGFiP d'acquisitions de matériels et de licences informatiques dans le cadre des conventions SIRHIUS ;

- à des achats de véhicules et d’équipements ;

- à des acquisitions de biens informatiques.


Dépenses d’intervention


Les dépenses d’intervention réalisées en 2020 se sont élevées à 7,69 M€ en AE et en CP. Elles correspondent à des subventions en faveur de l'Institut national de la consommation (INC), des associations de consommateurs et du centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC).


1) L'Institut national de la consommation (4,37 M€ en AE et en CP)


Les missions de l’Institut national de la consommation définies par les articles L. 822-1 et suivants et R. 822-1 et suivants du code de la consommation incluent la réalisation de campagnes d'information des consommateurs et de prévention des risques liés à la consommation.


Ses travaux contribuent à améliorer la qualité des produits et des services et à faire évoluer la législation. Il réalise des essais comparatifs, conduit des études économiques et juridiques et diffuse les résultats. Il effectue également des actions de formation sur les questions de consommation. Pour assurer l’ensemble de ses missions, outre l’appui technique qu’il apporte aux associations de consommateurs, l’INC développe des partenariats avec les pouvoirs publics, des organismes publics ou parapublics et l’Union européenne.


Depuis la réforme de 2010 (décrets des 13 juillet et 18 octobre 2010 pris en application de la loi du 1er juillet 2010), d’autres missions de service public ont été confiées à l’INC : la gestion de l’enveloppe budgétaire consacrée aux centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) dans le cadre de conventions de mutualisation entre l’INC et les CTRC, et l’appui technique à des commissions indépendantes (commission de sécurité des consommateurs, commission des clauses abusives et commission de médiation de la consommation). Cet appui concerne aujourd’hui la seule commission des clauses abusives.


En 2020, l’INC a perçu une subvention de 2,77 M€ intégrant les crédits des CTRC et la dotation de la commission des clauses abusives placée auprès de lui. À ce montant, se sont ajoutés 0,8 M€ de subvention complémentaire au titre des missions de service public de l’INC et 0,8 M€ d’aide exceptionnelle au titre des pertes enregistrées en raison de la crise sanitaire.


 2) Les subventions au mouvement consumériste (2,95 M€ en AE et en CP)


Ces subventions ont été de 2,95 M€ en AE et CP. Elles ont été versées dans le cadre de conventions annuelles, qui s’inspirent de la convention type prévue par la circulaire du 29 septembre 2015 du Premier ministre sur les nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations. Ces conventions de financement distinguent, au sein du projet associatif, les activités des associations selon qu'elles relèvent ou non du champ économique.

Ont été définies comme relevant du service d'intérêt économique général (SIEG) assuré par les associations de consommateurs les actions suivantes :

- l’organisation de l’accueil des consommateurs ;

- l’activité de traitement amiable des réclamations et de participation aux modes alternatifs de règlement des litiges ;

- l’activité de communication externe, à l’exclusion d’une activité commerciale de presse.

 Les subventions versées aux associations nationales ont représenté 91 % du montant total versé au mouvement consumériste. Le solde a été attribué aux associations locales, au centre européen de la consommation et à d’autres actions menées au plan local.


 3) Le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC) (0,37 M€ en AE et en CP)


Le CREDOC, association loi 1901, est un organisme de recherche au service des acteurs de la vie économique et sociale, qui analyse et anticipe le comportement des individus dans leurs multiples dimensions (consommateurs, agents de l'entreprise, acteurs de la vie sociale).

En 2020, le CREDOC a perçu une subvention de 0,37 M€ en AE et en CP.

 

ACTION

25 – Mesures exceptionnelles dans le cadre de la crise sanitaire


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

25 – Mesures exceptionnelles dans le cadre de la crise sanitaire

 
 

 
514 555 582

0
514 555 582

 
 

 
427 719 499

0
427 719 499

 

L’action n° 25, créée en 2020, intègre exclusivement des mesures adoptées en réponse à la crise sanitaire. À ce titre, elle a bénéficié des ressources suivantes :

  • l’utilisation de la réserve de précaution du programme 134 (14,1 M€ en AE et 15,7 M€ en CP);
  • l’ouverture de crédits en loi de finances rectificative du 25 avril 2020 à hauteur de 281,1 M€ en AE et en CP, dont 222,10 M€ pour permettre de notifier les premiers marchés d’acquisition de masques textiles à usage non sanitaire, 40 M€ pour le financement des mesures de soutien à l’investissement pour des machines permettant la production de matériaux utilisés pour la confection des masques sanitaires, et 19 M€ au titre des mesures de soutien aux zoos et cirques;
  • l’ouverture de crédits par décret n°2020-584 du 18 mai 2020 à hauteur de 284,2 M€ en AE et en CP, destinés à lancer de nouveaux marchés d'acquisition de masques textiles à usage non sanitaire (264,2 M€) et à financer des mesures de soutien des centres équestres (20 M€).

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

 

461 572 046

 

394 783 061

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

461 566 406

 

394 777 421

Subventions pour charges de service public

 

5 640

 

5 640

Titre 6 : Dépenses d’intervention

 

52 983 536

 

32 936 438

Transferts aux ménages

 

68 880

 

68 880

Transferts aux entreprises

 

37 730 161

 

17 683 063

Transferts aux collectivités territoriales

 

634 410

 

634 410

Transferts aux autres collectivités

 

14 550 085

 

14 550 085

Total

 

514 555 582

 

427 719 499

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Achat de masques textiles (461,55 M€ en AE et  394,78 M€ en CP)


Sur les crédits ouverts par le décret n° 2020-584 du 18 mai 2020, 264,2 M€ ont été consacrés à l'achat de masques textiles. La ressource totale mobilisée pour l’acquisition de masques textiles s’est élevée à 492,7 M€ en AE et en CP.  Outre le décret précité, cette dépense a été financée par un dégel de la réserve de précaution du programme 134 (14,1 M€ en AE et 15,7 M€ en CP) et une ouverture de crédits en loi de finances rectificative du 25 avril 2020 (à hauteur de 221,6 M€ en AE/CP).

Au 31 décembre 2020, 461,6 M€ en AE et 394,8 M€ en CP ont été consommés. La ressource a permis à l’Etat d’acheter au printemps 333 millions de masques textiles à usage non sanitaire, destinés à des publics fragiles (Etat protecteur) et aux agents de la fonction publique (Etat employeur), et de financer des frais accessoires de stockage ou liés à la logistique des masques. De nouveaux contrats ont été conclus à l’automne (102 millions de masques lavables 50 fois) afin de reconstituer les stocks de l’Etat et faire face à l’obligation de port du masque pour les élèves scolarisés de plus de 6 ans.



DÉPENSES D’INTERVENTION


Soutien à l’investissement pour des machines permettant la production de matériaux utilisés pour la confection des masques (23,3 M€ en AE et 3,3 M€ en CP)


Cette dépense correspond aux crédits ouverts en loi de finances rectificative n°2 du 16 avril 2020 à hauteur de 40 M€ en AE et en CP afin d’accélérer la production de machines de meltblown, ou des solutions alternatives (de type électrospinning) qui permettent la production de matériau utilisé pour la confection des masques et sont indispensables pour permettre à la France de devenir indépendante dans la production de masques.

Un appel à manifestation d’intérêts « Matière filtrante pour masques» a permis de financer 11 dossiers.



Soutien aux zoos, refuges et cirques familiaux (16,11 M€ en AE et 16,10 M€ en CP)


Sur les crédits ouverts en loi de finances rectificative n° 2020-473 du 25 avril 2020, une enveloppe de 19 M€ en AE et en CP a permis le financement de mesures de soutien aux zoos, refuges et cirques familiaux.

Suite à la fermeture administrative liée à la crise sanitaire au printemps 2020, les cirques animaliers, parcs zoologiques, refuges et établissements apparentés, ont perçu des aides financières exceptionnelles sur le fondement du décret n° 2020-695 du 8 juin 2020.  Ces aides ont été destinées à l’alimentation et à la continuité des soins prodigués aux animaux. Leur versement a fait l’objet d’une délégation de gestion de crédits, établie avec la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) du ministère de la transition écologique et solidaire, avec une exécution des dépenses au niveau déconcentré.


Le dispositif a été renouvelé par le décret n° 2020-1429 du 23 novembre 2020, uniquement pour les cirques animaliers, ces structures n’ayant pas pu reprendre une activité habituelle au sortir du premier confinement.

Au total, le montant des aides versées s'est élevé à 16,1 M€.



Soutien aux centres équestres (13,58 M€ en AE et 13,58 M€ en CP)


Sur les crédits ouverts par le décret 2020-584 du 18 mai 2020, une enveloppe de 20 M€ a été consacrée au financement d’une aide d'urgence aux centres équestres recevant du public et aux poneys clubs, ces établissements connaissant des difficultés financières en raison de la suspension des activités de sport et de loisirs pendant la période de confinement liée au Covid-19.


Le dispositif d’aide a été défini par le décret n° 2020-749 du 17 juin 2020 portant création d'un dispositif d'aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public touchés par les mesures prises pour ralentir la propagation de l'épidémie de covid-19, ainsi que par l’arrêté du 19 juin 2020.


Son financement sur le programme 134 a donné lieu à une convention de délégation de gestion de crédits conclue entre le secrétariat général du MEFR, en tant que délégant, et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) du ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA), en qualité de délégataire. L’Institut français du cheval, opérateur sous tutelle du MAA a été chargé de l’instruction et du paiement des aides. 5490 structures établies sur le territoire métropolitain et ultra-marin ont bénéficié d’aides, pour un montant total de 13,5 M€. Aux termes de la convention de délégation de gestion de crédits, les crédits non consommés ont donné lieu à un rétablissement de crédits sur le programme 134, fin décembre 2020.


Par ailleurs, 8 M€ ont été ouverts par la LFR de fin d’année, afin de financer un dispositif de soutien complémentaire aux centres équestres. Les crédits ont été reportés en 2021 vers le programme dédié du ministère de l’agriculture et de l’alimentation.

 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

 

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs


 

Réalisation 2019

Prévision LFI 2020

Réalisation 2020

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

ANCT - Agence nationale de la cohésion des territoires (P112)

 

 

 

 

1 175 027

1 175 027

Transferts

 

 

 

 

1 175 027

1 175 027

ASP - Agence de services et de paiement (P149)

102 123 015

102 123 015

 

 

447 036 667

337 927 834

Transferts

102 123 015

102 123 015

 

 

447 036 667

337 927 834

IFCE - Institut français du cheval et de l'équitation (P149)

 

 

 

 

20 000 000

20 000 000

Transferts

 

 

 

 

20 000 000

20 000 000

ONF - Office national des forêts (P149)

 

 

 

 

38 880

38 880

Transferts

 

 

 

 

38 880

38 880

ADEME - Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (P181)

 

 

 

 

120 000 000

 

Transferts

 

 

 

 

120 000 000

 

ANFr - Agence nationale des fréquences (P134)

38 805 600

38 805 600

40 050 000

40 050 000

39 267 540

39 267 540

Subventions pour charges de service public

38 805 600

38 805 600

40 050 000

40 050 000

39 267 540

39 267 540

INPI - Institut national de la propriété industrielle (P134)

 

 

 

 

 

75 000

Transferts

 

 

 

 

 

75 000

Business France (P134)

91 806 679

92 328 260

90 120 113

90 120 113

97 299 512

96 826 611

Subventions pour charges de service public

92 295 760

92 295 760

90 120 113

90 120 113

89 669 512

89 669 512

Transferts

-489 081

32 500

 

 

7 630 000

7 157 099

Autres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (P150)

 

 

 

 

463 560

463 560

Transferts

 

 

 

 

463 560

463 560

Opérateurs de soutien à l'enseignement supérieur et à la recherche (P150)

73 806

 

 

 

 

36 903

Transferts

73 806

 

 

 

 

36 903

Total

232 809 100

233 256 875

130 170 113

130 170 113

725 281 187

495 811 356

Total des subventions pour charges de service public

131 101 360

131 101 360

130 170 113

130 170 113

128 937 052

128 937 052

Total des transferts

101 707 740

102 155 515

 

 

596 344 135

366 874 304

 

Les crédits du programme versés hors SCSP aux opérateurs du P134 concernent Business France (7,2 M€ en CP) et recouvrent :

  • 6,5 M€ de CP versés à BF dans le cadre du plan France Relance sur le BOP DGTrésor,
  • des opérations pour compte de tiers de la DGE (pôle de compétitivité pour 0,3 M€ et community fund pour 0,27 M€) et 0,1 M€ de recettes fléchées « Welcome French Tech ».

 

Consolidation des emplois des opérateurs dont le programme est chef de file


   Emplois en fonction au sein des opérateurs de l'État

Opérateur

Réalisation 2019 
Prévision 2020 
Réalisation 2020 

ETPT rémunérés par ce programme ou d'autres programmes

ETPT rémunérés par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d'autres
collectivités

sous plafond *

hors plafond

dont contrats
aidés

dont apprentis

ANFr - Agence nationale des fréquences

0
0
1

292
297
285

3
3
3

0
0
0

3
3
3

4
2
1

INPI - Institut national de la propriété industrielle

0
0
0

674
729
698

3
0
5

0
0
0

0
0
0

3
0
0

Business France

0
0
0

1 434
1 473
1 428

49
0
66

0
0
0

48
0
66

0
0
0

Total

0
0
1

2 400
2 499
2 411

55
3
74

0
0
0

51
3
69

7
2
1


* Les emplois sous plafond 2020 font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2020
  ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2020

 

La cible d’ETPT sous plafond de 2020 de 2499 ETPT, est respectée pour les opérateurs rattachés au programme 134, avec une réalisation qui s’est élevée à 2 411 ETPT en 2020 (285 pour l’ANFR, 698 pour l’INPI et 1428 pour Business France).

Les effectifs hors plafond d’emploi se sont élevés à 74 ETPT en 2020. Ils se répartissent de la manière suivante :

  • 3 ETPT pour l’ANFR correspondant à 3 apprentis, ce qui est conforme à la prévision initiale ;
  • 5 ETPT pour l’INPI correspondent à 3 apprentis et 2 doctorants ;
  • 66 ETPT pour Business France, intégralement constitués d’alternants et correspondants, par rapport à une prévision de 61 ETPT dans le budget initial de l’agence (56 contrats en alternance ainsi que 5 ETPT refacturés (4 VIA et 1 SDL)).

 

   Schéma d’emplois et plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État

 

Prévision
ETPT

Réalisation
ETPT

Emplois sous plafond 2020 *

2 499

2 411


* Ces emplois sous plafond font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2020
  ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2020

 

 

Prévision
ETP

Réalisation
ETP

Schéma d'emplois 2020 en ETP

-22

18

 

Le schéma d’emploi est de + 18 ETP : -10 pour Business France, 0 pour l’ANFR et de 28 pour l’INPI.