$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,134)

$@FwLOVariable(libelleProg,Développement des entreprises et régulations)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Opérateurs)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Opérateurs


ANFr - Agence nationale des fréquences


   Analyse de l’activité et des résultats de l’opérateur


Les faits marquants de l’année 2020 ont été les suivants :

  • l’ouverture de la bande 3,4 – 3,6 GHz aux réseaux mobiles en 5G en métropole ;
  • un rôle accru de l’Agence pour établir un cadre de confiance et de transparence sur les niveaux d’exposition, se traduisant notamment par le renforcement des mesures de champs et du contrôle des DAS (débit d'absorption spécifique) des terminaux ;
  • l’acquisition de capacités internes de caractérisation du rayonnement des terminaux radioélectriques (banc de test de mesures de DAS) ;
  • l’adaptation des moyens de contrôle du spectre, pour pouvoir réaliser des mesures sur les fréquences 5G, plus élevées, et la montée des brouillages au SRNS (service de radionavigation par satellite) ;
  • l’optimisation du coût de la radiodiffusion du signal horaire, mission confiée à l’Agence en 2019 ;
  • le début de la mise en œuvre des nouvelles dispositions actées lors de la conférence mondiale des radiocommunications (CMR) de 2019 ;
  • la mise en production du logiciel dédié à l'utilisation des fréquences SURF (système unifié de référencement des fréquences) ;
  • les conséquences de la crise sanitaire de la Covid-19, qui a affecté toutes les activités de mars à décembre 2020.


Bilan en matière de gouvernance et de pilotage stratégique


Le Contrat d’objectifs et de performance (COP) a été conclu en 2018 pour la période 2018-2020. Ce document constitue le support principal de pilotage stratégique de l'Agence et permet de définir, de façon pluriannuelle, les priorités et objectifs de cet opérateur et d’en assurer le suivi grâce à des indicateurs quantitatifs et qualitatifs. Le COP prévoit que le suivi des objectifs fera l’objet de bilans annuel préparés conjointement avec la tutelle et présentés au conseil d’administration de l’Agence. Il se décline en 9 objectifs et 28 sous-objectifs selon trois axes :

  • Innover et protéger - Adapter la gestion du spectre aux grands défis numériques de demain (axe 1) : il s’agit d’anticiper les évolutions des usages du spectre (dialogue stratégique, CMR, bandes 5G), de protéger les usages critiques, tels que l’accès au spectre en temps de crise ou la diffusion du temps légal, et d’apporter son concours au soutien du Gouvernement en faveur des start-ups et pour renforcer l’open data ;
  • Accompagner et contrôler - Assurer l’information du public et le contrôle de l’utilisation des fréquences et des équipements mis sur le marché pour accompagner le déploiement des nouveaux usages (Axe 2) : l’accent est mis sur la protection du public de l’exposition, la lutte contre les brouilleurs GNSS et les dernières phases du transfert de la bande 700 MHz ;
  • Moderniser - Optimiser les fonctions support pour s’adapter à la diversification des missions de l’Agence et contribuer à la transformation numérique de l’administration (Axe 3). Le COP prévoit des initiatives de transformation numérique (SURF), de valorisation des effectifs et de performance financière et environnementale. 

Pour l’année 2020, huit actions du COP faisaient l’objet d’un sous-objectif qui a été atteint alors que trois faisaient l’objet d’un sous-objectif qui a été partiellement atteint. Concernant l’axe 1, 83% des six sous-objectifs sont atteints ou partiellement atteints. Concernant l’axe 2, 100% des trois sous-objectifs sont atteints. Enfin, concernant l’axe3, 60% des cinq objectifs sont atteints. Du retard est constaté pour un sous-objectif (l'évaluation du dispositif du temps légal au regard des perspectives d'évolution des modalités techniques de diffusion) et deux sous-objectifs ne sont pas considérés comme atteints (la remise d’une GPEEC et des pistes pour améliorer la formation ainsi que la remise d’un bilan pour moderniser et améliorer la vie au travail).


Un nouveau contrat d’objectif et de performance est en cours d’élaboration pour la période 2021–2024.


Le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) pour la période 2016-2020 a permis une optimisation des surfaces et locaux de l’agence ainsi qu’une rationalisation des surfaces d’occupation, à la fois par une réduction de 50 % d’occupation des sites loués tel que les sites de Saint Dié et de Brest et par la fermeture d’anciens sites tel que l’antenne de Montpellier.


Le SPCI 2016-2020 est arrivé à terme en 2020 et le prochain SPSI, pour la période 2021-2025, est en cours d’élaboration.

 

   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

Réalisation 2019

Prévision LFI 2020

Réalisation 2020

Programme intéressé
Nature de la dépense
 

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

P134 – Développement des entreprises et régulations

38 806

38 806

40 050

40 050

39 268

39 268

Subventions pour charges de service public

38 806

38 806

40 050

40 050

39 268

39 268

Total

38 806

38 806

40 050

40 050

39 268

39 268

 

Le montant de la subvention pour charge de service public (SCSP) s’élève en loi de finance initiale (LFI) pour 2020 à 40 050 000 € en AE et en CP. L’écart entre la LFI et le montant versé à l’opérateur s’explique par l’application d’une mise en réserve de 782 460 €, constituée selon les procédures de calcul de mise en réserve pondérée applicable aux opérateurs.

 

   Compte financier 2020

Avertissement
Le compte financier de l’opérateur n’a pas pu être voté par son Conseil d’Administration avant la date de rédaction du présent RAP. Les données sont donc provisoires. Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.

 

Compte de résultat

 

(en milliers d'euros)

Charges

Budget
initial
2020

Compte
financier
2020 *

Produits

Budget
initial
2020

Compte
financier
2020 *

Personnel

24 400

21 495

Subventions de l'État

39 268

39 363

  dont contributions employeur au CAS pensions

2 300

2 213

  – subventions pour charges de service public

39 268

39 268

 

 

  – crédits d'intervention( transfert)

 

96

Fonctionnement autre que les charges de personnel

23 837

24 630

Fiscalité affectée

 

 

Intervention (le cas échéant)

 

 

Autres subventions

480

440

Total des charges non décaissables sur le fonctionnement et/ou l’intervention

3 800

4 088

Revenus d’activité et autres produits

1 980

1 634

  dont dotations aux amortissements, dépréciations et provisions

3 800

4 088

  dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions

 

60

  dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés

 

 

  dont produits de cession d’éléments d’actif

50

63

 

 

  dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs

 

55

Total des charges

48 237

46 125

Total des produits

41 728

41 437

Résultat : bénéfice

 

 

Résultat : perte

6 509

4 688

Total : équilibre du CR

48 237

46 125

Total : équilibre du CR

48 237

46 125


* Soumis à l'approbation du conseil d'administration

 

Évolution de la situation patrimoniale

 

(en milliers d'euros)

Emplois

Budget
initial
2020

Compte
financier
2020 *

Ressources

Budget
initial
2020

Compte
financier
2020 *

Insuffisance d'autofinancement

2 759

778

Capacité d'autofinancement

 

 

Investissements

3 621

3 181

Financement de l'actif par l'État

 

 

 

 

Financement de l'actif par les tiers autres que l'État

 

 

 

 

Autres ressources

50

63

Remboursement des dettes financières

 

1

Augmentation des dettes financières

 

2

Total des emplois

6 380

3 960

Total des ressources

50

65

Augmentation du fonds de roulement

 

 

Diminution du fonds de roulement

6 330

3 895


* Soumis à l'approbation du conseil d'administration

 

Pour rappel, le compte financier 2020 fait état du budget « principal » de l’Agence qui comprend son budget propre mais le bénéfice de fonds pour le financement de trois dispositifs suivis en services à comptabilité distincte :

  • le fonds surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques ou SMO (depuis 2014) ;
  • le fonds d’accompagnement du téléspectateur en bande 700 MHz ou B700 (depuis 2015 avec une fin de réception des demandes d'aides au 31/12/2019 et une mise en extinction en 2021) ;
  • le fonds d’accompagnement de la réception de la télévision ou FARTV (depuis 2018).

Le Fonds de réaménagement du spectre (FRS) n’apparaît pas dans les tableaux budgétaires, hormis le tableau d’équilibre financier, ce fonds ayant un impact uniquement sur la trésorerie de l’ANFr.



COMPTE DE RESULTAT :


L’établissement reste déficitaire sur l’exercice 2020 (- 4 688 k€), mais cette perte est moindre que prévu en budget initial (-6 509 k€).


Les produits, s’établissent à 41 439 k€, soit un écart de -289 k€ par rapport à la prévision initiale de 41 728  k€ qui résulte du versement du solde de subvention PIA et de réalisations en retrait de la prévision, notamment sur les frais de gestion des fonds, les refacturations aux opérateurs mobiles et les prestations vendues.


Les charges s’établissent à 46 125 k€ (dont  3 988 k€ de dotations aux amortissements et 100 k€ provisions), soit un écart de -2 112 k€ par rapport à la prévision initiale de 48 237 k€. Cet écart se décompose en - 2 905 k€ pour les charges de personnel (en exécution, les impôts et taxes sont imputées en charges de fonctionnement), + 793 k€ pour les charges de fonctionnement.



TABLEAU DE FINANCEMENT ABREGE


L’investissement a atteint 3 181 k€ soit un écart de - 440 k€ par rapport à la prévision initiale. Cet écart s’explique essentiellement par une dépense d’investissement moindre que prévue en 2020 pour l’acquisition d’un banc de test pour développer l’expertise de l’Agence dans le contrôle de l'exposition du public aux champs électromagnétiques, en matière de DAS des terminaux.

 

Autorisations budgétaires

 

(en milliers d'euros)

Dépenses

Budget initial 2020

Compte financier 2020 *

AE

CP

AE

CP

Personnel

24 400

24 400

23 567

23 567

Fonctionnement

20 037

20 037

18 665

18 546

Intervention

0

0

0

0

Investissement

3 621

3 621

3 456

2 835

Total des dépenses AE (A) CP (B)

48 058

48 058

45 688

44 948

dont contributions employeur au CAS pensions

2 300

2 300

2 213

2 213


* Soumis à l'approbation du conseil d'administration

 

 

(en milliers d'euros)

Recettes

Budget initial
2020

Compte financier
2020 *

Recettes globalisées

41 728

41 318

Subvention pour charges de service public

39 268

39 268

Autres financements de l’État

0

0

Fiscalité affectée

0

0

Autres financements publics

480

440

Recettes propres

1 980

1 610

Recettes fléchées

0

0

Financements de l’État fléchés

0

0

Autres financements publics fléchés

0

0

Recettes propres fléchées

0

0

Total des recettes  (C)

41 728

41 318

Solde budgétaire (excédent)  (D1 = C – B)

0

0

Solde budgétaire (déficit)  (D2 = B – C)

6 330

3 631


* Soumis à l'approbation du conseil d'administration

 

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)

Destination

Budget initial   
Compte financier * 

Personnel

Fonctionnement

Intervention

Investissement

Total

AE = CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

1. Planification des fréquences, prospective et négociation

2 910
2 583

5 508
4 960

5 508
4 961

0
0

0
0

0
0

0
0

8 418
7 544

8 418
7 544

2. Gestion des fréquences et des bases de données

4 690
4 479

671
904

671
845

0
0

0
0

516
347

516
419

5 877
5 730

5 877
5 743

3. Contrôle du spectre

8 705
8 269

1 542
1 180

1 542
1 256

0
0

0
0

1 620
1 693

1 620
1 771

11 867
11 142

11 867
11 296

4. Protection de la réception télévisuelle

1 164
1 361

6 327
5 048

6 327
4 903

0
0

0
0

50
167

50
182

7 541
6 576

7 541
6 447

5. Exposition du public aux champs électromagnétiques

1 100
822

2 299
3 093

2 299
3 388

0
0

0
0

1 020
590

1 020
20

4 419
4 505

4 419
4 230

6. Support

5 831
6 052

3 691
3 479

3 691
3 193

0
0

0
0

415
659

415
443

9 937
10 191

9 937
9 689

Total

24 400
23 567

20 037
18 665

20 037
18 546

0
0

0
0

3 621
3 456

3 621
2 835

48 058
45 688

48 058
44 948


* Soumis à l'approbation du conseil d'administration


 

Équilibre financier

(en milliers d'euros)

Besoins

Budget initial
2020

Compte financier
2020 *

Solde budgétaire (déficit)  (D2)

6 330

3 631

Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements

0

0

Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins

1 008

1 778

Autres décaissements non budgétaires

0

190

Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme  (1)

7 338

5 599

ABONDEMENT de la trésorerie  = (2) - (1)

0

0

Abondement de la trésorerie fléchée

0

0

Abondement de la trésorerie non fléchée

0

0

Total des besoins

7 338

5 599


* Soumis à l'approbation du conseil d'administration

 

(en milliers d'euros)

Financements

Budget initial
2020

Compte financier
2020 *

Solde budgétaire (excédent)  (D1)

0

0

Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements

0

2

Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement

1 008

2 054

Autres encaissements non budgétaires

0

362

Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme  (2)

1 008

2 418

PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie  = (1) - (2)

6 330

3 181

Prélèvement sur la trésorerie fléchée

0

0

Prélèvement sur la trésorerie non fléchée

6 330

3 181

Total des financements

7 338

5 599


* Soumis à l'approbation du conseil d'administration

 

AUTORISATIONS BUDGETAIRES


L’exécution du budget principal de l'Agence conduit à un solde budgétaire (déficit) de 3 631 k€, plus favorable de 2 699 k€ que la prévision, qui s’explique par un taux d’exécution de 95 % en AE, avec un écart de -2 370 k€ et un taux d'exécution de 94 % en CP, avec un écart de -3 110 k€ par rapport au BI.


Concernant l’enveloppe personnel : Le disponible de 833 k€ en AE et en CP par rapport à la prévision initiale a été utilisé pour partie pour des besoins en fonctionnement (fongibilité autorisée de 350 k€), notamment sur le centre d’appels. Le principal facteur d’évolution des dépenses de personnel en 2020 tient aux décalages de recrutements sur des postes de responsabilité (directeurs). La crise sanitaire a également provoqué un allongement des délais de recrutements.


Les facteurs d’évolution des dépenses de personnel ont été les suivants en 2020 :

  • La variation d’effectifs (- 384 k€), la crise de la Covid-19 ayant différé les prises de fonction des agents ;
  • Les mesures nouvelles (+ 163 k€,  traduisant une baisse des mesures générales, notamment des charges hors CAS Pensions, du fait des prises de fonctions tardives, et l’effet des dépenses de la prime Covid, capital décès, indemnités licenciement et congés payés ;
  • Le CAS Pensions (- 214 k€, accompagnant la diminution de la part de titulaires dans les effectifs) ;
  • la variation des autres dépenses : - 211 k€ (action sociale, avec un effet de la crise sanitaire sur la restauration collective, chômage, impôts, etc.).

Concernant l’enveloppe fonctionnement : l’exécution est inférieure de 1 373 k€ en AE et de 1 491 k€ en CP au BI, du fait notamment de dépenses moindres que prévues sur le dispositif d’aides à la réception télévisuelle B700 et FARTV (-2 032 k€ en AE et en CP), et de dépenses de missions, notamment internationales et d’organisation de réunions, fortement réduites du fait de la situation sanitaire (-550 k€ en AE et en CP). En revanche, l’effort sur les mesures de champs s’est traduit par +750 k€ en AE et +1 192 k€ en CP sur le dispositif de mesures (SACD SMO).

Hors dispositifs SACD, le taux d’exécution de l’enveloppe de fonctionnement est de 99,3 % en AE et 95 % en CP. 


Concernant l’enveloppe investissement : l’exécution est inférieure de 165 k€ en AE et 786 k€ en CP au BI et s’explique par des dépenses moindres que prévues en 2020 pour l’acquisition d’un banc de test pour développer l’expertise de l’Agence sur le contrôle des champs électromagnétiques et par le report de l’achat de véhicules techniques.


Concernant les recettes :

  • Voir supra pour l’écart de montant de la SCSP entre le BI 2020 et le CF 2020.
  • Les autres financements publics (440 k€) recouvrent les frais de gestion, prévus par les textes, prélevés sur les fonds précités intégrés à la trésorerie de l'Agence.
  • Les recettes propres sont inférieures de 370 k€ à la prévision. Cet écart est dû à la crise sanitaire qui a eu un impact sur la baisse des recettes de prestations techniques à hauteur de - 224 k€, aux moindres encaissements de refacturations aux opérateurs mobiles pour les brouillages à la réception TV (-361 k€) et aux encaissements (+ 215 k€) en gestion (indemnités journalières, cessions).


EQUILIBRE FINANCIER


Le besoin de trésorerie issu de l’activité principale a été réduit de moitié par rapport à la prévision initiale du fait d’un solde budgétaire moins déficitaire que prévu (-3 110 k€ sur les décaissements, - 411 k€ sur les encaissements) et de la contribution positive des opérations non budgétaires (+ 451 k€).

 

   Consolidation des emplois de l’opérateur

 

Réalisation 2019
(1)

Prévision 2020
(2)

Réalisation 2020

Emplois rémunérés par l'opérateur :

295

300

288

  – sous plafond

292

297

285

  – hors plafond

3

3

3

        dont contrats aidés

 

 

 

        dont apprentis

3

3

3

Autres emplois en fonction dans l'opérateur :

 

2

2

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

 

  – rémunérés par l'État par d'autres programmes

 

 

1

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

2

1


(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2019.


(2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2020.

 

Emplois rémunérés par l’opérateur


Emplois sous-plafond : la réalisation en 2020 est de 285 ETPT. L’exécution en ETPT sous  plafond d’emplois est inférieure à la réalisation 2019 (292 ETPT) du fait de décalages importants entre les sorties et les entrées. Elle s'explique surtout par le moindre recours (22 mois) que prévu (58 mois) aux contrats courts pour des besoins temporaires, du fait d’un ralentissement de l’activité lié à la situation sanitaire (période de confinement), soit 9 ETPT en moins que prévus.


Le schéma d’emplois de 0 ETP en 2020 a été respecté (292 ETP au 31 décembre 2020).


Emplois hors-plafond : la réalisation est de 3 ETPT et correspond à la prévision.

Les effectifs 2020 hors plafond d’emplois concernent trois apprentis.



Les autres emplois en fonction dans l’opérateur correspondent à :

  • 1 agent mis à disposition et rémunéré par le ministère de la Défense (Président du conseil d’administration) ;
  • 3 militaires détachés sous convention (prévus en LFI dans le plafond d’emplois) et remboursés au ministère de la défense ;
  • 1 agent mis à disposition par le Haut-Commissariat à la République en Polynésie française (non remboursé).

 

INPI - Institut national de la propriété industrielle


   Analyse de l’activité et des résultats de l’opérateur

L’INPI est l’office français de propriété industrielle, chargé d’instruire et de délivrer au nom de l’Etat les titres nationaux de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles, indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux).


Les objectifs stratégiques de l’INPI sont définis dans le Contrat d’objectifs et de performance (COP) signé avec l’Etat pour une période de 4 ans. L’année 2020 a permis de déployer les dernières actions prévues dans le cadre du COP 2017-2020, malgré le contexte sanitaire difficile et les contraintes liées aux deux confinements. Le taux de réalisation de ce COP atteint 96% sur la durée de son déploiement, et 94% sur la seule année 2020.


Le COP 2020-2024 a été signé le 23 février 2021. Il s’inscrit logiquement dans la continuité du précédent COP et constitue la déclinaison opérationnelle du plan stratégique de l’INPI. Les objectifs assignés visent en priorité à offrir des outils de protection de la propriété industrielle plus performants, à proposer de nouveaux services répondant aux attentes des entreprises, à renforcer les compétences des agents de l’INPI et à assurer une gestion raisonnée des ressources de l’établissement.


L'INPI a également débuté en 2020 la mise en oeuvre du guichet unique électronique des formalités d'entreprises prévu par l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), pour lequel il a été missionné par le décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020.


Le résultat de l’exercice ressort à 51,5 M€, à comparer au 47,2 M€ en 2019, qui s’explique à la fois par une augmentation des recettes, notamment au niveau des annuités de renouvellement des brevets européens et des marques, et par une diminution des dépenses de fonctionnement du fait des confinements.

 

   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

Réalisation 2019

Prévision LFI 2020

Réalisation 2020

Programme intéressé
Nature de la dépense
 

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

P134 – Développement des entreprises et régulations

 

 

 

 

 

75

Transferts

 

 

 

 

 

75

P218 – Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

 

 

 

 

90

90

Transferts

 

 

 

 

90

90

Total

 

 

 

 

90

165

 

Sur le programme 134, le montant exécuté en CP correspond au solde de la convention signée entre la DGE et l’INPI pour le projet « Accès API aux données du registre national du commerce et des sociétés (RNCS) et des titres de propriété industrielle (RPI) » porté par l’INPI, via les crédits du fonds de concours 1-2 00362.


Sur le programme 218, le montant exécuté correspond à d’un versement au titre du Fonds de transformation ministériel (FTM) pour le financement du projet de plateforme d’assistance intelligente, adossée au projet « Guichet entreprises ».


Par ailleurs, en application de l'article L.411-2 du code de la propriété intelectuelle, les recettes de l'INPI sont constituées presque exclusivement de redevances perçues à l'occasion de la délivrance et du maintien en vigueur des tires de propiété industrielle ainsi que de la gestion du registre national du commerce et des sociétés (RNCS); ces recettes se montent à 245,3 M€ pour un total de 249,1 M€ en recettes. Aussi, l'INPI n'est-il habituellement pas destinataire de dotations budgétaires.

 

   Compte financier 2020

Avertissement
Le compte financier de l’opérateur a été certifié par un commissaire aux comptes.

 

Compte de résultat

 

(en milliers d'euros)

Charges

Budget
initial
2020

Compte
financier
2020 *

Produits

Budget
initial
2020

Compte
financier
2020 *

Personnel

45 926

45 865

Subventions de l'État

 

 

  dont contributions employeur au CAS pensions

813

782

  – subventions pour charges de service public

 

 

 

 

  – crédits d'intervention( transfert)

 

 

Fonctionnement autre que les charges de personnel

111 860

82 109

Fiscalité affectée

 

 

Intervention (le cas échéant)

 

 

Autres subventions

 

197

Total des charges non décaissables sur le fonctionnement et/ou l’intervention

20 200

19 365

Revenus d’activité et autres produits

164 581

179 286

  dont dotations aux amortissements, dépréciations et provisions

20 200

19 350

  dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions

11 564

12 033

  dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés

 

15

  dont produits de cession d’éléments d’actif

 

33

 

 

  dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs

100

100

Total des charges

157 786

127 974

Total des produits

164 581

179 483

Résultat : bénéfice

6 795

51 509

Résultat : perte

 

 

Total : équilibre du CR

164 581

179 483

Total : équilibre du CR

164 581

179 483


* Voté

 

Évolution de la situation patrimoniale

 

(en milliers d'euros)

Emplois

Budget
initial
2020

Compte
financier
2020 *

Ressources

Budget
initial
2020

Compte
financier
2020 *

Insuffisance d'autofinancement

 

 

Capacité d'autofinancement

15 331

58 708

Investissements

7 672

14 779

Financement de l'actif par l'État

 

11 415

 

 

Financement de l'actif par les tiers autres que l'État

 

 

 

 

Autres ressources

 

35

Remboursement des dettes financières

 

14 160

Augmentation des dettes financières

 

 

Total des emplois

7 672

28 939

Total des ressources

15 331

70 158

Augmentation du fonds de roulement

7 659

41 219

Diminution du fonds de roulement

 

 


* Voté

 

Le résultat de l’exercice 2020 se solde par un résultat bénéficiaire d’un montant de 51,5 M€ en augmentation de 9,14% par rapport au résultat de l’exercice précédent (47,2 M€). Il sera en partie affecté aux réserves (déduction faite du dividende à verser à l’Etat dont le montant sera fixé par arrêté), après l’approbation des comptes 2020 par le Conseil d’Administration.


Le fonds de roulement augmente en 2020 de 41,22 M€. Le financement de l’actif par l’Etat de 11,4 M€ correspond au transfert le 1er août 2020 du logiciel «Guichet-Entreprises», conformément à une convention signée dans le cadre du transfert du SCN « Guichet Entreprises » de la DGE à l’INPI.

 

Autorisations budgétaires

 

(en milliers d'euros)

Dépenses

Budget initial 2020

Compte financier 2020 *

AE

CP

AE

CP

Personnel

51 026

51 026

50 587

50 587

Fonctionnement

144 920

148 763

144 920

146 580

Intervention

0

0

0

0

Investissement

8 483

7 672

4 964

3 224

Total des dépenses AE (A) CP (B)

204 429

207 461

200 471

200 391

dont contributions employeur au CAS pensions

813

813

782

782


* Voté

 

 

(en milliers d'euros)

Recettes

Budget initial
2020

Compte financier
2020 *

Recettes globalisées

221 660

248 976

Subvention pour charges de service public

0

0

Autres financements de l’État

0

0

Fiscalité affectée

0

0

Autres financements publics

1 011

344

Recettes propres

220 649

248 632

Recettes fléchées

42

78

Financements de l’État fléchés

0

0

Autres financements publics fléchés

42

78

Recettes propres fléchées

0

0

Total des recettes  (C)

221 702

249 054

Solde budgétaire (excédent)  (D1 = C – B)

14 241

48 663

Solde budgétaire (déficit)  (D2 = B – C)

0

0


* Voté

 

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)

Destination

Budget initial   
Compte financier * 

Personnel

Fonctionnement

Intervention

Investissement

Total

AE = CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

1 Administrer les titres de propriété intellectuelle

0
0

112 585
122 497

112 565
122 794

0
0

0
0

1 740
3 072

2 529
1 974

114 325
125 569

115 094
124 768

2 Gérer les relations avec les clients

0
0

2 123
1 797

2 163
1 674

0
0

0
0

201
0

201
0

2 324
1 797

2 364
1 674

3 Soutenir et appuyer la propriété intellectuelle

0
0

8 914
7 633

8 886
7 491

0
0

0
0

350
137

350
101

9 264
7 770

9 236
7 592

4 Gérer l'INPI de façon performante

51 026
50 587

21 298
12 993

25 149
14 621

0
0

0
0

6 192
1 755

4 592
1 149

78 516
65 335

80 767
66 357

Total

51 026
50 587

144 920
144 920

148 763
146 580

0
0

0
0

8 483
4 964

7 672
3 224

204 429
200 471

207 461
200 391


* Voté


 

Équilibre financier

(en milliers d'euros)

Besoins

Budget initial
2020

Compte financier
2020 *

Solde budgétaire (déficit)  (D2)

0

0

Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements

0

1

Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins

11 200

8 935

Autres décaissements non budgétaires

0

2 755

Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme  (1)

11 200

11 691

ABONDEMENT de la trésorerie  = (2) - (1)

14 441

47 001

Abondement de la trésorerie fléchée

0

0

Abondement de la trésorerie non fléchée

14 441

47 001

Total des besoins

25 641

58 692


* Voté

 

(en milliers d'euros)

Financements

Budget initial
2020

Compte financier
2020 *

Solde budgétaire (excédent)  (D1)

14 241

48 663

Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements

0

0

Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement

11 400

9 861

Autres encaissements non budgétaires

0

168

Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme  (2)

25 641

58 692

PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie  = (1) - (2)

0

0

Prélèvement sur la trésorerie fléchée

0

0

Prélèvement sur la trésorerie non fléchée

0

0

Total des financements

25 641

58 692


* Voté

 

Des dépenses liées à des projets, à hauteur de 10,5 M€ en fonctionnement et 4,5 M€ en investissement, n’ont pas été réalisées en raison des conditions particulières de l’exercice 2020 dans le contexte de crise sanitaire.


Sur le plan des recettes, on constate une augmentation de 5 % des annuités de brevets européens et français par rapport à 2019 (+8,2 M€). Les recettes liées au dépôt de marques ont connu une augmentation sensible de 4,2 M€, avec plus de 106 000 marques enregistrées, ainsi que celles relatives au renouvellement (+ 2,6 M€), tandis que celles liées au dépôt de brevets sont en baisse de -1,2 M€, concentrées sur certains secteurs d’activité (transport, mécanique notamment) compte tenu de la crise sanitaire. Pour le RNCS, la baisse est de 16 % (-3,7 M€) par rapport à 2019, ce qui correspond à la fin des régularisations de déclarations des bénéficiaires effectifs.


Les recettes propres de l'INPI s'élèvent à 248,6 M€ et se décomposent comme suit :

  • les recettes R1 perçues au titre de l’administration des titres de propriété industrielle (brevets, marques, …) et de la tenue du RNCS (245,3 M€) ;
  • les autres recettes R2 (actions d’accompagnement des entreprises, formations, …), R3 (coopérations avec les régions, les institutions internationales, …) et R4 (autres prestations diverses) (3,3 M€).

Divers points sont à souligner pour la bonne lecture des tableaux financiers:

  • la fraction des annuités de maintien en vigueur des brevets européens que l'INPI perçoit pour reversement à l'Office Européen des Brevets (OEB) en application de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, figure en dépenses et en recettes dans les tableaux d'autorisation budgétaire de l'établissement, mais n'est pas comptabilisée en charges et produits dans le compte de résultat, ce qui explique en grande partie la différence d'ordre de grandeur récurrente entre les produits (179 M€) et les recettes (249 M€).

  • A compter de 2021, l'INPI percevra, au titre de sa gestion du guichet unique des formalités des entreprises, des recettes pour reversement à des centres de formalité partenaires. Ces flux devraient s'élever à 80,5 M€ en 2021. Ce motif explique en grande partie la hausse attendue des recettes et dépenses au budget initial 2021.

  • A compter de l'exercice 2021, les recettes affectées à l'INPI sont plafonnées en application du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Ce plafonnement explique la baisse des revenus d'activité au compte de résultat ainsi que le déficit prévu par le budget initial 2021.


 

   Consolidation des emplois de l’opérateur

 

Réalisation 2019
(1)

Prévision 2020
(2)

Réalisation 2020

Emplois rémunérés par l'opérateur :

677

729

703

  – sous plafond

674

729

698

  – hors plafond

3

 

5

        dont contrats aidés

 

 

 

        dont apprentis

 

 

 

Autres emplois en fonction dans l'opérateur :

 

 

 

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

 

  – rémunérés par l'État par d'autres programmes

 

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 

 


(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2019.


(2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2020.

 

La hausse des effectifs sur l'année 2021 est principalement due au comblement progressif de la vacance structurelle sur laquelle l’INPI s’appuie pour la mise en œuvre de PACTE (opposition brevets, annulation/déchéance des marques, certificat unitaire, brevets provisoires). Parallèlement, l’INPI dans le contexte de la crise sanitaire de 2020 a eu moins de départs spontanés que sur les exercices passés. Enfin, l'INPI a accueilli courant 2020 les effectifs du guichet entreprises auparavant à la Direction générale des entreprises (DGE), en vue de la mise en place du guichet unique des formalités des entreprises.

 

Business France


   Analyse de l’activité et des résultats de l’opérateur

Missions


Issu de la fusion d’UBIFRANCE, agence française pour le développement international des entreprises, et de l’AFII, agence française pour les investissements internationaux, Business France est chargé :

  • de favoriser le développement international des entreprises implantées en France ;
  • de promouvoir l’attractivité du territoire national et les investissements étrangers ;
  • et de mettre en œuvre une stratégie de communication et d’influence visant à développer l’image économique de la France à l’international.



Gouvernance et pilotage stratégique


Business France déploie son activité dans le cadre d’un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (COM) conclu avec l’État qui définit les objectifs et les indicateurs de performance qui lui sont assignés dans le cadre de ses missions. Celles-ci comprennent en particulier :

  • le développement international des entreprises, en particulier des PME et des ETI, et leurs exportations ;
  • la gestion, la promotion et le développement du volontariat international en entreprises (VIE) ;
  • le développement des projets d’investissements étrangers en France par la détection de projets et la prospection d’investisseurs étrangers ;
  • la promotion de l’image économique de la France et de ses territoires à l’international.


Business France est au cœur de la réforme de l’internationalisation de l’économie française lancée par le Gouvernement en 2018, afin de rationaliser et de simplifier les dispositifs d’accompagnement des entreprises à l’international et de prospection des projets d’investissements étrangers, tout en dégageant des économies. Cette réforme, pilotée par Business France, s’accompagne d’une réorganisation de ses  activités à  la  fois  sur le territoire français et à l’étranger, du déploiement de nouveaux outils numériques et d’une collaboration et mutualisation accrues avec les divers acteurs compétents en matière d’internationalisation des entreprises.


En 2019, Business France a dépassé sensiblement ses principaux objectifs. L’agence  a  accompagné 10 313  entreprises à l’international (pour un objectif de 10 200) et a dépassé de 406 VIE l’ambition de 16 400 missions de VIE, dont près de 6 500 au sein de PME et ETI. En outre, Business France a permis de faire aboutir 773 projets d’investissements étrangers en France (pour un objectif annuel de 630) permettant  de créer ou maintenir 21 720 emplois (objectif de 18 000).


En 2020, compte tenu de la crise liée à la covid-19, qui a fortement perturbé les échanges mondiaux, plusieurs objectifs fixés à Business France n’ont pu être atteints. Le nombre d’entreprises distinctes accompagnées sur des prestations de projections à l’étranger (export et VIE) s’élèverait ainsi à 6 420 contre 10 200 dans le COM. De même, le nombre de missions VIE en cours durant l’année s’élève à 14 174 en 2020 contre 17 000 dans le COM. Sur les seuls VIE embauchés par des PME et ETI, ce montant s’élève à 5 497 contre un objectif de 6 900. En conséquence, et par avenant au COM mentionné supra, les trois tutelles de l’agence se sont accordées pour geler ces indicateurs pour l’année 2020.


Pour répondre à la situation de crise inédite, l’agence, en lien avec la « Team France export », a par ailleurs mobilisé ses équipes afin de proposer de nouvelles formes de prospection et de démarchages internationaux (digitalisés ou avec le relais de ses bureaux sur place) et a développé une veille-information précise et gratuite sur les marchés étrangers au bénéfice des entreprises exportatrices.


Pour ce qui concerne l’attractivité et les investissements internationaux, l’agence s’était engagée notamment à accroître le nombre de projets d’investissements aboutis (cible annualisée de 720 en 2020 ; après une cible 2019 de 630 largement dépassée à 773). Ces projets devaient générer ou maintenir 20 500 emplois en 2020 (après une cible 2019 de 19 000 emplois également dépassée à 21 721) tout en recherchant une approche qualitative avec une concentration des efforts sur les projets à forte valeur ajoutée (innovation, production, logistique, QG, etc.). En 2020, l’agence a finalement accompagné 707 projets aboutis, représentant 22 479 emplois créés ou maintenus.


Pour le volet promotion, il s’agissait de contribuer à la stratégie d’influence conduite par le Gouvernement pour améliorer la perception sur l’attractivité de la France. A ce titre, l’agence a co-organisé avec trois ministères le sommet Choose France qui s’est tenu à Versailles le 20 janvier 2020 avec la participation de près de 200 dirigeants d’entreprises étrangères, et plusieurs webinaires de promotion du plan France relance en direction des investisseurs étrangers en amont du sommet Choose France 2021.

 

   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

Réalisation 2019

Prévision LFI 2020

Réalisation 2020

Programme intéressé
Nature de la dépense
 

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

P185 – Diplomatie culturelle et d'influence

 

1

 

 

20

25

Transferts

 

1

 

 

20

25

P149 – Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

3 710

3 710

 

 

3 710

3 387

Subventions pour charges de service public

3 710

3 710

 

 

 

 

Transferts

 

 

 

 

3 710

3 387

P209 – Solidarité à l'égard des pays en développement

58

58

 

 

58

58

Transferts

58

58

 

 

58

58

P224 – Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

 

 

 

 

30

30

Transferts

 

 

 

 

30

30

P134 – Développement des entreprises et régulations

91 807

92 328

90 120

90 120

97 300

96 827

Subventions pour charges de service public

92 296

92 296

90 120

90 120

89 670

89 670

Transferts

-489

33

 

 

7 630

7 157

P214 – Soutien de la politique de l'éducation nationale

22

22

 

 

100

50

Transferts

22

22

 

 

100

50

P138 – Emploi outre-mer

775

1 006

 

 

464

676

Transferts

775

1 006

 

 

464

676

P219 – Sport

29

29

 

 

 

 

Subventions pour charges de service public

29

29

 

 

 

 

P135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

 

 

 

 

 

 

Transferts

 

 

 

 

 

 

P112 – Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

5 228

5 228

4 800

4 800

4 720

4 720

Subventions pour charges de service public

5 228

5 228

4 800

4 800

4 720

4 720

P349 – Fonds pour la transformation de l'action publique

6 005

4 220

 

 

 

 

Transferts

6 005

4 220

 

 

 

 

Total

107 633

106 601

94 920

94 920

106 401

105 772

 

En 2020, Business France a bénéficié de trois subventions : 89,7 M€ en provenance du programme 134, 4,7 M€ en provenance du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et 2,5 M€ en provenance du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » au titre de la reprise des activités Sopexa/Adepta.


Les autres financements correspondent à des transferts pour le financement d’actions prévues dans le cadre de conventions conclues avec ces ministères (telles que l’accompagnement à l’international des entreprises en Outre-Mer, l’action relative aux entreprises du patrimoine vivant pour le programme 134, les actions de communication et études en direction de la filière agroalimentaire pour le programme 149).

 

   Compte financier 2020

Avertissement
Le compte financier de l’opérateur a été certifié par un commissaire aux comptes.

 

Compte de résultat

 

(en milliers d'euros)

Charges

Budget
initial
2020

Compte
financier
2020 *

Produits

Budget
initial
2020

Compte
financier
2020 *

Personnel

98 056

94 616

Subventions de l'État

98 311

96 982

  dont contributions employeur au CAS pensions

1 245

1 196

  – subventions pour charges de service public

98 311

96 982

 

 

  – crédits d'intervention( transfert)

 

 

Fonctionnement autre que les charges de personnel

397 894

320 911

Fiscalité affectée

 

 

Intervention (le cas échéant)

 

 

Autres subventions

1 131

3 573

Total des charges non décaissables sur le fonctionnement et/ou l’intervention

29 537

28 059

Revenus d’activité et autres produits

396 903

322 424

  dont dotations aux amortissements, dépréciations et provisions

29 177

27 830

  dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions

20 488

24 117

  dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés

360

229

  dont produits de cession d’éléments d’actif

24

27

 

 

  dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs

1 477

1 694

Total des charges

495 950

415 527

Total des produits

496 345

422 979

Résultat : bénéfice

395

7 452

Résultat : perte

 

 

Total : équilibre du CR

496 345

422 979

Total : équilibre du CR

496 345

422 979


* Voté

 

Évolution de la situation patrimoniale

 

(en milliers d'euros)

Emplois

Budget
initial
2020

Compte
financier
2020 *

Ressources

Budget
initial
2020

Compte
financier
2020 *

Insuffisance d'autofinancement

 

 

Capacité d'autofinancement

7 943

9 673

Investissements

8 705

7 327

Financement de l'actif par l'État

 

 

 

 

Financement de l'actif par les tiers autres que l'État

 

-88

 

 

Autres ressources

 

151

Remboursement des dettes financières

50 157

53 664

Augmentation des dettes financières

55 520

34 795

Total des emplois

58 863

60 991

Total des ressources

63 463

44 531

Augmentation du fonds de roulement

4 601

 

Diminution du fonds de roulement

 

16 460


* Voté

 

L’année 2020 s’est soldée pour l’agence par un résultat positif de 7,5 M€, après impôt sur les sociétés (IS) et intéressement.


Les éléments financiers suivants sont présentés hors flux des indemnités relatives aux volontaires internationaux en entreprise (VIE).


Ressources

En 2020, l’agence a bénéficié de subvention de l'Etat à hauteur de 96,8 M€, dont 89,7 M€ depuis le programme 134, 4,7 M€ depuis le programme 112 et 2,5 M€ depuis le programme 149 au titre de la reprise des activités BtoB de Sopexa et de l’Adepta.


Par ailleurs, 7,2 M€ de recettes fléchées ont été versées à l’opérateur dont 6,5 M€ depuis le programme 134 afin d’initier les mesures du plan de relance de l’export dès 2020.


Enfin, 1,0 M€ de subventions en provenance de l'État ont par ailleurs été perçues (CIVI, études pour les filières agroalimentaires, ministère des sports etc.).


Hormis les indemnités relatives aux VIE, qui apparaissent pour des montants équivalents en ressources propres et dépenses de fonctionnement et représentent 226 M€, les ressources propres, en comptabilité budgétaire, ont diminué de 21 %, à 86 M€, en raison notamment des la chute de l’activité VIE (marge opérationnelle en baisse de 10 % par rapport à 2019). Le taux de couverture (hors IFE) des charges par les ressources propres de l’agence s'établit à 45,2 % (après 55,1 % en 2019 et 54,2 % en 2018). Cette baisse est directement liée à l’effet de la crise sur l’activité de l’agence (recettes VIE et moindres accompagnements collectifs et individuels) alors que le montant prévu en début d’année des subventions a été maintenu malgré la crise.


Dépenses de personnel

Prises dans leur globalité, les dépenses de personnel sont en baisse de 2,3 % en 2020 principalement du fait de la baisse de la masse salariale à l’étranger de -7,8 % par rapport à 2019.


D’une part, ces charges sont en légère hausse (+1,1 M€ soit +2,1 %) en France, en raison de la négociation annuelle obligatoire (+1,6 %). D’autre part, la masse salariale du réseau à l’étranger diminue de 7,8 % (-3,9 M€ contre -9,8 % entre 2019 et 2018), tant sur le périmètre des agents détachés (agents de droit français en poste à l’étranger ; -1,8 M€), du fait d’une réduction de leur nombre, que sur le périmètre des SDL (agents de droit local en poste à l’étranger ; -2,0 M€) dont le nombre passe de 585 ETPT en 2019 à 545 ETPT en 2020.


Dépenses de fonctionnement

Prises dans leur globalité, les dépenses de fonctionnement ont diminué en 2020 (-17,6 %) par rapport à 2019. Cette baisse traduit les effets indirects de la crise sanitaire sur l’agence principalement du fait des moindres frais de déplacements des agents à l’étranger. La crise a ainsi engendré une baisse de 3,9 M€ de frais de déplacements liés aux missions (en France ou à l’étranger).


Enfin, dans le cadre du volet accompagnement export du plan « France Relance », qui est assuré par Business France pour la période 2020-2022, 6,5 M€ ont été ouverts par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et ont permis le déploiement dès octobre 2020 de certaines mesures. Ce montant a été versé à l’opérateur dans le cadre d’une convention signée le 13 octobre 2020.


Fin 2020, le fonds de roulement s’élève à 130,7 M€.

 

Autorisations budgétaires

 

(en milliers d'euros)

Dépenses

Budget initial 2020

Compte financier 2020 *

AE

CP

AE

CP

Personnel

100 217

100 217

97 815

97 815

Fonctionnement

366 390

364 315

290 800

292 267

Intervention

0

0

0

0

Investissement

8 705

10 252

6 493

7 200

Total des dépenses AE (A) CP (B)

475 312

474 784

395 109

397 282

dont contributions employeur au CAS pensions

1 245

1 245

1 196

1 196


* Voté

 

 

(en milliers d'euros)

Recettes

Budget initial
2020

Compte financier
2020 *

Recettes globalisées

475 332

408 782

Subvention pour charges de service public

97 997

96 729

Autres financements de l’État

1 785

0

Fiscalité affectée

0

0

Autres financements publics

0

0

Recettes propres

375 550

312 053

Recettes fléchées

891

8 233

Financements de l’État fléchés

160

7 206

Autres financements publics fléchés

731

1 027

Recettes propres fléchées

0

0

Total des recettes  (C)

476 223

417 015

Solde budgétaire (excédent)  (D1 = C – B)

1 439

19 733

Solde budgétaire (déficit)  (D2 = B – C)

0

0


* Voté

 

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)

Destination

Budget initial   
Compte financier * 

Personnel

Fonctionnement

Intervention

Investissement

Total

AE = CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Attractivité (Invest)

13 667
14 339

5 664
5 158

5 381
4 987

0
0

0
0

948
728

1 116
823

20 279
20 225

20 165
20 149

Export (hors VIE)

75 076
74 262

72 062
43 990

70 550
44 503

0
0

0
0

6 813
5 172

8 023
5 708

153 951
123 424

153 650
124 472

Export (VIE)

8 429
9 214

284 722
241 611

284 503
242 182

0
0

0
0

734
593

865
670

293 885
251 418

293 797
252 066

Procom

3 045
0

3 943
42

3 881
594

0
0

0
0

210
0

248
0

7 198
42

7 173
594

Total

100 217
97 815

366 390
290 800

364 315
292 267

0
0

0
0

8 705
6 493

10 252
7 200

475 312
395 109

474 784
397 282


* Voté


 

Équilibre financier

(en milliers d'euros)

Besoins

Budget initial
2020

Compte financier
2020 *

Solde budgétaire (déficit)  (D2)

0

0

Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements

46 707

48 396

Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins

3 138

2 238

Autres décaissements non budgétaires

76 144

64 149

Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme  (1)

125 989

114 783

ABONDEMENT de la trésorerie  = (2) - (1)

3 586

2 093

Abondement de la trésorerie fléchée

293

6 553

Abondement de la trésorerie non fléchée

3 293

0

Total des besoins

129 574

116 876


* Voté

 

(en milliers d'euros)

Financements

Budget initial
2020

Compte financier
2020 *

Solde budgétaire (excédent)  (D1)

1 439

19 733

Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements

49 738

28 727

Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement

2 143

3 698

Autres encaissements non budgétaires

76 254

64 718

Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme  (2)

129 574

116 876

PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie  = (1) - (2)

0

0

Prélèvement sur la trésorerie fléchée

0

0

Prélèvement sur la trésorerie non fléchée

0

4 460

Total des financements

129 574

116 876


* Voté

 

Le solde budgétaire est excédentaire de 19,7 M€, contre une prévision de 1,4 M€ en BI 2020.

La trésorerie s’élève fin 2020 à 115,8 M€.

 

   Consolidation des emplois de l’opérateur

 

Réalisation 2019
(1)

Prévision 2020
(2)

Réalisation 2020

Emplois rémunérés par l'opérateur :

1 483

1 473

1 494

  – sous plafond

1 434

1 473

1 428

  – hors plafond

49

 

66

        dont contrats aidés

 

 

 

        dont apprentis

48

 

66

Autres emplois en fonction dans l'opérateur :

 

 

 

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

 

  – rémunérés par l'État par d'autres programmes

 

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 

 


(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2019.


(2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2020.

 

La cible d’ETPT sous plafond des LFI 2019 et 2020, respectivement de 1 493 et 1 473, est respectée pour les deux années (1434 et 1428 ETPT) ce qui traduit les efforts de rationalisation du réseau international de l’agence consentis conformément à son COM 2018-2022.  


Concernant le hors plafond 2020, tel que prévu dans le budget initial 2020 de l’agence, les 61 ETPT mentionnés comprenaient 56 contrats en alternance ainsi que 5 ETPT refacturés (4 VIA et 1 SDL). Ce montant s’élève à 66 ETPT, intégralement constitués d’alternants.