$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,134)

$@FwLOVariable(libelleProg,Développement des entreprises et régulations)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF    

1 – Renforcer l'efficacité des aides aux entreprises


INDICATEUR    mission

1.1 – Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celui des entreprises comparables

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2020
Réalisation

2020
Cible
PAP 2020

Écart entre le taux de croissance de la valeur ajoutée des entreprises aidées par Bpifrance financement et le taux de croissance de la valeur ajoutée des entreprises comparables

points

5,2

4,4

>0

5

> 0

> 0

 

Commentaires techniques

Source des données : Données Bpifrance, INSEE FARE.

Périmètre : Ensemble des entreprises soutenues, une année N donnée, en garantie par Bpifrance hors dispositif du Plan de Relance, et qui publient un bilan.

Modalités de calcul : La méthodologie de calcul est fondée sur la création d’une population de comparaison constituée d’entreprises similaires aux entreprises aidées selon l’âge, l’effectif et le secteur. Compte tenu du délai de remontée des bilans dans les bases, l’évolution de la VA est calculée entre N-3 et N-1 sur une génération d’entreprises aidées en N-3.

Cette nouvelle méthodologie, plus précise, est désormais utilisée pour calculer l’indicateur. Des méthodes dites de « matching » sont mobilisées afin d’apparier chaque entreprise bénéficiaire d’une garantie à une entreprise non bénéficiaire, ici sur la base d’un « score de propension ». L’objectif est de tenir compte de davantage de caractéristiques observables (par rapport à l’ancienne méthode) qui influent à la fois sur la probabilité de traitement (obtenir la garantie) et les revenus potentiels (la croissance de la valeur ajoutée), et ce afin de réduire le biais de sélection.

L’implémentation de la nouvelle méthodologie permet de constater un écart positif significatif entre la croissance de la valeur ajoutée des entreprises bénéficiaires des garanties, et celle des entreprises « témoin ». Cet écart est en moyenne plus faible avec la nouvelle méthode qu’avec l’ancienne en raison de la prise en compte de contrefactuels plus robustes et de la réduction du biais de sélection.


Le résultat 2020 est estimatif. L’objectif a été fixé en 2018 de rendre cet indicateur plus robuste en augmentant la comparabilité entre les entreprises bénéficiaires des garanties et des entreprises comparables, certaines ayant recours à d’autres types de crédits. Des consolidations sont toujours en cours pour permettre à l’indicateur de prendre en compte l’ensemble des prêts garantis par les fonds nationaux. L’exemple de l’étude des prêts garantis par le fonds « développement », qui permettent une croissance du chiffre d’affaires à 3 ans de 9 points supérieure par rapport à des entreprises comparables, doit donc être complété par une étude fine sur les autres types de crédits garantis.

 

INDICATEUR

1.2 – Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2020
Réalisation

2020
Cible
PAP 2020

Écart entre le taux de pérennité à 3 ans des entreprises nouvelles aidées par Bpifrance financement l'année de leur création et le taux de pérennité à 3 ans des entreprises créées en France

points

12,9

8

>=10

8

[5;10]

>=10

 

Commentaires techniques

Source des données : Le calcul est effectué par le pôle évaluation de Bpifrance sur la base d'informations fournies par les services statistiques publics, principalement l’INSEE.

Modalités de calcul : Ecart en point, entre les taux de survie à 3 ans des entreprises aidées par Bpifrance en garantie l’année de leur création et celui des entreprises similaires créées en France.

Depuis 2012, les règles de calcul de la survie des entreprises bénéficiaires sont harmonisées avec celles retenues par l’INSEE pour calculer la survie des entreprises françaises. Les dates des événements publiées au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales / BODACC (disponible à compter de 2005) qui qualifient la cessation d’activité sont désormais utilisées à la place de la date de mise en jeu de la garantie.

Périmètre des entreprises analysées :

- Entreprises soutenues : ensemble des entreprises soutenues en garantie par Bpifrance Financement l’année de leur création, hors entreprises entrant dans le dispositif Prêt à la création d’entreprise. Sont exclues les entreprises dont la date de création est inconnue, les holdings, les sociétés civiles immobilières et les entreprises du secteur agricole.

- Population de comparaison : population de l’enquête Système d'information sur les nouvelles entreprises / SINE, hors régime de l’auto-entrepreneur et hors agriculture.

Définition de la survie : une entreprise est considérée pérenne à la date t si elle exerce une activité économique à cette date. Le taux de survie est déterminé par le nombre d’entreprises aidées au cours de leur année de création pour lesquelles aucune  liquidation, dissolution, radiation ou vente définitive n’a été prononcée dans les trois ans suivant l’intervention, rapporté au nombre d’entreprises aidées au cours de leur année de création. Pour la population de comparaison, il s'agit du taux de survie INSEE issu de l'enquête SINE.

Le taux de survie des entreprises similaires est estimé sur la base de la dernière enquête de l’Insee disponible sur la survie des entreprises en « création » et en « développement », ainsi que des évaluations économétriques menées par Bpifrance en lien avec des académiques.

 

Le résultat 2020 est estimatif. Depuis fin 2019, un lourd travail économétrique d’évaluation des fonds de garantie, notamment les plus importants en prise en risque, est mené par Bpifrance. Au printemps 2021, des écarts calculés sur des échantillons représentant plus de 80 % des prises en garantie seront disponibles, notamment pour le taux de survie, ce qui permettra de fiabiliser plus encore les indicateurs en question.

 

Analyse des résultats

L’indicateur 1.1 affiche, de façon estimative, un écart de performance positif en faveur des entreprises bénéficiaires d’un prêt garanti en 2017.

Au global, l’écart qui pourra être constaté au terme des consolidations encore en cours resterait strictement positif, signe de la capacité de Bpifrance à faire croître les entreprises soutenues et créer de la richesse sur le territoire national.


Le résultat provisoire 2020 de l'indicateur 1.2 indique que le taux de survie à trois ans des entreprises créées et soutenues par Bpifrance par le passé est entre 5 et 10 points supérieur à celui des entreprises de comparaison. Si l'écart baisse facialement par rapport à certaines années, les populations d’entreprises étudiées, bénéficiaires des fonds nationaux de garantie, sont nettement plus importantes et donc représentatives. Des éléments complémentaires permettant de fiabiliser ces données sont attendus de la part de Bpifrance.



OBJECTIF    

2 – Améliorer l'efficacité du soutien public à l'internationalisation des entreprises


INDICATEUR

2.1 – Efficience du soutien public de Business France en matière d'internationalisation des entreprises

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2020
Réalisation

2020
Cible
PAP 2020

Efficience du soutien public de Business France en matière d'internationalisation des entreprises

18 455 (-9%)

17 798 € (-3,5%)

< 18 000

< 18 000

26 168 €

< 18 000

 

Commentaires techniques

Cet indicateur permet d’évaluer l’efficience du dispositif à partir du rapport entre :

• au numérateur, les subventions versées par l’État (programmes 134, 112 et 149) ;

• et au dénominateur, la somme des nouveaux courants d’affaires réalisés par les PME et ETI bénéficiaires de prestations individuelles ou collectives ou utilisatrices du VIE et des projets d’investissements étrangers aboutis en France accompagnés par Business France.

Avant 2020, l’indicateur pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019 était exprimé par l’évolution annuelle de ce ratio ; une baisse traduit une amélioration de l’efficience et, symétriquement, une hausse traduit une dégradation de l’efficience.

À compter du PAP 2020, en lien avec le COM de l’opérateur, il a été décidé de présenter dès 2019 l’indicateur sous forme d'une valeur exprimée en euros.

 

Analyse des résultats

Cet indicateur permet d’évaluer l’efficience du dispositif en calculant le montant de la subvention publique de l’État par opération d’internationalisation d’entreprise aboutie avec le concours de Business France.


À des fins de lisibilité et dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens (COM) que Business France a signé avec l’État le 27 décembre 2018 pour la période 2018-2022, il a été décidé de présenter l’indicateur sous forme d'une valeur exprimée en euros. Des valeurs cibles ont été définies dans le COM de l’agence pour chaque année de la période 2018-2022.


Au titre de 2019, l'activité a été conforme aux objectifs 2019 du COM. La valeur de l’indicateur était de 17 798 €, (soit 6,3 % en-deçà de la cible fixée dans le COM (indicateur inférieur ou égal à 19 000 € par opération). Cette amélioration s'explique notamment par la baisse de SCSP prévue par le COM.


Au titre de 2020, l’indicateur est très dégradé et s’élève à 26 168 € de subvention par opération d’internationalisation aboutie, soit une hausse de 47 % par rapport à 2019 et un dépassement de la cible initiale de 45 %. Cette forte hausse s’explique par une très forte baisse du dénominateur directement imputable à la crise sanitaire (courants d’affaires export et projets d’investissement étrangers aboutis en France) passant de 5 679 en 2019 à 3 704 en 2020, alors que dans le même temps, le montant de la subvention ne diminue que de 4 % (-4,1 M€).


OBJECTIF    

3 – Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés


INDICATEUR

3.1 – Taux de suite opérationnelle des enquêtes en matière de pratiques anticoncurrentielles

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2020
Réalisation

2020
Cible
PAP 2020

Taux de suite opérationnelle des enquêtes réalisées en matière de pratiques anticoncurrentielles

%

43,3

42

40

42

48

40

 

Commentaires techniques

L’objectif de cet indicateur est de mesurer l’impact de l’action de la DGCCRF en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. Par suites opérationnelles, on entend les enquêtes ne débouchant pas sur un classement sans suites par la DGCCRF et relevant une pratique anti-concurrentielle.

Source des données : système d’information de la DGCCRF

 

INDICATEUR

3.2 – Taux de mise en conformité des opérateurs suite à une demande de l'administration

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2020
Réalisation

2020
Cible
PAP 2020

Taux de mise en conformité des opérateurs suite à une demande de l’administration

%

Sans objet

Sans objet

95

96

95

95

 

Commentaires techniques

 

Cet indicateur mesure la part des contrôles suivant une première visite  ayant donné lieu à une demande de mise en conformité (contre-visites) et ne donnant pas lieu au constat d'une anomalie sur le nombre total de ces contre-visites.

Source de données : système d'information de la DGCCRF

 

 

Analyse des résultats

L’atteinte de la cible de l’indicateur n°3.1 Taux de suite opérationnelle des enquêtes de pratiques anticoncurrentielles témoigne à la fois de la qualité des indices détectés par les enquêteurs de terrain, du travail d’enrichissement et de la qualité des enquêtes réalisées par les services spécialisés en charge de les traiter. De plus, elle traduit un équilibre entre l’exigence attendue d’un niveau de caractérisation de pratiques anticoncurrentielles relativement élevé et la nécessité de laisser aux enquêteurs la faculté de remonter des indices, même si leur caractérisation est plus complexe à mettre en évidence.


Concernant l’indicateur 3.2 Taux de mise en conformité des opérateurs suite à une demande de l'administration, l’atteinte de la cible témoigne du haut niveau de mise en conformité par les opérateurs économiques suite aux demandes adressées par l’administration pour remédier à un manquement en matière de protection économique ou de sécurité du consommateur. Des suites appropriées sont en outre mises en œuvre vis-à-vis du professionnel lorsque la contre-visite donne lieu à de nouveaux constats d'anomalies de la part de l'enquêteur de la DGGCRF.

En dépit du contexte sanitaire et économique particulier de l’année 2020, le respect des demandes de l’administration par les professionnels s’est maintenu à un niveau très élevé.