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Bilan stratégique du rapport annuel de performances


Marie-Anne BARBAT-LAYANI

Secrétaire générale

Responsable du programme n° 134 : Développement des entreprises et régulations




Les politiques publiques retracées par le programme 134 visent à développer la compétitivité des entreprises et à favoriser un environnement économique propice à la croissance et à l’emploi, dans une dimension nationale et internationale. Elles visent également à assurer la régulation et la sécurisation des marchés, ainsi que la protection des consommateurs. Leur mise en œuvre s’articule autour de ces trois objectifs stratégiques.


Trois directions générales (des entreprises, du Trésor et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et leurs services déconcentrés), le Conseil général de l’économie (CGE), ainsi que deux autorités administratives indépendantes – l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et l’Autorité de la concurrence (AC) – concourent à la réalisation de ces objectifs en collaboration avec leurs opérateurs, les chambres consulaires et les réseaux associatifs.


Dans le domaine international, les acteurs du programme entretiennent des relations étroites avec de nombreux partenaires comme l’Organisation mondiale du commerce, l’Union internationale des télécommunications, l’Union postale universelle ou les instances internationales de normalisation.


La crise sanitaire modifie en 2020 la gestion du programme, dont la priorité absolue a été de faire face à l’impact de la crise sur les entreprises, à la fois en mobilisant les dispositifs existants, en les élargissant pour tenir compte des circonstances, voire en mettant en place en urgence des mesures tout à fait nouvelles. En cours d’année, le programme a fait l’objet d’abondements de crédits par lois de finances rectificatives et par le recours à un décret de dépenses accidentelles et imprévisibles, correspondant d’une part aux mesures sanitaires d’urgence pour lutter contre l’épidémie, et d’autre part aux mesures de soutien des secteurs de l’économie les plus touchés par la crise, notamment l’automobile et l’aéronautique, dans leur dimension nationale et internationale. 


Au sein du programme, une nouvelle action 25 a été créée, dédiée aux « mesures exceptionnelles dans le cadre de la crise sanitaire ». Elle a porté les crédits ouverts pour financer l’achat de masques textiles à usage non sanitaire, au bénéfice de plusieurs administrations, de publics vulnérables et de TPE-PME, mais également pour appuyer des projets d'investissements dans la production de matériaux de fabrication des masques. Les dispositifs d'aide exceptionnelle aux cirques, parcs zoologiques, aquariums et refuges, ainsi qu’aux centres équestres et poneys clubs, ont également été portés par cette nouvelle action.


En termes d’emplois et de masse salariale, le schéma d’emplois de la DGE a été atténué par rapport à la trajectoire définie en LFI. Le Gouvernement a fait le choix de différer, pendant la durée de la crise, la réforme du réseau territorial de la DGE, fortement sollicité, afin de pouvoir assurer un accompagnement de proximité auprès des entreprises en difficulté et faciliter l’accès aux dispositifs de relance mis en place par le Gouvernement.


Dans ce contexte fortement bouleversé, les trois axes stratégiques pérennes de l’État à l’égard des entreprises ont soutenu la capacité du programme à faire face à la crise.



1. Améliorer la compétitivité des entreprises françaises


La pérennisation et le développement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui représentent une part importante du tissu productif français, ont constitué une priorité du Gouvernement dans le contexte économique fortement impacté par la crise sanitaire. Face aux difficultés de financement que rencontrent ces entreprises, Bpifrance a répondu aux défaillances du marché en facilitant l’accès au crédit des entreprises et en jouant un rôle contracylique. Outre l’accompagnement des PME, les financements et garanties accordés par Bpifrance ont permis de soutenir l’innovation et de contribuer au transfert de technologies.


En 2020, au-delà de son rôle de gestionnaire opérationnel des prêts garantis par l’Etat (PGE), Bpifrance a déployé une offre de crise significative en prêts garantis à destination des entreprises. Une dotation de 100 M€ dans la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a contribué à son financement. Le prêt Atout a notamment permis, avant la montée en puissance du PGE, de sauvegarder la trésorerie de nombreuses PME dès mars 2020. Une garantie bancaire dédiée au renforcement de trésorerie a également pu jouer ce rôle de relais.


Le modèle des garanties publiques a ainsi favorisé durant l’année 2020 et dans un contexte d’incertitude une sécurisation des financements bancaires.


La direction générale des entreprises (DGE) a pour sa part déployé un vaste plan de soutien en faveur des secteurs industriels les plus durement touchés, particulièrement orienté vers l'automobile et l'aéronautique, ainsi que le tourisme, les petits commerces et le développement de la numérisation. Elle s’est engagée dans  l’élaboration et la mise en œuvre du Plan de relance du Gouvernement.


Cette action se concrétise notamment par le soutien à l’innovation et aux filières industrielles et technologiques et par l’appui apporté aux régions pour la gouvernance des pôles de compétitivité.


En matière d’innovation, la Direction générale des entreprises (DGE) a mené plusieurs actions pour accompagner la croissance des start-ups, au travers de la mission French Tech, notamment en soutenant le réseau territorial de la French Tech labellisé en avril 2019 (constitué de treize « capitales » en France ainsi que d’environ cent « communautés » en France et à l’étranger) via le French Tech Community Fund. Le réseau déploie des actions de soutien aux entreprises en hyper croissance et aux start-ups Deep Tech, de formation et d’attraction des talents, de promotion de la diversité dans l’écosystème ou encore de rayonnement à l’international.


Depuis septembre 2019, la Mission French Tech a également lancé les programmes French Tech Next40/120, dédié à l’accompagnement de 120 startups stratégiques à fort potentiel, et French Tech Central, destiné à renforcer le soutien de l’ensemble des services de l’Etat au travers de guichets uniques territoriaux, en lien avec les Capitales FT et les Direccte.


La politique de soutien à l’innovation s’appuie également sur les pôles de compétitivité qui regroupent, dans une démarche partenariale, entreprises, centres de formation et organismes de recherche, sur des projets d’innovation. Ceux-ci, en permettant d’atteindre une taille critique suffisante, ont pour objectifs d’aider les entreprises de leur territoire à acquérir une visibilité internationale et des positions clés sur les marchés concernés. Les pôles apportent notamment un soutien au montage de projets collaboratifs de R&D. Pour la phase IV de cette politique (de 2019 à 2022), quarante-huit pôles ont été labellisés pour une durée de 4 ans, huit pôles ont été labellisés pour un an, prolongeable à 4 ans sous conditions.


À la suite de la décision du gouvernement en 2019 de régionaliser la politique des pôles de compétitivité, les crédits de l’État pour le financement du fonctionnement des pôles de compétitivité ont été transférés aux régions, pour la période 2020-2022, conformément à la trajectoire prévue au cahier des charges de la phase IV (15 M€ en 2020, 12 M€ en 2021, 9 M€ en 2022). En 2020, des conventions de transfert des crédits d’animation de 2020 entre l’État et chacune des régions ont été signées,  l’Etat restant garant de la délivrance et de la qualité du label « pôles de compétitivité ».


Les actions de soutien à l’industrie menées par la DGE s’appuient sur les filières industrielles organisées dans des comités stratégiques de filière (CSF) réunis au sein du Conseil national de l’industrie (CNI). Ils ont pour mission d’identifier, dans des « contrats de filière », les enjeux clés de la filière et les engagements réciproques de l’État et des industriels, d'émettre des propositions d'actions concrètes et de suivre leur mise en œuvre. Début 2020, le CSF Sécurité a signé son contrat stratégique de filière, finalisant ainsi le processus de signature des 18 contrats. 


Le contexte sanitaire et économique de l’année 2020 a permis de démontrer la pertinence de cette structuration par filière de l’industrie autour du CNI. La mobilisation des industriels impulsée par le Conseil a été essentielle pour permettre une reprise de l’activité et la relance de l’économie. La structuration par filière a permis au Gouvernement d’être réactif et de travailler directement avec les acteurs industriels, en suivant  la situation industrielle et en accompagnant les entreprises, particulièrement les PME. Les filières ont également mis en place une démarche solidaire, pour l’accompagnement des PME et l’approvisionnement en équipements de protection. Des plans sectoriels de relance ont très vite pu être mis en place par le Gouvernement grâce à un travail étroit dans le cadre des CSF, pour les filières automobile et aéronautique notamment. En outre, des dispositifs de relocalisation de l’activité industrielle ont été mis en place, sous la forme d’un soutien à l’investissement dans des secteurs critiques (agroalimentaire, santé ou électronique, par exemple), ou de soutien à des projets industriels structurants pour les territoires (création de sites, extensions, modernisation et nouveaux équipements, etc.).  

Dans le cadre de la crise sanitaire, un nouveau chantier a été ouvert avec certaines filières en 2020-2021, en vue de réviser par avenants certains de leurs contrats de filières, afin notamment d'intégrer les enjeux soulevés par la crise, ainsi que les défis économiques qui se présentent pour l'avenir.

Certaines entreprises industrielles ont, par ailleurs, bénéficié du dispositif de compensation des coûts indirects des quotas carbone. Cette mesure est destinée aux secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de délocalisation hors de l’Union européenne en raison des coûts des quotas, liés au système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, répercutés sur les prix de l’électricité.


La promotion de l’entrepreneuriat social et de l’investissement à impact social, par la Direction générale du Trésor, qui associe pour les investisseurs, la recherche d’un retour sur investissement et un impact social significatif, s'est appuyée en 2020 sur une meilleure identification des entrepreneurs sociaux via la modernisation du dispositif ESUS (entreprises solidaires d’utilité sociale) et l'accompagnement de la montée en puissance des investisseurs privés via les contrats à impact social.


Enfin, afin de faire face aux enjeux liés à la crise sanitaire, le Gouvernement a lancé la création d’un fonds d’urgence à destination des petites structures de l’économie sociale et solidaire, doté d’un montant de 30 M€, et qui prend la forme d’une subvention forfaitaire de 5 000 € pour les entreprises de 1 à 3 salariés et de 8 000 € pour les entreprises de 4 à 10 salariés. Ces crédits ont été ouverts sur le programme 134 en loi de finances rectificative de fin d’année, et seront reportés en 2021 sur le programme 305, qui finance désormais les dépenses du ministère relatives à l’économie sociale, solidaire et responsable.



2. Soutenir les entreprises à l'exportation


Business France déploie une stratégie destinée à promouvoir l’internationalisation de l’économie française. Elle a pour missions : le développement international des entreprises, en particulier les PME et ETI, et de leurs exportations, la gestion du volontariat international en entreprises (VIE), le développement des projets d’investissements étrangers en France par la détection de projets et la prospection d’investisseurs étrangers, ainsi que la promotion de l’image économique de la France à l'international. Son action s'inscrit dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens avec l'État, couvrant la période 2018-2022.


Dans le contexte de profondes perturbations du commerce mondial causées par la crise sanitaire, l’agence a joué un rôle de premier plan pour informer les entreprises des débouchés à l’international et fournir l’accompagnement dont elles ont eu besoin pour développer leurs exportations vers les marchés qu’elles ciblent. Dès le printemps 2020, elle a ainsi mis en place un outil de veille gratuit sur la situation des marchés internationaux à la disposition des entreprises. Elle a également développé de nouvelles formes numériques de prospection. Enfin, en lien avec les autres acteurs de la « Team France Export » et de l’écosystème de l’exportation, elle a proposé des outils et de nouvelles modalités de soutien aux entreprises exportatrices, qui ont nourri le volet export du Plan de relance du Gouvernement.


Dans le cadre de ce volet export,  assuré par Business France pour la période 2020-2022, 6,5 M€ de crédits votés dans la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ont permis le déploiement dès octobre 2020 de plusieurs mesures. Ce montant a été versé à l’opérateur dans le cadre d’une convention signée le 13 octobre 2020.


Depuis le 1er janvier 2017, les garanties publiques, anciennement gérées par la Coface pour le compte de l’État, ont été transférées à Bpifrance Assurance Export. Les différentes garanties proposées constituent un levier majeur de la compétitivité des projets français à l’international. L'effort de modernisation des produits initié en 2018 afin de les rendre à la fois plus simples et plus attractifs, conjugué à l’extension des capacités de distribution via le réseau territorial du groupe Bpifrance, a permis, en 2019, une diffusion plus large intégrant ces produits rénovés, telle la nouvelle Assurance Prospection.


En 2020, année marquée par la crise de la covid-19, Bpifrance Assurance Export a été en première ligne pour soutenir les exportateurs dans le cadre du plan d’urgence à l’export mis en place par le Gouvernement dès mars 2020. Ainsi, pour faire face à la multiplication des restructurations de garanties export et pour soutenir activement les entreprises à l’international pendant la phase de relance, de nouveaux moyens ont été octroyés à Bpifrance Assurance Export. Pour 2020, ils se sont élevés à 1,8 M€. Ce budget de crise, s’étalant de 2020 à 2022, servira  en partie à l’investissement dans la modernisation structurelle des systèmes d’information et la numérisation du soutien public à l’export, dont les besoins sont accrus par la crise qui impose d’absorber un flux plus grand de prises en garantie sur des risques éventuellement dégradés et évoluant plus rapidement.



3. Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés


Cet objectif s’est notamment traduit par des interventions en matière de régulation et de sécurisation des marchés, qui relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Son action consiste à contrôler l’application du droit relatif à la concurrence ainsi qu’à l’équilibre et la loyauté des relations commerciales, et à veiller à la protection du consommateur et à la sécurité des produits.


Pour mener à bien ses missions, la DGCCRF conduit un plan stratégique 2020 – 2025. Élaboré en 2019, il remet l’enquête au cœur de son action, en s’appuyant sur le savoir-faire des agents, en recherchant de nouvelles sources d’information et en améliorant le ciblage des enquêtes. Il s’agit ainsi de lutter contre les fraudes les plus dommageables pour l’économie et pour les consommateurs, et de préserver l’ordre public économique. Dans ce cadre, la DGCCRF  renforce son action sur les secteurs où les enjeux ou les risques sont les plus importants.


Tirant parti du numérique, la DGCCRF a déployé en février 2020 au niveau national la plateforme internet SignalConso. Les consommateurs peuvent ainsi signaler dans cette application des anomalies qu’ils constatent dans leurs actes de consommation, ces signalements sont transmis aux entreprises, qui peuvent les prendre en compte et remédier aux problèmes signalés. La DGCCRF conserve la visibilité sur l’ensemble du processus et peut intervenir lorsque c’est nécessaire.


En 2020, la DGCCRF a adapté son activité au contexte de la crise sanitaire. Dès le début de la crise, la DGCCRF a mis en œuvre l’encadrement des prix de plusieurs produits sensibles (masques, gels et solutions hydroalcooliques). En s’appuyant notamment sur les agents CCRF en fonctions dans les services déconcentrés, la DGCCRF s’est assurée du respect des prix plafond de ces produits, par de nombreuses actions de contrôle auprès des professionnels. Elle a contribué au contrôle du respect des consignes sanitaires à l’occasion de ses actions sur le terrain. Grâce notamment à l’application SignalConso, elle a ciblé ses contrôles et lutté contre l’émergence de « profiteurs de guerre ». Grâce à la présence d’équipes sur le terrain et à la collecte des données d’enquête, elle a assumé un rôle de veille et de remontée d’informations économiques collectées auprès des professionnels.


Sur l’ensemble de ses attributions (concurrence, protection économique du consommateur, loyauté, sécurité), la DGCCRF a adapté la programmation, le ciblage, et les modalités de mise en œuvre des enquêtes. Il s’agissait de tenir compte du contexte économique de l’année 2020, et de l’évolution des modes de consommation (développement des achats en ligne notamment), tout en assurant la protection des agents chargés des contrôles. Dans ce contexte difficile pour nombre d’entreprises, la DGCCRF a adapté sa politique de suites, elle a veillé à accompagner les professionnels loyaux, tout en maintenant une politique répressive ferme contre les abus manifestes et contre les fraudes les plus dommageables pour l’économie.


L’ensemble des actions mises en œuvre par la DGCCRF en 2020 a eu pour objectif de préserver la confiance des consommateurs et de favoriser un redémarrage de l’économie sur des bases saines. Ces actions contribuent à la relance de l’économie en assurant une protection efficace des consommateurs et des entreprises loyales et respectueuses des règles.


L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et l’Autorité de la concurrence (AC) contribuent également au développement économique, en garantissant une concurrence saine entre les acteurs.


L’Autorité de la concurrence a poursuivi en 2020 ses actions de contrôle des pratiques anticoncurrentielles, d’expertise du fonctionnement des marchés et de contrôle des concentrations.


À cet égard, peuvent être soulignées les sanctions prononcées à l’encontre d’Apple (à hauteur de 1 241 millions d’euros) et à l’encontre d’un cartel composé de douze industriels de la charcuterie (93 millions d’euros), ainsi que la décision sanctionnant trois laboratoires pharmaceutiques pour des pratiques abusives (pour un montant de 444 millions d’euros). Enfin, des mesures conservatoires ont été prononcées à l’encontre de Google.


Par ailleurs, s’inscrivant dans la poursuite d’un travail de simplification et de modernisation, l’Autorité a publié de nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations, afin de faire évoluer ses pratiques.


Dans le cadre de la crise sanitaire de 2020, l’ARCEP a accompagné dans l’urgence les trois secteurs qu’elle régule – communications électroniques, poste et distribution de la presse- et qui ont joué un rôle central dans le maintien de l’activité du pays en période de confinement. 


L’ARCEP a poursuivi son travail sur le suivi des obligations de couverture des territoires en technologie fixe et mobile (contrôle des obligations dans le cadre du « New Deal ») et le déploiement des outils d’information associés, les attributions de fréquences de la bande 3,4-3,8 GHz (5G), ainsi que sur le cycle d’analyse des marchés fixes et la fermeture du réseau cuivre.


Les missions liées à la régulation postale et à l’aménagement postal du territoire se sont aussi intensifiées. Dans le même temps, la régulation du marché de gros de la TNT, les activités liées à la neutralité de l’internet, la régulation par la donnée et les travaux au niveau européen et international se sont poursuivis.


L’année 2020 a marqué également la montée en charge de l’ARCEP sur ses missions nouvelles de contrôle de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et de régulation de la distribution de la presse.

Afin d’intégrer les enjeux de protection environnementale dans sa régulation, l’ARCEP a ouvert une plateforme « Pour un numérique soutenable » et organisé plusieurs ateliers de travail thématiques, qui ont donné lieu à l’établissement d’un rapport sur ce sujet.



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Renforcer l'efficacité des aides aux entreprises

Indicateur 1.1

Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celui des entreprises comparables

Indicateur 1.2

Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées

Objectif 2

Améliorer l'efficacité du soutien public à l'internationalisation des entreprises

Indicateur 2.1

Efficience du soutien public de Business France en matière d'internationalisation des entreprises

Objectif 3

Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés

Indicateur 3.1

Taux de suite opérationnelle des enquêtes en matière de pratiques anticoncurrentielles

Indicateur 3.2

Taux de mise en conformité des opérateurs suite à une demande de l'administration