$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,135)

$@FwLOVariable(libelleProg,Urbanisme territoires et amélioration de l'habitat)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Construction locative et amélioration du parc

 
 

17 000 000
374 398 439

484 000 000
374 398 439

 
 

14 000 000
285 242 470

481 000 000
285 242 470

02 – Soutien à l'accession à la propriété

 
 

4 050 000
4 146 845

4 050 000
4 146 845

 
 

4 050 000
4 146 845

4 050 000
4 146 845

03 – Lutte contre l'habitat indigne

 
 

15 500 000
8 974 775

15 500 000
8 974 775

 
 

20 475 000
8 987 020

20 475 000
8 987 020

04 – Réglementation, politique technique et qualité de la construction

 
 

227 550 000
120 598 328

227 550 000
120 598 328

 
 

227 550 000
120 133 637

227 550 000
120 133 637

05 – Soutien

 
 

21 674 995
35 311 516

24 174 995
35 311 516

 
 

21 875 000
32 919 453

24 375 000
32 919 453

07 – Urbanisme et aménagement

 
 

59 094 866
49 164 149

59 157 186
49 164 149

 
 

58 519 861
58 677 651

58 582 181
58 677 651

Total des crédits prévus en LFI *

0

344 869 861

344 869 861

0

346 469 861

346 469 861

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

+643 643 845

+643 643 845

 

+560 851 943

+560 851 943

Total des crédits ouverts

0

988 513 706

988 513 706

0

907 321 804

907 321 804

Total des crédits consommés

0

592 594 052

592 594 052

0

510 107 077

510 107 077

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+395 919 654

+395 919 654

 

+397 214 727

+397 214 727


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

Concernant la consommation des crédits du programme, il est à noter que les montants mentionnés dans les tableaux rendent compte de l'exécution issue de la comptabilité budgétaire. Outre la consommation effective de crédits durant l’année 2020, ces données prennent en compte les retraits d’engagements juridiques non recyclés ainsi que les rétablissements de crédits.


En 2020, les retraits d’engagements juridiques se sont élevés à 47,3 M€ en AE, dont 6,2 M€ ont été recyclés. La consommation en AE du programme a été par ailleurs minorée du montant total des rétablissements de crédits, soit 2,3 M€ en 2020. Il convient donc de majorer de 43,3 M€ la consommation d’AE et de majorer de 2,3 M€ la consommation de CP pour obtenir le niveau des nouveaux engagements et des paiements effectifs effectués en 2020.


La consommation retraitée du programme 135 s’élève ainsi à 635 893 892 € en AE et 512 385 767 € en CP, au titre des nouveaux engagements et des paiements réalisés en 2020.




 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

344 869 861

344 869 861

0

346 469 861

346 469 861

Amendements

0

0

0

0

0

0

LFI

0

344 869 861

344 869 861

0

346 469 861

346 469 861

 

Le projet de loi de finances déposé par le Gouvernement a été modifié par trois amendements adoptés à l’Assemblée Nationale :

L’amendement n°II-10 a minoré les crédits du programme 135 de 8 M€ en AE et CP, dans le cadre d'une minoration globale de 15 168 053 € des AE et CP de la mission « Cohésion des territoires » ;

L’amendement n°1057 a minoré les crédits du programme 135 de 2 M€ en AE et CP afin d’abonder les crédits de l’action 8 du programme 162 (« Interventions territoriales de l’État ») et permettre une prise en charge gratuite du dépistage du taux de Chlordécone ;

Enfin, l’amendement n°1218 a majoré les crédits du programme 135 de 10 M€ en AE et CP afin de mettre en place, de façon exceptionnelle et transitoire, un dispositif de soutien aux victimes les plus affectées par l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018.

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

0

6 686 794

6 686 794

0

6 850 794

6 850 794

Surgels

0

0

0

0

0

0

Dégels

0

-2 000 000

-2 000 000

0

-2 000 000

-2 000 000

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

0

4 686 794

4 686 794

0

4 850 794

4 850 794

 

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

Contrats de plan État-région (CPER)


Génération 2015 - 2020

 

Prévision 2020

Consommation 2020

Consommation cumulée

Action / Opérateur

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

07 - Urbanisme et aménagement

163 464 000

21 221 667

23 409 000

27 574 183

29 724 264

161 868 857

142 069 347

Total

163 464 000

21 221 667

23 409 000

27 574 183

29 724 264

161 868 857

142 069 347


 

CPER 2007-2014

Au titre de la politique d’aménagement mise en œuvre par le Programme 135, le CPER 2007-2014 est soldé dans toutes les régions hormis l’Île-de-France.

En Île-de-France, le CPER 2007-2014 porte sur une contractualisation à hauteur de 48 792 122 €. La totalité de ce montant a été engagée au 31/12/2014. Sur cet engagement, 41 229 676 € ont été versés en CP, dont 2 941 359 € en 2020, et des reprises d’engagements budgétaires ont été effectuées pour un montant total de 5 409 645,96 €. Fin 2020, il restera ainsi à verser 2 152 800 € sur cinq conventions. Il est prévu de solder ces engagements en 2021.


CPER 2015-2020

La consommation 2020 au titre du CPER 2015-2020 a été supérieure aux prévisions en raison de montants plus importants versés aux EPA franciliens. Les financements ont pu être honorés grâce à des redéploiements de crédits. Une large part des montants engagés et payés concerne en effet l'Île-de-France, région qui totalise à elle seule 17 967 903 € d’AE engagées en 2020 et 19 813 984 € CP consommés.

Les versements réalisés aux EPA hors Ile-de-France ont été conformes aux prévisions. L'intégralité de la participation de l'Etat versée à l'EPA Saint Etienne a été versée sur les crédits du programme 135 bien qu'elle n'ait pas été formellement répartie entre ce programme et le programme 112.

Avec un montant de 9 786 280 € en AE et de 9 910 280 € en CP, l’année 2020 a permis de solder le CPER 2015-2020 dans toutes les régions hors Île-de-France.

En Île-de-France, fin 2020, il reste à verser 19 799 510 € en CP sur les AE engagées.


 

Contrats de convergence et de transformation (CCT)


 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2020

 

CP 2020

 

 

 

AE ouvertes en 2020 *
(E1)

988 513 706

 

CP ouverts en 2020 *
(P1)

907 321 804

 

 

 

AE engagées en 2020
(E2)

592 594 052

 

CP consommés en 2020
(P2)

510 107 077

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2020
(E3)

454 632

 

dont CP consommés en
2020 sur engagements
antérieurs à 2020

(P3 = P2 – P4)

331 589 556

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2020
(E4 = E1 – E2 – E3)

395 465 023

 

dont CP consommés
en 2020 sur
engagements 2020

(P4)

178 517 521

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019 brut
(R1)

2 002 937 422

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2019
(R2)

-30 518

 

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019 net

(R3 = R1 + R2)

2 002 906 904



CP consommés en 2020
sur engagements
antérieurs à 2020
(P3 = P2 – P4)

331 589 556



=

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020
(R4 = R3 – P3)

1 671 317 348

 

 

AE engagées en 2020


(E2)

592 594 052



CP consommés en 2020
sur engagements 2020

(P4)

178 517 521



=

Engagements 2020 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020
(R5 = E2 – P4)

414 076 531

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2020

(R6 = R4 + R5)

2 085 393 879

 

 

Estimation des CP 2021
sur engagements non
couverts au 31/12/2020
(P5)

630 000 000


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2020 + reports 2019 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2021
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2020
(P6 = R6 – P5)

1 455 393 879

 

Les restes à payer au 31 décembre 2020 correspondent à 93% à des engagements qui seront pris en charge par le Fonds national des aides à la pierre (FNAP). Cet établissement public verse, par voie de fonds de concours, les crédits nécessaires au financement des opérations de logements locatifs sociaux

Le montant des restes à payer est structurellement élevé car les paiements s’échelonnent sur la durée réalisation de ces opérations (de 4 à 8 ans en moyenne).

 

Justification par action

 

ACTION

01 – Construction locative et amélioration du parc


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

01 – Construction locative et amélioration du parc

 
 

484 000 000
374 398 439

484 000 000
374 398 439

 
 

481 000 000
285 242 470

481 000 000
285 242 470

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

1 500 000

3 767 261

1 500 000

4 273 682

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 500 000

3 767 261

1 500 000

4 273 682

Titre 6 : Dépenses d’intervention

482 500 000

370 631 178

479 500 000

280 968 789

Transferts aux ménages

467 000 000

 

467 000 000

 

Transferts aux entreprises

10 000 000

132 639 441

7 000 000

112 816 140

Transferts aux collectivités territoriales

2 500 000

225 293 997

2 500 000

153 736 689

Transferts aux autres collectivités

3 000 000

12 697 739

3 000 000

14 415 960

Total

484 000 000

374 398 439

481 000 000

285 242 470

 

Les crédits consommés en 2020 (les données indiquées ci-dessous s’entendent après retraitement des retraits d’engagement et des recyclages) ont permis de financer :

  • la construction et l’amélioration du parc locatif social (387,7 M€ en AE et 277,5 M€ en CP consommés en 2020) ;
  • les dépenses liées au fonctionnement du système national d’enregistrement (SNE) de la demande locative sociale (4,1 M€ d’AE et CP consommés en 2020) ;
  • la contribution de l’Etat à la réhabilitation des cités minières des Hauts de France, dans le cadre de l’engagement pour le renouveau du bassin minier (3,9 M€ d’AE et 0,8 M€ de CP consommés en 2020) ;
  • l’accueil des gens du voyage et l’évacuation des campements illicites (2,4 M€ en AE et 2,2 M€ en CP consommés en 2020.


Les crédits dédiés au financement de la construction et de l’amélioration du parc locatif social ont été apportés par voie de fonds de concours via le Fonds national des aides à la pierre (FNAP).


Le FNAP est un établissement public national à caractère administratif, créé par le décret n°2016-901 du 1er juillet 2016, ayant pour objet principal de financer les aides à la pierre (y compris le financement de la réalisation de logements très sociaux et de la mise en œuvre de dispositifs d’intermédiation locative dans les conditions prévues à l’article L. 302-9-1 du CCH). Il peut également financer des actions annexes aux aides à la pierre (actions d’ingénierie ayant pour objectif de promouvoir l’accès au logement des personnes et familles défavorisées, actions d’accompagnement visant à moderniser le secteur du logement social).


Développement et amélioration du parc locatif social


En 2020, 87 501 logements locatifs sociaux (LLS) ont été agréés au titre de l’offre nouvelle en France métropolitaine (hors zones ANRU), répartis en 27 751 prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) ou produit spécifique hébergement, 35 586 prêts locatifs à usage social (PLUS) et 24 164 prêts locatifs sociaux (PLS). Suite au contexte sanitaire exceptionnel qui a eu un impact notable sur l'activité des bailleurs sociaux en 2020, les chiffres sont en recul par rapport à 2019 (-17%) avec une production de PLAI (-12%) qui reste inférieure à 30 000 logements.


Le financement des logements locatifs sociaux a été pour partie mis en œuvre par les 109 collectivités délégataires (18 métropoles, 25 départements et 66 EPCI), qui ont signé avec l’État une convention de délégation de compétence pour l’attribution des aides à la pierre, conformément aux articles L.301-5-1 et L.301-5-2 du code de la construction et de l’habitation. La consommation de ces crédits sur le programme 135 prend alors la forme de transferts aux collectivités territoriales. 


L’activité de ces délégataires a représenté, en 2020, près de 53% des logements locatifs sociaux financés ou agréés (45 940 logements). Dans les territoires non couverts par des délégations de compétence, l’État affecte directement les subventions aux organismes de logement social. 


63,5% de ces logements (hors foyers) sont financés dans les zones tendues (A et B1), en recul de 6 points par rapport à 2019. Par ailleurs, près de la moitié (43,6%) des logements sont financés sur des communes soumises à l’article 55 de la loi SRU.

En 2020, le FNAP a également consacré 15M€ pour le financement de la démolition de 4 074 logements, suite à la décision du CA du FNAP de réserver une enveloppe dédiée spécifiquement au financement des démolitions en secteur détendu (B2 et C) et en dehors des quartiers ANRU. 


Les simplifications engagées en 2019 et en 2020 sur le programme de logements très sociaux, accompagnés et à bas niveau de quittance (PLAI adaptés) ont porté leurs fruits en 2020. Les résultats de ce programme, sont en nette hausse avec 2 056 logements financés, contre 1 213 en 2019.  15,4 M€ de crédits issus des majorations SRU ont été mobilisés afin d’améliorer le financement de ces logements, soit un montant moyen de subvention complémentaire de 7 500 € par logement.


Par ailleurs, dans le cadre du plan logement d’abord, 1 574 logements en « pensions de famille » ont été financés en 2020, dans une dynamique de progression constante du nombre de logements financés ces dernières années.


Enfin, dans le cadre du plan en faveur du développement de logements pour étudiants, 5 539 logements ont été financés, soit une baisse de près de 12 % par rapport au nombre de logements financés à ce titre en 2019 qui s'explique également par le contexte de crise sanitaire exceptionnelle. 


Les crédits du FNAP contribuent également au plan de traitement des foyers de travailleurs migrants avec, en 2020, 2 297 logements financés en vue de leur construction ou réhabilitation et 37,5 M€ engagés. 


Ont également été financées sur certains territoires des interventions ponctuelles en matière de réhabilitation, ainsi que des actions d’accompagnement (actions de recherche de terrains ou de logements, montage d’opérations, missions de relogement de ménages identifiés, missions de repérage menées par des agences immobilières à vocation sociale) pour 5 M€.


A titre d'information, le nombre de logements sociaux (reconstitution de l’offre démolie) financés en 2020 par l’ANRU poursuit sa progression par rapport à 2019 (3 597 logements) et s’élève à 5 385 logements, dont 3 007 PLAI et 2 378 PLUS, pour un montant de subvention de 36,674 M€.


Le nouveau programme national de renouvellement urbain est désormais pleinement opérationnel et a poursuivi sa montée en puissance, en 2020.


Synthèse logement locatif social

Le tableau ci-après recense les réalisations physiques au regard des objectifs physiques initiaux. 



Réalisation 
(en nombre de logements 
financés ou agréés) 

Financement constaté 

Coût budgétaire moyen 

(€/lgt) 

PLUS 

35 586

940 

PLAI 

27 751 

10 363

PLS 

24 164

43 

S/t offre nouvelle 

87 501 

3 680

Démolition 

4 074

3 687

(Source DHUP/Infocentre SISAL) 


Système National d’Enregistrement de la demande de logement social (SNE)


Les crédits consommés en 2020 au titre du SNE se sont élevés à 4,1 M€ en AE et CP.

L’État a confié la gestion du Système national d’enregistrement de la demande de logement social (SNE) à un Groupement d’Intérêt Public créé à cet effet (GIP SNE) et associant l’État, l’Union sociale pour l’habitat, la Fédération des entreprises publiques locales et les représentants des réservataires de logements locatifs sociaux.

Le financement du développement, de la gestion de ce système et des procédures applicables au dépôt et au renouvellement des demandes est assuré conjointement par la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS) et par l’État. Le dispositif recense aujourd’hui plus de 2 millions de demandes actives.

Les crédits engagés en 2020 ont permis en particulier de finaliser la refonte de l’architecture technique afin d'améliorer la performance, l’évolutivité et la sécurité du SI et de mettre en ligne une nouvelle version du portail grand public, plus ergonomique et plus accessible. Un nouveau formulaire Cerfa étant en préparation, des travaux d'adaptation ont également été nécessaires. Les crédits ont également permis de financer les gestionnaires territoriaux du SNE au niveau local.


Réhabilitation des cités minières des Hauts-de-France


Les crédits consommés en 2020 pour la réhabilitation des cités minières des Hauts-de-France se sont élevés à 3,9 M€ en AE et 0,8 M€ en CP.

Le Gouvernement s’est engagé en 2017 à cofinancer la réhabilitation des logements des cités minières du Nord et du Pas-de-Calais, aux côtés des collectivités locales, à hauteur de 100 millions d’euros sur 10 ans (pour aboutir à 23 000 réhabilitations sur la période). Les chantiers cofinancés ont véritablement démarré en mars 2019. Ils sont aujourd’hui bien avancés et suivis de près par les acteurs locaux.


Accueil des gens du voyage


Les crédits consommés en 2020 au bénéfice de la politique d'accueil des gens du voyage se sont élevés à 2,4 M€ en AE et 2,2 M€ en CP.

En vertu de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et de la circulaire du 28 août 2010 des ministres chargés de l’intérieur et du logement, les financements apportés par le programme 135 sont limités à la création d’aires d’accueil dans les nouvelles communes de plus de 5 000 habitants inscrites au schéma révisé et publié, ainsi qu’à la création de terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage en voie de sédentarisation et réalisés par les collectivités territoriales.

En outre, ont également financées sur cette enveloppe et pour le compte de la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL), les actions concernant la résorption des bidonville et l’évacuation des campements illicites décidées dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale.


 

ACTION

02 – Soutien à l'accession à la propriété


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

02 – Soutien à l'accession à la propriété

 
 

4 050 000
4 146 845

4 050 000
4 146 845

 
 

4 050 000
4 146 845

4 050 000
4 146 845

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

4 050 000

4 146 845

4 050 000

4 146 845

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

4 050 000

4 146 845

4 050 000

4 146 845

Total

4 050 000

4 146 845

4 050 000

4 146 845

 

Les frais de gestion des dispositifs d’accession sociale à la propriété se sont élevés à 3 888 000 € en 2020 auxquels s'ajoutent 258 844 € de frais exceptionnels liés à la réforme de l'éco-prêt à taux zéro.

Ces crédits correspondent aux commissions de gestion des dispositifs dont est chargée la Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l’Accession Sociale à la propriété (SGFGAS) pour le compte du ministère du logement, soit principalement le prêt à taux zéro (PTZ), les prêts garantis par l’État dans le cadre de l’accession sociale à la propriété (dispositif du fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété – FGAS) et l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).Une répartition analytique des coûts de fonctionnement de la SGFGAS est réalisée entre les différentes commissions, en fonction du temps passé sur chacun des dispositifs financiers gérés par la société.

 

 

ACTION

03 – Lutte contre l'habitat indigne


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

03 – Lutte contre l'habitat indigne

 
 

15 500 000
8 974 775

15 500 000
8 974 775

 
 

20 475 000
8 987 020

20 475 000
8 987 020

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

2 750 000

3 249 380

2 500 000

3 831 439

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

2 750 000

3 249 380

2 500 000

3 831 439

Titre 6 : Dépenses d’intervention

12 750 000

5 725 395

17 975 000

5 155 580

Transferts aux ménages

10 000 000

4 434 817

10 000 000

4 737 561

Transferts aux entreprises

2 750 000

386

2 500 000

140 576

Transferts aux collectivités territoriales

 

1 007 222

5 475 000

37 964

Transferts aux autres collectivités

 

282 970

 

239 479

Total

15 500 000

8 974 775

20 475 000

8 987 020

 

Cette action finance les constats, diagnostics et contrôles, ainsi que les mesures d’office (hébergement/relogement, travaux) résultant de la mise en œuvre des pouvoirs de police du préfet en matière de lutte contre le saturnisme et contre l’habitat insalubre.


Lorsque des mesures d’office ont été réalisées en lieu et place des propriétaires, les dépenses afférentes font l’objet d’un titre de perception émis à l’encontre des propriétaires défaillants. À ce titre, la procédure de rétablissement de crédits prévue à l’article 17 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) peut être mise en œuvre afin que les dépenses engagées et payées sur le programme 135 puissent être minorées du même montant si le recouvrement est effectué l’année de la dépense ou l’année suivante.


Cependant, compte tenu notamment du manque de diligence des propriétaires indélicats tenus de s’acquitter de ces montants, le recouvrement des sommes au plus tard l’année suivant la dépense ne peut pas toujours être obtenu, limitant très fortement le rétablissement des crédits au programme.


Les crédits affectés aux actions de l’État contre l’habitat insalubre ou dangereux (7,5 M€ en AE et 4,4 M€ en CP) ont permis à l’État de financer :

  • les diagnostics et contrôles après travaux au titre de la lutte contre l’insalubrité et le risque d’exposition au plomb (saturnisme), qui correspondent à des dépenses de fonctionnement ;
  • les travaux d’office de sortie d’insalubrité et de suppression du risque d’exposition au plomb en cas de défaillance du propriétaire ainsi que les mesures d’urgence (mesures de police et de sécurisation) ;
  • des mesures d’hébergement temporaire et de relogement dans le cadre des travaux de lutte contre l’insalubrité et contre le risque d’exposition au plomb ;
  • diverses mesures complémentaires à mettre en œuvre aux différents stades de la procédure (accompagnement social et juridique des ménages, rétablissement des conditions de sécurité pour les occupants) et diverses mesures administratives (recours à un avocat, inscription d’un privilège spécial immobilier, publication des arrêtés…) ;
  • les dépenses liées à l’appel à projet « Lutte contre l’habitat indigne » en Île-de-France, destiné à dynamiser le traitement de l’habitat indigne dans la région en encourageant les traitements à l’îlot plutôt qu’à l’adresse ;
  • la participation de l’État en faveur de l’accompagnement des ménages évacués à la suite du drame de la rue d’Aubagne à Marseille.


Le programme 135 a par ailleurs effectué en 2020 un versement de 4,7 M€ au profit de l’Anah afin de renforcer l’action de l’Agence sur les 6 territoires d'accélération en matière de lutte contre l’habitat indigne, pour lesquels cette problématique est très prégnante (Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Nord, Essonne, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne). Cette aide a permis, d'une part, de majorer le montant des subventions versées aux propriétaires occupants et bailleurs pour les aider à réaliser des travaux destinés à sortir le logement de l'indignité et, d'autre part, de majorer le montant des subventions versées aux communes et EPCI pour financer les travaux d'office. 4,4 M€ ont été dépensés à ce titre par l'Anah en 2020.


 

ACTION

04 – Réglementation, politique technique et qualité de la construction


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

04 – Réglementation, politique technique et qualité de la construction

 
 

227 550 000
120 598 328

227 550 000
120 598 328

 
 

227 550 000
120 133 637

227 550 000
120 133 637

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

44 300 000

32 214 590

44 300 000

31 685 101

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

44 300 000

32 167 486

44 300 000

31 657 497

Subventions pour charges de service public

 

47 104

 

27 604

Titre 6 : Dépenses d’intervention

183 250 000

88 383 738

183 250 000

88 448 536

Transferts aux ménages

180 000 000

85 000 000

180 000 000

85 000 000

Transferts aux entreprises

 

80 039

 

90 770

Transferts aux collectivités territoriales

 

76 629

 

76 629

Transferts aux autres collectivités

3 250 000

3 227 070

3 250 000

3 281 137

Total

227 550 000

120 598 328

227 550 000

120 133 637

 

Contentieux de l’habitat


Les litiges relatifs à l’habitat et à la construction concernent principalement les contentieux liés à la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO). Outre les frais de justice, il s’agit majoritairement de l’exécution des ordonnances de liquidation d’astreintes à la charge de l’État versées au profit du fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL). La mise en œuvre du DALO donne également lieu à des contentieux indemnitaires entraînant des versements au profit des requérants.

La consommation de crédits liés au contentieux DALO s’est élevée en 2020 à 27,2 M€ en AE et 26,8 M€ en CP, en baisse par rapport aux années précédentes en raison de la crise sanitaire. Ces crédits sont composés majoritairement d’astreintes au profit du FNAVDL.


Contentieux de l’urbanisme


Les crédits consommés au titre du contentieux de l’urbanisme se sont élevés en 2020 à 0,9 M€ en AE et 0,8 M€ en CP, en forte baisse par rapport aux années précédentes en raison de la crise sanitaire. Les dépenses de contentieux en matière d’urbanisme et d’aménagement concernent principalement les contentieux relatifs aux permis de construire, aux refus de permis de construire, aux arrêtés interruptifs de travaux et aux projets d’aménagement. Dans le cas des exécutions d’office, des dépenses peuvent par ailleurs être engagées en dehors de toute mise en cause de l’administration, en vertu notamment de décisions rendues à la suite d’occupation sans titre du domaine public, visant à prévenir les risques pour les personnes et les biens pour lesquels la responsabilité de l’État pourrait être engagée.


Qualité de la construction


Les crédits dédiés aux études relatives à la qualité de la construction se sont élevés en 2020 à 4,8 M€ en AE et CP. Ces études concernent notamment :

  • La poursuite des actions pour la refonte de la réglementation thermique sur les bâtiments neufs (FE 2020) et pour la fiabilisation du diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
  • La lutte contre l’effet de serre et l’amélioration de la qualité environnementale des constructions, par la réduction des émissions de CO2 sur l’ensemble du cycle de vie et la diminution des consommations d’énergie des bâtiments ;
  • La poursuite et l’amplification des actions en faveur de la rénovation énergétique de l’habitat existant, l'analyse du parc de logements et les conditions nécessaires à la massification des travaux ;
  • L’évolution des normes et de la réglementation, et leurs impacts sur l’amélioration de la santé publique des occupants (substances dangereuses, qualité de l’air intérieur, etc.), la prise en compte des risques naturels ou technologiques, l’accessibilité du cadre bâti aux personnes âgées ou handicapées, ainsi que sur les coûts de construction ;
  • Les actions de mobilisation des filières bois et biosourcés et la poursuite des plans d’actions en faveur du développement du bois et des biosourcés dans la construction et la rénovation ;
  • La prise en compte des risques naturels ou technologiques : incendie, séismes, risques naturels (radon) et technologiques ;
  • L’amélioration de la santé publique des occupants par le contrôle de l’utilisation des substances et matériaux dangereux et par un suivi de la qualité de l’air intérieur des bâtiments et l’amélioration de la qualité environnementale des produits de construction ;
  • L’évaluation de l’impact des normes et réglementations sur les coûts de construction et la définition et mise en œuvre d’actions en vue de mieux maîtriser les coûts ;
  • L’accompagnement des professionnels de la construction pour le développement de l’innovation et pour la transition numérique appliqué au bâtiment qui constitue une mutation majeure du secteur et de la filière ;
  • Le fonctionnement et la surveillance du marché européen des produits de construction notamment la qualité des produits pour répondre aux préoccupations de santé et sécurité des occupants et la prévention des sinistres ;
  • Pour les DOM, la mise en œuvre des actions du Plan Séismes Antilles, l'analyse du risque cyclonique, la recherche d'une meilleure adaptation aux contextes locaux des règles et normes de construction pour favoriser la réalisation des projets et la maîtrise des coûts de construction et de rénovation.


Observatoires locaux des loyers


Le montant des crédits affectés en 2020 au financement des observatoires locaux des loyers s’est élevé à 2,7 M€ en AE et 2,7 M€ en CP.

Ces crédits ont principalement contribué à la consolidation du réseau des observatoires des loyers déjà déployés, à l’extension de leur périmètre d’observation ou à la production de résultats plus précis.

Dans ce cadre, une subvention de l’État a été accordée à ces observatoires, en complément des financements apportés par les partenaires locaux. Les niveaux de subvention accordés par l’État aux observatoires locaux des loyers ont été fixés en considérant à la fois :

  • les enjeux des politiques locales de l’habitat de chaque territoire,
  • le nombre d’observations à recueillir par catégorie de logement (en fonction des prescriptions méthodologiques émises par un comité scientifique indépendant),
  • les dépenses inhérentes à la phase de mise en place et au fonctionnement d’un observatoire,
  • la mutualisation de certaines fonctions support (assistance technique et méthodologique, traitement des données, construction d’outils, valorisation des résultats produits, etc.) au niveau de l’ANIL et de l’Olap.

Fin 2020, le réseau comptait 32 organismes d’observation des loyers opérationnels couvrant 52 agglomérations, soit plus d'un tiers de la population française.


Rénovation thermique des logements privés


Afin de mettre en œuvre les engagements du Président de la République de diviser par deux les « passoires » thermiques d’ici 2022 et en priorité ceux des propriétaires les plus modestes, les ressources de l’Anah ont été confortées pour toute la durée du quinquennat, avec notamment l’inscription au programme 135 d’une contribution budgétaire de l’État. Prévue à 170 M€ en LFI puis ramenée à 85 M€ en juillet 2020 aux fins d’un transfert de 85 M€ pour financer le surplus de dynamisme de MaPrimeRénov’ (crédits d’intervention portés par le programme 174 via une enveloppe dédiée au sein du budget de l’Anah), cette contribution du programme 135 relève du « Grand Plan d’Investissement » et permet de sécuriser sur la durée les moyens consacrés au Programme « Habiter Mieux » (rénovation énergétique), et donc de poursuivre la mobilisation des collectivités locales et des opérateurs dans ce domaine en leur offrant une visibilité pluriannuelle. Ce transfert est neutre sur le budget de l'Anah.

Cette contribution vient en complément du versement de 4,7 M€ au profit de l’Anah afin de poursuivre l’expérimentation visant à financer intégralement des diagnostics énergétiques pour les ménages les plus modestes.


 

Contribution au grand plan d'investissement


 

Prévisions LFI

Réalisation

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

0

320 000 000

320 000 000

0

235 000 000

235 000 000

Crédits de paiement

0

320 000 000

320 000 000

0

235 000 000

235 000 000

 

La contribution du programme 135 au Grand plan d’investissement se décompose en 2020 de la manière suivante :

- versement d’une subvention budgétaire d’un montant de 170 M€ prévu en LFI, ramenée en gestion à 85 M€ après transfert de 85 M€ au profit des crédits d'intervention de MaPrimeRénov' du programme 174, sans impact sur le budget de l'Anah ;

- affectation d’une fraction des recettes issues de la mise aux enchères des quotas carbone : 110 M€ labellisés GPI sur les 420M€ affectés à l’Anah ;

- affectation d’une fraction de la taxe sur les logements vacants : 40 M€ labellisés GPI sur les 61 M€ affectés à l’Anah.


 

ACTION

05 – Soutien


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

05 – Soutien

 
 

24 174 995
35 311 516

24 174 995
35 311 516

 
 

24 375 000
32 919 453

24 375 000
32 919 453

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

15 074 995

24 976 170

16 050 000

23 385 212

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

15 074 995

24 976 170

16 050 000

23 385 212

Titre 5 : Dépenses d’investissement

9 100 000

9 129 665

8 325 000

7 962 050

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

9 100 000

9 129 665

8 325 000

7 962 050

Titre 6 : Dépenses d’intervention

 

1 205 681

 

1 572 191

Transferts aux ménages

 

4 112

 

112

Transferts aux entreprises

 

-10 500

 

69 700

Transferts aux collectivités territoriales

 

88 211

 

106 906

Transferts aux autres collectivités

 

1 123 858

 

1 395 473

Total

24 174 995

35 311 516

24 375 000

32 919 453

 

Cette action regroupe les crédits budgétaires qui concourent globalement à la mise en œuvre des politiques d’aménagement, de l’urbanisme et du logement. Il s’agit notamment du financement :

  • de l’Enquête Nationale Logement ;
  • des études en matière de logement, qui permettent de définir les actions à mener, de les suivre et d’évaluer leurs effets ;
  • de l’activité des commissions de médiation du droit au logement opposable ;
  • des activités de communication et d’information du public et des professionnels du secteur ;
  • des activités liées à la maintenance et au développement des applications informatiques nationales ;
  • des activités de formation continue des agents, notamment des agents des services déconcentrés avec les frais de déplacement.

 

Enquête Nationale Logement (ENL)

 

Menée périodiquement, l’ENL est la plus importante source d'information sur le logement. Elle renseigne en détails sur les conditions de logement des ménages, le patrimoine immobilier, les travaux effectués, ou encore les dépenses en logement. Les données récoltées servent à la comptabilité nationale, à l’établissement des comptes de patrimoine et du compte du logement. L’ENL constitue en outre un instrument privilégié pour l’évaluation de la politique du logement et la conduite d’études structurelles. Les dernières données disponibles datent de 2013.

 

Le programme 135 est le principal financeur d’un marché passé par le commissariat général du développement durable (dont dépend le service statistique ministériel, responsable technique de l'enquête) afin de permettre la réalisation du millésime 2020 de cette enquête. Le coût global de la participation du P135 à cette enquête s'élève à 5 M€. La consommation s’est élevée à 0,6 M€ en AE et 2,75 M€ en CP. La collecte de l'enquête ayant été retardée en raison de la crise sanitaire, un paiement résiduel aura lieu en 2021 (1,11 M€).

 

Études centrales et locales

 

En matière d’aménagement, d’urbanisme et d’habitat, des enveloppes centrale et locales permettent de soutenir la réalisation d’études aux deux échelons. Ces études permettent de mettre au point des méthodologies pour l’accompagnement des collectivités locales et adapter aux territoires les politiques publiques portées par l’Etat en matière d’aménagement, d’urbanisme, de construction et de politique du logement.

 

Plus précisément, les études centrales permettent d’améliorer la connaissance sur la mise en œuvre des politiques (projets de carte des loyers, porter à connaissance numérique, etc.). Elles ont également un volet prospectif, apportant par exemple des éléments d’éclairage en vue d’évolutions législatives ou réglementaires (banque de données de fiches opérationnelles sur les conditions d’applications du RNU, etc.).

 

Les études locales portent quant à elles principalement, s’agissant des questions liées au logement, sur le fonctionnement des marchés locaux du logement et la mobilité résidentielle, la connaissance des besoins en logement en fonction des spécificités des territoires et des catégories de public, l’animation de bases de données, la mise en place de dispositifs d’observation, la révision des plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes en difficulté (PDALHPD), des plans départementaux de l’habitat (PDH), des schémas départementaux d’accueil des gens du voyage ou la mise en œuvre des politiques d'hébergement.

 

Fonctionnement des commissions DALO

 

Les coûts de fonctionnement des commissions DALO se sont élevés à 7,7 M€ en AE et 5,7 M€ en CP pour l’année 2020, en baisse par rapport à 2019 (8,06 M€ en AE et 7,73 M€ en CP).

 

Ces dépenses correspondent en quasi-totalité à des marchés pluriannuels pour la gestion des recours DALO par des prestataires extérieurs. Cette baisse de la consommation provient d’une baisse de l’activité des commissions de médiation.

 

Il est à noter que le nombre de recours DALO est en diminution de 9,3% en 2020 par rapport à 2019, en particulier en Ile-de-France qui représente environ 60% des recours (-10% en 2020 par rapport à 2019).

 

Communication

 

La dépense s’est établie en 2020 à 2 M€ en AE et 1,8 M€ en CP. En 2020, la mobilisation des crédits sur cette action a été indispensable pour développer plusieurs axes stratégiques :

  • Mieux faire connaître l’ensemble des dispositifs et la réglementation applicable aux publics. Cette communication se déploie à travers des campagnes média et des actions digitales qui s’ajoutent à la communication institutionnelle (relations presse, web, salons, reportages vidéo et photographiques, édition de brochures) ;
  • Communiquer en direction du secteur HLM à travers notamment notre présence au Congrès de l’Union sociale de l’habitat ;
  • Accompagner les territoires en matière d’urbanisme. Les dépenses ont porté sur la communication des projets EcoQuartiers et EcoCités à travers des événements, notamment la remise des prix Écoquartier.

 

Dépenses informatiques (hors SNE relevant de l’action 1)

 

En 2020, la consommation de crédits dédiés aux systèmes d’information relatifs au logement et à l’urbanisme et à l’accompagnement des start-up d’État incubées à la fabrique numérique, s’est établie à 18 M€ en AE et 15,1 M€ en CP.

 

L’essentiel des études et des réalisations informatiques est confié au service numérique du pôle ministériel.

 

Concernant les systèmes d’information relatifs à la politique du logement, les principaux chantiers menés en 2020 ont été les suivants :

  • La refonte technique de l’Outil de Repérage et de Traitement de l’Habitat Indigne et non décent (ORTHI) a progressé et a été complétée d'améliorations fonctionnelles ;
  • Concernant le Système Prioritaire Logement (SYPLO), permettant la mobilisation du contingent préfectoral en matière d’attribution de logements sociaux, l'hébergement a été basculé sur une nouvelle plateforme afin d'améliorer les temps de réponse et la première version du nouveau SI référentiel REFSIL a été développée ;
  • L’application relative au Système d’Enregistrement des Logements-foyer (SELFY) a poursuivi son développement ;
  • L’assistance à maîtrise d'ouvrage a permis de mener tous ces chantiers de front et de préparer le projet de futur nouveau SI des aides à la pierre, destiné à remplacer Galion et EcoloWeb.

 

En matière d’urbanisme, le programme de dématérialisation de l'application du droit des sols « Démat. ADS » s’est poursuivi en 2020.

 

De premières versions des solutions techniques sont en production et seront complétées en 2021 pour répondre aux échéances de la loi Elan en matière de dématérialisation des autorisations d'urbanisme. Une première version de la plate-forme (Plat'AU) permettant à l'ensemble des acteurs de l'instruction de partager et de transmettre les demandes d'autorisation d'urbanisme est développée et l'outil d'aide à la demande d'autorisation d'urbanisme (AD'AU) est publié sur service-public.fr. La ministre déléguée en charge du Logement a repris le programme Démat. ADS comme la première mesure du pacte national pour la relance de la construction durable, signé avec tous les acteurs de la construction. Ce programme majeur est suivi au niveau interministériel non seulement par la DINUM qui a rendu un avis conforme en janvier 2021 mais aussi par le comité interministériel de la Transformation publique (CITP) qui a inscrit le programme Démat. ADS parmi les démarches dont la simplification doit être accélérée et mesurable entre début 2021 et début 2022.

 

Par ailleurs, le Géoportail de l’urbanisme, qui permet un accès dématérialisé et géolocalisé aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique a continué son développement.

 

 

ACTION

07 – Urbanisme et aménagement


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

07 – Urbanisme et aménagement

 
 

59 157 186
49 164 149

59 157 186
49 164 149

 
 

58 582 181
58 677 651

58 582 181
58 677 651

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

8 811 186

7 472 615

8 461 181

7 856 406

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

8 811 186

7 342 183

8 461 181

7 751 874

Subventions pour charges de service public

 

130 432

 

104 532

Titre 6 : Dépenses d’intervention

50 346 000

41 691 534

50 121 000

50 821 245

Transferts aux entreprises

30 000 000

24 748 678

30 000 000

29 995 518

Transferts aux collectivités territoriales

13 872 617

6 312 633

13 647 617

3 557 931

Transferts aux autres collectivités

6 473 383

10 630 223

6 473 383

17 267 796

Total

59 157 186

49 164 149

58 582 181

58 677 651

 

Villes et territoires durables


La consommation 2020 s’est élevée à 12,7 M€ en AE et 12,3 M€ en CP, en baisse par rapport à la consommation 2019. Le référentiel d’activités du programme ne permet pas un suivi de la consommation avec une granularité plus fine.


Pilotage du plan ville durable


Depuis la mise en œuvre du plan ville durable, la politique de la ville durable portée par l’État s’est fortement renforcée afin de répondre, d’une part, aux enjeux liés au développement des territoires, urbains, péri-urbains ou ruraux, et, d’autre part, aux engagements internationaux fixés lors de la COP 21. Dans ce cadre, l’action de l’État se traduit par l’accompagnement et la facilitation de projets de développement et d’aménagement durables portés par les collectivités territoriales, les porteurs de projet aménageurs ou des groupements citoyens visant à favoriser l’émergence d’une nouvelle façon de concevoir, construire, faire évoluer et gérer la ville. Ces actions recouvrent des dépenses notamment relatives :

  • à la démarche EcoQuartiers : les crédits exécutés dans ce cadre ont principalement permis de soutenir la huitième campagne de labellisation, d’assurer l’animation du club national EcoQuartier, d’actualiser le référentiel EcoQuartier, d’animer des groupes de travail autour d’experts et de collectivités, de financer des études et de développer la plate-forme de gestion des campagnes de labellisation, de déployer des formations pour les services déconcentrés, les collectivités et les acteurs de l’aménagement ;
  • Aux actions en faveur du soutien à l'innovation urbaines, dont la démarche EcoCité. : les crédits consommés ont permis de prolonger la dynamique relative à l'innovation en faveur de la transition écologique des villes enclenchée par le réseau ÉcoCité et le programme Ville de demain du programme d'investissement d'avenir ;
  • Aux rencontres du réseau national des aménageurs. Lancées en 2015, elles mobilisent tous les professionnels de l’aménagement, qu’ils soient publics ou privés, et visent à renforcer leur rôle de développeurs de territoires, depuis leur conception jusqu’à la gestion des nouveaux quartiers.


Par ailleurs, cette action porte le financement du nouveau conseil aux territoires (NCT) mis en œuvre par les DDT. Les crédits exécutés dans ce cadre ont permis l’animation des services et la structuration du réseau avec 120 correspondants en DDT et en DREAL, en complémentarité des actions portées par la nouvelle agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).


Les crédits consommés en 2020 ont également permis de poursuivre le travail du réseau national des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) qui réunit régulièrement les DREAL/DAC/DGCL/CGET pour aider les DREAL à produire une contribution de l’Etat en continu durant l’élaboration et la mise en œuvre des SRADDET.


Au titre de l’accompagnement des schémas d’aménagement régionaux (SAR), des réflexions ont été engagées pour mettre en place une plate-forme de ressources à disposition du réseau des acteurs de la planification en Outre-mer pour soutenir les collectivités en charge de l’exercice de planification qui sont souvent en manque d’ingénierie. Un appui spécifique des services de l'Etat a également permis d'accompagner la collectivité de Mayotte dans l’élaboration de son SAR; cette action se poursuivra l'année prochaine.


Ateliers des territoires


 L’atelier des territoires est une démarche portée par le ministère depuis 2006. Grâce à la co-construction d’un projet de territoire partagé, avec de l'ingénierie qualifiée, la démarche Atelier des territoires génère une dynamique territoriale collective qui permet aux collectivités et aux services de l’État de faire émerger des initiatives locales :

- sur les territoires en frange des métropoles, les territoires « d’entre deux », périurbains, ou en déprise économique ou sociale,

- sur les territoires exposés à des problématiques complexes : le littoral, l’exposition aux risques, le changement climatique en montagne, la dégradation des paysages périurbains, etc.


L’intervention concomitante de l’atelier sur plusieurs sites permet également le développement d’une approche comparative, l’émergence de principes d’interventions reproductibles dans des contextes similaires et de nouveaux modes de gouvernance de projet. Ces différents enseignements alimentent des réflexions nationales (adaptations législatives ou réglementaires, évolution des méthodes…).


La capitalisation des sessions d’Atelier des territoires « Faire de l’eau une ressource pour l’aménagement » en partenariat avec les agences de l’eau et « Villes patrimoniales » avec le ministère de la culture et le CGET s’est achevée en 2020 avec la publication de l’ouvrage « Réinventer la ville centre » en juin 2020 et la tenue d’un séminaire nationale pour la session Eau le 20 octobre 2020.


A ce jour, sur l’exercice 2019-2020, 8 ateliers locaux et 15 ateliers flash ont été réalisés ou sont en cours de réalisation sur le terrain. Pour assurer, le déploiement et répondre à la demande d’ateliers flash, un nouveau support de commande sous la forme d’un accord cadre multi attributaire a été publié afin de pouvoir mobiliser 3 équipes pluridisciplinaires (contre 1 prestataire actuellement).


Agences d’urbanisme


L’exécution budgétaire s’établit à 3,7 M€ en AE et 3,3 M€ en CP, dont 0,14 M€ pour la fédération nationale des agences d’urbanisme (FNAU).


L’État finance 49 agences d’urbanisme du réseau de la fédération nationale des agences d’urbanisme (FNAU). Une 50e agence a été créée en 2020 en Polynésie française. Un nouveau protocole de coopération Etat-Fnau pluriannuel 2021-2027, signé entre le ministère en charge de la cohésion du territoire, celui du logement et la FNAU identifie 5 axes : Politiques d’aménagement, documents d’urbanisme et planification, approches innovantes, accompagnement des transitions et prospective, observation urbaine et territoriale, ingénierie territoriale et enfin coopérations transfrontalières, européennes et internationales.


Les Agences d’urbanisme sont identifiées comme des relais incontournables de la mise en œuvre des politiques publiques en matière d’aménagement durable et assurent sur les territoires une ingénierie de qualité indispensable pour accompagner les collectivités dans leurs stratégies territoriales, et notamment les plus démunies en ingénierie. Elles accompagnent notamment les projets de collectivités menés dans le cadre de programmes territorialisé de l’État comme le plan action cœur de ville. Dès 2020, elles ont accompagné les collectivités du programme « Petites villes de demain » lancé par l’ANCT.


Accompagnement des collectivités dans l’élaboration des documents de planification


Des efforts sont déployés par l’État pour promouvoir une planification stratégique de qualité sur l’ensemble du territoire national et aboutir à une nouvelle génération de documents de planification, prenant en compte les enjeux de développement durable à la bonne échelle, en particulier les enjeux environnementaux liés à la limitation de l’artificialisation des sols.


La région de Corse bénéficie notamment d’une aide financière sur les années 2020 et suivantes pour l’élaboration des documents d’urbanisme.


Pour accompagner les collectivités compétentes dans l’élaboration de PLU intercommunaux (PLUi), l’action de l’État s’appuie sur une animation d’un club national et de clubs régionaux. Depuis 2018, l’État encourage également les démarches volontaires d’EPCI à travers une nouvelle forme d’accompagnement, plus transversal et de proximité. Il s’agit de valoriser les bonnes pratiques par le biais d’un « tour de France » des PLUi, organisé dans des territoires exemplaires ou pionniers ainsi que par des journées des référents des club PLUi. L’alimentation du site internet dédié, ainsi que les publications issues de cet accompagnement viendront enrichir la réflexion et la connaissance des communautés en matière de PLUi.


A la suite de la concertation nationale lancée en 2019 « planifions nos territoires ensemble », l’ordonnance de modernisation des Scot a été publiée en juin 2020 et entre en vigueur en avril 2021. Elle tire les conséquences de la création du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) et du transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le périmètre, le contenu et la structure du SCOT sont revus afin d'accroître la cohérence entre les thématiques traitées et de rendre plus lisible le projet stratégique. Le périmètre du SCOT est étendu au bassin d'emploi au lieu du bassin de vie. Un débat sur le périmètre doit avoir lieu lors du bilan à six ans du schéma, lorsque ce périmètre coïncide avec celui d'un plan local d'urbanisme intercommunal. Un renforcement du rôle du document dans la transition énergétique est proposé, par la possibilité donnée au SCOT de valoir plan climat-air-énergie territorial (PCAET).


Le réseau « Commerce, ville et territoire », lancé en 2017, a pour objectif de mobiliser et mettre en réseau les acteurs de l’urbanisme et du commerce afin d’améliorer la qualité urbaine, environnementale et paysagère des zones commerciales existantes ou futures. Pour cela, un appel à projet « Repenser la périphérie commerciale » a été lancé pour accompagner des élus dans leur projet de requalification d’entrée de ville et faire émerger des projets exemplaires : six lauréats, sélectionnés en 2018, ont bénéficié d’un accompagnement sur les plans financier et technique.


Plan Urbanisme, Construction, Architecture (PUCA)


Le Plan Urbanisme, Construction, Architecture (PUCA, service à vocation interministérielle rattaché à la DGALN) mène des actions afin de développer des programmes de recherche incitative, de recherche-action, d’expérimentation. Il apporte son soutien à l’innovation et à la valorisation scientifique et technique sur la construction durable, l’aménagement de la ville et des quartiers, l’architecture, le logement et la cohésion sociale.


Un exercice de programmation est en cours pour la période 2018-2022 suivant 4 axes thématiques qui se déclinent en programmes pluriannuels ou en opérations ponctuelles de recherches, de recherches-actions, d’expérimentations et en séminaires acteurs/chercheurs :

  • Solidarités : le logement et l’habitat, approche sociale du vivre ensemble ;
  • Résilience : construction et fabrique de la ville à l’heure du changement climatique, comprenant notamment le programme ESCO à la française, systèmes technico-financiers d’accompagnement des copropriétés dans leur démarche de réhabilitation énergétique ;
  • Innovations : approches techniques et sociologiques, comprenant l’accompagnement et l’animation de l’appel à projet des démonstrateurs industriels des villes durables (DIVD) ;
  • Territoires : stratégies territoriales, stratégie urbaines, gouvernances, comprenant les programmes Europan et Plate-forme d’observation des projets de stratégie urbaines (POPSU).


Études locales en matière d'urbanisme et d'aménagement


En matière d’aménagement et d’urbanisme, les études menées au niveau local contribuent à l’élaboration des documents de planification territoriale et à accompagner les interventions de l’Etat dans l’élaboration et la révision de ces documents (SCOT et PLUi). Elles visent prioritairement à promouvoir une montée en qualité des documents d’urbanisme avec une meilleure prise en compte des enjeux contemporains d’aménagement (préservation de l’environnement, mixité fonctionnelle et sociale, création de logement et densification maitrisée…). Elles visent également, en complémentarité avec les travaux conduits par les établissements publics fonciers ou d’aménagement et les agences d’urbanisme, à définir des stratégies d’intervention territorialisées et à promouvoir des démarches favorisant le développement durable et équilibré des territoires.


Architectes-conseils et paysagistes-conseils de l’État


Les architectes-conseils et les paysagistes-conseils sont placés sous l’autorité des préfets, auprès des directeurs départementaux des territoires ou des directeurs régionaux, ou sous celle des directeurs d’administration centrale.

Ils sont mandatés pour apporter un conseil de haut niveau et une expertise sur les projets d’urbanisme, d’aménagement ou de grands équipements les plus importants et les plus complexes, notamment ceux concernant la rénovation urbaine, pour une meilleure prise en compte des enjeux patrimoniaux ou liés au paysage.


Politique d’aménagement de l’État


La programmation des opérations d’aménagement menées par les établissements publics d’aménagement (EPA) en opération d’intérêt national (OIN) s’inscrit dans la volonté gouvernementale d’accompagner le développement économique du pays et d’accélérer la production de l’offre de logements pour tous.


Par ailleurs, dans un esprit de partenariat renforcé avec les collectivités territoriales, la loi ELAN a inscrit dans le code de l’urbanisme de nouveaux outils d’aménagement. A travers les contrats de projet partenarial d’aménagement (PPA – article L.312-1 du code de l’urbanisme), l’État entend ainsi dynamiser la gouvernance des territoires autour des mutations urbaines pour démarrer, débloquer ou accélérer les projets. Cette action traduit la volonté du Gouvernement d’accompagner les grandes opérations d’aménagement des collectivités locales en complément de l’intervention des établissements publics d’aménagement de l’État dans les OIN.


Ainsi, la politique d’aménagement de l’État repose dorénavant sur le financement des Établissements publics d’aménagement et sur le financement d’opérations nouvelles dans la perspective de contrats de PPA.


Les opérations d’aménagement menées par les EPA


La réalisation des opérations d’aménagement prévues dans les OIN métropolitaines peut nécessiter un soutien financier de l’État qui se concrétise par une enveloppe annuelle inscrite au programme 135.


La consommation du programme pour les opérations d’aménagement menées par les EPA s’est élevée à 34, 42 M€ en AE et à 39,4 M€ en CP. Elle correspond au financement des projets en cours sur les grandes opérations d’urbanisme relevant le plus souvent d’une opération d’intérêt national (OIN), et notamment celles concourant au projet du Grand Paris. Les établissements publics d’aménagement (EPA) qui portent la plus grande part de ces projets en sont les principaux bénéficiaires.


Ces financements ont été contractualisés pour leur majorité dans le cadre des CPER 2007-2014 puis 2015-2020. Au titre des CPER 2015-2020, 27,75 M€ en AE et 29,73 M€ en CP ont été consommés en 2020. Il restera encore 19,8 M€ en CP sur les années à venir pour couvrir les engagements pris. Par ailleurs, le montant de CP nécessaires à la couverture d’engagements antérieurs sur les CPER 2007-2014 versés en 2020 s’est élevé à 2,94 M€.


Opérations en Île-de-France dans le cadre des CPER


L’État apporte son soutien, dans le cadre du projet du Grand Paris, à la réalisation des grandes opérations d’urbanisme de Seine Amont, de Seine Aval, du Plateau de Saclay et du Val d’Europe- Marne-la-Vallée.


L’établissement public d’aménagement Orly-Rungis-Seine amont va bénéficier d’une consolidation financière par « recapitalisation », répartis à égalité entre le conseil départemental 94, les 11 communes du périmètre et l’Etat à hauteur de 30 M€ sur 5 ans. En 2020, l’Etat a versé une deuxième soulte de 2M€.


Le détail des financements accordés figure dans le tableau ci-dessous.


Opérations en cours dans les régions autres que l’Île-de-France


L’État accompagne en régions cinq grandes opérations d’urbanisme inscrites parmi les Opérations d’Intérêt National : la ville de Saint-Étienne, le secteur Euroméditerranée à Marseille, le secteur de Bordeaux-Euratlantique, celui de la Plaine du Var dans les Alpes-Maritimes et le secteur d’Alzette-Belval à la frontière avec le Luxembourg.

En 2020, ces opérations ont bénéficié de 14,52 M€ en AE et 14,64 M€ en CP. La répartition de la consommation de l’État en faveur de la politique d’aménagement est précisée dans le tableau ci-après.


Les opérations nouvelles ayant vocation à être inscrites dans un PPA


La LFI a doté le programme d’une enveloppe de 12,6 M€ pour compléter le financement des actions prévues dans les CPER, afin de soutenir de nouvelles opérations d’aménagement dans le cadre de projets partenariaux d’aménagement (PPA). La consommation en 2020 s’est élevée à 7,02 M€ en AE et 3,57 M€ en CP. Les soutiens financiers apportés dans le cadre des PPA sont détaillés dans le tableau ci-dessous.


Ces financements ont permis de réaliser des expertises pré-opérationnelles et financières et de soutenir la phase d’investissement nécessaire au lancement d’une grande opération (mobilisation foncière, études opérationnelles et travaux d’aménagement) dans des territoires à enjeux pour produire davantage de logements et à moindre coût que dans le diffus.


Exécution 2020 de la brique politique d’aménagement