$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,135)

$@FwLOVariable(libelleProg,Urbanisme territoires et amélioration de l'habitat)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Opérateurs)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Opérateurs


ANAH - Agence nationale de l'habitat


   Analyse de l’activité et des résultats de l’opérateur

L’activité de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) s’est traduite en 2020 par des résultats globaux en progression malgré le contexte de la crise sanitaire. Cela s’explique pour partie par la mise en place à partir du 1er janvier 2020 de la nouvelle aide nationale de transition énergétique « MaPrimeRénov’ ». En effet, l’Anah s’est vue confier la distribution de cette prime à la rénovation énergique dans le cadre de la réforme du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).


1 401 M€ (dont 570 M€ au titre de MaPrimeRénov’) de subventions au titre de l’aide à l’habitat privé ont en effet été engagés et 247 232 logements aidés (dont 141 143 au titre de MaPrimeRénov’) soit une progression de + 58,8 % par rapport à 2019. Hors incidence de MaPrimeRénov' et du programme Habiter Mieux agilité, arrêté en 2020 dans le prolongement de la création du nouveau dispositif MaPrimeRénov’, le nombre de logement aidés se situe au même niveau que celui de l’année 2019.


Les actions en faveur de la rénovation énergétique connaissent l’évolution la plus marquée et représentent la part de financement largement majoritaire de l’Anah en faveur de l’amélioration de l’habitat, avec 209 510 logements aidés (+80% par rapport à 2019), correspondant à 1 160 M€ engagés. Cette forte activité résulte en premier lieu de la dynamique de l’aide MaPrimeRénov’, qui a été portée par les financements importants de l’Etat. Le programme « Habiter Mieux », qui complète le nouveau dispositif d’aides MaPrimeRénov’, atteint en 2020 un résultat conforme à ses objectifs, avec 57 641 logements aidés. L’aide « Habiter Mieux Sérénité » a confirmé les excellents résultats de l’année 2019 et permis d’accompagner la rénovation d’environ 41 000 logements de propriétaires occupants et de réaliser environ 160 000 gestes de travaux.


Les mesures du plan « Initiative Copropriétés », annoncé en octobre 2018, sont progressivement appropriées par les acteurs locaux et doivent permettre de faciliter la prise de décision des copropriétaires. L’année 2020 a permis de faire progresser ce dispositif, ainsi, près de 24 230 logements ont ainsi été rénovés en copropriétés (contre 22 837 en 2019), soit + 6 % par rapport à l’année 2019.


En ce qui concerne les autres priorités, les résultats s’inscrivent dans le prolongement de ceux de l’année précédente. Ainsi, on dénombre 19 859 logements adaptés pour des ménages en perte d’autonomie (contre 20 353 logements en 2019), 12 623 logements traités au titre de la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé dont 1 578 au bénéfice des propriétaires occupants et 3 116 logements aidés au titre des dossiers travaux de « propriétaires bailleurs ».


Enfin, la consommation des crédits dévolus à l’ingénierie a augmenté de manière sensible par rapport à l’exercice précédent (+17 %) pour atteindre 80,6 M€, en cohérence avec la montée en puissance du financement de chefs de projet et le déploiement du plan Action Cœur de Ville.


Le montant des financements en matière de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et de restauration immobilière (Thirori) est en augmentation en 2020, à hauteur de 15,5 M€ (13,3 M€ en 2019). Les engagements relatifs aux aides dans le cadre de l’humanisation des structures d’hébergement s’élèvent à 7,7 M€ sur les 8 M€ ouverts, stable par rapport aux résultats de l’année 2019.


La consommation des crédits de paiement de l’enveloppe d’intervention connaît une nette progression pour atteindre 888,0 M€ contre 611 M€ en 2019, soit (+45%). Cette évolution est portée par la croissance continue de l’activité constatée au cours des trois derniers exercices.


Le niveau de l’exécution budgétaire relatif aux autres enveloppes (fonctionnement, investissement et personnel), au-dessus de l’exécution constatée en 2019 au regard de l’impact des nouvelles missions de l’Agence, est légèrement inférieur à la prévision du budget rectificatif n°4.

L’année 2020 aura ainsi été marquée par les investissements réalisés par l’Agence pour mettre en œuvre la distribution de la nouvelle prime pour la transition énergétique « MaPrimeRénov’ ». Les moyens consacrés à cette opération constituent en effet le principal facteur d’évolution des consommations de crédits sur ces différentes enveloppes.


En matière de fonctionnement, les dépenses constatées ont augmenté compte tenu du coût de l'externalisation de l'instruction des dossiers "MaPrimeRenov". Les dépenses d’investissement affichent également une forte progression avec près de 9,8 M€ AE et 8,2 M€ de CP consommés, contre 5,6 M€ AE et 6,9 M€ de CP en 2019. Les dépenses de personnel progressent également en cohérence avec le rehaussement du plafond d’emploi (de 115 ETP à 145 ETP).


Pour mettre en œuvre les politiques dont elle a la charge, l’Agence s’appuie sur un réseau comprenant les DREAL, une centaine de délégations locales en DDT(M), 109 délégataires de compétences (dont 33 collectivités ayant choisi d’être délégataires d’une compétence de type 3, c’est-à-dire d’assurer la gestion complète des dossiers) qui attribuent 48 % des aides de l’Agence, ainsi que des opérateurs d’ingénierie, auxquels s’ajoutent les partenariats nationaux et locaux engagés notamment dans le cadre du programme « Habiter mieux » (énergéticiens, caisse d’assurance vieillesse, fédérations des professionnels du bâtiment, etc.).


Capacité d’engagement de l’ANAH en 2020 (crédits d’intervention) :



BI 2020

Engagements 2020

Aides en faveur de l’habitat privé

939 500 000 €

1 400 618 789 €


(Dont 570 125 362 € pour MaPrimeRénov’)

Aides en faveur de l’amélioration des structures d’hébergement

8 000 000 €

7 740 845 €

Aides en faveur des opérations RHI

15 000 000 €

15 548 598 €

Engagement 2020 (hors aides propres collectivités)

962 500 000 €

1 423 908 232 €




Mise en œuvre des missions de l’opérateur :


La distribution de la capacité d’engagement disponible par l’Anah aux 183 territoires de gestion a abouti aux réalisations suivantes :


Les aides aux propriétaires occupants ont porté sur la lutte contre la précarité énergétique, la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé et le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées. Elles ont représenté 88 % des logements rénovés.


Les aides aux propriétaires bailleurs ont porté sur la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé ainsi que sur l’habitat moyennement dégradé, mais aussi sur la précarité énergétique de leurs locataires. Elles ont représenté près de 2 % des logements rénovés.


Enfin, les aides aux syndicats de copropriété ont représenté près de 10 % des logements rénovés. Elles ont principalement porté sur le redressement des copropriétés en difficulté incluant une intervention au titre de la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé, mais ont également contribué à la lutte contre la précarité énergétique des occupants dans le cadre d’un dispositif d’aide aux copropriétés « fragiles ».


La nouvelle prime MaPrimeRénov’ et le programme « Habiter Mieux », tous deux en faveur de la rénovation énergétique, irriguent l’ensemble des interventions de l’Anah et ont permis de rénover thermiquement 209 510 logements, pour un montant total d’aides aux travaux de 1 160 M€.


 

   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

Réalisation 2019

Prévision LFI 2020

Réalisation 2020

Programme intéressé
Nature de la dépense
 

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

P174 – Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

575 000

455 000

Transferts

 

 

 

 

575 000

455 000

P135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

117 437

117 437

170 000

170 000

89 665

89 665

Transferts

117 437

117 437

170 000

170 000

89 665

89 665

Total

117 437

117 437

170 000

170 000

664 665

544 665

 

 

   Compte financier 2020

Avertissement
Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.

 

Compte de résultat

 

(en milliers d'euros)

Charges

Budget
initial
2020

Compte
financier
2020 *

Produits

Budget
initial
2020

Compte
financier
2020 *

Personnel

11 500

10 070

Subventions de l'État

170 000

544 665

  dont contributions employeur au CAS pensions

1 064

1 077

  – subventions pour charges de service public

 

 

 

 

  – crédits d'intervention( transfert)

170 000

544 665

Fonctionnement autre que les charges de personnel

28 627

21 661

Fiscalité affectée

61 000

61 000

Intervention (le cas échéant)

830 705

986 955

Autres subventions

 

 

Total des charges non décaissables sur le fonctionnement et/ou l’intervention

8 870

7 231

Revenus d’activité et autres produits

499 448

462 666

  dont dotations aux amortissements, dépréciations et provisions

8 870

7 231

  dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions

20 220

2 016

  dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés

 

 

  dont produits de cession d’éléments d’actif

 

 

 

 

  dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs

 

 

Total des charges

870 832

1 018 686

Total des produits

730 448

1 068 331

Résultat : bénéfice

 

49 645

Résultat : perte

140 384

 

Total : équilibre du CR

870 832

1 068 331

Total : équilibre du CR

870 832

1 068 331


* Voté

 

Évolution de la situation patrimoniale

 

(en milliers d'euros)

Emplois

Budget
initial
2020

Compte
financier
2020 *

Ressources

Budget
initial
2020

Compte
financier
2020 *

Insuffisance d'autofinancement

151 734

 

Capacité d'autofinancement

 

54 860

Investissements

8 553

8 567

Financement de l'actif par l'État

 

 

 

 

Financement de l'actif par les tiers autres que l'État

 

 

 

 

Autres ressources

 

 

Remboursement des dettes financières

 

 

Augmentation des dettes financières

 

 

Total des emplois

160 287

8 567

Total des ressources

 

54 860

Augmentation du fonds de roulement

 

46 293

Diminution du fonds de roulement

160 287

 


* Voté

 

 

Autorisations budgétaires

 

(en milliers d'euros)

Dépenses

Budget initial 2020

Compte financier 2020 *

AE

CP

AE

CP

Personnel

11 500

11 500

11 033

11 033

Fonctionnement

19 614

17 756

26 211

13 054

Intervention

10 710

84 016

1 424 967

888 000

Investissement

10 141

8 553

9 787

8 211

Total des dépenses AE (A) CP (B)

51 965

121 825

1 471 998

920 299

dont contributions employeur au CAS pensions

1 064

1 064

1 077

1 077


* Voté

 

 

(en milliers d'euros)

Recettes

Budget initial
2020

Compte financier
2020 *

Recettes globalisées

720 625

605 312

Subvention pour charges de service public

0

0

Autres financements de l’État

170 000

89 665

Fiscalité affectée

61 000

61 000

Autres financements publics

420 000

420 000

Recettes propres

69 625

34 647

Recettes fléchées

0

455 083

Financements de l’État fléchés

0

0

Autres financements publics fléchés

0

455 000

Recettes propres fléchées

0

83

Total des recettes  (C)

720 625

1 060 395

Solde budgétaire (excédent)  (D1 = C – B)

598 800

140 096

Solde budgétaire (déficit)  (D2 = B – C)

0

0


* Voté

 

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)

Destination

Budget initial   
Compte financier * 

Personnel

Fonctionnement

Intervention

Investissement

Total

AE = CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Expertise, étude, assistance et évaluation

11 500
0

3 587
2 722

3 541
2 679

1 085
1 059

1 085
1 166

0
0

0
47

16 172
3 781

16 126
3 892

Gestion des aides publiques

0
0

9 822
16 366

8 158
3 770

9 625
1 423 908

82 931
886 834

0
0

0
0

19 447
1 440 274

91 089
890 604

Soutien et management

0
11 033

6 205
7 124

6 057
6 606

0
0

0
0

10 141
9 787

8 553
8 164

16 346
27 944

14 610
25 803

Total

11 500
11 033

19 614
26 211

17 756
13 054

10 710
1 424 967

84 016
888 000

10 141
9 787

8 553
8 211

51 965
1 471 998

121 825
920 299


* Voté


 

Équilibre financier

(en milliers d'euros)

Besoins

Budget initial
2020

Compte financier
2020 *

Solde budgétaire (déficit)  (D2)

0

0

Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements

0

0

Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins

36 500

24 255

Autres décaissements non budgétaires

0

0

Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme  (1)

36 500

24 255

ABONDEMENT de la trésorerie  = (2) - (1)

581 000

131 256

Abondement de la trésorerie fléchée

0

293 168

Abondement de la trésorerie non fléchée

581 000

0

Total des besoins

617 500

155 511


* Voté

 

(en milliers d'euros)

Financements

Budget initial
2020

Compte financier
2020 *

Solde budgétaire (excédent)  (D1)

598 800

140 096

Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements

0

0

Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement

18 700

12 902

Autres encaissements non budgétaires

0

2 513

Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme  (2)

617 500

155 511

PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie  = (1) - (2)

0

0

Prélèvement sur la trésorerie fléchée

0

0

Prélèvement sur la trésorerie non fléchée

0

161 912

Total des financements

617 500

155 511


* Voté

 

 

   Consolidation des emplois de l’opérateur

 

Réalisation 2019
(1)

Prévision 2020
(2)

Réalisation 2020

Emplois rémunérés par l'opérateur :

124

145

150

  – sous plafond

112

145

138

  – hors plafond

12

 

12

        dont contrats aidés

 

 

 

        dont apprentis

12

 

12

Autres emplois en fonction dans l'opérateur :

 

 

 

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

 

  – rémunérés par l'État par d'autres programmes

 

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 

 


(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2019.


(2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2020.

 

 

CGLLS - Caisse de garantie du logement locatif social


   Analyse de l’activité et des résultats de l’opérateur

La CGLLS est un acteur central du financement du logement social, tant par ses missions historiques que sont les aides attribuées et les garanties accordées aux organismes de logement social, que par les financements qu’elle apporte au Fonds national des aides à la pierre (FNAP), à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) ainsi qu’aux fédérations professionnelles et associations agréées du secteur pour aider les organismes de logement social à optimiser leur gestion et à prévenir ainsi les risques liés à leur activité.


Les aides aux organismes : 102,1 M€ engagés, 44 M€ payés

1) Les protocoles d’aide au rétablissement et à la consolidation des organismes :

Les bailleurs sociaux peuvent bénéficier d’aides de la CGLLS destinées à :

  • prévenir leurs difficultés (plans de prévention) ;
  • rétablir l’équilibre de leurs comptes (plans de rétablissement de l’équilibre), afin qu’ils puissent engager des investissements patrimoniaux destinés à maintenir ou à assurer la qualité de l’habitat ;
  • la reprise du patrimoine.


En 2020, 40 procédures (contre 53 en 2019) ont fait l’objet de :

  • 6 protocoles signés dans l’année, pour un montant de 48,4 M€ d’engagement;
  • 11 organismes ont fait l’objet d’une instruction d’un protocole d’aide. Parmi ceux-ci, 2 organismes ont fait l’objet d’une entrée en procédure en 2020 et 6 ont permis de déboucher sur la signature d’un protocole en cours d’année ;
  • 4 organismes entrés en procédure au cours des années antérieures font l’objet d’une poursuite d’instruction en 2020 ;
  • 8 plans clôturés en cours d’année ;
  • 40 plans en suivi en cours d’année.


Le montant cumulé des aides versées sur l'ensemble du stock des plans en gestion en 2020 s'élève à 21,193 M€.


2) Les aides accordées par la commission de péréquation et de réorganisation

En 2020, le montant total des concours financiers accordés s’élève à 48,678 M€ pour 67 projets (57 organismes) soit + 19,737 M€ par rapport à 2019 pour :

  • 49 dossiers de regroupement (fusions, créations de SAC, études préalables) ;
  • 16 dossiers de rénovation urbaine ;
  • 2 dossiers de remembrement territorial.


Concernant le montant annuel des décaissements, l’exercice 2020 est en nette hausse par rapport à 2019 avec 21,46 M€ contre 11,410 M€ en 2019.


Les concours accordés sont destinés au renforcement des services internes des organismes pour la mise en œuvre des projets de renouvellement urbain. Ils permettent également de soutenir les dynamiques locales pour rechercher l’échelle pertinente de configuration du bassin d’habitat et contribuent à l’amélioration de la capacité des organismes à conduire des opérations complexes de renouvellement urbain par des cessions totales ou partielles de patrimoine immobilier entre eux. 


3) Les aides complémentaires pour les opérations de démolition ou de réhabilitation :

En 2020, aucune aide nouvelle n’a été engagée et 0,323 M€ ont été payés pour les primes à l’amélioration des logements à utilisation locative et à occupation sociale (PALULOS) prévues dans les plans d’aide.


4) Les aides accordées au titre du fonds de soutien à l’innovation :

En 2020, 4,729 M€ d’aides ont été engagés au titre du fonds de soutien à l’innovation créé par l’article 119 de la loi ALUR du 24 mars 2014 et 1,066 M€ de paiements ont été réalisés sur l’exercice.


L’octroi de garanties : 193 M€


Les emprunts des opérateurs de logement social sur fonds d’épargne sont garantis par une ou plusieurs collectivités territoriales ou, à défaut, partiellement ou en totalité par la CGLLS. Dans ce cadre, 193 M€ de garanties ont été accordés en 2020 aux organismes de logement social, ce qui a permis l’émission de 296 M€ de prêts par la Caisse des dépôts et consignations pour financer la construction et la réhabilitation de 3 363 logements (hors prêts à l’opérateur).


Ce mécanisme de garantie permet de protéger le fonds alimenté par l’épargne des ménages sur leur livret A. Le montant total de l’encours garanti par la CGLLS fin 2020 représente 3 621 M€.


La CGLLS bénéficie d’une dérogation relative aux grands risques conformément à l’arrêté du 27 juillet 2015 concernant l’application de l’article 493 du règlement n°575/2013, qui prévoit l’exemption des garanties accordées par la CGLLS à la Caisse des dépôts du calcul de la valeur d’exposition aux grands risques. Dans la pratique, la CGLLS continue de suivre précisément son encours de garantie et la concentration de celui-ci ainsi que d’en rendre compte à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Les autres ratios applicables aux sociétés de financement continuent par ailleurs de s’imposer à la CGLLS, notamment le ratio de solvabilité.


La forte progression des garanties accordées en 2017 et 2018 (principalement due à la mise en place du prêt de haut de bilan bonifié (PHBB)) s’est normalisée en 2019 puis en 2020. Cela découle principalement de la fin de la campagne des PHBB de 1ère génération, démarrée en 2017.


En effet, la CGLLS a accordé sa garantie pour 18 M€ de prêts à 10 organismes en 2020 (contre 43 M€ en 2019 pour 37 organismes), soit près de 9 % du total garanti (13 % en 2019). Les demandes sur les PHBB ne concernent désormais que le reliquat du financement (environ 20 % du montant global des PHBB). La CGLLS a garanti au total 631 M€ de PHBB depuis 2017.


Les concours financiers :

  • au FNAP : la CGLLS a versé 75 M€, en 2020, en application de l’article L.435-1 du CCH ;
  • à l’ANRU : un montant de 184 M€ a été versé à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, en 2020, en application de l’article L.452-1 du CCH, pour la mise en œuvre des actions de rénovation urbaine et de renouvellement urbain ;
  • au GIP SNE : la CGLLS participe au financement du dispositif de gestion du système national d’enregistrement en application de la loi ALUR à hauteur de 70 % de son budget, soit 8,4 M€ pour l’année 2020 ;
  • au FNAVDL : la CGLLS a versé 15 M€, en 2020, en application de l'article L300-2 du CCH ;
  • à l’Union sociale pour l’habitat, aux fédérations professionnelles du secteur, aux associations agréées pour la maîtrise d’ouvrage d’insertion, aux associations de locataires et aux associations départementales d’information sur le logement (ADIL), conformément à l’article L.452-1 du CCH : En 2020, ces organismes ont bénéficié de 18,667 M€.


Les mandats de gestion :

  • le FNAVDL : la CGLLS gère un fonds sans personnalité morale, le fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) créé par l’article 60 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011. En 2020, 822 conventions étaient en cours d’exécution contre 900 en 2019.
  • la cotisation ANCOLS : depuis 2015, la CGLLS recouvre la cotisation destinée au financement de l’Agence nationale de contrôle des organismes de logement social (ANCOLS). L’assiette de cette cotisation étant la même que celle de la cotisation perçue par la CGLLS, la Caisse a été chargée d’effectuer, via sa plate-forme de télédéclaration, le recouvrement de la cotisation ANCOLS. Le produit ainsi collecté est versé à l’ANCOLS dans la limite d’un plafond fixé en loi de finances, la somme excédant ce plafond étant versée au budget général de l’État. Cette « cotisation ANCOLS », dont le montant s’est élevé à 11,484 M€, est comptabilisée en compte de tiers par la CGLLS puisqu’elle n’impacte pas le budget de l’établissement qui n’agit que comme prestataire de service à titre gratuit.

 

   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

Réalisation 2019

Prévision LFI 2020

Réalisation 2020

Programme intéressé
Nature de la dépense
 

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Total

 

 

 

 

 

 

 

 

   Compte financier 2020

Avertissement
Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.

 

Compte de résultat

 

(en milliers d'euros)

Charges

Budget
initial
2020

Compte
financier
2020 *

Produits

Budget
initial
2020

Compte
financier
2020 *

Personnel

2 788

2 341

Subventions de l'État

 

 

  dont contributions employeur au CAS pensions

430

318

  – subventions pour charges de service public

 

 

 

 

  – crédits d'intervention( transfert)

 

 

Fonctionnement autre que les charges de personnel

2 165

1 749

Fiscalité affectée

447 200

449 148

Intervention (le cas échéant)

506 915

506 000

Autres subventions

 

 

Total des charges non décaissables sur le fonctionnement et/ou l’intervention

76 630

107 101

Revenus d’activité et autres produits

64 668

76 511

  dont dotations aux amortissements, dépréciations et provisions

76 630

107 101

  dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions

46 000

70 601

  dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés

 

 

  dont produits de cession d’éléments d’actif

 

 

 

 

  dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs

 

 

Total des charges

511 868

510 090

Total des produits

511 868

525 659

Résultat : bénéfice

 

15 569

Résultat : perte

 

 

Total : équilibre du CR

511 868

525 659

Total : équilibre du CR

511 868

525 659


* Voté

 

Évolution de la situation patrimoniale

 

(en milliers d'euros)

Emplois

Budget
initial
2020

Compte
financier
2020 *

Ressources

Budget
initial
2020

Compte
financier
2020 *

Insuffisance d'autofinancement

 

 

Capacité d'autofinancement

30 630

52 069

Investissements

5 924

338

Financement de l'actif par l'État

 

 

 

 

Financement de l'actif par les tiers autres que l'État

 

 

 

 

Autres ressources

2 146

2 196

Remboursement des dettes financières

 

 

Augmentation des dettes financières

 

 

Total des emplois

5 924

338

Total des ressources

32 776

54 265

Augmentation du fonds de roulement

26 852

53 927

Diminution du fonds de roulement

 

 


* Voté

 

Les produits de la CGLLS proviennent à 85 % des cotisations des organismes de logement social. Ces dernières s’élèvent en 2020 à 449,1 M€ et se décomposent entre 384,7 M€ de cotisation principale brute et 64,4 M€ de cotisation additionnelle.

 

Autorisations budgétaires

 

(en milliers d'euros)

Dépenses

Budget initial 2020

Compte financier 2020 *

AE

CP

AE

CP

Personnel

2 778

2 778

2 302

2 302

Fonctionnement

1 718

2 035

1 347

1 647

Intervention

442 446

430 465

445 082

403 991

Investissement

737

737

261

312

Total des dépenses AE (A) CP (B)

447 679

436 015

448 992

408 252

dont contributions employeur au CAS pensions

0

0

430

430


* Voté

 

 

(en milliers d'euros)

Recettes

Budget initial
2020

Compte financier
2020 *

Recettes globalisées

456 341

462 022

Subvention pour charges de service public

0

0

Autres financements de l’État

0

0

Fiscalité affectée

447 200

453 116

Autres financements publics

0

3

Recettes propres

9 141

8 903

Recettes fléchées

0

0

Financements de l’État fléchés

0

0

Autres financements publics fléchés

0

0

Recettes propres fléchées

0

0

Total des recettes  (C)

456 341

462 022

Solde budgétaire (excédent)  (D1 = C – B)

20 326

53 770

Solde budgétaire (déficit)  (D2 = B – C)

0

0


* Voté

 

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)

Destination

Budget initial   
Compte financier * 

Personnel

Fonctionnement

Intervention

Investissement

Total

AE = CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Aides

0
0

0
0

0
0

108 500
0

79 500
0

0
0

0
0

108 500
0

79 500
0

Concours fédérations/associations

0
0

0
0

0
0

1 900
0

18 919
0

0
0

0
0

1 900
0

18 919
0

Fonctions supports

2 778
2 302

1 608
1 347

1 740
1 647

0
445 082

0
403 991

572
261

572
312

4 958
448 992

5 090
408 252

Fonds Etat/ANRU

0
0

0
0

0
0

282 400
0

282 400
0

0
0

0
0

282 400
0

282 400
0

Garanties

0
0

0
0

0
0

480
0

480
0

0
0

0
0

480
0

480
0

Recouvrement cotisation/Harmonia

0
0

110
0

295
0

49 166
0

49 166
0

165
0

165
0

49 441
0

49 626
0

Total

2 778
2 302

1 718
1 347

2 035
1 647

442 446
445 082

430 465
403 991

737
261

737
312

447 679
448 992

436 015
408 252


* Voté


 

Équilibre financier

(en milliers d'euros)

Besoins

Budget initial
2020

Compte financier
2020 *

Solde budgétaire (déficit)  (D2)

0

0

Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements

5 187

162

Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins

59 334

38 702

Autres décaissements non budgétaires

0

437

Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme  (1)

64 521

39 301

ABONDEMENT de la trésorerie  = (2) - (1)

17 285

66 523

Abondement de la trésorerie fléchée

0

0

Abondement de la trésorerie non fléchée

17 285

66 523

Total des besoins

81 806

105 824


* Voté

 

(en milliers d'euros)

Financements

Budget initial
2020

Compte financier
2020 *

Solde budgétaire (excédent)  (D1)

20 326

53 770

Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements

2 146

2 342

Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement

59 334

49 712

Autres encaissements non budgétaires

0

0

Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme  (2)

81 806

105 824

PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie  = (1) - (2)

0

0

Prélèvement sur la trésorerie fléchée

0

0

Prélèvement sur la trésorerie non fléchée

0

0

Total des financements

81 806

105 824


* Voté

 

 

   Consolidation des emplois de l’opérateur

 

Réalisation 2019
(1)

Prévision 2020
(2)

Réalisation 2020

Emplois rémunérés par l'opérateur :

26

28

24

  – sous plafond

26

28

24

  – hors plafond

 

 

 

        dont contrats aidés

 

 

 

        dont apprentis

 

 

 

Autres emplois en fonction dans l'opérateur :

 

 

 

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

 

  – rémunérés par l'État par d'autres programmes

 

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 

 


(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2019.


(2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2020.

 

 

ANCOLS - Agence nationale de contrôle du logement social


   Analyse de l’activité et des résultats de l’opérateur

L’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) est un établissement public administratif créé le 1er janvier 2015, en application de l’article 102 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). L’Agence résulte de la fusion de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction (ANPEEC) et de la Mission interministérielle d’inspection du logement social (Miilos).


Indicateurs d’activité 2020


Mission de contrôle : En 2020, 95 contrôles ouverts (contre 81 en 2019), 74 rapports définitifs ont été adressés aux organismes contrôlés (contre 101 en 2019) et 71 rapports provisoires ont été diffusés (contre 109 en 2019). L'agence a ainsi notifié 614 rapports définitifs aux organismes en 6 ans (2015-2020).  L’agence a demandé aux organismes contrôlés 238 suites, dans les rapports ayant donné lieu à une suite individualisée (74 rapports).


28 rapports ont fait l’objet d’une proposition de sanction de la part du conseil d’administration de l’ANCOLS.


Mission d’évaluation et d’étude : 10 études/analyses ont été finalisées en 2020 dont 4 études prestées (contre 11 études/analyses en 2019). Ces études et analyses comprennent :

–  des études ou analyses non prestées portant sur des sujets relatifs à la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) reprenant des questionnements formulés par les tutelles ou les instances de l’ANCOLS ;

–  des études ou analyses non prestées portant sur des sujets relatifs au secteur des organismes de logements sociaux (OLS) reprenant des questionnements formulés par les tutelles ou les instances de l’ANCOLS ;

–  des études thématiques relatives au secteur des OLS (« la vente à l’unité de logements par les organismes de logement social ») réalisée dans le cadre d’une prestation externe.


Parmi ces études, à titre d’illustration, peuvent notamment être citées l’étude sur la PEEC et le financement du logement social, l'étude sur la vacance dans le parc social, l'étude sur la mobilité dans le parc social, l'étude sur les bénéficiaires des emplois de la PEEC, celle sur les attributions DALO ainsi que celle sur les charges locatives des logements locatifs sociaux.


Charges (compte financier 2020)


Les charges de personnel sont en diminution par rapport à l’exécution 2019 (-4 %). Cette baisse est due à une diminution importante des effectifs en 2020 (- 6 % ETPT) qui a fait suite à un nombre de départs plus important que prévu, ainsi qu’aux délais de recrutement, notamment du fait aux confinements dû à la crise sanitaire. Le nombre important de postes vacants à la fin de l’exercice 2020 explique la sous-exécution budgétaire des dépenses de personnel.


En 2020, les charges de fonctionnement hors charges de personnel enregistrent une diminution globale de -6 % par rapport au compte financier 2019. Les charges d’investissement sont, elles, en augmentation de + 260k€ par rapport à 2019, pour un total de 309k€.


Produits (compte financier 2020)


Les recettes de l’ANCOLS proviennent principalement du produit de deux taxes affectées : un prélèvement sur la PEEC et une cotisation versée par les organismes de logement social, dont le taux est fixé par arrêté. Le produit de ces taxes est affecté à l’ANCOLS dans la limite des plafonds fixés par loi de finances Le montant fixé en 2020 est resté identique à celui des années antérieures, soit 17 784 K€.

Les autres produits concernent presque uniquement des reprises sur provisions.


 

   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

Réalisation 2019

Prévision LFI 2020

Réalisation 2020

Programme intéressé
Nature de la dépense
 

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Total

 

 

 

 

 

 

 

 

   Compte financier 2020

Avertissement
Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.

 

Compte de résultat

 

(en milliers d'euros)

Charges

Budget
initial
2020

Compte
financier
2020 *

Produits

Budget
initial
2020

Compte
financier
2020 *

Personnel

15 667

13 575

Subventions de l'État

 

 

  dont contributions employeur au CAS pensions

2 230

2 042

  – subventions pour charges de service public

 

 

 

 

  – crédits d'intervention( transfert)

 

 

Fonctionnement autre que les charges de personnel

4 614

3 490

Fiscalité affectée

17 784

17 784

Intervention (le cas échéant)

 

 

Autres subventions

 

 

Total des charges non décaissables sur le fonctionnement et/ou l’intervention

884

837

Revenus d’activité et autres produits

141

138

  dont dotations aux amortissements, dépréciations et provisions

884

837

  dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions

107

105

  dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés

 

 

  dont produits de cession d’éléments d’actif

 

 

 

 

  dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs

 

 

Total des charges

20 281

17 065

Total des produits

17 925

17 922

Résultat : bénéfice

 

857

Résultat : perte

2 356

 

Total : équilibre du CR

20 281

17 922

Total : équilibre du CR

20 281

17 922


* Voté

 

Évolution de la situation patrimoniale

 

(en milliers d'euros)

Emplois

Budget
initial
2020

Compte
financier
2020 *

Ressources

Budget
initial
2020

Compte
financier
2020 *

Insuffisance d'autofinancement

1 579

 

Capacité d'autofinancement

 

1 589

Investissements

425

263

Financement de l'actif par l'État

 

 

 

 

Financement de l'actif par les tiers autres que l'État

 

 

 

 

Autres ressources

83

83

Remboursement des dettes financières

 

 

Augmentation des dettes financières

 

 

Total des emplois

2 004

263

Total des ressources

83

1 672

Augmentation du fonds de roulement

 

1 409

Diminution du fonds de roulement

1 921

 


* Voté

 

 

Autorisations budgétaires

 

(en milliers d'euros)

Dépenses

Budget initial 2020

Compte financier 2020 *

AE

CP

AE

CP

Personnel

15 667

15 667

13 702

13 702

Fonctionnement

2 935

3 730

2 935

3 729

Intervention

0

0

0

0

Investissement

405

474

405

473

Total des dépenses AE (A) CP (B)

19 007

19 871

17 042

17 904

dont contributions employeur au CAS pensions

0

0

2 042

2 042


* Voté

 

 

(en milliers d'euros)

Recettes

Budget initial
2020

Compte financier
2020 *

Recettes globalisées

17 818

18 012

Subvention pour charges de service public

0

0

Autres financements de l’État

0

0

Fiscalité affectée

17 784

17 898

Autres financements publics

0

0

Recettes propres

34

114

Recettes fléchées

0

0

Financements de l’État fléchés

0

0

Autres financements publics fléchés

0

0

Recettes propres fléchées

0

0

Total des recettes  (C)

17 818

18 012

Solde budgétaire (excédent)  (D1 = C – B)

0

108

Solde budgétaire (déficit)  (D2 = B – C)

2 053

0


* Voté

 

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)

Destination

Budget initial   
Compte financier * 

Personnel

Fonctionnement

Intervention

Investissement

Total

AE = CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Contrôle

10 876
13 702

872
872

890
900

0
0

0
0

40
90

60
110

11 788
14 664

11 826
14 712

Etudes et statistiques

2 476
0

596
596

541
625

0
0

0
0

130
130

130
130

3 202
726

3 147
755

Fonctions support

2 315
0

1 467
1 467

2 299
2 204

0
0

0
0

235
185

284
233

4 017
1 652

4 898
2 437

Total

15 667
13 702

2 935
2 935

3 730
3 729

0
0

0
0

405
405

474
473

19 007
17 042

19 871
17 904


* Voté


 

Équilibre financier

(en milliers d'euros)

Besoins

Budget initial
2020

Compte financier
2020 *

Solde budgétaire (déficit)  (D2)

2 053

0

Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements

0

5 988

Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins

0

0

Autres décaissements non budgétaires

0

0

Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme  (1)

2 053

5 988

ABONDEMENT de la trésorerie  = (2) - (1)

0

0

Abondement de la trésorerie fléchée

0

0

Abondement de la trésorerie non fléchée

0

0

Total des besoins

2 053

5 988


* Voté

 

(en milliers d'euros)

Financements

Budget initial
2020

Compte financier
2020 *

Solde budgétaire (excédent)  (D1)

0

108

Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements

83

82

Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement

0

0

Autres encaissements non budgétaires

0

1

Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme  (2)

83

191

PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie  = (1) - (2)

1 970

5 798

Prélèvement sur la trésorerie fléchée

0

0

Prélèvement sur la trésorerie non fléchée

1 970

5 798

Total des financements

2 053

5 988


* Voté

 

 

   Consolidation des emplois de l’opérateur

 

Réalisation 2019
(1)

Prévision 2020
(2)

Réalisation 2020

Emplois rémunérés par l'opérateur :

133

139

125

  – sous plafond

133

139

125

  – hors plafond

 

 

 

        dont contrats aidés

 

 

 

        dont apprentis

 

 

 

Autres emplois en fonction dans l'opérateur :

 

 

 

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

 

  – rémunérés par l'État par d'autres programmes

 

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 

 


(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2019.


(2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2020.

 

 

FNAP - Fonds national des aides à la pierre


   Analyse de l’activité et des résultats de l’opérateur

Le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) est un établissement public à caractère administratif créé par le décret n°2016-901 du 1er juillet 2016. Son objet principal, fixé à l’article L. 435-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), est de contribuer au financement des aides à la pierre du logement locatif social. Sa création a répondu à la volonté d’associer les bailleurs sociaux et les collectivités territoriales à la gouvernance du système. Elle visait également à assurer un financement pérenne et visible du logement social, et à accroître la mutualisation entre les bailleurs sociaux.

Doté d’une gouvernance tripartite et collégiale entre l’Etat, les collectivités territoriales et les bailleurs, le FNAP constitue l’outil privilégié du financement du logement social, afin de veiller à une bonne répartition des aides à la pierre, au plus près des besoins des territoires.

Outre le financement des aides à la pierre (y compris le financement de la réalisation de logements très sociaux -PLAI adaptés- et de la mise en œuvre de dispositifs d’intermédiation locative dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 302-9-1 du CCH), il peut également financer des activités annexes aux aides à la pierre (actions d’ingénierie ayant pour objectif de promouvoir l’accès au logement des personnes et familles défavorisées) ou encore des actions d’accompagnement visant à moderniser le secteur du logement locatif social.

Les dépenses du FNAP prennent, à l’exception de l’enveloppe de fonctionnement (5 k€ en 2020) et des éventuels remboursements aux collectivités suite à des contentieux sur des arrêtés pris au titre de l’article 55 de la loi SRU, la forme de versements à l’État rattachés au programme 135 par voie de fonds de concours. En ce qui concerne les aides à la pierre « classiques », ces versements permettent le paiement des opérations engagées sur le programme 135, avant et après la création du FNAP.

Afin d’assurer le financement des opérations d’aides à la pierre (majoritairement le développement de l'offre nouvelle, et minoritairement la réhabilitation et/ou la démolition du parc social ancien en territoires détendus) et de programmer le montant des nouvelles opérations et actions à engager par l’État, le FNAP recourt à la procédure prévue par le décret n° 2007-44 relatif aux fonds de concours pour les opérations d’investissement. Il peut ainsi solliciter l’ouverture d’autorisations d’engagement préalables sur le programme 135, via la conclusion d’une convention précisant les modalités de financement de ces nouveaux engagements financiers.

À la suite de la signature de l’avenant n°5 de la convention du 22 septembre 2016 relative au financement par le Fonds national des aides à la pierre des actions prévues à l’article L. 435-1 du code de la construction et de l’habitation entre l’Etat et le FNAP, l’arrêté du 20 avril 2020 a ouvert 443 000 000 € d’autorisations d’engagement destinées au financement des aides à la pierre « classiques ».

Du fait du contexte sanitaire, les chiffres d’exécution pour 2020 du FNAP sont en baisse. Au total, plus de 385,4 M€ d’autorisations d’engagement ont été consommées sur le programme 135 (419,4 M€ en 2019, 429 M€ en 2018), ce qui a permis l’agrément de 87 501 logements sociaux, dont 32 % en PLAI (2019 : 30%), 41% en PLUS (2019 :43%) et 28% en PLS (2019 : 28%). A noter qu’en 2020, ont été financés plus de 2 000 PLAI adaptés (1 213 en 2019, soit une augmentation de + 70 %), également, 1 574 pensions de famille/résidences d’accueils (1 444 en 2019) et 5 539 logements étudiants (6 317 en 2019) ont été financés par le FNAP.

En 2020, le FNAP a encaissé une somme totale de 532 981 529 M€ se décomposant de la manière suivante :

  • 75 M€ versées par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), représentant une fraction des cotisations versées par les organismes d'habitations à loyer modéré, les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage et les sociétés d'économie mixte agréées à la CGLLS ;
  • 350 M€ d’Action Logement, conformément à la Convention quinquennale et à son avenant signés entre l’Etat et Action Logement pour la période 2018-2022 ;
  • 499 422,27 € issus des prélèvements SRU dont le FNAP est bénéficiaire de dernier rang, en légère progression par rapport à 2019, où cette recette (420k€) ;
  • 25 159 957,24 € reçus au titre de la majoration SRU (art L.302-9-1 du CCH), en diminution par rapport à 2019 (27,6 M€).


Le FNAP finance trois types d’opérations sur le programme 135 :

  • Les aides à la pierre (hors PLAI adaptés et IML), qui couvrent aussi bien les engagements pris avant à la création du FNAP que postérieurement
  • Les actions d’accompagnement (maîtrise d’œuvre urbaine et sociale – MOUS)
  • Les logements très sociaux (PLAI adaptés) et l’intermédiation locative (IML) en communes SRU


Le montant des engagements de financement correspond aux engagements pris par le FNAP dans l’avenant n°5 de la convention État-FNAP, dans lequel le FNAP s’engage à apporter une contribution à l’État de même montant que les autorisations d’engagements pris au titre des nouvelles opérations d’aides à la pierre (AE=CP).


 

   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

Réalisation 2019

Prévision LFI 2020

Réalisation 2020

Programme intéressé
Nature de la dépense
 

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Total

 

 

 

 

 

 

 

 

   Compte financier 2020

Avertissement
Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.

 

Compte de résultat

 

(en milliers d'euros)

Charges

Budget
initial
2020

Compte
financier
2020 *

Produits

Budget
initial
2020

Compte
financier
2020 *

Personnel

 

 

Subventions de l'État

 

 

  dont contributions employeur au CAS pensions

 

 

  – subventions pour charges de service public

 

 

 

 

  – crédits d'intervention( transfert)

 

 

Fonctionnement autre que les charges de personnel

10

5

Fiscalité affectée

75 000

75 000

Intervention (le cas échéant)

485 200

485 650

Autres subventions

 

 

Total des charges non décaissables sur le fonctionnement et/ou l’intervention

 

 

Revenus d’activité et autres produits

410 210

460 145

  dont dotations aux amortissements, dépréciations et provisions

 

 

  dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions

 

 

  dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés

 

 

  dont produits de cession d’éléments d’actif

 

 

 

 

  dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs

 

 

Total des charges

485 210

485 655

Total des produits

485 210

535 145

Résultat : bénéfice

 

49 490

Résultat : perte

 

 

Total : équilibre du CR

485 210

535 145

Total : équilibre du CR

485 210

535 145


* Voté

 

Évolution de la situation patrimoniale

 

(en milliers d'euros)

Emplois

Budget
initial
2020

Compte
financier
2020 *

Ressources

Budget
initial
2020

Compte
financier
2020 *

Insuffisance d'autofinancement

 

 

Capacité d'autofinancement

 

49 490

Investissements

 

 

Financement de l'actif par l'État

 

 

 

 

Financement de l'actif par les tiers autres que l'État

 

 

 

 

Autres ressources

 

 

Remboursement des dettes financières

 

 

Augmentation des dettes financières

 

 

Total des emplois

 

 

Total des ressources

 

49 490

Augmentation du fonds de roulement

 

49 490

Diminution du fonds de roulement

 

 


* Voté

 

 

Autorisations budgétaires

 

(en milliers d'euros)

Dépenses

Budget initial 2020

Compte financier 2020 *

AE

CP

AE

CP

Personnel

0

0

0

0

Fonctionnement

10

10

5

5

Intervention

485 200

485 200

485 650

485 650

Investissement

0

0

0

0

Total des dépenses AE (A) CP (B)

485 210

485 210

485 655

485 655

dont contributions employeur au CAS pensions

0

0

0

0


* Voté

 

 

(en milliers d'euros)

Recettes

Budget initial
2020

Compte financier
2020 *

Recettes globalisées

448 610

472 773

Subvention pour charges de service public

0

0

Autres financements de l’État

0

0

Fiscalité affectée

75 000

75 000

Autres financements publics

373 210

3 356

Recettes propres

400

394 417

Recettes fléchées

36 600

60 208

Financements de l’État fléchés

0

0

Autres financements publics fléchés

28 000

25 160

Recettes propres fléchées

8 600

35 048

Total des recettes  (C)

485 210

532 981

Solde budgétaire (excédent)  (D1 = C – B)

0

47 326

Solde budgétaire (déficit)  (D2 = B – C)

0

0


* Voté

 

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)

Destination

Budget initial   
Compte financier * 

Personnel

Fonctionnement

Intervention

Investissement

Total

AE = CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Actions annexes

0
0

0
0

0
0

5 500
0

5 500
0

0
0

0
0

5 500
0

5 500
0

Aides à la pierre (hors financement logements très sociaux)

0
0

0
0

0
0

443 000
485 650

443 000
485 650

0
0

0
0

443 000
485 650

443 000
485 650

Financement logements très sociaux

0
0

0
0

0
0

36 600
0

36 600
0

0
0

0
0

36 600
0

36 600
0

Support et aléas contentieux sur recettes

0
0

10
5

10
5

100
0

100
0

0
0

0
0

110
5

110
5

Total

0
0

10
5

10
5

485 200
485 650

485 200
485 650

0
0

0
0

485 210
485 655

485 210
485 655


* Voté


 

Équilibre financier

(en milliers d'euros)

Besoins

Budget initial
2020

Compte financier
2020 *

Solde budgétaire (déficit)  (D2)

0

0

Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements

0

0

Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins

0

0

Autres décaissements non budgétaires

0

0

Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme  (1)

0

0

ABONDEMENT de la trésorerie  = (2) - (1)

0

47 326

Abondement de la trésorerie fléchée

0

0

Abondement de la trésorerie non fléchée

0

47 326

Total des besoins

0

47 326


* Voté

 

(en milliers d'euros)

Financements

Budget initial
2020

Compte financier
2020 *

Solde budgétaire (excédent)  (D1)

0

47 326

Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements

0

0

Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement

0

0

Autres encaissements non budgétaires

0

0

Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme  (2)

0

47 326

PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie  = (1) - (2)

0

0

Prélèvement sur la trésorerie fléchée

0

0

Prélèvement sur la trésorerie non fléchée

0

0

Total des financements

0

47 326


* Voté