Indicateur 1.1

On constate en 2020, une accentuation de la pression de la demande sur le logement social dans l'ensemble des zones, plus importante en zone A qu’en zones B et C (+1,39 en A, +0,46 en B1, +0,36 en B2, +0,27 en C). Cette évolution à la hausse des taux de pression résulte principalement de l’augmentation du nombre de demandeurs de logements locatifs sociaux, particulièrement forte dans les zones tendues, en raison de l’attractivité des métropoles qui génère une demande plus importante que le développement de l’offre locative sociale.

Cette accentuation ne reflète donc pas pleinement la politique de stimulation de l’offre conduite par le Gouvernement, ni le recentrage de la programmation des aides à la pierre sur la zone tendue, bien que ce recentrage reste moins prononcée qu’en 2019 (cf. indicateur 1.2).

Les taux de mobilité reflètent la situation actuelle de forte tension sur le parc social et le caractère captif de ses occupants. Cette faible mobilité réduit mécaniquement le stock de logements disponibles pour les nouveaux demandeurs et se traduit par des difficultés d’accès. En 2020, le taux de mobilité en zone A, particulièrement bas (6,4 % en 2020), est de nouveau en recul après la progression de 2019 (6,9%), ce qui peut notamment s’expliquer par les circonstances sanitaires. Le taux de mobilité est en revanche plus élevé dans les zones moins tendues (il est d’autant plus élevé que la zone est peu tendue) mais on y observe un léger recul : B1 (-0,24%), B2 (-0,2%), à l'exception de la zone C.

Indicateur 1.2

La part des personnes auxquelles une offre de logement adaptée a été faite parmi les personnes reconnues prioritaires par les commissions DALO est en hausse de 2,5 points en 2020 (faisant suite à une baisse de 7,8 points en 2019). Cette évolution à la hausse est difficilement interprétable compte tenu du fait que l’activité des commissions de médiation a fortement été impactée par la crise sanitaire. Le nombre de décisions rendues est ainsi en baisse de 16,5%, tandis que le nombre de décisions favorables au titre du DALO émises par les commissions de médiation est en baisse de 15,2%.

La poursuite de la mobilisation du contingent réservé de l’État et la mobilisation des autres contingents (prévue par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté), ainsi que la mise en œuvre du plan logement d’abord, doivent permettre d’accentuer l’effort visant à augmenter le nombre de relogements, permettant d’absorber le flux des décisions favorables.

Indicateur 1.3

La part des personnes auxquelles une offre de logement adaptée a été faite parmi les personnes reconnues prioritaires par les commissions DALO est en hausse de 2,5 points en 2020 (faisant suite à une baisse de 7,8 points en 2019).

Cette évolution à la hausse est difficilement interprétable compte tenu du fait que l’activité des commissions de médiation a fortement été impactée par la crise sanitaire. Le nombre de décisions rendues est ainsi en baisse de 16,5%, tandis que le nombre de décisions favorables au titre du DALO émises par les commissions de médiation est en baisse de 15,2%.

La poursuite de la mobilisation du contingent réservé de l’État et la mobilisation des autres contingents (prévue par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté), ainsi que la mise en œuvre du plan logement d’abord, doivent permettre d’accentuer l’effort visant à augmenter le nombre de relogements, permettant d’absorber le flux des décisions favorables.

.

Indicateur 1.4

La part des attributions de logements sociaux (hors QPV) à destination des demandeurs de logements sociaux du premier quartile de ressources atteint 15,9 % en 2019, en hausse par rapport à 2018 (14 %).

Certaines réformes des attributions sont encore en cours de déploiement. La généralisation de la cotation et celle de la gestion en flux (dont les décrets d'application ne datent que de décembre 2019 et février 2020) ne produiront pleinement leurs effets que dans plusieurs années – les bailleurs et les collectivités disposant également de 2021 pour réaliser ce déploiement. Par ailleurs, l'ensemble des territoires de la réforme des attributions ne sont pas tous dotés de conférences intercommunales du logement, dont les orientations en matière de politique d'attribution doivent être déclinées en objectifs par bailleurs et réservataires dans les conventions intercommunales d'attribution.

L’amélioration de la mixité sociale au sein des agglomérations s’apprécie au travers du taux de logement social au sein des communes soumises aux obligations de production de logement social issues de l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi « SRU »). Ces communes, situées dans des agglomérations et établissements publics à coopération intercommunale (EPCI) caractérisés par une forte tension sur la demande en logement social, doivent atteindre d’ici à 2025, un taux de 25 % ou 20 % de logements sociaux parmi les résidences principales. La loi ELAN du 23 novembre 2018 a toutefois prévu que les communes entrantes dans le dispositif SRU (celles soumises depuis 2015) disposent désormais d’un calendrier aménagé (au-delà de 2025) pour atteindre leurs objectifs légaux (5 périodes triennales).

Si le rythme de rattrapage imposé par la loi est respecté, les communes soumises à ces obligations de production de logement social – hors nouvelles entrantes – devraient avoir atteint leurs objectifs en 2025, ce qui devrait alors se traduire par leur sortie massive du dispositif SRU à cette échéance (d’ici à cette échéance, les communes soumises sortant de manière plus progressive du dispositif SRU).

Le bilan 2020 (prélèvement 2020 – inventaire au 1er janvier 2019) indique que le nombre de communes soumises (communes ayant plus de 3 500 habitants –  plus de 1 500 habitants dans l'unité urbaine de Paris, n’ayant pas atteint le taux légal et n’étant pas exemptées) à l’obligation de disposer de 25 % de logements sociaux s’élève à 1 100 dont 759 (contre 716 en 2019) soumises à 25% et 341 pour les communes soumises à 20 % (contre 341 en 2018).

Le nombre de communes soumises à 25 et 20 % a faiblement évolué par rapport à 2019. Cette stabilisation du périmètre SRU résulte de l’application des dispositions de la loi du 27 juillet 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté qui prévoient que la liste des communes exemptées ainsi que des unités urbaines et des EPCI soumis au taux de 20 % et des communes isolées de plus de 15 000 habitants est déterminée par décret en début de chaque période triennale (en l’occurrence période 2017-2019). Il peut être souligné qu'en 2020, est paru le décret du 6 aout 2020, qui a déterminé la liste des agglomérations et ECPI soumis au taux de 20%. Toutefois, celui-ci n'impacte pas encore les chiffres précités.

Par ailleurs, les taux de logements sociaux dans les communes soumises aux obligations de mixité sociale, ont faiblement évolué entre 2019 et 2020. Ces valeurs cachent toutefois une hétérogénéité de cas, la situation des communes volontaires ayant produit de nombreux logements pouvant masquer celles de communes moins dynamiques ou ayant rencontré des difficultés pour assurer un haut niveau de production.

Il est, en outre, à noter que certaines communes déficitaires rencontrent des difficultés pour atteindre leurs objectifs triennaux, particulièrement celles soumises au taux cible 25 %. Cette tendance va s’accentuer les prochaines années du fait d’un rythme de rattrapage de plus en plus soutenu à mesure que l’échéance 2025 approche.

A noter, que fin 2020, le bilan du triennal 2017/2019 a été réalisé et montre un taux d'atteinte de 107% des objectifs, en moyenne sur l'ensemble des communes. Toutefois, si ce chiffre montre une mobilisation de nombreuses communes pour la production de logement social, 550 communes n'ont pu atteindre leur objectif et 280 communes ont fait l'objet d'un arrêté préfectoral de carence.

L’activité de l’Anah a connu en 2020 une très forte progression, avec 58,8% d’augmentation de l’activité en nombre de logements financés et 46,3% en volume financier, s’inscrivant ainsi dans la dynamique des précédentes années (+65% en nombre de logements financés et +38% en volume financier en 2019). Cette dynamique est particulièrement soutenue dans le domaine du soutien à la transition énergétique et de la lutte contre la précarité énergétique avec une augmentation de 78% en nombre de logements financés, soit 209 510 logements, dont 141 143 au titre de la nouvelle aide nationale MaPrimeRénov’ dont la distribution a été confiée à l’Anah et 51 967 pour le programme Habiter Mieux relevant du régime des aides à la pierre.

Le gain énergétique moyen sur le programme Habiter Mieux, programme de rénovation globale offrant aux ménages modestes et très modestes un accompagnement renforcé, s’est accru en 2020, avec 53% de logements connaissant un gain supérieur à 40% contre 49% en 2019. Cette augmentation du gain énergétique s’explique par une priorisation accrue portée aux logements en plus grandes fragilité et à la mise en place de financements bonifiés par l’Anah début 2020 pour améliorer le financement des logements les plus énergivores (« passoires thermiques »). Plus globalement, cette évolution traduit l’objectif d’accroitre encore l’ambition des rénovations financées dans le cadre du programme Habiter Mieux.

En matière de copropriétés, malgré le contexte de crise sanitaire, en 2020, l’Anah a atteint ses objectifs et a assuré le financement de la rénovation des parties communes de 340 copropriétés, représentant 17 833 logements, au titre des copropriétés en difficulté et 69 copropriétés, représentant 6 205 logements, dans le cadre du dispositif Habiter Mieux copropriétés, soit une augmentation de 20%. Cette tendance positive traduit la montée en charge continue du plan Initiative Copropriétés (PIC) et son appropriation par les acteurs des territoires. Au total, depuis le lancement du PIC en 2018, ce sont 51 987 logements en copropriété en difficulté qui ont été rénovés, auxquels s’ajoutent environ 15 000 logements rénovés énergétiquement dans le cadre d’Habiter Mieux copropriété. Le taux de logements aidés est supérieur en 2020 par rapport à 2019 (23% au lieu de 15%).

En matière d’habitat indigne, le taux d’intervention relatif à l’ensemble des interventions de l’agence s'établit à un niveau légèrement inférieur à celui de 2019 compte tenu de l’augmentation globale de l’activité sur les autres domaines d’intervention de l’Agence. Toutefois le nombre de logements traités au titre de la lutte contre l'habitat indigne (LHI) a augmenté en volume, soit 12 623 logements rénovés en 2020, contre 10 725 logements en 2019. Le taux de financement de ces dossiers au sein d’opérations programmées est à un niveau comparable à celui de 2019.

Les résultats observés font état depuis plusieurs années d’une baisse régulière de la consommation énergétique pour le chauffage.

Ces résultats démontrent l’efficacité des dispositions prises, dès 2012, par l’État en faveur de la transition énergétique, et qui se poursuivent aujourd’hui, dans le cadre du plan de rénovation énergétique des bâtiments :

• L’entrée en vigueur de la RT 2012, quel que soit le type de bâtiment neuf, depuis le 1er janvier 2013 ;

• La mise en place du plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH) pour inciter à la rénovation énergétique des logements en septembre 2013, auquel a succédé en 2018 le plan de rénovation énergétique des bâtiments ;

• La mise en place de dispositifs incitatifs encourageant les ménages à enclencher des travaux de rénovation énergétique qui visent à accélérer et amplifier les travaux de rénovation énergétique des bâtiments afin de réduire la consommation et les factures énergétiques des ménages et créer des emplois.

L'année 2020 a été marquée par la mise en place de la prime de transition énergétique, "MaPrimeRénov'", destinée à faciliter l'engagement des travaux de rénovation énergétique par les ménages modestes et très modestes dans le parc privé, en allégeant l'avance de frais nécessaire pour les travaux. Parallèlement, le bénéfice du crédit d'impôt transition énergétique CITE est resté ouvert, à titre transitoire, aux ménages à revenus intermédiaires et supérieurs.

L’éco-PTZ a été considérablement simplifié en 2019, puisqu’il peut désormais être mobilisé pour un seul geste de rénovation (suppression de l’obligation de bouquet de travaux).

Le programme « Habiter Mieux » de l’Anah, en mobilisant des subventions en faveur des ménages modestes afin de réaliser des travaux de rénovation énergétique, a également contribué également à la baisse de la consommation énergétique pour ces ménages (amélioration minimale de la performance énergétique de 25 % pour les propriétaires occupants et de 35 % pour les propriétaires-bailleurs). Les salariés ont pu également bénéficier d’aides spécifiques auprès d’Action Logement.

Dans le parc social, l’éco-prêt logement social, prêt à taux bonifié distribué par la CDC, vise à répondre aux objectifs de rénovation de 125 000 logements sociaux par an. On rappelle que le montant maximum du prêt par logement a été fortement augmenté en 2019, afin de faciliter les sorties de passoires.

Enfin, la TVA à taux réduit à 5,5% s’applique pour tous les travaux de rénovation énergétique des logements achevés depuis plus de 2 ans. De plus, les propriétaires des logements peuvent valoriser les gains énergétiques réalisés à l’occasion des travaux d’économie d’énergie auprès des fournisseurs d’énergie (rachat des certificats d’économie d’énergie).

Au total, ces dispositifs doivent contribuer à l’objectif de 500 000 rénovations énergétiques par an, dont la moitié doit concerner des ménages modestes.

Sous-indicateur 5-1-1 : « Taux global de pénétration de la planification stratégique à l ‘échelle du SCOT »

En 2020, le nombre de SCOT approuvés, et donc la population concernée, a continué de croître. Au 31 décembre 2020, on dénombre 468 SCOT au total : 95 SCOT en cours d’élaboration, 258 SCOT approuvés et 115 en révision, soit 29 SCOT supplémentaires approuvés par rapport à 2019.

Néanmoins, la réforme territoriale mise en œuvre en 2017 a induit un ralentissement des procédures en cours dans beaucoup de territoires ruraux et périurbains, voire la remise en question de certaines d’entre elles, justifiant des objectifs moins ambitieux. L’ordonnance sur la modernisation des SCOT, qui entre en vigueur en avril 2021, va assouplir son contenu pour donner plus de place au projet politique, devrait permettre de donner un nouveau souffle à la démarche au niveau national.

Sous-indicateur 5-1-2 : « Taux global de pénétration de la planification opérationnelle à l’échelle de l’EPCI (PLU intercommunal) »

En 2020, 476 PLUi couvrant la totalité du territoire de l’EPCI sont approuvés ou en cours d’élaboration couvrant 40,3 % de la population française, contre 37 % en 2019 (457 PLUi). A ces PLUi peuvent être ajoutés près de 235 PLUi dits « sectoriels » (c’est-à-dire qui ne couvrent qu’une partie du territoire de l’EPCI) couvrant, quant à eux, 11 % de la population française.

On constate ainsi une hausse continue ces dernières années de l’ordre de 3 points par an de la couverture en PLUI. Ceci tend à prouver l’intérêt accru des collectivités pour le passage à l’échelle de l’intercommunalité de la planification urbaine et rurale.

Sous-indicateur 5-2-1 « Création de logements au sein des pôles d'intérêt national »

Sous-indicateur 5-2-2 « Ratio entre le nombre de logements créés pour 1 000 habitants au sein des pôles d’intérêt national et le nombre de logements créés pour 1 000 habitants sur l’ensemble du territoire »

En 2020, la baisse de la production de logements constatée en 2019 traditionnellement observée en période pré-électorale s’est accentuée avec la crise sanitaire et le report des élections municipales.

Le développement de l’offre de logements sur les communes couvertes par un EPA a ainsi poursuivi son inflexion avec une production passant de 8,59 logements pour 1 000 habitants en 2019 à 5,66 logements en 2020, après avoir atteint un pic de 10,1 logements en 2017. Pour la première fois, ce ratio est passé sous la cible de 7,7 logements assignée au niveau national correspondant à l’objectif de construction de 500 000 logements neufs par an. Au niveau national, la production de logements pour 1000 habitants est passée de 6,84 logements en 2019 à 5,88 logements pour 1 000 habitants, soit à un niveau légèrement supérieur à celui des territoires d’EPA.

Ainsi, le ratio obtenu en comparant ces deux valeurs est de 0,96, soit légèrement en-dessous de la valeur-cible fixée à 1. Le report des élections municipales qui a retardé la mise en place des nouveaux exécutifs et les prises de décisions sur les projets en cours a été plus impactant pour les territoires à forts enjeux sur lesquels interviennent les EPA. Si la baisse de la production concerne la grande majorité des territoires d’EPA, à l’inverse les territoires de l’EPA de Saint-Etienne et de l’EPA Marne voient leur production augmenter respectivement de 4% et 30%.