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Bilan stratégique du rapport annuel de performances


Stéphanie DUPUY-LYON

Directrice générale de l’aménagement, du logement et de la nature

Responsable du programme n° 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat




La stratégie du Gouvernement en matière de logement a notamment été déclinée dans la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, reposant sur trois piliers :

  • Construire plus, mieux et moins cher, en accélérant le rythme de construction et en simplifiant l’acte de construire ;

  • Répondre aux besoins de chacun, en facilitant l’accès à un logement adapté à sa situation et à son parcours de vie ;

  • Améliorer le cadre de vie, notamment en agissant pour la rénovation des bâtiments et contre l’artificialisation des sols, ce qui permettra de rendre les territoires plus attractifs, tout en accélérant les transitions énergétiques et numériques.

Le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » est un des outils majeurs de mise en œuvre de cette politique. Il regroupe les crédits d’aménagement et d’accompagnement des collectivités pour un développement durable des territoires, les crédits dits d’aides à la pierre, dont l'utilisation fait intervenir le Fonds national des aides à la pierre (FNAP), pour la construction de logements sociaux, et les crédits d’aide à l’amélioration et à la rénovation énergétique des logements. Ces aides au développement de l’offre en matière d’habitat et de la rénovation sont complétées par des aides fiscales ciblées.

 

Le programme décline la stratégie du Gouvernement selon les cinq axes suivants :
 

1/ Développer l’offre de logements en répondant aux besoins de chacun et en protégeant les plus fragiles
 

Le FNAP, créé en 2016 vient abonder les crédits du programme, par voie de fonds de concours, pour assurer le financement de la production de logements sociaux. Ce financement cible les territoires les plus tendus, tout en préservant des aides dans les zones détendues pour des publics ou des opérations spécifiques qui doivent être soutenus par la solidarité nationale. Les aides à la pierre sont, par ailleurs, très majoritairement orientées vers le financement des logements sociaux à destination des ménages les plus modestes (prêt locatif aidé d'intégration - PLAI). Ce fléchage permet de renforcer la mixité sociale et de contribuer à l’atteinte des objectifs en matière d’attributions fixés par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, favorisant ainsi la mixité à l’échelle intercommunale. Il permet également d’accompagner la mise en œuvre du plan quinquennal (2018-2022) pour le logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme dans l'atteinte de ses objectifs ambitieux, notamment en matière de production de logements très sociaux (PLAI, PLAI adaptés, places en pensions de famille).
 

En 2020, dans un contexte de crise sanitaire exceptionnelle, 87 501 logements locatifs sociaux (LLS) ont été agréés au titre de l’offre nouvelle en France métropolitaine (hors zones ANRU), dont 27 751 prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI). Si ce niveau est inférieur à celui constaté les années précédentes, il s’avère cependant relativement résilient, notamment sur le niveau de PLAI, au regard des circonstances de crise sanitaire qui ont perturbé l’activité des chantiers et des prises de décisions administratives tout au long de l’année 2020. Par ailleurs, le programme de PLAI-adaptés a connu un dynamisme particulièrement fort en 2020, grâce à une simplification du cahier des charges, permettant de financer 2 056 logements – soit une hausse de plus de 70 % par rapport à l’année 2019.

 

Au niveau local, dans le cadre notamment des plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), les services de l’État animent et coordonnent, aux côtés des conseils départementaux, l’action de l’ensemble des acteurs, publics ou privés, susceptibles de faciliter le maintien ou l’accès à un logement autonome des ménages qui en sont exclus pour des raisons financières et/ou sociales.
 

L’État a poursuivi son action de mobilisation de l’ensemble des contingents de logements sociaux des différents réservataires. Ainsi, la mobilisation du contingent préfectoral de logements s’est poursuivie en 2020 dans un contexte de baisse globale des attributions de logement social : elle a permis de reloger 18 500 ménages déclarés prioritaires au titre de la loi DALO par les commissions de médiation en 2020 (après 21 500 relogements en 2019), avec un taux de bénéficiaires DALO relogés ou accueillis en 2020, rapporté au nombre total d'attributions, qui est stable en 2020 par rapport à celui de 2019 (4,8%).
 

Le fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) permet également de financer des actions d’accompagnement social, et de gestion locative adaptée, à destination des ménages en difficulté.
Le comité de gestion du FNAVDL a mis à disposition des services déconcentrés une enveloppe de 54 M€ en 2020, pour contractualiser avec les opérateurs en charge de l’accompagnement. Les décaissements de crédits du FNAVDL sont en légère diminution en 2020: 26,9 M€, contre 28,9 M€ mobilisés en 2019.
 

Le pacte d’investissement 2020-2022 signé le 25 avril 2019 entre le Gouvernement, les représentants des bailleurs sociaux, la Caisse des Dépôts et Consignations et Action Logement visait à apporter de la visibilité aux acteurs et favoriser les efforts de construction et de rénovation du logement social (niveau d’agréments annuels de 110 000 logements locatifs sociaux, dont 40 000 logements très sociaux (PLAI) ; rénovation thermique de 125 000 logements sociaux par an, amplification de l’accompagnement social des ménages modestes vers et dans le logement). Il a été complété en mars 2021 par un protocole signé entre les mêmes acteurs, qui reprend leurs efforts conjoints afin de matérialiser le financement de 250 000 logements sociaux nouveaux sur 2 ans (2021 et 2022), dont 90 000 PLAI, visant à compenser le manque d’agrément observé en 2019.
 

Le Plan d’investissement volontaire (PIV) d’Action Logement d’avril 2019 prévoit par ailleurs, pour la période 2020-2022, 9,1 milliards d’euros (dont 3,5 milliards de prêts et 5,6 milliards de subventions et dotations en fonds propres) de financements complémentaires à ceux de la convention quinquennale 2018-2022, destinés au financement de plusieurs axes de la politique du logement, en complément de l’action de l’Etat : rénovation énergétique des logements des ménages aux revenus modestes, mobilité des salariés, adaptation des logements au vieillissement et à la dépendance, transformation des logements vacants en logements, amélioration de l’habitat outre-mer, financement de la résorption des copropriétés dégradées, soutien à la production du logement intermédiaire et social et lutte contre la dégradation de l’habitat ancien. Un avenant au PIV, signé le 15 février 2021, prévoit, pour accompagner le plan de relance, le redéploiement d’environ 1,5 milliards d’euros de financements du PIV et de la convention quinquennale, afin d’apporter un soutien à la production de logements sociaux, et d'intensifier les services et aides aux salariés fragilisés par la crise.
 

2/ Soutenir la construction et l’amélioration de l’habitat par des dispositifs fiscaux adaptés
 

Dans le secteur locatif, quatre principaux dispositifs fiscaux soutiennent la production de logements neufs ou la remise sur le marché de logements anciens :

  • le dispositif « Pinel », destiné à favoriser une production de logements locatifs neufs ou assimilés à loyers intermédiaires en zone tendue, destiné aux investisseurs particuliers, avec un mécanisme de réduction d’impôts sur le revenu, qui concerne de 70 à 80 000 logements par an ; 

  • le dispositif « logement locatif intermédiaire », destiné aux investisseurs institutionnels, vise également à favoriser une production de logements locatifs neufs à loyers intermédiaires en zone tendue,  via une TVA à taux réduit et une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, et concerne un volume croissant de logements : 13 400 agréments délivrés en 2020, contre 11 800 en 2019 ; 

  • le dispositif « Louer abordable » destiné au marché de l’ancien, avec un mécanisme de déduction fiscale en cas de location à des fins sociales : ce dispositif a concerné 7 834 logements en 2020[1] ;

  • le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu, dit « Denormandie », créé par la loi de finances pour 2019, destiné aux personnes qui acquièrent et rénovent un logement pour le donner en location à loyer intermédiaire dans les communes confrontées à un habitat ancien dégradé, relevant du programme Action cœur de ville ou ayant lancé une opération de revitalisation de territoire (ORT). Ce dispositif a vocation à favoriser la revitalisation des centres-villes, en remettant sur le marché des logements vacants.

En accession à la propriété, le prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt complémentaire sans intérêt destiné aux ménages primo-accédants. Il est distribué sous plafonds de ressources et peut financer une opération neuve, l’acquisition d’un logement ancien à la condition d’y réaliser des travaux d’amélioration, ou la vente d’un logement du parc social. Il fait l’objet d’un financement par l’État sous la forme d’un crédit d’impôt sur les bénéfices, accordé aux banques qui l’octroient et aux sociétés de financement assujetties à l’impôt sur les sociétés. En 2020, 61 443 PTZ ont été émis.

 

Les dispositifs « Pinel » et PTZ, qui arrivaient à échéance fin 2021, ont été prolongés en loi de finances pour 2021. Le dispositif Pinel est recentré sur les bâtiments d'habitation collectifs en loi de finances pour 2020 pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021. La loi de finances pour 2021 prolonge le bénéfice à l’identique en 2022, et avec un taux de réduction d'impôt progressivement réduit en 2023 et 2024. L’avantage fiscal sera maintenu au taux actuel en 2023 et 2024 pour les logements qui respectent un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieure à la réglementation. En ce qui concerne le PTZ, la loi de finances pour 2021 prolonge le dispositif jusqu'au 31 décembre 2022 et prévoit qu'à partir du 1er janvier 2022, les ressources du ménage seront appréciées à la date d'émission de l'offre de prêt. Cette disposition permettra de contemporanéiser les revenus de référence pris en compte pour l’accès au dispositif.
 

3/ Réhabiliter le parc de logements privés les plus dégradés
 

Les efforts de l’Etat en matière de logement se portent également sur la rénovation des logements, privés et sociaux, en particulier pour lutter contre l’habitat indigne et dégradé. La loi ELAN a ainsi prévu le renforcement de la lutte contre l’habitat indigne, via des mesures de simplification des procédures de redressement des copropriétés dégradées, un renforcement de la répression des marchands de sommeil, et une simplification des polices de l'habitat indigne dans le cadre d'une ordonnance qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

 

En 2020, des crédits complémentaires ont été mobilisés afin d’améliorer les résultats en matière de lutte contre l’habitat indigne dans les six territoires d’accélération (Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Essonne, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône et Nord). Ces crédits ont permis, dans ces six départements, de bonifier les aides aux travaux de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour les propriétaires, et d’accompagner les collectivités dans la réalisation de travaux d’office. Ce dispositif a été mis en place en 2019 et reconduit en 2020.

 

Par ailleurs, le plan « Initiative copropriétés », lancé le 10 octobre 2018, a déjà produit des résultats concrets avec le démarrage de 324 projets, le financement de travaux pour 24 000 logements et le recyclage (démolition, reconstruction) de 4 000 logements. Mobilisant plus de 3 milliards d’euros sur 10 ans, cette stratégie est la première d’ampleur nationale qui cible prioritairement les situations les plus graves, tout en apportant des solutions de prévention et d’accompagnement aux copropriétés fragiles. L’Anah a en charge le pilotage de ce plan partenarial, en fournissant des outils territorialisés et concertés avec les élus, qui puissent s’adapter aux spécificités locales de chaque projet.
 

L’action de l’État ne se limite pas aux zones caractérisées par une forte tension. Dans les zones moins tendues, l’objectif est principalement de reconquérir les bourgs centres et de revitaliser les centres anciens. Outre le dispositif fiscal « Denormandie » déjà évoqué, la loi ELAN a créé l’opération de revitalisation du territoire (ORT) qui est adossée au programme national « Action cœur de ville » (ACV) lancé le 27 mars 2018. L'ORT s'adresse également à toutes communes volontaires avec leur EPCI pour engager une stratégie de reconquête de leur centralité, telles que les communes rurales bénéficiant du programme national « Petites villes de demain ». L’objectif de ces outils est de revitaliser les centres des villes moyennes, en promouvant une approche globale afin de mettre en cohérence les actions conduites sur l’habitat avec celles sur le patrimoine, le tissu économique et commercial, la qualité de vie, dans une logique de projet intégré et avec une intervention renforcée dans les territoires les plus dégradés.
 

4/ Soutenir la transition énergétique

 

Le Gouvernement a fait de la rénovation énergétique une priorité nationale avec une mobilisation générale pour réduire les consommations d’énergie des bâtiments existants, dans le cadre notamment du plan climat, présenté en 2017 et du plan de rénovation énergétique des bâtiments annoncé le 26 avril 2018.
 

En 2020, plus de 3 milliards qui ont été mobilisés par l’État, notamment grâce à des financements issus du Grand Plan d'Investissement (GPI) : dernière année de mise en œuvre du Crédit d'Impôt Transition Energétique (CITE) (1 Md€), première année de mise en service par l'Anah de MaprimeRénov’ (570 M€), programme Habiter Mieux (597 M€), Eco-Ptz (32 M€) et enfin TVA à taux réduit (1,1 Md€). A ces dépenses publiques, s’ajoutent la valorisation de 2,4 Md€ de certificats d’économie d’énergie, notamment dans le cadre du plan chaudière, et les moyens financiers d’Action Logement.

 

L'année 2020 a notamment été marquée par la mise en place par l'Anah d'une prime de transition énergétique, "MaPrimeRénov'", en lieu et place du CITE, pour les ménages modestes et très modestes selon ses plafonds de ressources usuels. Le CITE a été maintenu en 2020, à titre transitoire, pour les ménages à revenus intermédiaires et supérieurs.
 

Grâce à la mise en place de cette prime, les ménages modestes et très modestes peuvent désormais bénéficier de modalités de financement beaucoup plus simples pour leurs travaux de rénovation, sans devoir assurer l'avance de la totalité du montant des travaux. Par ailleurs, le montant des primes a été déterminé en lien avec les capacités financières des différentes catégories de ménages, de façon à coordonner le montant du reste à charge, pour chaque geste de rénovation, avec leurs ressources financières.

Dans ce contexte, l’Anah a connu en 2020 un niveau d’activité record :

  • 209 510 logements ont été rénovés dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique (+79%), dont 141 143 avec MaPrimeRénov’ et 51 967 pour le programme Habiter Mieux sérénité pour une rénovation globale (+7%), soit environ 160 000 gestes de travaux financés pour chacun des deux dispositifs ;

  • 24 230 logements rénovés dans le cadre de l’intervention sur les copropriétés dégradées (+6%) ;

  • 19 861 logements rénovés pour l’adaptation des logements à la perte d’autonomie (+20%) ;

  • 12 623 logements rénovés dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne (+18%) ;

  • 7 339 logements conventionnés dont 4 077 ont bénéficié d’aides aux travaux (+2%).

Au total, 1,4 milliard d’euros ont été mobilisés par l’Anah pour aider les ménages dans l’amélioration de leur logement. Ces aides ont généré plus de 3,2 milliards de travaux.

 

Aux côtés des actions de l’Anah, les outils fiscaux et financiers en faveur de la rénovation énergétique des logements ont pu être mobilisés : taux réduit de TVA sur les travaux de rénovation, éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), éco -prêt logement social finançant des travaux de rénovation énergétique (éco-PLS) pour accélérer la rénovation du parc social, fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE), qui permet de garantir les éco-PTZ « Habiter Mieux ».

 

Par ailleurs, l'élaboration de la nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs (la « RE2020 ») est prévue par la loi « Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique » (ELAN) s'est poursuivie en 2021. Elle vise plusieurs objectifs : réduire le besoin d’énergie et décarboner l’énergie utilisée, diminuer significativement les émissions de carbone du bâtiment, et adapter les futurs bâtiments à des épisodes caniculaires plus fréquents et plus intenses. Elle repose pour cela sur une transformation progressive des techniques de construction, des filières industrielles et des solutions énergétiques, afin de maîtriser les coûts de construction et de garantir la montée en compétence des professionnels. Les premiers textes ont été mis en consultation en décembre 2020 et leur publication interviendra avant l’été 2021 pour une entrée en vigueur début 2022.

 

5/ Assurer un développement équilibré des territoires en mobilisant les outils des politiques d’urbanisme et d’aménagement
 

Pour développer l'offre de logements, l’objectif central du Gouvernement est de redonner aux territoires des capacités pour mener à bien des développements urbains ambitieux, répondant aux objectifs de sobriété, de résilience, d’inclusion et de ville productive en tenant compte des besoins démographiques et des enjeux territoriaux. Cet objectif s’est concrétisé par l’adoption de la loi ELAN qui a notamment pour objectifs de faciliter les projets d’aménagement urbains, d’accompagner efficacement les acteurs publics et privés, mais aussi de simplifier et de faciliter l’acte de construire en accélérant les procédures et en réduisant les incertitudes sur les recours.
 

En matière d’aménagement, l’État a instauré sur certains territoires présentant des enjeux d’importance nationale des opérations d’intérêt national (OIN). Ces opérations dont la durée dépasse la décennie sont pilotées par des établissements publics d’aménagement (EPA), sous tutelle du ministère. Elles bénéficient des financements pluriannuels inscrits aux contrats de plan Etat-Région 2015-2020, et dans les projets de contrats de plan 2021-2027 en cours de négociation.

 

Toujours en matière d’aménagement, la loi ELAN a instauré de nouveaux outils pour favoriser des partenariats opérationnels associant l’État, les collectivités locales et des acteurs locaux publics comme privés afin de démarrer, débloquer ou conduire des projets d’aménagement urbain. Il s’agit de soutenir l’urbanisme de projet en s’appuyant sur des contrats de projet partenarial d’aménagement (PPA) permettant à l’État d’accompagner les collectivités dans la conduite de grandes opérations d'aménagement et d’accélérer ainsi la production de logements sur des secteurs tendus, de reconquérir des friches urbaines ou encore de transformer des zones d’activités ou des quartiers dégradés. La priorité est donnée à l’aménagement de la ville sur la ville afin de lutter contre l’étalement urbain. Fin 2020, douze PPA ont été signés avec les collectivités de Marseille (13), du Mans (72), de Strasbourg (67), de Bordeaux (33), de Mulhouse (68), Sevran (93), Argenteuil (95), Toulouse (31) et Le Teil (07), ainsi qu’autour du pôle Orly-Rungis (94), des secteurs plus étendus des vallées du Gier et de l’Ondaine au sud de Saint-Etienne (42) et du Territoire de la Côte Ouest à la Réunion. S'y ajoutent deux contrats adoptés pour renforcer le partenariat dans la conduite des OIN de Marseille (Euromed) et Nice (Ecovallée de la plaine du Var). Une quinzaine d’autres PPA sont en cours d’élaboration.

 

La mobilisation du foncier public s’est poursuivie en 2020 mais à un rythme moins soutenu que les années précédentes du fait des effets de la crise sanitaire et des changements des équipes municipales.

 

Les 10 établissements publics fonciers de l’État (EPF) développent également leurs actions, en appui aux collectivités, pour faciliter la mobilisation du foncier, prioritairement à destination d’opérations de logement. En lien avec le redécoupage administratif des régions intervenu en 2016, un des axes d’intervention a été de faire évoluer la couverture du territoire par des EPF d’Etat. Ainsi, fin 2019, plus de 80 % de la population est couverte par un EPF. A ce chiffre s’ajoute la population de l’ex-région Champagne-Ardenne, couverte par l’EPF de Grand Est depuis octobre 2020, suite à l’extension de l’ancien EPF Lorraine.
 

Une autre priorité est relative à la lutte contre l'artificialisation des sols. Par leur action de recyclage de fonciers déjà urbanisés, les EPF participent pleinement à l’objectif ambitieux de zéro artificialisation nette. Ces établissements bénéficient d’une ressource fiscale affectée, la taxe spéciale d’équipement (TSE) et des produits de cession des biens qu’ils ont acquis précédemment. En 2019 (dernière donnée disponible), le montant des cessions de terrains des EPF de l’État est en hausse de 12% :il s’est élevé à 529 millions d’euros, pour un potentiel de près de 19 000 logements.
 

L’État continue, à travers les règles d’urbanisme et les politiques d’aménagement qu’il promeut, d’apporter des réponses adéquates aux différents enjeux identifiés dans une logique d’aménagement équilibré, concerté et durable des territoires. Pour cela, la priorité reste donnée au développement des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi). 711 PLUi étaient déjà approuvés ou en cours d’élaboration à la fin de l’année 2020, couvrant ainsi 7 364 communes.
 

La démarche « Ateliers des territoires » et le dispositif « Nouveau conseil aux territoires » ont été mobilisés en 2020, tout comme la mise en œuvre du plan ville durable, tout particulièrement dans le cadre des démarches « EcoQuartiers », et « Ecocités ».

 

La session nationale des Ateliers des territoires consacrée à la transition concerne 5 régions représentant 8 sites de projet. La crise sanitaire a globalement retardé sa mise en œuvre mais a permis de développer des méthodes de travail inédites (arpentage et ateliers présentiels/virtuels, coaching…). La création d’une revue de capitalisation au fil de l’eau pour documenter la production des sites et partager de premiers enseignements au niveau national accompagne désormais la relance des ateliers au niveau local.

 

Dans le cadre du lancement de la formule « Ateliers des territoires à la carte », l’année 2020 a été très dense.
 

11 ateliers locaux ont été lancés, un seul a été terminé en 2020, les autres ayant pris du retard avec les phases successives de confinement qui n’ont pas permis de tenir le calendrier de réalisation. En septembre 2021, il conviendra de renouveler le support d’achat national pour maintenir l’accord cadre existant.
 

15 ateliers flash ont été lancés, dont 6 se sont terminés en 2020, les 9 restants se termineront au 1er trimestre 2021 consécutivement aux reports liés à la crise sanitaire. Afin de répondre à la forte demande et aux nombreuses sollicitations des services déconcentrés, un nouvel accord cadre a été élaboré passant de 1 à 3 titulaires et permettant un renforcement des compétences et un élargissement des thématiques traités, il sera actif courant du 1er trimestre 2021.
 

La démarche "Ateliers des Territoires" a ainsi été enrichie avec la mise en place d'un accord-cadre au niveau national permettant de répondre de façon plus efficace et plus réactive aux demandes des territoires dans le cadre d'un atelier dit "à la carte" dont la durée et le contenu sont adaptés aux problématiques identifiées.

Par ailleurs, depuis le lancement du label EcoQuartier en 2012, 516 opérations sont engagées dans le label en fin d’année 2020. La 8ᵉ campagne de labellisation menée tout au long de l’année 2020 s’est traduite, malgré les contraintes de la crise sanitaire, par 41 nouvelles opérations marquant l’engouement toujours fort des collectivités pour cette démarche.

 

[1] Source Anah. 



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles

Indicateur 1.1

Fluidité du parc de logements sociaux

Indicateur 1.2

Pourcentage de logements locatifs sociaux agréés (PLAI, PLUS, PLS) par zone

Indicateur 1.3

Nombre de personnes reconnues DALO logées ou n'étant plus à reloger pour 100 décisions favorables prises par les commissions DALO sur la même année civile

Indicateur 1.4

Part des attributions de logements sociaux hors QPV dédiées aux demandeurs de logements sociaux du premier quartile de ressources ou à des personnes relogées dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain

Objectif 2

Promouvoir la mixité sociale au sein des agglomérations au travers de la mixité de l'offre

Indicateur 2.1

Atteinte des objectifs annuels de financement de logements locatifs sociaux (LLS) dans les communes soumises à l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)

Objectif 3

Améliorer et adapter la qualité du parc privé

Indicateur 3.1

Performance des dispositifs de l'ANAH traitant des principaux enjeux de l'habitat privé

Objectif 4

Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction

Indicateur 4.1

Part des dépenses énergétiques relatives au chauffage dans la consommation énergétique globale des logements

Objectif 5

Promouvoir la planification, la connaissance et le développement des territoires

Indicateur 5.1

Taux de pénétration de la planification urbaine intercommunale

Indicateur 5.2

Développement des pôles urbains d'intérêt national