$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,137)

$@FwLOVariable(libelleProg,Égalité entre les femmes et les hommes)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

21 – Politiques publiques - Accès au droit

 
 

22 712 048
30 481 470

22 712 048
30 481 470

 
 

22 712 048
30 814 003

22 712 048
30 814 003

22 – Partenariats et innovations

 
 

5 899 426
4 664 517

5 899 426
4 664 517

 
 

5 899 426
5 139 369

5 899 426
5 139 369

23 – Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes

 
 

1 560 107
630 683

1 560 107
630 683

 
 

1 560 107
560 009

1 560 107
560 009

Total des crédits prévus en LFI *

0

30 171 581

30 171 581

0

30 171 581

30 171 581

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

+5 824 741

+5 824 741

 

+6 805 243

+6 805 243

Total des crédits ouverts

0

35 996 322

35 996 322

0

36 976 824

36 976 824

Total des crédits consommés

0

35 776 671

35 776 671

0

36 513 381

36 513 381

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+219 651

+219 651

 

+463 443

+463 443


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

29 845 831

29 845 831

0

29 845 831

29 845 831

Amendements

0

+325 750

+325 750

0

+325 750

+325 750

LFI

0

30 171 581

30 171 581

0

30 171 581

30 171 581

 

 

   Origine et emploi des fonds de concours et attributions de produits

Les ouvertures de fonds de concours s'établissent au total à 1 990 961 € en AE=CP.

1 990 961 € en AE et en CP ont été ouverts en 2020 et correspondent à une contribution l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) au financement d’un appel à projets pour la mise en œuvre d’actions de prévention et de lutte contre la prostitution.

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

0

1 206 863

1 206 863

0

1 206 863

1 206 863

Surgels

0

0

0

0

0

0

Dégels

0

-1 206 863

-1 206 863

0

-1 206 863

-1 206 863

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

0

0

0

0

0

0

 

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2020

 

CP 2020

 

 

 

AE ouvertes en 2020 *
(E1)

35 996 322

 

CP ouverts en 2020 *
(P1)

36 976 824

 

 

 

AE engagées en 2020
(E2)

35 776 671

 

CP consommés en 2020
(P2)

36 513 381

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2020
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2020 sur engagements
antérieurs à 2020

(P3 = P2 – P4)

1 007 385

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2020
(E4 = E1 – E2 – E3)

219 651

 

dont CP consommés
en 2020 sur
engagements 2020

(P4)

35 505 996

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019 brut
(R1)

1 181 060

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2019
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019 net

(R3 = R1 + R2)

1 181 060



CP consommés en 2020
sur engagements
antérieurs à 2020
(P3 = P2 – P4)

1 007 385



=

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020
(R4 = R3 – P3)

173 675

 

 

AE engagées en 2020


(E2)

35 776 671



CP consommés en 2020
sur engagements 2020

(P4)

35 505 996



=

Engagements 2020 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020
(R5 = E2 – P4)

270 675

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2020

(R6 = R4 + R5)

444 349

 

 

Estimation des CP 2021
sur engagements non
couverts au 31/12/2020
(P5)

49 924


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2020 + reports 2019 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2021
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2020
(P6 = R6 – P5)

394 425

 

 

Justification par action

 

ACTION

21 – Politiques publiques - Accès au droit


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

21 – Politiques publiques - Accès au droit

 
 

22 712 048
30 481 470

22 712 048
30 481 470

 
 

22 712 048
30 814 003

22 712 048
30 814 003

 

Les financements inscrits au titre de l’action 21 portent prioritairement sur la prévention, l’accompagnement et la prise en charge des femmes victimes de violences physiques et sexuelles (au sein du couple, mariage forcé, mutilations sexuelles féminines, viol, etc.) notamment par des actions d’information, d’orientation, d’accueil et d’accompagnement des femmes. Les mesures prioritaires issues du Grenelle de lutte contre les violences conjugales de 2019 mettent l’accent sur les violences au sein du couple, y compris l’offre d’intervention en direction des auteurs de violences conjugales afin de contribuer à une meilleure prévention de la récidive et à terme à la protection des victimes. Ces crédits soutiennent également des actions en matière d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, de conseil conjugal et familial ainsi qu’en faveur de l’accès effectif des femmes à la santé, notamment santé sexuelle et reproductive (contraception et interruption volontaire de grossesse (IVG)). Ils contribuent, enfin, à la prévention et à la lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains, principalement à des fins d’exploitation sexuelle. Il s’agit, entre autres, de déployer le dispositif du parcours de sortie de la prostitution créé par la loi n°2016-444 du 13 avril 2016 renforçant la lutte contre le système prostitutionnel et l'accompagnement des personnes prostituées.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

 

79 744

 

56 238

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

79 744

 

56 238

Titre 6 : Dépenses d’intervention

22 712 048

30 401 727

22 712 048

30 757 765

Transferts aux ménages

1 188 000

879 684

1 188 000

879 684

Transferts aux entreprises

 

14 000

 

14 000

Transferts aux collectivités territoriales

 

525 143

 

525 143

Transferts aux autres collectivités

21 524 048

28 982 900

21 524 048

29 338 938

Total

22 712 048

30 481 470

22 712 048

30 814 003

 

L’exécution au 31 décembre 2020 sur l’action 21 s’élève à 30 481 470 € en AE et 30 814 003 € en CP.


L’écart avec la LFI de 7,8 M€ en AE et 8,1 M€ en CP s’explique principalement par l’ouverture de 4M€ en LFR 3 et de crédits de fonds de concours à hauteur de 2M€ ainsi que par des reports (1M€) et mouvements internes réalisés en gestion.


Au niveau central, la consommation des crédits s’élève à 10 037 967 € en AE et 10 309 017 € en CP correspondant notamment :

  • À des subventions accordées à des associations d’envergure nationale dans le cadre de conventions pluriannuelles d’objectifs ou de conventions annuelles notamment :
    • La Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (FN-CIDFF) pour 1 280 000 € en AE et en CP
    • La Confédération nationale du Mouvement français pour le planning familial - MFPF - (372 000 €)
    • L’association « Agir pour le Lien social et la Citoyenneté » – ALC – (220 000 €)
    • L’association « Mouvement du nid » (150 000 €)
    • La Fédération nationale « Groupe femmes abolition des mutilations sexuelles » - GAMS (42 000 €)
    • L’association « Amicale du nid » (80 000 €)
    • Le Comité contre l'esclavage moderne - CCEM – (75 000 €)
    • L’association « Femmes solidaires » (50 000 €)
    • L’association « Excision, parlons-en ! » (20 000€)
  • Au financement de la permanence téléphonique 39.19 gérée par la fédération nationale solidarité femmes (FNSF) : 1 950 000 € en AE=CP. La fédération nationale solidarité femmes (FNSF) assure la gestion du numéro d’appel téléphonique de référence, d’écoute et d’orientation à destination des femmes victimes de toutes formes de violence (le 39.19). La FNSF a, par ailleurs, une fonction d’observatoire, notamment à partir des données du 39.19 et de celles issues des associations de son réseau. Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, 99 538 prises en charge téléphoniques ont été effectuées sur les 164 957 appels traitables.
  • Au versement de l’allocation financière d’insertion sociale à hauteur de 0,9 M€.
  • Au financement de 0,3 M€ au titre de la lutte contre la précarité menstruelle.
  • À une partie de la contribution versée par l’Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) au titre de la prévention et de la lutte contre la prostitution. Le reversement au programme 137 du produit des infractions liées au système prostitutionnel a permis de soutenir à raison de 1 990 961 € en AE=CP plusieurs actions retenues à l’issue d’un appel à projets.


Au niveau local, la consommation s’élève à 20 443 503 € en AE et 20 504 986 € en CP.


Les actions conduites par les 102 CIDFF, ayant pour mission principale d’assurer gratuitement l’accès des femmes à l’information sur leurs droits dans les domaines juridique, économique, professionnel, social et familial, ont été financées à hauteur de 4 408 895 € en AE et 4 413 895 € en CP. Selon les chiffres-clé consolidés pour l’année 2019 fournis par la tête de réseau, la Fédération nationale des CIDFF (FNCIDFF), les CIDFF ont accueilli 557 633 personnes pour des informations individuelles (dont 73,1% de femmes) et ont répondu à 1 035 004 demandes d’information. Cette information est assurée à travers des permanences dans 1 706 lieux d’information dont 394 sont situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).


Les domaines d’information portent plus particulièrement sur le droit de la famille (rupture de couple, modalités d’exercice de l’autorité parentale, pensions alimentaires…) et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.


Les crédits alloués aux Etablissements d’information, de consultation et de conseil familial (EICCF) - Espaces de vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS), ont été consommés à hauteur de 2 688 862 € en AE et 2 695 082 € et en CP.


Les EICCF-EVARS, sont des services spécifiques contribuant, au côté des centres de planification et d’éducation familiale (CPEF), placés sous la compétence des conseils départementaux, à informer et à accompagner les personnes en matière de vie affective, relationnelle et sexuelle. Une réforme a été menée par la DGCS, en consultation avec les têtes de réseaux des établissements concernés, qui a abouti à un décret (7 mars 2018) et une instruction (23 août 2018) dans l’objectif de rééquilibrer la répartition territoriale de ces acteurs. Une enquête menée au niveau national permet de recenser 136 structures agréées EICCF ainsi que leur financement. Son exploitation permet de disposer de données chiffrées plus fines pour les financements octroyés ainsi que d’une cartographie des associations agréées et d’un diagnostic en matière de maillage territorial. Par ailleurs, le partenariat avec la principale tête de réseau sur ce champ, le Mouvement français pour le planning familial (MFPF), en matière de gouvernance des EICCF-EVARS au regard des besoins territoriaux identifiés est renforcé dans le cadre de la CPO signée avec le MFPF ainsi qu’au niveau régional.


Les dépenses relatives à l’accompagnement des femmes victimes violences se sont élevées en 2020 à 6 643 262 € en AE = CP :


Les lieux d’accueil, d’écoute et d’orientation (LAEO) : 146 lieux d’accueil, d’écoute et d’orientation ont pu être recensés en 2020 dans 68 départements (données en cours de consolidation). Ces structures apportent aux femmes victimes de violences conjugales des informations, un soutien psychologique et un accompagnement dans la durée, complémentaire des actions engagées par les accueils de jour. Le soutien budgétaire apporté aux LAEO représente en 2020 un montant de 2 209 009 € en AE = CP.


Les accueils de jour réalisent un premier accueil et une écoute des femmes victimes de violence, suivis éventuellement d’une orientation vers d’autres structures et partenaires. Ils permettent de préparer ou d’éviter le départ du domicile des femmes victimes de violence et, le cas échéant, de leurs enfants, de prévenir les situations d’urgence en matière de relogement. Ils mettent également à disposition des services pratiques et des consultations de spécialistes. La complémentarité entre les LAEO et les accueils de jour introduit plus de fluidité dans le parcours des femmes victimes et permet une amélioration de leur prise en charge. 109 sites d'accueils de jour ont été recensés en 2020 dans 76 départements (données en cours de consolidation). 4 234 253 € en AE = CP ont été mobilisés en 2020.


Par ailleurs, 145 797 € en AE = CP ont été exécutés au titre des référents départementaux, contribuant au financement de 28 postes de « référents » identifiés dans 23 départements.


Les crédits consacrés à la problématique de lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle financent essentiellement des associations mettant en œuvre des actions d’« allers vers », d’accueil et d’accompagnement des personnes prostituées, notamment souhaitant s’engager dans un parcours de sortie de prostitution, des actions de prévention, ainsi que des actions de sensibilisation et de formation des professionnels.


Les crédits consacrés à la problématique de lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle ont financé des actions locales, pour un montant de 1 236 262 € en AE et en CP et ont permis de soutenir des associations locales spécialisées.

Parmi le public pris en charge par les associations, certaines personnes ont pu s’inscrire dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle autorisé par le préfet et mis en œuvre par des associations agréées à cet effet. La personne en situation de prostitution bénéficie d’un accompagnement et d’une prise en charge globale ayant pour finalité l’accès à des alternatives à la prostitution. L’entrée dans le dispositif conditionne l’ouverture de droits spécifiques en matière d’accès au séjour pour les personnes étrangères et la perception, le cas échéant, d’une aide financière (AFIS). Au 31 décembre 2020, 119 associations étaient agréées pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution. 80 commissions départementales étaient en activité sous l’autorité des préfets et 400 parcours de sortie de la prostitution, en cours, autorisés par décision préfectorale, contre 300 en mars 2020. En 2020, 312 personnes ont bénéficié de l’AFIS, aide financière accordée sous certaines conditions dans le cadre des parcours de sortie de la prostitution. Des fonds ont été aussi alloués à diverses autres actions de lutte contre la prostitution à hauteur 963 196 € en AE=CP (actions de formation des professionnels intervenant sur ce champ, actions de sensibilisation des jeunes en établissement scolaire ou actions de communication auprès du grand public…).



En 2020, la période de confinement ayant vu une augmentation sensible des violences conjugales, des crédits supplémentaires à hauteur de 4 M€ en AE = CP ont été ouverts en LFR3 sur le programme 137. Par ailleurs, l’intégralité de la réserve de précaution, soit 1,2 M€ en AE = CP, a été levée.


L’utilisation de ces crédits a été la suivante :

  • 3 M€ afin de poursuivre le soutien aux associations locales et de pérenniser le nouveau dispositif d’information et d’accueil des femmes victimes de violences dans 40 centres commerciaux pour un montant de 0,7 M€ en 2020 ;
  • 2,2M€ (dont la levée de la réserve de précaution de 1,2 M€ du programme 137) répartis comme suit :

- la poursuite de la plateforme de recherche de solutions d’hébergement et la prise en charge de places d’hébergement pour les auteurs de violences pour un montant de 0,5 M€ en 2020 par la subvention de l'association SOS ;

- la pérennisation de la permanence téléphonique relative aux auteurs de violences conjugales pour un montant de 0,2M€ de subvention versée à l'association FNACAV ;

- le financement de l’ouverture des 18 premiers centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales, dont 3 en Outre-Mer, mesure annoncée par le Premier ministre le 25 novembre 2019 à l’issue du Grenelle de lutte contre les violences conjugales. Le montant 2020 est de 0,8 M€ sur ce dispositif.

 

ACTION

22 – Partenariats et innovations


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

22 – Partenariats et innovations

 
 

5 899 426
4 664 517

5 899 426
4 664 517

 
 

5 899 426
5 139 369

5 899 426
5 139 369

 

L’action 22 du programme contribue à soutenir les associations, structures et projets favorisant l’innovation, le renouvellement des pratiques et l’émergence des initiatives pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Sont notamment visées les initiatives contribuant à développer la culture de l’égalité au sein de la société française et l’égal accès des femmes à la vie économique et sociale sous toutes ses formes, ainsi que des actions opérationnelles d’amélioration des trajectoires professionnelles des femmes.

Dans le champ de l’emploi et de l’insertion sociale et professionnelle des femmes, la recherche de partenariats et l’inscription de ces actions dans des programmations stratégiques à l’échelle régionale ont été systématisées pour amplifier l’effet de levier des crédits du programme 137.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

 

257 125

 

217 514

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

175 125

 

144 739

Subventions pour charges de service public

 

82 000

 

72 775

Titre 6 : Dépenses d’intervention

5 899 426

4 407 392

5 899 426

4 921 855

Transferts aux entreprises

 

101 980

 

101 980

Transferts aux collectivités territoriales

 

90 708

 

90 708

Transferts aux autres collectivités

5 899 426

4 214 704

5 899 426

4 729 167

Total

5 899 426

4 664 517

5 899 426

5 139 369

 

Les dépenses de l’action 22 s’élèvent à 4 664 517 € en AE et 5 139 369 € en CP au 31 décembre 2020.


Un montant de 1 079 601 € en AE et 1 041 568 € en CP a été consacré à la mixité et l’entreprenariat des femmes en 2020.


Ces crédits contribuent au financement d’associations favorisant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en termes d’insertion sur le marché de l’emploi, d’accès à la formation, de déroulement de carrière ou encore d’articulation entre les temps de vie professionnelle et personnelle. Ces crédits visent également à soutenir des actions de lutte contre les stéréotypes de sexe à l’école, dans l’enseignement supérieur et sur le marché du travail, à favoriser la mixité femmes-hommes dans les métiers à prédominance féminine ou masculine et à accroître le nombre de femmes créatrices d’entreprise.


En 2020, l’essentiel de ces crédits a été délégué aux Directions Régionales aux Droits des Femmes et à l'Égalité (DRDFE) afin de financer des dispositifs locaux à la fois pour répondre aux actions mises en place dans le cadre des Plans d’Actions Régionaux (PAR) pour l’entrepreneuriat au féminin et pour financer les actions visant à promouvoir la mixité dans les filières et métiers non mixtes. Sont mises en place dans le cadre des PAR des actions visant notamment à :


  • développer le mentorat, l’accompagnement et les réseaux de femmes entrepreneures,
  • organiser des rencontres entre professionnels et femmes entrepreneures au niveau territorial,
  • sensibiliser les acteurs bancaires aux outils financiers spécifiques à l’entrepreneuriat des femmes,
  •  faciliter le passage à l’entrepreneuriat des femmes dans les territoires fragiles,
  •  développer la sensibilisation des jeunes sur la création et la reprise d’entreprise par les femmes,
  • sensibiliser les prescripteurs en contact avec le public.



La convention interministérielle pour l’égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif renouvelée pour la cinquième fois en 2019 intègre l’item de la mixité femmes-hommes dans les métiers à prédominance féminine ou masculine. Toutefois, afin de diffuser plus largement la culture de l’égalité, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et le secrétariat d’Etat chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, pilotes de la convention, ont choisi de l’élargir à l’ensemble des ministères ayant la responsabilité d’établissements d’enseignement soit les ministères des armées, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, de la culture et enfin de l’agriculture et de l’alimentation.


De même, suite aux différents engagements du gouvernement (25 novembre et CIEFH), les axes de la convention ont également évolué. Il s’agit de :

  • piloter la politique d’égalité au plus près des élèves et des étudiants
  • former l’ensemble des personnels à l’égalité,
  • transmettre aux jeunes une culture de l’égalité et du respect mutuel,
  • lutter contre les violences sexistes et sexuelles,
  • s’orienter vers une plus grande mixité des filières et des formations.


Dans le but de dynamiser la déclinaison territoriale de l’accord-cadre signé en 2013 entre Pôle emploi, le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministère des droits des femmes, et renouvelé en avril 2015, un bilan a été dressé en janvier 2018 associant la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), la Délégation générale à l’emploi et la formation professionnelle (DGEFP) et Pôle emploi. De nombreuses actions partenariales, co-financées par le programme 137, ont été menées dans ce cadre au niveau local. Un nouvel accord-cadre devrait être signé entre l’État et Pôle emploi en 2021.


Par ailleurs, dans l’objectif de faire progresser le nombre de femmes entrepreneures en France d’ici 2020, un accord-cadre en faveur de l’entrepreneuriat des femmes 2018-2020 a été signé. Ce plan mobilise les acteurs territoriaux à travers les plans d’actions régionaux ainsi que les associations et les banques, autour de cinq axes :

  • L’élaboration d’une nouvelle génération de PAR assortis d’indicateurs et d’objectifs. Au total, près de 60 % des PAR ont été signés entre juin 2018 et novembre 2019 : 8 PAR signés sur les 13 régions métropolitaines et 2 PAR signés sur les 5 DROM. Aucune contractualisation n'est intervenue en 2020 ;
  • La création et la reprise d’entreprises par les femmes ainsi que la sensibilisation à l’accompagnement post-création.
  • Le développement d’outils financiers : mise en place de la « Garantie égalité femmes » en remplacement du Fonds de garantie pour la création, la reprise ou le développement d’entreprises à l’Initiative des femmes (FGIF) qui permet une augmentation des plafonds octroyés par les banques, tant sur les garanties que sur les montants de prêts ;
  • Le développement des actions dans les territoires fragiles et auprès des publics jeunes ;
  • La valorisation de l’entrepreneuriat féminin par la formation, la sensibilisation, et la communication.


Enfin, s’agissant de l’égalité professionnelle dans les trois fonctions publiques, le SDFE a notamment participé au Comité de sélection du Fonds en faveur de l'égalité professionnelle.


Les bureaux d’accompagnement individualisé vers l’emploi (BAIE) ou assimilés, au sein des centres d’information des femmes et des familles (CIDFF) : en 2020, 1 239 838 € en AE=CP ont été consacrés au financement des 63 CIDFF sur les 69 proposant un accompagnement vers l’insertion professionnelle sur le territoire national et plus spécifiquement ciblés sur 55 BAIE.


Au travers de leurs services emploi et de leurs BAIE, les CIDFF proposent aux femmes :

  • une approche globale et personnalisée de leur situation et des freins à l’emploi (insuffisance de formation et  de qualification, freins financiers, mobilité, garde d’enfants, logement, situation de couple, violences,  illettrisme, bassins d’emploi spécifiques…),
  • une information, une orientation et un accompagnement pour l’élaboration d’un projet professionnel, d’une  recherche d’emploi et de formation,
  • un soutien particulier aux femmes bénéficiaires des minima sociaux et à celles en situation de  monoparentalité.


Certains proposent aussi une information et un accompagnement personnalisé dans le cadre de création d’entreprises ou d’activités.


Les crédits dédiés aux projets innovants en faveur de l'égalité s’élèvent à 820 551 € en AE et 884 175 € en CP.


Des actions variées sont mises en œuvre telles que :

  • des projets expérimentaux de garde d’enfants et/ou d’actions visant à lever les freins rencontrés par des mères à accéder à l’autonomie financière. Par exemple, « EGALICRECHE » permet l’établissement d’un diagnostic sociologique et une formation des professionnel(le)s d’une crèche,
  • les expérimentations de « Bons taxis » pour les femmes victimes de violences conjugales,
  • des actions menées en faveur de l'insertion professionnelle et les représentations interculturelles (stéréotypes, organisation du travail, place de la famille, place des femmes…) en direction des femmes étrangères ou d’origine étrangères. On peut citer également une recherche-action en lien avec l’ARACT pour mieux outiller les entreprises en matière de réalisation des Documents uniques d'évaluation des risques (DUER) sexués ou une action sur la prévention des violences sexistes et sexuelles dans le secteur des transports de voyageurs. Il en est de même avec la création d’un « club égalité » mobilisant des différents partenaires, pour favoriser la mixité en milieu professionnel,
  • des actions en matière de lutte contre la pauvreté des femmes, dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté ainsi que des actions d’intégration des personnes réfugiées,
  • un projet « Héroïnes » réalisé en faveur des femmes des quartiers politique de la ville est porté par l’association Noyon’Elles ;
  • des actions de maraude via une expérimentation de l’application App-elles réalisée en Seine-Maritime,
  • un colloque avec l’IFSI (Institut en soins infirmiers) à destination des 400 étudiant(e)s sur le thème « violences faites aux femmes, une parole libérée ? »
  • l’organisation d’un dispositif de prévention des violences et pour l’égalité entre les femmes et les hommes en QPV  pour les femmes et les jeunes filles de ces quartiers ;
  • l’expérimentation de valorisation de l’émancipation des femmes au travers d’un renforcement de la confiance en soi par le sport et la culture.


Au niveau national, dans le domaine de la culture et des médias, des subventions ont été allouées à des associations et structures qui mettent en place des actions pédagogiques et des outils déclinables sur le territoire national (concours, plateformes numériques, vidéos) visant à lutter contre les stéréotypes sexistes, à développer une culture de l’égalité et à valoriser des œuvres de femmes. Parmi ces dernières figurent le Centre audiovisuel Simone de Beauvoir (site Genrimages, interventions scolaires, formation pour enseignants), V-idéaux (site Matilda et concours Buzzons contre le sexisme), Femmes et cinéma (réalisation de courts-métrages par des lycéens et lycéennes sur le thème des violences faites aux femmes), Femmes solidaires (campagne de communication contre les violences sexistes et sexuelles pendant les festivals, accompagnement de femmes sur des événements culturels). Le festival international de films très courts reçoit également un soutien pour sa sélection de films « Paroles de femmes » et sa plateforme de films thématisée.


Par ailleurs le programme 137 soutient la Fédération du Mouvement HF qui défend la promotion de l’égalité dans la culture, via son plaidoyer, ainsi que l’essaimage d’actions comme les Journées du Matrimoine ou les Saisons de l’égalité, portées par ses antennes régionales.

Afin d’accroitre la visibilité des femmes artistes, un soutien a été apporté en 2020 à l’association Aware pour une exposition pédagogique sur l’histoire des femmes artistes plasticiennes dans le monde, présentée à l’occasion du Forum Génération Egalité en juin 2021 et qui ensuite circulera dans les territoires. De même, une aide a été accordée pour la sortie du livre « Une histoire mondiale des femmes photographes » codirigé par les historiennes Luce Lebart et Marie Robert, faisant appel à près de 160 autrices du monde entier (Editions Textuel).


En matière de communication et de meilleure visibilité des femmes dans les médias, le programme 137 a financé le volet français d’une étude mondiale sur la place des femmes dans les médias (Global Media Monitoring Project - GMMP) qui a lieu tous les 5 ans, permettant d’évaluer les médias d’information français (corpus numérique, radio, audio-visuel, écrit) sous l’angle des sexo-spécificités.


Dans le domaine sportif, le soutien au projet « Donnons des elles au vélo » s’est poursuivi en 2020 : malgré la crise sanitaire, cette course cycliste menée par des femmes a pu avoir lieu un mois avant le Tour de France masculin, continuant de promouvoir cette pratique sportive dans les territoires.



Les financements mis à disposition des services déconcentrés au titre des « Partenariats territoriaux », soit 1 471 974 € en AE et 1 440 888 € en CP, ont permis de soutenir des partenariats territoriaux en faveur d'une culture de l'égalité et de prévention des stéréotypes sexistes et sexuelles. Ils contribuent plus largement à l’égalité entre les femmes et les hommes notamment en matière de responsabilités électives, sociales et professionnelles.


De multiples actions sont conduites dans différents domaines. A titre d’exemple peuvent être cités :


Dans le domaine de la santé :

Des actions en faveur de la santé des femmes sont mises en œuvre, notamment :

  • Contre la précarité menstruelle des femmes (ex. : AMI en Normandie, plusieurs associations et communes retenues) ;
  • En soutien à l’accompagnement des femmes victimes de violences (ex. : sessions de création à la Maison des femmes de Saint-Denis) ; Pour mettre fin aux mutilations sexuelles féminines via la prévention et la sensibilisation (ex. : Gams, ARA ; Les Orchidées rouges, Nouvelle-Aquitaine ; Projet Ubuntu, Pays de la Loire) ;
  • En soutien à des actions d’informations en matière de santé sexuelle, complémentaires aux EVARS ou dans les départements non pourvus (ex. : groupe de parole Cada, Cantal ; formation de pairs relais, MFPF 92 ; Ton plan à toi, FR MFPF Nouvelle-Aquitaine) ;
  • Pour des actions liées aux cancers dits féminins (Rose up, Nouvelle-Aquitaine).


 Dans le domaine sportif :

  • La DRDFE de Bretagne et le pôle sport de la DRDJSCS apportent un soutien à des actions pour l’accès à la pratique sportive, la féminisation des instances et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport :  EGASPORT menée dans le Morbihan en liaison avec le Conseil départemental a permis notamment la venue de Mélissa Plaza, le 23 novembre 2019 pour sensibiliser le monde sportif à l'égalité femmes-hommes et à la lutte contre les violences faites aux femmes.
  • Des Interventions dans les établissements scolaires pour une sensibilisation sur l’égalité et la mixité dans le sport en développant des épreuves sportives mixtes portées par Fémix.
  • Le Centre-Val-de-Loire est une région très active sur l’axe « Femmes et sport », avec un partenariat qui se construit depuis 2019 entre la DRDFE, la DRJSCS et le CROS et se décline dans les départements.


Dans le domaine culturel :

  • Un soutien a été apporté à l’association Mouvement HF qui propose notamment des journées du Matrimoine, dans plusieurs régions.
  • Le festival Astropolis (Brest) mène des actions pour lutter contre le harcèlement sexiste et les violences sexuelles, afin de protéger les festivaliers et festivalières.
  • Le Festival Aux arts, citoyennes organisé dans le Loir-et-Cher, met à l’honneur depuis plusieurs années des femmes artistes françaises et étrangères, à travers des expositions, spectacles, projections de films et rencontres-débats, dans le cadre de la journée internationale des droits des femmes


Dans le domaine des responsabilités partagées :

  • L’association « Elles aussi » mène des actions de formation de futures élues.
  • La Bretagne a engagé une recherche-action importante sur la place des femmes dans les exécutifs locaux,
  • Des actions liées à la promotion de l’égalité entre les filles et garçons et de la lutte contre les stéréotypes de genre (à titre d’exemple, STTG/ Campus des métiers pour les collèges et lycées) sont mises en place. Création d’un Workshop : formation d’un large réseau d’acteurs visant à promouvoir l’égalité fille-garçons au sein de leurs structures, de la petite enfance jusqu’au lycée professionnel.
  • des actions de formation-action autour de l’approche budgétaire intégrée de l'égalité, en partenariat avec les services « politique de la ville ».

 

ACTION

23 – Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

23 – Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes

 
 

1 560 107
630 683

1 560 107
630 683

 
 

1 560 107
560 009

1 560 107
560 009

 

Cette action finance les dépenses de communication et de sensibilisation portées par le programme.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

1 560 107

610 101

1 560 107

539 427

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 560 107

610 101

1 560 107

539 427

Titre 6 : Dépenses d’intervention

 

20 582

 

20 582

Transferts aux autres collectivités

 

20 582

 

20 582

Total

1 560 107

630 683

1 560 107

560 009

 

L’écart par rapport aux crédits inscrits en loi de finances initiale est dû au report de certains projets qui n’ont pu être mis en œuvre, comme prévu, sur l’exercice.


La consommation sur cette action se décompose de la manière suivante :

546 632 € en AE et 474 437 € en CP au titre de dépenses de communication au niveau national.

Les dépenses recouvrent :

  • Les prestations nécessaires à la continuité de l’activité : production et diffusion de publications (brochure sur les chiffres clé de l'égalité, brochure sur les mutilations sexuelles) et de documents d’information (dossiers de presse, dépliants …), réalisation de prises de vue photographiques et de vidéos venant alimenter les sites internet et les réseaux sociaux, réalisation de panoramas de presse, maintenance et développement des sites internet, études d’opinion venant en appui aux actions de communication ; organisation d’évènements ;  organisation de conférences de presse diffusées en direct sur les réseaux sociaux.
  • De l’achat d’espace publicitaire digital visant à inciter le téléchargement de l’application mobile FLAG ! permettant aux victimes et aux témoins de LGBT-phobies, de violence conjugale au sein des couples LGBT ou de sérophobie de réaliser un signalement anonyme.
  • Des prestations de référencement payant visant à augmenter la visibilité du site « arretonslesviolences.gouv.fr » et des moyens de signalement mis à disposition des victimes et des témoins de violences sexistes et sexuelles. »


  • 84 051 € en AE et 85 572 € en CP au titre des dépenses de fonctionnement courant des délégations régionales aux droits des femmes et à l’égalité (DRDFE).

 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

 

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs


 

Réalisation 2019

Prévision LFI 2020

Réalisation 2020

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Réseau Canopé (P214)

6 000

6 000

 

 

1 000

1 000

Transferts

6 000

6 000

 

 

1 000

1 000

ENM - Ecole nationale de la magistrature (P166)

30 775

 

 

 

 

30 775

Subventions pour charges de service public

30 775

 

 

 

 

30 775

Universités et assimilés (P150)

44 366

52 366

 

 

33 000

41 000

Subventions pour charges de service public

 

 

 

 

21 000

17 000

Transferts

44 366

52 366

 

 

12 000

24 000

Ecoles et formations d'ingénieurs (P150)

6 500

6 500

 

 

2 000

2 000

Transferts

6 500

6 500

 

 

2 000

2 000

Autres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (P150)

1 000

17 000

 

 

 

24 000

Transferts

1 000

17 000

 

 

 

24 000

CNRS - Centre national de la recherche scientifique (P172)

 

 

 

 

1 000

1 000

Transferts

 

 

 

 

1 000

1 000

EPIDE - Etablissement pour l'insertion dans l'emploi (P102)

 

 

 

 

2 058

2 058

Transferts

 

 

 

 

2 058

2 058

AFPA - Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (P103)

2 000

2 000

 

 

2 000

2 000

Transferts

2 000

2 000

 

 

2 000

2 000

Total

90 641

83 866

 

 

41 058

103 833

Total des subventions pour charges de service public

30 775

 

 

 

21 000

47 775

Total des transferts

59 866

83 866

 

 

20 058

56 058