Le personnel du SMA est rémunéré par trois systèmes d’information (SI) différents :

• Le personnel civil reçoit son traitement via le SI ALLIANCE (application du ministère des armées) ;
• Le personnel militaire et les volontaires techniciens sont rémunérés selon le régime de solde mensuelle, à partir du SI "Source Solde" (mis en place en avril 2020) ;
• Les volontaires stagiaires sont rémunérés selon le régime de la solde spéciale, hors Source Solde, à partir des avances de trésorerie solde mises en place auprès des trésoreries militaires des régiments du Service militaire adapté. Les ETPT correspondants ne sont pas suivis dans CHORUS mais dans le SI LAGON, système d'information métier de référence du SMA depuis le 1er janvier 2016.

En 2020, le plafond d’emplois a été fixé à 5 583 ETPT en 2020 répartis entre 4 400 ETPT de volontaires et 1 183 ETPT de cadres. Le plafond d'emplois a été consommé à hauteur de 93 %, soit un taux correspondant à un volume de 5 191 ETPT. La gestion 2020 a été perturbée par la crise sanitaire qui a engendré une sous-consommation du plafond d'emploi notamment pour ce qui concerne les volontaires stagiaires.

Les emplois de l’administration centrale correspondent aux postes de l’état-major du commandement du SMA localisé à Paris. Les emplois des services régionaux correspondent à l’encadrement civil et militaire des organismes du SMA.
Les emplois classés dans la catégorie « Autres » correspondent aux volontaires, bénéficiaires du dispositif SMA. Cette catégorie d’emplois implique un rythme atypique de recrutement pour tenir compte d’un taux d’attrition fluctuant et difficilement maîtrisable.

La colonne « corrections techniques » prend en compte l’ajustement sur les ETPT rendu nécessaire du fait de la précision de l’outil Tango ».

Les ressources ouvertes en LFI 2020 ont été suffisantes pour couvrir les besoins en masse salariale. En gestion, un dégel de la réserve a été nécessaire pour tenir compte d'un aléa de gestion lié à la mise en œuvre, dans le courant de l'année, du nouveau calculateur de solde, Source Solde, qui a induit en comptabilité une surconsommation d'environ 0,5 M€ en HCAS au titre des rémunérations principales. D'autres facteurs expliquent également le recours à un dégel de la réserve tels que le remboursement au BOP du service de santé des armées (0,27 M€) pour du personnel engagé au profit du SMA, le paiement des primes COVID (0,028 M€), la mise en œuvre de mesures de quarantaine induisant une double présence de certains personnels durant la période des mutations (0,062 M€).

En 2020, l’assiette du CAS Pensions déterminée en LFI pour le personnel civil a été sous-dimensionnée, avec un montant de CAS en exécution de 0,97 M€, pour un montant programmé de 0,79 M€ en 2020, en raison d'une sous-évaluation inscrite dans le PAP 2020. S'agissant du CAS Pensions des militaires, son exécution à hauteur de 99 % (39,71 M€) témoigne d'un montant prévisionnel (40,1 M€) correctement calculé.

Le montant versé au titre des prestations sociales est étroitement lié à la composition familiale du personnel d’encadrement affecté dans les territoires ultra-marins ; son coût en 2020 a été nettement supérieur aux crédits présentés dans le cadre du PLF 2020 de 0,38 M€.

 Il n’y a pas eu d’allocation pour perte d’emplois en 2020.

Les déterminants habituels de la masse salariale (schéma d'emplois, GVT, mesures catégorielles et générales) ont été des facteurs d'évolution par rapport à la gestion précédente.

En 2020, l'impact du schéma d’emplois s'est élevé à 1,31 M€ pour une prévision de 2,25 M€ en LFI.

Les mesures catégorielles prévues à hauteur de 0,6 M€ en LFI se sont élevées à 0,55 M€ consécutivement à la mise en œuvre décalée du PPCR (protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations) au ministère des armées. La typologie des mesures mises en œuvre est précisée dans le paragraphe relatif aux mesures catégorielles.

Les mesures générales, prévues à hauteur de 0,9 M€, se sont élevées à 0,43 M€ et ont porté essentiellement sur la revalorisation des bas salaires.

S'agissant du facteur « glissement-vieillesse-technicité » (GVT), le personnel militaire qui constitue l'essentiel des ETPT de l'encadrement du SMA étant affecté pour 3 ans, le taux de progression de leur masse salariale est peu élevé. Ainsi, le GVT positif a généré une variation de masse salariale de 0,35 M€ ce qui représente 0,32 % de la masse salariale exécutée hors CAS Pensions.

Compte tenu du faible flux d'entrée-sortie du personnel civil, de l'important mouvement de l'encadrement militaire remplacé par du personnel de grade et d'ancienneté équivalente et du type de rémunération des volontaires, le GVT négatif est nul.

Dans la rubrique «Rebasages de dépenses à profil atypique », l’écart de +0,02 M€ par rapport à la LFI 2020 s’explique par le versement de la prime « COVID ».

La variation de l’’IECSG est de -9 549 euros par rapport à 2019.

S’agissant des « autres variations », il s‘agit de l’indemnité d’installation outre-mer dont le versement se fait en trois fractions dont deux l’année suivant l’année d’affectation pour le personnel nouvellement arrivé en fonction de leur grade. Cette prime a ainsi généré un surcoût de 0,49 M€.

Cette action porte l’ensemble des dispositifs d’exonérations de cotisations sociales patronales (y compris sur les périmètres de l’assurance chômage et de la retraire complémentaire) en outre-mer compensés par des crédits budgétaires. Le financement est identique en AE et CP. 

Le montant des réalisations pour 2020 s’établit à 1 435 001 629 €. Le dépassement en CP de 114 039 € relève en réalité de l’action 4 (aide au fret). Imputé à tort sur cette ligne, il est rectifié a posteriori dans les écritures.

DEPENSES D'INTERVENTIONS

CATÉGORIE 62 – TRANSFERTS AUX ENTREPRISES

AE = CP :  1 435 001 629 €  

Compensation aux organismes sociaux des exonérations de cotisations sociales patronales

AE = CP : 1 435 001 629 €

Les dispositifs des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux outre-mer constituent le principal axe d’intervention du programme. Au regard des montants consommés sur le programme, y compris les dépenses de titre 2, il représente 83 % des AE et des CP exécutés en 2020. Au sein des seuls crédits hors titre 2, les montants consacrés à ces dispositifs ont représenté 91,5 % des AE et 91,7 % des CP.

Profondément réformées par la loi pour le développement des outre-mer (LODEOM) de 2009, ces exonérations compensées à l'euro par l’État en faveur des très petites entreprises (TPE) – soit 96 % des entreprises des DOM – ont connu des réformes successives jusqu’en 2019, afin notamment de concentrer l’effort sur des secteurs prioritaires ainsi que sur les moyens et bas salaires. 

En 2019, les moyens consacrés à ce dispositif ont été accrus pour tenir compte de la suppression du CICE (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) et assurer sa compensation par un renforcement des exonérations et allègements des cotisations patronales ciblé vers les entreprises les plus fragiles et les plus exposées à la concurrence internationale ou contribuant au rattrapage des territoires. A ce titre, une réforme de grande ampleur a été mise en œuvre par lla loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment par un élargissement de l’assiette des cotisations, et la compensation des exonérations ciblées d’assurance chômage auprès de l’UNEDIC et de retraite complémentaire dues à l’AGIRC-ARRCO.

En 2020, le dispositif a été légèrement modifié afin :

• d’une part d’intégrer le secteur de la presse dans le régime de « compétitivité renforcée » ;
• d’autre part, de relever le point d’inflexion de ce même régime (point en dessous duquel les exonérations sont maximales et à partir duquel elles décroissent) en le portant à 2 SMIC au lieu de 1,7 SMIC.

Trois régimes d’exonérations coexistent aujourd’hui pour les outre-mer :

• un régime de « compétitivité » pour les entreprises de moins de 11 salariés et certains secteurs tels que le BTP ou les transports ;
• un régime de « compétitivité renforcée » pour les secteurs clés de l’économie et la Guyane ;
• un régime dit « d’innovation et de croissance » pour les activités concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (< 250 salariés et 50 M€ de CA).

Ce dispositif, malgré un coût en augmentation de 3 % par rapport à 2019 (+ 44,8 M€), a subi les aléas économiques engendrés par la situation sanitaire avec un recours massif à l’activité partielle (dont les indemnités ne sont pas soumises à cotisations sociales) et une baisse des effectifs salariés. Le financement de l’activité partielle a été entièrement pris en charge par l’Etat dans le cadre du programme « prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » créé par la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Mécaniquement, la baisse de l’assiette de la masse salariale a induit une diminution des montants à compenser par le programme 138 auprès des différents régimes.

Le montant des prévisions pour 2020 (et des réalisations pour la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et- Miquelon,) s’est établi à 1,459 M€, montant porté à 1,435 M€ après régularisations des dettes et des créances de l’exercice 2019 auprès de l’UNEDIC et l’AGIRC-ARRCO. En effet, au regard des ressources disponibles et des réalisations comptables pour 2019, il a été décidé de procéder aux régularisations en 2020 auprès de ces deux caisses, qui présentaient des écarts significatif.

Pour l’AGIRC ARRCO, il s’agit d’un trop-perçu de 45,12 M€ en faveur de l’État entre l’estimation de l’ACOSS et la facture 2019 transmise par l’AGIRC-ARRCO. Cet écart s’explique par le fait que l’ACOSS ne disposait pas des réalisations comptables de l’AGIRC-ARRCO et que ses prévisions étaient fondées sur la base d’une clé de répartition entre les différents régimes.

S’agissant de l’UNEDIC, une dette de 21,45 M€ a majoré les versements 2020.

Sur la base des prévisions arrêtées par les organismes de sécurité sociale au 15 octobre 2020 et inscrites dans le schéma de fin de gestion, les versements effectivement réalisés en gestion auprès des différents régimes se sont établis à 1 435 001 629 € en AE/CP, en légère augmentation par rapport à 2019.

Les versements effectués auprès des différentes caisses de sécurité sociale et régimes se répartissent comme suit :

Décliné par territoires, le nombre d’entreprises et d’effectifs salariés s’établit comme suit :

Après retraitement des données et rectification des erreurs d'imputations, le montant des consommations sur l'action 2 du programme s'établit à 255 154 311 € en AE et à 257 959 520 € en CP.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

AE = 64 976 283 €   CP = 64 165 818 €

Après retraitement des données et rectification des erreurs d'imputations, le montant des consommations s'établit à 64,98 M€ d'AE et 64,17 M€ de CP.

CATÉGORIE 31 - DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNEL

AE= 57 900 653 €  CP = 57 090 189 €

Les consommations AE/CP mentionnées ci-dessous correspondent aux consommations relatives aux dépenses de fonctionnement du SMA. Ces dépenses ont permis de financer la formation professionnelle de près de 4 192 bénéficiaires en 2020 et le fonctionnement courant de huit formations administratives.

Sur l’ensemble de la consommation, 1 M€ concernent des dépenses liées à l’impact la crise sanitaire.

Les dépenses liées à la formation professionnelle :

Elles représentent 42,9 M€ en AE et 42,1 M€ en CP, soit 74 % des dépenses de fonctionnement.

Il s’agit essentiellement :

• de dépenses de formation directe : 19,5 M€ en AE et 20,2 M€ en CP 

Le SMA met en œuvre 91 formations réparties dans 12 familles professionnelles : métiers de la terre et de la mer, du bâtiment et travaux publics, de la mécanique et travail des métaux, de la maintenance, des transports et de la logistique, de la gestion administrative des entreprises, de la sécurité, du commerce, de l’hôtellerie-restauration, des services, de l’action culturelle et sportive, de la remobilisation vers l’emploi ou du numérique. Pour 2020, ces formations regroupent 193 filières, dont 5 ont été mises en place au cours de l’année et 21 ont fait l’objet d’une adaptation.

Le SMA poursuit sa politique d’adaptation des formations professionnelles offertes en fonction des besoins du secteur économique local et en développant les formations menant à un titre professionnel. Cette politique implique une mise aux normes permanente des filières et le recours à l’externalisation pour certains pans de la formation.

• de dépenses d’alimentation : 7,3 M€ en AE/CP

Ces dépenses ont permis de financer les prestations d’alimentation au profit des 5 191 ETPT du SMA (cadres et volontaires). La baisse des dépenses d’alimentation en 2020 s’explique par la fermeture temporaire des formations des régiments en période de crise sanitaire.

• de dépenses liées au soutien courant des volontaires : 16,1 M€ en AE et 14,6 M€ en CP

Cette catégorie de dépense comprend :

• l’entretien immobilier : 8,8 M€ en AE et 8,3 M€ en CP ;

Cette dépense a contribué à entretenir un parc immobilier étendu sur 21 emprises dont la surface utile nette (SUN) est de 55 872 m². Les travaux entrepris ont permis rattraper le retard pris (compte tenu de la priorité donnée aux investissements à réaliser dans le cadre du plan SMA 6 000) sur la maintenance obligatoire et la mise à niveau des emprises afin de garantir un usage sécurisé des bâtiments existants tout en améliorant leur performance technique et en abaissant leur coût de fonctionnement.

• les dépenses d’énergie et de fluides : 2,9 M€ en AE et 2,7 M€ en CP ;

Malgré l’augmentation des effectifs et des tarifs appliqués outre-mer, ces dépenses sont contenues par la mise en œuvre d’une politique globale de maîtrise des consommations visant à réduire les dépenses d’énergie et de fluides, notamment celles portant sur la climatisation.

• le transport : 2,2 M€ en AE et 1,5 M€ en CP ;

Il s’agit des dépenses liées au transport d’équipement et de matériels vers les formations du SMA stationnées en outre-mer (véhicules, engins de travaux publics, etc.). Le niveau de cette dépense est également lié au volume de mobilier à transporter pour équiper les bâtiments.

• les dépenses postales et de télécommunication : 0,6 M€ en AE et 0,6 M€ en CP ;

Ces dépenses sont en légère hausse compte tenu de l’augmentation du nombre de cadres et de stagiaires accueillis.

• l’ameublement : 1,6 M€ en AE et 1,5 M€ en CP.

Il s’agit des dépenses de première dotation et de renouvellement de l’ameublement (acquisition de nouvelles collections pour l’ameublement des chambres collectives et des salles de formation des stagiaires).

Les dépenses de fonctionnement courant et de soutien général :

Elles représentent 15 M€ en AE et 15 M€ en CP, soit 26 % des dépenses de fonctionnement et comprennent :

• les changements de résidence et frais de déplacements : 4,2 M€ en AE et 4,2 M€ en CP ;

Il s’agit des dépenses liées à la mutation des cadres affectés au SMA ainsi que celles liées aux missions et aux liaisons administratives, techniques et de commandement effectuées par le personnel du SMA. Le niveau de dépense est en diminution par rapport à 2019.

• les locations immobilières : 10,8 M€ en AE/CP ;

Cette dépense a permis de financer 773 baux destinés à l’hébergement des agents civils et militaires d’encadrement. La tendance légèrement haussière de la dépense est principalement liée à l’augmentation du nombre de cadres (+32), à l’adaptation du parc locatif à la composition des familles lors du plan annuel de mutation et à la revalorisation annuelle des loyers.

CATÉGORIE 32 - SUBVENTION POUR CHARGE DE SERVICE PUBLIC

AE=CP : 7 075 629 €

Pour mener à bien les missions qui lui sont confiées, l’agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM), unique opérateur du ministère des outre-mer, bénéficie d’une subvention pour charges de service public (SCSP), fixée à 7 200 000 € en LFI 2020.

Après application de la mise en réserve gouvernementale (124 371 €), la SCSP de LADOM s’est élevée en 2020 à 7 075 629 € en AE=CP (cf. partie opérateur du programme).

Dépenses d'investissement

AE = 13 621 881 €  CP = 14 273 976 €

Les consommations mentionnées ci-dessous correspondent aux consommations du SMA en matière d’investissement. À ces engagements s’ajoutent les AE affectées sous tranches fonctionnelles (TF) et non consommées d’un montant total de 13 198 552 €. Ces AENE sont destinées essentiellement aux opérations suivantes qui visent à garantir l’attractivité et le niveau de performance du SMA :

• 6,7 M€ pour la construction du futur ensemble alimentation-loisirs et 1,3 M€ relatifs à la rénovation de la zone technique à Saint-Jean du Maroni en Guyane (quartier NEMO) ;

• 1,1 M€ pour la réhabilitation des ateliers DML, ainsi que 314k€ pour finaliser la construction d’un nouveau poste de commandement et 544k€ pour débuter la réhabilitation des logements domaniaux, le tout au RSMA de La Martinique ;

• 1,9 M€ pour la construction d’un hangar de formation professionnelle et la rénovation de la zone des ateliers de maintenance du régiment de La Réunion. Partiellement condamnés, car dangereux, les bâtiments de la zone technique doivent être réhabilités pour également accueillir des docks de formation professionnels ;

• 637 k€ pour la finalisation de la construction/réhabilitation des bâtiments destinés aux cadres célibataires et 306 k€ pour lancer les études préliminaires à la construction d’un nouvel ensemble de restauration/pôle formation hôtellerie du RSMA de Mayotte.

Cette situation est conforme au schéma directeur d’infrastructure du SMA. Ce dernier a été établi lors du quinquennal 2018-2022 afin d’héberger, d’alimenter et de former 6 000 bénéficiaires. Ce schéma prend en compte le niveau des restes à payer, le montant des crédits de paiement accordés par année et le rythme de construction dans les territoires. Il est maintenant complété par le schéma directeur immobilier (SDI) du SMA du 30 janvier 2019. Celui-ci permet, aux travers de lignes directrices et de critères de notations des opérations d’infrastructure de définir une stratégie immobilière permettant au SMA d’atteindre son format « SMA 2025 »

Les dépenses d’infrastructure :

Les AE ont été engagées à hauteur de 9,9 M€ et les CP ont été consommés à hauteur de 10,7 M€. Ces dépenses se répartissent de la façon suivante :

• constructions : 3,7 M€ en AE et 4,4 M€ en CP ;

Les crédits en AE ont notamment permis de construire un poste de commandement au profit de la nouvelle compagnie créée au RSMA-Guyane. Une autre part de ces crédits a été utilisé pour la passation d’un marché d’architecture en vue de la construction d’un nouvel ensemble d’alimentation et loisirs pour le RSMA-Guyane au quartier NEMO.

• travaux structurants : 2,1 M€ en AE et 3,4 M€ en CP ;

Le SMA a notamment engagé des travaux structurants permettant d’augmenter la capacité d’alimentation du nouveau centre de formation de BOURAIL au profit du RSMA-Nouvelle-Calédonie.

• entretien lourd : 4,1 M€ en AE et 2,9 M€ en CP ;

Les crédits en AE ont permis de poursuivre les travaux de construction/réhabilitation des bâtiments cadres célibataires du RSMA-Mayotte ainsi que la réhabilitation de l’ensemble des ateliers de maintenance et de logistique du RSMA-Mayotte.

Depuis 2010, afin d’atteindre l’objectif des 6 000 bénéficiaires, la quasi-totalité des crédits d’investissement a été consacrée à l’adaptation capacitaire des fonctions indispensables à l’accueil immédiat des stagiaires (hébergement, alimentation et formation professionnelle). Cet objectif étant atteint, le schéma directeur infrastructure du SMA va permettre d’orienter les efforts sur la maintenance des infrastructures et sur les conditions de vie en internat au profit des stagiaires.

Les dépenses d’équipement :

Pour ces dépenses, les AE ont été engagées à hauteur de 3,7 M€ et les CP ont été consommés à hauteur de 3,6 M€. Elles ont permis de poursuivre l’équipement des pôles de formation des régiments, le renouvellement et l’alignement de certains engins aux évolutions de la réglementation CACES en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ainsi que le renouvellement réglementaire du parc automobile (116 véhicules et engins achetés). 

DÉPENSES D’INTERVENTION

AE = 16 760 557 CP= 19 071 458

Après retraitement des données et rectification des erreurs d'imputations, le montant des consommations s'établit à 16,76 M€ d'AE et 19,07 M€ de CP.

CATÉGORIE 61 – TRANSFERTS AUX MÉNAGES

AE = 13 358 512 CP = 15 639 413

L’opérateur LADOM (AE = 4 203 000 € ; CP = 6 537 750 €)

Passeport mobilité formation professionnelle

Le dispositif passeport pour la mobilité de la formation professionnelle (PMFP) s’adresse aux demandeurs d’emploi résidant en outre-mer, désireux d’accéder à une formation en mobilité en raison de la saturation ou de l’inexistence de la formation souhaitée dans leur territoire de résidence. Il se caractérise par une prise en charge, sous conditions de ressources, des dépenses liées à la mobilité (frais pédagogiques, d’installation et frais de transport).

Trois mesures sont ainsi inscrites au PMFP :

• l’allocation complémentaire de mobilité (ACM) ;

• l’action mobilité formation emploi (AMFE) ;

• l’accompagnement post-mobilité (APM), qui permet également au stagiaire d’assurer les dépenses liées à sa recherche d’emploi pendant une période de 2 mois après sa sortie de formation.

L'agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM), est chargée de la gestion des aides en application de l’article L.1803-10 du code des transports.

En 2020, 1 364 nouvelles mesures de formations professionnelles ont été engagées. L’activité est en forte baisse par rapport à l’exercice 2019, conséquence de la crise sanitaire et des effets du confinement, puis d’une reprise perturbée par le prolongement des restrictions. La baisse est de 54 % en moyenne, avec un impact majoré en Guyane et à La Réunion. Le recul est moins marqué en Guadeloupe et à Mayotte.

Cette baisse s’est traduite par un ajustement du financement prévu en LFI, soit 22,3 M€ en AE et 23,1 M€ en CP. LADOM a en effet consommé 4 203 000 € en AE et 6 537 750 € en CP pour 2020, soit un coût unitaire moyen de 10 130 € par action, comprenant les frais pédagogiques, la rémunération « stagiaire » et les cotisations sociales.

En complément des mesures de formation, 1 143 allocations complémentaires de mobilité (ACM) ont été engagées pour un budget de 2,531 M€. En 2019, LADOM avait délivré 2 130 ACM pour un budget de 4,977 M€.

Dans le cadre du programme Cadres pour Mayotte, 43 nouvelles mesures ont été prises en charge, pour un budget de 162 000 €.

Par ailleurs un processus de rapprochement avec Pôle emploi a été initié en 2020 portant notamment sur l’achat et la prescription de formations en mobilité, l’accompagnement post formation, les systèmes d’information et le contrôle interne.

Le tableau ci-dessous précise le nombre de bénéficiaires enregistrés en 2020 par dispositif du PMFP.

​

Cadres de Mayotte : (AE= 254 304 € CP= 213 226 €)

Le dispositif des « cadres de Mayotte », ouvre la possibilité à de jeunes mahorais de suivre une formation menant à un diplôme de niveau master 2 (bac + 5) en prenant en charge à la fois le transport, une aide à l’installation et une allocation mensuelle pendant une durée de cinq ans. Cette dernière est destinée à « compléter les ressources financières » de l’étudiant et ne peut réglementairement dépasser 808 euros mensuels au titre des différentes aides financières versées par l’État (art. D. 1803-40 du code des transports).

Cette politique vise à faciliter aux étudiants volontaires leur accès à l’emploi dans des postes d’encadrement dans les entreprises, les collectivités publiques et les établissements publics à Mayotte, c’est-à-dire dans la perspective d’un retour dans le département une fois le cursus de formation achevé (art. D. 180-37 du code des transports).

Depuis 2018, le ministère des outre-mer s'appuie sur l’expérience de l’ACESTE CNAM pour l’accompagnement pédagogique tout au long du parcours de formation et le suivi des mahorais bénéficiaires du programme Cadres Avenir.

A la rentrée universitaire 2020-2021, 60 étudiants sont suivis dans le cadre du dispositif. Les cinq premiers diplômés qui en sont issus sont employés à Mayotte sur des postes en adéquation avec leur formation (gestionnaire comptable au centre universitaire et de recherche de Mayotte, chargé de mission au centre de ressources politique de la ville.).

Le montant total du financement pour 2020 s’est élevé à 254 304 € en AE et 213 226 € en CP.

Programmes spécifiques dans les collectivités du Pacifique

AE = 8 900 931 € ; CP = 8 888 437 €

S’agissant de la Nouvelle-Calédonie :

AE = 7 117 065 € ; CP = 7 117 065 €

La période de confinement au cours de l’année 2020 liée à la pandémie de la Covid-19 a provoqué des effets directs et immédiats sur l’insertion professionnelle des jeunes. La réalisation apparaît ainsi en baisse par rapport aux crédits inscrits en LFI (7 358 412 €).

Le tableau ci-dessous récapitule par mesures spécifiques, la consommation réalisée en 2020.

• Chantiers de développement local (CDL)

La dotation 2020 a permis d’accueillir 64 stagiaires, dont 34 femmes, pour un total de 162 mois CDL.

La durée moyenne de chaque chantier a été de 2,6 mois (contre 2,4 mois en 2019). La moyenne d’âge des stagiaires est de 35 ans. 3% des stagiaires ont exercé dans les administrations de l’Etat et à 97 % dans le milieu associatif, les administrations communales ou de la Nouvelle-Calédonie, ce qui représente une évolution positive au regard de l’objectif de mieux servir le milieu associatif.

Au total, le dispositif a consommé 236 753 € en AE=CP.

• Cadres Avenir

Il s’agit d’un dispositif politique destiné au rééquilibrage économique et sociale de la Nouvelle Calédonie, le programme Cadres Avenir accompagne pédagogiquement, notamment les populations d’origine Kanak qui souhaitent reprendre un cursus d’études supérieures en métropole, afin de leur permettre d’accéder « aux responsabilités dans tous les secteurs d’activités ».

Financé à 90% par l’Etat et à 10% par la Nouvelle-Calédonie, au travers d’une subvention accordée au GIP Formation Cadres Avenir, ce dispositif est encadré par un comité de suivi regroupant les partenaires économiques et politiques de la Nouvelle-Calédonie, dont les signataires des Accords de Matignon Oudinot et de Nouméa.

Le GIP gère en moyenne plus de 150 étudiants par an en métropole.

Pour l’année 2019/2020 et malgré les contraintes liées à la crise sanitaire, le taux de réussite des étudiants reste identique aux trois dernières années, soit 82 %

La consommation au 31 décembre 2020, soit 5 400 000 € en AE=CP, est conforme à la prévision initiale.

• Programme Master Business Administration (MBA)

Le dispositif « Maîtrise en administration des affaires » appelé « MBA » a comme objectif de former des cadres dirigeants, déjà en poste, afin d’acquérir des outils de gestion et des postures managériales.

Entre 2014 et 2020, 68 personnes dont 50 % sont d’origine kanak ont bénéficié de ces formations. Le taux global de réussite reste inchangé, soit environ 60 %.

En 2020, la subvention accordée à la collectivité pour la mise en œuvre de ce programme s’établit à 443 185 € en AE=CP.

• Jeunes stagiaires pour le développement (JSD)

La dotation allouée en 2020 a permis d’accueillir 72 stagiaires, dont 41 femmes, pour un total de 200 mois CDL. La durée moyenne de chaque chantier a été de 2,6 mois (au lieu de 3,14 mois en 2019) et la moyenne d’âge des stagiaires de 22 ans.

26% de stagiaires ont exercé dans les administrations de l’Etat et 72 % dans le milieu associatif, les administrations communales ou de la Nouvelle-Calédonie, au lieu de 32 % en 2019.

Au total, le financement du dispositif a représenté 199 127 € en AE=CP.

• Bourses des îles Loyautés

Il s’agit d’attribuer aux élèves et étudiants méritants, bacheliers avec une mention, titulaires d'un diplôme de niveau III (BTS, DUT), étudiants titulaires d'un diplôme universitaire français, ou étranger reconnu par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, étudiants préparant un diplôme d'ingénieur, d'une école de commerce, d'une école normale supérieure, d'une école vétérinaire agréée par l'Education nationale une bourse spécifique, attribuée par décision de l'exécutif dans la limite des crédits budgétaires et selon les besoins exprimés par le plan de formation prévisionnelle validé par le bureau de l'assemblée de Province des îles Loyauté.

L’étudiant s’engage à réaliser un projet professionnel pour la Province des Îles Loyauté pendant les 7 années suivant l'obtention du diplôme. A défaut, l'étudiant doit rembourser la totalité des sommes perçues.

Dans le cadre du contrat de développement Etat/Province des îles Loyauté, 838 000 € en AE=CP ont été consommés au titre de ce dispositif.

S’agissant de Wallis-et-Futuna :

AE = 1 410 531 € CP = 1 398 038 €

Le tableau ci-dessous récapitule par mesures spécifiques, la consommation réalisée en 2020.

• Chantiers de développement locaux

Le programme des chantiers de développement locaux doit offrir un double accompagnement : une aide financière temporaire et une aide à la réinsertion sociale et professionnelle ou complément de formation initiale pour les jeunes.

Sur le territoire de Wallis, le dispositif est piloté par la circonscription d’Uvéa pour les chantiers conduits par la chefferie et par le SITAS (service de l’inspection du travail et des affaires sociales) pour le suivi de tous les autres organismes d’accueil.

Sur l’île de Futuna, le dispositif est piloté par le SITAS pour les circonscriptions comme pour les associations.

Rattaché au CCT, le dispositif « chantiers de développement locaux » bénéficie d’une enveloppe contractualisée de l’Etat à hauteur de 4 000 000 € pour la période 2019-2022.

Au 31 décembre 2020, 1 011 136 € en AE et 1 008 476 € en CP ont été consommés au titre du présent dispositif, répartis ainsi qu’il suit :

• 342 428 € en AE=CP par le SITAS ;
• 228 048 € en AE=CP par la circonscription d’Uvea ;
• 235 520 € en AE et 234 000 € en CP par la circonscription d’Alo ;
• 145 140 € en AE et 144 000 € en CP par la circonscription de Sigave ;
• 60 000 € en AE=CP par le Territoire, pour les travaux de résorption de l’habitat insalubre (RHI).

La consommation a été dynamique en gestion et le dispositif a été abondé de 17 136 € en AE et 14 476 € en CP par rapport à l’enveloppe initiale (994 000 € en AE=CP), pour mieux répondre aux besoins des circonscriptions et du SITAS.

• Formation professionnelle Passeport mobilité

La mise en œuvre du dispositif passeport mobilité formation professionnelle est effectuée par le SITAS en partenariat avec l’agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) pour les jeunes en formations professionnelles hors Territoire (métropole, Nouvelle-Calédonie, etc.) avec possibilité de prise en charge des frais de déplacement, des frais de formation, d’aide financière mensuelle ou d’aide à l’installation.

Le dispositif, dorénavant rattaché au contrat de convergence et de transformation, bénéficie d’une enveloppe contractualisée de l’État, à hauteur de 1 055 000 € en AE = CP, pour la période 2019-2022.

En 2020, la dotation attribuée au Territoire s’est établie à 173 800 € en AE=CP.

Cependant, le SITAS n’a été en mesure de consommer que 132 0256 € en AE et 122 1923 € en CP, ce qui représente respectivement un taux de consommation de 76 % en AE et 70 % en CP.

• Cadres de Wallis et Futuna

Ce programme permet à des personnes originaires du Territoire, d’acquérir par la formation les compétences nécessaires pour occuper des postes à hautes responsabilités, tant dans le secteur privé que public à Wallis ou à Futuna.

Une enveloppe initiale de 270 000 € en AE=CP a été allouée au dispositif « Cadres de Wallis et Futuna » pour l’année 2020. Cependant, compte tenu de la situation sanitaire liée à la crise de la COVID-19 (mise en place de mesures spécifiques en matière de formation professionnelle pour les acteurs et financeurs de la formation, restrictions des déplacements, mesures barrières) et à la suite du raccordement de l’île au très haut débit (THD), le Territoire a décidé de privilégier l’e-formation ou les formations à distance. Peuvent être citées pour exemple les mesures suivantes :

• 34 107 € en AE=CP ont été consommés pour répondre aux demandes d’e-formation au sein de l’Université numérique (ex. Campus connecté) du Territoire ;

• 66 819 € en AE=CP ont été réalisés pour le Diplôme universitaire de gestion des entreprises, qui constitue la 1ʳᵉ formation diplômante proposé par l’Université numérique.

Au total, la consommation du SITAS a représenté au 31 décembre 2020, 250 737 € en AE=CP, dont 149 813 € en AE=CP directement fléchés sur le dispositif « Cadres de Wallis et Futuna ».

S'agissant de la Polynésie française :

373 335 € en AE = CP

• Chantiers de développement locaux

Ce dispositif a pour but de procurer une aide financière temporaire et une insertion professionnelle à des populations particulièrement défavorisées en contrepartie d’un travail d’intérêt général dans divers secteurs d’activité. Les chantiers sont ouverts aux personnes à la recherche d’un emploi :

• âgées d’au moins 16 ans et de moins de 26 ans « chantiers jeunes », d’une durée de 12 semaines ;

• âgées de 26 ans et plus, « chantiers adultes » d’une durée minimale de 4 semaines,

En 2020, malgré le contexte de crise sanitaire impactant l’activité économique et social, 198 contrats ont pu être mis en place pour 73 jeunes et 125 adultes. Plus de la majorité (50 %) des CDL ont bénéficié aux communes, 20 % aux services de l’État, 13 % au Pays et seulement 12 % à des associations.

La consommation au 31 décembre 2020 s’élève à 373 335 € en AE=CP, soit une légère baisse de -0,4 % par rapport à l’enveloppe initiale (375 000 € en AE=CP), liée à une augmentation des contrats interrompus en cours de gestion en raison de congés maladie.

CATEGORIE 62 – TRANSFERTS AUX ENTREPRISES

AE = CP : 57 045 €

Prime à la création d’emploi en faveur des jeunes

Il s’agit d’une aide, prime versée pour le recrutement d’un jeune sans emploi âgé de 16 à moins de 26 ans, en contrat à durée déterminée, à temps complet, pendant 3 ans. L’aide accordée représente 20 % du SMIG pour les 2 premières années et 10 % pour la 3ᵉ année.

Au 31 décembre 2020, le SITAS a consommé 88 % de sa dotation initiale de 65 000 € en AE=CP, soit 57 045 € en AE=CP.

CATÉGORIE 64 – TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS

AE = 3 345 000 € CP = 3 375 000 €

Après retraitement des données et rectification des erreurs d'imputations, le montant des consommations s'établit à 3,34 M€ d'AE et 3,37 M€ de CP.

Subvention à l’IFCASS : AE = CP : 3 000 000 €

L’institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales (IFCASS) prépare un public de jeunes ultramarins à la présentation de divers concours, prioritairement orientés vers les métiers de la santé et de l’accompagnement social. Dans ce cadre, il a pour objet d’assurer en priorité la formation de jeunes originaires d’outremer résidant dans leur département ou territoire d’origine.

Par convention budgétaire du 28 février 2020, l’IFCASS bénéficie d'une subvention de 2 400 000 € répartis à raison de 1 152 000 € au titre des dépenses de fonctionnement et 1 248 000 € destinés à la remise aux normes « incendie » et « accessibilité » des bâtiments.

Les premières études et les travaux entrepris en 2020 ont mis en évidence la nécessité de mener rapidement à bien ces réfections pour des raisons sécuritaires. En raison du confinement, l’établissement a dû fermer temporairement ses portes, ce qui a permis d'accélérer ces travaux de remise aux normes. 600 000 € supplémentaires ont été alloués par avenant, en avance de phase, afin de démarrer ces travaux d’urgence conformément à la réglementation en matière de protection incendie.

La participation totale du ministère des outre-mer au budget de l’IFCASS s’est élevée pour 2020 à 3 M€ en AE=CP.

Autres mesures d’accompagnement AE = 345 000 € CP = 375 000 €

Le ministère des outre-mer a apporté un soutien financier à plusieurs collectivités afin de les accompagner dans les politiques pour l’emploi en outre-mer et encourager l’inclusion dans l’emploi durable des ultramarins les plus en difficulté sur le marché du travail :

• un versement annuel de 45 000 € en AE et CP est effectué à l’agence nationale de lutte contre l’illettrisme (ANLCI), dans le cadre de la convention de partenariat, afin notamment de permettre à ce groupement d’intérêt public de mener des études d’impact d’insertion professionnelle et contribuer à résorber l’illettrisme ;

• une subvention de 30 000 € en CP a été attribuée à l’association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) à la Nouvelle-Calédonie, conformément à la convention-cadre, signée pour la période 2019-2021 ;

• un engagement et un versement de 300 000 € ont été effectués au bénéfice de l’institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) au titre de la participation du MOM au financement de sessions régionales et de cycles de formation avec pour objectif de développer l’esprit de défense et de sécurité d’un public ultra-marin, notamment de jeunes.

Dépenses d'opérations financières

CATÉGORIE 72 - DOTATION EN FONDS PROPRES

AE = 285 000 € ; CP = 937 678 €

En 2020, LADOM a bénéficié d'une dotation en fonds propres affectée à des opérations d’investissement (titre 7 – catégorie 72) à hauteur de 285 k€ en AE et 937 678 € en CP, en vue du développement et de la modernisation des réseaux informatiques et du renouvellement du matériel. Dans le contexte de gestion de la crise sanitaire, l’opérateur a également effectué de nombreuses dépenses pour le télétravail.

Après retraitement des données, le montant des consommations sur l'action 3 du programme s'établit à 2 328 211 € en AE et 2 190 114 € en CP.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

CATÉGORIE 31 - DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNEL

AE : 2 182 490 €  CP : 2 057 423 €

L'action recouvre les dépenses courantes des trois entités du ministère des outre-mer : le cabinet du ministre des outre-mer, la délégation interministérielle à l'égalité des chances des Français d'outre-mer et la visibilité des outre-mer (DIECFOMVI) et la direction générale des outre-mer (DGOM). L'exécution consiste, pour l’essentiel, en dépenses de fournitures et matériels de bureau, déplacements, documentation, frais de communication et de représentation. Les dépenses ont diminué d’environ 12% par rapport à 2019 avec une consommation de 2 182 490 € en AE et
2 057 423 € en CP en 2020. Cela est dû notamment à la limitation des déplacements entre les outre-mer et l’hexagone dans le cadre de la gestion de la pandémie de la COVID-19.

DÉPENSES D’INTERVENTION

CATÉGORIE 64 - TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS

AE = CP : 28 500 €

La gestion de la crise sanitaire a également entraîné l’annulation de manifestations telles que celles de la fête de la musique (87 394 €) et des anciens combattants outre-mer (18 436 €), prévues par le ministère, ainsi que celle du forum étudiant outre-mer (15 000€), organisée annuellement par la DIECFOMVI. 

Parallèlement, en réponse à cette crise, la DIECFOMVI a consacré 28 500 € pour participer à des prestations au bénéfice des étudiants ultramarins et originaires des outre-mer, présents en hexagone pendant le premier confinement en application du décret du 23 mars 2020. Les prestations à destination des étudiants comprennent notamment : la plateforme téléphonique gouvernementale 0800 130 000 pour la prise en compte des problématiques spécifiques aux ultramarins ; la plateforme « outremers.solidaire.gouv.fr » pour faciliter la mise en relation des étudiants et des associations ; le recensement des étudiants souhaitant rentrer dans leur collectivité d’origine à l’issue du premier confinement. Concernant les résidents ultramarins, les prestations incluent le recensement de ce public en lien avec les délégations hexagonales des collectivités territoriales concernées et la mobilisation des aides nécessaires en collaboration avec l’union nationale des centres communaux d’action sociale.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

AE : 117 231 €  CP : 104 192 €

Dans une logique de mutualisation, les dépenses d’infrastructures, de réseaux de communication et informatiques ainsi que des dépenses immobilières sont financées sur les crédits du ministère de l’intérieur. La mission outre-mer reste en charge de ses immobilisations incorporelles et de son parc automobile. A cet égard, le travail de rationalisation et de verdissement du parc de véhicules s’est poursuivi en 2020 : trois véhicules thermiques ont été remplacés par un véhicule électrique et un hybride pour 82 263 € en AE et 80 318 € en CP.

Par ailleurs, 34 968 € en AE et 23 874 € en CP ont été consommés au titre de dépenses informatiques de la DIECFOMVI.

Après retraitement des données et rectification des erreurs d'imputation, le montant des engagements et paiements de l'année 2020 sur l'action 4 s'établit à 32 823 688 € en AE et 32 760 820 € en CP.

DEPENSES D'INTERVENTION

Catégorie 62 : Transferts aux entreprises

AE : 26 673 688 €  CP : 27 435 820 €

Ce montant tient compte de la rectification pour 4,5 M€ d’une action conduite par l’ADIE imputée à tort en catégorie 62 et qui relève de la catégorie 64.

Abaissement du coût du fret     AE :  5 898 688 €       CP :  2 759 522 €

Les crédits consommés en 2020 sont inférieurs à la prévision d’exécution en raison de la crise sanitaire, qui a eu pour conséquence la transmission tardive des dépôts de dossiers de subventions voire leur report sur 2021, ainsi que l’arrêt des services d’instructions durant le confinement.

Toutefois, malgré la crise sanitaire, 183 subventions ont été attribuées à 107 entreprises ; La subvention moyenne s’est établie à 32 233 € (contre 36 746 € en 2019), montant en diminution de 12 % par rapport à 2019.

Les secteurs d’activité pour lesquels des aides sont attribuées restent sensiblement les mêmes que les années précédentes. Les subventions versées en 2020 bénéficient toujours majoritairement aux entreprises de l’industrie manufacturière, tant par le nombre d’établissements bénéficiaires du dispositif que par les montants consacrés.

Les autres secteurs bénéficiaires sont, tout comme en 2019 la « production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution » ainsi que les autres activités de services, qui en 2020 ont concerné des associations de recyclage de déchets automobiles en Guyane. Ces deux secteurs représentent au total 32 % des subventions octroyées.

Par ailleurs, 1 400 000 € en AE et 700 000 € ont été consommés afin de compenser en partie le surcoût du fret engendré par la crise du COVID-19 et ce au bénéfice des entreprises commercialisant les fruits de La Réunion vers l’hexagone.

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• Le prêt de développement outre-mer (PDOM)  AE = CP : 20 M€

Lancé en 2017, le prêt de développement outre-mer (PDOM) est un prêt sans garantie à destination des PME qui a été remanié en 2019 selon trois axes : une ouverture géographique élargie aux collectivités du Pacifique, un périmètre d’intervention étendu aux entreprises de moins de trois ans, un accroissement de l’encours maximum du prêt, pour les entreprises de plus de trois ans, de 300 k€ à 750 k€, et un allongement de sa durée maximale, de cinq à sept ans.

Le PDOM intervient en qualité de produit de cofinancement, au côté d’un financement privé (participatif, bancaire, apport en capital ou en quasi-fonds propres). Le coût du financement privé étant plus élevé en outre-mer qu’en métropole, le taux bonifié du PDOM permet aux entreprises ultra-marines de se financer à un taux moyen similaire à celui observé en métropole.

En fin d'année 2020, les volumes d’accords de financements et les décaissements du PDOM atteignent respectivement 60 M€ et 53 M€.

A compter de 2019, la contribution de la mission « Outre-mer » s’est élevée à 17,5 M€. En 2020, une dotation complémentaire de 20 M€ a été attribuée en AE=CP à la Banque publique d'investissement (Bpifrance) afin d’accroître sa capacité d’intervention compte tenu des besoins en financements exprimés et du rythme de consommations.

• Un outil subventionnel pour le développement de l’innovation et de l’investissement  CP : 4 M€

Afin de favoriser l’émergence en outre-mer de projets innovants et environnementaux-compatibles, l'Etat a missionné Bpifrance dès 2019 pour décliner une offre spécifique via deux produits :

• une « subvention d’investissement » permettant à l’entreprise de maîtriser ou diminuer son impact sur l’environnement (montant d’aide maximum de 100 k€ (200 k€, en cas exceptionnel), et en respect du plafond d’aide de minimis) ;

• une « subvention d’innovation » pour répondre aux besoins des sociétés innovantes en matière d’industrialisation et de déploiement de leurs projets de R&D (couverture de 75 % des dépenses éligibles prévisionnelles dans la limite du respect des plafonds d’aide autorisés au titre du règlement de minimis)

En 2020, ont été opérés les versements des premières subventions aux entreprises concernées : 4,35 M€ ont ainsi été accordées par Bpifrance au profit de sociétés implantées en Martinique, Guyane, Guadeloupe et à La Réunion (1,8 M€ de subventions innovation et 2,55 M€ de subventions investissement).

Le versement de 4 M€ en CP constitue le solde sur la convention engagée en toute fin 2019 à hauteur de 10 M€.

• Le soutien à l’export   AE = 775 000 €  CP = 676 298€

Les actions de Business France, telles que prévues initialement ont pour partie été empêchées en raison de la crise COVID (annulation des salons professionnels, demandes d’accompagnements individuels en chute de moitié, séminaire à Paris des relais Invest repoussés du fait de l’annulation des assises économiques de l’outre-mer). Business France s’est toutefois adaptée en reformatant le plan d’actions en « tout digital », avec notamment :

• Des formations en distanciel, telles que « stratégies digitales à l’international, web et réseaux sociaux » ou « prospection à l’international dans ce contexte économique et sanitaire »
• Des programmes sur mesure sous forme numérique tels que « Caribbean Tastes of France » permettant plus d’une centaine de rencontres entre importateurs, distributeurs, acheteurs, prescripteurs, et détaillants directs (e-commerce) sur 5 zones géographiques (Québec, New-York, Californie, Floride, Mid-Atlantique) ou encore « Booster Afrique Australe – Bati Tropical / Cleantech » pour la Réunion et Mayotte.

Dans ce contexte de crise sanitaire, le ministère des outre-mer a par ailleurs souhaité augmenté de 50% à 80% l’aide au financement des volontariats internationaux en entreprise (VIE) afin de permettre le maintien de plusieurs d’entre eux en poste.

Le financement de ces mesures a donné lieu au versement de 95 048 € pour solde des actions menées en 2019 et 193 750 € tels que prévu par la convention 2020.

Enfin, dans la continuité des actions en cours et en complémentarité avec le volet « export » du plan de relance, une nouvelle convention a été signée fin 2020 mobilisant 775 000 € en AE et 387 500 € en CP.

Catégorie 64 : Transferts aux autres collectivités

AE = 6 150 000 €  CP = 5 325 000 €

Après retraitement des données et rectification des erreurs d'imputations, le montant des consommations s'établit à 6,15 M€ d'AE et 5,32 M€ de CP.

Avec un tissu économique principalement constitué de très petites entreprises, l’accès au crédit dans le cadre de projets professionnels constitue, face au chômage, un vecteur d’insertion professionnelle particulièrement adapté dans les territoires ultra-marins.

A ce titre, l’accompagnement par des acteurs spécialisés (aide au montage de projet, financement et suivi post –création, conseils) contribue de manière décisive à l’insertion sociale. C’est dans ce cadre qu’intervient le financement par le ministère des outre-mer de partenariats avec l’association pour le droit à l’initiative économique (ADIE), en charge de l’accompagnement ainsi que de contribuer à assurer la pérennité des activités créées, par divers leviers.

• Le soutien au micro-crédit   (AE= 1 650 0000€    CP = 825 000 €)

La contribution du ministère a permis la mise en place de microcrédits et formations, en soutien aux entrepreneurs de Guadeloupe, Saint-Martin, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française,

Le nombre total de bénéficiaires de financement s’est élevé à 7 845 et 8 779 microcrédits (représentant un total de 44 M€) ont été alloués par l’ensemble des antennes ADIE financées dans les outre-mer.

Dans la continuité des actions conduites en 2019, les axes de développement ont porté en 2020, conformément aux termes de la nouvelle convention, notamment sur :

• L’ouverture d’une nouvelle agence à la Réunion (à Saint-Leu)
• La mise en place d’une antenne mobile en Polynésie Française pour couvrir les zones les plus reculées.
• La pérennisation des postes créés par convention 2019 en Guyane, en Polynésie Française, à Saint-Martin et à Mayotte (au 4 décembre 2019, les emplois nécessaires au déploiement du programme triennal avaient été recrutés).

Pour mener à bien ses missions, l’association a bénéficié d’une subvention de 1,65 M€ dont 50% versés en CP sur l’exercice.

• Les prêts d’honneur   (4 500 000 € en AE = CP)

L’ADIE, acteur majeur du microcrédit et partenaire de longue date du MOM, a également été sollicitée dans le cadre de nouvelles mesures pour relancer l’économie, en assurant la mise en œuvre de prêts d’honneur à destination des petites entreprises (TPE de moins de 10 salariés), au travers d’un partenariat de 10 ans avec l’Etat. Ces prêts à taux zéro sont sans intérêt ni garantie, le bénéficiaire s’engageant à rembourser sur l'honneur.

Il s’agit de couvrir les besoins immédiats de trésorerie des entreprises en difficultés en Guadeloupe, à Saint-Martin, en Guyane, en Martinique, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à La Réunion et à Mayotte. Les prêts d’honneur sont octroyés en complément d’un microcrédit de l’ADIE, pour un montant maximum de 10 000 € et une durée maximum de 60 mois (différé de 24 mois maximum).

4,5 M€ en AE et CP ont été consacrés au financement de cette mesure.