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LADOM - L'agence de l'Outre-mer pour la mobilité |
Analyse de l’activité et des résultats de l’opérateur
L'agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) est depuis le 1er janvier 2016, un établissement public administratif (EPA), en vertu des articles 4 et 6 de la loi n°2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (LODEOM). Conformément au décret n°2015-1925 du 30 décembre 2015 portant statut de l'établissement public administratif, LADOM est placée sous la tutelle conjointe du ministère chargé des outre-mer et du ministère chargé du budget. Elle bénéficie également du soutien financier de l’Union européenne via le fonds social européen (FSE) et des collectivités territoriales, au travers de conventions bipartites.
L’année 2020 a été fortement marquée par les mesures exceptionnelles prises pour lutter contre la pandémie de coronavirus. Le secteur de la formation professionnelle, dont les activités de LADOM, a été touché de manière importante : suspension de l’accueil en formation des stagiaires et formation à distance ont ainsi été privilégiées. Une des conséquences immédiates de ce contexte est la rectification du financement de l’Etat à l’opérateur à la baisse en cours de gestion. Sur le financement global de 57 M€ en AE et de 58,2 M€ en CP, répartie entre les deux programmes de la mission Outre-mer, prévu en LFI 2020, l’État a versé à LADOM 27,9 M€ en AE et 30,9 M€ en CP.
En même temps, cette contraction des activités « métier » de L’agence a permis de poursuivre et de consolider l’apurement de sa situation économique et financière. L’année 2020 a ainsi été marquée par la poursuite des nombreuses transformations de LADOM en termes d'organisation, visant à assurer la soutenabilité financière de l’établissement.
Par ailleurs, la rédaction d’un nouveau contrat d’objectifs et de performance (COP) a été lancée en fin d’année, en prenant en considération les orientations stratégiques issues du bilan du COP 2016-2018 et les recommandations formulées par la Cour des comptes en 2019.
1) La sécurité juridique
L'agence a poursuivi la mise en œuvre des procédures internes d’application de la réglementation sur les achats en fonction des types de marchés et des seuils réglementaires. Par ailleurs, dans le cadre des opérations financées par les départements d'outre-mer, LADOM a poursuivi la démarche de conventionnement avec les collectivités territoriales. Ainsi, au 31 décembre 2020, LADOM a envoyé les justifications métier et comptables pour l’ensemble des conventions avec les collectivités territoriales, qui a donné lieu à l’émission de titres de recettes.
L’arsenal réglementaire de LADOM en tant qu’EPA a été complété en 2020 par des arrêtés sur le temps de travail et le télétravail, pris en application d’une injonction du Conseil d’Etat.
2) La qualité comptable
Le solde de trésorerie au 31 décembre 2020 s’établit à 17 684 741 €, soit une augmentation de 1 787 273 € sur l’exercice. Il est à noter que les encaissements au titre des fonds FSE se sont élevés à 19 214 408 € pour une prévision initiale de 15 228 944 €.
L'agence a poursuivi et achevé la démarche d'apurement des dettes antérieures à 2020 et de régularisations des avances allouées à l'agence de service et de paiements (ASP), en charge, dans le cadre d'une convention de mandat, de la rémunération des stagiaires et du versement de l’aide complémentaire à la mobilité (ACM). De fait l’apurement de l'ensemble des dettes fournisseurs cumulées auprès, des fournisseurs au titre du budget de fonctionnement, de la société AMEX, des compagnies aériennes et agences de voyage dans le cadre de l’ACT, de la régularisation des écritures comptables liées aux opérations confiées à l’ASP, au titre des années 2017, 2018 et 2019, a été finalisé au cours de l’exercice 2020.
En 2020, l’opérateur a déployé un plan d’action, se basant notamment sur le diagnostic et la cartographie des risques budgétaires et comptables, établis par le prestataire « Ernst & Young » en 2019, afin de s’intégrer dans la démarche GBCP. Cela s’est notamment traduit par la rédaction d’une procédure révisant l’organisation de la chaîne de la dépense et la mise en œuvre d’un service facturier au 1er janvier 2020.
Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État
(en milliers d'euros) | ||||||
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| Réalisation 2019 | Prévision LFI 2020 | Réalisation 2020 | |||
Programme intéressé | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits |
P138 – Emploi outre-mer | 31 107 | 26 038 | 30 968 | 32 178 | 11 564 | 10 115 |
Subventions pour charges de service public | 7 044 | 7 074 | 7 200 | 7 200 | 7 076 | 7 076 |
Dotations en fonds propres | 1 516 | 153 | 300 | 688 | 285 | 938 |
Transferts | 22 547 | 18 811 | 23 468 | 24 290 | 4 203 | 2 102 |
P123 – Conditions de vie outre-mer | 19 419 | 22 958 | 26 051 | 26 051 | 16 308 | 16 308 |
Transferts | 19 419 | 22 958 | 26 051 | 26 051 | 16 308 | 16 308 |
Total | 50 526 | 48 996 | 57 019 | 58 229 | 27 872 | 26 423 |
L’agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) est financée par les deux programmes de la mission outre-mer (action 3 du programme 123 et action 2 du programme 138). Les écarts entre les montants inscrits en LFI 2020 et la consommation 2020 sur ces dispositifs proviennent :
Pour le programme 138 :
1) sur le périmètre de la subvention pour charges de service public :
Le montant de la SCSP pour l’exercice 2020 s’est ainsi élevé à 7 075 629 € en AE=CP.
2) sur le périmètre de la dotation en fonds propres :
En 2020, l'engagement a porté sur une somme de 285 000 € et le mandatement à 937 678 €.
3) sur le périmètre des dispositifs de formation professionnelle en mobilité (PMFP) :
Le montant des financements accordé par le ministère des outre-mer au titre des dispositifs PMFP en 2020 a atteint 4 203 277 € en AE et 6 537 750 € en CP.
Pour le programme 123 :
1) sur le périmètre des dispositifs du fonds de continuité territoriale :
Une fois pris en compte l'ensemble de ces effets, les crédits d'intervention alloués par le ministère des outre-mer, au titre des aides du Fonds de continuité territoriale, se sont élevés à 16 308 003 € en AE=CP.
Compte financier 2020
Avertissement
Le compte financier de l’opérateur a été certifié par un commissaire aux comptes.
Compte de résultat
| (en milliers d'euros) | ||||
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Charges | Budget | Compte | Produits | Budget | Compte |
Personnel | 9 134 | 8 522 | Subventions de l'État | 36 028 | 16 238 |
dont contributions employeur au CAS pensions | 211 | 252 | – subventions pour charges de service public | 7 102 | 7 076 |
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| – crédits d'intervention( transfert) | 28 926 | 9 163 | |
Fonctionnement autre que les charges de personnel | 5 070 | 4 579 | Fiscalité affectée |
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Intervention (le cas échéant) | 32 588 | 20 275 | Autres subventions | 19 071 | 26 729 |
Total des charges non décaissables sur le fonctionnement et/ou l’intervention |
| 381 | Revenus d’activité et autres produits | 200 | 1 423 |
dont dotations aux amortissements, dépréciations et provisions |
| 381 | dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions |
| 4 056 |
dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés |
|
| dont produits de cession d’éléments d’actif |
| 1 |
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| dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs |
| 335 | |
Total des charges | 46 792 | 33 376 | Total des produits | 55 299 | 44 390 |
Résultat : bénéfice | 8 507 | 11 014 | Résultat : perte |
|
|
Total : équilibre du CR | 55 299 | 44 390 | Total : équilibre du CR | 55 299 | 44 390 |
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Évolution de la situation patrimoniale
| (en milliers d'euros) | ||||
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Emplois | Budget | Compte | Ressources | Budget | Compte |
Insuffisance d'autofinancement |
|
| Capacité d'autofinancement | 8 507 | 7 003 |
Investissements | 1 621 | 544 | Financement de l'actif par l'État | 654 | 938 |
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| Financement de l'actif par les tiers autres que l'État |
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| |
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| Autres ressources | 200 |
| |
Remboursement des dettes financières |
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| Augmentation des dettes financières |
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Total des emplois | 1 621 | 544 | Total des ressources | 9 360 | 7 941 |
Augmentation du fonds de roulement | 7 739 | 7 397 | Diminution du fonds de roulement |
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La capacité d’autofinancement (CAF) de l'agence qui représente le résultat des seules opérations susceptibles d'avoir un impact sur la trésorerie et mesure les ressources financières internes générées par l’activité de l’établissement, s'élève au 31 décembre 2020, à 7 002 903 €.
Cette CAF est calculée à partir du résultat prévisionnel de l’exercice, soit 11 014 101 € et correspond à la différence entre les produits encaissables (11 014 101 € + 380 895 €) et les charges décaissables (4 056 069 € + 1 300 € + 334 723 €). Elle traduit la capacité de l'établissement à financer ses besoins durables pour l’acquisition éventuelle d’immobilisations.
La différence entre le T6 du tableau de financement de l’Etat et le montant inscrit dans le compte financier s'explique par le fait qu’une partie du T6 est géré en compte de tiers.
Autorisations budgétaires
| (en milliers d'euros) | |||
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Dépenses | Budget initial 2020 | Compte financier 2020 * | ||
AE | CP | AE | CP | |
Personnel | 9 134 | 9 134 | 9 126 | 9 126 |
Fonctionnement | 8 449 | 4 030 | 8 422 | 3 984 |
Intervention | 32 896 | 37 246 | 23 787 | 27 510 |
Investissement | 1 576 | 1 621 | 1 636 | 614 |
Total des dépenses AE (A) CP (B) | 52 055 | 52 031 | 42 971 | 41 234 |
dont contributions employeur au CAS pensions | 211 | 211 | 252 | 252 |
|
| (en milliers d'euros) | |
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Recettes | Budget initial | Compte financier |
Recettes globalisées | 59 247 | 41 687 |
Subvention pour charges de service public | 7 102 | 7 076 |
Autres financements de l’État | 28 926 | 9 849 |
Fiscalité affectée | 0 | 0 |
Autres financements publics | 23 019 | 23 797 |
Recettes propres | 200 | 965 |
Recettes fléchées | 0 | 0 |
Financements de l’État fléchés | 0 | 0 |
Autres financements publics fléchés | 0 | 0 |
Recettes propres fléchées | 0 | 0 |
Total des recettes (C) | 59 247 | 41 687 |
Solde budgétaire (excédent) (D1 = C – B) | 7 216 | 453 |
Solde budgétaire (déficit) (D2 = B – C) | 0 | 0 |
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Dépenses par destination
(en milliers d'euros) | |||||||||
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Destination Budget initial | Personnel | Fonctionnement | Intervention | Investissement | Total | ||||
AE = CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | |
Charges de personnel | 9 134 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 9 134 | 9 134 |
Formation professionnelle | 0 | 0 | 0 | 32 896 | 37 246 | 0 | 0 | 32 896 | 37 246 |
Frais généraux | 0 | 8 449 | 4 030 | 0 | 0 | 1 576 | 1 621 | 10 024 | 5 651 |
Total | 9 134 | 8 449 | 4 030 | 32 896 | 37 246 | 1 576 | 1 621 | 52 055 | 52 031 |
|
Équilibre financier
(en milliers d'euros) | ||
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Besoins | Budget initial | Compte financier |
Solde budgétaire (déficit) (D2) | 0 | 0 |
Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements | 0 | 0 |
Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins | 21 379 | 15 300 |
Autres décaissements non budgétaires | 260 | 7 353 |
Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme (1) | 21 639 | 22 653 |
ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1) | 9 786 | 1 787 |
Abondement de la trésorerie fléchée | 0 | 0 |
Abondement de la trésorerie non fléchée | 9 786 | 1 787 |
Total des besoins | 31 425 | 24 441 |
|
(en milliers d'euros) | ||
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Financements | Budget initial | Compte financier |
Solde budgétaire (excédent) (D1) | 7 216 | 453 |
Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements | 0 | 0 |
Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement | 19 551 | 13 934 |
Autres encaissements non budgétaires | 4 658 | 10 054 |
Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme (2) | 31 425 | 24 441 |
PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie = (1) - (2) | 0 | 0 |
Prélèvement sur la trésorerie fléchée | 0 | 0 |
Prélèvement sur la trésorerie non fléchée | 0 | 0 |
Total des financements | 31 425 | 24 441 |
|
Consolidation des emplois de l’opérateur
| Réalisation 2019 | Prévision 2020 | Réalisation 2020 |
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Emplois rémunérés par l'opérateur : | 139 | 142 | 137 |
– sous plafond | 127 | 127 | 127 |
– hors plafond | 12 | 15 | 10 |
dont contrats aidés | 12 | 15 | 10 |
dont apprentis |
|
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Autres emplois en fonction dans l'opérateur : |
| 8 | 6 |
– rémunérés par l'État par ce programme |
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– rémunérés par l'État par d'autres programmes |
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|
– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes |
| 8 | 6 |
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Au 31 décembre 2020, le plafond d’emplois de l’agence de l’outre-mer pour la mobilité s’est élevé à 126,6 ETPT sous plafond et 9,9 ETPT hors plafond, exclusivement composés de contrats aidés.
La dépense de masse salariale s’établit à 9,13 M€, en légère augmentation par rapport à l’exercice précédent. Cette évolution s’explique pour l’essentiel par des mobilités intervenues en cours d’année 2019 non remplacées immédiatement, mais comptabilisées sur toute l’année en 2020.
Le schéma d'emploi n'évolue pas.