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Opérateurs


LADOM - L'agence de l'Outre-mer pour la mobilité


   Analyse de l’activité et des résultats de l’opérateur

L'agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) est depuis le 1er janvier 2016, un établissement public administratif (EPA), en vertu des articles 4 et 6 de la loi n°2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (LODEOM). Conformément au décret n°2015-1925 du 30 décembre 2015 portant statut de l'établissement public administratif, LADOM est placée sous la tutelle conjointe du ministère chargé des outre-mer et du ministère chargé du budget. Elle bénéficie également du soutien financier de l’Union européenne via le fonds social européen (FSE) et des collectivités territoriales, au travers de conventions bipartites.


L’année 2020 a été fortement marquée par les mesures exceptionnelles prises pour lutter contre la pandémie de coronavirus. Le secteur de la formation professionnelle, dont les activités de LADOM, a été touché de manière importante : suspension de l’accueil en formation des stagiaires et formation à distance ont ainsi été privilégiées. Une des conséquences immédiates de ce contexte est la rectification du financement de l’Etat à l’opérateur à la baisse en cours de gestion. Sur le financement global de 57 M€ en AE et de 58,2 M€ en CP, répartie entre les deux programmes de la mission Outre-mer, prévu en LFI 2020, l’État a versé à LADOM 27,9 M€ en AE et 30,9 M€ en CP.

En même temps, cette contraction des activités « métier » de L’agence a permis de poursuivre et de consolider l’apurement de sa situation économique et financière. L’année 2020 a ainsi été marquée par la poursuite des nombreuses transformations de LADOM en termes d'organisation, visant à assurer la soutenabilité financière de l’établissement.  

Par ailleurs, la rédaction d’un nouveau contrat d’objectifs et de performance (COP) a été lancée en fin d’année, en prenant en considération les orientations stratégiques issues du bilan du COP 2016-2018 et les recommandations formulées par la Cour des comptes en 2019.


1) La sécurité juridique


L'agence a poursuivi la mise en œuvre des procédures internes d’application de la réglementation sur les achats en fonction des types de marchés et des seuils réglementaires. Par ailleurs, dans le cadre des opérations financées par les départements d'outre-mer, LADOM a poursuivi la démarche de conventionnement avec les collectivités territoriales. Ainsi, au 31 décembre 2020, LADOM a envoyé les justifications métier et comptables pour l’ensemble des conventions avec les collectivités territoriales, qui a donné lieu à l’émission de titres de recettes.

L’arsenal réglementaire de LADOM en tant qu’EPA a été complété en 2020 par des arrêtés sur le temps de travail et le télétravail, pris en application d’une injonction du Conseil d’Etat.


2) La qualité comptable


Le solde de trésorerie au 31 décembre 2020 s’établit à 17 684 741 €, soit une augmentation de 1 787 273 € sur l’exercice. Il est à noter que les encaissements au titre des fonds FSE se sont élevés à 19 214 408 € pour une prévision initiale de 15 228 944 €.

L'agence a poursuivi et achevé la démarche d'apurement des dettes antérieures à 2020 et de régularisations des avances allouées à l'agence de service et de paiements (ASP), en charge, dans le cadre d'une convention de mandat, de la rémunération des stagiaires et du versement de l’aide complémentaire à la mobilité (ACM). De fait l’apurement de l'ensemble des dettes fournisseurs cumulées auprès, des fournisseurs au titre du budget de fonctionnement, de la société AMEX, des compagnies aériennes et agences de voyage dans le cadre de l’ACT, de la régularisation des écritures comptables liées aux opérations confiées à l’ASP, au titre des années 2017, 2018 et 2019, a été finalisé au cours de l’exercice 2020.

En 2020, l’opérateur a déployé un plan d’action, se basant notamment sur le diagnostic et la cartographie des risques budgétaires et comptables, établis par le prestataire « Ernst & Young » en 2019, afin de s’intégrer dans la démarche GBCP. Cela s’est notamment traduit par la rédaction d’une procédure révisant l’organisation de la chaîne de la dépense et la mise en œuvre d’un service facturier au 1er janvier 2020.

 

   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

Réalisation 2019

Prévision LFI 2020

Réalisation 2020

Programme intéressé
Nature de la dépense
 

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

P138 – Emploi outre-mer

31 107

26 038

30 968

32 178

11 564

10 115

Subventions pour charges de service public

7 044

7 074

7 200

7 200

7 076

7 076

Dotations en fonds propres

1 516

153

300

688

285

938

Transferts

22 547

18 811

23 468

24 290

4 203

2 102

P123 – Conditions de vie outre-mer

19 419

22 958

26 051

26 051

16 308

16 308

Transferts

19 419

22 958

26 051

26 051

16 308

16 308

Total

50 526

48 996

57 019

58 229

27 872

26 423

 

L’agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) est financée par les deux programmes de la mission outre-mer (action 3 du programme 123 et action 2 du programme 138). Les écarts entre les montants inscrits en LFI 2020 et la consommation 2020 sur ces dispositifs proviennent :


Pour le programme 138 :


1) sur le périmètre de la subvention pour charges de service public :

  • de l’application de la réserve gouvernementale ;

Le montant de la SCSP pour l’exercice 2020 s’est ainsi élevé à 7 075 629 € en AE=CP.


2) sur le périmètre de la dotation en fonds propres :

  • de l’application de la réserve gouvernementale ;
  • d'une évolution de la stratégie de L’agence pour mettre en œuvre les recommandations de la Cour des comptes de janvier 2019,  afin de finaliser le développement de son système informatique « métiers » SIAM.

En 2020, l'engagement a porté sur une somme de 285 000 € et le mandatement à 937 678 €.


3) sur le périmètre des dispositifs de formation professionnelle en mobilité (PMFP) :

  • de l’application de la réserve gouvernementale ;
  • d’une diminution de 8 091 323 € en AE et de 6 537 750 € en CP sur la décision attributive initiale, correspondant à la mise en œuvre de la circulaire 2B2O-19-3160 du 29 juillet 2019 relative à la gestion budgétaire et comptable publique des organismes et des opérateurs de l’État pour 2020. Cette diminution correspond à un ajustement des versements des financements Etat qui reflète la baisse d’activité de l’opérateur due à la crise sanitaire. Cet ajustement était nécessaire également au regard de la situation globale de trésorerie de LADOM, laquelle résultait de l’effet de rattrapage des recettes du FSE.  

Le montant des financements accordé par le ministère des outre-mer au titre des dispositifs PMFP en 2020 a atteint 4 203 277 € en AE et 6 537 750 € en CP.

Pour le programme 123 :


1) sur le périmètre des dispositifs du fonds de continuité territoriale :

  • de l’application de la réserve gouvernementale ;
  • d’une diminution de 6 152 816 € en AE=CP, correspondant à la mise en œuvre de la circulaire 2B2O-19-3160 du 29 juillet 2019 relative à la gestion budgétaire et comptable publique des organismes et des opérateurs de l’État pour 2020, reflétant ainsi la baisse d’activité de l’opérateur due à la crise sanitaire. Cet ajustement des versements des financements État a été effectué au regard de la situation globale de trésorerie de l’Agence, résultant de l’effet de rattrapage des recettes FSE.

Une fois pris en compte l'ensemble de ces effets, les crédits d'intervention alloués par le ministère des outre-mer, au titre des aides du Fonds de continuité territoriale, se sont élevés à 16 308 003 € en AE=CP.

 

   Compte financier 2020

Avertissement
Le compte financier de l’opérateur a été certifié par un commissaire aux comptes.

 

Compte de résultat

 

(en milliers d'euros)

Charges

Budget
initial
2020

Compte
financier
2020 *

Produits

Budget
initial
2020

Compte
financier
2020 *

Personnel

9 134

8 522

Subventions de l'État

36 028

16 238

  dont contributions employeur au CAS pensions

211

252

  – subventions pour charges de service public

7 102

7 076

 

 

  – crédits d'intervention( transfert)

28 926

9 163

Fonctionnement autre que les charges de personnel

5 070

4 579

Fiscalité affectée

 

 

Intervention (le cas échéant)

32 588

20 275

Autres subventions

19 071

26 729

Total des charges non décaissables sur le fonctionnement et/ou l’intervention

 

381

Revenus d’activité et autres produits

200

1 423

  dont dotations aux amortissements, dépréciations et provisions

 

381

  dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions

 

4 056

  dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés

 

 

  dont produits de cession d’éléments d’actif

 

1

 

 

  dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs

 

335

Total des charges

46 792

33 376

Total des produits

55 299

44 390

Résultat : bénéfice

8 507

11 014

Résultat : perte

 

 

Total : équilibre du CR

55 299

44 390

Total : équilibre du CR

55 299

44 390


* Voté

 

Évolution de la situation patrimoniale

 

(en milliers d'euros)

Emplois

Budget
initial
2020

Compte
financier
2020 *

Ressources

Budget
initial
2020

Compte
financier
2020 *

Insuffisance d'autofinancement

 

 

Capacité d'autofinancement

8 507

7 003

Investissements

1 621

544

Financement de l'actif par l'État

654

938

 

 

Financement de l'actif par les tiers autres que l'État

 

 

 

 

Autres ressources

200

 

Remboursement des dettes financières

 

 

Augmentation des dettes financières

 

 

Total des emplois

1 621

544

Total des ressources

9 360

7 941

Augmentation du fonds de roulement

7 739

7 397

Diminution du fonds de roulement

 

 


* Voté

 

La capacité d’autofinancement (CAF) de l'agence qui représente le résultat des seules opérations susceptibles d'avoir un impact sur la trésorerie et mesure les ressources financières internes générées par l’activité de l’établissement, s'élève au 31 décembre 2020, à 7 002 903 €.

Cette CAF est calculée à partir du résultat prévisionnel de l’exercice, soit 11 014 101 € et correspond à la différence entre les produits encaissables (11 014 101 € + 380 895 €) et les charges décaissables (4 056 069 € + 1 300 € + 334 723 €). Elle traduit la capacité de l'établissement à financer ses besoins durables pour l’acquisition éventuelle d’immobilisations.

La différence entre le T6 du tableau de financement de l’Etat et le montant inscrit dans le compte financier s'explique par le fait qu’une partie du T6 est géré en compte de tiers.


 

Autorisations budgétaires

 

(en milliers d'euros)

Dépenses

Budget initial 2020

Compte financier 2020 *

AE

CP

AE

CP

Personnel

9 134

9 134

9 126

9 126

Fonctionnement

8 449

4 030

8 422

3 984

Intervention

32 896

37 246

23 787

27 510

Investissement

1 576

1 621

1 636

614

Total des dépenses AE (A) CP (B)

52 055

52 031

42 971

41 234

dont contributions employeur au CAS pensions

211

211

252

252


* Voté

 

 

(en milliers d'euros)

Recettes

Budget initial
2020

Compte financier
2020 *

Recettes globalisées

59 247

41 687

Subvention pour charges de service public

7 102

7 076

Autres financements de l’État

28 926

9 849

Fiscalité affectée

0

0

Autres financements publics

23 019

23 797

Recettes propres

200

965

Recettes fléchées

0

0

Financements de l’État fléchés

0

0

Autres financements publics fléchés

0

0

Recettes propres fléchées

0

0

Total des recettes  (C)

59 247

41 687

Solde budgétaire (excédent)  (D1 = C – B)

7 216

453

Solde budgétaire (déficit)  (D2 = B – C)

0

0


* Voté

 

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)

Destination

Budget initial   
Compte financier * 

Personnel

Fonctionnement

Intervention

Investissement

Total

AE = CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Charges de personnel

9 134
9 126

0
0

0
0

0
0

0
0

0
0

0
0

9 134
9 126

9 134
9 126

Formation professionnelle

0
0

0
0

0
0

32 896
23 787

37 246
27 510

0
0

0
0

32 896
23 787

37 246
27 510

Frais généraux

0
0

8 449
8 422

4 030
3 984

0
0

0
0

1 576
1 636

1 621
614

10 024
10 058

5 651
4 598

Total

9 134
9 126

8 449
8 422

4 030
3 984

32 896
23 787

37 246
27 510

1 576
1 636

1 621
614

52 055
42 971

52 031
41 234


* Voté


 

Équilibre financier

(en milliers d'euros)

Besoins

Budget initial
2020

Compte financier
2020 *

Solde budgétaire (déficit)  (D2)

0

0

Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements

0

0

Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins

21 379

15 300

Autres décaissements non budgétaires

260

7 353

Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme  (1)

21 639

22 653

ABONDEMENT de la trésorerie  = (2) - (1)

9 786

1 787

Abondement de la trésorerie fléchée

0

0

Abondement de la trésorerie non fléchée

9 786

1 787

Total des besoins

31 425

24 441


* Voté

 

(en milliers d'euros)

Financements

Budget initial
2020

Compte financier
2020 *

Solde budgétaire (excédent)  (D1)

7 216

453

Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements

0

0

Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement

19 551

13 934

Autres encaissements non budgétaires

4 658

10 054

Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme  (2)

31 425

24 441

PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie  = (1) - (2)

0

0

Prélèvement sur la trésorerie fléchée

0

0

Prélèvement sur la trésorerie non fléchée

0

0

Total des financements

31 425

24 441


* Voté

 

 

   Consolidation des emplois de l’opérateur

 

Réalisation 2019
(1)

Prévision 2020
(2)

Réalisation 2020

Emplois rémunérés par l'opérateur :

139

142

137

  – sous plafond

127

127

127

  – hors plafond

12

15

10

        dont contrats aidés

12

15

10

        dont apprentis

 

 

 

Autres emplois en fonction dans l'opérateur :

 

8

6

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

 

  – rémunérés par l'État par d'autres programmes

 

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

8

6


(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2019.


(2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2020.

 

Au 31 décembre 2020, le plafond d’emplois de l’agence de l’outre-mer pour la mobilité s’est élevé à 126,6 ETPT sous plafond et 9,9 ETPT hors plafond, exclusivement composés de contrats aidés.


La dépense de masse salariale s’établit à 9,13 M€, en légère augmentation par rapport à l’exercice précédent. Cette évolution s’explique pour l’essentiel par des mobilités intervenues en cours d’année 2019 non remplacées immédiatement, mais comptabilisées sur toute l’année en 2020.




Le schéma d'emploi n'évolue pas.