PRÉCISIONS MÉTHODOLOGIQUES

Les consommations retracées dans ces tableaux, exprimées en ETPT, intègrent l’effet en 2020 des mesures intervenues à la rentrée scolaire 2019 (2/3 d’année), l’effet des mesures intervenues à la rentrée scolaire 2020 (1/3 d’année) ainsi que l’impact des mesures intervenues en 2020 en année pleine (transferts).

Les consommations en ETPT traduisent, au-delà de l'impact des schémas d'emplois, un effet frictionnel variable d'une année sur l'autre lié à des variations saisonnières (sous consommation en contractuels durant les vacances scolaires, pic de remplacement...).

Dans la colonne 7 « Mesures de transfert », sont comptabilisés en ETPT, le cas échéant, les transferts réalisés en 2020. Les transferts qui visent à ajuster les plafonds d’emplois par catégorie en fonction du constat des exécutions antérieures n’ont pas d’effet dans l’évolution des consommations.

La colonne 8 « Corrections techniques » prend en compte les changements de périmètre dans les décomptes opérés par catégorie d’emplois entre 2019 et 2020. Ces changements de périmètre font l’objet, lorsqu’il s’agit d’un mouvement pérenne, de corrections techniques dans la LFI 2021. Cette année, celles-ci visent également à corriger les écarts de consommations d’emplois infra annuels liés à la crise sanitaire (moindre mobilisation de remplaçants durant la fermeture des écoles, recrutements différés…).

La colonne "Impact total des schémas d'emplois" correspond à la réalisation de l’EAP du schéma d’emplois 2019 sur 2020 (colonne 9) ajoutée à la réalisation de l’impact du schéma d’emplois 2020 sur 2020 (colonne 10).

L'écart à LFI + LFR est de -1 563 ETPT. Il s'explique par l'EAP de la sous-consommation des emplois d'enseignants du 1er degré et la sur consommation des emplois de stagiaires à la rentrée scolaire 2020 à l’issue des recrutements supplémentaires de stagiaires.

Par convention, la rubrique « Services régionaux » a été complétée avec les effectifs des « services déconcentrés ».

Les enseignants du 1er degré affectés en services déconcentrés sont affectés dans les établissements scolaires qui ne font pas partie des opérateurs de l’Etat.

Dans la rubrique « Autres » figurent les enseignants affectés à un poste adapté au centre national d’enseignement à distance (CNED) payés par les rectorats.

COMPTE D’AFFECTATION SPECIALE DES PENSIONS

Le montant de la contribution employeur au compte d'affectation spéciale des pensions a été de 8 335,9 M€, dont 8 300,3 M€ au titre des pensions civiles (taux de 74,28 %) et 35,7 M€ au titre des allocations temporaires d'invalidité. L’écart à la LFI correspond à une sur-consommation de 1,9 M€ représentant 0,02 % des crédits inscrits à ce titre.

PRESTATIONS SOCIALES EMPLOYEURS

Le montant de l'allocation de retour à l’emploi (ARE) s'élève à 18,4 M€, en progression de +1,9 M€ par rapport à 2019. Cette progression est moindre que celle attendue en raison de retards en gestion (avec un report sur 2021 estimé à 2,1 M€).

La ligne « Débasage de dépenses au profil atypique » (40,02 M€) correspond à la dépense 2019 liée aux retenues pour faits de grèves constatées en 2019 (+25,9 M€), aux rétablissements de crédits (+23,7 M€ hors CAS pensions) et à la fongibilité asymétrique appliquée notamment lors de la mise en œuvre du service minimum d’accueil dans les écoles (-9,6 M€).

Le schéma d’emplois impacte l’exécution 2020 pour 42,6 M€, en raison notamment des mesures complémentaires de recrutement prises par le gouvernement en cours d'année en réponse à la crise sanitaire.

Le GVT solde s'élève à 145,4 M€ (hors CAS pensions), correspondant à 1,0 % de la masse salariale du programme. Le GVT positif (245,0 M€ hors CAS), soit 1,7 % de la masse salariale, est compensé pour partie par le GVT négatif pour un montant de -99,6 M€ hors CAS, soit -0,7 % de la masse salariale. En raison de la crise sanitaire, une partie des avancements d’échelon et de grade normalement réalisés à la rentrée scolaire ont été différés, ce qui a conduit à reporter une partie du GVT sur 2021 (14,1 M€).

La ligne « Rebasage de dépenses au profil atypique hors GIPA » (-25,6 M€) correspond à des atténuations de dépenses relatives en 2020 aux retenues pour faits de grève (-42,0 M€), aux rétablissements de crédits (-11,1 M€ hors CAS pensions), aux fongibilités asymétriques réalisées en 2020 (12,7 M€) et à la prime exceptionnelle Covid (+14,9 M€).

La ligne « Autres variations des dépenses de personnel » (-14,3 M€) correspond à la variation de diverses indemnités, prestations et cotisations.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement courant imputées sur cette action correspondent au financement des actions pédagogiques et des frais de déplacement des enseignants de l’enseignement pré-élémentaire.

Prévues en LFI à hauteur de 726 823 €, les dépenses de fonctionnement ont été exécutées pour un montant de
369 079 € en AE et 365 654 € en CP.

Crédits pédagogiques : 274 588 € en AE et 271 208 € en CP

(cf. autres coûts synthétiques).

Frais de déplacement : 94 491 € en AE et 94 446 € en CP

(cf. autres coûts synthétiques).

DEPENSES D'INTERVENTION

Des dépenses d’intervention ont été réalisées pour un montant de 63 661 € en AE et 64 651 € en CP. Elles concernent le versement de subventions à des collectivités territoriales et autres collectivités (cf. autres coûts synthétiques : crédits pédagogiques) pour un montant de 36 926 € en CP, et à des associations dans le cadre de partenariats culturels pour un montant de 27 725 € en CP.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les crédits de fonctionnement consommés sur cette action concernent les crédits pédagogiques et les frais de déplacement. Prévues en LFI à hauteur de 4 268 000 €, les dépenses se sont élevées à 4 950 464 € en CP.

Crédits pédagogiques : 3 586 747 € en AE et 3 353 893 € en CP (1 897 370 € prévus en LFI)

(cf. autres coûts synthétiques).

Est incluse une subvention pour charges de service public d’un montant de 30 000 € versée à l’université de Paris pour le développement de recherches-actions et de dispositifs en ligne menés par le Centre international de formation et d’outils à destination des maîtres (CIFODEM) dans les domaines de la maîtrise du langage, de l'apprentissage de la lecture et des mathématiques à l'école élémentaire.

Frais de déplacement : 1 598 681 € en AE et 1 596 571 € en CP (2 370 630 € prévus en LFI)

(cf. autres coûts synthétiques).

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Des dépenses d’investissement ont été réalisées pour un montant de 30 000 € en AE et en CP. Elles concernent l’achat d’outils informatiques dont la dépense unitaire est supérieure à 10 000 € (seuil d’immobilisation) dans le cadre d’actions pédagogiques relevant du numérique à l’école. Ce montant est comptabilisé dans les crédits pédagogiques (cf. autres coûts synthétiques).

DEPENSES D'INTERVENTION

Les crédits d’intervention, prévus en LFI pour un montant de 7 433 434 €, concernaient les droits de reprographie
(6 675 708 €), les droits d’auteur (257 726 €) et les subventions aux associations (500 000 €).

Le montant exécuté s’élève à 23 848 653 € en AE et 23 830 548 € en CP.

Les dépenses au titre des transferts aux collectivités territoriales ont été exécutées pour un montant de 16 059 690 € en CP.

Elles concernent essentiellement les subventions allouées aux communes au titre du droit d’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire (15 334 722 €). La compensation financière versée aux communes ayant organisé cet accueil est gagée par les crédits correspondant aux retenues opérées au titre du service non fait sur le salaire des enseignants grévistes. Des mesures de fongibilité asymétrique sont effectuées localement en cours de gestion, ce qui explique l'absence de prévision en LFI (cf. éléments transversaux au programme - fongibilité). Par convention, bien que le droit d’accueil s’adresse aux élèves des écoles maternelles et élémentaires, la totalité des dépenses est imputée sur l’action 02.

Le solde de 720 356 € en AE et 724 968 € en CP concerne les crédits pédagogiques (cf. autres coûts synthétiques).

Les dépenses au titre des transferts aux autres collectivités ont été exécutées pour un montant de 7 788 694 € en AE et 7 770 858 € en CP.

Elles correspondent essentiellement aux droits de reprographie et aux droits d’auteur (6 928 954 €).

Droits de reprographie : 6 671 670 € en AE=CP

La loi du 13 août 2004 dispose que l’État prend en charge les droits de reproduction par reprographie à usage pédagogique d’œuvres protégées dans les écoles élémentaires et maternelles. Le montant de la redevance versée en 2020 au titre de l’enseignement scolaire public du premier degré a été fixé par le contrat quadriennal 2017-2020, signé le 22 décembre 2016 avec le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) et la Société des éditeurs et des auteurs de musique (SEAM).

Droits d’auteur : 257 284 € en AE=CP

Le protocole d’accord, pour la période 2016-2019, signé le 22 juillet 2016 avec le CFC, la SEAM et la Société des arts visuels associés (AVA) pour l’utilisation et la reproduction des livres, des œuvres musicales éditées, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche, a été renouvelé pour quatre ans (2020-2023) par l’avenant du 26 décembre 2019.

Par ailleurs, les deux accords couvrant la période 2009-2011 signés le 4 décembre 2009, avec d’une part, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) pour l’interprétation vivante d’œuvres musicales, l’utilisation d’enregistrements sonores d’œuvres musicales et l’utilisation de vidéo-musiques, et d’autre part, avec la Société des producteurs de cinéma et de télévision (PROCIREP) pour l’utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, sont reconduits par tacite reconduction par période triennale. Conformément à ces accords, la redevance versée en 2020 a été indexée sur l’indice de l’évolution des salaires dans le secteur des arts, spectacles et activités récréatives.

Le solde (841 904 €) correspond à des subventions accordées à des associations et fondations soutenant les politiques éducatives développées dans l’enseignement élémentaire (618 924 €) ainsi qu’à des partenariats pour le financement de voyages scolaires et de classes culturelles transplantées (222 980 €) qui permettent la fréquentation notamment de lieux culturels (musées, sites et monuments historiques, etc.)  (cf. coûts synthétiques crédits pédagogiques).

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les crédits de fonctionnement de l’action 03 « Besoins éducatifs particuliers » recouvrent deux types de dépenses : les crédits pédagogiques et les frais de déplacement. Prévues en LFI à hauteur de 4 230 868 €, les dépenses se sont élevées à 2 969 909 € en AE et 2 946 913 € en CP.

Crédits pédagogiques 118 486 € en AE et 104 300 € en CP (615 657 € prévus en LFI)

(cf. autres coûts synthétiques).

Frais de déplacement : 2 851 424 € en AE et 2 842 613 € en CP (3 615 211 € prévus en LFI)

(cf. autres coûts synthétiques).

DEPENSES D'INTERVENTION

Des dépenses d’intervention ont été réalisées pour un montant de 213 413 € en AE=CP. Elles concernent le versement de subventions à des collectivités territoriales ou autres collectivités (cf. autres coûts synthétiques : crédits pédagogiques) dans le cadre de partenariats culturels.

Les dépenses de formation effectuées sur le hors titre 2 se sont élevées à 9 426 604 € en AE et 9 230 905 € en CP, en diminution de 30,36 % par rapport à 2019.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les crédits de fonctionnement de l’action 04 « Formation des personnels enseignants » recouvrent les dépenses afférentes à l’organisation de la formation des personnels du premier degré, y compris les frais de déplacement (cf. autres coûts synthétiques). Prévues en LFI à hauteur de 12 988 489 €, les dépenses se sont élevées à 8 266 471 € en AE et 8 070 772 € en CP. Cet écart résulte essentiellement de l’impact de la crise sanitaire, comme indiqué dans « autres coûts synthétiques ».

Le montant des crédits consommés a permis de financer notamment la formation réglementaire des directeurs d’école (5 semaines) ainsi que l’accueil, l’accompagnement et la formation des enseignants stagiaires. Il a également permis de poursuivre l’effort engagé afin de répondre aux priorités ministérielles, en particulier l'acquisition des savoirs fondamentaux dont le « plan mathématiques » et le « plan français », la scolarisation des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers, l’accompagnement des personnels de l'éducation prioritaire notamment ceux exerçant dans les classes de CP, de CE1 et de grande section de maternelle dédoublées, la mise en œuvre des dispositifs de lutte contre la difficulté scolaire et la formation au numérique.

Le nombre d’enseignants inscrits aux formations longues relevant du domaine de l’adaptation et de la scolarisation des élèves handicapés (ASH) en 2020-2021 s’établit ainsi :

• 1 314 pour le certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive (CAPPEI) ;
• 52 pour le diplôme de directeur d’établissement d’éducation adaptée et spécialisée (DDEEAS).

Au titre des subventions pour charges de service public (310 000 € en AE=CP) :

Un montant de 310 000 € a été versé à l’institut national supérieur de formation et de recherche pour l’éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés (INSHEA) pour l’organisation de formations dans le domaine de l'ASH.

DEPENSES D'INTERVENTION

Les crédits consommés sur le titre 6, pour un montant de 1 160 133 € en AE et en CP, correspondent à la subvention versée à la Polynésie française (179 750 €), ainsi qu’à des dépenses d’organisation et de déplacement liées à la formation des enseignants du 1er degré (980 383 €).

Ces crédits intègrent également des programmes de recherches-actions comme le projet « Lecture » conduit par l’association « Agir pour l’école » dont l’objectif est de favoriser la réussite de tous les élèves dans l’apprentissage de la lecture. Cette action a complété les différentes expérimentations conduites sur le territoire dans les classes de cours préparatoire dédoublées de l’éducation prioritaire. Elle a été étendue en 2020 aux classes de grande section de maternelle et de cours élémentaire 1ère année.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de l’action 06 « Pilotage et encadrement pédagogique » portent sur les frais de déplacement des personnels de direction et d’inspection et des conseillers pédagogiques (cf. autres coûts synthétiques).

Prévues en LFI à hauteur de 7 763 813 €, les dépenses se sont élevées à 5 153 905 € en AE et 5 133 673 € en CP.