Le plafond d'emplois du programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » a été exécuté à hauteur de 99,2 %, avec une consommation de 2 779 équivalents temps plein travaillé (ETPT) pour un plafond fixé à 2 801 ETPT en LFI 2020. En gestion, le plafond est porté à 2 802 ETPT, suite au transfert de 1 ETPT depuis le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » afin d’assurer la régularisation d’une situation administrative particulière.

Une correction technique est appliquée afin de prendre en compte l’impact en ETPT des emplois (vacataires, apprentis, etc.) non comptabilisés dans le schéma d’emplois.

La catégorie "opérateurs" correspond aux établissements d'enseignement supérieur.

La catégorie « Autres » correspond également à des personnels affectés dans les établissements d’enseignement supérieur agricole et de recherche mais qui ne sont pas imputés dans leurs dotations. Il s'agit notamment des emplois de directeurs de projets (14 ETPT), des agents en "Formation complémentaire par la recherche" (FCPR) (31ETPT), ainsi que les 7 agents de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France (IAVFF).

Les allocations de retour à l'emploi ont concerné 96 agents pour un montant de 0,516 M€.

En 2020, le montant total des dépenses de personnel (hors CAS Pensions) est de 149,2 M€, soit une augmentation de + 2,2 % par rapport à l'exécution 2019 retraitée.

L'impact du schéma d'emploi, nul en 2020, est lié au décalage de mois moyens entre les entrées et les sorties.

La ligne « Autres » de la catégorie « Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA » correspond à une minoration des dépenses par des rétablissements de crédits, les retenues pour fait de grève et à la mise en place d'une prime covid (0,12 M€).

La ligne « Autres variations » de la catégorie « Autres variations des dépenses de personnel » correspond aux retards de gestion entraînés par la mise en place du nouveau SIRH Renoirh (-0,06 M€), et à la sous-consommation en emplois engendrée par la crise sanitaire (-1,81 M€).

Le glissement vieillesse-technicité (GVT) solde sur les dépenses de masse salariale (hors CAS Pensions) est constaté à 1,76 M€, comprenant un GVT positif de +2,83 M€, en phase avec la budgétisation de la LFI. Le GVT négatif a lui sensiblement augmenté du fait de l’augmentation des flux (+54% par rapport à la budgétisation) dans une année marquée par la crise sanitaire.

 L'écart entre la consommation des crédits et la prévision s'explique principalement par les annulations de crédits en loi n°2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020.

 dépenses dE FONCTIONNEMENT
 

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC : AE = 39 182 885€ CP = 39 182 885 €

Fonctionnement des établissements d’enseignement supérieur publics :

AE =  37 418 343 € CP =  37 418 343 €

Ces crédits ont été versés pour le fonctionnement des onze établissements d’enseignement supérieur publics, qui ont accueilli environ 11 000 étudiants à la rentrée 2020. Parmi ces effectifs, 8 587 étudiants sont inscrits en cursus de référence en 2020 contre 8 128 en 2019, soit une augmentation de 5,6 % en un an et 12 % entre 2016 et 2020.

Compte tenu de l’impact du contexte sanitaire sur les recettes des établissements, une enveloppe de 1,5 M€ a été dégagée par redéploiement interne au programme pour soutenir les établissements qui ont dû faire face à une baisse importante de leurs ressources propres.
 

Organisation des concours de recrutement des étudiants : AE =  997 420 € CP =  997 420 €

Les dépenses afférentes à l'organisation des concours de recrutement des étudiants correspondent au coût d'organisation du concours commun piloté par le service des concours agronomiques et vétérinaires (SCAV) pour 0,88 M€ et ceux spécifiques de l’École nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES) et de l’École nationale supérieure de paysage de Versailles pour 0,12 M€.

Prévention, santé des étudiants et accompagnement des étudiants en situation de handicap :

AE = 256 936 € CP = 256 936 €

Ces crédits ont été exécutés au titre de la médecine préventive dans les établissements pour des actions passées sous convention avec les Services inter-universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (SIUMPPS).

Pour favoriser l'insertion des étudiants en situation de handicap, le programme 142 accompagne les établissements en leur versant une aide pour l'adaptation des postes ou l'assistance spécifique.

Gestion des élèves fonctionnaires : AE = 294 260 € CP = 294 260€

Les établissements supportant des charges particulières dues au recrutement d’élèves fonctionnaires en formation initiale (AgroParisTech, AgroSup Dijon, ENGEES et VetAgro Sup) bénéficient d’un financement spécifique qui intègre, notamment, le remboursement des droits de scolarité et les frais de déplacement en stage.

CAS pensions des emplois gagés du supérieur : AE = 215 926 € CP =  215 926 €

En 2020, cinq établissements disposaient d'emplois « gagés ». Le ministère chargé de l’agriculture leur a versé une subvention visant à compenser partiellement la part employeur de la contribution aux pensions civiles.

 Dépenses DE FONCTIONNEMENT : AE = 39 813 € CP = 39 813 €

Fonctionnement des réseaux nationaux : AE =  39 813 € CP =  39 813 €

Les dépenses afférentes à l'organisation des réseaux nationaux correspondent au coût d'organisation des différentes instances et réseaux métiers ainsi que le coût d'étude et de conseils sur la structuration de l'enseignement supérieur agricole dont les dépenses relatives à l’accompagnement de la fusion des écoles AgroCampus Ouest et Montpellier Sup Agro (34 k€) effective au 1^er janvier 2020 pour former l'institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.

 dépenses d’intervention

TRANSFERTS AUX MÉNAGES AE = 13 637 562 € CP =  13 637 562 €

Aides aux étudiants: AE = 13 637 562  € CP = 13 637 562  €

Les étudiants de l’enseignement supérieur agricole ont bénéficié de deux catégories de bourses :

1.  Les bourses sur critères sociaux : 13 429 562 € en AE = CP

Les bourses sur critères sociaux ont été gérées de l'année universitaire 2015/2016 à 2018/2019 par le CNOUS avec application des critères nationaux relatifs aux barèmes et aux montants versés. A compter de la rentrée universitaire de septembre 2019, la gestion des bourses sur critères sociaux a été confié, par convention de mandat, aux 17 CROUS géographiquement compétents s'agissant de l'enseignement supérieur agricole long.

Le ministère chargé de l'agriculture, tout comme celui en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche, effectue une compensation aux établissements des exonérations de frais d'inscription découlant de l'attribution de bourses sur critères sociaux.

Le nombre de bénéficiaires des bourses sur critères sociaux et des aides d’urgence, pour l'année universitaire 2019/2020, s'éleve à 3578 étudiants. Pour l'année 2020/2021, les prévisions des différents CROUS tablent sur un effectif boursier de 3 700 étudiants. 45 % d'entre eux seraient à l'échelon 0bis (exonération de frais d'inscription, de sécurité sociale et versement de 1 032 € de bourse) et plus de 20 % toucheraient plus de 3 900 € (échelons 4 à 7).

2.  Les bourses de coopération internationale : 208 000 € en AE = CP

Les étudiants de l’enseignement supérieur agricole peuvent bénéficier de bourses pour des stages professionnalisants ou pour des mobilités académiques à l’étranger. Les stages sont d’une durée minimale de six semaines et les mobilités académiques d’un ou deux semestres. 683 838 € étaient initialement prévus:

• 140 000 € ont été réservés aux programmes de coopération bilatérale avec le Brésil (BRAFAGRI) et avec l'Argentine (ARFAGRI);
• 543 838 €, ont été consacrés à la mobilité individuelle de stage.

La pandémie de COVID 19 a fortement impacté la mobilité internationale en 2020. Ce sont au final 71 400€ qui ont permis de financer 29 mobilités dans le cadre du programme BRAFAGRI et 49 mobilités dans le cadre du programme ARFAGRI. Par ailleurs, 68 000€ ont permis de financer 170 bourses pour des stages individuels.

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS AE =  26 305 202€ CP =  26 305 202 €

Financement des établissements supérieurs sous contrat : AE = 23 397 353 € CP = 23 397 353 €

En application des articles R. 813-63 à R. 813-66 du code rural et de la pêche maritime, les établissements d’enseignement supérieur agricole privés peuvent passer avec l’État un contrat quadriennal destiné à financer une partie des filières de formation d’ingénieurs qu’ils mettent en œuvre.

L’aide financière de l’État versée au titre des contrats, prévue par le décret n°2009-791 du 23 juin 2009 relatif aux contrats entre l’État et les établissements d’enseignement supérieur agricole privés, se compose d’une part fixe, correspondant à un nombre d’heures d’enseignement pris en compte par le contrat, multiplié par un coût théorique horaire, et d’une part variable, correspondant à la réalisation d’objectifs dans les domaines de l’enseignement, la recherche, le transfert, la valorisation et le développement international.

L’aide financière versée a permis de couvrir la part fixe et la part variable fixées au contrat.

Centre international des hautes études agronomiques méditerranéennes (CIHEAM) : AE = 2 757 849 €  CP = 2 757 849 €

Par traité international, la France s’est engagée à doter annuellement le secrétariat général du CIHEAM pour participer à son fonctionnement et doit contribuer au financement de l’Institut agronomique méditerranéen de Montpellier (IAMM).

Fonctionnement des établissements d’enseignement supérieur publics : AE = 150 000 €   CP = 150 000 €

L'institut agronomique, vétérinaire et forestier de France (IAVFF) créé par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, a reçu une subvention de fonctionnement de 0,15 M€.

 dépenses d’opérations financières

 DOTATIONS EN FONDS PROPRES AE = 11 447 474 €   CP =  12 487 260 € 

La consommation effective des AE s'élève à 1 569 772 € pour l'exercice 2020.

Investissements des établissements d'enseignement supérieur publics (hors CPER) : AE = 6 933 764 €

et  CP = 6 762 937 €

Ces crédits ont principalement permis d’engager des travaux de mise en sécurité (sécurisation des campus, réhabilitation de bâtiments, électricité, alarmes incendie), de mise aux normes sanitaires (réseaux d’assainissement notamment) ou d’accessibilité dans les établissements.

Cette exécution intègre une enveloppe de 1,6 M€ allouée en 2020 au titre de l’indispensable mise à niveau des outils numériques pour assurer la continuité pédagogique et le fonctionnement minimal des établissements.

Investissements des établissements d’enseignement supérieur publics CPER :

AE =4 513 785 €, CP = 5 724 397 €

Ces investissements s'inscrivent dans le cadre des contrats de plan Etat-Région 2015-2020 et se ventilent comme suit :

• l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (EnVA) a bénéficié de 0,9 M€ en AE et 1,8 M€en CP destinés à la rénovation de son campus ;

• L'Institut Agro a reçu 2 M€ en AE et 1,6 M€ en CP pour la rénovation de son site de Rennes ;

• L'ENSP a perçu 1 M€ en AE et 0,8 M€ en CP pour des travaux au Potager du Roi ;

• Le solde (0,6 M€ en AE et 1,5 M€ CP) a été réparti entre les autres établissements.

   

Par ailleurs, 88,56 M€ d’AE ont été reportés de 2019 sur 2020 pour le projet d’installation de l’Institut des sciences et industries du vivant et de l’environnement (AgroParisTech) dans le cadre de l’opération de Saclay. Ces AE n’ont pas été consommées. Ce sont des crédits destinés à la sécurisation de l’ensemble du projet de regroupement des sites franciliens d’AgroParisTech et des laboratoires associés de l’INRAé, sur le campus de Saclay. Ils étaient ouverts sur le programme par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et reportés lors de chaque exercice budgétaire successif.

L'écart entre la consommation des crédits et la prévision s'explique principalement par les annulations de crédits en loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020.

L’Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) : AE = 25 115 027 € CP = 25 115 027 €

Ces crédits ont servi au soutien des activités de recherche et aux programme d'appui à la décision publique des services chargés de l'agriculture et au transfert et à la diffusion de connaissances vers les milieux professionnels et les établissements d'enseignement technique et supérieur agricole. La création d'une Direction Générale Déléguée à l'Expertise et à l'Appui aux politiques Publiques à l'INRAE permet de suivre spécifiquement ces activités. Les crédits permettent notamment des missions dans dans les domaines de l'environnement, de la génétique animale, de la sélection végétale ainsi que la cartographie des sols.

Formation par la recherche : AE = 3 427 908 € CP = 3 427 908 €

3,4 M€ ont été versés pour soutenir et renforcer le lien formation-recherche dans les établissements publics d’enseignement supérieur agricole.

Quelques données démontrent la forte implication des établissements dans cette démarche : plus de 600 étudiants inscrits en formation par la recherche ; 109 unités de recherche labellisées ; 926 cadres scientifiques.

Organismes de développement (têtes de réseaux) : AE = 687 198 € CP = 687 198 €

Cette subvention permet à l’Association de coordination technique agricole (ACTA) et l’Association de coordination technique pour l’industrie agroalimentaire (ACTIA) de remplir leur rôle de têtes de réseau des organismes de développement (instituts et centres techniques agricoles et agroalimentaires).
 

Bourses de thèses : AE = 364 043 € CP = 364 043 €

Dans le cadre de la nouvelle contractualisation entre l'Etat et les régions pour la période 2015-2020, 23 bourses de thèses ont été cofinancées.
 

 dépenses d’intervention

Organismes de développement (ITAI, UMT, RMT) : AE = 4 019 476 € CP = 4 019 476 €

Afin de stimuler l’innovation, en application de la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole, le ministère chargé de l’agriculture met en œuvre une procédure de qualification des instituts et centres techniques qui s’impliquent de manière pérenne dans des démarches collaboratives, en synergie avec des établissements de recherche ou d’enseignement agricole.

La dotation versée en 2020 a permis :

• le financement, pour 2,8 M€ en AE=CP, des différents dispositifs en lien avec la qualification des instituts techniques que sont les unités mixtes technologiques (UMT) relevant du réseau ACTA et du réseau ACTIA et les réseaux mixtes technologiques (RMT) relevant du réseau ACTIA ;
• la réalisation des missions d’intérêt général assignées aux instituts techniques agro-industriels (ITAI) pour 1,20 M€ en AE=CP.

Des éléments complémentaires figurent dans la partie « Opérateurs » (ACTA/ACTIA) de ce rapport annuel de performance.