$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,145)

$@FwLOVariable(libelleProg,Épargne)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Épargne logement

 
 

85 494 908
57 502 496

85 494 908
57 502 496

 
 

85 494 908
57 708 967

85 494 908
57 708 967

02 – Instruments de financement du logement

 
 

184 173
99 267

184 173
99 267

 
 

184 173
99 266

184 173
99 266

Total des crédits prévus en LFI *

0

85 679 081

85 679 081

0

85 679 081

85 679 081

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

-24 440 854

-24 440 854

 

-24 440 854

-24 440 854

Total des crédits ouverts

0

61 238 227

61 238 227

0

61 238 227

61 238 227

Total des crédits consommés

0

57 601 763

57 601 763

0

57 808 233

57 808 233

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+3 636 464

+3 636 464

 

+3 429 994

+3 429 994


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

87 179 081

87 179 081

0

87 179 081

87 179 081

Amendements

0

-1 500 000

-1 500 000

0

-1 500 000

-1 500 000

LFI

0

85 679 081

85 679 081

0

85 679 081

85 679 081

 

Les crédits du programme « Épargne » ont été minorés de 1,5 M€ en AE et CP lors de l’examen du projet de loi de finances au Parlement par un amendement du Gouvernement visant à garantir l’assurance interministérielle à la suite du vote d’amendements intervenus au cours des débats parlementaires.

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

La loi n° 2019-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 a annulé 24,44 M€ de crédits en AE et en CP sur le programme 145.

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

0

12 427 163

12 427 163

0

12 427 163

12 427 163

Surgels

0

0

0

0

0

0

Dégels

0

0

0

0

0

0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

0

12 427 163

12 427 163

0

12 427 163

12 427 163

 

La réserve de précaution s’élevait en début de gestion à 12,4 M€ en AE et CP. Ces crédits ont été annulés en totalité en loi de finances rectificative de fin de gestion.

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2020

 

CP 2020

 

 

 

AE ouvertes en 2020 *
(E1)

61 238 227

 

CP ouverts en 2020 *
(P1)

61 238 227

 

 

 

AE engagées en 2020
(E2)

57 601 763

 

CP consommés en 2020
(P2)

57 808 233

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2020
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2020 sur engagements
antérieurs à 2020

(P3 = P2 – P4)

553 392

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2020
(E4 = E1 – E2 – E3)

3 636 464

 

dont CP consommés
en 2020 sur
engagements 2020

(P4)

57 254 841

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019 brut
(R1)

721 860

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2019
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019 net

(R3 = R1 + R2)

721 860



CP consommés en 2020
sur engagements
antérieurs à 2020
(P3 = P2 – P4)

553 392



=

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020
(R4 = R3 – P3)

168 468

 

 

AE engagées en 2020


(E2)

57 601 763



CP consommés en 2020
sur engagements 2020

(P4)

57 254 841



=

Engagements 2020 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020
(R5 = E2 – P4)

346 922

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2020

(R6 = R4 + R5)

515 390

 

 

Estimation des CP 2021
sur engagements non
couverts au 31/12/2020
(P5)

346 921


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2020 + reports 2019 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2021
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2020
(P6 = R6 – P5)

168 469

 

L’exécution de ce programme s’effectue très majoritairement en AE égales aux CP. Le montant de 515 390 € correspond à des engagements en fin d'année 2020 qui donneront lieu à paiements en 2021.


La consommation de crédits disponibles 2020 (57,8 M€) a été inférieure à celle de 2019 (72,8 M€) : la décélération constatée depuis 2008 sur une moyenne période s’est poursuivie en 2020.


Ceci s’explique principalement par la baisse des primes d’épargne-logement versées à la clôture des plans et comptes d’épargne-logement (PEL et CEL), qui représentent 99 % des crédits du programme. Cette décélération est liée au désintérêt des épargnants à l’égard des prêts d’épargne-logement, dont les taux d’intérêt demeurent peu compétitifs par rapport aux taux d’intérêt des prêts immobiliers du marché. Par conséquent, soit les détenteurs de PEL ou CEL clôturent ces derniers sans souscrire de prêts d’épargne-logement (et donc sans versement de prime pour les PEL et CEL souscrits après 2002), soit ils conservent leur PEL et CEL à des fins d’épargne. 2020 apparaît toutefois comme une année singulière : en effet, la crise sanitaire liée à la covid-19, et notamment le confinement du printemps 2020, ont conduit à une baisse notable des primes d’épargne-logement (notamment aux mois d’avril et mai 2020). Par la suite, l’adaptation des structures aux confinements a permis de rétablir la reprise du paiement des primes à une fréquence normale.


Concernant les opérations gérées au sein de l’action 2, l’exécution 2020 se traduit par un montant de frais de gestion de 0,1 M€, en baisse par rapport à 2019 (0,55 M€).


 

Justification par action

 

ACTION

01 – Épargne logement


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

01 – Épargne logement

 
 

85 494 908
57 502 496

85 494 908
57 502 496

 
 

85 494 908
57 708 967

85 494 908
57 708 967

 

L’action « Épargne logement » retrace essentiellement les primes d’épargne-logement payées par l’État aux détenteurs de comptes et plans d’épargne-logement (CEL et PEL). Le montant de la prime d’État est plafonné par CEL et PEL et calculé en fonction des intérêts acquis pendant la phase d’épargne, sous certaines conditions. Depuis 2002 notamment, le versement de la prime est conditionné à la clôture du PEL/CEL et à la souscription d’un prêt d’épargne-logement.

 

Le Crédit foncier de France (CFF) gère en 2020 les primes d’épargne-logement et bénéficie donc à ce titre d’une rémunération financée sur cette action.

 

Par ailleurs, depuis 2014 s’est ajoutée une ligne de dépenses relative à l’intervention de la Société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS) qui assure une mission d’animation réglementaire, de reporting statistique et de contrôle des opérations d’épargne-logement.

 

Enfin, la SGFGAS a été désignée le 28 mai 2020 attributaire du marché public relatif à la gestion, pour le compte de l’Etat, des primes d’épargne-logement versées aux titulaires de comptes épargne logement et de plans d’épargne logement, mission assurée jusqu’à présent par le CFF. Le précédent marché avec le CFF s’est achevé le 31 décembre 2020. Afin de permettre le paiement dès le 1er janvier 2021 des primes d’épargne-logement, la SGFGAS a bénéficié d’une provision sur les crédits 2020.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

1 503 876

1 502 496

1 503 876

1 708 967

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 503 876

1 502 496

1 503 876

1 708 967

Titre 6 : Dépenses d’intervention

83 991 032

56 000 000

83 991 032

56 000 000

Transferts aux ménages

83 991 032

56 000 000

83 991 032

56 000 000

Total

85 494 908

57 502 496

85 494 908

57 708 967

 

Dépenses de fonctionnement

Les crédits de l’action 1 inscrits en loi de finances initiale pour 2020, soit 85,5 M€, incluent un montant de 1,5 M€ au titre des crédits de fonctionnement (frais de gestion liés aux opérations d’épargne-logement).

 

Les frais de gestion rémunèrent la prestation du CFF chargé de verser les primes d’épargne-logement aux établissements bancaires et de centraliser l’information portant notamment sur la répartition en nombre et en montant des primes d’épargne-logement demandées, versées et restituées au titre des PEL et des CEL. Cette dépense est corrélée au niveau de primes versées aux établissements bancaires.

 

Elle s'est élevée à 0,55 M€ en 2020, au titre des frais du dernier trimestre de l’année 2019 et des trois premiers trimestres 2020 générés par la gestion quotidienne des primes d’épargne-logement qui incluent les dépenses courantes de personnel, les dépenses informatiques, les dépenses de matériel ainsi que les dépenses liées aux charges fixes que supporte le CFF et dont une quote-part est imputée sur la gestion des primes d’épargne-logement.

 

Les dépenses de fonctionnement intègrent également les frais de gestion de la SGFGAS au titre de son rôle dans l’animation réglementaire, les traitements statistiques et le contrôle des opérations de l’épargne-logement ; ces frais se sont élevés en 2020 à 1,0 M€, soit un niveau sensiblement identique à celui de 2019  (0,94 M€).

 

Dépenses d’intervention

Les crédits ouverts en LFI 2020 pour le paiement des primes d’épargne-logement stricto sensu s’élèvent à 84 M€. Le montant consommé en 2020 est de 56 M€. Il convient de souligner que le paiement des primes PEL représente la quasi-totalité des dépenses du programme (99%).

 

Le montant de provisions au titre des primes d’épargne-logement versées au CFF en 2020 a diminué par rapport à 2019, soit 51 M€ en 2020 contre 70,7 M€ en 2019. Comme indiqué précédemment, afin de permettre le paiement par la SGFGAS dès le 1er janvier 2021 des primes d’épargne-logement, la société a bénéficié d’une provision de 5 M€ sur les crédits 2020.

 

Dans la continuité de 2019, l’année 2020 a été marquée par une baisse du nombre de PEL ante 2002 (-3,8%).

 

Compte tenu du faible taux de transformation de PEL en prêts épargne-logement (cf. indicateur 1.3 ci-dessus), la baisse du montant de primes payées en 2020 s’explique notamment, comme en 2019 et 2018, par un nombre élevé de clôtures de PEL ante 2018 ne donnant pas lieu à un prêt, soit 99,5 % de l’ensemble des clôtures de PEL.  

 

Par ailleurs, en 2020, la baisse constatée comparativement à 2019 s’explique également par les effets de la crise sanitaire liée à la covid-19 et, dans une moindre mesure, par le besoin de fermeture des systèmes d’informations durant la seconde quinzaine de décembre 2020 afin de permettre le transfert et la reprise des données entre le CFF et la SGFGAS suite à l’attribution du marché (cette opération ayant nécessité de reporter en janvier 2021le paiement des primes de cette période).

 

Les prêts PEL sont actuellement peu compétitifs par rapport au taux des crédits immobiliers bancaires, ce qui semble expliquer le désintérêt des épargnants pour les prêts d’épargne-logement au profit d’autres types de prêts.

 

L’encours global de l’épargne logement s’élève à 326 Md€ en 2020 (317 Md€ en 2019 et 311 Md€ en 2018) (données SGFGAS au 3 février 2021). 

 

ACTION

02 – Instruments de financement du logement


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

02 – Instruments de financement du logement

 
 

184 173
99 267

184 173
99 267

 
 

184 173
99 266

184 173
99 266

 

L’action 2 retrace l’intervention de l’État concernant des prêts du secteur aidé du CFF et des prêts conventionnés contrôlés par la SGFGAS, l’ensemble de ces prêts concourant à l’amélioration de l’accession à la propriété des ménages.

 

Cette action finance principalement des bonifications d’intérêts et des commissions de gestion de prêts à l’accession individuelle accordées dans le cadre de dispositifs aujourd’hui fermés, ainsi que des frais de gestion et de contrôle des prêts conventionnés qui font l’objet d’une garantie de l’État (rattachée au programme 114 « Appels en garantie de l’État »).

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

184 173

99 267

184 173

99 266

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

184 173

99 267

184 173

99 266

Total

184 173

99 267

184 173

99 266

 

1/ Les dépenses de fonctionnement regroupent :

  • le versement d’une commission de gestion de 0,84 % sur les prêts dans les départements d’outre-mer (DOM) à la Compagnie de financement foncier (filiale du CFF) ;
  • le versement d’une commission de gestion de 0,60 % à la Compagnie de financement foncier au titre de la gestion des prêts PAP-HLM ;
  • le remboursement des frais de gestion à la SGFGAS pour le contrôle des prêts conventionnés.


Au total, le montant des crédits votés en LFI 2020 sur l’action 2 s’élève à 0,18 M€ pour un montant exécuté de 0,1 M€. En 2020, les dépenses de fonctionnement enregistrent une baisse de 59 % par rapport à 2019, et s'expliquent par la réduction des dépenses d'intervention concernant les bonifications d'intérêt sur prêts antérieurs à 1977, en raison de la mise en extinction du dispositif.


Les frais de gestion de la SGFGAS relatifs aux contrôles des prêts conventionnés s’élèvent à 69 266 € contre 30 150 € constatés en 2019. Deux modifications sont intervenues en 2020 et expliquent les différences de niveau constatées au titre du paiement des frais de gestion: d’une part la SGFGAS a modifié son exercice social (l’exercice 2019 a duré 9 mois, du 1er avril 2019 au 31 décembre 2019 ; l’exercice 2020 a été réalisé sur l’année civile) et d’autre part, à compter de l’exercice 2020, des réajustements ont été opérés sur la comptabilité analytique afin notamment de minimiser les régularisations en fin d’exercice. La comptabilité analytique permet de former les clefs de répartition de l’exercice suivant.