Indicateur 1.1

Le financement du logement social correspond à la mission prioritaire du Fonds d’épargne, définie au III de l’article L. 221-7 du code monétaire et financier. Pour évaluer l’efficience de ce financement, il faut prendre en compte (i) le coût de la ressource utilisée par le Fonds d’épargne (rémunération des livrets A et LDDS principalement) et (ii) l’avantage de taux consenti au secteur du logement social :

• le coût complet de la ressource du Fonds d’épargne pour l’État intègre notamment l’exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux du livret A et du LDDS ;
• s’agissant de l’avantage de taux consenti par le Fonds d’épargne, son résultat depuis 2014 est nul dans la mesure où les taux d’intérêt proposés par le Fonds d’épargne sont supérieurs aux taux de marché. Les prêts au logement social financés sur fonds d’épargne sont toutefois assortis d’avantages fiscaux de nature à en conserver l’intérêt pour les bailleurs sociaux qui y ont recours.

La collecte d’épargne réglementée sur les livrets A et LDDS est restée dynamique en 2019, avec une hausse de l’encours moyen annuel de 5 % entre 2018 et 2019. Par conséquent, cette augmentation a entraîné le rehaussement du montant de l’exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux du livret A et du LDDS en 2020, au moment de l’imposition des intérêts générés par les encours placés sur les livrets réglementés. Pour mémoire, la mise en place du prélèvement forfaitaire unique à compter du 1er janvier 2018 a exercé une forte pression à la baisse sur le taux de prélèvement global constaté en 2019 sur les revenus 2018.

Indicateur 1.2

La loi dispose que les livrets centralisés en tout ou partie au Fonds d'épargne (livrets A, LDDS et LEP) bénéficient de la garantie de l'État qui donne lieu chaque année à une rémunération prélevée sur le résultat du Fonds d'épargne conformément à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier. Cette rémunération est assise sur les excédents de fonds propres prudentiels du Fonds d’épargne.

Au titre de l’année 2020, il a été décidé de ne pas réaliser de prélèvement sur le Fonds d’épargne afin de limiter l’impact de la crise économique et sanitaire sur les fonds propres disponibles du Fonds d’épargne dans les années à venir.

Indicateur 1.3

La dépense budgétaire liée au paiement des primes d’épargne-logement dépend essentiellement de la manière dont les détenteurs de produits d’épargne-logement les utilisent et de la décision de mobiliser leur compte ou de clôturer leur plan. Le taux de transformation des dépôts d’épargne-logement en prêts d’épargne-logement permet de mesurer dans quelle proportion ces produits sont utilisés conformément à leur vocation initiale, c’est-à-dire pour financer principalement l’acquisition d’une résidence principale ou la réalisation de travaux, et de juger de l’impact de la réforme intervenue en 2002, qui a conditionné l’octroi de la prime à la souscription d’un prêt d’épargne-logement. Les primes PEL représentent la quasi-totalité des primes versées (soit 99 %).

Le taux de transformation de l’épargne-logement en prêt d’épargne-logement en 2020 (0,3 %) est globalement stable depuis 2018, comme prévu dans le PAP 2020.

L’indicateur porte sur les placements des assureurs mesurés en stock et non en flux. La réforme engagée par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises vise à accroître la contribution de l’assurance-vie au financement de l’économie, notamment par la diffusion d’engagements donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification (dits Eurocroissance).

Cet indicateur a été modifié en 2016 afin de permettre un suivi plus fin des placements des organismes d’assurance-vie (notamment du financement des seules sociétés non financières), en exploitant les données de la Banque de France, puis a été adapté en 2019 à la suite de la prise en compte de corrections et de reclassement sur les données initialement utilisées.

Entre 2018 et 2019, la dégradation de l'indicateur de financement des sociétés non financières UE par les assureurs  découle d'effets de conjoncture exceptionnels en 2019. La baisse des taux d'intérêt a en effet eu des répercussions significatives sur les ratios prudentiels, que les assureurs ont redressé en vendant des actions à hauteur de plusieurs milliards d’euros - ce qui se traduit par des indicateurs à la baisse. Cette baisse s’est poursuivie en 2020, notamment en raison du maintien d’un environnement de taux bas et d’une situation économique dégradée (marquée par exemple par la décollecte nette historique en assurance-vie).