Précisions sur le changement de responsable du programme

La finalité du programme « Épargne » est de contribuer à la mobilisation de l’épargne pour le financement de secteurs prioritaires de l’économie, principalement pour accompagner les dispositifs de financement du logement, mais aussi pour assurer un meilleur financement des entreprises.

Ce programme recense les crédits d’intervention assurant le financement :

• des primes d’épargne logement, qui représentent l’essentiel de la dépense budgétaire, versées par l’État lors de la mobilisation de comptes épargne-logement (CEL) ou de la clôture de plans d’épargne-logement (PEL). Ces produits sont destinés à soutenir l’effort d’épargne des ménages souhaitant réaliser un investissement immobilier. Ils permettent notamment aux ménages de se constituer un apport personnel, bonifié par cette prime dite d’État sous certaines conditions et s’ils ont été ouverts au plus tard le 31 décembre 2017, pour souscrire un crédit immobilier d’épargne logement destiné à l’acquisition de leur résidence principale ;

• de divers instruments de soutien au financement du logement (reliquats des prêts spéciaux du Crédit Foncier de France accordés avant 1977 et prêts aidés pour l’accession à la propriété).

Sont également rattachés à ce programme des dispositifs fiscaux visant à encourager les placements dans plusieurs produits d’épargne réglementés (livret A, livret de développement durable et solidaire (LDDS) et livret d’épargne populaire (LEP)) qui continuent de bénéficier d’un régime fiscal spécifique car non soumis au prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital, d’une rémunération adaptée et d’une garantie de l’État. Leurs modalités de fonctionnement, tels que les taux de rémunération, les plafonds de dépôt, les conditions de détention sont définies par des textes législatifs ou réglementaires.

En 2020, la collecte nette de livret A et de LDDS a connu une croissance exceptionnelle compte tenu de la forte hausse du taux d’épargne des ménages français liée aux mesures sanitaires. Ainsi, la collecte sur ces deux livrets s’élève à  35,2 Md€ en 2020, c'est-à-dire un volume plus de deux fois plus élevé qu’en 2019. L’encours de ces deux livrets a ainsi atteint 448 Md€ fin 2020 (avec capitalisation des intérêts). L’encours de LEP s’est quant à lui stabilisé autour de 39,4 Md€ fin 2020 (capitalisation comprise).

Une partie des dépôts effectués sur ces produits d’épargne réglementée est centralisée au Fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et constitue une ressource privilégiée pour le financement de missions d’intérêt général (prioritairement le logement social). Les dépôts effectués sur le livret A et le LDDS et non centralisés au Fonds d’épargne sont employés au financement des PME (au moins 80 %), au financement de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique (au moins 10 %) et au financement de l’économie sociale et solidaire (au moins 5 %).

En matière d’épargne-logement, les produits concernés (CEL et PEL) sont destinés à soutenir l’effort d’épargne des ménages souhaitant réaliser un investissement immobilier. Ils permettent notamment aux ménages de se constituer un apport personnel pour souscrire un prêt immobilier d’épargne logement destiné à l’acquisition de leur résidence principale. Pour les PEL et CEL ouverts jusqu’au 31 décembre 2017, l’épargne logement est bonifiée par une prime d’État, selon la génération du PEL soit lors de la fermeture du produit soit, comme pour tous les CEL, lorsqu'un prêt d’épargne-logement est réalisé. Le paiement de ces primes est imputé sur le budget de l’État. En 2020, la collecte d’épargne-logement a été de 9 Md€ (avec capitalisation des intérêts) contre 6,4 Md€ en 2019. L’encours de PEL et de CEL a ainsi atteint 326 Md€ en 2020 contre 317 Md€ fin 2019 (source SGFGAS).

Enfin, à travers les dépenses fiscales qui lui sont rattachées, le programme s’intéresse à la constitution, via l’assurance-vie, d’une épargne de long terme, source de stabilité pour le financement de l’économie et d’une possibilité de meilleurs rendements pour les souscripteurs, ainsi qu’à la contribution des encours de l’assurance-vie au financement des entreprises. Selon les données de la Fédération française de l’assurance (FFA), la collecte nette en 2020 a été négative et s’établit à −6,5 Md€ (par comparaison, la collecte nette était positive en 2019, à 21,9 Md€). A la fin de l’année 2020, l’encours des contrats d’assurance vie s’élève à 1 789 milliards d’euros.

La  décollecte s’explique par les difficultés économiques rencontrées en 2020 liées à la crise sanitaire avec une activité plus réduite des réseaux de distribution ainsi qu’une baisse des revenus et des choix d’épargnants davantage orientés vers l’épargne de précaution, sur les livrets réglementés notamment. Toutefois, cette décollecte nette globale, masque une hausse des cotisations en unités de compte, davantage orientée vers le financement de l’économie, qui représente en 2020 40,1 Md€, soit 34 % des cotisations (28 % en 2019 pour un montant similaire).

La stratégie du programme « Épargne » ne se limite pas aux dispositifs financés par les crédits inscrits au programme mais porte plus globalement sur la politique publique de l’épargne.

Cette stratégie a pour objectifs principaux :

• de favoriser l’investissement dans le logement en préservant l’équilibre financier des dispositifs d’épargne réglementée :
• d’une part, en donnant aux organismes de logement social accès à des dispositifs attractifs de financement qui reposent sur l’épargne réglementée centralisée au Fonds d’épargne de la CDC ;
• d’autre part, en permettant de rémunérer les épargnants tout en conservant un caractère avantageux pour les emprunteurs du Fonds d’épargne de la CDC pour le financement de missions d’intérêt général ;
• enfin, en optimisant les conditions de financement de l’accession à la propriété ; il s’agit de veiller à l’efficacité des dispositifs d’accession à la propriété que sont, notamment, les produits d’épargne-logement (PEL, CEL) ;

• d'encourager le développement de l’épargne individuelle à long terme afin de contribuer au financement de l’économie ; tel est l’objectif visé par la fiscalité de l’assurance vie destinée à encourager la détention longue d’un contrat, afin de permettre aux assureurs d’allouer une plus grande part de leurs placements au financement des entreprises.

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), entré en vigueur  au 1er janvier 2018, a amélioré la lisibilité et la neutralité du système fiscal français, mettant fin à un système à la fois complexe, fragmenté et instable, mais aussi caractérisé par des taux d’imposition élevés. Depuis 2018, le PFU permet ainsi aux ménages d’investir dans des produits offrant un meilleur couple rendement-risque, suivant leur horizon de placement, ce qui devrait in fine se traduire par des gains de pouvoir d’achat.