$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,147)

$@FwLOVariable(libelleProg,Politique de la ville)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville

 
 

417 644 599
461 919 430

417 994 599
461 919 430

 
 

417 644 599
461 937 600

417 994 599
461 937 600

02 – Revitalisation économique et emploi

 
 

32 871 481
33 143 915

32 871 481
33 143 915

 
 

32 871 481
33 143 915

32 871 481
33 143 915

03 – Stratégie, ressources et évaluation

18 871 649
1 672 472

 
41 802 048

18 871 649
43 474 520

18 871 649
1 672 472

 
43 320 462

18 871 649
44 992 934

04 – Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie

 
 

 
25 000 000

0
25 000 000

 
 

25 000 000
25 000 000

25 000 000
25 000 000

Total des crédits prévus en LFI *

18 871 649

450 516 080

469 387 729

18 871 649

475 516 080

494 387 729

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

-15 631 608

+114 177 979

+98 546 371

-15 631 608

+91 685 853

+76 054 245

Total des crédits ouverts

3 240 041

564 694 059

567 934 100

3 240 041

567 201 933

570 441 974

Total des crédits consommés

1 672 472

561 865 393

563 537 865

1 672 472

563 401 977

565 074 449

Crédits ouverts - crédits consommés

+1 567 569

+2 828 666

+4 396 235

+1 567 569

+3 799 957

+5 367 525


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

Total des autorisations de fongibilité asymétrique délivrées au programme : 1 395 126 €.

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

18 871 649

454 516 080

473 387 729

18 871 649

479 516 080

498 387 729

Amendements

0

-4 000 000

-4 000 000

0

-4 000 000

-4 000 000

LFI

18 871 649

450 516 080

469 387 729

18 871 649

475 516 080

494 387 729

 

Les crédits du programme 147 ont été minorés de 4 000 000 € en AE et en CP pour les crédits hors titre 2 entre le dépôt du projet de loi de finances et son adoption définitive. Cette évolution fait suite à l'adoption d'un amendement visant à garantir l’assurance interministérielle suite au vote d’amendements intervenus au cours des débats parlementaires.


 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

94 358

17 478 177

17 572 535

94 358

18 478 177

18 572 535

Surgels

0

0

0

0

0

0

Dégels

0

-17 478 177

-17 478 177

0

-17 478 177

-17 478 177

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

94 358

0

94 358

94 358

1 000 000

1 094 358

 

Les crédits ont été concernés par une mise en réserve de 0,5% pour les crédits de titre 2 et de 4% sur les crédits hors titre 2. Par ailleurs, la dotation relative à la subvention pour charges de services publics de l’EPIDE a bénéficié d’une mise en réserve réduite conformément aux modalités de détermination des contributions aux opérateurs. Ainsi, la réserve de précaution s’est élevée à 94 358 €en AE et CP pour les crédits de titre 2 et à 17 478 177€ en AE et 18 478 177 € en CP pour les crédits hors titre 2. Un dégel partiel de la réserve de précaution pour les crédits hors tire 2 a été accordé en gestion à hauteur de 17 478 177 € en AE et CP.

 

Emplois et dépenses de personnel


   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Transferts
de gestion
2019

(1)

Réalisation

2019

(2)

LFI + LFR

2020

(3)

Transferts
de gestion
2020

(4)

Réalisation

2020

(5)

Écart à
LFI + LFR 2020
(après transferts
de gestion)
(5 - (3 + 4))

1535 – Catégorie A

-230,00

17,00

225,00

-225,00

17,00

+17,00

1536 – Catégorie B

-43,00

2,00

66,00

-43,00

0,00

-23,00

Total

-273,00

19,00

291,00

-268,00

17,00

-6,00


 

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Mesures
de périmètre
en LFI

(6)

Mesures
de transfert
en LFI

(7)

Corrections
techniques


(8)

Impact des
schémas d'emplois
pour 2020

(5-4)-(2-1)-(6+7+8)

dont extension en
année pleine du
schéma d'emplois
2019 sur 2020

dont impact du
schéma d'emplois
2020 sur 2020

1535 – Catégorie A

0,00

0,00

-21,00

+16,00

0,00

+16,00

1536 – Catégorie B

0,00

0,00

-2,42

+0,42

0,00

+0,42

Total

0,00

0,00

-23,42

+16,42

0,00

+16,42

 

Les dépenses de personnel du programme 147 correspondent au dispositif des délégués du préfet. Ces agents représentent l’État dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Placés sous l’autorité du préfet et rattachés au préfet délégué pour l’égalité des chances ou au sous-préfet ville, ces agents aux origines professionnelles très diverses sont en relation, sur le terrain, avec tous les acteurs de la politique de la ville (collectivités locales, associations, services de l’État, bailleurs, habitants, etc.).

Les délégués du préfet étant systématiquement mis à disposition par d’autres ministères ou par des structures telles que La Poste, les agences régionales de santé ou des collectivités territoriales, les dépenses de personnel du programme prennent la forme de remboursements de mise à disposition (MAD) :

  • par décret de transfert afin de compenser 17 programmes budgétaires (268 ETPT en 2020) ;
  • par un mouvement de fongibilité asymétrique technique (17 ETPT en 2020).

Le remboursement est forfaitaire (60 000 € pour un agent de catégorie A, 45 000 € pour un agent de catégorie B, CAS inclus). Cependant, la circulaire interministérielle N° CGET/DVCU/2017/114 du 21 avril 2017 relative aux missions, aux conditions d’exercice, aux modalités d’accompagnement et à la gestion administrative des délégués du préfet modifie les modalités de remboursements aux organismes hors État. Ainsi, les nouvelles conventions font l’objet d’un remboursement au coût réel.


Les corrections techniques correspondent à l’extension en année pleine sur 2020 du schéma d’emploi 2019 et par un ajustement technique sur le transfert entre la catégorie A et la catégorie B. Les corrections techniques correspondent à l’extension en année pleine sur 2020 du schéma d’emploi 2019 et par un ajustement technique sur le transfert entre la catégorie A et la catégorie B. 


 

   Évolution des emplois à périmètre constant

(en ETP)

Catégorie d'emploi

Sorties

dont départs
en retraite

Mois
moyen
des sorties

Entrées

dont primo
recrutements

Mois
moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 
Réalisation

Schéma
d'emplois
 
Prévision PAP

1535 – Catégorie A

53,00

0,00

10,00

39,00

0,00

4,00

-14,00

-6,00

1536 – Catégorie B

3,00

0,00

8,00

2,00

0,00

3,00

-1,00

-2,00

Total

56,00

0,00

41,00

0,00

-15,00

-8,00

 

 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

Service

Prévision LFI
 
ETPT

Réalisation
 
ETPT

dont mesures
de transfert

dont mesures
de périmètre

dont corrections
techniques

ETP
au 31/12/2020

Services départementaux

291,00

17,00

0,00

0,00

-23,42

268,00

Total

291,00

17,00

0,00

0,00

-23,42

268,00

 

La consommation totale du plafond d’autorisation d’emplois s’élève en 2020 à 285. La totalité des effectifs sont intégrés aux préfectures et donc en administration déconcentrée.


La consommation totale du plafond d’autorisation d’emplois, après retraitement, s’élève en 2020 à 285. Elle est inférieure de 6 ETPT par rapport au plafond d'emploi inscrit en LFI 2020.

Le nombre d’ETP présents au 31 décembre 2020 s’élève à 285 soit une réalisation de -6 ETP par rapport aux 291 délégués du préfet présents au 31 décembre 2019.

Le schéma d’emplois fixé pour 2020 était de -8 ETP.


 

Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l’action ou de la sous-action

Prévision LFI
 
ETPT

Réalisation
 
ETPT

03 – Stratégie, ressources et évaluation

291,00

17,00

Total

291,00

17,00

Transferts en gestion

-268,00

 

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

Exécution
2019

Prévision
LFI 2020

Exécution
2020

Rémunération d’activité

988 777

13 804 992

1 602 713

Cotisations et contributions sociales

30 516

5 066 657

69 759

Contributions d’équilibre au CAS Pensions :

 

5 066 657

 

    – Civils (y.c. ATI)

 

5 066 657

 

    – Militaires

 

 

 

    – Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

 

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

 

 

 

Autres cotisations

30 516

 

69 759

Prestations sociales et allocations diverses

 

 

 

Total titre 2 (y.c. CAS Pensions)

1 019 293

18 871 649

1 672 472

Total titre 2 (hors CAS Pensions)

1 019 293

13 804 992

1 672 472

FdC et AdP prévus en titre 2

 

 

L'exécution réalisée sur les crédits du titre 2 du programme 147 concerne le paiement des primes spécifiques des délégués du préfet.


 

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle d'exécution 2019 retraitée

1,02

Exécution 2019 hors CAS Pensions

1,02

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2020/ 2019

 

Débasage de dépenses au profil atypique :

 

    – GIPA

 

    – Indemnisation des jours de CET

 

    – Mesures de restructuration

 

    – Autres dépenses de masse salariale

 

Impact du schéma d'emplois

 

EAP schéma d'emplois 2019

 

Schéma d'emplois 2020

 

Mesures catégorielles

 

Mesures générales

 

Rebasage de la GIPA

 

Variation du point de la fonction publique

 

Mesures bas salaires

 

GVT solde

 

GVT positif

 

GVT négatif

 

Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA

 

Indemnisation des jours de CET

 

Mesures de restructurations

 

Autres rebasages

 

Autres variations des dépenses de personnel

0,65

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

 

Autres variations

0,65

Total

1,67

 

L'écart entre l'exécution 2019 et l'exécution 2020 s'explique par des problèmes techniques intervenus fin 2019 et empêchant le paiement de certaines primes pour un montant de 335K€.

Le paiement de celles-ci a été reporté en 2020, créant ainsi un écart superficiel entre les exécutions 2019 et 2020. 

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2020

 

CP 2020

 

 

 

AE ouvertes en 2020 *
(E1)

566 089 185

 

CP ouverts en 2020 *
(P1)

568 597 059

 

 

 

AE engagées en 2020
(E2)

561 865 393

 

CP consommés en 2020
(P2)

563 401 977

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2020
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2020 sur engagements
antérieurs à 2020

(P3 = P2 – P4)

-26 865

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2020
(E4 = E1 – E2 – E3)

4 223 792

 

dont CP consommés
en 2020 sur
engagements 2020

(P4)

563 428 842

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019 brut
(R1)

3 847 441

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2019
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019 net

(R3 = R1 + R2)

3 847 441



CP consommés en 2020
sur engagements
antérieurs à 2020
(P3 = P2 – P4)

-26 865



=

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020
(R4 = R3 – P3)

3 874 307

 

 

AE engagées en 2020


(E2)

561 865 393



CP consommés en 2020
sur engagements 2020

(P4)

563 428 842



=

Engagements 2020 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020
(R5 = E2 – P4)

-1 563 449

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2020

(R6 = R4 + R5)

2 310 858

 

 

Estimation des CP 2021
sur engagements non
couverts au 31/12/2020
(P5)

2 310 858


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2020 + reports 2019 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2021
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2020
(P6 = R6 – P5)

0

 

 

Justification par action

 

ACTION

01 – Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

01 – Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville

 
 

417 994 599
461 919 430

417 994 599
461 919 430

 
 

417 994 599
461 937 600

417 994 599
461 937 600

 

L’action 01 regroupe l’ensemble des crédits du programme à destination des QPV, mis en œuvre dans le cadre des 435 contrats de ville conclus en 2015.


Afin de retracer la consommation réelle de l’action 01, il convient de préciser que les consommations en AE indiquées dans le tableau en début de rubrique doivent faire l’objet de plusieurs retraitements.


En effet, il convient d’ajouter les clôtures d’engagements juridiques sur des années antérieures à 2020 qui n’ont pas fait l’objet d’une opération autorisée de recyclage. Ces clôtures ont conduit à un ajustement à la baisse du montant des engagements, en générant une écriture négative dans Chorus. Ainsi, un complément de 600 € en AE doit être ajouté à la consommation présentée pour déterminer la consommation effective 2020. Par ailleurs, il est nécessaire de corriger les différentes erreurs d’imputation et les opérations de régulation. Ainsi, 42 176 249 € en AE et 42 317 274 € en CP ont été imputés à tort sur les autres actions du programme et doivent donc être rajoutés à la consommation affichée afin d’obtenir la consommation de l’année.


En conséquence des ajustements précisés ci-dessus, la consommation réellement imputable à l’action 01 s’élève à 504 096 279 € en AE et 504 254 874 € en CP.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

1 406 486

517 255

1 406 486

548 434

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 406 486

417 255

1 406 486

448 434

Subventions pour charges de service public

 

100 000

 

100 000

Titre 6 : Dépenses d’intervention

416 588 113

461 402 175

416 588 113

461 389 166

Transferts aux ménages

350 000

 

350 000

 

Transferts aux entreprises

546 842

95 592 711

546 842

95 569 050

Transferts aux collectivités territoriales

145 960 182

140 123 087

145 960 182

140 147 742

Transferts aux autres collectivités

269 731 089

225 686 377

269 731 089

225 672 374

Total

417 994 599

461 919 430

417 994 599

461 937 600

 

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Commentaires relatifs à la consommation

 

Les crédits affichés s’élèvent à 517 255 € en AE et 548 434 € en CP. Les montants présentés intègrent des retraits d’engagements réalisés en 2020 sur les années antérieures et n’ayant pas fait l’objet d’un recyclage pour un montant de 600 € en AE, ainsi que des erreurs d’imputation de 1 274 804 € en AE et 1 468 690 € en CP (à ajouter).

 

La consommation réelle des crédits de fonctionnement de l’action 01 est donc de 1 792 660 € en AE et 2 017 124 € en CP.

DEPENSES D’INTERVENTION

Commentaires relatifs à la consommation

 

Les crédits affichés s’élèvent à 461 402 175 € en AE et 461 389 166 € en CP. À cela doivent être ajoutés 40 901 445 € en AE et 40 848 587 € en CP exécutés par erreur sur les autres actions du programme. La consommation réelle des crédits d’intervention de l’action 01 est donc de 502 303 620 € en AE et 502 237 750 € en CP.

Commentaires relatifs aux dépenses

I. Actions territorialisées des contrats de ville (415,6 M€ en AE et 415,7 M€ en CP)

 

En 2020, les crédits d'intervention de l'action 01 ont permis le financement des contrats de ville au niveau déconcentré et central à hauteur de 395,7 M€ en AE et CP. Ces financements s'articulent autour de trois piliers :

  • le pilier « cohésion sociale», qui a mobilisé 302,9 M€ des crédits d’intervention de l'action 01 (incluant notamment le financement des Cités éducatives) ;
  • le pilier « développement économique et de l’emploi », représentant 62,6 M€ des financements d’intervention ;
  • le pilier « cadre de vie et renouvellement urbain » représente 10 M€ des crédits (essentiellement des financements étant pris en charge par l’Agence nationale de rénovation urbaine).

 

Le solde (20,2 M€) est consacré aux actions de pilotage, d’ingénierie, aux ressources partagées et au cofinancement des équipes projets en charge de la politique de la ville dans les collectivités territoriales.

 

Trois priorités transversales obligatoires sont déclinées dans chacun des trois piliers du contrat : la jeunesse, l’égalité femmes-hommes et la lutte contre les discriminations liées à l’origine et à l’adresse.

S’appuyant sur une géographie resserrée, les 435 contrats de villes correspondent aux concentrations urbaines de pauvreté. Ils concernent aujourd’hui environ 6,6 millions de personnes, résidant dans 1 514 quartiers prioritaires des près de 850 communes.

 

Ces crédits versés principalement sous forme de subventions permettent ainsi de concrétiser des actions qui résultent d’un diagnostic territorial préalable, notamment au bénéfice de l’éducation et de l’accès aux savoirs de base, de l’emploi et du développement économique, de la prévention de la délinquance, de la santé et de l’accès aux soins, de l’accès aux droits et la lutte contre les discriminations, de la culture et de l’expression artistique, du lien social, de la citoyenneté et de la participation à la vie publique, de l’accès à la pratique sportive et aux équipements sportifs, et enfin, de la réinsertion des jeunes. Ils comprennent également les crédits exécutés au niveau central afin de financer les têtes de réseaux associatives dans le cadre du Partenariat national et de l'appel à manifestation d'intérêt #TremplinAsso.

 

1. Pilier Cohésion sociale : 302,9 M€

 

1.1 - Éducation (141,9 M€)

 

Les crédits du volet éducation sont en hausse par rapport à l’année 2019. En effet, des dotations supplémentaires ont été mobilisées pour financer les dispositifs « quartiers d’été », « quartiers d’automne »,  « vacances apprenantes » et « colos apprenantes ».

 

1.1.1 - Programme de la réussite éducative (62 M€)

 

Instauré par la loi de programmation du 18 janvier 2005 pour la cohésion sociale, le programme de réussite éducative (PRE) repose sur l’approche globale des difficultés rencontrées par les enfants repérés dans le cadre scolaire par une équipe pluridisciplinaire de soutien. La construction de parcours individualisés d’accompagnement social et éducatif pour les enfants (2 à 16 ans), avec leur famille, vise à surmonter ou atténuer les obstacles sociaux, familiaux, psychologiques ou sanitaires qui s’opposent à la réussite scolaire et éducative des jeunes concernés.

 

Ce programme favorise un partenariat étroit entre les acteurs locaux (collectivités territoriales, association, centres de santé, centres médico-psychologiques, etc.) et le ministère de l’Éducation nationale, dans le cadre d’une approche plus territorialisée. Là où il existe, il doit constituer un axe fort des nouveaux contrats de ville.

 

1.1.2 - Autres actions financées dans le cadre du volet éducation des contrats de ville (51,1 M€)

 

Les programmes « cordées de la réussite » et « parcours d’excellence » (6 M€) concourent à cet objectif. Les bénéficiaires sont les collégiens et lycéens des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ce programme facilite l’accès des élèves issus de milieux modestes, à la formation supérieure (classe préparatoires aux grandes écoles d’ingénieurs, universités, section de technicien supérieur, IUT).

 

D’autres dispositifs (25,7 M€) sont dédiés aux élèves des quartiers prioritaires engagés dans un parcours de réussite. Par exemple la lutte conte l’échec scolaire (12,7 M€), les actions spécifiques du soutien scolaire à travers le financements des contrats locaux d’accompagnement (CLAS) et d’activités de loisirs culturels et sportifs propice à l’assimilation des règles de vie en société (8,8 M€).

 

Par ailleurs, 19,4 M € ont permis le financement des dispositifs « colos apprenantes» et « écoles ouvertes», notamment dans le cadre du dispositif « quartiers d’été » mis en place pour répondre aux besoins apparus suite à la crise sanitaire.

 

1.1.3 - Éducation – les Cités éducatives (28,8 M€)

 

Le label d'excellence des Cités éducatives a été attribué par le ministre chargé de la Ville et le ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse à 80 territoires le 5 septembre 2019. Les Cités éducatives consistent en une grande alliance des acteurs éducatifs travaillant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville : services de l’État, des collectivités, associations, habitants et visent à intensifier les prises en charges éducatives des enfants et des jeunes de 0 à 25 ans, avant, pendant, autour et après le cadre scolaire.

 

La labellisation des territoires a reposé sur l’ampleur des besoins éducatifs, la qualité du diagnostic initial, le volontarisme des collectivités porteuses, ainsi que la cohérence du pilotage et la force du partenariat envisagés.

100 M€ sont prévus entre 2020, 2021 et 2022 sur les crédits de la politique de la ville pour le financement de ces Cités éducatives ; 28,8 M€ ont ainsi été consommés en 2021 à ce titre.

 

1.2 - Santé et accès aux soins (12,7 M€)

 

Les crédits de ce volet contribuent, tout particulièrement, au financement des actions destinées à l’éducation et de prévention à la santé (9,1 M€), à la prévention de la toxicomanie et des conduites additives (0,5 M€) et en faveur de l’accès aux soins (3,1 M€). Sont particulièrement prises en charge les actions touchant les aspects suivants : nutrition et lutte contre l’obésité, pratiques additives, santé mentale, accès aux droits sanitaires et sociaux, cancer dont son dépistage, IST/VIH/hépatites, soins bucco-dentaires, vaccinations (hors plan spécifique tuberculose), environnement et santé, périnatalité dont prévention des grossesses non désirées. Par ailleurs, les ateliers santé ville (ASV) constituent un outil favorisant l’émergence, l’animation et l’évaluation d’actions menées dans les QPV, et au bénéfice de leurs habitants. De plus l’ASV non seulement contribue à l’animation locale d’un contrat local de santé (CLS) mais il assure l’évaluation systématique de ces actions.

 

1.3 - Parentalité et droits sociaux (7,8 M€)

 

La dépense principale du dispositif « parentalité et droits sociaux » est destinée au « soutien de la fonction parentale » (5,6 M€). Ces crédits subventionnent des associations dont la mission principale est d’accompagner les parents à travers des actions (conférences, débats, ateliers) leur permettant de se rencontrer avec ou sans la présence de professionnels.

 

D’autre part, ce dispositif consacre des actions d’information auprès des habitants des QPV au sujet de leurs droits sociaux (1,6 M€). Ils sont ainsi informés grâce aux permanences juridiques de proximité installés dans les QPV et aussi par l’animation des réseaux d’acteurs de médiation.

 

Sont également financés les réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents (0,3 M€) et des aides à la garde d’enfants (0,3 M€).

 

1.4 - Culture et l’expression artistique (34,7 M€)

 

Les trois axes prioritaires du programme 147 en matière de financement de la culture dans les quartiers sont la diffusion culturelle (24,4 M€), les médias de proximité et audiovisuel (2,1 M€) et la lutte contre la fracture numérique (8,2 M€). Ces dispositifs permettent l’accès des populations des QPV aux pratiques artistiques et culturelles dans tous les domaines, encadrées par des professionnels des disciplines concernées. Elles sont portées par des établissements culturels et des associations comme les centres sociaux ou les maisons des jeunes et de la culture (MJC).

Ces projets visent à favoriser la participation des habitants de toutes les générations à l’accès à la culture en général.

 

1.5 - Lien social et participation urbaine (99,9 M€)

 

En 2020, les dépenses les plus importantes relevant du lien social et de la participation urbaines concernaient les actions suivantes :

  • l’appui aux activités physiques et sportives (14,7 M€) ;
  • les activités de loisirs (13,5 M€) ;
  • l’accompagnement de la jeunesse (12,4 M€) ;
  • le soutien aux départ en vacances des jeunes : Ville-Vie-Vacances, séjours ANCV, soutien à la mobilité des jeunes (13,2 M€) ;
  • l’éducation à la citoyenneté et au civisme et les actions de participation des habitants (22,8 M€) ;
  • le soutien au tissu associatif (8,3 M€) ;
  • le soutien aux actions de médiation (9,4 M€) ;
  • l’accessibilité des services publics (5,6 M€).

 

Ces activités comprennent une grande partie des actions financées dans le cadre des dispositifs « Quartiers d’été » et « Quartiers solidaires » mis en place pour répondre à la crise sanitaire et à ses effets sur les habitants des quartiers.

 

Bilan des actions spécifiques mises en place du fait de la crise sanitaire

 

Le dispositif « Quartiers d’été 2020 » porté par le ministère chargé de la Ville avait pour ambition de proposer des services et activités aux habitants des quartions prioritaires de la politique de la ville pendant la période estivale. L’opération s’est traduite par un renforcement des moyens matériels, financiers et humains consacrés aux habitants des quartiers. Des initiatives nouvelles ont été mises en œuvre et d’autres renforcées pour accroître la portée de dispositifs déjà déployés dans les territoires aux côtés des collectivités et des associations.

Les « Vacances apprenantes », mis en place avec le ministère de l’Éducation nationale, visent à lutter contre le décrochage scolaire et favoriser le renforcement des apprentissages, de la culture, et du sport pour les plus jeunes. Cette opération permet notamment d’organiser des temps d’ « École ouverte » (accueillir dans les écoles ou les établissements des jeunes qui ne quittent pas leur lieu de résidence) et de faire partir les enfants en « Colos apprenantes ». Ces dernières ont été déployées sous forme de séjours proposés par des organisateurs (associations, collectivités, entreprises) offrant aux enfants et aux jeunes des vacances associant renforcement des apprentissages et activités de loisirs autour de grands thèmes comme la culture, la citoyenneté, le sport ou le développement durable. Ce dispositif, mis en place par le gouvernement pour la première fois à l’été 2020, a été reconduit à la Toussaint. Ces séjours « Colos apprenantes » devaient être labellisés par l'Etat pour être reconnus comme tels et subventionnés.

 

Pour le programme 147, et à la demande des préfectures, les crédits supplémentaires accordés pour ces dispositifs ont été « fongibilisés », c'est-à-dire utilisés indifféremment pour l’un ou l’autre des dispositifs, afin de permettre aux territoires de s’adapter à leur contexte local et de répondre à leurs besoins spécifiques. Ils ont également permis de soutenir le secteur associatif de proximité à travers l’opération « Quartiers solidaires ».

 

Le bilan suivant peut être dressé :

  • Plus de 580 000 jeunes (721 ans) ont pu participer à une action dans le cadre de « Quartiers d’été » (433 000 dans le cadre de la période estivale et 149 000 dans le cadre des vacances de la Toussaint).
  • 47 090 enfants inscrits aux colos apprenantes résidaient en QPV. Au total, 69 740 enfants ont bénéficié de « Colos apprenantes » en 2020, dans le cadre de 1 676 séjours.
  • Sur 40% des départements, 8 869 jeunes ont accédé à des cours pour le passage de permis de conduire.
  • Sur 27 % des départements, 2 724 jeunes ont accédé à un stage ou une formation.
  • Sur 20 % des départements, 2 958 jeunes ont accédé à un emploi via la plateforme des emplois saisonniers.

 

1.6 - Prévention et la lutte contre la discrimination (5,9 M€)

 

La prévention et la lutte contre les discriminations permet le financement d’actions consacrées à l’accompagnement social (1,4 M€) et juridique (1,1 M€). Est également financée la création d’outils d’ingénierie permettant d’établir des diagnostics stratégiques, de former les acteurs ou de mettre en place des plans de lutte contre les discriminations en direction des acteurs et des public (3,4 M€).

 

2. Pilier développement économique et emploi (62,6 M€)

 

Ce dispositif est un axe prioritaire au sein des contrats de ville. Le premier objectif porte sur les résidents des QPV, notamment les jeunes, afin qu’ils puissent bénéficier de mesures d’accompagnement. Le deuxième objectif concerne l’accompagnement des communes ou associations dont l’objectif est de contribuer à la réduction de l’écart des taux de chômage observés dans les QPV.

 

Ainsi en 2020, les dépenses du volet « emploi » ont atteint 54,3 M€. Les consommations s’imputent principalement pour permettre un accompagnement  renforcé des jeunes » (17,6 M€), l’accueil, l’information, et l’accompagnement du 1er niveau (10,3 M€), l’insertion par l’activité économique, dont les clauses d’insertion (6,5 M€) et le soutien aux rencontres avec les entreprises et les employeurs (4,5 M€).

 

Les dépenses du volet « développement économique » ont atteint 8,3 M€. Les consommations portent principalement sur la sensibilisation de la création d’une activité (3,3 M€), l’accès au financement (2,5 M€) et l’accompagnement et promotion économique (1,2 M€).

 

3. Pilier cadre de vie et renouvellement urbain (10 M€)

 

Ce dispositif est mis en œuvre au titre des contrats de ville et a pour vocation de restaurer la qualité de vie dans les QPV, tout en menant des actions liées à la prévention de la délinquance, orientées en particulier vers les mineurs et jeunes adultes. Deux volets sont concernés par ce dispositif : « cadre de vie et renouvellement urbain » (9,3 M€) et « tranquillité et sûreté publique » (0,7 M€).

 

Les dépenses les plus importantes du volet « cadre de vie et renouvellement urbain » s’imputent à l’habitat et cadre de vie (4,1 M€) et au développement et mutualisation de services favorisant la mobilisation (2,1 M€).

 

Quant aux dépenses liées au volet « cadre de vie et renouvellement urbain », elles concernent l’amélioration des relations entre la population et les forces de l’ordre (0,2 M€) et d’autres actions participant à la tranquillité et à la sûreté publique (0,5 M€).

 

4. Pilotage, ingénierie, ressources et évaluations (20,2 M€)

 

Les crédits de ce dispositif sont destinés à la professionnalisation et à la montée en compétences des membres des équipes projets travaillant pour la mise en œuvre de la politique de la ville au niveau local. En 2020, deux postes principaux de dépenses sont mis en œuvre : le soutien au pilotage, à l’ingénierie, aux ressources et aux évaluations (13,5 M€) et le soutien aux structures mutualisatrices (6,7 M€).

 

Par ailleurs, d'autres dépenses ont été réalisées au niveau central (19,9 M€ en AE et 20 M€ en CP) et ont permis le financement des 1 520 postes FONJEP (9,7 M€ en AE et CP), de la plateforme stage de 3e (1 M€ en AE et 1,1 M€ en CP) ou de la formation des acteurs de la politique de la ville (0,6 M€ en AE et CP) et diverses prestations (0,3 M€ en AE et CP). Elles ont également permis le financement d'actions spécifiques liées à la crise sanitaire, par le soutien d'associations têtes de réseau dans le domaine de l'éducation pour soutenir des actions de mentorat (0,8 M€ en AE et CP) et la prime « Entrepreneurs pour les Quartiers » (7,5 M€).

 

II. Le dispositif des adultes-relais (88,5 M€ en AE et 88,6 M€ en CP)

 

Les crédits relatifs aux adultes-relais permettent le financement des postes d'adultes-relais et du plan de professionalisation. Le paiement des postes se fait via l'Agence de services et de paiement (ASP) qui est mandatée pour la gestion du dispositf.

 

En 2020, ce sont 88,5 M€ en AE et 88,6 M€ en CP qui ont été consacrés à ce dispositif.

 

Suite à la crise sanitaire, il a été décidé dans le cadre du dispositif « Quartiers d’été » la création de 1 514 postes supplémentaires d’adultes-relais (1 poste par QPV) afin de renforcer les dispositifs de médiation existants dans les quartiers.

 

Le montant annuel de l'aide financière de l'Etat aux postes des adultes-relais a été revalorisé au 1er juillet 2020 et se porte désormais à 19 875,06 €. En effet, l'article D5134-160 du code du travail prévoit que le montant annuel de cette aide est revalorisé au 1er juillet de chaque année, proportionnellement à l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croisance (SMIC).

 

Les dépenses de fonctionnement correspondent notamment aux prestations financées dans le cadre du plan de professionnalisation des adultes-relais et aux frais de gestion (400 000 €) de l’Agence de service et de paiement (ASP) au titre du dispositif adultes-relais. 

 

ACTION

02 – Revitalisation économique et emploi


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

02 – Revitalisation économique et emploi

 
 

32 871 481
33 143 915

32 871 481
33 143 915

 
 

32 871 481
33 143 915

32 871 481
33 143 915

 

 L’action 02 « Revitalisation économique et emploi » regroupe la subvention de l’ Établissement public d’insertion de la défense (EPIDe), ainsi que les crédits dédiés à la compensation auprès des régimes de sécurité sociale des exonérations de charges sociales en zones franches urbaines (ZFU).

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

28 000 000

27 418 858

28 000 000

27 418 858

Subventions pour charges de service public

28 000 000

27 418 858

28 000 000

27 418 858

Titre 6 : Dépenses d’intervention

4 871 481

5 725 057

4 871 481

5 725 057

Transferts aux entreprises

4 871 481

5 725 057

4 871 481

5 725 057

Total

32 871 481

33 143 915

32 871 481

33 143 915

 

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

L’Établissement public d’insertion de la défense (EPIDE) a été créé par l’ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005. Il est chargé d’assurer l’insertion sociale et professionnelle de jeunes adultes volontaires, de 18 à 25 ans, sans qualification ni emploi ou en voie de marginalisation sociale, et s’adresse notamment aux populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Une deuxième chance est ainsi offerte à des jeunes désireux de consacrer les efforts nécessaires à leur inclusion dans la vie sociale et le marché du travail.


Les 19 centres de l’EPIDE, implantés en France métropolitaine ont admis, en 2020, 2 195 jeunes, dont 27,8 % provenaient des quartiers en politique de la ville. À l’issue de leur passage à l’EPIDE (résultats à 12 mois), 51,1 % ont été insérés durablement (avec une formation ou un contrat de travail).


En 2020, la contribution du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales versée à l’EPIDE s’est élevée à 27,4 M€ au titre de la subvention pour charges de service public, soit un tiers de la dotation de l’État à l’établissement.


L'ouverture d'un vingtième centre est prévue à Alès-La Grand’Combe (Gard) fin 2021. Par ailleurs, dans le cadre du PIC, il est prévu la restructuration du centre de Lanrodec, le déménagement du centre de Combrée à Avrillé (Maine-et-Loire), ainsi que l'ouverture d'un nouveau centre en Seine-Saint-Denis. 255 places supplémentaires doivent ainsi être créées.


Une présentation détaillée de cet opérateur peut être consultée dans le projet annuel de performances du programme
102 « Aide et retour à l’emploi » de la mission « Travail et emploi », auquel il est rattaché à titre principal.

DEPENSES D'INTERVENTION

Les dépenses constatées (5,7 M€) correspondent à la compensation des exonérations sociales par le programme 147 au sein des zones franches urbaines (ZFU). La différence entre la prévision de dépenses inscrite en LFI a été financée par les reports de crédits obtenus entre 2019 et 2020. Le montant versé en 2020 permet ainsi de couvrir la totalité des besoins estimés et de ne pas créer une nouvelle dette, apurée en intégralité en 2019.

 

ACTION

03 – Stratégie, ressources et évaluation


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

03 – Stratégie, ressources et évaluation

18 871 649
1 672 472

 
41 802 048

18 871 649
43 474 520

18 871 649
1 672 472

 
43 320 462

18 871 649
44 992 934

 

L’action 03 regroupe certains crédits de fonctionnement spécifiques à la politique de la ville. Il s’agit principalement des crédits d’études ou d’évaluation, de formation et d’accompagnement des acteurs, ainsi que les crédits dédiés au partenariat national. Elle porte également la masse salariale des délégués des préfets.


Afin de retracer la consommation réelle de l’action 03, il convient de préciser que les consommations en AE hors titre 2 indiquées dans le tableau en début de rubrique doivent faire l’objet de plusieurs retraitements.


En effet, il convient d’ajouter les clôtures d’engagements juridiques sur des années antérieures à 2020 qui n’ont pas fait l’objet d’une opération autorisée de recyclage. Ces clôtures ont conduit à un ajustement à la baisse du montant des engagements, en générant une écriture négative dans Chorus. Ainsi, un complément de 1 488 601 € en AE doit être ajouté à la consommation présentée pour déterminer la consommation effective 2020. Par ailleurs, il est nécessaire de corriger les différentes erreurs d’imputation et les opérations de régulation. Ainsi, 42 176 249  € en AE et 42 317 274 € en CP ont été imputés à tort sur l’action 03 et doivent donc être soustraits à la consommation affichée afin d’obtenir la consommation de l’année. Une opération de régulation de 26 864 € en CP doit également être ajoutée à la consommation.


En conséquence des ajustements précisés ci-dessus, la consommation réellement imputable à l’action 03 hors titre 2 s’élève à 1 114 401 € en AE et 1 030 052 € en CP.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

18 871 649

1 672 472

18 871 649

1 672 472

Rémunérations d’activité

13 804 992

1 602 713

13 804 992

1 602 713

Cotisations et contributions sociales

5 066 657

69 759

5 066 657

69 759

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

 

915 603

 

2 471 877

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

915 603

 

2 471 877

Titre 6 : Dépenses d’intervention

 

40 886 445

 

40 848 585

Transferts aux ménages

 

9 734 655

 

9 734 655

Transferts aux collectivités territoriales

 

48 000

 

48 000

Transferts aux autres collectivités

 

31 103 790

 

31 065 930

Total

18 871 649

43 474 520

18 871 649

44 992 934

 

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Commentaires relatifs à la consommation


Les crédits affichés s’élèvent à 915 603 € en AE et 2 471 872 € en CP. Les montants présentés intègrent des retraits d’engagements réalisés en 2020 sur les années antérieures et n’ayant pas fait l’objet d’un recyclage pour un montant de 1 473 602 € en AE (à ajouter), ainsi que des erreurs d’imputation de 1 274 804 € en AE et 1 468 690 € en CP (à soustraire). Une opération de régulation de 26 864 € en CP doit également être ajoutée à la consommation.


La consommation réelle des crédits de fonctionnement de l’action 03 est donc de 1 114 401 € en AE et 1 030 052 € en CP.


Commentaires relatifs aux dépenses


Les dépenses de fonctionnement représentent 1,1 M€ en AE et 1,03 M€ en CP au titre de l’exercice 2020. Ces dépenses correspondent au paiement des rémunérations des délégués du préfet mis à disposition par des opérateurs et devant faire l'objet d'un remboursement via le titre 3.

DEPENSES D’INTERVENTION

Commentaires relatifs à la consommation


Concernant le titre 6, ces crédits visent à soutenir des associations nationales et opérateurs qui contribuent à l’animation et à la qualification des acteurs de terrain ou conduisent des projets d’envergure nationale au profit des quartiers prioritaires de la politique de la ville pour 40,8 M€.


Les crédits affichés s’élèvent à 40 886 446 € en AE et 40 848 587 € en CP. Les montants présentés intègrent des retraits d’engagements réalisés en 2020 sur les années antérieures et n’ayant pas fait l’objet d’un recyclage pour un montant de 14 999 € en AE (à ajouter), ainsi que des erreurs d’imputation de 40 901 445 € en AE et 40 848 587 € en CP (à soustraire).

Aucune consommation n’est donc réalisée concernant les crédits d’intervention de l’action 03.


Commentaires relatifs aux dépenses


Aucune dépense d'intervention n'est réalisée sur l'action 03.

 

ACTION

04 – Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

04 – Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie

 
 

 
25 000 000

0
25 000 000

 
 

25 000 000
25 000 000

25 000 000
25 000 000

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

 

25 000 000

25 000 000

25 000 000

Transferts aux collectivités territoriales

 

25 000 000

 

25 000 000

Transferts aux autres collectivités

 

 

25 000 000

 

Total

 

25 000 000

25 000 000

25 000 000

 

La participation de l’État dans le financement du nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) se poursuit avec un financement de 25 M€ en AE et en CP en 2020.

 

ANRU - Agence nationale pour la rénovation urbaine

 

L'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) créé par l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Les statuts de l’agence sont fixés par le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Elle gère principalement trois programmes nationaux :

  • le programme national de rénovation urbaine (PNRU) par la loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

  • le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion a défini le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) ;

  • le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

Elle assure également la gestion administrative du programme européen URBACT et des programmes d’investissements d’avenir en faveur des QPV confiés par le SGPI.

 

Elle apporte ainsi son soutien aux collectivités locales, aux établissements publics et organismes privés ou publics conduisant des opérations de restructuration urbaine, répondant aux objectifs de mixité sociale et de développement durable, tant en matière de construction ou réhabilitation de logements sociaux que d’aménagement des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

 

Pour assurer l’ensemble de ses missions, l’agence s’appuie sur un effectif de 132,5 ETPT (au niveau du siège) au 31 décembre 2020.


L’exécution annuelle des recettes

 

Le budget initial 2020 prévoyait 665,1 M€ de ressources réparties de la façon suivante :

  • 450 M€ de financements d’Action Logement ;

  • 184 M€ de la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social ;

  • 25 M€ de l’État ;

  • 1,6 M€ de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ces montants ont été encaissés dans leur totalité.

 

Le budget initial prévoyait de façon complémentaire des recettes propres fléchées à hauteur de 4,4 M€ correspondants majoritairement à des refacturations des budgets annexes (PIA et URBACT) pour les coûts de gestion de ces programmes par l’agence.

Les montants encaissés sont en léger retrait (-0,2 M€) par rapport aux estimations initiales en raison d’une consommation moindre de fonctionnement liées aux PIA.

 

A noter que les recouvrements sur subvention de rénovation urbaine, non prévues au budget initial, ont été de 3 M€.


L’exécution annuelle des dépenses

 

Les dépenses s’établissent à 414,3 M€ en AE et 412,1 M€ en CP et représentent respectivement 55% et 52% de la programmation des crédits en budget initial.

Par enveloppe, ces dépenses se décomposent de la façon suivante :

 

En AE :

  • 389,6 M€ pour les dépenses d’intervention ;

  • 12,5 M€ pour les dépenses de personnel ;

  • 9,0 M€ pour les dépenses de fonctionnement ;

  • 3,2 M€ pour les dépenses d’investissement.

En CP :

  • 387,3 M€ pour les dépenses d’intervention ;

  • 12,5 M€ pour les dépenses de personnel ;

  • 9,6 M€ pour les dépenses de fonctionnement ;

  • 2,8 M€ pour les dépenses d’investissement.

 

Focus sur l'exécution cumulée des deux principaux programmes : PNRU et NPNRU


L’exécution financière 2020 porte le PNRU à un montant total des paiements de 11 Md€ représentant le solde de 97% des opérations engagées (11,5 Md€ engagés). Les restes à payer sur ces opérations s’élèvent à 489 M€.

 

Pour le NPNRU, 300 M€ de concours financiers ont été payés sur un montant de 1,034 Md€ engagés.

 

Le programme national de rénovation urbaine (PNRU)

 

Les territoires visés par le PNRU sont les quartiers classés en zones urbaines sensibles (ZUS) et, à titre exceptionnel et après avis conforme du maire ou du président de l’EPCI concerné et accord du ministre chargé de la ville et du ministre chargé du logement, ceux présentant des caractéristiques économiques et sociales comparables.


Le programme national de rénovation urbaine porte sur 399 projets concernant 490 zones urbaines sensibles (ZUS) ou zones définies au titre de l’article 6 de la loi du 1er août 2003, soit 4 millions d’habitants et un montant estimé d’investissement de 45 Md€. Ils sont financés par une participation de l’ANRU d’environ 12 Md€. Les projets financés par l’ANRU comportent des opérations :

  • de démolition, réhabilitation ou reconstruction de logements locatifs sociaux ;

  • de résidentialisation de logements ;

  • d’aménagements ;

  • d’équipements ;

  • de requalification d’habitat privé dégradé ;

  • d’ingénierie pour mener à bien le projet.

Compte-tenu de la crise sanitaire et de l’arrêt des chantiers durant le premier confinement, la date de clôture du PNRU a été décalée à juin 2020 afin d’éviter de mettre en difficulté les maîtres d’ouvrages. Au 31 décembre 2020, l'exécution du programme national de rénovation urbaine (PNRU) était déjà très avancée tant du point de vue financier qu'opérationnel :

  • 28 483 opérations soldées qui porte le programme à 97 % des opérations du PNRU soldées (sur près de 30 000 opérations au total) ;

  • 11 Md€ payés, ce qui porte le programme à 96 % des 11,5 Md€ du programme ;

  • 230 projets clôturés ce qui porte le programme à 58 % de conventions clôturées ;

  • 36 départements ont désormais terminé le PNRU. 

 

Le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU)

 

La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dans son article 3, crée le « nouveau programme national de renouvellement urbain » (NPNRU). Ce programme s'inscrit pleinement dans la réforme de la politique de la ville mise en place par la loi. A ce titre, les projets de renouvellement urbain, qui concernent exclusivement les quartiers prioritaires de la politique de la ville, s'inscrivent dans le cadre fixé par les contrats de ville 2014-2020, et s'articulent avec leurs autres objectifs. Sont identifiés, dans le cadre de ce nouveau programme, 216 quartiers d’intérêt national et 264 quartiers d'intérêt régional (parmi 1 514 quartiers prioritaires de la politique de la ville, en métropole et en outre-mer).

 

Les moyens affectés au nouveau programme s’élèvent à 10 Md€ d’équivalent subvention, répartis comme suit :

  • un financement d’Action logement, fixé par la convention du 18 juillet 2018 signée par l’État et l’UESL, réparti entre une enveloppe de 4,8 Md€ de subventions et une enveloppe de 3,3 Md€ de prêts bonifiés (qui devraient générer 1,2 Md€ d’équivalent-subvention) ;

  • 1 Md€ de l’État ;

  • 400 M€ de subventions de la CGLLS ;

  • 2 Md€ provenant des bailleurs sociaux ;

  • 600 M€ de reliquat prévisionnel de l’actuel PNRU.

Les signatures des conventions de renouvellement urbain ont débuté en 2017 après l’établissement des protocoles de préfiguration des projets et des contrats de ville.

 

En cumul à fin 2020, les données du NPNRU (protocoles + conventions) sont les suivantes :

  • 10,4 Md€ de concours financiers validés au bénéfice de 400 projets ;

  • 6,3 Md€ de concours financiers contractualisés et intégrés dans le système d’information en programmation, dont 4,7 Md€ de subventions et 1,6 Md€ de prêts ;

  • 1 Md€ de concours financiers engagés, dont 754 M€ de subvention et 281 M€ de prêts ayant fait l’objet d’une DAP par l’ANRU (décision d’autorisation de prêts) ;

  • 302 M€ de subventions payées.

 

Le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD)

 

La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion a défini le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) qui a pour objectif de traiter les quartiers anciens concentrant les situations d’habitat indigne, sociales et urbaines les plus difficiles au moyen d’une action globale et intégrée de transformation durable. L’ANRU contribue à la mise en œuvre de ce programme et a bénéficié à ce titre de ressources apportées par la contribution d’Action Logement. Les moyens financiers alloués à la mise en œuvre de ce programme, dans son périmètre actuel, s’élèvent à 400 M€, dont 150 M€ apportés par l’ANRU et 150 M€ par l’ANAH et 80 M€ par l’État. Ce programme prévoit la réalisation de 25 000 logements locatifs conventionnés et de 5 000 places de logements adaptés ou d’hébergement ; la réhabilitation de 60 000 logements privés ; le traitement d’immeubles en recyclage foncier ; les travaux d’aménagement de proximité et d’équipements publics ; les actions d’ingénierie avec l’aide à la conduite générale de projet par les communes ou EPCI.

 

Ce programme, pour lequel les 25 projets ont été conventionnés entre 2010 et 2014, est à mi-parcours :

  • les dates limites d’engagement de la majorité des opérations du PNRQAD s’échelonnent entre 2017 et 2019, ce qui explique le pic d’engagements constaté en 2018 par rapport aux années précédentes, 2019 et 2020 restant à des niveaux relativement élevés ;

  • en parallèle, et grâce à une forte mobilisation des acteurs locaux et de l’ANRU siège, il ne reste qu’un avenant de clôture à valider. L’année 2021 est celle où les maîtres d’ouvrage devront réaliser leurs derniers engagements.

 

Au 31 décembre 2020, le niveau des engagements était de 131 M€ dont 67 M€ de paiements.

 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

 

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs


 

Réalisation 2019

Prévision LFI 2020

Réalisation 2020

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

ANCT - Agence nationale de la cohésion des territoires (P112)

 

 

 

 

686 656

686 656

Transferts

 

 

 

 

686 656

686 656

ASP - Agence de services et de paiement (P149)

66 500 000

66 500 000

82 865 737

82 865 737

87 890 885

87 867 224

Transferts

66 500 000

66 500 000

82 865 737

82 865 737

87 890 885

87 867 224

INFOMA - Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture (P215)

8 000

8 000

 

 

8 000

8 000

Transferts

8 000

8 000

 

 

8 000

8 000

CMN - Centre des monuments nationaux (P175)

195 900

195 900

 

 

215 960

215 960

Transferts

195 900

195 900

 

 

215 960

215 960

CNAC-GP - Centre national d'art et de culture - Georges Pompidou (P175)

31 729

31 729

 

 

34 729

34 729

Transferts

31 729

31 729

 

 

34 729

34 729

EPV - Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles (P175)

60 000

60 000

 

 

60 000

60 000

Transferts

60 000

60 000

 

 

60 000

60 000

Etablissement public du château de Fontainebleau (P175)

45 000

45 000

 

 

43 000

43 000

Transferts

45 000

45 000

 

 

43 000

43 000

Musée d'Orsay et musée de l'Orangerie (P175)

60 000

60 000

 

 

60 000

60 000

Transferts

60 000

60 000

 

 

60 000

60 000

Musée du Louvre (P175)

100 000

100 000

 

 

70 000

70 000

Transferts

100 000

100 000

 

 

70 000

70 000

Centre national de la danse (P131)

40 000

40 000

 

 

40 000

40 000

Transferts

40 000

40 000

 

 

40 000

40 000

Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris (P131)

206 200

206 200

 

 

235 200

235 200

Transferts

206 200

206 200

 

 

235 200

235 200

BnF - Bibliothèque nationale de France (P334)

20 000

20 000

 

 

40 927

40 927

Transferts

20 000

20 000

 

 

40 927

40 927

CNAP - Centre national des arts plastiques (P131)

40 000

40 000

 

 

38 850

38 850

Transferts

40 000

40 000

 

 

38 850

38 850

EPPGHV - Etablissement public du parc et de la grande halle de la Villette (P131)

50 000

50 000

 

 

50 000

50 000

Transferts

50 000

50 000

 

 

50 000

50 000

Opéra comique (P131)

30 000

30 000

 

 

60 000

60 000

Transferts

30 000

30 000

 

 

60 000

60 000

Opéra national de Paris (P131)

60 000

60 000

 

 

60 000

60 000

Transferts

60 000

60 000

 

 

60 000

60 000

Ecoles d'architecture - Ecoles nationales supérieures d'architecture (P224)

4 560

4 560

 

 

7 500

7 500

Transferts

4 560

4 560

 

 

7 500

7 500

ISAE - Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (P144)

58 000

55 000

 

 

100 000

103 000

Transferts

58 000

55 000

 

 

100 000

103 000

X - Ecole polytechnique (P144)

61 500

61 500

 

 

55 700

55 700

Transferts

61 500

61 500

 

 

55 700

55 700

Théâtre national de Chaillot (P131)

60 000

60 000

 

 

40 000

40 000

Transferts

60 000

60 000

 

 

40 000

40 000

Ecoles d'art en Région (P224)

 

 

 

 

4 000

4 000

Transferts

 

 

 

 

4 000

4 000

Théâtre national de la Colline (P131)

17 155

17 155

 

 

32 845

32 845

Transferts

17 155

17 155

 

 

32 845

32 845

Théâtre national de l'Odéon (P131)

30 000

30 000

 

 

60 000

60 000

Transferts

30 000

30 000

 

 

60 000

60 000

CNC - Centre national du cinéma et de l'image animée (P334)

563 820

563 820

 

 

600 000

600 000

Transferts

563 820

563 820

 

 

600 000

600 000

Rmn-GP - Réunion des musées nationaux - Grand Palais (P175)

57 800

57 800

 

 

47 422

47 422

Transferts

57 800

57 800

 

 

47 422

47 422

EPPD - Etablissement public du palais de la porte Dorée (P175)

5 176

5 176

 

 

3 500

3 500

Transferts

5 176

5 176

 

 

3 500

3 500

INP - Institut national du patrimoine (P224)

12 000

12 000

 

 

10 000

10 000

Transferts

12 000

12 000

 

 

10 000

10 000

Réseau Canopé (P214)

43 270

43 270

 

 

200 634

200 634

Transferts

43 270

43 270

 

 

200 634

200 634

ENA - Ecole nationale d'administration (P148)

 

 

 

 

3 500

3 500

Transferts

 

 

 

 

3 500

3 500

IRA - Instituts régionaux d'administration (P148)

58 000

58 000

 

 

65 000

65 000

Transferts

58 000

58 000

 

 

65 000

65 000

Universités et assimilés (P150)

1 065 590

1 069 590

 

 

1 112 934

1 112 934

Transferts

1 065 590

1 069 590

 

 

1 112 934

1 112 934

Ecoles et formations d'ingénieurs (P150)

430 250

428 250

 

 

392 658

394 658

Transferts

430 250

428 250

 

 

392 658

394 658

Autres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (P150)

409 924

409 924

 

 

347 710

347 710

Transferts

409 924

409 924

 

 

347 710

347 710

Communautés d'universités et d'établissements (P150)

179 914

179 914

 

 

38 000

38 000

Transferts

179 914

179 914

 

 

38 000

38 000

CEA - Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (P172)

39 000

39 000

 

 

39 000

39 000

Transferts

39 000

39 000

 

 

39 000

39 000

GENES - Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (P192)

9 800

9 800

 

 

4 000

4 000

Transferts

9 800

9 800

 

 

4 000

4 000

Groupe Mines Télécom (P192)

85 000

85 000

 

 

32 450

32 450

Transferts

85 000

85 000

 

 

32 450

32 450

Ecoles d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire (P142)

104 821

104 821

 

 

90 580

90 580

Transferts

104 821

104 821

 

 

90 580

90 580

ENSPolice - Ecole nationale supérieure de la police (P176)

13 000

13 000

 

 

13 000

13 000

Transferts

13 000

13 000

 

 

13 000

13 000

ASC - Agence du service civique (P163)

145 555

145 555

 

 

147 738

147 738

Transferts

145 555

145 555

 

 

147 738

147 738

EPIDE - Etablissement pour l'insertion dans l'emploi (P102)

26 213 657

26 213 657

28 000 000

28 000 000

27 418 858

27 418 858

Subventions pour charges de service public

26 213 657

26 213 657

28 000 000

28 000 000

27 418 858

27 418 858

Pôle emploi (P102)

563 545

563 545

 

 

715 260

715 260

Transferts

563 545

563 545

 

 

715 260

715 260

AFPA - Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (P103)

94 900

94 900

 

 

93 800

93 800

Transferts

94 900

94 900

 

 

93 800

93 800

ENAC - Ecole nationale de l'aviation civile (P613)

12 000

12 000

 

 

10 000

10 000

Transferts

12 000

12 000

 

 

10 000

10 000

Total

97 785 066

97 784 066

110 865 737

110 865 737

121 280 296

121 261 635

Total des subventions pour charges de service public

26 213 657

26 213 657

28 000 000

28 000 000

27 418 858

27 418 858

Total des transferts

71 571 409

71 570 409

82 865 737

82 865 737

93 861 438

93 842 777

 

Le programme 147 subventionne les opérateurs listés ci-dessus pour des prestations données, par le biais de transferts budgétaires permettant le financement d'actions précises et définies. A ce titre, aucune prévision ne peut être ainsi réalisée en loi de finances puisque ces transferts sont dépendants des programmations réalisées en cours d'année. En 2020, cela a notamment été le cas du financement de l'ANCT afin de prendre en compte les frais liés à la formation des acteurs politique de la ville. Ces dépenses ont pour caractéristique d'être ponctuelles. A l'inverse, parmi les crédits mentionnés ci-dessus, seule la dotation versée à l'EPIDE correspond à une subvention pour charges de service public dont le programme assure un suivi spécifique des crédits.