La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) assure l’animation, la coordination et le pilotage de la politique de formation pour les agents de l’État. Dans ce cadre elle est chargée de piloter l’élaboration, en lien avec les ministères, d’un schéma directeur de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’État, document cadre qui fixe, pour trois ans, les axes stratégiques et actions prioritaires pour les domaines communs à l’ensemble des ministères. L’actuel schéma directeur couvre la période 2018-2020.

Par ailleurs, dans le cadre de sa mission de pilotage, la DGAFP :

- assure, au niveau central, le suivi et la coordination des actions de formation continue des ministères, anime le réseau des responsables des politiques de formation des ministères, soutient les démarches de coopération et de mutualisation des actions entre les périmètres ministériels, porte des actions interministérielles, favorise le développement des pratiques pédagogiques innovantes et de la formation à distance et accompagne, plus généralement, la modernisation de l’appareil de formation de l’État.

-  est tête de réseau des plates-formes régionales de gestion des ressources humaines. A ce titre, elle co-anime le réseau des conseillers à la formation interministérielle. Ceux-ci mettent en place au niveau déconcentré un programme annuel de formation continue interministérielle, sur la base des orientations et des priorités du schéma directeur pour la formation professionnelle tout au long de la vie et dans une logique de coopération et de mutualisation entre les services de l’État en région.

La DGAFP assure par ailleurs la tutelle administrative, juridique et financière des écoles interministérielles de formation : l’École nationale d’administration (ENA) et les cinq Instituts régionaux d’administration (IRA). Depuis 2009, des classes préparatoires intégrées (CPI) ont été mises en place dans 25 écoles de service public dont l’ENA et les IRA. Aujourd’hui au nombre de 28, dont une nouvelle classe ouverte en 2019 à l'ENA, elles offrent plus de 700 places et ont pour vocation d’aider des candidats issus de milieux défavorisés à préparer les concours externes de la fonction publique en leur apportant un soutien pédagogique renforcé, un appui financier et la compétence d’un tuteur. Par ailleurs, le financement des allocations diversité gérées par les préfectures contribue à une plus grande diversité des profils. Elles constituent une part importante des actions menées en faveur de la promotion de l’égalité des chances dans la fonction publique en apportant, sous condition de ressources,,une aide aux étudiants et aux demandeurs d’emploi, pour la préparation aux concours de catégorie A ou B. Leur versement est également conditionné à des critères d’assiduité des candidats dans leur préparation aux concours.

Enfin, la DGAFP contribue également au financement des actions de préparation aux concours organisées par le réseau universitaire des IPAG-CPAG (instituts et centres de préparation à l’administration générale). Une part de la subvention qui leur est versée assure également depuis 2009 le financement des classes préparatoires intégrées aux IRA (CPI) et à l'ENA (CP'ENA).

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

- FORMATION INTERMINISTERIELLE :

Prévision LFI 2020 : 2,7 M€ en AE et en CP

Réalisé : 2,3 M€ en AE et 1,8 M€ en CP

Outre l’organisation des concours d’entrée aux IRA, la dotation budgétaire est, pour sa majeure partie, destinée à financer les actions prioritaires du schéma directeur de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’État pour la période 2018-2020.

Ainsi, la dotation consacrée à la formation interministérielle des fonctionnaires a permis de financer en 2020 :

• l’organisation des concours d’accès aux IRA pour 0,4 M€ en AE et 0,3 M€ en CP ;

• la mise en place d’offres interministérielles de formation pour  les  filières  métiers transverses  à  l’attention de l’administration  centrale  et  des  services déconcentrés « ressources humaines », « achat public », « immobilier », « transformation de l’action publique », « numérique » dans le cadre du schéma directeur de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’État : 0,8 M€ en AE et 0,4 M€ en CP sur le budget de la formation interministérielle centrale ;
• à l’échelon déconcentré, les actions de formation, mises en œuvre dans le cadre du réseau constitué des conseillers formation des plates-formes régionales d’appui à la GRH (PFRH), ont permis de poursuivre à la fois l’effort de mutualisation des actions de formation entre services de l’Etat en région et leur accompagnement dans la mise en œuvre de la réforme de l’administration territoriale de l’État. pour 1,2 M€ en AE et 1,1 M€ en CP.

- SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

- Ecole Nationale d’administration (ENA)

Prévision LFI 2020 : 30,6 M€ en AE et en CP

Réalisé : 30,4 M€ en AE et en CP

La subvention pour charges de service public 2020 s'élevait à 30,3 M€ après déduction de la réserve de précaution. L'exécution s'établit à 30,4 M€ intégrant notamment une augmentation spécifique de 0,13 M€ pour tenir compte du maintien de la rémunération des élèves de l’Ecole nationale d’administration et des stagiaires des cycles préparatoires de l’Ecole nationale d’administration (décret n°2020-1469 du 27 novembre 2020).

- Instituts régionaux d’administration (IRA)

Prévision LFI 2020 : 40,1 M€ en AE et en CP

Réalisé : 39,7 M€ en AE et en CP

La  subvention pour charges de service public s’est élevée à 39,7 M€ après déduction de la réserve de précaution.

DÉPENSES D’INTERVENTION

ALLOCATION POUR LA DIVERSITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Prévision LFI 2020 : 2,9 M€ en AE et en CP

Réalisé : 2,6 M€ en AE et 2,8 M€ en CP

Des dépenses d’un montant de 1 k€ en AE et en CP ont été imputées à tort en crédits de fonctionnement.

Les allocations pour la diversité dans la fonction publique constituent une part importante des actions menées en faveur de la promotion de l’égalité des chances dans la fonction publique en apportant une aide aux étudiants et aux demandeurs d’emploi, sous conditions de ressources, pour la préparation aux concours de catégorie A ou B. La réalisation est légèrement au-dessus de la prévision du fait de la hausse du nombre de bénéficiaires.

SUBVENTIONS AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

Prévision LFI 2020 : 2,2 M€ en AE et en CP

Réalisé : 2,2 M€ en AE et en CP

Cette subvention versée aux organisations syndicales (OS) représentatives de fonctionnaires de l’État au niveau national, est encadrée par le décret n°200-1215 du 11 décembre 2000.

AUTRES CRÉDITS DE FORMATION

- IPAG/CPAG

Prévision LFI 2020 : 0,4 M€ en AE et en CP

Réalisé : 0,4 M€ en AE et en CP

Les Instituts de préparation à l’administration générale (IPAG) et les centres de préparation à l’administration générale (CPAG) proposent des classes (CPI) destinées à apporter un soutien matériel et pédagogique à des candidats d’origine modeste dans le cadre de leur préparation à différents concours de la fonction publique, ce qui permet à ces candidats de disposer de conditions matérielles adéquates en vue de leur réussite.

- AUTRES SUBVENTIONS

Prévision LFI 2020 : 0,1 M€ en AE et en CP

Réalisé : 0 M€ en AE et en CP

Aucune subvention n’a été versée au cours de l’année 2020, Les subventions ont été signées en décembre et n’ont pas pu être versée avant la fin de gestion.

L’action sociale interministérielle finance des prestations visant à améliorer, directement ou indirectement, les conditions de travail et de vie des agents de l’État et de leurs familles. Elle s’intègre dans la politique de gestion des ressources humaines de l’État employeur.

Les agents de l’État participent à la définition et au suivi des prestations interministérielles d’action sociale, par l’intermédiaire de leurs représentants siégeant au comité interministériel d’action sociale (CIAS) des administrations de l’État. Celui-ci propose les orientations de l’action sociale, conformément à l’article 9 du titre Ier du statut général des fonctionnaires. L’action du CIAS est relayée dans les régions par les sections régionales interministérielles d’action sociale (SRIAS).

Les prestations interministérielles d’action sociale sont de nature soit individuelle (chèques-vacances, CESU garde d’enfant, aide à l’installation des personnels), directement gérées par la DGAFP au niveau central, soit collective (logement, crèche, restauration) qui font l’objet de délégations de crédits vers le niveau déconcentré.

Depuis une modification intervenue en 2012, le décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des agents de l’État permet aux établissements publics nationaux et aux établissements publics locaux d’enseignement d’intégrer le champ de l’action sociale interministérielle, sous réserve du règlement d’une contribution financière à due concurrence des effectifs bénéficiaires. Ainsi, l'adhésion et le retrait d'établissements publics dans l’action sociale interministérielle a conduit au transfert en PLF 2020 de 48 283 €.

LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNEL

- PRESTAtIONS D’action sociale individuelles :

Prévision LFI 2020 : 89,5 M€ en AE et en CP

Réalisé : 78,7 M€ en AE et 81,4 M€ en CP

- les aides aux familles :

Prévision LFI 2020 : 76,1 M€ en AE et en CP

Réalisé : 65,7 M€ en AE et 68,6 M€ en CP

a) Chèques-vacances :

Prévision LFI 2020 : 38,0 M€ en AE et en CP

Réalisé : 39,8 M€ en AE et 40,1 M€ en CP

Le chèque-vacances est une prestation d’aide aux loisirs ou aux vacances versée à l’ensemble des agents actifs et retraités de l’État remplissant les conditions d’attribution et remise sous forme de titres de paiement spécialisés. Il repose sur une épargne de l’agent, abondée d’une participation de l’État correspondant à 10, 15, 20, 25 et 30 % selon le revenu fiscal de référence (RFR) de l’agent.

Les agents de moins de 30 ans bénéficient d'une bonification de 35 %.

Par ailleurs, un barème spécifique à destination des agents affectés dans les départements d’outre-mer (DOM), a été mis en place à compter de 2015.

La dépense 2020 au titre des chèques-vacances est supérieure à la prévision de la LFI 2020 (+1,76 M€ en AE et +2,06  M€ en CP) en raison de la mise en œuvre d’une mesure exceptionnelle non reconductible d’attribution d’une bonification complémentaire de 100 € aux détenteurs âgés de moins de 45 ans de plans servis en 2020. Cette mesure d’un montant de 4,87 M€ (frais de gestion inclus) a bénéficié à environ 46 000 agents et a permis de pallier la baisse structurelle de la consommation de cette prestation liée à une baisse du nombre de bénéficiaires et de plans de financement.

B) Chèques EMPLOI SERVICE UNIVERSEL (cesu) pour la garde des jeunes enfants de moins de 6 ans :

Prévision LFI 2020 : 38,1 M€ en AE et en CP

Réalisé : 25,9 M€ en AE et 28,5 M€ en CP

Afin de faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, l’État employeur a mis en place au bénéfice de ses agents, une prestation unique « CESU – garde d’enfant 0/6 ans ». Versées sous la forme de chèques emploi-service universels préfinancés, ces prestations sont destinées à prendre en charge une partie des frais engagés par les agents pour la garde de leurs enfants de moins de six ans.

Jusqu'à fin 2019, le barème d’attribution – en fonction du revenu fiscal de référence, du nombre de parts du foyer et de la situation familiale – comprenait deux tranches d’aides dont le montant s'établissait à 400 € et 700 € (pour 12 mois de droits) pour les agents vivant en couple. L’entrée en vigueur de la circulaire du 5 novembre 2019 relative à la prestation d’action sociale interministérielle « CESU – garde d’enfant 0/6 ans » prévoit désormais la création d’une tranche d’aide supplémentaire à 200€, ainsi qu’une revalorisation du barème des ressources de +5 %.

Par ailleurs, pour les agents en situation monoparentale, l’aide est délivrée sans plafond de ressources et son montant, en année pleine, est de 265 €, 480 € ou 840 €. Enfin, pour les agents affectés dans les départements d’outre-mer un barème spécifique leur est appliqué depuis le 1^er janvier 2015 afin de tenir compte de leur situation particulière en matière d’accès aux prestations d’action sociale.

La consommation 2020 au titre du dispositif « CESU – garde d’enfant 0/6 ans » qui s’établit à 28,5 M€ en CP demeure inférieure à la LFI 2020 (-9,6 M€ en CP) en raison du contexte de crise sanitaire sur ce dispositif d’aide en faveur de la garde d’enfant de moins de six ans. On constate néanmoins les premiers effets de la circulaire du 5 novembre 2019 sur le nombre de bénéficiaires en 2020 en hausse par rapport à 2019 (64 885 ouvertures de droit contre 57 569 en 2019).

- l’AIDE AU LOGEMENT :

Prévision LFI 2020 : 9,3 M€ en AE et en CP

Réalisé : 8,3 M€ en AE et 8,2 M€ en CP

a) AIDE A L’installation des personnels de l’état (AIP) :

Prévision LFI 2020 : 8,4 M€ en AE et en CP

Réalisé : 6,8 M€ en AE et en CP

Le dispositif d’aide à l’installation des personnels est destiné à accompagner l’accès au logement locatif des agents entrant dans la fonction publique de l’État en prenant en charge une partie des dépenses rencontrées lors de la conclusion du bail (premier mois de loyer, frais d’agence, dépôt de garantie et frais de déménagement). Le montant de la prestation était majoré à 900 € pour les agents affectés en Île-de-France, PACA ou au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville, le montant de droit commun s’élevant à 500 € pour une affectation dans une autre région. Depuis l’entrée en vigueur de la circulaire du 21 juin 2018 relative à l’aide à l’installation des personnels, la majoration à 900€ concerne les agents résidant dans les zones ALUR ou les agents qui exercent la majeure partie de leurs fonctions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

La prestation est attribuée sous conditions de ressources, son barème étant aligné sur celui du chèque-vacances. Elle se voit donc également appliquer le barème spécifique à destination des agents affectés dans les départements d’outre-mer (DOM).

Le montant total des dépenses en 2020 est inférieur à celui de la LFI 2020 (-1,2 M€ en AE et en CP). En effet, la baisse du nombre de bénéficiaires (environ -13%) s’est poursuivie et aggravée en 2020 (8 799 contre 9 582 en 2019) en raison de la crise sanitaire et des restrictions sanitaires imposées.

b) le logement d’urgence :

Prévision LFI 2020 : 0,9 M€ en AE et CP

Réalisé : 1,5 M€ en AE et 1,4 M€ en CP

La dotation budgétaire liée au logement d’urgence doit permettre un accès plus facile à un logement ou un hébergement temporaire aux agents soudainement placés dans des circonstances d’urgence sociale ainsi qu’à ceux exprimant un besoin provisoire de logement sans urgence sociale.

Le montant total des dépenses en 2020 porté à 1,5 M€ en AE et 1,4 M€ en CP est supérieur à celui de la LFI 2020 (+0,6 M€ en AE et +0,5 M€ en CP) témoigne de la bonne dynamique du dispositif fortement mobilisé pendant toute la période de crise sanitaire pour couvrir les dépenses exceptionnelles inhérentes, notamment dans les régions à forte tension immobilière.

Ainsi, les besoins en logement d’urgence, pour partie liés à la survenance d’évènements imprévisibles (exemples : inondations), restent en effet difficiles à anticiper avec précision.

- sections régionales interministérielles d’action sociale (srias) :

Prévision LFI 2020 : 4,1 M€ en AE et en CP

Réalisé : 4,7 M€ en AE et 4,6 M€ en CP

Les SRIAS proposent, dans le respect des orientations arrêtées par le comité interministériel d’action sociale (CIAS) et dans la limite des crédits délégués au niveau régional, diverses actions aux bénéfices des agents de la région concernée. Elles sont fondées, à cet égard, à proposer des actions innovantes ou à mener des expérimentations.

La réalisation de ces projets constitue une part importante de la dynamique de mise en œuvre de l’action sociale au niveau déconcentré.

Le montant total des dépenses en 2020 est supérieur à celui de la LFI 2020 (+0,6 M€ en AE et +0,6 M€ en CP) et témoigne d’une réelle dynamique des actions innovantes financées en régions malgré le contexte de crise sanitaire.

Des dépenses d'un montant de 0,2 M€ ont été imputées à tort sur du titre 6.

- prestations d’action sociale collectives :

Prévision LFI 2020 : 30,4 M€ en AE et 30,2 M€ en CP

Réalisé : 33,6 M€ en AE et 29,0 M€ en CP

les aides aux familles :

- Réservation de places en crèches

Prévision LFI 2020 : 30,4 M€ en AE et 30,0 M€ en CP

Réalisé : 30,6 M€ en AE et 26,4 M€ en CP

Des dépenses d’un montant de 0,002 M€ en AE et 0,07 M€ en CP ont été imputées à tort en crédits d’intervention. Sur les crédits de fonctionnement la dépense s'élève à 30,5 M€ en AE et à 26,4 M€ en CP.

Mis en place avec l’appui de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), le dispositif permet aux agents de bénéficier prioritairement de places en crèches implantées dans des aires géographiques adaptées à leurs besoins (et non exclusivement dans leur commune de résidence). Les réservations, dont la gestion est confiée aux préfets, font l’objet d’un contrat avec les structures d’accueil dont le financement est assuré sur une base annuelle.

Réactivée en 2007, la prestation connaît une réelle dynamique. Dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle femmes / hommes, 1000 places en crèches supplémentaires seront réservées d’ici 2021.

L’exécution 2020 à 28,2 M€ en AE et 25,67 M€ en CP (hors fonds de concours) est légèrement supérieure à la LFI en AE (+0,75 M€) en AE et inférieure en CP (-1,35 M€) et reste relativement stable par rapport à 2019 (28,3M€ en AE et 24,9 M€ en CP).

La différence de consommation entre les AE et les CP repose notamment sur les modes de facturation de certains marchés variables d’une région à l’autre et sur des reports de charge liés aux effets de la crise sanitaire.

Par ailleurs, cette prestation bénéfice de crédits ouverts par voie de fonds de concours relatifs aux aides financières des CAF pour le développement de l’accueil des jeunes enfants des agents de l’État en structure de garde collective dont la consommation s’est élevée à 2,35 M€ en AE et 0,76 M€ en CP.

l’aide au logement :

- les réservations de logements sociaux

Prévision LFI 2020 : 0,2 M€ en CP

Réalisé : 3 M€ en AE et 2,6 M€ en CP

Les réservations interministérielles de logements sociaux ont vocation à répondre aux besoins de logement de tous les agents publics rémunérés sur le budget de l’État et dont les ressources n’excèdent pas le seuil fixé par la réglementation régissant les logements sociaux. Ces réservations leur permettent de bénéficier prioritairement de logements implantés dans des aires géographiques adaptées à leurs besoins. Conclues dans le cadre de l’action sociale interministérielle déconcentrée pour une durée de 20 à 30 ans, elles sont négociées contractuellement auprès des bailleurs sociaux par les préfets de région ou de département.

Ce dispositif a fait l’objet d’une relance des réservations de logements conventionnels auprès de bailleurs sociaux en Île-de-France, zone géographique immobilière à forte tension. Cette relance de réservations de logements conventionnels s’est concrétisée par la signature de 6 conventions avec des bailleurs sociaux pour la réservation de 150 logements pour un droit unique pour un montant de 3M€ en AE et 2,6 M€ en CP.

LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

- RESTAURATION

Prévision LFI 2020 : 4,7 M€ en AE et 4,9 M€ en CP

Réalisé : 2 M€ en AE et 4 M€ en CP

Cette dépense se décompose en 0,6 M€ en AE et 2,6 M€ en CP imputés en crédits d'investissement, 0,05 M€ en AE et 0,05 M€ en CP imputées à tort en crédits d'intervention et 1,3 M€ en AE et en CP sur des crédits de fonctionnement.

Les crédits d’investissement correspondent au financement des travaux de remise aux normes d’hygiène et de sécurité du parc de 92 restaurants inter-administratifs (RIA).

L’exécution totale 2020 est inférieure à la prévision LFI 2020 (-2,8 M€ en AE et -1 M€ en CP). Cet écart repose notamment sur des retards et glissements de travaux liés à certaines opérations.

Par ailleurs, dans le cadre du programme de rénovation des cités administratives et des sites multi-occupants, portée par le programme 348 « rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants » et sous la responsabilité de la Direction Immobilière de l’Etat (DIE) , ce dispositif a fait l’objet en cours d’année 2020 d’un décret de virement de 1,6 M€ en AE et en CP à destination du programme 348 pour la rénovation du RIA de Mâcon.

LES DÉPENSES D’INTERVENTION

AIDE AU MAINTIEN A DOMICILE

Prévision LFI 2020 : 3,4 M€ en AE et en CP

Réalisé : 3 M€ en AE et en CP

Dans le cadre de la politique de prévention et d’accompagnement du risque dépendance des personnes socialement fragilisées, l’État employeur participe aux frais engagés par ses retraités (pensionnés civils et ouvriers de l’État de plus de 55 ans n’entrant pas dans le champ des allocataires de l’aide à l’autonomie) pour leur maintien à domicile. Versée sous condition de ressources, elle repose d’une part sur une identification sociale et ciblée de ses bénéficiaires et, d’autre part, sur une réponse appropriée et adaptée à leurs besoins. Cette prestation est gérée par la CNAV pour le compte de la DGAFP.

Le montant total des dépenses en 2020 du dispositif fixé à 3 M€ reste contenu dans l’enveloppe de la LFI 2020.

Le décret du 22 décembre 2016 a conduit la DGAFP à se réorganiser, modifiant dans plusieurs domaines son positionnement vis-à-vis des ministères en mettant en valeur la dimension stratégique et prospective de son action. Celle-ci a trouvé sa traduction dans les crédits de cette action avec la création de plusieurs fonds :

- fonds d'innovation RH crée en 2017

- fonds interministériel pour l’amélioration des conditions de travail (FIACT) créé en 2018;

- fonds pour les systèmes d’information des ressources humaines (FSIRH) créé en 2018;

- fonds pour l'égalité professionnelle créé en 2019. 

Par ailleurs, les crédits d’études et de communication, également portés par cette action, contribuent à l’appui des politiques de ressources humaines.

 fonds d’innovation rh :

Prévision LFI 2020 : 1 M€ en AE et en CP

Réalisé : 0,6 M€ en AE et en CP

Des dépenses d’un montant de 18 k€ en AE et en CP ont été imputées à tort en crédits d'intervention.

La consommation pour l’exercice 2020 a été de 0,6 M€ en AE et et 0,61 M€ en CP soit 60% de la dotation disponible.

Le FIRH, créé en 2017, a pour vocation le financement de projets innovants en RH sur la base d’appels à projet nationaux. Du fait de la crise sanitaire liée à la covid19, un nombre plus important de projets a pris du retard (380 K€ n’ont pu être consommés en gestion 2020 pour cette raison) notamment ceux ayant un volet événementiel ou nécessitant du présentiel.

Les 33 projets retenus et financés en 2020 ont fait la preuve de leur caractère innovant, multi-partenarial et réplicable. Depuis 2019, une partie des projets lauréats des années précédentes se trouvent sur la bibliothèque des initiatives RH (BIRH) portée par la DGAFP. Elle assure la capitalisation des projets innovants de l’ensemble de la fonction publique et met à la disposition des professionnels des ressources humaines, issus des trois versants de la fonction publique, un outil simple pour faire connaître, valoriser et partager les initiatives innovantes. Les projets innovants lauréats du FIRH constituent un premier vivier de projets complèté par d’autres initiatives issues des services de la fonction publique.

Ainsi, chaque projet FIRH ayant abouti fait l’objet d’une fiche projet sur cette plateforme accessible à tout agent public, comportant un retour d’expérience ainsi qu'un certain nombre de pièces jointes permettant une réplicabilité du projet et facilitant le déploiement de ces expérimentations.

Actuellement, 140 initiatives sont présentes sur la BIRH avec 1 500 comptes créés et un trafic mensuel relativement constant d’environ 5 000 visites.

Grâce à ce levier d’actions, un réseau d’innovateurs RH se structure tant au niveau des ministères qu’au niveau des régions et une spécialisation des régions est en train de se dessiner.

fonds interministériel d’amélioration des conditions de travail :

Prévision LFI 2020 : 1,1 M€ en AE et en CP

Réalisé : 0,6 M€ en AE et 0,5 M€ en CP

Des dépenses d’un montant de 2 k€ en AE et en CP ont été imputées à tort en crédits d'investissement.

L’amélioration des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail représente un enjeu majeur des politiques de ressources humaines car elles conditionnent l’exercice même des missions des agents publics. En 2018, l’action 3 du programme 148 a été renforcée par la création d’un fonds interministériel pour l’amélioration des conditions de travail (FIACT). Ce fonds permet de cofinancer des projets soumis par les employeurs, visant à l’amélioration des conditions de travail et de l’organisation du travail.

Le FIACT a été lancé sur la base d’un appel à projet national et ses modalités de mise en œuvre ont été précisées par une circulaire. En 2020, 54 projets ont bénéficié d’un financement, la totalité de l’enveloppe budgétaire a été répartie sur ces différents projets.

Mais la crise sanitaire liée à la COVID-19 a contraint de nombreux lauréats à ajuster les objectifs de leur projet et à retarder la mise en œuvre de leur plan d’actions, raison pour laquelle une part importante des crédits n’a pu être engagée et payée sur l’année 2020.

Les actions initialement prévues en 2020 seront réalisées en 2021, ce qui constitue un report de charges sur le budget du FIACT 2021.

fonds des systèmes d’information rh :

Prévision LFI 2020 : 1,3 M€ en AE et en CP

Réalisé : 0,6 M€ en AE et 0,2 M€ en CP

Le fonds des systèmes d'information RH finance, par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignation, la mise en oeuvre du compte personnel de formation pour les 3 versants de la fonction publique.

L'exécution 2020 est légèrement inférieure à la dotation LFI : 917 700 € a été versé en 2020 pour la mise en oeuvre du volet numérique du compte personnel de formation ainsi que 336 041 € au titre des charges évaluatives 2019 soit un montant de 1 253 741 €. De ce montant a été retranché un avoir 2019 de 1 083 054 € ce qui établit la consommation 2020 à 170 686 €.

fonds égalité professionnelle :

Prévision LFI 2020 : 1 M€ en AE et en CP

Réalisé : 0,4 M€ en AE et en CP

Le fonds égalité professionnelle a été mis en place au cours de l'année 2019. Il a permis de cofinancer des projets innovants afin de promouvoir et de favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans une démarche possiblement reproductible et co-construite.

Pour cette même campagne en 2020, le nombre de dossiers reçus s'élève à 71, pour 59 dossiers lauréats, qui proposent des actions de formation, de communication et de sensibilisation. L'écart entre la prévision et le réalisé s'explique par l'impact de la crise sanitaire, qui a contraint de nombreux porteurs de projet à différer la mise en oeuvre des actions, lesquelles seront financièrement prises en charge sur le budget 2021.

communication et etudes :

Prévision LFI 2020 : 1,2 M€ en AE et en CP

Réalisé : 3,1 M€ en AE et 1,9 M€ en CP

Ces crédits ont permis de financer :

- plusieurs programmes d'études et de recherche, pour 0,1 M€ en AE et 0,1 M€ en CP, concernant les conditions de travail, le devenir et le cheminement des jeunes sortants de formation initiale.

- des actions de communication, pour 0,4 M€ en AE et 0,3 M€ en CP :

• impression et diffusion de rapports et de guides méthodologiques élaborés par la DGAFP, gestion et diffusion de la lettre électronique "Trajectoires" ou le panorama de presse électronique et diverses dépenses telles que celles du site institutionnel "fonction-publique.gouv.fr";

• organisation de journée d'études et de séminaire dans le domaine de la gestion des ressources humaines et participations à des colloques et salons.

- des dépenses informatiques pour un montant total de 2,6 M€ en AE et 1,4 M€ en CP, dont 4 k€ en CP imputés sur des crédits d'investissement, qui concernent :

• l'inscription au concours des IRA (acquisition logiciel, hébergement logiciel, solution dématérialisation et réalisation des copies du concours),

• la maintenance, l'hébergement et l'assistance utilisateur de la solution SAFIRE (Système d'information pour l'animation et la formation interministérielle régionale),

• l'évolution et la maintenance du portail "Place de l'emploi public",

• le développement, l'hébergement et l'assistance utilisateur du projet de MENTOR (plate-forme de formation à distance),

• l'hébergement, la maintenance et l'assistance utilisateur du simulateur d'entretiens,

• l’hébergement, le support fonctionnel et l’accompagnement de l’outil GPECC PFRH,

• la maintenance et l’hébergement du portail « Fonction publique ».

LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

4 k€ en CP ont été dépensés sur les projets informatiques et 2K€ concernent le FIACT imputés à tort en crédit d'investissement.

LES DÉPENSES D’INTERVENTION

18 k€ ont été imputés à tort sur des crédits de titre 6 concernant le fond d'innovation RH.