Indicateur 1.1 : Part des agents des filières administratives, sociale et technique s’inscrivant dans un dispositif de simplification indemnitaire

La prise en compte des fonctions, des responsabilités et du mérite dans la rémunération des fonctionnaires participe de la modernisation de la gestion des ressources humaines (GRH) dans la fonction publique de l’État (FPE). La modernisation de la politique salariale passe également par la simplification et la lisibilité des régimes indemnitaires et constitue l’un des 4 chantiers majeurs de la concertation sur la refondation du contrat social avec les agents publics engagée par le Gouvernement en 2018 et poursuivie en 2019 et en 2020.

Jusqu’en 2012, la prime de fonctions et de résultats (PFR) a constitué l’instrument de cette modernisation et de cette rationalisation du paysage indemnitaire mais elle était limitée à la filière administrative.

La démarche, engagée avec la PFR, a été approfondie avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP - décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié). Sa vocation transversale (il est, en effet, applicable à toutes les catégories statutaires ainsi qu’à toutes les filières) et englobante (il n’est pas, par principe, cumulable avec les primes et indemnités de même nature) en fait le nouvel instrument de la simplification indemnitaire. Avec le complément indemnitaire annuel (CIA), le RIFSEEP permet en outre un déploiement plus large de la rémunération au mérite.

Le déploiement du RIFSEEP dans la FPE s’est poursuivi en 2020 par la publication des arrêtés d’adhésion de 11 corps et emplois (5 corps et 6 emplois). 8 711 agents supplémentaires bénéficient de ce régime indemnitaire, dont 5 339 ingénieurs et techniciens de la filière technique du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, 1 429 techniciens de la météorologie du ministère de la transition écologique et 1 537 attachés statisticiens de l’INSEE du ministère de l’économie, des finances et de la relance.

Au 31 décembre 2020, ce sont près de 360 000 agents de l’État, appartenant à 265 corps et emplois ministériels et interministériels qui bénéficient du RIFSEEP.

Par ailleurs, le calendrier d’adhésion prévu par l’article 7 du décret du 20 mai 2014 précité, qui prévoyait des échéances annuelles cadencées jusqu’au 1^er janvier 2020, a été abrogé (décret n° 2020-771 du 24 juin 2020 modifiant le décret du 20 mai 2014 précité). L’abrogation du calendrier a également entraîné l’abrogation de l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret du 20 mai 2014 précité par l’arrêté du 24 juin 2020, qui définissait, pour chaque corps et emplois, des échéances d’adhésion et contenait, en annexe 3, la liste des corps et emplois non soumis au RIFSEEP.

Sa suppression permet de mieux prendre en compte les problématiques RH, sociales et budgétaires ministérielles propres à chaque ministère et corps et de faciliter les futures adhésions.

Désormais, aucun corps ou emploi n’est exclu, par principe, du RIFSEEP. La décision d’adhésion peut le cas échéant être prise au cas par cas, en fonction du contexte et de la politique RH des employeurs concernés. En outre, les corps et emplois initialement exclus du dispositif par l’annexe 3 de l’arrêté du 27 décembre 2016 peuvent désormais bénéficier du RIFSEEP.

En conséquence, l’indicateur « Part des agents ayant basculé dans le dispositif RIFSEEP », résultat du ratio entre les effectifs des agents ayant perçu effectivement le RIFSEEP (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise – IFSE - et CIA) dans l’année et les effectifs des corps et emplois devant adhérer au RIFSEEP selon les dates d’adhésion réglementairement définies par l’arrêté du 27 décembre 2016 précité, est supprimé à compter de 2021.

Pour autant, le déploiement du RIFSEEP se poursuivra en 2021 avec les adhésions déjà programmées des corps et emplois de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) du ministère des armées, des corps et emplois de la direction de l’administration pénitentiaire (hors surveillants) du ministère de la justice, des corps et emplois de l’office national des forêts (ONF) et des corps des administrateurs et des inspecteurs généraux de l’INSEE. D’autres adhésions sont susceptibles d’intervenir au cours de l’année 2021, en fonction du contexte et de la politique RH des ministères employeurs concernés.

Dans ce contexte, un nouveau bilan du RIFSEEP à fin 2020 est prévu au cours du premier semestre 2021 afin de mieux cerner les évolutions nécessaires du dispositif existant.

Indicateur 1.2 : Nombre de corps de fonctionnaires relevant de l’État ou des établissements publics administratifs après des mesures de fusion ou de mise en extinction

Le nombre de corps de fonctionnaires relevant de l'État ou des établissements publics administratifs après des mesures de fusion ou de mise en extinction s’est établit en 2020 à 288 corps (297 en 2019), soit une réduction de 9 corps résultant de réorganisations telles que :

- la fusion de l’Institut national de la recherche agronomique et de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, qui a conduit au regroupement en 7 corps des 14 corps de ces deux établissements ;

- la création de l’Office français de la biodiversité au 1^er janvier 2020, qui a donné lieu à la mise en extinction concomitante du corps de catégorie C des agents techniques de l’environnement ;

- la fusion des inspections générales de l’éducation nationale et de la recherche, de l’inspection générale de l’éducation nationale, de l’inspection générale de la jeunesse et des sports, et de l’inspection générale des bibliothèques, pour donner naissance à l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche ;

- la fusion des corps d’adjoints techniques de la police nationale et d’adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer.

L’ensemble des projets de réformes impactant le nombre de corps de fonctionnaires relevant de l’État ou de ses établissements publics envisagés en 2019 a été réalisé en 2020 permettant ainsi l’atteinte de l’objectif fixé dans le PAP.

IRA :

La réforme de la formation des attachés d’administration et secrétaires des affaires étrangères est entrée en vigueur au 1^er septembre 2019. Son organisation en 2 promotions par an et la prise en charge des rémunérations des élèves par les IRA durant 8 mois contre 12 dans l’ancienne formation, entraîne une économie sensible qui se vérifie donc en 2020, année pleine de mise en œuvre pour 820 agents recrutés et formés. L’indicateur du coût élève prévisionnel 2020 est ainsi recalculé à la baisse, intégrant également le nombre de démissions d’élèves enregistré durant les scolarités. Celui-ci étant néanmoins à considérer avec précaution car le coût des charges fixes n’est pas diminué d’autant. Le coût complet annuel d'un élève réalisé pour 2020 est de 44 260. Ce chiffre est provisoire car les données exécutées ne sont pas encore certifiées.

ENA :

Le coût d’un élève de l’ENA se décompose en :

- le coût de prise en charge « employeur » (fonctions recrutement et rémunération), qui s’élève à 60 466 € en 2020 ;

- le coût pédagogique (fonction organisme de formation), qui comprend les dépenses d’enseignements et de stages à hauteur de 22 224 € en 2020.

Le coût complet est ainsi un agrégat de ces deux coûts.

Le coût annuel moyen d’un élève en formation initiale de l’ENA est évalué à 82 691 € en fin de gestion 2020, contre une prévision PAP actualisée de 83 866 €.

Cette baisse du coût de 1,4% est la conséquence d’économies réalisées sur les coûts de recrutement et sur les enseignements en raison du contexte sanitaire.

Le coût de 82 691 € se décompose en 60 466 € au titre du coût de prise en charge « employeur » et 22 224 € au titre du coût pédagogique (enseignements et stages).

Indicateur 3.1 : Coût de gestion des prestataires extérieurs chargés de la gestion de certaines prestations d’action sociale

Le mode de calcul prenait en compte, jusqu’en 2018, les dépenses constatées au cours de l’exercice budgétaire considéré. Il résultait de cette méthode une forte sensibilité de l’indicateur aux aléas de gestion.

S’agissant de l’AIP par exemple, la mise en œuvre du principe d’annualité budgétaire à compter de 2017 s’était traduite par la fin du paiement des aides du premier trimestre de l’année n+1 en fin d’année n. Cette évolution avait entraîné une augmentation sensible de la part des dépenses consacrée aux coûts de gestion en 2017 sans que cela corresponde à une hausse des frais d’instruction par dossier payés au prestataire. De même, concernant le CESU 0-6 ans, le paiement en 2018 de nombreuses factures se rapportant à la gestion 2017 aurait induit à méthode constante une hausse de la part du coût de gestion sans rapport avec une hausse des frais d’instruction par dossier payés au prestataire.

Afin de neutraliser l’impact des aléas de gestion, le résultat de l’indicateur est calculé en prenant en compte les dépenses payées au titre des prestations réalisées au titre de l’exercice considéré et non, comme auparavant, les dépenses constatées au cours de l’exercice budgétaire.

Le résultat 2020 (5,60%) est plus élevé que la prévision 2020 actualisée (5,44%) :

- le coût de gestion de l’AIP a légèrement augmenté en 2020 (2,1% contre 1,99% en 2019), en raison d’une baisse sensible du nombre de bénéficiaires en 2020 liée directement au contexte de crise sanitaire (le coût de gestion n’étant pas systématiquement proportionnel au volume de bénéficiaires) ;

- le coût de gestion du chèque-vacances a légèrement baissé en 2020 (8,54% contre 8,64% en 2019) en raison d’une baisse du nombre de bénéficiaires et de plans servis en 2020 et du volume d’épargne ayant un impact à la baisse d’une partie des coûts de gestion (frais de commission) ;

- le coût de gestion du CESU 0-6 ans a baissé en 2020 (2,78 % contre 3,02 % en 2019) en raison de la hausse constatée du nombre de bénéficiaires de cette prestation et du volume d’émission de titres CESU en 2020 permise par la mise en œuvre de mesures de revalorisation du barème du CESU, d’introduction d’une nouvelle tranche d’aide et de simplification des procédures.

Indicateur 3.2 : Coût moyen annuel de réservation d’une place en crèche

Le coût moyen de réservation d’une place en crèche en 2020 s’est établi à 7 434 €. Ce résultat, meilleur que la prévision 2020 et proche de la prévision 2020 actualisée et de la cible fixée pour 2020, résulte de la renégociation à la baisse de certains marchés et s’inscrit dans une tendance à la baisse entamée depuis 2019. Cet indicateur permet de porter une attention particulière aux prix proposés par les candidats lors de la passation des marchés. Son suivi est en outre un élément clé dans la programmation des réservations. La baisse du coût moyen annuel de réservation d’une place en crèche permet en effet, à coût constant, d’envisager la réservation de nouvelles places.