La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique permet une transformation profonde du cadre de gestion des politiques de ressources humaines dans la fonction publique et un renforcement du rôle de la DGAFP en qualité de DRH de l’État.

Les missions confiées à la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) consistent à concevoir et à mettre en œuvre les cadres juridiques et les orientations de politique de ressources humaines pour la fonction publique de l’État et pour les fonctions publiques territoriales et hospitalières en lien avec la direction générale des collectivités locales (DGCL) et la direction générale de l’offre de soins (DGOS).

Le rôle et les missions de la DGAFP en qualité de DRH de l’État ont été consacrés par un décret, en date du 22 décembre 2016, qui a rénové les instruments de pilotage à sa disposition (comité de pilotage rassemblant toutes les DRH de ministères, conseil d’orientation, schéma directeur des politiques de formation,... ), mais les évolutions actuelles issues de la loi du 6 août 2019 permettent d’accélérer très fortement et de conférer un nouvel élan à l’ambition de transformation du pilotage des politiques de ressources humaines de l’État.

La DGAFP est à la fois garante de la cohérence statutaire et de l’animation du dialogue social, elle assure une fonction d’accompagnement dans la mise en œuvre des chantiers RH interministériels et inter-fonctions publiques. Pour garantir l’ensemble de ses missions à l’égard des agents publics, l’activité de la DGAFP s’articule autour de cinq missions principales :

• Faire vivre un dialogue social de qualité et équilibré : la DGAFP contribue à définir l’agenda social avec les organisations syndicales représentatives des 5 millions d’agents publics. L‘agenda social de 2020 a porté sur les textes d’application de la loi (mise en place des comités sociaux, réforme des commissions administratives paritaires, ordonnance relative à la négociation collective, assouplissement du cadre du télétravail, création d’une indemnité de fin de contrat pour les CDD de moins d’un an, etc.) ;

• Piloter la fonction RH : la DGAFP en lien avec les DRH ministérielles, définit les orientations et coordonne les politiques de gestion des ressources humaines déployées au sein des administrations de l’État. Elle conduit le dialogue stratégique RH avec les ministères. Elle s’appuie sur l’École du management et des ressources humaines pour diffuser une culture RH interministérielle et inter-versants de la fonction publique. Elle mobilise les plates-formes d’appui à la gestion des ressources humaines (PFRH) afin de décliner dans les territoires la stratégie interministérielle de ressources humaines ;

• Appuyer les transformations : la DGAFP, en sa qualité de DRH de l’État, est pleinement mobilisée pour accompagner les transformations en travaillant à l’évolution des dispositifs existants et en proposant de nouveaux outils sur le processus de recrutement, le développement de la mobilité interministérielle, les dispositifs favorisant la diversité et la déconcentration des actes RH ;

• Élaborer et déployer des politiques RH interministérielles : La DGAFP soutient l’innovation en matière de ressources humaines, conçue comme un véritable levier de transformation de l’administration et des services publics. Elle promeut la qualité de vie au travail et la protection de la santé et de la sécurité au travail. Elle rend effective l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• Fournir une expertise et proposer des orientations pour toute la fonction publique, en appui de la transformation des politiques de ressources humaines, en matière statutaire, indemnitaire et en matière de politique salariale. La DGAFP assure l’évolution du statut des fonctionnaires et en garantit l’équité et la cohérence à l’échelle interministérielle. Elle pilote également l’action sociale interministérielle.

L’action de la DGAFP couvre donc l’ensemble de la politique conduite en matière de fonction publique. Les crédits du programme 148 ne rendent compte que partiellement de cette mission.

Les moyens financiers alloués portent, en effet, uniquement sur les trois actions interministérielles suivantes :

· la formation des fonctionnaires ;

· l’action sociale ;

· l’appui aux politiques de ressources humaines.

S’agissant de la formation des fonctionnaires, les crédits portés par le programme correspondent essentiellement aux subventions pour charge de service public versées aux opérateurs en charge de la formation initiale des futurs cadres supérieurs de l’État - l’École nationale d’administration (ENA) ainsi que celle des futurs attachés d’administration formés dans les instituts régionaux d’administration (IRA). Une part des crédits est, par ailleurs, consacrée à la formation continue des agents afin de favoriser, notamment par l’échelon interministériel déconcentré, le développement des politiques de professionnalisation selon une logique de « métiers ». Cette politique est complétée par de nouveaux instruments de coordination de l’utilisation des crédits ministériels en matière de formation continue transverse.

S’agissant des crédits couvrant les dépenses de l’action sociale interministérielle, ils représentent une part importante des dépenses portées par le programme et s’articulent autour de dispositifs permettant de financer :

- des prestations individuelles, définies dans le cadre du comité interministériel de l’action sociale (chèques vacances, chèque emploi service universel – CESU garde d’enfants). Elles visent une conciliation facilitée entre la vie professionnelle et la vie personnelle ou un soutien financier à la mobilité via l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP) ;

- des prestations collectives (réservation de places en crèches, réservation de logement, opérations d’investissement destinées à la mise aux normes des restaurants interministériels administratifs).

L’action 3 du programme regroupe les crédits alloués au développement de Place de l’emploi public, portail commun aux trois versants de la fonction publique dédié à l’emploi et à la mobilité. Cette action comprend également quatre fonds interministériels (celui de l’innovation RH, l’amélioration des conditions de travail, celui de l’égalité professionnelle et un fonds pour les systèmes d’information des ressources humaines) qui permettent à la DGAFP de répondre aux objectifs et missions assignés par le décret du 22 décembre 2016. Ces dispositifs permettent de valoriser les initiatives RH de proximité et de concourir à diffuser les principales innovations.

Au-delà des crédits alloués au programme 148, les actions prioritaires de la DGAFP pour 2020 s’inscrivent dans la loi « transformation de la fonction publique », qui constitue une étape majeure de la réforme de l’État et de la modernisation du statut des fonctionnaires et permet aux agents et aux administrations d’exercer pleinement leurs missions et dont les 5 axes majeurs sont les suivants :

- Axe 1 - Promouvoir un dialogue social plus stratégique dans le respect des garanties des agents publics ;

- Axe 2 - Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace ;

- Axe 3 - Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics ;

- Axe 4 - Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé ;

- Axe 5 - Renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique