Les montants programmés en LFI 2020, 217 772 500 € en AE et 217 772 500 € en CP, font état d’une sous-consommation de 9 196 644 € en AE et 10 266 642 € en CP, pour s’établir à 208 575 856 € en AE et 207 505 858 € en CP.

Il convient de noter que dans le cadre du financement des dispositifs liés à la covid, des rétablissements de crédits viennent porter une moindre consommation sur l’action. Ces rétablissements, d’un montant de 14 000 € et 1 069 € sont respectivement placés sur les sous-actions 21-02 – Emploi et innovation dans les entreprises agro-alimentaires et 21-08 – Interventions filières agro-alimentaires

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT AE = 323 919 €   CP = 280 958 €

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRE QUE PERSONNEL AE = 323 919 € CP = 280 958 €

Emploi et innovation dans les entreprises agro-alimentaires : AE = 42 486 € CP = 19 669 €

Ce montant correspond au financement du pack d'abonnement annuel DIANE pour les agents de la DGPE.

Actions internationales AE = 77 781 € CP = 76 689€

Ces crédits financent l'organisation de manifestations à caractère international et les prestations nécessaires à l'accueil de délégations étrangères

Intervention filières agro-alimentaires : AE = 69 008 € CP = 58 357 €

Ces crédits ont été exécutés par les DAAF pour le financement de plusieurs conventions financières relatives à l'appui à la structuration de l'agriculture dans les pays et territoire d'Outre-Mer.

Autres actions en faveur des filières agro-alimentaires AE = 134 644 € CP = 126 244 €

Ce versement correspond aux paiements de différents contentieux relatifs aux mesures agro-environnementales et climatiques.

dépenses d’intervention  AE = 208 251 937 €   CP = 207 224 191 €

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES AE = 196 907 134 €  CP = 203 227 256 €

Emploi et innovation dans les entreprises agro-alimentaires : AE = 1 526 608 € CP = 3 659 000 €

Ces crédits financent l’ensemble des actions en faveur des entreprises de transformation des produits agricoles, et en particulier les industries agroalimentaires.

La sous-consommation identifiée sur cette sous-action par rapport au montant prévu en LFI s’explique principalement par un transfert de crédits en gestion vers le programme 162 pour le financement des pôles de compétitivité (0,4 M€).

Aides à la filière sucrière des départements d’Outre-mer : AE = 124 400 000 € CP = 124 400 000 €

L’exécution recouvre :

- 56 M€ en AE et 56 M€ en CP au titre de l’aide aux producteurs de canne à sucre visant à compenser les handicaps de production dans les départements d'outre-mer : 34 720 000 € en AE et 34 856 300 € en CP pour la filière réunionnaise, 20 160 000 € en AE=CP pour la filière guadeloupéenne et 1 120 000 € en AE et 983 700 € en CP pour la filière martiniquaise ;

- 10 M€ en AE=CP au titre de l’aide forfaitaire d'adaptation de l'industrie sucrière ;

- 20,4 M€ en AE et 20,4 M€ en CP au titre de l'aide de soutien logistique aux industries sucrières exportant des sucres vers les ports de l'Union européenne ;

- 38 M€ AE=CP pour financer l'aide en faveur des industries sucrières de La Réunion, de La Guadeloupe et de la Martinique mise en place dans le cadre de la fin des quotas sucriers.

Actions internationales AE = 8 110 000 € CP = 7 786 500 €

Il s'agit de conventions passées avec des organismes nationaux dont l'objet est la réalisation d'actions de promotion collectives et d'appui à l'exportation afin de permettre aux entreprises françaises d'augmenter leurs parts de marché à l'export et de faire face à la compétition mondiale.

Politique de la qualité – Fonds avenir Bio: AE = 0 €  CP =  4 000 000 €

Ces crédits financent la contribution annuelle du ministère chargé de l’agriculture au fonds de structuration des filières issues de l’agriculture biologique, dénommé « fonds Avenir Bio ».  Cette démarche s’inscrit dans le cadre du nouveau programme Ambition bio dont l'objectif est de parvenir à 15 % de surface agricole biologique à horizon 2022. Ces crédits sont délégués au GIP Agence Bio. Deux appels à projets ont été lancés en 2020 dans le cadre du Fonds avenir bio et 14 projets de structuration des filières biologiques ont été soutenus.

Intervention en faveur des filières agro-alimentaires : AE = 59 470 526 € CP = 59 398 017 €

Ces crédits financent l’ensemble des dispositifs d’aides déclinés par filière de production et principalement mis en œuvre par FranceAgriMer d’une part, et l'Office de développement de l'économie agricole d'Outre-mer (ODEADOM) d’autre part. Les dépenses du Conseil interministériel pour l’Outre-mer de 2009 (CIOM) destinées à financer des dispositifs mis en œuvre par l’ODEADOM et favorisant le développement endogène agricole dans les départements d’Outre-mer émargent également sur cette activité.

Autres soutiens aux filières : AE = 3 400 000 € CP = 3 983 739 €

Ces crédits ont notamment financé le complément veau dans les DOM. Ces crédits sont principalement issus de redéploiements depuis la sous-action 21-08.

TRANSFERTS AUX COLLECTIVITÉS AE = 480 206 € CP = 541 908 €

Intervention en faveur des filières agro-alimentaires : AE = 480 206 € CP = 541 908 €

Ces crédits ont été exécutés par les Directions de l'agriculture et de la forêt pour le financement de plusieurs conventions financières relatives à l'appui à la structuration de l'agriculture dans les pays et territoire d'Outre-Mer.

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITéS AE = 10 864 597 € CP = 3 455 027 €

Emploi et innovation dans les entreprises agro-alimentaires : AE = 912 000 € CP = 432 000 €

Ces versements correspondent à la convention OCAPIAT et pour le reste, aux paiements effectués en services déconcentrés en faveur du réseau régional des industries agro-alimentaires et des pôles de compétitivités (FRAII).

Actions internationales AE = 1 892 597 € CP = 1 892 597 €

Ces crédits financent 4 types de mesures : promotion, stratégie d’influence, actions multivolontaires et cotisations obligatoires.

Politique de la qualité – Fonds avenir Bio: AE = 8 000 000€ CP =  1 000 000 €

Ces crédits financent la contribution annuelle du ministère chargé de l’agriculture au fonds de structuration des filières issues de l’agriculture biologique, dénommé « fonds Avenir Bio ».

Intervention en faveur des filières agro-alimentaires : AE = 60 000 € CP = 130 430 €

Ces crédits correspondent aux conventions d'appui à l'agriculture dans les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) gérées par Mayotte, la Nouvelle Calédonie et Wallis et Futuna.

dépenses d’inVESTISSEMENT AE= 0 € CP= 708 €

depenses pour immobilisations corporelles de l’ETAT AE = 0 € CP = 708 €

Intervention en faveur des filières agro-alimentaires : AE = 0 € CP = 708 €

Les montants programmés en LFI 2020, 5 374 381 € en AE et 5 374 381 € en CP, font état d’une sur-exécution de 217 244 957 € en AE et 175 608 685 € en CP, pour s’établir à 222 619 338 € en AE et 180 983 066 € en CP.

Celle-ci s’explique en particulier par le versement de 150 M€ au FNGRA pour le financement des calamités agricoles et de 73 M€ en AE et 30 M€ en CP en soutien à différentes filières agricoles dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19.

dépenses d’intervention  AE = 72 619 339 € CP = 30 983 066 €

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES AE = 72 619 339 € CP = 30 983 066 €

Fonds d’allègement des charges (FAC) : AE = 72 017 066 € CP = 29 983 066 €

Les crédits exécutés sur cette sous-action correspondent aux mesures spécifiques d’allègement des charges financières des agriculteurs Corse, délégués à l’Agence de services et de paiement (ASP).

Cette année, la sous-action Fonds d’allègement des charges (FAC) a été mobilisée pour le financement des dispositifs d’aides en réponse à la crise sanitaire de la COVID-19. Plusieurs dispositifs d’aide ont été mis en œuvre au profit des filières les plus touchées :

- Filière viti-vinicole: distillation de crise 82 M€ et aide au stockage 35 M€ ;

- Filière horticole : 25 M€;

- Filière cidricole: 5 M€ ; 

- Filière brassicole : 4,5 M€ ;

- Filière volailles : 3 M€ ;

- Filière pommes de terre : 4 M€ ;

- Filière chevreaux : 0,6 M€;

- Equarrissage : 0,2 M€.

Ces mesures ont été financées par le dégel de la réserve de précaution, la mobilisation de trésorerie disponible chez les opérateurs relevant du ministère de l’Agriculture et de redéploiements au sein du programme 149.

Aide en faveur du redressement des exploitations en difficulté (AGRIDIFF) : AE = 602 272 € CP = 1 000 000 €

Ces crédits ont été délégués à l’Agence de services et de paiement (ASP) pour financer le dispositif d'aide en faveur du redressement des exploitations en difficulté. La sous-consommation sur ce dispositif s’explique par sa stabilisation tardive à la suite de sa refonte et à la persistance d’obstacles techniques qui devraient être levés en 2021.

dépenses d’opérations financières

PRÊTS ET AVANCES AE = 150 000 000 € CP = 150 000 000 €

Fonds national de gestion des risques en agriculture : AE = 150 000 000 € CP = 150 000 000 €

Ces crédits ont financé les indemnisations des agriculteurs pour calamités agricoles suite à la sécheresse. Ces crédits sont gérés par le fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE).

Le FNGRA a principalement été abondé par mobilisation de la provision pour aléas, le reste provenant de sous-consommations identifiées sur plusieurs lignes du programme.

Les montants programmés en LFI 2020, 127 313 208 € en AE et 166 803 310 € en CP, font état d’une sous-consommation de 17 069 297 € en AE et de 11 203 659 € en CP, pour s’établir à 110 243 911 € en AE et 155 599 651 € en CP.

Cette sous-exécution tient principalement au redéploiement des crédits initialement dédiés au fonds aval afin de contribuer au financement des dispositifs d’aide mis en œuvre dans le cadre de la crise COVID, ainsi qu’à un rétablissement de crédits de 2 640 792 € sur la sous-action 23-09 - Plan de relance - Autres aides à la modernisation, redéployé là encore sur l’action 22 au profit du financement des dispositifs de soutien aux filières dans le cadre de la crise.

dépenses de fonctionnement  AE = 700 000 € CP = 709 960 €

DéPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT AE = 700 000 € CP = 709 960 €

Modernisation des exploitations : AE = 700 000 € CP = 709 960 €

L'exécution totale de cette sous action est décrite dans la catégorie « transfert aux entreprises ».

dépenses d’intervention  AE = 109 543 911 €  CP = 154 889 691 €

TRANSFERTS AUX Ménages aE = 17 415 792 € CP = 17 415 792 €

Indemnité viagère de départ (IVD) et complément de retraite pour les chefs d’exploitation rapatriés : AE = 17 415 792 € CP = 17 415 792 €

Ces crédits financent l’indemnité viagère de départ (IVD) et le complément de retraite pour les chefs d'exploitations rapatriés. Ces dispositifs ne comptent plus de nouveaux entrants depuis 1990. L'écart entre l'exécution constatée et le montant LFI correspond à la mise en réserve.

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES AE = 92 028 119 € CP = 137 423 899 €

Prêts à l’installation : AE = 300 € CP = 22 426 290 €

Ces crédits ont été délégués à l'Agence de services et de paiement (ASP). Ils financent les reliquats de dossiers de prêts à l'installation. Ces crédits proviennent de la ligne DJA, sur laquelle une enveloppe dédiée est prévue chaque année en budgétisation au titre des prêts bonifiés et de diverses sous-consommations identifiées en fin de gestion, notamment sur les lignes relatives aux filières pêche et forêt.

Aides à la cessation d’activités : AE = 625 186 € CP = 1 094 626 €

Ces crédits ont été délégués à l'Agence de services et de paiement (ASP). Ils financent l'aide à la réinsertion professionnelle (ARP), qui permet de faciliter la reconversion professionnelle des agriculteurs contraints de cesser leur activité pour des motifs économiques. Les crédits non exécutés sur cette ligne par rapport à la dotation LFI ont été mobilisés en fongibilité par les DRAAF et pour combler diverses impasses de faible montant en gestion sur le programme.

Stages à l’installation : AE = 1 816 776 € CP = 1 732 936 €

Ces crédits ont été délégués à l'Agence de services et de paiement (ASP). Ils financent une partie de la mise en œuvre de la politique d’installation dans le cadre du programme pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA).

Aides aux coopératives d'utilisation de matériel agricole :  AE = 1 504 954 € CP = 2 282 986 €

Ces crédits ont été délégués à l'Agence de services et de paiement (ASP). Ils financent des aides aux investissements immatériels et matériels destinés aux CUMA. L'écart entre l'exécution constatée et le montant LFI correspond principalement à la mise en réserve.

Dotation aux jeunes agriculteurs : AE = 32 031 142 € CP = 33 368 181 €

Ce dispositif permet d'octroyer une dotation en capital aux jeunes agriculteurs pour faciliter le démarrage de l’exploitation. Le fort écart identifié en CP entre l'exécution 2020 et la dotation LFI correspond au redéploiement traditionnel de l'enveloppe prévue en LFI sur les prêts bonifiés, qui sont principalement exécutés sur la ligne 23-01 "Prêts à l'installation". Le reste de l'écart correspond principalement à la mise en réserve.

Modernisation des exploitations : AE = 58 690 552 € CP = 79 159 672 €

Une partie de ces crédits ont été exécutés dans la catégorie « fonctionnement autres que le personnel ».

Ces crédits financent principalement le plan pour la compétitivité et l’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) ainsi que le fonds de garantie en faveur des exploitations agricoles dont la gestion est assurée par le Fonds européen d’investissement. La sous-exécution de 10 M€ tient au redéploiement des crédits initialement dédiés au fonds aval afin de contribuer au financement des dispositifs d’aide mis en œuvre dans le cadre de la crise COVID.

Plan de relance - autres aides à la modernisation : AE = - 2 640 791 € CP = - 2 640 791 €

Il s'agit d'un rétablissement de crédits effectué dans le cadre du financement des aides COVID. Cette opération vient porter une moindre dépense sur cette ligne.

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS AE = 100 000 € CP = 50 000 €

Aides à la cessation : AE = 100 000 € CP = 50 000 €

Les montants programmés en LFI 2020, 566 927 929 € en AE et 464 093 247 € en CP, font état d’une sous-consommation de 108 742 143 € en AE et de 82 526 435 € en CP, pour s’établir à  458 185 786 € en AE et  381 566 812€ en CP.

Il convient de noter que dans le cadre du financement des dispositifs liés à la crise sanitaire, plusieurs rétablissements de crédits viennent porter une moindre consommation sur l’action. Ces rétablissements, d’un montant total de 27 482 273 €, sont placés sur les lignes 24-05-Foncier, 24-06-PMPOA, 24-07-ICHN et 24-09-PHAE.

Des retraits d’engagements juridiques basculés sont également à noter sur cette activité en 2020, pour un montant de 219 063 €.

Le reste de la sous-exécution s’explique principalement par la sous-consommation (65,7M€ en AE et 39,9M€ en CP de l’action 24-08 MAEC et agriculture biologique du fait du changement des possibilités offertes par le règlement de transition sur le FEADER qui a autorisé la souscription de contrats MAEC pour 1 an au lieu de 5 ans ainsi que la sous-consommation de l’action 24-11 Autres actions environnementales et pastoralisme du fait de la non-réalisation de tensions anticipées sur le FEADER.

DéPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT AE = 2 080 215 € CP = 2 179 309 €

Un montant de 1920 € en AE=CP ont été imputés à tort sur cette catégorie de dépense. L'exécution réelle s'élève donc à 2 078 295 € en AE et 2 177 389€ en CP.

Hydraulique agricole : AE = 147 603 € CP = 138 288 €

Les crédits en faveur de l'hydraulique agricole sont imputés en « dépenses de fonctionnement », « dépenses d'investissement », « transferts aux entreprises » et « transferts aux collectivités » en fonction de la nature de la dépense.

Un retrait d’engagement juridique est intervenu sur cette ligne à hauteur de 35 448 €, portant ainsi l’exécution réelle à 183 051 €.

Formation et informations aux syndicats  : AE = 9 898 € CP = 0 €

L’exécution totale de cette sous-action est décrite dans la catégorie « transfert aux entreprises ».

Animation et développement rural au niveau national : AE = 1 341 202 € CP = 1 361 118 €

L’exécution totale de cette sous-action est décrite dans la catégorie « transfert aux entreprises ».

Foncier : AE =  250 000 € CP = 250 000 €

L’exécution totale de cette sous-action est décrite dans la catégorie « transfert aux entreprises ».

Autres actions environnementales et pastoralisme : AE = 270 482 € CP = 243 390 €

Ces crédits correspondent aux dépenses d'urgence relative à la protection contre la prédation du loup mises en œuvre en services déconcentrés. La majorité des crédits de cette sous-action relèvent de la catégorie « transferts aux entreprises ».

Un retrait d’engagement juridique est intervenu sur cette ligne à hauteur de 302 €, portant ainsi l’exécution réelle à 270 783 €.

Expertise technique eau, sols, biodiversité et climat : AE = 59 110 € CP = 184 593 €

Le détail de ces dépenses est décrit dans la catégorie « transfert aux autres collectivités ». En fonction des modalités pratiques de mise en œuvre de ces dépenses, les crédits sont exécutés en catégorie « dépense de fonctionnement courant », « subventions pour charge de service public » et « transfert aux autres collectivités ».

Un retrait d’engagement juridique est intervenu sur cette ligne à hauteur de 843 €, portant ainsi l’exécution réelle à 59 953 € en AE.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC AE =  - 23 477 € CP = 278 837 €

Hydraulique agricole : AE = 0 € CP = 42 619 €

L’exécution totale de cette sous action est décrite dans la catégorie « transfert aux entreprises ».

Autres actions environnementales et pastoralisme : AE = - 803 € CP = 4 196 €

Un retrait d’engagement juridique est intervenu sur cette ligne à hauteur de 803€.

Expertise technique eau, sols, biodiversité et climat : AE =  - 22 674 € CP = 232 022 €

Un retrait d’engagement juridique est intervenu sur cette ligne à hauteur de 22 674 €.

L'utilisation de ces crédits est détaillée dans la catégorie « transferts aux autres collectivités ».

dépenses d’investissement AE = 41 412 €  CP = 46 685 €

Hydraulique agricole : AE = 40 122 €  CP = 45 395 €

Ces crédits sont consacrés aux ouvrages domaniaux d'hydraulique agricole dont l’État est propriétaire. Ils permettent de financer les travaux de rénovation et d’entretien de ces ouvrages (notamment le canal de Cassagnac (Gers), le canal de la Hardt (Alsace), le canal de Beauregard (Martinique), certains canaux en Provence-Alpes-Côte-D’azur dont le canal des Alpines, etc.) ainsi que les investissements, l'entretien et la rénovation des réseaux et des ouvrages gérés par la Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG) dans le cadre de la concession d’État dont elle bénéficie.

Un retrait d’engagement juridique est intervenu sur cette ligne à hauteur de 1 866€, portant ainsi l’exécution réelle à 41 988 € en AE.

Autres actions environnementales et pastoralisme : AE = 1 290 € CP = 1 290 €

L’exécution totale de cette sous-action est décrite dans la catégorie « transfert aux entreprises ».

dépenses d’intervention  AE = 456 087 635 €  CP = 379 061 980 €

TRANSFERTS AUX ménages AE =  - 562 € CP =  0 €

Foncier : AE =  - 562 € CP = 0 €

Un retrait d’engagement juridique est intervenu sur cette ligne à hauteur de 562 €.

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES AE = 435 208 967 € CP = 358 278 128 €

Hydraulique agricole : AE = 1 200 000 € CP = 0 €

L’exécution totale de cette sous-action, toutes catégories confondues, s’élève à 1 602 725 € en AE et 633 971 € en CP. Suivant la nature des dépenses, les crédits relatifs à l’hydraulique agricole sont également imputés en catégories « dépenses de fonctionnement hors charges de personnel » et « transfert aux autres collectivités ».

Les crédits exécutés en 2020 sont engagés et payés par les services déconcentrés pour mener divers travaux de réfections d'ouvrages hydrauliques, au bénéfice de la Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG), notamment pour la mise en sécurité des retenues de Lavit et de Comberouger, et pour les canaux de Valserre (Hautes-Alpes), de Cassagnac (Gers), de la Hardt (Alsace) et de Beauregard (Martinique).

Animation et développement rural au niveau national : AE = 2 443 969 € CP = 2 233 163 €

Les crédits de cette sous-action viennent en contrepartie des crédits du FEADER alloués au programme spécifique du réseau rural (PSRRN) copiloté par le MAA, l'ANCT et les Régions. Les crédits financent des projets nationaux ou inter-régionaux répondant aux objectifs du PSRRN, validés par la Commission européenne.

Cete sous-action comprend également les crédits délégués aux DRAAF pouvant venir compléter des projets des programmes de développement rural régionaux (PDRR).

Actions nationales en faveur du cheval : AE = 4 319 194 € CP = 4 319 194 €

4 319 194 € en AE=CP ont été délégués à l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) pour financer les aides à la filière : appui technique aux éleveurs, subventions aux associations nationales de races, concours et manifestations et de manière générale, ainsi que l’amélioration génétique des équidés.

Foncier : AE = 343 311 € CP = 358 311 €

L’exécution totale de cette sous-action, toutes catégories confondues, s’élèvent à 845 619 € en AE et 861 181 € en CP. Elle soutient notamment le financement des SAFER en difficulté, mais également la contribution du ministère chargé de l’agriculture au fonctionnement de l’Agence de développement rural et d’aménagement foncier (ADRAF), dont la mission consiste à participer dans les zones rurales et sub-urbaines à la mise en œuvre de la politique d’aménagement et de développement rural dans chaque province de la Nouvelle-Calédonie.

Un rétablissement de crédit est intervenu sur cette ligne à hauteur de 348 819 €.

PMPOA : AE = -1 439 046 €  CP= -1 439 046 €

Un rétablissement de crédit est intervenu sur cette ligne à hauteur de 1 439 046 €.

ICHN : AE = 251 600 000€ CP = 251 600 000 €

La sous-action a fait l’objet d’une sous-consommation de 4,1 M€ à la suite de l’application d’un stabilisateur. Le reliquat a été redéployé sur le financement des aides COVID et le CIOM en substitution de la contribution devant être initialement versée par le ministère du Travail.

Un rétablissement de crédit est intervenu sur cette ligne à hauteur de 23 500 000 € et ces crédits ont ensuite été redéployés sur l’action 22 pour financer les aides sectorielles de soutien dans le cadre de la crise sanitaire.

MAEC et agriculture biologique : AE = 157 631 292 € CP = 83 185 318 €

Les crédits inscrits en LFI 2020 ont été sous-exécutés en AE de 65,8 M€ et de 40 M€ en CP.

La sous-consommation provient principalement des possibilités offertes par le règlement de transition sur le FEADER qui a permis de nombreuses souscriptions de contrats MAEC pour 1 an au lieu de 5 ans. La sous-consommation provient également de transferts annuels en gestion vers le programme 162 pour financer le PITE Bretagne (5 M€ en AE=CP) et le PITE Pays-de-la-Loire (3,2 M€ en AE). Les crédits disponibles ont été mobilisés à hauteur de 40,2 M€ en AE et 38,5 M€ en CP pour les aides COVID et 25,5 M€ en AE et 1,4 M€ en CP pour l’abondement duFNGRA.

Un retrait d’engagement juridique est intervenu sur cette ligne à hauteur de 123 908 portant ainsi l’exécution réelle à 157 755 200 €.

PHAE : AE = - 2 194 408 €  CP= -2 194 408 €

Un rétablissement de crédit est intervenu sur cette ligne à hauteur de 2 194 408 €.

Rotationnelle : AE = 0 €  CP= 1 033 596 €

Autres actions environnementales et pastoralisme : AE = 21 304 656 € CP = 19 112 000 €

Ces crédits ont permis de financer les actions de lutte contre la prédation du loup, ainsi que l'animation en faveur des mesures agro-environnementales et climatiques, de l’agriculture biologique et des groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE).

Un transfert en gestion d’un montant de 3,2 M€ en provenance du MTE a été reçu sur cette ligne en 2020.

Expertise technique- eaux et sols : AE= 0 € CP = 70 000 €

Ces crédits financent une subvention avec l'ACTA. Le détail de l'utilisation des crédits de cette sous-action figure dans la catégorie « transfert aux autres collectivités ».

TRANSFERTS AUX COLLECTIVITéS AE = 179 048 € CP = 168 618 €

Foncier : AE = 133 681 € CP = 133 681 €

Ces crédits financent le soutien apporté à certaines catégories d'opérations réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). L’exécution globale des crédits « Appui aux Safer » est détaillée à la catégorie « transferts aux entreprises ».

Autres actions environnementales et pastoralisme : AE = 45 367 € CP = 34 937 €

Ces crédits correspondent à des dépenses d'urgence en faveur de la prédation contre le loup, gérés en services déconcentrés. Le détail de l'utilisation des crédits de cette sous-action figure dans la catégorie « transferts aux entreprises ».

Un retrait d’engagement juridique est intervenu sur cette ligne à hauteur de 747 € portant ainsi l’exécution réelle à 46 114 €.

TRANSFERTS AUX autres Collectivités AE = 20 700 183 € CP = 20 615 234 €

Hydraulique agricole : AE = 215 000 € CP = 407 668 €

Ces crédits correspondent aux versements effectués en faveur de la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne. L’exécution globale des crédits « Hydraulique agricole » est détaillée à la catégorie « transferts aux entreprises ».

Formation et information des syndicats agricoles : AE = 5 920 345 €  CP = 5 920 345 €

Ces crédits financent la formation des travailleurs appelés à exercer des responsabilités dans des organisations syndicales ou professionnelles. Gérés par la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER) du ministère de l’agriculture, ces crédits sont répartis entre les bénéficiaires dans les conditions fixées par le décret n°2002-451 du 2 avril 2002.

Les crédits inscrits en LFI 2020 ont été exécutés intégralement.

Animation et développement rural au niveau national : AE = 0 € CP = 4 000 €

Foncier : AE = 119 189 €  CP = 119 189 €

Ces crédits correspondent aux crédits d'appui à la SAFER de Martinique. L’exécution globale des crédits Appui aux Safer est détaillée à la catégorie « transferts aux entreprises ».

Autres actions environnementales et pastoralisme :  AE = 183 152 €  CP = 183 152 €

Ces crédits gérés en services déconcentrés correspondent à des dépenses d'urgence en faveur de la prédation contre le loup. Le détail de l'utilisation des crédits de cette sous-action figure dans la catégorie « transferts aux entreprises ».

Expertise technique eau, sols, biodiversité et climat : AE = 993 644 €  CP = 712 027 €

Ces crédits ont permis de financer la réalisation d'études (expertises techniques) dans le domaine de la gestion quantitative et qualitative de l'eau (irrigation et pollutions diffuses), de la connaissance des sols, de la préservation de la biodiversité en lien avec les activités agricoles, de l’énergie, du changement climatique pour ses deux volets (adaptation et atténuation), de la qualité de l’air et de la bioéconomie.

Ces dépenses correspondent à des conventions passées avec les organismes prestataires de service dans ce domaine (INRA, France Nature Environnement, IRSTEA, COMIFER, COOP de France, Ademe, bureaux d'études…).

Un retrait d’engagement juridique est intervenu sur cette ligne à hauteur de 31 911 € portant ainsi l’exécution réelle à 1 025 555 €.

Autres soutiens aux syndicats :   AE = 13 268 853€   CP = 13 268 853 €

Ces crédits financent le fonctionnement des syndicats agricoles conformément aux dispositions du décret n° 2003-406 du 2 mai 2003.

Les montants programmés en LFI 2020, 117 387 865 € en AE et en CP, font état d’une sur-consommation de 7 953 519 € en AE et en CP exclusivement liée au dispositif d'exonérations TO-DE, pour s’établir à 125 341 384 € en AE et  en CP.

Il convient de noter que, dans le cadre du financement des dispositifs liés à la covid, un rétablissements de crédits de 58 311 € vient porter une moindre consommation sur la sous-action 25-17.

Réglementation et sécurité au travail :  AE = 352 935 €    CP = 351 133 €

Ces crédits visent à améliorer la prévention des risques professionnels des travailleurs ruraux, notamment par la réalisation d’études prospectives, la recherche de solutions techniques et organisationnelles innovantes et la participation aux travaux de normalisation à l'échelle nationale, européenne et internationale. Les mesures ainsi financées entrent dans le cadre des actions programmées dans le plan santé au travail pour la période 2015-2020 (PST3), auquel contribue le ministre de l'agriculture et de l’alimentation en qualité de ministre chargé du travail des professions agricoles, ce plan ayant fait l'objet d'une large consultation du Conseil d'orientation sur les conditions de travail (COCT).

La différence de montant entre les CP et les AE d'un montant de 1 800 € s'explique par le non-versement d'une partie du montant des 10 083 € initialement prévus par la convention conclue avec l'INRAE. En effet, les circonstances liées à la crise sanitaire ont conduit à l'annulation de déplacement et de l'achat de certains consommables spécifiques, réduisant ainsi les coûts de réalisation de l'action et conséquemment le montant de la subvention.

Exonérations de charges sociales :   AE = 124 988 449 €  CP = 124 988 449 €

Ces crédits correspondent principalement à la compensation, par l’État, des moindres recettes perçues par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et par l'UNEDIC au titre des mesures d’exonération de charges sociales ciblées en faveur du secteur agricole, à savoir l'exonération de charges patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels.

Ce dispositif prévoit que les employeurs relevant du régime agricole et employant des travailleurs occasionnels pour des tâches temporaires liées au cycle de la production animale et végétale, et aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles, lorsque ces activités, accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l’acte de production, bénéficient d’une exonération dégressive de charges sociales patronales.

L'exonération est limitée à une durée maximum de 119 jours ouvrés consécutifs ou non par année civile pour un même salarié, que ce soit en qualité d’employeur ou en qualité d’adhérent à un groupement d’employeurs.

Dans le contexte lié au renforcement des allègements généraux de cotisations sur les bas salaires mis en place par la LFSS pour 2018 et in fine au réexamen des dispositifs d’exonération spécifiques dans le cadre de la LFSS pour 2019, un dispositif transitoire a été mis en place pour les années 2019-2020, consistant à aligner le champ des cotisations exonérées sur celui des allègements généraux renforcés et à modifier le plateau d'exonération dans les conditions suivantes :

· exonération totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale à 1,2 SMIC mensuel (1,25 SMIC avant 2019),

· puis dégressive pour les rémunérations comprises entre 1,2 SMIC mensuel et 1,6 SMIC (1,5 SMIC avant 2019),

· et enfin, nulle pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure à 1,6 SMIC.

En 2020, la compensation au titre du dispositif TODE correspondant au surplus d’exonération lié au maintien d’un plateau d’exonération totale à 1,2 SMIC par rapport aux allègements généraux, opérée sur le programme 149 s'élève à 124 988 449 €, soit une sur-consommation en AE et CP de 8 M€ par rapport aux crédits LFI.

Les montants programmés en LFI 2020, 241 067 948 € en AE et 246 418 359 € en CP, font état d’une sous-exécution de  6 016 554 € en AE et 5 686 691 € en CP, pour s’établir à 235 051 394 € en AE et  241 731 668 € en CP.

Il convient de noter que dans le cadre du financement des dispositifs liés à la covid, un rétablissement de crédits de 14 541 € vient porter une moindre consommation sur la sous-action 26-12-FSFB.

Des retraits d’engagements juridiques basculés sont également à noter sur cette activité en 2020, pour un montant de 666 724 € en AE.

DéPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT AE = 3 874 840 € CP =   4 467 289€

Défense des forêts contre les incendies (DFCI) AE = 596 522€ CP = 688 105 €

Le détail de l’exécution pour cette sous-action figure dans la catégorie « transferts aux collectivités territoriales ».

Restauration des terrains de montagne (RTM) AE = 1 965 899 € CP = 2 531 304 €

Ces crédits sont exécutés dans leur intégralité par les services déconcentrés. Les opérations réalisées permettent de stabiliser et restaurer les sols en pente. L'exécution budgétaire sur l'ensemble de cette ligne est décrite dans la catégorie « immobilisations corporelles de l’État ».

Classement en forêt de protection et lutte phytosanitaire AE = 49 936 € CP = 43 056 €

Ces crédits ont financé les frais occasionnés par le classement de forêts (frais d'enquêtes publiques et de géomètres en forêt de protection) et des aides pour la mise en œuvre d'opérations de lutte phytosanitaire (traitements phytosanitaires ou luttes sylvicoles, notamment contre les scolytes).

Études recherche AE = 439 732 € CP = 218 802 €

Les dépenses exécutées sur cette sous-action sont décrites dans la catégorie transfert aux autres collectivités.

Fonds stratégique de la forêt et du bois AE = 822 750€ CP = 986 021 €

Ces dépenses sont détaillées dans la catégorie "transferts aux collectivités territoriales".

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC  AE = 187 940 944 € CP = 188 207 274 €

Versement compensateur et subvention d'équilibre (ONF)  AE = 140 400 000 € CP= 140 400 000 €

La mise en œuvre du régime forestier dans les forêts appartenant aux collectivités publiques (État et collectivités territoriales) est confiée à l'Office national des forêts (ONF). Cette mission de service public garantit une gestion durable de ce patrimoine forestier et permet de répondre aux attentes de la société comme la protection de l'environnement et l'accueil du public, tout en assurant la pérennité des forêts concernées. Le régime forestier comprend la gestion foncière, la surveillance générale, l'aménagement forestier, le règlement et le marquage des coupes ainsi que la mise en vente.

L'ONF étant opérateur de l'État, une description détaillée de ses comptes et de ses missions figure dans la partie opérateurs.

Mission d'intérêt général (ONF) AE = 26 016 232 € CP= 26 016 232 €

Les missions d'intérêt général (MIG) regroupent les activités confiées à l'Office par voie de conventions spécifiques en conformité avec le code forestier. L’ONF est chargé, en application du contrat d’objectif et de performance 2016-2020 du 7 mars 2016, de la réalisation de MIG pour le compte de la DGPE.

Ces crédits financent les charges de fonctionnement et de personnel (fonctionnaires et ouvriers) de l'ONF, ainsi que les travaux associés aux missions de service public que lui confie l’État. Depuis 2018, la convention ONF sur les MIG intègre l'ensemble des dépenses des travaux d'entretien réalisés en régie par l'ONF au sein de la MIG rétablissement des terrains de montagne (RTM).

Subvention d'équilibre (ONF) AE = 6 505 273 € CP= 6 505 273 €

Ces crédits correspondent la subvention d’équilibre de l’ONF à hauteur de 6 505 273 € (AE = CP). L'écart entre l'exécution constatée et le montant LFI correspond à la mise en réserve.

Centre national de la propriété forestière (CNPF) AE = 14 658 869 € CP = 14 658 869 €

Cet établissement public national à caractère administratif a pour mission le développement de l’orientation de la gestion forestière des forêts privées, et d’améliorer leurs productions en promouvant une gestion forestière durable. Le contrat d’objectif et de performance du CNPF reprend les grands enjeux du Programme national de la forêt et du bois (PNFB) à travers trois grands objectifs :

• Améliorer la gestion durable en forêt privée pour mobiliser davantage de bois ;
• Conduire le changement par l’innovation, le transfert des connaissances et le partenariat ;
• Adapter le fonctionnement du CNPF.

Les crédits inscrits en LFI 2020 s’élevaient à 14 968 827 € en AE = CP. L'écart entre l'exécution constatée et le montant LFI correspond à la mise en réserve.

Défense des forêts contre les incendies (DFCI) AE = 9 048 € CP =   6 662 €

L’exécution des crédits pour cette sous-action est détaillée dans la catégorie intervention « transfert aux collectivités territoriales ».

Études recherche AE =  343 600 € CP = 306 238 €

Ces dépenses correspondent à des travaux de recherches (études, diagnostics, élaboration de référentiels) réalisés par des opérateurs de l’État (INRAE, AgroParisTech, ONF, etc). L'exécution budgétaire sur l'ensemble de cette ligne est décrite dans la catégorie « transfert aux autres collectivités ».

Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) AE =   7 922€ CP = 314 000 €

Ces dépenses correspondent à des travaux de recherches sur l’amélioration des peuplements forestiers compte tenu du changement climatique. Ces études sont réalisées par des opérateurs de l’État tels que  INRAE, CNPF, ONF. L'exécution budgétaire sur l'ensemble de cette ligne est décrite dans la catégorie « transfert aux entreprises ».

dépenses d’investissement

immobilisations corporelles de l’état : ae = 2 493 606 € Cp = 1 543 560 €

Défense des forêts contre les incendies (DFCI) AE = 748 724 € CP = 195 715 €

L’exécution de ces crédits est détaillée dans la catégorie intervention « transfert aux collectivités territoriales ».

Restauration des terrains de montagne (RTM) AE= 1 744 882 € CP = 1 348 246 €

Ces crédits permettent le financement de travaux de restauration des terrains en montagne (RTM) par l’État sur les terrains domaniaux : création et entretien d'un parc de plus de 20 000 ouvrages de génie civil (pare-avalanches, filets pare-blocs, barrages pour prévention des coulées boueuses dans le lit des torrents, etc.) ou de génie biologique répartis sur 392 000 hectares de terrains domaniaux, dont la finalité est d'assurer la sécurité des personnes et des biens face aux risques naturels en montagne (glissements de terrains, crues torrentielles, avalanches, érosion des sols, chutes de blocs rocheux, etc.).

La sous-exécution identifiée par rapport à la LFI résulte de la perturbation des travaux due à la crise sanitaire et les crédits ont été redéployés, pour les AE, vers la sous-action 26-12 « fonds stratégique de la forêt et du bois » pour financer la lutte contre la crise des scolytes.

IMMOBILISATION INCORPORELLE DE L’ETAT : AE = 294 578 € CP = 30 595 €

Etudes recherche AE = 294 578 € CP = 30 595 €

Ces dépenses correspondent à des travaux de recherches (études, diagnostics, élaboration de référentiels) réalisés par des opérateurs de l’État (INRAE, AgroParisTech, ONF, etc). L'exécution budgétaire sur l'ensemble de cette ligne est décrite dans la catégorie « transfert aux autres collectivités ».

dépenses d’intervention  AE =   39 457 331 €  CP =  46 482 550€

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES AE =   23 208 797 € CP =   30 204 106 €

Chablis Klaus AE =   8 474 € CP = 7 652 007 €

Le plan Klaus, dont l’objectif est d’aider les propriétaires forestiers dans le nettoyage et la reconstitution des peuplements forestiers dévastés par la tempête du 26 janvier 2009, est désormais achevé. Pour finaliser le plan Chablis Klaus, les paiements s’étaleront jusqu’en 2022. Ces crédits sont exécutés par l’ASP.

La sous-réalisation en CP par rapport à la dotation LFI sur cette ligne correspond à la mise en réserve. La consommation de 8 474 € en AE n’était pas inscrite en LFI 2020 et a été réalisée en fongibilité par la DRAAF par redéploiement à partir d'autres lignes de l'action 26.

Fond stratégiques de la forêt et du bois (FSFB) AE =   19 857 464 € CP = 18 705 774 €

Ce dispositif finance principalement des mesures de soutien aux investissement en forêt inscrites dans la réalisation du volet agricole du Grand plan d’investissement (GPI), et notamment :

• Les dessertes forestières qui ont pour objet d'aider financièrement les propriétaires forestiers (particuliers ou communes) à améliorer la desserte de leurs parcelles. Les opérations entreprises permettent une meilleure mobilisation des ressources forestières. Les bénéficiaires finaux étant soit des propriétaires forestiers soit d'autres collectivités, la totalité des crédits a été regroupée dans la catégorie "transferts aux entreprises". Ces crédits sont exécutés par l'ASP et l'ODARC ;
• Le fonds de prêt participatif pour les investissements innovants dans la filière forêt-bois destiné à favoriser la compétitivité des entreprises de la filière, mis en place par Bpifrance ;
• Les conventions relatives à l'Appel à manifestation d'intérêt (AMI) Projet de territoires, passées en fin de gestion 2019 et mises en œuvre au niveau des DRAAF ;
• L'accélérateur de PME dédié à la filière forêt-bois, mis en œuvre par BPI France.

Cette sous-action a également été mobilisée pour mettre en œuvre une aide à la mobilisation et la commercialisation dans le cadre des scolytes.

Les crédits réellement exécutés sur cette sous action s’élèvent à 23 412 329 € en AE et à 22 308 835 € en CP, incluant les crédits animation des filière régionales inscrits dans les rubriques « transfert aux collectivités territoriales » et « fonctionnement courant », les travaux de recherche sur l’amélioration des peuplements forestiers inscrit dans la rubrique « subvention pour charges du service publics » et les projets sélectionnés dans le cadre de l’Appel à projets innovation et investissements pour l’amont forestier inscrits dans la rubrique « transfert aux autres collectivités ».

Cette sur-exécution s'explique notamment par le report de crédits 2019 vers 2020 (4,3M€) pour financer les scolytes.

Défense des forêts contre les incendies (DFCI) AE =  3 213 774 € CP =   3 846 325 €

L’exécution de ces crédits est détaillée dans la catégorie « transferts aux collectivités territoriales ».

Restauration des terrains de montagne (RTM) AE =   87 620 € CP = 0 €

L’exécution de ces crédits est détaillée dans la catégorie « immobilisation corporelle de l’Etat ».

Etudes et recherche AE = 41 465 € CP = 0 €

L'exécution budgétaire sur l'ensemble de cette ligne est décrite dans la catégorie « transfert aux autres collectivités ».

TRANSFERTS AUX COLLECTIVITéS territoriales AE = 5 620 310€ CP =   6 105 989 €

Défense des forêts contre les incendies (DFCI) AE =   5 714 299 € CP =  5 907 485€

Ces crédits concernent les subventions majoritairement accordées aux collectivités territoriales, pour la construction des infrastructures de DFCI (pistes d’accès, points d’eau, tours de guet, pare feu, etc.).

Une partie de ces crédits est déléguée aux opérations de DFCI méditerranéenne gérées par la Délégation à la protection de la forêt méditerranéenne (DPFM) et programmées par le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud (ZDS Sud) dans le cadre de sa mission d’harmonisation et de coordination des politiques de prévention et de lutte contre l’incendie au niveau zonal.

Les crédits inscrits en LFI 2020 (13 052 877 € en AE et 14 067 658 € en CP) ont été sous-exécutés à hauteur de 1 601 258 € en AE et 2 037 775 € en CP. Cette sous-réalisation correspond principalement à la perturbation des travaux due à la crise sanitaire, permettant ainsi de financer en gestion diverses sur-consommations sur le programme, et notamment les besoins identifiés au titre des prêts bonifiés.

Fonds stratégiques de la forêt et du bois AE =   - 15 373 € CP=  25 753 €

Un retrait d’engagement juridique de 15 373 € est comptabilisé en AE en 2020.

Ces crédits relatifs à l'animation des filières régionales permettent de financer des actions destinées à favoriser l'évolution et l'adaptation de la production forestière face aux demandes du marché. L’exécution de ces crédits est détaillée dans la catégorie "transfert aux entreprises".

Restauration des terrains de montagne (RTM) AE =    - 78 616 € CP = 172 750 €

Un retrait d’engagement juridique basculé de 99 766 € vient porter l’exécution à 21 150 € en AE.

L’exécution de ces crédits est détaillée dans la catégorie "immobilisations corporelles de l'Etat".

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITéS AE =  10 628 264 € CP =  10 172 454 €

Défense des forêts contre les incendies (DFCI) AE =   1 169 842 € CP =   1 386 181 €

L’exécution de ces crédits est détaillée dans la catégorie « transferts aux collectivités territoriales ».

Études recherche AE =   7 708 951 € CP =   7 508 986 €

Les crédits réellement exécutés au titre de cette sous-action sont de   8 828 327 € en AE et   8 064 622 € en CP.

Ces crédits ont permis notamment de financer :

• 7 064 000 € en AE = CP pour l’Institut technologique Forêt cellulose bois-construction ameublement (FCBA) ;
•  1 764 327 € en AE et 1 000 622 € en CP pour les évaluations et prospectives forestières.

La sur-consommation identifiée sur cette sous-action par rapport à la LFI a été permise grâce à la mobilisation de diverses sous-consommations sur les autres sous-actions de l'action 26.

Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) AE = 1 749 471 € CP =   1 277 287 €

Ces crédits ont permis principalement de financer les projets sélectionnés dans le cadre de l’appel à projet innovation et investissements pour l’amont forestier. L’exécution de ces crédits est détaillée dans la catégorie "transfert aux entreprises".

dépenses d’OPERATIONS FINANCIERES

Dotation en fonds propres : ae =   – 9 906 € Cp =   0 €

Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) AE =  – 9 906 €  CP =  0 €

Ce montant correspond à une erreur d’imputation. Ces dépenses sont à imputer sur les dépenses d'intervention.

DEPENSES DE PARTICIPATIONS FINANCIERES AE = 1 000 000 € CP = 1 000 000 €

Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) AE = 1 000 000 € CP = 1 000 000 €

Ces crédits financent le fonds de modernisation des scieries (ex OSEO). Il est mis en œuvre par Bpifrance financement.

Les montants programmés en LFI 2020, 487 052 310 € en AE = CP, font état d’une sous-consommation de 106 771 497 € en AE et de 102 192 095 € en CP pour s’établir à 380 280 814 € en AE et 384 860 215 € en CP. La sous-exécution s’explique principalement par le redéploiement d’une partie de la provision pour aléas sur le financement du FNGRA à hauteur de 97 M€.

Des retraits d’engagements juridiques basculés sont également à noter sur cette activité en 2020, pour un montant de 57 506 € en AE.

DéPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT AE = 78 136 683 € CP = 78 136 683 €

Préfinancement des aides européennes et apurement communautaire :  AE = 78 110 112 € CP = 78 110 112 €

En 2020, la contrepartie de la compensation faite sur les fonds européens au titre de l’apurement communautaire est de 78 110 112 € en AE = CP. Ces crédits financent le remboursement des décisions de refus d'apurement des dépenses de la Commission européenne, soit dans le détail :

• la décision ad hoc 61 du 30 octobre 2019 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les Etats membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour un montant de 6 M€, et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour un montant de 0,9 M€, soit un total de 6,9 M€ ;
• la décision ad hoc 62 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les Etats membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour un montant de 40,2 M€, et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour un montant de 0,6 M €, soit un total de 40,8 M€ ;
• la décision ad hoc 63 du 16 juin 2020 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les Etats membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour un montant de 24,2 M€, du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour un montant de 5,5 M€, soit un total de 29,7 M€ ;
• 1,3 M€ d’apurement comptable ;
• -0,54 M€ au titre des frais financiers.

L'écart entre le montant exécuté sur cette ligne (environ 78,1 M€) et le montant prévu en LFI (174,8 M€) a été redéployé pour financer les autres aléas du programme, en particulier l'abondement opéré sur le FNGRA.

Autres moyens dédiés à la mise en œuvre des politiques publiques  : AE = 26 570 € CP = 48 465 €

Ces crédits portent sur trois prestations de l'IGN pour l'estimation de chiffrages relatifs aux mesures surfaciques dans le cadre de la déclaration graphique des aides agricoles.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC AE = 262 079 795 € CP = 262 079 795 €

Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) : AE = 37 159 808 € CP = 37 159 808 €

Cette somme correspond à la subvention pour charge de service public (SCSP) versée à l'établissement par le MAA. L'écart entre le montant alloué en LFI et l'exécution budgétaire constatée correspond à la mise en réserve initiale.

Agence de services et de paiement  (ASP) : AE = 105 480 000 € CP = 105 480 000 €

Cette somme correspond à la subvention pour charge de service public (SCSP) versée à l'établissement par le MAA. L'écart entre le montant alloué en LFI et l'exécution budgétaire constatée correspond à la mise en réserve initiale.

Agence Bio :  AE = 2 057 195 € CP = 2 057 195 €

Cette somme correspond à la subvention pour charge de service public (SCSP) versée à l'établissement par le MAA. L'écart entre le montant alloué en LFI et l'exécution budgétaire constatée correspond à la mise en réserve initiale.

Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) : AE = 17 059 883 € CP = 17 059 883 €

Cette somme correspond à la subvention pour charge de service public (SCSP) versée à l'établissement par le MAA. L'écart entre le montant alloué en LFI et l'exécution budgétaire constatée correspond à la mise en réserve initiale.

Établissement français des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) : AE= 95 271 236 € CP = 95 271 236 €

Cette somme correspond à la subvention pour charge de service public (SCSP) versée à l'établissement par le MAA. L'écart entre le montant alloué en LFI et l'exécution budgétaire constatée correspond à la mise en réserve initiale.

Office de développement de l’économie agricole des départements d’Outre-mer (ODEADOM) : AE = 5 051 673 € CP = 5 051 673 €

Cette somme correspond à la subvention pour charge de service public (SCSP) versée à l'établissement par le MAA. L'écart entre le montant alloué en LFI et l'exécution budgétaire constatée correspond à la mise en réserve initiale.

dépenses d’intervention

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES : AE = 271 842 € CP = 271 842 €

Office du développement agricole et rural de Corse : AE = 271 842 € CP = 271 842€

Ces crédits relèvent de la subvention pour charges de service public. 271 842 € ont été octroyés à l’Office du développement agricole et rural de Corse (ODARC).

transferts aux autres collectivités : ae = 6 942 494 € Cp = 11 500 000 €

Autres moyens dédiés aux politiques publiques : AE = 6 942 494 € CP = 11 500 000 €

Ces crédits financent la convention entre le MAA, l’ASP et l’IGN au titre de l’actualisation du registre parcellaire graphique pour la campagne 2019. La surconsommation en CP par rapport aux montants prévus en LFI correspond à la refonte de la convention financière avec l'IGN, et a été financée par la mobilisation de diverses sous-consommation sur le programme.

dépenses d’opérations financières AE = 32 850 000 €  CP = 32 850 000 €

DOTATION EN FONDS PROPRES AE = 32 850 000 € CP = 32 850 000 €

Agence  de services et de paiement  (ASP) : AE = 25 850 000 € CP = 25 850 000 €

Une dotation en fonds propres a été octroyée à l'agence à hauteur de 25 850 000 €.

Établissement français des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) :

AE= 7 000 000 € CP = 7 000 000 €

Une dotation en fonds propres a été octroyée à l'établissement à hauteur de 7 000 000 €.

Cette action fait l’objet d’une sous-exécution de 10 M€ en AE et 6 M€ en CP, malgré le redéploiement de 6,87 M€ en AE et CP pour financer le dispositif d’arrêts temporaires déployé dans le cadre du soutien apporté à la filière pêche pendant la crise sanitaire.

La consommation 2020 de l’action 28 du programme 149 a été affectée par des retraits d’engagements pour un montant de 455 361€ d’AE.

Ces désengagements affectent essentiellement les dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel au niveau du suivi statistique et des données.

De plus, un rétablissement de crédits, redéployé sur le financement des mesures sectorielles de crise de l’action 22, est venu diminuer la consommation de l'action pour un montant de 1 037 991 €.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : 11 565 158 € en ae  10 305 019 € EN CP

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNEL : 11 165 158 € en AE  9 342 703 € en CP

149-28-01 Suivi statistique et des données : 4 154 276 € en AE et 2 433 578 € en CP

Les crédits concernant les moyens dédiés au suivi statistique et des données sont consacrés au recueil des données relatives aux pêches maritimes indispensables pour répondre aux obligations internationales ou européennes de la France par le biais de programmes d’observations scientifiques à la mer. Ces programmes sont mis en œuvre par des marchés attribués à des entreprises spécialisées. Elles effectuent des plans d’échantillonnages biologiques des captures réalisées par les navires professionnels de France métropolitaine (hors Corse) par zones de pêche, par métiers et par espèce, permettant de collecter les données connexes à l’activité de pêche, notamment celle des rejets en mer.

149-28-02 Contrôle des pêches maritimes : 5 533 924 € en AE et 5 367 555 € en CP

Les conventions entre la DPMA et ses unités opérationnelles informatiques sont exécutées par délégation de crédits à hauteur de 3,59 M€ en AE et 3,53 M€ en CP pour le développement des systèmes d’information des pêches et l’hébergement des applications informatiques de la DPMA.

Les dépenses liées à la maintenance et à la réalisation d’outils informatiques de contrôle des pêches, à l’utilisation de moyens de surveillance et moyens de déclaration, de produits de sécurité, à la prise en charge d’outils de contrôle et à la formation aux « obligations déclaratives » s'ajoutent à ces montants à hauteur de 1,94 M€ en AE et 1,84M€ en CP.

149-28-03 Appui technique: 1 085 154 € en AE et 1 152 166 € en CP

Ces crédits ont en partie financé les frais de formation, de déplacement, de représentation, de communication et d'assistance technique FEAMP, à hauteur de 0,32 M€ en AE et 0,45 M€ en CP.

Un montant de 0,77 M€ en AE et 0,70 M€ en CP a été affecté au paiement de la part fonctionnement des frais de gestion du Fonds européens pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) à destination de l’Agence de services et de paiement (ASP) qui traite les dossiers de demande de paiement des subventions du fonds.

149-28-04 Interventions socio-économiques : 152 500 € en AE=CP

Ce montant correspond à la partie frais de gestion de la convention relative au versement par l’État au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) d'une subvention pour le fonctionnement des caisses de garantie contre les intempéries et avaries (CGIA).

149-28-05 Interventions économiques non-cofinancées : 236 904 € en AE=CP

La dépense correspond à des frais de contentieux.

149-28-05 Interventions économiques non-cofinancées : 2 400 € en AE et 0 € en CP

L'exécution de cette ligne est détaillé dans la catégorie "transferts aux entreprises".

SUBVENTION POUR CHARGE DE SERVICE PUBLIC (SCSP) : 400 000 € en ae  962 396 € en cp

149-28-01 Suivi statistique et des données : 562 396 € en CP

Un montant de 0,45 M€ en CP a été versé à l'IFREMER dans le cadre de la convention engagée en 2019 en tant que SCSP pour des travaux d’expertise halieutique.

Le reliquat de 0,11 M€ en CP correspond au paiement du solde de la convention passée en 2017 entre la DPMA et le Muséum national d'histoire naturelle portant sur l’étude de la raie brunette (Raja Undulata) au niveau national et dans le golf normand-breton.

149-28-06 Interventions économiques cofinancées : 400 000 € en AE=CP

La dépense correspond à la partie frais de fonctionnement de la convention relative au concours apporté par le MAA à FranceAgriMer à la mise en œuvre des actions de soutien aux filières des produits de la pêche et de l'aquaculture.

depenses d'interventions : 29 181 539 € en ae  24 211 804 € EN CP

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES : 25 427 025 € EN AE  21 240 227 € EN CP

149-28-01 Suivi statistique et des données : 1 674 763 € en AE et 1 351 767 € en CP

Il s'agit de crédits délégués à l'IFREMER dans le cadre de deux conventions de financement d’actions, la première dans le domaine halieutique et la seconde dans le domaine aquacole.

0149-28-04 Intervention socio-économique : 5 959 342 € en AE=CP

Cette dépense concerne la partie transfert indirect de la dotation due au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) au titre de la participation de l’État pour financer le régime des caisses de chômage intempéries et avaries (CGIA).

0149-28-05 Interventions économiques non cofinancées : 48 162 € en AE=CP

C'est le montant de la participation de la DPMA pour permettre à des pêcheurs professionnels de mettre en œuvre une opération d'acquisition d'équipements nécessaires à la manutention et au transport des poissons.

0149-28-06 Interventions économiques cofinancées : 17 744 758 € en AE et 13 880 956 € en CP

Une partie de la dépense (1,51 M€ en AE=CP) correspond à la partie intervention économique en contrepartie du FEAMP de la convention relative au concours apporté par le MAA à FranceAgriMer afin de contribuer aux actions relatives au soutien économique et d'accompagnement des filières des produits de la pêche et de l'aquaculture.

Une enveloppe de 9,36 M€ en AE et 5,5 M€ en CP a été consacrée au financement de la contrepartie nationale (CPN 149) des projets examinés au cours des Commissions de sélection nationale du FEAMP 2014-2020. Il convient d'y ajouter 6,87 M€ en AE et CP au titre du dispositif exceptionnel d’arrêts temporaires déployé dans le cadre des aides d'urgences COVID au profit de la filière pêche.

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS : 3 754 514 € en AE  2 971 578  € en CP

149-28-01 Suivi statistique et des données : 1 241 104 € en AE et 442 974 € en CP

Ces dépenses sont destinées à différents organismes au titre de leur expertise sur les données statistiques et scientifiques.

149-28-03 Appui technique : 744 108 € en AE=CP

Ces dépenses correspondent à des versements aux organisations régionales de gestion de la pêche et aux conseils consultatifs régionaux de pêche dans le cadre de la contribution financière de la France à ces organismes internationaux.

149-28-05 Interventions économiques non cofinancées : 1 769 302 € en AE et 1 784 496 € en CP

Ces crédits sont consacrés au financement des opérations de repeuplement d’anguilles en application du plan de gestion européenne de l’espèce.

dépenses d'opérations financières 161 079 € en AE  6 880 € en CP

DOTATIONS EN FONDS PROPRES : 161 079 € en AE  6 880 € en CP

149-28-03 Appui technique

Ces dépenses sont relatives à la part investissement de la convention cadre relative aux frais de gestion de l’ASP  pour le FEAMP 2014-2020.