Objectifs et indicateurs de performance |
OBJECTIF
1 – Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières |
INDICATEUR mission
| 1.1 – Concours publics à l'agriculture / Excédent brut d'exploitation des entreprises agricoles |
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2020 | 2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Concours publics à l'agriculture / Excédent brut d'exploitation des entreprises agricoles | % | 25 | 26,63 | 25,63 | 28 | 27,52 | 27,45 |
Commentaires techniques
Construction de l'indicateur : l’excédent brut d’exploitation ou EBE évalue la rentabilité d’une entreprise générée uniquement par son activité opérationnelle, indépendamment de ses politiques d’investissements et de financements.
L'indicateur Concours publics / EBE rend compte de l'impact des politiques publiques dans la rentabilité des entreprises du secteur agricole et accessoirement de l'impact des exonérations de charges sociales (TODE) dans le résultat financier de l'entreprise.
Mode de calcul : l’indicateur rapporte les concours publics aux exploitations agricoles sur l’excédent brut d’exploitation réalisé par les exploitations agricoles au cours de l'année N.
Numérateur : montant des concours publics MAA et européens (FEAGA et FEADER)
Il s'agit de la somme des paiements uniques c’est-à-dire paiement de base, paiement vert, indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN), autres aides agri-environnementales, contrats territoriaux d'exploitation, contrats d'agriculture durable, aides aux éleveurs, aides aux producteurs de fruits et légumes, aides aux viticulteurs, agriculteurs en difficulté, indemnités au titre des calamités agricoles, indemnités pour dégâts de gibier, autres subventions d'exploitation, prises en charge d'intérêt, bonifications d'intérêt.
Dénominateur : l'EBE est égal à :
+ Valeur ajoutée brute au coût de production (=production vendue (70) – consommations intermédiaires (601) )
+ Subventions d’exploitation (compte 74)
– Impôts, taxes et versements assimilés (compte 63)
– Charges de personnel (salaires + cotisations sociales à la charge de l'employeur) (compte 64).
Quelques définitions
La valeur ajoutée brute se déduit de la production au prix de base en soustrayant les consommations intermédiaires.
La valeur ajoutée au coût des facteurs prend en compte les impôts sur la production et subventions d’exploitation.
Le résultat de la branche agricole (EBE) est calculé comme la valeur ajoutée - salaires - cotisations sociales sur les salaires - intérêts versés - charges locatives.
Source des données : Agreste : commission cours des comptes de l'agriculture (le compte prévisionnel de l'agriculture de l'année N et N-1).
INSEE : estimation de l’emploi localisé et traitement du service de la statistique et de la prospective
Les subventions d’exploitation sont en millions d’euros. Les montants sont enregistrés selon la règle des droits et obligations (montants dus) ce qui peut occasionner des différences avec les concours publics (montants versés).
Service de la statistique et de la prospective (SSP), ministère de l’agriculture et de l'alimentation, Offices agricoles
INDICATEUR mission
| 1.2 – Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2020 | 2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) | % | 7,5 | 8,5 | 11,6 | 10,4 | 10,3 | 12 |
Commentaires techniques
Mode de calcul : l’indicateur rapporte la surface cultivée en agriculture biologique à la surface agricole utile (SAU).
Compte tenu du calendrier de disponibilité des données statistiques, la valeur de la SAU retenue au dénominateur est celle de l’année N-1. La valeur de la surface cultivée en agriculture biologique est, quant à elle, une estimation provisoire pour l’année N.
Source des données : les données du numérateur sont élaborées par l’Agence bio sur la base des notifications de surfaces transmises par les agriculteurs en application de la réglementation européenne. Les données du dénominateur sont issues des statistiques produites par le service de statistique et de la prospective (SSP) du MAA.
INDICATEUR
| 1.3 – Evolution des parts de marché françaises à l'international pour les produits agricoles et agro-alimentaires, forêt-bois, bio-sources et le machinisme agricole |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2020 | 2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Evolution des parts de marché françaises à l'international pour les produits agricoles et agro-alimentaires, forêt-bois, bio-sources et le machinisme agricole | % | +2,3 | -1,4 | +0,4 | ≥ 0 | - 4 (provisoire) | +0,5 |
Evolution du nombre d'entreprises exportatrices | % | +0,4 | +0,6 | +0,7 | +0,8 | donnée non finalisée | +0,8 |
Commentaires techniques
Mode de calcul : L'indicateur est un pourcentage d'évolution entre N-1 et N des parts de marché françaises à l'international pour les produits agricoles et agro-alimentaires, forêt-bois, bio-sourcés et le machinisme agricole dans le monde et dans l'UE.
Le nombre d'entreprises exportatrices correspond aux « unités légales » exportatrices : un code SIREN est attribué par l'INSEE pour chaque unité légale (à savoir une entreprise peut avoir plusieurs unités légales).
Construction de l’indicateur : L’indicateur traduit l'évolution des parts de marché des entreprises françaises à l'international qui est l’objectif majeur du gouvernement dans ce domaine. Il est commun au ministère de l'économie et des finances et au MAA. L'interprétation des résultats de cet indicateur se fait dans la durée compte tenu des rythmes longs caractérisant le temps de retour des politiques mises en œuvre. Cet indicateur permet également des comparaisons entre États membres de l'UE.
Source des données : Les données sont issues de la DGDDI (direction générale des douanes et droits indirects) et du MAA
INDICATEUR
| 1.4 – Récolte de bois rapportée à la production naturelle |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2020 | 2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Récolte de bois rapportée à la production biologique | % | 52.2 | 53,8 | 53 | 54,7 | 53,6 (provisoire) | 53 |
Volume de bois sciés | Mm3 | 8,3 | 8,5 | 8,7 | 8.7 | NC | 8,7 |
Commentaires techniques
Mode de calcul : l’indicateur rapporte le volume des prélèvements de bois effectués dans la forêt française métropolitaine sur le volume de bois produit biologiquement par la forêt française métropolitaine.
La récolte prélevée et la production biologique globale sont mesurées chaque année par l'Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), chargé de l’inventaire forestier. Il s’agit de moyennes calculées à partir des données d’inventaire sur cinq années glissantes. Ainsi, la valeur de l’année N correspond à la moyenne des données recueillies entre N-5 et N-1.
Construction de l’indicateur : l’indicateur « Récolte de bois rapportée à la production biologique » traduit l’évolution de la récolte qui est l’objectif majeur du gouvernement dans ce domaine. Il est mesuré par l'IGN et renseigne sur la récolte non commercialisée contrairement aux données fournies par le Service de la statistique et de la prospective (SSP) qui se limitent aux seuls bois commercialisés. Les évolutions de cet indicateur sont lissées sur cinq ans, période qui correspond au temps de retour des politiques mises en œuvre en forêt, compte tenu des rythmes longs caractérisant la gestion sylvicole.
Source des données : IGN
Les données de base sont collectées et traitées par l'IGN lors de l’inventaire forestier national. Les agents de l’IGN se déplacent sur l’ensemble du territoire français et collectent un grand nombre d’informations sur chacune des parcelles forestières visitées. Les données statistiques sont retraitées par les services de l’IGN. Et parmi ces données figurent notamment la production biologique de la forêt (le volume produit naturellement chaque année) et les prélèvements de bois effectués (le volume récolté par les acteurs de la filière).
Le sous-indicateur « Volume de bois sciés » n'a pas fait l'objet d'un suivi en 2020.
Analyse des résultats
L’objectif « Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles et des filières agroalimentaires et forestières » est un objectif majeur des politiques publiques portées par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation. D'importants moyens techniques et financiers sont mobilisés dans le cadre de la PAC et des programmes nationaux concourent à l'atteinte de cet objectif. Les résultats définitifs 2020 des indicateurs ne sont pas tous connus à ce stade.
Concernant la performance économique des entreprises agricoles :
Après quatre années de baisse régulière entre 2015 et 2018, les résultats de l’indicateur « part des concours publics à l'agriculture / excédent brut d'exploitation des entreprises agricoles » qui mesure le poids des aides publiques dans la rentabilité des entreprises, sont repartis à la hausse en 2019 (26,6 %) et 2020 (27,5 %) en raison d’un recul des résultats d'exploitation de la branche agricole depuis 2019 (-5,8 % pour la valeur ajoutée en 2020 après -4,5% en 2019) plus important que la réduction des concours publics (-4,3% prévu en 2020 après -0,8% en 2019), due notamment à la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en allègement des charges patronales dès le 1er janvier 2019.
En effet, suivant l'estimation de l'Insee basée sur des données collectées jusqu'au mois d'octobre 2020, la production en volume de la branche agricole reculerait pour la deuxième année consécutive (–2,1 % en 2020 après –1,6 % en 2019) après une forte croissance en 2018 (+7,1 %). En raison notamment de la baisse de la production des céréales en volume 2020 (-18,7 %) due aux mauvaises conditions climatiques. En conséquence, la valeur ajoutée brute de la branche agricole diminuerait sur la même période (de - 4,3 % en 2019 à - 5,4 % en 2020), se traduisant par une baisse de -11,8 % du résultat net des agriculteurs. Parallèlement, les subventions d’exploitation (hors subventions sur les produits) s’élèveraient à 7,9 milliards d’euros, soit 375 millions de moins par rapport à 2019 (après une baisse de 61 millions d'euros en 2019). L'Insee explique ce recul par la disparition du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), transformé en allègement de cotisations patronales au 1er janvier 2019.
Concernant la performance environnementale des entreprises agricoles :
Les superficies conduites en agriculture biologique continuent de progresser dans tous les territoires français au rythme moyen de 14 % par an depuis 2012. Fin 2019, elles couvrent 8,5 % de la SAU française totale contre 7,5 % en 2018 et 3,2 % en 2012. Le plan ambition Bio 2022 fixe un objectif de 15% de SAU biologique sur la SAU totale à horizon 2022.
Les chiffres définitifs pour 2020 ne sont pas encore connus. La SAU biologique devrait toutefois atteindre 10,3 % de la SAU totale et modulo l'impact de la crise sanitaire de la Covid19 qui n'est pas encore totalement connu. En effet, le confinement du printemps 2020 a révélé une demande accrue des consommateurs pour les produits bio.
A l'échelle européenne, le suivi de cet indicateur positionne la France, avec ses 2,3 millions d’hectares cultivés selon le mode de production biologique, à la place de deuxième contributeur à la SAU bio, derrière l'Espagne. Depuis la mise en œuvre du « Green deal » et de sa déclinaison agricole avec la stratégie « Farm to fork », l’Union européenne s’est fixé l'objectif de 25 % de SAU bio à l'échelle européenne à l'horizon 2030.
L'interprétation de l'indicateur peut être complétée par des données révélatrices de la dynamique des filières biologique : le marché du bio pèse 12 milliards d'euros de chiffres d'affaires annuel ; 10 % des exploitants et 70 000 opérateurs sont engagés dans une activité biologique en 2019.
L'ensemble des moyens alloués dans le cadre du programme 149 et de la PAC (aides directes aux producteurs pour la conversion à l'AB, financées via le 2ème pilier de la PAC, crédit d'impôt bio, les aides à l'animation biologique) contribuent à l'augmentation des superficies cultivées en bio, tirée par la consommation de produits bio en constante progression.
Concernant la performance économique à l’international des entreprises agricoles et agroalimentaires :
L’estimation faite au mois de mars 2021 porte sur les parts de marché constatées à la fin du mois d’octobre 2020.Elle donne une indication sur la performance 2020 dans l’attente de résultats plus exhaustifs à la fin du mois de décembre 2020 concernant le commerce mondial et qui ne seront pas disponibles avant la mi-avril.
L’indicateur permet de constater l’érosion de nos parts de marché au niveau mondial dans le secteur agricole et agroalimentaire qui passe de 4,33% à 4,18% soit une baisse de -0,15 point, et -4% en pourcentage.
L’objectif principal visé est que la France ne perde pas de parts de marché d’une année sur l’autre et si possible qu’elle en gagne, dans un marché mondial en croissance avec une forte concurrence étrangère. L’objectif secondaire est qu’une part croissante d’entreprises françaises puisse nouer des relations commerciales en Europe et à l’international. Ces objectifs ont été définis avant les premiers effets de la crise sanitaire qui a changé les paramètres de la demande mondiale comme celui de l’offre.
Certains secteurs ont été beaucoup plus touchés que d’autres, notamment les vins et spiritueux qui sont des produits à forte valeur ajoutée et qui contribuent en conséquence très fortement à l’excédent de la balance agroalimentaire de la France.
Le recul de ces seuls secteurs modifie significativement la position de la France par rapport à ses concurrents dont la structure des exportations par catégorie de produits est différente.
Depuis le 18 octobre 2019, les États-Unis imposent des tarifs douaniers additionnels sur les exportations françaises de vin tranquille en bouteille < 14°, à hauteur de 25%, ad valorem. Ces taxes ont nettement pénalisé les vins français sur la période, au profit des exportations des vins italiens, leurs principaux concurrents, qui n’y sont pas soumis.
Mais c’est également vers la Chine et Singapour (respectivement 4ème et 5ème marchés clients en 2019) que le recul du chiffre d’affaires des exportations françaises de vins et spiritueux est le plus net (- 15% et - 30%), le repli vers les États-Unis étant de -18 % sur ces deux catégories de produits.
Pour faire face aux effets de la crise sanitaire, le MAA a décliné un volet agroalimentaire au plan de relance export pour répondre aux spécificités de ce secteur. Ce plan a pour objectif d’apporter une réponse conjoncturelle de soutien à la sortie de crise de la Covid-19 ainsi qu’un ensemble de solutions structurelles aux préoccupations du secteur qui ont émergé ou ont été accentuées suite à la crise.
Concernant la performance du secteur forestier :
Le « volume de bois récolté rapportée à la production biologique » en 2020 ne sera connu qu'à l'automne 2021. Cependant, les tendances d'évolution observées sur les 6 dernières années permettent d'estimer la production biologique à 91Mm3, et le prélèvement à 49Mm3 soit un taux de prélèvement de 53,6 % en légère hausse par rapport aux objectifs définis dans le PNFB.
Les politiques publiques en faveur de la gestion forestière et les aides publiques d'accompagnement provenant du Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB), du FEADER et du Fonds chaleur de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’energie (ADEME) favorisent ainsi la mobilisation du bois en France.
OBJECTIF
2 – Investir dans les territoires ruraux et les filières d'avenir |
INDICATEUR
| 2.1 – Poids de l'installation aidée |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2020 | 2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Poids de l'installation aidée | % | 52,3 | 52,1 | 65 | 55 | 53,1 | 70 |
Écart entre le « taux de maintien des installations aidées » et le « taux de maintien des exploitations non aidées » | % | 4 | 8,1 | 5 | 8 | 8 (provisoire) | 4 |
Commentaires techniques
2.1.1 : « poids de l'installation aidée »
Mode de calcul : l'indicateur rapporte le nombre d'installations aidées sur le nombre total d'installés de moins de 40 ans.
Construction de l’indicateur : l'indicateur permet de suivre sur la dynamique d'installation, l'importance de la politique des aides à l'installation. Le numérateur tient compte de nouveaux cotisants de l'année comme chef d'exploitation. Ce chiffre n'est connu définitivement que pour l'année N-2. Le chiffre des années N-1 et N se base sur des prévisions d'évolution réalisées par la mutualité sociale agricole (MSA). Le dénominateur correspond au nombre total d'installations de moins de 40 ans : cette donnée ne concernera que le nombre de certificats de conformité établis dans l'année. Ce chiffre est connu pour l'année N-1.
Sources de données : agence de services et de paiement (ASP – OSIRIS), caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA).
Nombre d'installations aidées : cette donnée est extraite d'OSIRIS et concernera le nombre de certificats de conformité établis dans l'année. Ce chiffre est connu pour l'année N-1.
Nombre total d’installations de moins de 40 ans : fichier MSA des nouveaux cotisants de l'année comme chef d'exploitation de moins de 40 ans. Ce chiffre n'est connu définitivement que pour l'année N-2.
2.1.2 : « taux de maintien des installations aidées »
Mode de calcul : l'indicateur rapporte le nombre total d’installations aidées de moins de 5 ans auquel il est soustrait le nombre de cessations d'activité au cours des 5 premières années des installations aidées au nombre d'installations aidées de moins de 5 ans.
Construction de l’indicateur : le numérateur correspond à la différence entre le nombre total des installations aidées de moins de 5 ans et le nombre de cessations d'activité au cours des 5 premières années des installations aidées (certificat de conformité de moins de 5 ans). Le dénominateur correspond au nombre d'installations aidées de moins de 5 ans (correspondant au nombre de certificats de conformité de moins de 5 ans). L'augmentation de ce ratio permet de suivre l'amélioration de la politique d'accompagnement des installés aidés.
Source de données :
données extraites d'OSIRIS :
Nombre de déchéances totales pour les installés depuis moins de 5 ans (c-a-d certificat de conformité de moins de 5 ans),
Nombre de DJA accordées depuis moins de 5 ans (correspondant au nombre de certificats de conformité de moins de 5 ans)
2.1.3 : « taux de maintien de l'ensemble des installés (aidés et non aidés) »
Mode de calcul : l'indicateur rapporte le nombre d’installations aidées de moins de 5 ans auquel il est soustrait le nombre de cessations d'activité au cours des 5 premières années des installations aidées au nombre total d'installations de moins de 5 ans (aidées et non aidées).
Construction de l'indicateur: le ratio taux de maintien des installés depuis moins de 5 ans permet de suivre la mise en place de la nouvelle politique d'accompagnement élargie à l'ensemble des porteurs de projets au nombre total d'installations de moins de 5 ans. Le numérateur correspond à la différence entre le nombre d'exploitations aidées de moins de 5 ans et le nombre de sorties de chefs d'exploitation pour des inscrits comme chef d'exploitation (CE) depuis moins de 5 ans. Le dénominateur correspond au nombre d'inscrits comme chefs d'exploitation depuis moins de 5 ans. Les données 2018 portent sur les taux de maintien des installés entre 2013 et 2017. Les données 2018 de l'indicateur concernent les installés de 2013-2017
Sources de données : caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)
données MSA correspondant
Nombre de sorties de chefs d'exploitation pour des inscrits comme CE depuis moins de 5 ans,
Nombre d'inscrits comme chefs d'exploitation depuis moins de 5 ans.
INDICATEUR
| 2.2 – Part des bénéficiaires d'ICHN dans l'ensemble des demandeurs des aides PAC |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2020 | 2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Part des bénéficiaires d'ICHN dans l'ensemble des demandeurs des aides PAC | % | 29,3 | 31,7 | 33,9 | 32 | 31,7 | 34 |
Commentaires techniques
Mode de calcul : l’indicateur rapporte au numérateur le nombre de bénéficiaires d'ICHN sur le nombre total de demandeurs d'aides PAC au dénominateur.
Construction de l’indicateur : les zones défavorisées considérées correspondent aux zones dans lesquelles les exploitations peuvent bénéficier de l'Indemnité compensatoire aux handicaps naturels – ICHN (haute montagne, montagne, piémont, autre zone défavorisée).
Sources des données : ASP
INDICATEUR
| 2.3 – Part des bénéficiaires du PCAE dans l'ensemble des demandeurs des aides PAC |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2020 | 2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Part des bénéficiaires du PCAE dans l'ensemble des demandeurs des aides PAC | % | 3.83 | 4,7 | 4 | 4 | 4 | 4 |
Commentaires techniques
Construction de l’indicateur
Le Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles vise à accompagner les investissements réalisés par les exploitations agricoles. Ce dispositif est décliné dans chacun des programmes de développement rural régionaux (PDRR) pour la période 2014-2020, dont les Régions sont autorités de gestion. Tous les PDRR sont désormais validés par la Commission européenne.
L'indicateur évalue la proportion des d'exploitations bénéficiaires de l'aide de l'Etat dans le cadre d'un PCAE (les 4 axes confondus) dans le total des exploitations
Mode de calcul : l’indicateur rapporte au numérateur le nombre de bénéficiaires du PCAE sur le nombre total de demandeurs d'aides PAC au dénominateur.
Sources des données : ASP
INDICATEUR
| 2.4 – Part des surfaces forestières gérées de façon durable |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2020 | 2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Part des surfaces des forêts des collectivités aménagées | % | 95.8 | 96,1 | 98 | 97 | 96,3 | 98 |
Nombre d'hectares supplémentaires de forêt privé sous document de gestion durable (DGD) agréés ou approuvés | % | 3.37 | 3,43 | 3,39 | 3,45 | 3,45 | 3,43 |
Commentaires techniques
Construction de l’indicateur : cet indicateur se compose de 3 sous-indicateurs relatifs à la gestion durable des forêts, un sous-indicateur concerne les forêts des collectivités relevant du régime forestier et les deux autres sous-indicateurs concernent la forêt privée. Il permet de suivre l'aménagement des surfaces des forêts de collectivités et celui des forêts privés.
Sous-indicateurs 2.3.1 : part des surfaces des forêts de collectivités aménagées relevant du régime forestier
Mode de calcul : le sous-indicateur rapporte la surface des forêts des collectivités relevant du régime forestier aménagées comptabilisée au 31 décembre de l'année à la surface totale des forêts concernées. Seules les surfaces des forêts de collectivités relevant du régime forestier seront prises en compte dans le calcul de cet indicateur. L'indicateur sur les forêts domaniales a été supprimé en raison de la proximité de ses résultats avec la cible de 100 %.
Les forêts des collectivités sont celles mentionnées au 2° volet de l'article L. 211-1 du code forestier. La surface des forêts des collectivités aménagées de l’année N est égale à la somme de la surface totale des forêts dotées d’un aménagement dont la période d’application englobe le 31/12/N et qui est approuvé ou en cours d’approbation par le préfet de région ou transmis au propriétaire pour accord ; de la surface des forêts dont l’adhésion à un règlement type de gestion (RTG)approuvé a été reconnue par le préfet de région, ou pour lesquelles la procédure d’adhésion à un RTG approuvé a fait l’objet d’un envoi au propriétaire pour accord, au plus tard au 31/12/N ; et de la surface des forêts disposant d’un document de gestion durable (DGD) échu depuis 3 ans au plus à cette même date. La surface totale des forêts concernées est égale à celle des forêts des collectivités relevant du régime forestier au 31/12/N-1.
Sources des données: Ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA), Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE), ONF.
Sous indicateurs 2.3.2 et 2.3.3 : les deux sous-indicateurs sont issus du COP (contrat d'objectif et de performance) du Centre national de la propriété forestière (CNPF) pour la période 2017-2021. Ils indiquent le nombre d’hectares de forêt privée faisant l’objet d’un DGD et qui sont donc gérés durablement.
Sous indicateur 2.3.2 : nombre d’hectares (cumulés) de forêt privée sous DGD agréés ou approuvés (plan simple de gestion (PSG), règlement type de gestion (RTG), code de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS)) avec un objectif fixé de 30 000 hectares supplémentaires par an à partir de 2017.
Sources : Rapport d’activités du CNPF.
Sous indicateur 2.3.3 : nombre d’hectares relancés en gestion suite aux visites intermédiaires de DGD
Mode de calcul : nombre de visites intermédiaires relatives aux DGD programmées au cours d’une année chez les propriétaires forestiers qui peuvent impliquer la remise en gestion d’un certain nombre d’hectares de forêt (effectivité des DGD).
Sources : Rapport d’activités du CNPF.
INDICATEUR
| 2.5 – Taux de bois façonnés en forêt domaniale |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2020 | 2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Taux de bois façonnés en forêt domaniale | % | 46,8 | 50 | 50 | 50 | 54 | 50 |
Commentaires techniques
Construction de l’indicateur
L'indicateur « Taux de bois façonnés » est introduit dans le PAP 2020 pour la première fois. Il permet de suivre l'évolution de la part que représentent les volumes de bois issus des forêts domaniales vendus par l'ONF sous forme façonnée (c'est-à-dire abattus et débardés) par rapport à l'ensemble des volumes de bois des forêts domaniales vendus par l'ONF (donc y compris la part des bois vendus sur pied).Conformément au COP ONF-2016-2020, le développement du façonnage vise à développer la contractualisation avec les entreprises. Ceci doit contribuer à fixer le tissu industriel et donc des emplois sur le territoire. L'évolution de l'indicateur est sensible à la conjoncture (épisodes climatiques, sanitaires,…) et à l'évolution du marché.
Mode de calul : l'indicateur rapporte le volume de bois des forêts domaniales vendus façonnés (en m³ équivalent bois sur pied) sur le volume total de bois des forêts domaniales vendu (en m³ équivalent bois sur pied).
Source :Volumes vendus collectés mensuellement par la DG ONF à partir des données des agences territoriales.
Analyse des résultats
L'objectif « investir dans les territoires ruraux et les filières d'avenir » traduit la volonté de maintenir la population agricole sur ces territoires et ces filières. Plusieurs dispositifs cofinancés par la PAC, notamment l'installation des jeunes agriculteurs, la modernisation des bâtiments d'élevage, l'ICHN et les dispositifs de gestion durables des forêts, permettent l'atteinte de cet objectif. Les résultats 2020 des indicateurs sont en majorité des estimations, ils progressent néanmoins vers les cibles fixées dans le cadre du projet annuel de performance 2020 (PAP).
Concernant l'installation aidée des jeunes agriculteurs :
Le déploiement de la nouvelle modulation de la DJA en 2017 a permis de revaloriser de manière substantielle le montant total de la dotation. Cette revalorisation s'est accompagnée d'une augmentation du nombre de bénéficiaires, contribuant à l’objectif de renouvellement de la population des chefs d'exploitations (4 588 installations aidées en 2017, 5 010 en 2018) même si une stabilisation a été observée en 2019 (4 990 installations aidées) avant une légère décrue en 2020 (4 829), probablement en raison de la crise sanitaire qui a contraint nombre le report de projets.
L'attractivité du dispositif se confirme par l'amélioration de l'indicateur mesurant le « poids de l'installation aidée ». Il dépasse 50 % depuis 4 ans, ce qui signifie que plus de la moitié des agriculteurs de moins de 40 ans qui s'installent bénéficient d'un accompagnement et des aides à l'installation. En 2020, l’indicateur progresse même légèrement par rapport à 2019 (53,1 % contre 52,1 %). Cette dynamique est le fruit de la politique menée en matière de renouvellement des générations, qui constitue une des priorités du ministère.
Par ailleurs l'écart visé entre le « taux de maintien des installations aidées » et le « taux de maintien de l'ensemble des installations » à 5 ans serait de 8 % en 2023. Les résultats prévisionnels actualisés pour 2020 témoignent que la quasi-totalité des exploitations aidées (98 %) sont toujours en activité au bout des 5 premières années suivant la date de leur installation contre 90 % dans l'ensemble des installés (aidés et non aidés).
Concernant la part des bénéficiaires de l’ICHN :
Les données de paiement de l'indemnité compensatoire du handicap naturel (ICHN) pour la campagne 2020 ne sont pas encore stabilisées. Le nombre de bénéficiaires de l'ICHN au titre de la campagne 2020 n'est pas définitif au moment de la rédaction du RAP mais il semble plutôt stable et donc proche de la prévision et de la cible attendue (31,7 % en 2020, prévu 32%. Cela s'explique d'une part, par le fait que les conditions d'éligibilité sont restées inchangées entre les deux campagnes. D'autre part, ce résultat traduit une baisse moins importante qu'anticipée de l'ensemble des demandeurs PAC et une plus faible attractivité de l'aide dans les zones sortantes de l'ICHN pendant cette dernière année d'accompagnement. Toutefois l'évolution de l'indicateur est conforme à l'objectif des politiques publiques de maintenir un grand nombre d'exploitations agricoles en zones défavorisées et de contenir ainsi leur érosion. De nombreuses revalorisations de l'ICHN initiées par la PAC au cours de la programmation 2014-2020 ont eu pour effet une augmentation du nombre de bénéficiaires, notamment l'intégration des éleveurs laitiers dans l'assiette de l'ICHN en 2016 et la nouvelle cartographie des zones défavorisées en 2019.
Concernant la part des bénéficiaires du PCAE :
Dans le cadre du grand plan d’investissement, il est demandé aux régions de recentrer le dispositif autour d'enjeux prioritaires conformes aux objectifs du GPI, en particulier de cibler les subventions de l’État vers les projets de transformation globale des systèmes de production, dans un objectif d’amélioration de leur performance économique, environnementale, sanitaire et sociale (agroécologie, montée en gamme, etc.) et de réserver les financements publics sur les investissements ayant le plus d’impact et pour lesquels l’intervention sous forme de subvention se justifie.
En 2020, le « taux de pénétration des bénéficiaires de la mesure investissement (PCAE) » est en baisse à 4 % en 2020 contre 4,7 % en 2019 année où le nombre de dossiers PCAE a été particulièrement élevé. Le nombre de bénéficiaires PAC pour le PCAE dépend ainsi en partie des orientations stratégiques régionales pour le financement des projets du PCAE. Par ailleurs, la crise sanitaire de la covid 19 a entraîné le report de certains projets d'investissements, et la tension sur les enveloppes budgétaires FEADER et de crédits nationaux une sélection plus forte. En dépit du contexte sanitaire et des tensions budgétaires, ce résultat est conforme à la prévision actualisée de l'indicateur. Une hausse significative du nombre de dossiers est attendue pour 2021 avec le double effet des crédits supplémentaires du plan France Relance (1,2 Mds € pour l'agriculture sur 2 ans) et des crédits FEADER Relance. Le PCAE a en effet été choisi pour la mise en œuvre de la mesure du Plan France relatif au Pacte biosécurité et bien-être animal en élevage (98 M€).
Concernant les « surfaces forestières gérées de façon durable » :
La "part des surfaces des forêts de collectivité aménagées relevant du régime forestier » atteint 96,3 % des surfaces gérées en 2020, et progresse vers la cible de 98 % fixée pour cette échéance, suivant l’objectif de gestion durable des forêts publiques fixé par le code forestier. L’extension du domaine d’emploi de l’aménagement synthétique suite à la modification des ONAG en décembre 2019, la mise en place par l'ONF depuis 2017 des règlements types de gestion (RTG) en forêts des collectivités, et la formation des personnels à la mise en œuvre de nouveaux outils informatiques pour les inventaires et les descriptions de peuplements, sont autant de leviers qui contribuent à faciliter la production des documents de gestion durable pour les forêts des collectivités.
En forêt privée, le « nombre d’hectares cumulés de forêt privée dotées de documents de gestion durable (DGD) agréés ou approuvés tels que les plans simples de gestion (PSG), les codes de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) et les règlements types de gestion (RTG)» progresse passant de 3,31 Mha en 2017 à 3,45 Mha en 2020, conforme à la prévision pour 2020, malgré les confinements successifs rendus nécessaires par la crise sanitaire liée à la Covid-19. La trajectoire d'évolution reste en phase avec les cibles du contrat d'objectifs CNPF 2017-2021 du CNPF. L’impact sur la surface de forêt privée sous garantie de gestion durable du fait de la disparition des CBPS en 2022, ne peut être quantifié à ce stade.
Concernant le taux de bois façonnésen forêt domaniale :
Le « taux de bois façonnés » 2020 atteint 54 % en 2020 contre 51 % en 2019, supérieur à la cible du COP de l'ONF (qui était fixée à 50 %). Ceci est lié, d'une part, à la crise sanitaire sur l’épicéa, le hêtre et le sapin, qui augmente le volume de bois façonnés (hausse du numérateur) et, d'autre part, à la mévente du bois d’industrie et du bois énergie qui entraîne une baisse générale du volume total vendu (baisse du dénominateur). En effet, les attaques massives de scolytes ont entraîné la mort massive d'arbres qu'il convient d'extraire rapidement des parcelles pour éviter la propagation du ravageur.
OBJECTIF
3 – Renforcer la qualité du service et maîtriser les coûts de gestion des politiques publiques |
INDICATEUR
| 3.1 – Coût de gestion des aides PAC |
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2020 | 2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Coût de mise en oeuvre des aides du 1er pilier et des aides surfaces du 2nd pilier / montant des soutiens 1er pilier et aides surfaces 2nd pilier reçus. | % | Non déterminé | NC | Non déterminé | NC | NC | Non déterminé |
Coût de mise en oeuvre des aides du 2nd pilier (hors aides surfaces) / montant des soutiens 2nd pilier (hors aides surfaces) reçus | % | Non déterminé | NC | Non déterminé | NC | NC | Non déterminé |
Commentaires techniques
Mode de calcul : l’indicateur rapporte le coût de mise en œuvre des aides du 1er ou du 2nd pilier au montant des soutiens européens reçus pour le 1er pilier ou des soutiens nationaux et européens reçus pour le 2nd pilier. En 2018, l'indicateur évolue avec un rattachement des aides surfaciques du 2nd pilier (MAEC, aides à l'agriculture biologique, ICHN) au 1er pilier de la PAC, qui prend en compte leur mise en œuvre commune (même outil informatique, instruction et contrôles liés). Le sous-indicateur du 2nd pilier de la PAC se limite dorénavant aux dispositifs non surfaciques (DJA, modernisation des exploitations, assurance récolte, pastoralisme, mesures forestières).
Construction de l’indicateur: les données du numérateur sont issues de l’analyse des coûts par action. Elles correspondent à la somme des coûts (salaires, charges sociales des fonctionnaires ou contractuels, locaux, matériels, informatique, déplacements, vacations, etc.) supportés par le MAA et les organismes payeurs concernés par ces mesures, au titre des activités liées au paiement des aides. Ces données intègrent les frais financiers engendrés par le délai entre la date de versement des aides aux agriculteurs et celle de leur remboursement par le budget européen. Les données du dénominateur correspondent au montant des soutiens européens reçus pour le 1er pilier et aux dépenses d’intervention agricoles nationales et européennes pour le 2nd pilier. Cet indicateur permet ainsi d’apprécier l’évolution du coût de gestion supporté par l’État pour la mise en œuvre de la PAC, au regard du soutien direct apporté aux opérateurs économiques au travers du budget européen qui leur est consacré. Compte tenu de difficultés techniques de disponibilité de l’information, cet indicateur n’intègre pas les coûts des structures interministérielles ou relevant d’autres départements ministériels impliquées dans l’élaboration des aides (négociation européenne) et le contrôle externe de la gestion des mesures (Commission interministérielle de coordination des contrôles, douanes, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, etc.).
Sources des données : MAA (secrétariat général et direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE)) et organismes payeurs (FranceAgriMer, ODEADOM et ASP.
INDICATEUR
| 3.2 – Taux de dossiers (1er pilier, ICHN, MAEC-BIO) payés dans les délais prévus |
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2020 | 2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Taux de dossiers (1er pilier, ICHN, MAEC-BIO) payés dans les délais prévus | % | 4,45 | 98,08 | 98,76 | 98,39 | 98,4 (provisoire) | 99 |
Analyse des résultats
Les réalisations de l’indicateur « Coût de gestion des aides PAC » n’ont pas pu être complétées du fait de difficultés d’accès à certaines données.
Concernant le « Taux de dossiers (1er pilier, ICHN, MAEC-BIO) payés dans les délais prévus » Pour mettre fin aux retards de paiements de la Politique agricole commune accumulés depuis 2015, le Gouvernement s'est engagé, le 21 juin 2017, sur un calendrier de paiements. En 2017, un dispositif d'apport de trésorerie remboursable (ATR) a ainsi été mis en place au bénéfice des agriculteurs pour « compenser » le non-paiement des avances versées habituellement en septembre et octobre. Cet apport de trésorerie a bénéficié aux agriculteurs ayant demandé des aides de la PAC en 2017 (aides découplées, aides couplées bovines allaitantes et laitières, MAEC, aides à l'agriculture biologique et ICHN).
Pour les aides du premier pilier, le retour à un calendrier normal a été atteint depuis la campagne 2018. Seul le paiement vert a fait l'objet d'un léger décalage, avec un taux de réalisation de l'ordre de 96 %.
Il est prévu le même calendrier de paiement pour les campagnes 2020 et 2021, avec une amélioration progressive de la part de dossiers paiement vert faisant l’objet d’un paiement avant le 31 décembre. Cette progression pourrait toutefois être freinée par l'épidémie de Covid en raison du décalage consécutif au confinement du dépôt des demandes et du risque que les délais pour obtenir les pièces requises pour l'instruction des aides soient rallongés.
Le rétablissement du calendrier de paiement pour les MAEC et l’aide à l’agriculture biologique a été atteint à partir de la campagne 2018 avec l'arrivée des premiers paiements en mars 2019. Pour la campagne 2019, les paiements interviennent depuis mars 2020 selon un calendrier de paiement classique.Dans le cadre de ce calendrier de paiement normal, une fraction limitée des dossiers d’aides directes et d’ICHN est payée après le 1er janvier N+1 et avant le 30 juin N+1, ce qui justifie d’une cible 2020 inférieure à 100 %. Il s'agit des dossiers qui présentent des particularités qui nécessitent un traitement plus long.
OBJECTIF
4 – Mieux contrôler les activités de pêche |
INDICATEUR
| 4.1 – Ratio du nombre d'inspections en mer pilotées par le Centre National de Surveillance des Pêches (CNSP) au regard des inspections déclarées dans la base SATI |
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2020 | 2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Ratio du nombre d'inspections en mer pilotées par le Centre National de Surveillance des Pêches (CNSP) au regard des inspections déclarées dans la base SATI | % | 96 | 95 | > 90 | >90 | 95 | > 90 |
Commentaires techniques
Mode de Calcul : Numérateur : nombre d’inspections pré-déclarées par le moyen de contrôle au CNSP. Dénominateur : nombre d’inspections déclarées dans la base SATI.
Construction de l’indicateur : Les inspections sont réalisées par les services du ministère de la transition écologique et solidaire, du ministère des armées, du ministère de l’action et des comptes publics et du ministère de l’intérieur.
Source des données : Les inspections sont réalisées par les services du ministère de la transition écologique et solidaire, du ministère des armées, du ministère de l’action et des comptes publics et du ministère de l’intérieur. Le mode de collecte est automatique. Le numérateur est enregistré dans la base Poséidon et le dénominateur dans la base SATI
INDICATEUR
| 4.2 – Contrôles menés dans le cadre de la politique commune des pêches |
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2020 | 2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre d’inspections de navires de pêche en mer et au débarquement réalisées rapporté au nombre de contrôles en mer et au débarquement prévus par le plan de contrôle | % | 100 | 89 | 100 | 70 | 77 | 100 |
Nombre d’inspections à terre réalisées rapporté au nombre de contrôles à terre prévus par le plan de contrôle | % | 100 | 100 | 100 | 100 | 93 | 100 |
Commentaires techniques
Mode de Calcul : cet indicateur est un taux rendant compte du nombre d’inspections effectuées pour chaque type d’inspection (en mer et au débarquement ou bien à terre) rapporté au nombre d’inspections prévues dans le plan national de contrôle pour chaque type d’inspection. En outre, est comptabilisé le nombre d’infractions, au sens de la réglementation européenne, relevées à l’occasion des inspections.
Construction de l’indicateur : Dans le cadre de la politique commune de la pêche, le Conseil des ministres de la pêche fixe chaque année et pour chaque espèce des totaux admissibles de capture (TAC) et impose un plafond quantitatif au prélèvement sur la ressource (quotas). Les objectifs nationaux de contrôle de l’activité des navires de pêche sont ainsi révisés tous les ans en procédant àa une analyse de risque fondée sur les espèces sensibles, les données disponibles par navire de l’année précédente et la disponibilité des moyens de contrôle et d’inspection.
Source des données : pour le nombre d’inspections effectuées, la source des données ici utilisée est celle du Centre national de surveillance des pêches. La base de données dans laquelle les rapports d’inspection sont enregistrés par les unités de contrôle de toutes les administrations concourant au contrôle des pêches, est SATI (système automatique de traitement des rapports d’inspection). Elle est disponible depuis septembre 2006.
INDICATEUR
| 4.3 – Réalisation des inspections sur les besoins identifiés dans le cadre des plans interrégionaux et régionaux de contrôle (PIRC/PRC) |
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2018 | 2019 | 2020 | 2020 | 2020 | 2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Réalisation des inspections sur les besoins identifiés dans le cadre des plans interrégionaux et régionaux de contrôle (PIRC/PRC) | % | 10 | 27 | > 60 | 60 | 23 | > 60 |
Commentaires techniques
Mode de Calcul : Numérateur : somme des objectifs atteints pour l’ensemble des PIRC/PRC (un objectif est atteint lorsque le taux de contrôle se situe au moins à 80 %.). Dénominateur : somme des objectifs de chaque PIRC/PRC.
Construction de l’indicateur : Chaque PIRC/PRC est réalisé par la direction interrégionale de la mer (DIRM) concernée. Il fixe en moyenne une quinzaine d’objectifs par an et par façade maritime. Ainsi, au total, il y a une soixantaine d’objectifs. Un objectif est considéré comme atteint lorsque le taux de contrôle se situe au moins à 80 %.
Source des données : Le mode de collecte des données de base est manuel. La Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture, sous-direction des ressources halieutiques, bureau du contrôle des pêches (DPMA/SDRH/BCP) et le centre national de surveillance des pêches sont responsables de la collecte de ces données
Analyse des résultats
Les objectifs de contrôle, définis à la fin de l’année 2019, ont été revus au deuxième trimestre 2020, afin de tenir compte de la diminution effective de l’activité de contrôle pendant la période de crise sanitaire. Ainsi, les administrations se sont engagées sur la réalisation d’un objectif quantitatif proportionné, effectivement réalisable, estimé à 70% de l’objectif initial.
Dans ce cadre, en 2020, pour 5 442 inspections programmées (en mer et au débarquement) 4 220 inspections ont été réalisées, soit un taux de réalisation de 77 %.
Cet indicateur quantitatif est complété par deux indicateurs permettant d’apprécier la qualité et l’efficacité des contrôles « 4.2 réalisation des inspections sur les besoins identifiés dans le cadre des plans interrégionaux et régionaux de contrôle (PIRC/PRC) » et « 4.3 ratio du nombre d’inspections en mer pilotées par le centre national de surveillance des pêches au regard des inspections déclarées dans la SATI (système automatisé de traitement des inspections) ». Ces indicateurs permettront de vérifier l’atteinte des objectifs de contrôle fixés par espèce, d’une part, et d’analyser l’efficacité du pilotage des inspections.
Par ailleurs l’indicateur "réalisation des inspections sur les besoins identifiés dans le cadre des plans interrégionaux et régionaux de contrôle (PIRC/PRC)" est fortement dépendant des moyens mis à disposition par les ministères en charge des contrôles (ministère de la transition écologique et solidaire, ministère des armées, ministère de l’action et des comptes publics, ministère de l’intérieur…). De même, comme toute activité en mer, la bonne réalisation des objectifs est soumise aux aléas climatiques. Enfin, compte tenu de la situation sanitaire de l’année 2020, des changements méthodologiques ainsi que d’objectifs de contrôle ont été apportés.
Depuis la mise en place de l’indicateur en 2018, les résultats demeurent faibles. Ce niveau s’explique notamment par la difficulté d’anticipation des missions de contrôle des pêches mises en œuvre par les administrations dont ce n’est pas la mission principale. Ces dernières doivent encore passer d’une logique d’inspection « d’opportunité » à une logique d’analyse de risque et de ciblage. Cet accompagnement au changement demande du temps. Pour ce faire, la DPMA dispose d’instances de pilotage dédiées, le CNPCP, ainsi que du CNSP, qui assurent la coordination des moyens de contrôle. Ils diversifient actuellement leurs outils afin d’améliorer la planification des missions de contrôle, en renforçant l’accompagnement des administrations concernées (calendrier des pêcheries, ...).
Enfin le "ratio du nombre d’inspections en mer pilotées par le Centre National de Surveillance des Pêches (CNSP) au regard des inspections déclarées dans la base SATI" est dépendant de la bonne alimentation de la base SATI par les unités de contrôle. En effet, si elle n’est pas correctement alimentée, le taux peut être artificiellement augmenté. Le principal levier d’action est la tenue régulière de réunion du comité national de pilotage du contrôle des pêches (CNPCP).