La colonne "transferts en gestion" s'élève à -13 ETPT et correspond à plusieurs mouvements :

• le transfert sortant des équipes administratives des recteurs délégués sur le programme 214 (-8 ETPT),
• le transfert sortant des emplois des 26 chancelleries dissoutes au 31/12/2019 sur le programme 214 (-8 ETPT),
• le transfert entrant relatif au renforcement de Parcoursup (+3 ETPT).

L’écart de -225 ETPT entre la réalisation 2020 et la LFI après transferts en gestion s’explique en grande partie par la comptabilisation du passage aux RCE de l’ENS Chimie Lille et de la dissolution de plusieurs ComUE à -192 ETPT.

L'impact 2020 des transferts d'emplois de titre 2 inscrits en LFI 2020 s'établit à -3 ETPT.

Il se décompose en:

+ 4 ETPT pour le transfert, le 1er janvier 2020, de 4 personnels administratif, technique et de service de l’université
Paris I vers l’IAE de Paris au titre d’une convention conclue entre les deux établissements le 1er juillet 2014 ;
+ 1 ETPT pour la consolidation 2020 du transfert de 2 emplois, l'un le 1er janvier 2019 et l'autre le 1er septembre 2019, de la FNSP vers l’IEP de Bordeaux dans le cadre d’une convention de coopération ;

- 8 ETPT vers le programme 214 «Soutien de la politique de l’éducation nationale» de personnels de l’Inspection
Générale des Bibliothèques (IGB) du programme 150 T2, à compter du 1er janvier 2020, au titre de la fusion en une
inspection unique de l’inspection générale de l’éducation nationale (IGEN), l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR), l’inspection générale de la jeunesse et des sports (IGJS) et
l’inspection générale de bibliothèques (IGB) ;
 

La colonne "corrections techniques" se décompose en plusieurs mouvements au sein du programme 150, dont principalement des mouvements du T2 vers le HT2 pour -192 ETPT et -12,4 M€ (-9,3 M€ de HCAS) en raison de:

• la création de l'établissement Centrale Lille Institut se substituant à l'école centrale de Lille et intégrant l'école nationale supérieure de chimie de Lille (-77 ETPT),
• les dissolutions au 31/12/2019 des ComUE (Aquitaine, LanguedocRoussillon, Côte d’Azur, Université Sorbonne Paris Cité, Grenoble Alpes, Paris Seine ; Paris-Saclay intègre un établissement expérimental, Paris sciences et lettres intègre un établissement expérimental, Lille Nord de France intègre l'université de Lille, HESAM intègre la ComUE PSL ; enfin, les biens, droits et obligations de ComUE Centre-Val-de-Loire et Université Bretagne Loire ont été transférés aux établissements membres) (-115 ETPT).

Cela signifie que les établissements non dissous, jusque-là gérés sur le T2 du 150 sont dorénavant gérés sur le HT2 du 150 (en crédits et en emplois).

La rubrique "Autres" regroupe des entités rattachées à l'administration centrale du MESRI n'ayant pas la qualité
d'opérateurs de l'Etat, comme le Haut-conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
(HCERES), le bureau des longitudes, l'académie de médecine et l'institut de France.

La baisse apparente des crédits de titre 2 en 2020 traduit principalement le passage de plusieurs établissements aux responsabilités et compétences élargies (RCE) en cours d'année 2020 : les consommations en emplois et crédits de ces établissements, précédemment réalisées sur le titre 2, se sont faites sur le hors titre 2 à hauteur de 12 M€ environ.  Historiquement, afin d’être effectués à un juste niveau, ces changements de périmètre sur le programme 150 sont pris en compte l'année suivante en PLF (PLF 2021 dans le cas présent). Cela explique en grande partie l'évolution constatée entre 2019 et 2020. A périmètre identique, l'exécution a augmenté en 2020.

Il est à noter également que l'année 2020 a été marquée par un pilotage renforcé des crédits et des emplois de titre 2 avec l'envoi de notifications globales aux établissements, en crédits comme en emplois. Des remontées plus régulières ont également été effectuées par les établissements, ce qui a permis de mieux prendre en compte les effets de la crise sanitaire.

Enfin, la crise sanitaire a entraîné des décalages dans les recrutements et certains types de contrats, en particulier les contrats courts liés à l'accueil du public, ont été fortement affectés. La conjoncture a ainsi conduit à une sous-consommation du plafond d'emplois par rapport à une année classique.

S'agissant de l'indemnisation du chômage, 23 ETP ont bénéficié d'allocations d'aide au retour à l'emploi pour un montant de 0,40 M€. Pour les établissements bénéficiant d'une convention de gestion avec Pôle emploi, le montant des versement d'indemnités a été de 0,62 M€, en progression de 7,6 %.

La ligne « mesures de transferts et de périmètre » comptabilise notamment le transfert du T2 vers le HT2 des dépenses de masse salariale de l’ENS Chimie Lille et de ComUE au 1er janvier 2020 (accession aux RCE 2020).

La ligne "autres rebasages" comptabilise l'évolution des indemnités de jury sur 2020 par rapport à 2019. La ligne "autres rebasages comporte également la prime covid pour 300 000 €.

 Le GVT solde représente +1,09% en pourcentage de la masse salariale (+2,47% de GVT positif par rapport à la masse indiciaire et -1,38 % d’effet noria).

DÉPENSE DE FONCTIONNEMENT COURANT

0,07 M€ en AE et en CP ont été engagés et payés par les rectorats pour l’organisation des examens et concours de niveau licence de l’enseignement supérieur relevant de leur compétence.

Subventions pour charges de service public 

Les crédits versés au titre des subventions pour charges de service public pour l’action 01 « Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence » s’élèvent à 3 360,2 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Le réalisé est globalement très proche de la prévision faite en LFI 2020 et en augmentation de 135,4 M€ par rapport à l’exécution 2019.

Ils comprennent notamment les moyens alloués aux établissements d’enseignement supérieur au titre :

• de la mise en œuvre de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants (ORE), soit 122,1 M€  permettant l’augmentation des capacités d’accueil dans les filière en tension, la mise en place de dispositifs pour accompagner les étudiants vers la réussite en licence (notamment les dispositifs « oui si ») et l’investissement pédagogique des enseignants-chercheurs ;

• de la mise en œuvre de la réforme des études de santé (15,3 M€) pour la création des places en licence avec accès santé (LAS) et de la transformation pédagogique en raison de la substitution à la rentrée universitaire 2020-2021 des LAS et des parcours avec accès santé (PASS) à la première année commune aux études de santé (PACES) ;

• du soutien aux projets stratégiques (15,1 M€) et de l’accompagnement à la trajectoire financière et salariale permettant une meilleure articulation entre attributions des moyens, stratégie des établissements et priorités des politiques publiques et gestion des ressources humaines (14,3 M€) ;

• de la prime covid (5,6 M€), imputée par convention sur cette action.

De façon détaillée, les crédits versés au titre des subventions pour charges de service public pour l’action 01 se décomposent ainsi :

- crédits de masse salariale (3 166,9 M€) mobilisés pour le financement de la totalité de la masse salariale destinée aux personnels en charge de la formation initiale et continue de niveau licence.

Ces crédits ont été ventilés par grandes catégories d’opérateurs :

• 3 128,8 M€ (98,8 %) aux universités et assimilés ;
• 23,4 M€ (0,8 %) aux autres opérateurs d’enseignement supérieur et de recherche ;
• 12,3 M€ (0,4 %) aux écoles et formations d’ingénieurs ;
• 1,3 M€ aux communautés d’universités et d’établissements ;
• 1 M€ aux opérateurs de l’État (autre programme chef de file) ;
• 0,1 M€ aux opérateurs de soutien à l'enseignement supérieur et à la recherche.

- crédits de fonctionnement (193,3 M€) détaillés comme suit :

• crédits de fonctionnement récurrent (180,6 M€) mobilisés principalement pour le financement du fonctionnement des universités, dont 79,6 M€ ont été consacrés à la compensation de l’exonération des droits d’inscription pour les étudiants boursiers. Ces crédits de fonctionnement récurrents ont été ventilés par grandes catégories d’opérateurs :
  • 178,9 M€ (99,1 %) aux universités et assimilés ;
  • 1,2 M€ (0,7 %) aux autres opérateurs d’enseignement supérieur et de recherche ;
  • 0,5 M€ (0,2 %) aux écoles et formations d’ingénieurs ;
  • 0,008 M€ aux communautés d’universités et d’établissements.

• crédits d’accompagnement (12,7 M€) pour la mise en œuvre de la loi ORE, le financement du volet 2 du dialogue stratégique et de gestion, le plan santé ainsi que pour des soutiens financiers exceptionnels du MESRI aux opérateurs.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Transferts aux collectivités territoriales

0,23 M€ ont été exécutés au titre du financement des campus connectés.

Transferts aux autres collectivités

0,02 M€ ont été versés au GIP ESPRIT et 0,1 M€ à l’agence universitaire de la francophonie (AUF) pour le financement du campus connecté d’urgence au Liban.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT

1,2 M€ en AE et 0,8 M€ en CP ont été consommés de la manière suivante : 

• 0,9 M€ en AE et 0,5 M€ en CP par le service interacadémique des examens et concours (SIEC) pour organiser les examens et concours de l’enseignement supérieur de niveau master ;
• 0,3 M€ en AE et en CP par les rectorats pour l’organisation des examens et concours de niveau master de l’enseignement supérieur relevant de leur compétence.

Subventions pour charges de service public

Les crédits versés au titre des subventions pour charges de service public de l’action 02 « Formation initiale et continue de niveau master » s’élèvent à 2 414,3 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Le réalisé est globalement très proche de la prévision faite en LFI et de l’exécution 2019.

Les crédits se décomposent en :

- crédits de masse salariale (2 289,2 M€) mobilisés pour le financement de la totalité de la masse salariale destinée aux personnels en charge de la formation initiale et continue de niveau master des établissements.

Ces crédits ont été ventilés par grandes catégories d’opérateurs :

• 1 860,2 M€ (81,3 %) aux universités et assimilés ;
• 243,6 M€ (10,6 %) aux écoles et formations d’ingénieurs ;
• 185,1 M€ (8,1 %) aux autres opérateurs d’enseignement supérieur et de recherche ;
• 0,2 M€ aux opérateurs de l’État (autre programme chef de file) ;
• 0,1 M€ aux opérateurs de soutien à l’enseignement supérieur et à la recherche ;
• 0,02 M€ aux communautés d’universités et d’établissements.

- crédits de fonctionnement (125,1 M€) détaillés comme suit :

• crédits de fonctionnement récurrent (121,8 M€) mobilisés pour le financement du fonctionnement des établissements dont 33,6 M€ consacrés à la compensation de l’exonération des droits d’inscription des étudiants boursiers et des fonctionnaires stagiaires inscrits en institut national supérieur du professorat et de l’éducation (INSPE). Ces crédits récurrents ont été ventilés par grande catégorie d’opérateurs :
  • 75,4 M€ (61,9 %) ont été attribués aux universités et assimilés ;
  • 24,9 M€ (20,4 %) ont été octroyés aux écoles et formations d’ingénieurs ;
  • 21,5 M€ (17,7 %) financent le fonctionnement « des autres opérateurs d’enseignement supérieur et de recherche » dont 6,7 M€ au titre du fonctionnement des écoles normales supérieures (ENS), 6,6 M€ pour les instituts d’études politiques (IEP) et la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP), 3,9 M€ pour le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) et 1,8 M€ pour l’Institut national des langues et civilisations orientales (INALCO). Les 2,5 M€ restants participent au financement du fonctionnement des opérateurs suivants : Collège de France, École des hautes études en sciences sociales (EHESS), Muséum national d’histoire naturelle (MNHN), École nationale des arts et techniques du théâtre (ENSATT), École nationale supérieure des sciences de l’information et des bibliothèques (ENSSIB), École pratique des hautes études (EPHE) et Institut d’administration des entreprises de Paris (IAE).

• crédits d’accompagnement (3,3 M€) : 2,7 M€ ont été consacrés au financement des concours d’entrée aux grandes écoles, 0,3 M€ pour les dotations de fonctionnement des IUT et 0,3 M€ pour le financement de la coordination de la formation continue dans l'enseignement supérieur.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

0,2 M€ de crédits en AE et en CP ont été consommés par le SIEC notamment pour des travaux divers et des investissements sous maitrise d’ouvrage de l’État.

DÉPENSES D'INTERVENTION

Transferts aux collectivités territoriales

0,01 M€ de crédits en AE et en CP ont été consommés par le SIEC et le rectorat de Bordeaux dans le cadre de l’organisation d'examens et de concours.

Transferts aux autres collectivités

1,7 M€ ont été alloués à l’École des hautes études en santé publique (EHESP) pour sa dotation de fonctionnement.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Les crédits versés au titre des subventions pour charges de service public de cette action s’élèvent à 377,3 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Le réalisé est légèrement plus important que la prévision et l'exécution 2019. Les crédits se décomposent en :

- crédits de masse salariale (344,7 M€) mobilisés pour le financement de la totalité de la masse salariale destinée aux personnels en charge de la formation initiale et continue de niveau doctorat des établissements. Le financement des contrats doctoraux s’élève à 234,3 M€. Le financement de la prolongation des contrats doctoraux, post-doctoraux et d’ATER, dans le cadre de la crise sanitaire, a été imputé sur l’action 15 « Pilotage et support du programme ».

Ces crédits ont été ventilés par grandes catégories d’opérateurs :

• 318,8 M€ (92,5 %) pour les universités et assimilés ;
• 20,3 M€ (5,9 %) pour les autres opérateurs d’enseignement supérieur et de recherche ;
• 4,7 M€ (1,4 %) pour les écoles et formations d’ingénieurs ;
• 0,9 M€ (0,2 %) pour les communautés d’universités et d’établissements ;
• 0,009 M€ pour les opérateurs de l’État (autre programme chef de file).

- crédits de fonctionnement récurrent (32,6 M€) mobilisés pour le financement du fonctionnement des établissements :

• 28,5 M€ (87,4 %), ont été attribués à ce titre aux universités et assimilés ;
• 2,4 M€ (7,4 %) pour le fonctionnement des écoles et formations d’ingénieurs ;
• 0,8 M€ (2,6 %) pour le financement des communautés d’universités et d’établissements (COMUE) ;
• 0,9 M€ (2,6 %) pour le fonctionnement des « autres opérateurs d’enseignement supérieur et de recherche » dont 0,5 M€ sont versés au titre du fonctionnement des écoles normales supérieures (ENS), 0,2 M€ pour le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN), 0,1 M€ pour les instituts d’études politiques (IEP) et 0,1 M€ pour l’École pratique des hautes études (EPHE).

DEPENSES D’INTERVENTION

Transferts aux ménages

0,2 M€ ont été versés à l’Institut universitaire européen de Florence au titre de la convention cadre relative aux doctorants de l'IUEF financés par l'État français.

Transferts aux autres collectivités

5,7 M€ ont été versés au titre de la participation financière 2020 de la France au fonctionnement de l’Institut universitaire européen de Florence (IUEF) et 0,1 M€ au GIP numérique de Bretagne au titre du financement des activités numériques.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT

0,03 M€ d’AE ont été imputées par erreur sur l’action 04 en lieu et place de l’action 14.

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS

Les transferts aux autres collectivités correspondent aux subventions versées à :

• 64 associations non lucratives de gestion des établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG) qui ont reçu cette qualification en application de l’article L.732-1 du code de l’éducation en soutien à leur contribution aux missions de service public de l’enseignement définies par l’article L 123-3 du code de l’éducation et notamment à leur politique sociale ;
• 4 associations qui assurent la formation des enseignants et la mise en place des masters destinés aux métiers de l’enseignement.

Il n’y a pas nécessairement identité entre l’association de gestion, bénéficiaire de la subvention, et l’EESPIG. En effet, dans certains cas, un groupe d’écoles est reconnu comme un seul EESPIG mais le groupe comprend autant d’associations de gestion que d’écoles. Dans d’autres cas, une association de gestion peut subventionner plusieurs écoles reconnues EESPIG. Enfin, des EESPIG peuvent fusionner. Par ailleurs, le ministère chargé de l’enseignement supérieur donne la qualification d’EESPIG à 4 établissements privés intervenant dans le domaine de l’enseignement agricole, mais c’est ce dernier qui les subventionne sur le programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricole ».

Les EESPIG font l’objet d’une évaluation périodique par le Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES), la commission des titres d’ingénieur (CTI) ou la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion (CEFDG) et d'une expertise du comité consultatif de l'enseignement supérieur privé (CCESP), en application de l’article L. 732-3 du code de l’éducation, leur permettant d’obtenir la qualification d’EESPIG.

Les EESPIG délivrent des diplômes autorisés par le MESRI (titre d’ingénieur diplômé, diplômes conférant grade universitaire ou visés par l’État) et signent avec celui-ci des contrats pluriannuels sur la période correspondant à la durée de la qualification d’EESPIG.

En 2020, après avis favorable émis par le CCESP, 22 EESPIG ont vu leur qualification accordée pour la première fois ou renouvelée dont :

• 6 nouveaux EESPIG ;
• 16 renouvellements de qualification dans le cadre de la vague E (2020 à 2024).

11 contrats pluriannuels ont été reconduits avec les établissements d’enseignement supérieur privés ayant renouvelé la qualification d’EESPIG, et 3 contrats pluriannuels ont été établis avec les établissements d’enseignement supérieur privés ayant obtenu la première fois la qualification d’EESPIG, selon le rythme des vagues contractuelles. 

Les crédits exécutés en 2020 (81,7 M€ en AE et en CP soit le niveau de l'exécution 2019) se répartissent de la façon suivante : 

• 68,4 M€ versés aux 64 associations non lucratives de gestion des établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (4 nouvelles associations depuis le RAP 2019 : CFJ, ESA, ELISA Aerospace, IFM), au titre des 59 établissements ayant obtenu la qualification d’EESPIG qu’elles gèrent. L’École internationale des sciences du traitement de l’information (EISTI) est sortie du périmètre des EESPIG en intégrant l’établissement public expérimental CY Cergy Paris Université. La subvention affectée (1,3 M€) est désormais imputée sur la subvention pour charges de service public relevant d’autres actions du programme ;

• 13,3 M€ au bénéfice de 4 associations (FORMIRIS, ADAAE, ISLRF et Campus FSJU, ex NEHER) qui assurent la formation des enseignants et la mise en place des masters destinés aux métiers de l’enseignement. En application de l’article L. 914-1 du code de l’éducation, la formation des enseignants de l’enseignement privé est ainsi financée par l’État aux mêmes niveaux et dans les mêmes limites que celle des enseignants de l’enseignement public, dans le cadre de conventions passées avec les organismes de formation. Ces conventions ont été signées en 2014, le montant de la subvention étant fixé chaque année par voie d’avenant assorti d’une annexe financière. Dans ce cadre sont pris en compte, au titre de la formation initiale, les effectifs étudiants inscrits dans les masters destinés aux métiers de l’enseignement. La subvention accordée à l’association FORMIRIS tient compte également de la rémunération des tuteurs et des stagiaires bénéficiant d’un contrat ou d’un agrément provisoire.

Les effectifs étudiants inscrits dans les formations sous le contrôle du MESRI dispensées par les EESPIG ont connu une croissance de +2,3 % et sont passés de 112 492 étudiants en 2018-2019 à 115 122 étudiants en 2019-2020. Ne sont pris en compte dans la dotation que les étudiants inscrits en formation initiale sous statut étudiant.

​

NB : le tableau comporte des différences par rapport aux données du RAP 2019, l’enquête pour les données 2019 n’étant pas complète au moment de la production du RAP.

DÉPENSE DE FONCTIONNEMENT COURANT

Les dépenses de fonctionnement courant se sont élevées à 0,04 M€ en AE et 0,06 M€ en CP et correspondent à la tenue d’une enquête statistique générale auprès des services documentaires de l’enseignement supérieur (ESGBU). En 2020, en raison de la crise sanitaire liée au covid-19, il n’y a pas eu de dépenses pour le salon du livre du fait de son annulation.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Les crédits versés au titre des subventions pour charges de service public de l’action 05 « Bibliothèques et documentation » s’élèvent à 438,7 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ils se décomposent en :

- crédits de masse salariale (320,5 M€) mobilisés pour le financement de la totalité de la masse salariale destinée aux personnels des établissements.

Ces crédits ont été ventilés par grandes catégories d’opérateurs :

• 281,4 M€ (87,8 %) pour les universités et assimilés ;
• 19,1 M€ (5,9 %) pour les écoles et formations d’ingénieurs ;
• 16,9 M€ (5,3 %) pour les autres opérateurs d’enseignement supérieur et de recherche ;
• 3,1 M€ (1 %) pour les opérateurs de soutien à l’enseignement supérieur et à la recherche.

- crédits de fonctionnement (118,2 M€) dont :

• crédits de fonctionnement récurrent (106,9 M€) répartis comme suit :

• • 71,9 M€ soit 15 M€ de plus qu'en 2019 (67,1 %) ont été versés aux universités et assimilés;

• • 24,6 M€ (23 %) financent le fonctionnement des « opérateurs de soutien à l’enseignement supérieur » dont : 20 M€ pour l’Agence bibliographique de l’enseignement supérieur (ABES) qui permettent d’assurer son fonctionnement global (2 M€) et le financement du groupement de commandes dans le cadre du marché Elsevier 2019-2022 (18 M€) ; 2 M€ pour la Bibliothèque nationale universitaire de Strasbourg (BNU) ; 1,7 M€ pour le groupement d’intérêt public GIP Bulac et 0,9 M€ pour le centre technique du livre de l’enseignement supérieur (CTLES) ;

• • 8,9 M€ (8,3 %) financent le fonctionnement des « autres opérateurs d’enseignement supérieur et de recherche » dont : 2,6 M€ pour l’Institut national d’histoire de l’art (INHA), 1,9 M€ pour l’École nationale supérieur des sciences de l’information et des bibliothèques (ENSSIB), 1,5 M€ pour l’École nationale des chartes, 0,9 M€ sont versés au titre du fonctionnement des écoles normales supérieures (ENS), 0,7 M€ pour le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN), 0,5 M€ pour les instituts d’études politiques (IEP) incluant 0,4 M€ pour la fondation nationale des sciences politiques (FNSP) et 0,5 M€ pour l’Université Paris Dauphine-PSL. Les 0,3 M€ restants sont octroyés à l’École pratique des hautes études (EPHE), la Maison des sciences de l’Homme (MSH), l’École des hautes études en sciences Sociales (EHESS), au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), au Collège de France et à l’École nationale supérieure des arts et techniques du théâtre (ENSATT) ;

• • 1,5 M€ (1,4 %) participent au fonctionnement des écoles et formations d’ingénieurs.

• crédits d’accompagnement (11,3 M€). La politique nationale menée en faveur de la documentation et de l’information scientifique et technique repose sur une double orientation : le soutien aux politiques d’établissement et le soutien à des projets nationaux qui impliquent l’ensemble de la communauté universitaire et permettent de faire face aux mutations intervenant dans ce domaine. Les crédits d’accompagnement sont détaillés comme suit :

• • 5,5 M€ au titre du soutien au réseau documentaire : un certain nombre d’établissements a bénéficié d’une aide directe du ministère pour soutenir des opérations ponctuelles autour de la valorisation des collections scientifiques et des collections de recherche. Les aides de ce type (ponctuelles ou pluriannuelles) ont vocation à être prises en charge par le GIS CollEx-Persée, qui est désormais mis en place et a vocation à devenir l’opérateur de soutien des politiques de développement et de valorisation des collections d’excellence, intéressant l’ensemble de la communauté de la recherche, pour mieux répondre aux enjeux en favorisant la mutualisation. C’est dans ce cadre que seront portés les soutiens au signalement des collections, les soutiens au développement des collections d’excellence (les anciens CADIST, centres d’acquisition et de diffusion de l’information scientifique et technique), le soutien au développement de services aux chercheurs, ainsi que les plans de conservation partagés des collections de périodiques et leur valorisation. PERSEE (portail d’accès à de grandes revues scientifiques numérisées en sciences humaines et sociales) reçoit 0,5 M€ pour développer son activité ;

• • 0,8 M€ au titre du développement des collections numériques : l’Agence bibliographique de l’enseignement supérieur (ABES) bénéficie de ces crédits pour porter différents groupements de commande qui contribuent à la montée en charge de la constitution de collections numériques ;

• • 0,2 M€ au titre du plan de soutien à l’édition scientifique en SHS, qui arrive à échéance : en lien avec le comité de suivi de l’édition scientifique mis en place dans le cadre de la loi numérique, l’ABES assure le développement des expérimentations avec les éditeurs concernés ;

• • 1,25 M€ au titre du soutien à la formation initiale et continue des personnels : l’objectif d’accompagner l’émergence de nouvelles compétences en matière d’information scientifique et technique (IST), notamment autour du numérique, nécessite d’organiser les structures régionales et nationales de formation des professionnels de l’information et de la documentation. Ainsi, cette action finance les centres de formation aux carrières des bibliothèques (12 CFCB) à hauteur de 0,75 M€ ainsi que les efforts pour favoriser leur fonctionnement en réseau, les unités régionales de formation à l’IST (7 URFIST) pour 0,5 M€, y compris les moyens liés au fonctionnement du groupement d’intérêt scientifique GIS Urfist qui fédère leur activité. L’école nationale supérieure des sciences de l’information et des bibliothèques (ENSSIB) est l’opérateur de soutien à la formation initiale et continue des personnels. Toutes ces structures, qui fonctionnent en réseaux parallèles, sont engagées dans une démarche de coopération renforcée, y compris avec les organismes de recherche, tant sur les programmes de formation que sur les actions de veille scientifique ;

• • 1,55 M€ au titre du plan « bibliothèques ouvertes + » : dans le cadre du plan national de vie étudiante, le plan « bibliothèques ouvertes + » a été lancé en 2016 afin d’augmenter les plages d’ouverture des bibliothèques universitaires et d’améliorer la qualité des services à destination des étudiants. Un effort particulier a été recherché pour développer l’ouverture en semaine de 19 à 22 heures, le samedi et le dimanche après-midi, ainsi que l’accès pendant les périodes de révision des examens, en incitant la recherche de synergies entre établissements. Les moyens liés à la première vague ont été pérennisés et une deuxième vague a débuté en 2020 ;

• • 1,75 M€ au titre du soutien aux bibliothèques interuniversitaires (BIU) : depuis le transfert des compétences et des moyens aux universités, les moyens des BIU, qui fédèrent d’importantes collections au profit de publics nombreux, n’ont pas évolué : les universités partenaires, dans un contexte contraint, ont surtout privilégié les établissements relevant de leur stricte compétence. Le ministère a souhaité faire un effort particulier pour mettre à niveau ces établissements afin d’améliorer les capacités et la qualité d’accueil en Île-de-France, région où les tensions sont particulièrement fortes en la matière. Sont inclus à ce titre les frais de fonctionnement liés à l’extension des nouvelles salles de la bibliothèque Sainte-Barbe ;

• • 0,25 M€ au titre de la réécriture du système d’information statistique sur l’activité des bibliothèques universitaires, comprenant les développements, l’exploitation, l’hébergement et l’assistance au maître d’ouvrage.

DEPENSES D’INTERVENTION

Transferts aux autres collectivités

2 M€ ont été exécutés de la manière suivante :

• 1,1 M€ pour le financement du droit de prêt instauré par la loi du 18 juin 2003 et auquel les bibliothèques de l’enseignement supérieur sont soumises ;
• 0,5 M€ pour le fonctionnement de l’Institut de France ;
• 0,4 M€ pour le fonctionnement du centre international d’enregistrement des publications en série (CIEPS).

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Les crédits versés au titre des subventions pour charges de service public de cette action s’élèvent à 104,3 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ils se décomposent en :

- Crédits de masse salariale (47,9 M€) mobilisés pour le financement de la totalité de la masse salariale destinée aux personnels en charge de la diffusion des savoirs et musées des établissements.

Ces crédits ont été ventilés par grandes catégories d’opérateurs :

• 25,9 M€ (54,1 %) pour les universités et assimilés ;
• 13,5 M€ (28,1 %) pour les autres opérateurs d’enseignement supérieur et de recherche ;
• 6,6 M€ (13,7 %) pour les opérateurs de l’État (autre programme chef de file) ;
• 1,9 M€ (4,1 %) pour les écoles et formations d’ingénieurs.

- crédits de fonctionnement (56,4 M€) détaillés comme suit :

• crédits de fonctionnement récurrent (52,2 M€) :

• • 25,4 M€ (48,7 %) de fonctionnement du muséum national d’histoire naturelle (MNHN) ;
  • 15,3 M€ (29,4 %) pour l’établissement public du musée du quai Branly Jacques Chirac (EPMQBJC) ;
  • 4,5 M€ (8,5 %) versés au conservatoire national des métiers d’art (CNAM) ;
  • 3 M€ (5,8 %) à l’ENS de Lyon ;
  • 2,4 M€ (4,6 %) au campus Condorcet ;
  • 1,6 M€ (3 %) pour le financement des universités et des écoles d’ingénieurs, de l’observatoire de Paris et de l’institut de physique du globe de Paris.

• crédits d’accompagnement (4,2 M€) :

• • 1,7 M€ au titre du dispositif en faveur de la gratuité des enseignants et des 18-25 ans ;
  • 1,6 M€ de compensation financière octroyée au musée de l’Homme ;
  • 0,8 M€ pour des projets liés aux opérations de muséologie et de culture scientifique et technique (dont 0,2 M€ pour le musée des arts et métiers du CNAM et 0,6 M€ pour l’OCIM) ;
  • 0,1 M€ versé à l’observatoire de Paris pour le dispositif « Sciences à l’École » ;
  • 0,005 M€ à Universcience au titre de l’accord France-Canada.

Les crédits de masse salariale, de fonctionnement récurrent et d’accompagnement énoncés ci-dessus permettent notamment de contribuer au financement des musées scientifiques nationaux relevant du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI) :

• le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) : 28,5 M€

• • des crédits de fonctionnement (28,2 M€) dont 25,4 M€ de crédits de fonctionnement récurrent et 2,8 M€ de crédits d’accompagnement comprenant 1,2 M€ pour le dispositif en faveur de la gratuité des enseignants et des 18-25 ans et 1,6 M€ de compensation financière au bénéfice du musée de l’Homme ;

• • des crédits de masse salariale (0,3 M€).

• l'établissement public du musée du quai Branly Jacques Chirac (EPMQBJC) : 22,2 M€

La subvention allouée au musée du quai Branly par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche s’élève à 22,2 M€ dont 15,6 M€ de dotation de fonctionnement (incluant 0,3 M€ de compensation pour la gratuité d’accès aux collections permanentes pour les enseignants) et 6,6 M€ de crédits de masse salariale.

• le musée des arts et métiers (CNAM) : 5,3 M€

La subvention allouée au CNAM pour le financement du musée des arts et métiers comprend 4,5 M€ de dotation de fonctionnement récurrent, 0,3 M€ de crédits d’accompagnement (dont 0,1 M€ de crédits d’accompagnement et 0,2 M€ au titre de la compensation de la gratuité d’accès aux collections pour les 18-25 ans et les enseignants) et 0,5 M€ de crédits de masse salariale.

• l’office de coopération et d'information muséales (OCIM) : 0,6 M €

Service général de l’université de Bourgogne, l’OCIM est un centre de ressources à vocation nationale, spécialisé en muséographie et muséologie des sciences et des techniques. 0,6 M€ ont été alloués à l’université de Bourgogne pour le financement du fonctionnement de l’OCIM (0,5 M€ de crédits de fonctionnement récurrent et 0,1 M€ de crédits d’accompagnement).

DÉPENSES D’INTERVENTION

Transferts aux collectivités territoriales:

Une dotation de 0,5 M€ a été versée aux muséums d’histoire naturelle en région afin de contribuer à l’informatisation des collections naturalistes.

Transferts aux autres collectivités :

Une dotation de 0,037 M€ a été versée aux autres collectivités, dont 0,02 M€ à l’association des directeurs et personnels de direction des bibliothèques universitaires et de la documentation, 0,012 M€ au musée de Tahiti et 0,005 M€ à Cap Science.

DÉPENSES D’OPERATIONS FINANCIERES

Une dotation en fonds propres de 0,26 M€ a été versée à l'établissement public du musée du quai Branly Jacques Chirac (EPMQBJC) au titre des acquisitions 2020.