$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,151)

$@FwLOVariable(libelleProg,Français à l'étranger et affaires consulaires)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger

181 859 252
170 642 710

30 385 377
29 671 461

212 244 629
200 314 172

181 859 252
170 642 710

30 385 377
29 722 802

212 244 629
200 365 512

02 – Accès des élèves français au réseau AEFE

 
 

105 310 000
140 800 142

105 310 000
140 800 142

 
 

105 310 000
140 800 142

105 310 000
140 800 142

03 – Instruction des demandes de visa

54 978 421
57 177 634

 
177 036

55 303 421
57 354 670

54 978 421
57 177 634

 
149 547

55 303 421
57 327 181

Total des crédits prévus en LFI *

236 837 673

135 695 377

372 533 050

236 837 673

135 695 377

372 533 050

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

-5 867 828

+88 824 882

+82 957 054

-5 867 828

+89 323 150

+83 455 322

Total des crédits ouverts

230 969 845

224 520 259

455 490 104

230 969 845

225 018 527

455 988 372

Total des crédits consommés

227 820 344

170 648 639

398 468 983

227 820 344

170 672 490

398 492 834

Crédits ouverts - crédits consommés

+3 149 501

+53 871 620

+57 021 121

+3 149 501

+54 346 037

+57 495 537


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

236 837 673

136 278 900

373 116 573

236 837 673

136 278 900

373 116 573

Amendements

0

-583 523

-583 523

0

-583 523

-583 523

LFI

236 837 673

135 695 377

372 533 050

236 837 673

135 695 377

372 533 050

 

Suite à un amendement minorant de 583 523 € les AE/CP,  les crédits hors titre 2 du programme 151 s’établissent en LFI 2020 à 135 695 377 € en AE et en CP.

 

   Modifications de maquette

Aucune modification de la maquette n'est intervenue en 2020.

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

Hors titre 2


Aucun dégel de la réserve de précaution n'a été demandé en gestion sur le HT2.


Les mouvements réglementaires suivants sont intervenus en cours de gestion :

  • Un arrêté de report (FDC) du 29 janvier 2020 a ouvert des crédits à hauteur de 696 360 € en AE et 700 244 € en CP. Un second arrêté de report du 17 février 2020 a ouvert des crédits à hauteur de 953 468 € en CP.
  • Suite à la mise en place du dispositif de soutien aux Français à l’étranger, la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 a abondé le programme 151 de 100 M€, dont 50 M€ au titre de l’aide à la scolarité et 50 M€ au titre de l’aide sociale.
  • La loi du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 a annulé 9 360 071 € en AE et 9 819 155 € en CP sur le programme 151, correspondant principalement à la réserve de précaution et à un ajustement du montant alloué aux bourses scolaires.
  • Un virement de 2 713 907 € en AE et CP du programme 151 vers le programme 209 « solidarité à l’égard des pays en développement » a été formalisé par décret n° 2020-1449 du 24 novembre 2020.


Titre 2


Les crédits de titre 2 votés en loi de finances initiale pour 2020 étaient de 236,8 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) dont 28,5 M€ de crédits CAS « Pensions ».

Après application du taux de réserve de précaution de 0,5%, la dotation de crédits de titre 2 était de 235,6 M€ (dont 28,4 M€ de crédits CAS « pensions »).


Les principaux mouvements qui modifient les crédits ouverts en cours d’exercice 2020 sont les suivants :

  • deux rattachements de crédits de titre 2 au bénéfice du programme 151 par la voie :

1/ d’un fonds de concours n°1-1-00333 d’un montant de 0,1 M€ dans le cadre du soutien opérationnel de l’Union européenne et dédié à la sécurité intérieure - frontières et visas ;


2/ d’une attribution de produit n°2-2-00475 d’un montant de 1,6 M€ correspondant aux recettes additionnelles de droits de visas.

  • un décret de virement n°2020-1538 du 8 décembre 2020 à destination du programme 105, pour 4,7 M€ dont 0,6 M€ de crédits CAS « Pensions » ;

  • une annulation de 2,87 M€ de crédits de titre 2 dans le cadre de la LFR4 (dont 0,44 M€ de crédits CAS "Pensions");

  • un dégel technique de la réserve de précaution annulée en LFR4 à hauteur de 1,18 M€ de crédits de titre 2 dont 0,14 M€ de crédits CAS "Pensions".


Après réalisation de ces mouvements, les crédits de titre 2 ouverts en 2020 se sont élevés à  230,9 M€ dont  27,5 M€ de crédits CAS « Pensions » sur le programme 151.


Au 31 décembre 2020, le programme 151 "Français à l'étranger et affaires consulaires" a consommé 99% des crédits disponibles. Ainsi, l’exécution 2020 est de 227,8 M€ de crédits de titre 2 dont 27,33 M€ de crédits CAS « Pensions ». Le programme 151 laisse un solde de fin de gestion de l’ordre de 3,15 M€ dont 0,18 M€ de crédits CAS « Pensions ».


Ce solde résulte en partie de la crise sanitaire qui a entrainé une sous-consommation de l’enveloppe des vacations à l’étranger sur le programme 151, liée à la baisse de l’activité visas.


En outre, l’épidémie de Covid-19 a entraîné des vacances de postes liées à des démissions et à des prises de postes retardées pour les G3, notamment à l’étranger.


Enfin, certaines mesures de licenciements nécessaires à la suppression de postes de G5 ont dû être reportées du fait des difficultés conjoncturelles causées par la crise sanitaire pour les agents.

 

   Origine et emploi des fonds de concours et attributions de produits

Le programme 151 bénéficie de deux fonds de concours et d’une attribution de produits :


- le fonds de concours n° 1-1-00009 « Remboursement par le Fonds européen pour les frontières extérieures des dépenses liées à la politique des visas », qui a été doté sur le HT2 de 696 360 € en AE et 700 244  € en CP au titre des reports de crédits non consommés en 2019 et a bénéficié de subventions au titre des fonds européens d’un montant de :

  • 52 500 € au titre de l’avance du projet Audit des services des visas / Fonctionnement-externalisation (FSI-V-19-596),
  • 97 500 € au titre de l’avance du projet Rénovation des services des visas des ambassades et des consulats (FSI-V-19-598),
  • 52 500 € au titre de l’avance du projet Formation des agents des services des visas (FSI-V-19-599).


- le fonds de concours n°1-1-00333 « Remboursement par les fonds européens des dépenses de personnel liées à la politique des visas », qui a bénéficié sur les crédits de titre 2 de 100 000 € au titre du 1er acompte du projet Rémunération d'agents locaux employés dans les services des visas des postes diplomatiques et consulaires à forte représentation Schengen (FSI-SOV-14-151). Ce rattachement de crédits étant intervenu courant octobre 2020, le report sur l'exercice  2021 a été accordé  ;


- l'attribution de produits n° 2-2-00475 « Recettes additionnelles de droits visas », a permis d'abonder les crédits de titre 2 d’un montant de 1,6 M€ conformément au mécanisme permettant de financer des vacations.

Compte tenu de la baisse du recours aux ADL vacataires, que ces crédits rémunèrent, dans les services visas des consulats, liée au contexte pandémique, une sous-consommation de ces crédits a pu être notée. Ainsi, 0,48 M€ ont été consommés soit 29 % des crédits rattachés à l’attribution de produit n° 2-2-00475 laissant un solde de 1,16 M€.

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

1 184 188

7 427 815

8 612 003

1 184 188

7 427 815

8 612 003

Surgels

0

50 000 000

50 000 000

0

50 000 000

50 000 000

Dégels

0

0

0

0

0

0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

1 184 188

57 427 815

58 612 003

1 184 188

57 427 815

58 612 003

 

Aucun dégel de la réserve de précaution n'a été demandé en gestion sur le HT2.


Crédits de titre 2 :


En fin de gestion 2020, Il a été procédé à un dégel technique de la réserve de précaution du programme 151 à hauteur de  1,18 M€ dont 0,14 M€ de crédits CAS "Pensions" en vue de son annulation en loi de finances rectificative.

 

Emplois et dépenses de personnel


   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Transferts
de gestion
2019

(1)

Réalisation

2019

(2)

LFI + LFR

2020

(3)

Transferts
de gestion
2020

(4)

Réalisation

2020

(5)

Écart à
LFI + LFR 2020
(après transferts
de gestion)
(5 - (3 + 4))

1101 – Titulaires et CDI en administration centrale

0,00

467,66

507,00

0,00

472,45

-34,55

1102 – Titulaires et CDI dans le réseau

0,00

1 060,70

1 050,00

0,00

1 031,35

-18,65

1103 – CDD et volontaires internationaux

0,00

98,54

95,00

0,00

83,45

-11,55

1105 – Agents de droit local

0,00

1 575,45

1 585,00

0,00

1 563,40

-21,60

Total

0,00

3 202,35

3 237,00

0,00

3 150,65

-86,35


 

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Mesures
de périmètre
en LFI

(6)

Mesures
de transfert
en LFI

(7)

Corrections
techniques


(8)

Impact des
schémas d'emplois
pour 2020

(5-4)-(2-1)-(6+7+8)

dont extension en
année pleine du
schéma d'emplois
2019 sur 2020

dont impact du
schéma d'emplois
2020 sur 2020

1101 – Titulaires et CDI en administration centrale

0,00

0,00

0,00

+4,79

+15,29

-10,50

1102 – Titulaires et CDI dans le réseau

0,00

0,00

+4,00

-33,35

-30,60

-2,75

1103 – CDD et volontaires internationaux

0,00

0,00

0,00

-15,09

+5,48

-20,57

1105 – Agents de droit local

0,00

0,00

0,00

-12,05

+23,57

-35,62

Total

0,00

0,00

+4,00

-55,70

+13,74

-69,44

 

La consommation du programme 151 s’établit au total à 3 151 ETPT pour une dotation de 3 237 ETPT (soit 97,3% de la dotation). L’approche par catégorie LOLF est présentée dans la partie relative au programme 105 (remarques liminaires concernant l’ensemble des programmes).


Les corrections techniques correspondent au rétablissement nécessaire d’écarts liés à des arrondis sur les dates moyennes d’entrée et/ou sortie, ou de distorsions liées à l’existence des flux entre programmes en cours d’année (les corrections techniques en catégorie G2 étant neutres sur l’ensemble du périmètre ministériel), ou encore l’effet report, pris en compte pour les transferts, alors que ceux-ci n’apparaissent plus dans les flux en 2020.

 

   Évolution des emplois à périmètre constant

(en ETP)

Catégorie d'emploi

Sorties

dont départs
en retraite

Mois
moyen
des sorties

Entrées

dont primo
recrutements

Mois
moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 
Réalisation

Schéma
d'emplois
 
Prévision PAP

1101 – Titulaires et CDI en administration centrale

93,00

62,00

7,91

84,92

0,00

8,91

-8,08

+2,00

1102 – Titulaires et CDI dans le réseau

177,10

0,00

8,82

165,25

0,00

8,72

-11,85

-14,00

1103 – CDD et volontaires internationaux

108,09

0,00

6,28

74,00

0,00

6,52

-34,09

+3,00

1105 – Agents de droit local

441,00

0,00

7,66

464,45

0,00

8,85

+23,45

-13,00

Total

819,19

62,00

788,62

0,00

-30,57

-22,00

 

Nota : les commentaires sur l’évolution des emplois et les hypothèses d’entrées et de sorties ainsi que l’évolution de la

rémunération pour l’ensemble des programmes du périmètre ministériel sont détaillés dans la justification au premier euro du programme 105.


 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

Service

Prévision LFI
 
ETPT

Réalisation
 
ETPT

dont mesures
de transfert

dont mesures
de périmètre

dont corrections
techniques

ETP
au 31/12/2020

Administration centrale

507,00

472,65

0,00

0,00

0,00

474,00

Services à l'étranger

2 635,00

2 595,00

0,00

0,00

4,00

2 604,00

Autres

95,00

83,00

0,00

0,00

0,00

63,00

Total

3 237,00

3 150,65

0,00

0,00

4,00

3 141,00

 

Il n’est pas possible de répartir de façon prévisionnelle pour le PAP les personnels relevant de la catégorie G3 « CDD et volontaires internationaux » entre administration centrale et services à l’étranger. Ils sont donc inscrits par défaut dans la rubrique « autres » en LFI.


A titre indicatif, sur le périmètre ministériel, la consommation de la catégorie G3 s’élève à 1 777,4 ETPT (73%) à l'étranger et à 671,5 ETPT (27%) en administration centrale.

 

Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l’action ou de la sous-action

Prévision LFI
 
ETPT

Réalisation
 
ETPT

01 – Offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger

2 390,00

2 326,65

03 – Instruction des demandes de visa

847,00

824,00

Total

3 237,00

3 150,65

Transferts en gestion

0,00

 

 

Recensement du nombre d'apprentis

Nombre d’apprentis pour l’année scolaire 2019-2020 :  0

 

Les informations relatives à l'emploi d'apprentis au ministère de l'Europe et des affaires étrangères sont inscrites au programme n°105.

 

   Indicateurs de gestion des ressources humaines

L’indicateur de gestion des ressources humaines pour le périmètre ministériel est affiché en tant qu’indicateur de performance 3.2 au niveau du programme 105.

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

Exécution
2019

Prévision
LFI 2020

Exécution
2020

Rémunération d’activité

189 875 747

193 964 505

187 184 284

Cotisations et contributions sociales

40 656 738

41 725 105

39 935 515

Contributions d’équilibre au CAS Pensions :

27 864 336

28 537 673

27 325 633

    – Civils (y.c. ATI)

27 864 336

28 537 673

27 325 633

    – Militaires

 

 

 

    – Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

 

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

 

 

 

Autres cotisations

12 792 402

13 187 432

12 609 883

Prestations sociales et allocations diverses

651 532

1 148 063

700 544

Total titre 2 (y.c. CAS Pensions)

231 184 017

236 837 673

227 820 344

Total titre 2 (hors CAS Pensions)

203 319 681

208 300 000

200 494 711

FdC et AdP prévus en titre 2

100 000

 

En 2020, la ventilation des crédits de titre 2 du programme 151 se répartit comme suit :



La catégorie 23 "Prestations sociales et allocations diverses" intègre notamment le versement de l'allocation de retour à l'emploi à 14 contractuels pour un montant de 0,09 M€ sur le programme 151.

 

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle d'exécution 2019 retraitée

201,52

Exécution 2019 hors CAS Pensions

203,32

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2020/ 2019

 

Débasage de dépenses au profil atypique :

-1,80

    – GIPA

0,00

    – Indemnisation des jours de CET

-0,19

    – Mesures de restructuration

 

    – Autres dépenses de masse salariale

-1,61

Impact du schéma d'emplois

-5,22

EAP schéma d'emplois 2019

-2,38

Schéma d'emplois 2020

-2,84

Mesures catégorielles

0,82

Mesures générales

 

Rebasage de la GIPA

 

Variation du point de la fonction publique

 

Mesures bas salaires

 

GVT solde

1,76

GVT positif

2,04

GVT négatif

-0,28

Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA

-0,58

Indemnisation des jours de CET

0,16

Mesures de restructurations

 

Autres rebasages

-0,74

Autres variations des dépenses de personnel

2,19

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

0,05

Autres variations

2,14

Total

200,49

 

Le socle d’exécution 2019 hors CAS Pensions du programme 151 à hauteur de 203,13 M€ HCAS tient compte du débasage de dépenses au profil atypique, parmi lesquelles la garantie individuelle du pouvoir d’achat et le compte épargne-temps, et la consommation en 2019 de l’attribution de produits « visas » (1,61 M€).


La ligne « Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA » correspond notamment au rebasage de 0,16 M€ au titre du compte épargne-temps et 0,47 M€ au titre de la prime COVID versée aux agents et -1,2 M€ au titre des effets baissiers de la crise sanitaire ayant entrainé une sous-consommation de l’enveloppe des vacations à l’étranger sur le programme 151, liée à la baisse de l’activité visas.


Le GVT positif (ou effet de carrière) du programme est évalué à 2,04 M€ (soit 1,02% de la masse salariale hors CAS pensions), compte tenu de l'évolution indiciaire des agents et des mesures de fidélisation pour les agents de droit local. L'impact du GVT négatif (ou effet de noria) est valorisé à hauteur de -0,3 M€ (-0,14 % de la masse salariale HCAS), soit un solde de 1,76 M€ (-0,88 %).


Enfin, la ligne « Autres » de la rubrique « Autres variations des dépenses de personnel » intègre principalement les autres composantes soclées de la dépense et notamment, pour un montant de 0,7 M€ pour le programme 151, la perte au change-prix des rémunérations des personnels expatriés enregistrée entre la période de préparation du PLF 2020 en 2019 et la fin de gestion 2020, ainsi que la perte au change des rémunération des agents de droit local.

 

Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emplois

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

1101 – Titulaires et CDI en administration centrale

47 759

54 370

48 854

42 176

48 803

43 139

1102 – Titulaires et CDI dans le réseau

138 205

140 883

140 759

134 932

137 580

137 323

1103 – CDD et volontaires internationaux

66 868

76 330

75 941

61 699

69 832

70 805

1105 – Agents de droit local

26 348

24 559

23 936

22 179

20 673

20 147

 

Un commentaire d’explication des coûts se trouve dans la partie relative au programme n°105.

 

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée
en vigueur
de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2020

Coût

Coût
en
année pleine

Effets extension année pleine

50 120

75 180

Extension en année pleine

G1/G3

Tous

09-2019

8

50 120

75 180

Mesures statutaires

150 962

150 962

Protocole PPCR

728

G1/G2

Tous corps

01-2020

12

150 962

150 962

Mesures indemnitaires

619 062

685 622

Revalorisation CDD/CDI AC

3

G1/G3

CDI et CDD

07-2020

6

2 069

4 138

Création d'un CIA pour les CDI et CDD

11

G1/G3

CDI et CDD

01-2020

12

22 214

22 214

Autres mesures (dont révision de la cartographie)

14

G1/G3

Tous corps

06-2020

7

30 501

52 287

Mesures en faveur des agents de droit local

376

G5

Agents de droit local

02-2020

11

469 748

512 452

Révision du CIA titulaires

466

G1

Tous corps

01-2020

12

94 530

94 530

Total

820 144

911 764

 

L’enveloppe consacrée au retour catégoriel a été consommée à hauteur de 0,8 M€ sur le programme 151. Sa répartition est restée conforme aux prévisions, avec de légers ajustements, notamment pour abonder l’enveloppe dédiée à la création d’un bonus annuel pour les agents contractuels.

 

   Action sociale - hors titre 2

Le budget de l'action sociale relevant du programme 105, les dépenses (hors titre 2) de l'action sociale sont retracées plus haut dans la partie des éléments transversaux relatifs à ce programme.

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2020

 

CP 2020

 

 

 

AE ouvertes en 2020 *
(E1)

224 520 259

 

CP ouverts en 2020 *
(P1)

225 018 527

 

 

 

AE engagées en 2020
(E2)

170 648 639

 

CP consommés en 2020
(P2)

170 672 490

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2020
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2020 sur engagements
antérieurs à 2020

(P3 = P2 – P4)

1 224 105

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2020
(E4 = E1 – E2 – E3)

53 871 620

 

dont CP consommés
en 2020 sur
engagements 2020

(P4)

169 448 385

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019 brut
(R1)

1 510 840

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2019
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019 net

(R3 = R1 + R2)

1 510 840



CP consommés en 2020
sur engagements
antérieurs à 2020
(P3 = P2 – P4)

1 224 105



=

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020
(R4 = R3 – P3)

286 735

 

 

AE engagées en 2020


(E2)

170 648 639



CP consommés en 2020
sur engagements 2020

(P4)

169 448 385



=

Engagements 2020 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020
(R5 = E2 – P4)

1 200 254

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2020

(R6 = R4 + R5)

1 486 989

 

 

Estimation des CP 2021
sur engagements non
couverts au 31/12/2020
(P5)

1 371 830


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2020 + reports 2019 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2021
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2020
(P6 = R6 – P5)

115 159

 

Les engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2020 s’établissent à 1 486 989 €, dont 661 633 M€ de restes et charges à payer.


Le montant total des charges à payer est de 128 240 €. Il correspond principalement à des factures liées aux projets de modernisation de l’administration consulaire (99 k€, notamment une facture de l’UGAP dans le cadre du développement du Registre de l’état civil électronique de 93 k€) et à la prise en charge en toute fin d’exercice d’hospitalisations et de rapatriements de Français en difficulté à l’étranger.


Hors charges à payer, le montant total des restes à payer s’élève à 533 393 € (CP uniquement), et correspond principalement à :

  1. Des dépenses liées au développement, à la maintenance et à la sécurisation de la solution de vote par internet pour les élections consulaires, à hauteur de 285 k€, principalement dans le cadre du marché Scytl (prolongé suite au report des élections en 2021). La majorité des engagements 2020 avec Scytl et le prestataire du nouveau marché en vue des élections législatives de 2022, ayant basculé en 2021, sont cependant programmés de manière pluriannuelle et seront pris en charge par des CP 2021.
  2. Des dépenses liées à des projets informatiques pour la modernisation de l’administration consulaire, à hauteur de 155 k€ (projets dans le domaine des Français de l’étranger dont CIRCE - suivi des Français détenus à l’étranger - et dans le domaine de l’état civil pour le projet RECE).
  3. La réception début 2021  d’une partie de commande de livrets de famille effectuée auprès de l’Imprimerie Nationale : 39 k€.
  4. Le paiement de l’acheminement des titres d’identité sécurisés pour le dernier trimestre 2020 : 35 k€.





 

Justification par action

 

ACTION

01 – Offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

01 – Offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger

181 859 252
170 642 710

30 385 377
29 671 461

212 244 629
200 314 172

181 859 252
170 642 710

30 385 377
29 722 802

212 244 629
200 365 512

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

181 859 252

170 642 710

181 859 252

170 642 710

Rémunérations d’activité

147 554 911

140 205 361

147 554 911

140 205 361

Cotisations et contributions sociales

33 384 107

29 912 625

33 384 107

29 912 625

Prestations sociales et allocations diverses

920 234

524 724

920 234

524 724

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

12 580 377

7 316 279

12 580 377

7 383 420

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

12 580 377

7 316 279

12 580 377

7 383 420

Titre 5 : Dépenses d’investissement

 

442 374

 

442 374

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

 

442 374

 

442 374

Titre 6 : Dépenses d’intervention

17 805 000

21 912 809

17 805 000

21 897 008

Transferts aux ménages

14 100 000

18 082 613

14 100 000

18 082 813

Transferts aux entreprises

 

10 000

 

10 000

Transferts aux autres collectivités

3 705 000

3 820 196

3 705 000

3 804 196

Total

212 244 629

200 314 172

212 244 629

200 365 512

 

ACTION 1 – CREDITS D'INTERVENTION

 

POLE ASSEMBLEE DES FRANÇAIS DE L’ETRANGER (AFE)

 

Dotation en LFI : 2,3 M €

Consommation AE : 1,96 M€ 

Consommation CP : 1,96 M€

 

Les dépenses les plus importantes de l’AFE sont essentiellement liées aux indemnités et allocations d’assurance des élus. Dans le détail, la répartition des dépenses 2020 s’est établie comme suit :

  • Indemnités des 442 conseillers des Français de l’étranger (CFDE) et allocations d’assurance : 1,71 M€. Ces indemnités sont versées deux fois par an, chaque début de semestre. La différence entre la programmation et les versements effectivement réalisés s’explique par la diminution des indemnités allouées suite à la non-participation de certains élus aux conseils consulaires et par l’absence de présentation systématique des attestations d’assurance requises.
  • Remboursement des dépenses engagées par les 90 conseillers AFE pour leur venue aux sessions: 0,08 M€. En raison des restrictions de déplacements internationaux générées par la crise sanitaire qui a impacté fortement la participation physique des élus aux sessions de l’AFE à Paris, le montant des remboursements des dépenses engagées a été nettement inférieur à ceux effectués en 2019. En effet, la déclaration de confinement a conduit à l’annulation tardive de la 32ème session de l’AFE (printemps). Quant à la session d’automne (33ème), elle a dû être adaptée au contexte de crise en se tenant à la fois en présentiel et en distanciel (visioconférences) pour permettre aux 2/3 des élus de participer aux débats.
  • Dépenses de fonctionnement : 0,175 M€. Elles concernent l’organisation des deux sessions annuelles de l’AFE qui se tiennent en mars et en octobre (location de matériel informatique, recrutement d’assistants, service traiteur, sécurité, mobilier) ainsi que celles liées au site internet de l’AFE (maintenance) et aux boîtes de messagerie des conseillers (hébergement). En 2020, les dépenses de fonctionnement accusent une hausse d’environ 21 k€ par rapport à 2019. L’organisation des sessions a été fortement affectée par la pandémie. La session de printemps a été annulée tardivement ainsi que les prestations engagées. En revanche, le coût de l’organisation hybride (présentiel/distanciel) de la session d’automne a été plus onéreux (+43 k€ par rapport à une session classique). En effet, aux prestations habituelles est venue s’ajouter celle de la retransmission audiovisuelle des séances. Cette augmentation a pu être compensée par le disponible induit par l’annulation de la session de mars, et par un redéploiement de crédits (reliquat sur les indemnités et remboursements des conseillers).

 

En fin de gestion, un reliquat de 152 k€ a été redéployé vers les dépenses d'affaires sociales afin de permettre l’attribution complémentaire d’aides et de soutenir les Français fragilisés par la crise.

 

 

POLE SERVICE PUBLIC CONSULAIRE

 

 

  • Fonctionnement de l’administration centrale

 

Dotation en LFI : 0,34 M€

Consommation AE : 0,087 M€

Consommation CP : 0,089 M€

 

Ces dépenses recouvrent principalement les frais de représentation et de missions des services ainsi que les gratifications des stagiaires.

 

Les restrictions de déplacements à l’international et la réduction générale des activités induites par la crise sanitaire expliquent la forte sous consommation de cette enveloppe, en particulier sur l’activité « voyages et missions » (47 k€ consommés en 2020 contre 236 k€ en 2019).

 

  • Service central de l’état civil (SCEC)

 

Dotation en LFI : 0,95 M€

Consommation AE : 0,88 M€

Consommation CP : 0,85 M€

 

En raison de la crise sanitaire qui a imposé un ralentissement de l’activité, le coût d’affranchissement annuel, qui représente 85 % du budget du service central d’état civil, s’est élevé à 720 k€, soit 6,9 % de moins qu’en 2019.

Les autres dépenses (location de matériel pour le courrier, contrats annexes, achats fournitures bureau et de consommables, papier, enveloppes) s’élèvent à un peu moins de 130 k€ en CP. Elles ont augmenté de 25 % par rapport à 2019 et sont notamment liées au remplacement de divers équipements, à un audit dans le cadre du changement de marché pour les machines de mise sous pli et à l’achat de licences informatiques.

 

  • Achats de documents sécurisés et acheminement des passeports

 

Dotation LFI : 1,09 M €

Consommation AE : 0,54 M€

Consommation CP : 0,55 M€

 

Acheminement des passeports

 

Consommation AE : 0,07 M€     

Consommation CP : 0,12 M€

 

L’acheminement depuis l’Imprimerie nationale des passeports biométriques vers les postes consulaires en vue de leur remise aux usagers est effectué, depuis le 1er juillet 2015, par Chronopost dans le cadre de la convention signée entre le MEAE et l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et du marché conclu à cet effet entre l’ANTS et Chronopost.

 

Les passeports sont acheminés par Chronopost, soit au service de la valise diplomatique en vue de leur transport vers les postes, soit directement aux 34 postes dont les volumes de délivrance sont importants, en vue d’optimiser les délais de livraison et d’améliorer la qualité du service rendu aux usagers, soit au bureau des visas et passeports diplomatiques (CMV) pour les passeports biométriques diplomatiques et de service délivrés par ou pour le compte du MEAE.

 

En 2020, l’activité d’acheminement des passeports a été l’une des plus touchées par la pandémie et les restrictions de déplacements afférentes. Les premier et deuxième trimestres 2020 ont vu les demandes des passeports s’arrêter ou chuter drastiquement, ce qui explique la consommation 2020. Les trimestres 3 et 4 sont cependant revenus à un niveau globalement équivalent à celui de 2019.

 

Achat de documents

 

Consommation AE : 0,47 M€

Consommation CP : 0,43 M€

 

Ces dépenses concernent des commandes annuelles de documents consulaires, majoritairement auprès de l’Imprimerie nationale (feuillets d'état civil, livrets de famille, carnets de santé). En 2020, cette enveloppe a été revue à la baisse (780 k€ en LFI 2019 contre 610 k€ en 2020), en prévision notamment de la montée en puissance de la dématérialisation de l’état civil (projet RECE) qui à terme engendrera la suppression des commandes de feuillets d’état civil, un des plus gros postes de dépenses. Ces crédits ont permis de renouveler les stocks de documents sécurisés (passeports d’urgence entre autres). Les crédits non consommés ont été en partie redéployés vers l’aide sociale afin de soutenir les Français de l’étranger fragilisés par la crise.

 

  • Adoption internationale (T3)

 

Dotation en LFI : 0,06 M€

Consommation AE : 0,01 M€

Consommation CP : 0,01 M€

 

L’utilisation de la dotation 2020 de la mission de l’adoption internationale a été conditionnée aux effets de la crise sanitaire qui a successivement frappé les continents et les pays d’origine des enfants adoptés en France au cours de l’année. De fait, cette crise a eu des effets directs sur le fonctionnement et les actions de la MAI : annulation du colloque annuel, réduction du nombre de missions dans les pays d’accueil et annulation de déplacements, y compris en région, annulation de la réunion à Paris du groupe informel d’autorités centrales de pays d’accueil (ICAN).

 

  • Communication

 

Dotation LFI : 0,1 M€ 

Consommation AE : 0,13 M€

Consommation CP : 0,07 M€

 

En 2020, le budget «communication » a été prioritairement utilisé pour assurer la diffusion d’informations concrètes sur l’action consulaire menée par la DFAE et son réseau à travers le monde (avant, pendant et après la crise sanitaire). La dotation a également permis l’actualisation et la mise en conformité avec la nouvelle charte graphique de l’Etat, la création de guides pratiques et la participation à des conférences spécialisées. L’information régulière des usagers dans les domaines relevant de l’action consulaire, en direction des Français résidents ou de passage à l’étranger, passe également par une présence accrue sur les réseaux sociaux (France Consul@ire) et des partenariats avec des médias et des influenceurs. L’organisation des journées du réseau consulaire début janvier 2021, au format 100 % virtuel, a nécessité l’allocation de crédits supplémentaires en fin d’année 2020. Enfin, l’actualisation, l’hébergement, la maintenance et le suivi statistique du simulateur « Retour en France » ont également été financés sur ces crédits.

 

  • Entretien des cimetières civils français à l’étranger

 

Dotation en LFI : 0,12 M€

Consommation AE : 0,11 M€

Consommation CP : 0,11 M€

 

Le programme 151 s’efforce de prendre en charge l’entretien courant et la réhabilitation des cimetières civils français à l’étranger lorsque les autorités locales et / ou les familles des défunts sont défaillantes.

 

Près de la moitié de la dotation pour cette activité reste consacrée à l’Algérie, le reste étant réparti entre les autres cimetières civils français situés dans le monde selon leurs besoins.

 

En raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, la plus grande partie des crédits alloués à l’entretien des cimetières civils n’a pu être consommée que très tardivement, ces dépenses n’étant pas la priorité première dans le contexte de la pandémie ou les travaux envisagés n’ayant pas pu être effectués en raison de la situation sanitaire.

 

  • Agences consulaires

 

Dotation en LFI : 1,1 M€

Consommation AE : 1,03 M€

Consommation CP : 1,03 M€

 

Le réseau comprend actuellement près de 500 agences consulaires en activité situées dans 103 pays. En complément de leur rôle d’influence, de représentation et de soutien aux intérêts français à l’étranger, les consuls honoraires assurent un réel travail de gestion administrative de plus en plus lourd qui s’apparente aux tâches dévolues aux consulats de plein exercice (remise des passeports, tenue de bureaux de vote). Les dotations versées par le MEAE, destinées à la prise en charge totale ou partielle des dépenses incompressibles de fonctionnement des agences, permettent d’assurer la bonne marche de ce réseau.

 

L’activité des agences consulaires a été particulièrement impactée par la crise de 2020. Beaucoup ont dû fermer momentanément alors que d’autres ont été bien plus sollicitées qu’à l’accoutumée. C’est la raison pour laquelle les crédits ont été consommés de manière inégale et qu’une faible partie des crédits alloués est restée inutilisée. La solidité et l’étendue de ce réseau indispensable à l’activité consulaire notamment en gestion de crise ont permis aux consulats de pouvoir absorber la charge de travail supplémentaire engendrée par la crise sanitaire.

 

  • Lutte contre la fraude

 

Dotation en LFI : 0,05 M€

Consommation AE : 0,01 M€

Consommation CP : 0,01 M€

 

Les crédits de lutte contre la fraude ont vocation à permettre aux postes consulaires d’équiper ou de renouveler leurs équipements de détection de la fraude documentaire. Ces crédits sont également utilisés pour permettre la vérification d’actes d’état civil étrangers, facilitant ainsi la détection d’actes irréguliers ou frauduleux, ainsi que la rédaction d’études juridiques par des avocats conseils auprès des postes diplomatiques et consulaires. La pandémie de Covid-19, combinée à la fermeture généralisée des frontières, a toutefois conduit les postes à fortement réduire leur activité. Cette importante diminution de l’activité s’est aussi traduite, en proportion, par une baisse des faits de fraude. Les délégations de crédits accordés ont été ainsi ajustées pour tenir compte de cette baisse.

 

  • Autres dépenses des postes

 

Dotation en LFI : 0,02 M€

Consommation AE : 0,03 M€  

Consommation CP : 0,03 M€

 

Ces dépenses sont en grande majorité liées à une erreur d’imputation d’un poste (24 k€ au titre de l’aide sociale).

 

 

POLE MODERNISATION DE L’ADMINISTRATION CONSULAIRE

 

Dotation en LFI : 4,29 M€

Consommation AE : 2,24 M€    

Consommation CP : 2,35 M€

 

En 2020, la DFAE a poursuivi les différents chantiers de modernisation et de transformation numérique visant à améliorer le service rendu aux usagers et aux agents des services consulaires.

 

Cet exercice a dû néanmoins intégrer un certain nombre de contraintes liées à la crise sanitaire. Ainsi, pour des raisons principalement liées au confinement et à la sécurité informatique, les prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMOA - expression des besoins) et assistance à maîtrise d’œuvre (AMOE - développement) ont été suspendues durant le premier confinement avant de reprendre progressivement. En raison de leurs enjeux, certains projets ont ensuite dû être renforcés afin de respecter les délais et objectifs fixés.

 

Ainsi dans le domaine des Français à l’étranger, la dépense (1,3 M€ en CP) a principalement concerné la consolidation et la poursuite des évolutions de l’application ELECTIS, suite à l’entrée en vigueur du répertoire électoral unique (REU) et dans la perspective des prochaines échéances électorales, permettant notamment la mise en place d’une solution de vote par internet homologuée. Les développements qui auraient dû être interrompus après les élections consulaires ont dû être poursuivis en raison du report du scrutin et de nouveaux besoins comme la réforme des procurations de vote dont la mise en application est prévue pour début 2022.  

 

Une partie importante de la dépense a également été consacrée à la maintenance et à l’évolution des applications liés à la délivrance des titres d’identité et de voyage ; au déploiement de l’outil de mobilité Consuleo qui permet le recueil des demandes de CNIS et passeports depuis l’application TES ainsi que l’accès aux applications consulaires lors des tournées consulaires.

 

Le logiciel de recouvrement des pensions alimentaires Isupport, développé par l’Union européenne, a  été intégré et mis à disposition des acteurs concernés depuis le 1er janvier 2021.

 

L'application CIRCE2 pour la gestion des détenus français à l’étranger a été développée  et soumise à plusieurs séries de tests et de correctifs, qui sont encore en cours.

 

La réalisation du registre de l’état civil électronique (RECE),  projet numérique ayant vocation à dématérialiser les actes d’état civil ainsi qu’à simplifier et enrichir l’offre de démarches aux usagers, a débuté en 2020. Le budget initialement prévu en 2020 a été revu à la baisse en cours d’année, suite à la fermeture d’un plateau de développement lors du premier confinement, réduisant le coût de l’assistance à maîtrise d’œuvre. Ces travaux non réalisés en 2020 sont reportés ainsi que les dépenses afférentes en 2021. Les réalisations menées en 2020 à hauteur de 500 k€ portent sur la mise en œuvre de la première étape du projet visant à dématérialiser la délivrance d’extraits et copies d’actes de l’état civil, prévue en février 2021. 100 k€ ont également été destinés à la maintenance des outils existants.

 

En matière d'aide au pilotage de l'activité des services consulaires, la DFAE a continué d’enrichir l’infocentre OSCAR, outil permettant de consolider et d'agréger les données de gestion en vue de fournir des restitutions à l'administration centrale ainsi qu'aux postes.

 

Le vote par internet sera l’une des modalités de vote proposées aux Français à l’étranger pour élire leurs représentants lors des prochaines élections consulaires. La plateforme de vote par internet a été développée par la société Scytl SA, dans le cadre du marché passé en 2016 par le MEAE. Initialement prévues en 2020, les élections consulaires ont été reportées à mai 2021 en raison de la crise sanitaire. Cette situation a eu pour conséquence le report de plusieurs dépenses prévues en 2020 (organisation du scrutin, envoi des SMS et des courriels pour la transmission des codes de vote aux électeurs et prestations d’audit). En parallèle, des dépenses supplémentaires ont été induites par la prolongation du marché avec Scytl (engagements de 0,46 M€ pour des extensions de licence, des prestations d’hébergement et de maintenance).

 

Le nouveau marché relatif aux élections législatives de 2022 a été notifié en septembre 2020. Les montants liés au cadrage du projet, aux spécifications, au paramétrage de la solution ainsi qu’aux premiers tests ont été engagés (pour un montant de 0,44 M€). Cependant, les dépenses sur ce marché en 2020 ont été bien inférieures aux prévisions initiales, expliquant largement la marge constatée au niveau de cette brique. L’économie de ce nouveau marché n’était pas connue au moment où ont été faites les prévisions budgétaires pour 2020. De plus, il a été décidé, en mars 2020, d’internaliser l’hébergement de la solution de vote, qui sera assuré par la direction du Numérique du MEAE (le montant de l’externalisation avait été évalué à 1 M€ sur les 4 ans). Par ailleurs, le marché a été attribué à un prestataire dont l’offre financière est inférieure aux estimations budgétaires hautes envisagées. Enfin, des prestations prévues pour le dernier trimestre 2020, selon un scenario optimiste, seront finalement engagées et dépensées en 2021 au regard d’un calendrier plus justement ajusté.

 

Enfin, au regard des difficultés liées à la mise en œuvre des prestations nécessaires, l’expérimentation d’une plateforme d’accueil consulaire (Service France consulaire), lancée fin 2019, a été décalée d’un an, permettant ainsi de redéployer la quasi-totalité des crédits prévus en 2020 vers le dispositif de soutien social aux Français à l’étranger. Ainsi, sur les 0,5 M€ initialement prévus, seuls 0,07 M€  (dont 0,03 M€ engagés en 2019) ont été dépensés pour les études techniques préalables à la création du service et la rédaction des marchés portant sur la gestion du centre et sa téléphonie.

 

 

POLE ÉLECTIONS

 

Dotation en LFI : 2,41 M€

Consommation AE : 0,05 M€

Consommation CP : 0,07 M€

 

En 2020, le MEAE devait organiser les élections consulaires (conseillers des Français de l’étranger et délégués consulaires en mai, puis conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger en juin) et les élections sénatoriales (en septembre). S’agissant d’élections spécifiques aux Français établis hors de France, aucune contribution n’était demandée au ministère de l’Intérieur.

 

La très faible consommation des crédits élections en 2020 s’explique par le report des élections consulaires de 2020 en 2021 (loi n° 2020-760 du 22 juin 2020). Les crédits non consommés font l’objet d’un report en 2021 pour un montant de 2,2 M€.

 

Administration centrale

Consommation AE : 0,02 M€

Consommation CP : 0,04 M€

 

Les quelques dépenses d’administration centrale correspondent principalement à des dépenses de communication en vue des élections consulaires initialement prévues en mai (création de supports, achat d’espaces publicitaires) et au conditionnement des enveloppes de scrutin fin 2020.

 

Étranger

Consommation AE : 0,03 M€

Consommation CP : 0,03 M€

 

Avec le report des élections, la consommation des crédits a été très faible et correspond essentiellement à des tournées consulaires en vue de recueillir des procurations de vote : avant la mi-mars, en vue des élections consulaires de mai ; puis, dans une moindre mesure, avant octobre, en vue de la consultation en Nouvelle-Calédonie.

 

 

ACTION 1 – CREDITS D'INTERVENTION

 

Adoption internationale

 

Dotation en LFI : 0,71 M€

Consommation AE : 0,39 M€

Consommation CP : 0,34 M€

 

Les crédits d’intervention de la mission de l’adoption internationale (MAI) poursuivent deux objectifs principaux : d’une part, le soutien et l’amélioration du fonctionnement des opérateurs privés de l’adoption internationale dont la MAI est chargée du pilotage et du contrôle des activités dans le double cadre posé par la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et de la coopération en matière d’adoption internationale et par les articles pertinents du code de l’action sociale et des familles, et, d’autre part, le soutien de projets de coopération mis en œuvre dans des pays d’origine retenus comme prioritaires afin de les appuyer dans l’application des grands principes de la Convention de La Haye et des mesures de protection de l’enfance.

 

En 2020, les crédits de subvention ont permis le financement de 4 conventions triennales d’objectifs et de moyens, l’octroi de subventions à 5 opérateurs qui font toutes l’objet de compte rendu d’utilisation et de présentation de justificatifs, d’une subvention à une association de parents adoptifs et de majeurs adoptés ainsi qu’une subvention au Service Social International pour un total de 0,27 M€. Deux des quatre conventions triennales d’objectifs et de moyens sont arrivées à échéance en 2020 et n’ont pas été renouvelées. Les deux autres ont été renouvelées dont l’une concerne la Fédération Française des Organismes Agréés pour l’Adoption (FFOAA) qui regroupe une quinzaine d’opérateurs auprès desquels elle assure une mutualisation des moyens et des opérations.

 

Les crédits de coopération, transférés en 2019 sur le P151, ont permis de mettre en œuvre des projets en concertation étroite, selon les cas, avec les SCAC et/ou les consulats des pays d’origine. En 2020, 15 projets différents ont été sélectionnés et lancés dans 10 pays d’origine considérés comme prioritaires par la MAI. Ils ont représenté un montant total de 0,23 M€. Une partie des crédits non consommés a été réallouée au plan de soutien des Français à l’étranger. 

 

 

Rapatriements et hospitalisations

 

Dotation en LFI : 0,8 M€    

Consommation AE : 0,55 M€

Consommation CP : 0,55 M€

 

  • Rapatriements et assistance aux Français en difficulté à l’étranger

 

Le coût total des dépenses de rapatriement effectuées en 2020 est de 0,53 M€ en AE et en CP (pour mémoire, le retour des Français bloqués à l’étranger au printemps 2020 suite à la fermeture des frontières et liaisons internationales a été financé depuis le programme 105).

 

 Dans le périmètre d’intervention du programme 151, 187 personnes ont été rapatriées, contre 193 en 2019. Parmi nos ressortissants rapatriés, 43 l’ont été pour raison médicale* (parmi eux 3 évacuations sanitaires urgentes) et 144 sur critères d’indigence. A ce titre, 59 personnes ont été accueillies par l'association France Horizon, partenaire du MEAE qui a pour objectif l'accueil et l'insertion durable des Français de retour de l’étranger en situation de grande précarité. En raison de la crise sanitaire, de nombreuses personnes en situation d’indigence ont par ailleurs été aidées afin de regagner le domicile de leurs proches en France : 62 compatriotes ont ainsi été accueillis par leur famille en 2020, contre 44 en 2019. Une personne a pu quant à elle être hébergée à son retour par une association. Enfin, 22 bacheliers français boursiers de l’AEFE ont pu bénéficier d’un rapatriement pour études supérieures en France.

 

Le coût moyen d’un rapatriement est de 2 832 € en 2020, soit une augmentation de 9 % par rapport à 2019. Cette augmentation s’explique par le caractère fluctuant des tarifs aériens (notamment en raison de la crise sanitaire), de l’éloignement géographique de nos compatriotes et de l’urgence variable dans laquelle se trouvent nos ressortissants, laissant une marge de manœuvre et une flexibilité plus ou moins importantes dans le choix des dates de vols. Par ailleurs, sur le plan sanitaire, les infrastructures médicales locales ne permettant pas systématiquement la réalisation d’actes hospitaliers complexes dans des conditions sanitaires satisfaisantes, le rapatriement peut demeurer le seul dispositif permettant une prise en charge médicale adaptée. La recherche systématique de financements annexes (famille, solidarité de la communauté française, sociétés d’entraide) permet de limiter ces dépenses en vue de préserver les deniers publics et de ne les mobiliser que pour des cas d’extrême urgence.

 

Trois évacuations sanitaires (rapatriement en avion médicalisé de patients dont le pronostic vital est engagé) ont été recensées en 2020, pour un coût total de 0,15 M€.

 

  • Hospitalisations à l’étranger

 

Dans des cas très exceptionnels où le pronostic vital d’un compatriote est engagé à court terme, que l’intéressé nécessite d’être hospitalisé en urgence et que les infrastructures médicales locales permettent la réalisation d’actes chirurgicaux dans des conditions satisfaisantes (sans qu’un rapatriement vers la France n’apporte une offre supérieure au regard de la qualité des soins disponibles localement), le MEAE a été amené à prendre en charge certains frais liés à l'hospitalisation de nos compatriotes à l'étranger.

 

Ces dispositifs de financement s’appliquent à des ressortissants en situation d’indigence avérée et obéissent, tout comme les rapatriements sanitaires, à une logique d’avance de frais accordée sur engagement de remboursement.

 

Au cours de l’année 2020, 7 hospitalisations à l’étranger ont été prises en charge pour un coût total de 24 079 €.

 

* Les rapatriements sanitaires mentionnés ici ne concernent pas les cas de Covid-19, qui ont été gérés par le Centre de Crise et de Soutien du MEAE, qui relève du programme 105.

 

 

Subventions aux organismes d’aide

 

Dotation en LFI : 0,01 M€

Consommation AE : 0 €

Consommation CP : 0 €

 

Aucune demande de subvention au profit des associations en France œuvrant en faveur de Français en difficulté à l’étranger n’a été formulée au titre de 2020. Les crédits non utilisés ont été redéployés au profit d’autres activités du programme 151.

 

 

Caisse des Français de l’Étranger (CFE)

 

Dotation en LFI : 0,38 M€

Consommation AE : 0,96 M€    

Consommation CP : 0,96 M€

 

La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 – article L.766-2-3 – a instauré une aide à l’accès à la Caisse des Français de l’étranger (CFE) : la catégorie, dite "aidée", qui a pour objet de permettre à nos compatriotes expatriés les plus démunis de bénéficier de la protection sociale offerte par la CFE tout en s’acquittant d’une cotisation minorée. Ce dispositif est ouvert aux personnes disposant de revenus inférieurs ou égaux à la moitié du taux de base de la Sécurité Sociale.

 

Conformément à l’article 140 de la LFI pour 2011, l’Etat prend en charge une partie du coût des cotisations des Français de cette catégorie. En conséquence, le premier alinéa de l’article L.766-9 du code de la sécurité sociale prévoit que le budget de l’action sanitaire et sociale est financé « par la Caisse des Français de l’étranger et par un concours de l’État ».

 

En 2020, 0,38 M€ ont été inscrits en LFI au titre de la catégorie aidée de la CFE. Une dotation complémentaire de 0,58 M€ a été attribuée en cours de gestion afin de tenir compte de la forte augmentation en 2020 du coût du dispositif de la catégorie aidée. La subvention totale pour 2020 s’élève donc à 0,96 M€. En 2020, ce dispositif a bénéficié à 2 097 adhérents pour un coût global de près de 3,8 M€, dont 3,6 M€ au titre des allègements de cotisations.

 

 

Aide sociale

 

Dotation en LFI : 13,30 M€    

Consommation AE : 17,77 M€

Consommation CP : 17,77 M€

 

En 2020, l’aide sociale a particulièrement été impactée par la pandémie de Covid-19. Alors  que 13,3 M€ étaient prévus en LFI 2020, ce sont finalement près de 17,8 M€ qui ont été alloués aux Français de l’étranger en difficulté.

 

En mars 2020, la Commission Permanente pour la Protection Sociale des Français de l’étranger a accordé 13,4 M€ de crédits d’aide sociale aux postes, sur la dotation de 12,8 M€ après application de la réserve de précaution (4 %).

 

En complément, et afin de répondre aux besoins accrus de nos compatriotes, fragilisés par la crise sanitaire, un secours occasionnel de solidarité (SOS) a été mis en place fin avril 2020 dans le cadre du dispositif de soutien aux Français de l’étranger. En ce sens, un abondement de 50 M€ a été octroyé dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative de l’année (LFR3). Ces crédits ont cependant été gelés et le financement de cette aide a pu être assuré, pour l’année 2020, par le redéploiement de marges identifiées sur le programme 151 et d’une partie du reliquat des crédits obtenus au titre de l’aide à la scolarité en LFR3.

 

Par type d’aide, les dépenses 2020 ont été ventilées de la façon suivante:

 

 

 

Bénéficiaires identifiés lors de la commission permanente

Bénéficiaires réels au cours de l’année 2020

montants

en M€

Allocations de solidarité en faveur des personnes âgées (AS)

1 837

1 876

5,5

Allocations pour les handicapés (adultes, enfants et aides complémentaires)

1 656

1 719

6,0

Allocations à durée déterminée (ADD)

37

79

0,2

Secours mensuels spécifiques enfants (SMSE) ou "aide à l’enfance en détresse"

406

431

0,6

Prestation d’assistance consulaire (PAC)

105

106

0,4

TOTAL (prestations mensuelles)

4 041

4 211

12,7

Secours occasionnels (dont SOS, en nombre de mois versés)

/

29 260

4,9

Aides exceptionnelles (en nombre de mois versés)

/

359

0,2

TOTAL GENERAL (allocations et aides ponctuelles)

/

/

17,8

 

 

Quelques points méritent d’être soulignés :

 

S’agissant de l’activité par type d’allocation :

  • Les montants consacrés aux allocations de solidarité, aux allocations adulte handicapé et aux prestations d’assistance consulaire (UE) sont en légère baisse par rapport à 2019, notamment du fait de la baisse des taux de base dans bon nombre de postes (43 baisses).
  • Les dépenses liées aux allocations pour enfants ont connu une hausse importante. Si celle-ci reste mesurée s’agissant de l’allocation pour enfant handicapé, la hausse enregistrée par les secours mensuels spécifiques enfants (enfance en détresse) est plus importante (+32 %), en raison de l’évolution du nombre de bénéficiaires (+12 %), mais aussi de celle des montants accordés, plus élevés que par le passé.
  • Enfin, les allocations à durée déterminée – ADD ont connu une hausse significative en raison de la crise économique provoquée par la pandémie qui a amené un nombre plus élevé de nos compatriotes (79 en 2020 contre 42 en 2019) à solliciter cette aide (pour une durée de 6 mois maximum), notamment dans les situations où le SOS, même renouvelé, s’avérait insuffisant.

 

S’agissant du nombre de bénéficiaires de prestations mensuelles :

  • 4 041 allocataires ont été identifiés lors de la commission permanente de mars 2020, contre 3 977 en 2019 (+1,6 %). Ce chiffre est à distinguer de celui du nombre réel d’allocataires dans l’année qui a également connu une légère hausse (+ 0,81%).
  • Alors que le nombre de bénéficiaires des allocations pour adultes connaît une baisse modérée (- 2,2% pour l’allocation de solidarité, -7,6 % pour l’allocation adulte handicapé et -9,4 % pour la prestation d’assistance consulaire), le nombre des allocataires enfants enregistre une forte hausse : +15,2 % pour l’allocation enfant handicapé, +12,4 % pour le secours mensuel spécifique enfant.
  • La baisse du nombre des allocataires adultes (à l’exception des bénéficiaires de l’allocation à durée déterminée, cf. supra) s’explique en partie par le vieillissement de la communauté concernée, en partie aussi par la baisse du taux de base dans de nombreux postes en Amérique du Nord, du Sud et en Europe ayant pour conséquence la mise hors barème de certains demandeurs d’allocations.
  • Les fortes hausses de l’allocation enfant handicapé et du secours mensuel spécifique enfant trouvent leur origine notamment dans la meilleure connaissance du dispositif d’aides sociales par nos communautés à l’étranger, grâce aux efforts de communication déployés par les postes et les élus, mais aussi en raison de la fragilisation d’une partie de nos compatriotes, jusque-là non éligibles à ces aides, dans le contexte de la crise économique mondiale due à la pandémie du coronavirus.

 

En ce qui concerne les aides ponctuelles :

  • L’enveloppe d’aides ponctuelles a été fixée à 477 860 € (contre 453 080 € en 2019, soit une hausse de 5,5 %) par la commission permanente de mars 2020.
  • La crise du coronavirus a bouleversé ces prévisions. Dès avril 2020, un dispositif de soutien aux Français de l’étranger, le SOS, a été mis en place au bénéfice de nos compatriotes résidant à l’étranger. Initialement conçu comme une aide ponctuelle, à versement unique et soumis aux conditions de non cumul avec les aides familiales, amicales, associatives ou aides publiques du pays hôte, le dispositif du SOS a fait l’objet de deux vagues d’assouplissement de critères qui en ont permis le renouvellement et le  cumul avec d’autres aides. En 2020, près de 30 000 versements de SOS ont été effectués en faveur des foyers de Français en difficulté, pour un montant total de 4,7 M€. Les aides ont été calculées par pays en fonction des montants alloués aux allocataires d'aides sociales directes, sur la base du soutien exceptionnel similaire alloué en 2020 en France de 150 € par foyer avec un complément de 100 € pour chaque enfant à charge. Ainsi, 15 300 secours ont été alloués aux ménages et 14 320 pour les enfants.

 

 

Organismes locaux d’entraide et de solidarité à l’étranger (OLES)

 

Dotation en LFI : 0,41 M€

Consommation AE : 2,18 M€

Consommation CP : 2,17 M€

 

Partenaires indispensables de l'action de l’État en faveur de nos compatriotes les plus démunis à l'étranger, les organismes locaux d’entraide et de solidarité (OLES), dont certains gèrent des maisons de retraite, jouent un rôle précieux et complémentaire de nos consulats. C’est à ce titre que leur sont octroyées des subventions.

 

En 2020, 0,41 M€ ont été inscrits en loi de finances au titre des OLES. Compte-tenu de l’impact de la crise sanitaire et du rôle crucial joué par ces organismes, il a été décidé de leur accorder tout au long de l’année 2020 des subventions exceptionnelles afin de soutenir leur action au profit de nos compatriotes en difficulté.

 

Des redéploiements de crédits au sein du programme 151, notamment permis par le report de la campagne du STAFE 2020 (cf. infra), ont permis ainsi d’octroyer plus de 2,18 M€ à 108 associations.

 

 

Centres médico-sociaux (CMS)

 

Dotation en LFI : 0,2 M€

Consommation AE : 0,19 M€    

Consommation CP : 0,19 M€

 

En 2020, 0,2 M€ ont été inscrits en LFI au titre des centres médico-sociaux (CMS).

 

Au total, 0,19 M€ ont été versés aux CMS, sous forme de délégation de crédits ou de subventions, après étude de la situation budgétaire de ces organismes.

 

9 CMS ont bénéficié d’un appui financier en 2020 : Pékin, Tananarive, Moroni, gérés directement par le poste, et Bamako, Brazzaville, N’Djamena, Ouagadougou, Niamey et Yaoundé, gérés par une association de droit local. Trois autres CMS, à l’équilibre, n’ont pas sollicité de subvention en 2020 : Bangui, Lomé, et Conakry.

 

Les crédits de fonctionnement et subventions accordés ont été employés à l’achat de petit matériel médical ou de médicaments et la réalisation d’investissements tels que l’acquisition d’équipements médicaux lourds. Les CMS ont également reçu des dotations complémentaires de la part du Centre de Crise et de Soutien du MEAE, sur le programme 105, afin de faire face aux besoins générés par la crise sanitaire.

 

Soutien au tissu associatif des Français de l’étranger (STAFE)

 

Dotation en LFI : 2 M€

Consommation AE : 0 €

Consommation CP : 0 €

 

Créé en 2018 en relève du dispositif de la réserve parlementaire, le fonds de soutien au tissu associatif des Français de l’étranger (STAFE) repose sur l’attribution de subventions aux associations porteuses de projets dont l’objet est de nature éducative, caritative, culturelle ou d’insertion socio-économique. Il contribue au rayonnement de la France et au soutien des Français à l’étranger et des publics francophones.

 

Compte-tenu de la situation sanitaire et des restrictions mondiales concernant la tenue d’évènements par les associations, il a été décidé en 2020 de reporter la campagne du STAFE à début 2021. Les crédits dédiés, soit 2 M€ en LFI, ont été intégralement redéployés vers d’autres domaines de l’action sociale sur le programme 151 et notamment vers les associations venant en aide aux Français de l’étranger en difficulté.

 

ACTION

02 – Accès des élèves français au réseau AEFE


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

02 – Accès des élèves français au réseau AEFE

 
 

105 310 000
140 800 142

105 310 000
140 800 142

 
 

105 310 000
140 800 142

105 310 000
140 800 142

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

 

2 542

 

2 542

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

2 542

 

2 542

Titre 6 : Dépenses d’intervention

105 310 000

140 797 600

105 310 000

140 797 600

Transferts aux ménages

105 310 000

140 797 600

105 310 000

140 797 600

Total

105 310 000

140 800 142

105 310 000

140 800 142

 

Aide à la scolarité


Dotation en LFI 2020 : 105,31 M€

Consommation en AE : 140,8 M€

Consommation en CP : 140,8 M€


En 2020, 105,31 M€ ont été ouverts en LFI sur le programme 151 au titre de l’aide à la scolarité. Après application de la réserve de précaution modulée au sein de la mission AEE, la dotation disponible s’est élevée à 99,1 M€. Suite à la mise en place du dispositif de soutien aux Français à l’étranger, la LFR3 a abondé le programme 151 afin de pourvoir à la dégradation prévisible de la situation économique des familles en 2020 et 2021. Sur les 50 M€ alloués, 41,7 M€ ont été finalement attribués, portant le versement total à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) à 140,8 M€ en 2020, dont 0,31 M€ spécifiquement au titre de l’aide à la scolarisation des enfants en situation de handicap (bourses ASESH).


Principaux résultats en matière d’aide à la scolarité en 2020


En 2020, 25 494 bourses scolaires ont été attribuées pour 30 441 demandes déposées. Les campagnes 2019/2020 du rythme nord et 2020 du rythme sud ont enregistré une hausse du nombre de demandeurs (+2,8 %) ainsi que du nombre de boursiers (+3,7 %). Ceci résulte directement de l’impact de la crise sanitaire qui a occasionné 754 nouvelles demandes en recours gracieux au titre du seul dernier trimestre de l’année scolaire 2019/2020.


Les mesures mises en œuvre pour permettre un accès plus grand des familles françaises en difficulté se sont ainsi traduites par une augmentation du montant des bourses accordées mais dans une moindre mesure qu’attendu. En effet, deux raisons expliquent cette situation. La fermeture des établissements pendant de longs mois a réduit les montants des bourses parascolaires qui avaient été attribuées au cours des périodes précédentes ce qui a minoré le montant des bourses consommées (d’environ 8 M€). De même, l’évolution des taux de change a été favorable à l’euro ce qui a réduit le montant effectivement attribué. Ce phénomène est particulièrement sensible dans les pays relevant du rythme sud (-1,5 M€).


Au global, ce sont 109,87 M€ qui ont été attribués en commission à l’occasion de la campagne de bourses 2020 (recours 2019/2020 ; année scolaire 2020/2021 rythme nord ; année scolaire 2021 rythme sud). Néanmoins, en raison du décalage du calendrier des campagnes de bourses en 2020 et des raisons énoncées supra, le montant net versé sur l’exercice 2020 s’est élevé à 89,2 M€. Le solde est en cours de versement sur l’exercice 2021.


Les crédits versés et non utilisés en 2020 viendront renforcer le budget 2021 de l’AEFE.



 

ACTION

03 – Instruction des demandes de visa


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

03 – Instruction des demandes de visa

55 078 421
57 177 634

225 000
177 036

55 303 421
57 354 670

55 078 421
57 177 634

225 000
149 547

55 303 421
57 327 181

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

55 078 421

57 177 634

55 078 421

57 177 634

Rémunérations d’activité

46 509 594

46 978 923

46 509 594

46 978 923

Cotisations et contributions sociales

8 340 998

10 022 890

8 340 998

10 022 890

Prestations sociales et allocations diverses

227 829

175 820

227 829

175 820

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

225 000

177 036

225 000

149 547

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

225 000

177 036

225 000

149 547

Total

55 303 421

57 354 670

55 303 421

57 327 181

 

Les crédits du fonds de concours « remboursement par le Fonds européen pour les frontières extérieures des dépenses liées à la politique des visas » concernent la mise en œuvre de trois projets FSI (Fonds de Sécurité Intérieure) et un projet FAMI (Fonds Asile et Migration). Ces projets font l’objet d’un conventionnement avec le ministère de l’intérieur (Direction Générale des Etrangers en France), autorité responsable de ces Fonds.


Les trois projets FSI concernent la formation des agents des services des visas, la rénovation des services des visas et les missions d’audit des services des visas notamment dans le cadre de l’externalisation de la collecte des demandes de visa. Le projet FAMI concerne les vérifications d’actes d’état civil pour des demandes de visa déposées dans le cadre des procédures de regroupement familial OFII et de réunification familiale OFPRA.


En 2020, en raison de la crise sanitaire et des restrictions des déplacements internationaux, ces crédits n’ont pas pu dans leur grande majorité être utilisés conformément aux prévisions établies dans le cadre des projets FSI :


- pour les actions de formation des agents des services des visas : aucun stage n’a pu être organisé ;

- pour les missions d’audit des services des visas : seules 5 missions d’appui, audit et contrôle de l’externalisation ont été réalisées entre le 1 janvier et le 11 mars 2020 ;

- pour les travaux de réhabilitation des services des visas dans les postes où la France représente un autre État membre : 5 postes en ont été bénéficiaires (Cameroun, Vietnam, Mozambique, République du Congo, Maroc) pour un montant représentant plus de la moitié de l’enveloppe prévue pour ce projet.


Les crédits FAMI liés à la vérification des actes d’état civil ont été délégués à nos postes au Bangladesh et au Pakistan, principaux acteurs de ce projet.


Les trois projets FSI ont été renouvelés pour une période de 2 ans (2020-2021) subventionnés par les fonds européens 2014-2020 et les trois avances de 50% ont été versées sur le Fonds fin 2020 (pour un total de 202 500 €). Le projet FAMI s’est terminé le 31 décembre 2020, une demande de subvention pour le renouvellement du projet devrait être formulée en 2021, dès que les objectifs des fonds européens 2021-2027 auront été fixés.

 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

 

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs


 

Réalisation 2019

Prévision LFI 2020

Réalisation 2020

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

AEFE - Agence pour l'enseignement français à l'étranger (P185)

101 634 093

101 634 093

105 310 000

105 310 000

140 797 600

140 797 600

Transferts

101 634 093

101 634 093

105 310 000

105 310 000

140 797 600

140 797 600

CAMPUS France (P185)

30 000

30 000

 

 

10 000

10 000

Transferts

30 000

30 000

 

 

10 000

10 000

Total

101 664 093

101 664 093

105 310 000

105 310 000

140 807 600

140 807 600

Total des transferts

101 664 093

101 664 093

105 310 000

105 310 000

140 807 600

140 807 600

 

En 2020, 105,31 M€ ont été ouverts en LFI sur le programme 151 au titre de l’aide à la scolarité. Après application de la réserve de précaution modulée au sein de la mission AEE, la dotation disponible s’est élevée à 99,1 M€. Suite à la mise en place du dispositif de soutien aux Français à l’étranger, la LFR3 a abondé le programme 151 afin de pourvoir à la dégradation prévisible de la situation économique des familles en 2020 et 2021. Sur les 50 M€ alloués, 41,7 M€ ont été finalement attribués, portant le versement total à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) à 140,8 M€ en 2020, dont 0,31 M€ spécifiquement au titre de l’aide à la scolarisation des enfants en situation de handicap (bourses ASESH).