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Bilan stratégique du rapport annuel de performances


Laurence HAGUENAUER

Directrice des Français à l’étranger et de l'administration consulaire (DFAE)

Responsable du programme n° 151 : Français à l'étranger et affaires consulaires




En 2020, l’exécution budgétaire du programme 151, ses missions consulaires et ses objectifs de performance ont été fortement marqués par la pandémie de Covid-19.


Budgétairement, le programme 151 est composé de trois actions qui couvrent l’ensemble de l’activité consulaire :

  • Action 1 : « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger », qui  regroupe les principaux services publics accessibles à nos ressortissants à l’étranger. Cette action concerne notamment des dépenses liées au fonctionnement des services centraux (service central de l’état civil, mission pour l’adoption internationale, informatique consulaire, voyages et missions, etc.). Y sont regroupées également des dépenses liées aux élections et celles d’intervention (subventions, allocations d’aide sociale, rapatriements, etc.) ;
  • Action 2 : « Accès des élèves français au réseau de l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) » qui est dédiée à l'aide à la scolarité. Cette action mobilise les crédits nécessaires à l’octroi de bourses scolaires en faveur des enfants issus de familles à revenus modestes ;
  • Action 3 : « Instruction des demandes de visas » qui correspond à l’activité de traitement des demandes de visas dans les postes, menée conjointement avec le ministère de l’intérieur. Cette action consomme des crédits de titre 2 (dépenses de personnel) ainsi que des crédits non budgétaires issus du fonds (européen) de sécurité intérieure dans le cadre de la réhabilitation de certains services visas ou d’actions d’audit et de formation.


Les crédits ouverts en LFI 2020 pour le programme 151 HT2 étaient de 135,7 M€. Après application de la réserve de précaution de 4 %, 128,3 M€ en AE et CP étaient initialement disponibles, hors reports.


Le 30 avril 2020, le Gouvernement a annoncé la mise en place d’un dispositif de soutien aux Français à l’étranger afin de répondre aux besoins accrus de nos compatriotes, fragilisés par la crise sanitaire de Covid-19. Ce plan, financé par la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (LFR3), était entre autres destiné à :

  • soutenir les familles ayant des enfants scolarisés dans le réseau des établissements de l’enseignement français. Un abondement de 50 M€ sur le programme 151 est venu compléter les 99,1 M€ initialement prévus, après réserve, au titre de l’aide à la scolarité. Sur ces 50 M€, 41,7 M€ ont été versés à l’AEFE afin de faire face aux besoins complémentaires induits par la crise, soit un versement total à l’AEFE de 140,8 M€ en gestion 2020 au titre des campagnes de bourses scolaires 2020 et 2021. Une partie du reliquat a été redéployée vers les affaires sociales (cf. infra) ;
  • aider les Français à l’étranger impactés par la crise en mettant en place un secours occasionnel de solidarité (SOS) à destination des foyers les plus modestes. L’abondement de 50 M€ obtenu au titre de l’aide sociale en LFR3 ayant été gelé, le financement du SOS a été assuré par le redéploiement de marges identifiées sur le programme 151 et d’une partie du reliquat des crédits obtenus au titre de l’aide à la scolarité en LFR3 (voir supra). Au total, un peu plus de 4,7 M€ d’aides ont été allouées pour près de 30 000 SOS, en complément des 13,4 M€ octroyés à un peu plus de 4 000 bénéficiaires dans le cadre de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger de mars 2020. En parallèle, 2,2 M€ de subventions ont été attribuées aux organismes locaux d’entraide et de solidarité (OLES) qui ont aussi porté assistance aux Français en difficulté, soit 1,8 M€ de plus que les crédits initialement prévus, et la subvention de la Caisse des Français de l’étranger (CFE) a été augmentée de 0,6 M€, la portant donc à 0,9 M€.


Par la suite, la loi du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 (LFR4) a annulé 9 360 071 € en AE et 9 819 155 € en CP sur le programme 151, correspondant principalement à la réserve de précaution et à un ajustement du montant alloué aux bourses scolaires. Le décret n° 2020-1449 du 24 novembre 2020 a aussi autorisé le virement de 2 713 907 € vers le programme 209.


En prenant en compte les reports obtenus, le disponible du programme 151 HT2 en 2020 s’est finalement établi à 172 320 259 € en AE et 172 818 527 € en CP. La consommation des crédits du programme 151 s’établit à 170 648 639 € en AE et 170 672 490 € en CP, soit 99 % des crédits disponibles en AE et en CP.


Pour information, 25 M€ des 50 M€ obtenus au titre de l’aide sociale en LFR3, puis gelés, ont été octroyés en reports en 2021 pour prolonger l’aide aux Français les plus modestes via le secours occasionnel au regard des effets anticipés de la crise sanitaire sur le prochain exercice. Aussi, en raison du report des élections consulaires, initialement prévues en mai 2020 et décalées à 2021, la majeure partie des crédits dédiés en 2020, soit 2,2 M€, sont reportés en 2021.


Dans le cadre de la démarche de performance, le programme 151 s’est vu attribuer deux objectifs, dont les accomplissements sont évalués à la fois en administration centrale et à l’étranger :

  • Objectif 1 : « Renforcer la qualité et l’efficience du service consulaire », qui mesure le nombre de documents consulaires, dans divers domaines (état civil, visas, administration des Français) délivrés par ETPT ainsi que les délais de délivrance de ces documents ;
  • Objectif 2 : « Simplifier les démarches administratives », qui suit la dématérialisation de certaines démarches consulaires.


Afin d’assurer son soutien aux Français en difficulté (résidents et de passage), l’activité des postes s’est tout naturellement recentrée au début de la crise sur les services indispensables (aide au retour, appui aux compatriotes en situation de vulnérabilité et versement d’aides, délivrance de laissez-passer par exemple).


Par la suite, les déconfinements différenciés selon les pays et la réouverture partielle des frontières extérieures de l’Europe ont permis une reprise progressive des activités consulaires, dans certains cas à un niveau équivalent à la situation antérieure (à l'exception toutefois de la délivrance des visas qui a été très affectée par la pandémie), dans d’autres cas plus mesurée, notamment en raison notamment de méthodes de travail ayant dû être adaptées au contexte sanitaire (télétravail, rendez-vous obligatoires, présentiel réduit en rotation, etc.).


En conséquence, les objectifs de performance prévus pour 2020 n'ont globalement pas pu être atteints, en particulier l’objectif 1 qui mesure le nombre de documents délivrés par ETPT ainsi que les délais de délivrance.


L’objectif 2 « simplification des démarches administrative », qui suit la dématérialisation, n’a pas été impacté par la crise sanitaire et reste stable.



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Renforcer la qualité et l'efficience du service consulaire

Indicateur 1.1

Nombre de documents délivrés par ETPT

Indicateur 1.2

Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres

Objectif 2

Simplifier les démarches administratives

Indicateur 2.1

Dématérialisation des services consulaires