La catégorie d’emplois « officiers » comprend également les officiers des armées.

La consommation du plafond d’emplois en 2020 est de 99 206 ETPT (cf. colonne 5) et comprend 290 ETPT d’apprentis.

L'article 11 de la LPFP 2018/2022 a été appliqué en LFI pour 2020 corrigeant le plafond des autorisations d'emplois (PAE) de sa vacance frictionnelle à hauteur de - 253 ETPT.

Par décret n° 2020-1015 du 7 août 2020 portant transfert de crédits :

• 1 ETPT a été transféré du programme 147 « Politique de la ville » vers le programme 152 au titre de la compensation des délégués du Préfet ;

• 1 ETPT été transféré du programme 152 vers le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » au titre de la montée en puissance du commissariat aux communications électroniques de défense (CCED).

Par décret n° 2020-1448 du 24 novembre 2020 portant transfert de crédits, 1 ETPT a été transféré du programme 147 «Politique de la ville» vers le programme 152 au titre de la compensation des délégués du Préfet.

La colonne « mesures de transfert en LFI » correspond à la prévision inscrite en LFI pour 2020 :

​

La colonne « corrections techniques » prend en compte :

• - 23 ETPT relatifs à l’évolution des effectifs d’apprentis en 2019 (290 ETPT en 2020 se décomposant en 245 ETPT de personnels techniques et en 45 ETPT de personnels administratifs contre 313 ETPT en 2019) dans la mesure où ces personnels ne sont pas intégrés dans le schéma d’emplois ;

• - 28 ETPT "Banque de France" (BDF) liés à l'arrêt d'une mission (non prévu en LFI pour 2020, mais pris en compte en LFI pour 2021 dans les corrections techniques) ;

• des corrections techniques ont dû être apportées pour tenir compte des écarts dus à des arrondis issus des outils budgétaires pour le calcul de l'impact du schéma d'emplois.

Pour un schéma d’emplois réalisé 2020 de + 516 ETP, son impact en ETPT sur 2020 est négatif et s’établit à - 604 ETPT du fait d’un mois moyen d’entrée global (8,23) supérieur au mois moyen de sortie global (7,37).

Les services régionaux et départementaux comprennent les unités de gendarmerie hors administration centrale, services à l’étranger et unités détaillées ci-après dans la ligne « Autres » (exemples de services régionaux et départementaux : groupements de gendarmerie départementale, sections de recherches, états-majors régionaux…).

Dans la ligne « Autres » relative à la réalisation 2020 exprimée en ETPT figurent les emplois :

- des écoles et centres d’instruction (y compris les élèves) : 5 071 ETPT ;

- des unités de prévention et de gestion des crises (groupements et escadrons de gendarmerie mobile, garde républicaine, groupe d’intervention de la gendarmerie nationale, commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire) : 17 775 ETPT ;

- des unités judiciaires à vocation nationale (offices centraux et pôle judiciaire de la gendarmerie nationale) : 835 ETPT ;

- des unités organiquement rattachées à la gendarmerie des transports aériens : 1 027 ETPT ;

- du centre automatisé de constatation des infractions routières : 15 ETPT ;

- des forces aériennes de la gendarmerie nationale : 477 ETPT ;

- du commandement des réserves de la gendarmerie nationale : 25 ETPT ;

- du commandement de la gendarmerie des voies navigables : 9 ETPT ;

- des apprentis : 290 ETPT.

Parmi les prestations sociales et allocations diverses, le montant payé en 2020 de l’allocation pour le retour à l’emploi est de 11 598 091 € (2 983 bénéficiaires au titre de l'année 2020 ; pour 2019, ce nombre s'élevait à 3 056 pour un montant payé de 12 399 272 €).

Dans la rubrique « Cotisations et contributions sociales », les taux appliqués en 2020 ont été les suivants :

- contribution employeur personnel militaire pour le CAS Pensions : 126,07 % ;

- contribution employeur personnel civil pour le CAS Pensions : 74,28 % ;

- contribution allocation temporaire d’invalidité (ATI) : 0,32 % ;

- cotisation employeur ouvriers de l’État pour le FSPOEIE : 35,01 %.

Le montant affiché dans la ligne « Impact des mesures de transferts et de périmètre » (- 9,65 M€) correspond aux

transferts budgétaires 2020. Le solde des transferts voté en LFI est de - 220 ETPT.

La ligne « Autres »  de la rubrique « Débasage de dépenses au profil atypique » d’un montant de - 67 M€ comprend dans le retraitement de l’exécution de l’année 2020 :

- les attributions de produits (- 49,12 M€) ;

- les rétablissements de crédits (- 12,11 M€) correspondant au solde déduit du report des rétablissements de crédit 2019 sur 2020 (- 12,96 M€) et de l’intégration des rétablissements de crédit de 2018 sur 2019 (+ 0,85 M€) ;

- les ajustements dus au retard de la prise en solde des élèves incorporés sur les derniers mois de l’année (- 5,86 M€), correspondant à la déduction des montants 2018 payés en 2019 et à l’ajout des montants 2019 payés en 2020 ;

- le resoclage de mesures catégorielles non mises en œuvre en 2019 (revalorisation de l’IFSE intervenue au 1^er septembre) (+ 0,11 M€) ;

- le financement des délégués du préfet (- 0,06 M€).

La ligne « Autres » de la catégorie « Rebasage de dépenses au profil atypique » d’un montant de 66,8 M€ correspond :

- aux attributions de produits perçues en 2020 (56,19 M€) ;

- à la prime COVID (10,63 M€).

La ligne « Autres » de la catégorie « Autres variations des dépenses de personnel » d’un montant de - 38,1 M€ comprend principalement :

- la variation 2020 par rapport à 2019 de la dépense liée à la réserve opérationnelle (- 25,88 M€) ;

- la variation 2020 par rapport à 2019 de la dépense liée à l’indemnité journalière d’absence temporaire (IJAT) (- 16,17 M€) ;

- la variation 2020 par rapport à 2019 de la dépense liée à la prime de résultats exceptionnelle (PRE) (+ 0,63 M€) ;

- la variation 2020 par rapport à 2019 de la dépense liée aux OPEX (+ 0,13 M€) ;

- les rétablissements de crédits correspondant au solde du retraitement des rétablissements de crédit 2019 rétablis sur 2020 et des rétablissements de crédit de 2020 non rétablis (+ 3,12 M€) ;

- les ajustements dus au retard de la prise en solde des élèves incorporés sur les derniers mois de l’année correspondant aux montants 2019 payés en 2020 et aux montants 2020 qui seront payés en 2021 (- 0,97 M€).

S’agissant des dépenses sous enveloppe :

- la dépense au titre de l’IJAT est de 59,34 M€ ;

- la dépense au titre de la réserve opérationnelle est de 63,43 M€ ;

- la dépense au titre de la PRE est de 14,59 M€ ;

- la dépense au titre des OPEX est de 4,79 M€.

Mesures générales

L’indemnité dite de garantie du pouvoir d’achat (GIPA), prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, représente une dépense de 0,16 M€ en 2020 pour 1 590 personnels.

Glissement vieillesse technicité

Le GVT positif est déterminé par comparaison de la masse salariale des présents-présents, corrigée des mesures de budgétisation liées à l’évolution de la valeur du point d'indice et aux mesures catégorielles. Le GVT positif est valorisé à 1,72 % soit + 56,22 M€ (1,32 % de la masse salariale hors CAS pensions).

Le GVT négatif est valorisé à - 66,44 M€ (- 1,56 % de la masse salariale hors CAS pensions). Il résulte principalement du remplacement des départs définitifs par des primo-recrutements.

Le GVT solde est valorisé à - 10,23 M€ (- 0,24 % de la masse salariale hors CAS pensions).

Aucune dépense de HT2 n'a été exécutée sur cette action. La consommation affichée correspond à une erreur d'imputation, cette dépense relevant de l'action N° 04.

L'action N° 04 regroupe les dépenses de personnels concourant aux missions de commandement, aux ressources humaines et à la logistique. Les dépenses de personnels sont ventilées sur l'ensemble des actions du programme.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement (titre 3) regroupent le fonctionnement courant lié à l'agent, les moyens mobiles, l'équipement, les systèmes d'information et de communication, l'immobilier et les moyens lourds de projection et d'intervention. Au-delà des dépenses inéluctables (loyers, droits individuels), les dotations de fonctionnement conditionnent la capacité de la gendarmerie à répondre quotidiennement aux attentes de la population en matière de sécurité.

Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 1 615 153 749 € en AE et 1 199 556 998 € en CP. Aucune subvention pour charges de service public n’a été versée.

FONCTIONNEMENT COURANT LIE A L'AGENT (241,8 M€ en AE et 224,6 M€ en CP)

Le fonctionnement courant lié à l'agent résulte de l'activité quotidienne et de la gestion des unités de gendarmerie.

Dépenses de fonctionnement courant (58,8 M€ en AE et 43,5 M€ en CP)

Les dotations de fonctionnement courant regroupent notamment les postes suivants : les fournitures de bureau, la papeterie, la documentation, les consommables, la reprographie, la téléphonie, l'affranchissement, la communication, les frais de représentation et de relations publiques, la dotation de fonctionnement des unités élémentaires et les frais de santé. Par rapport à la prévision du projet annuel de performances de 65,2 M€ en AE et 51,7 M€ en CP, la dépense s'élève à 58,8 M€ en AE et 43,5 M€ en CP. Cet écart de - 6,4 M€ en AE et - 8,2 M€ en CP s’explique notamment par une modification de l’exécution des crédits liée à la crise sanitaire.

Formation (13,6 M€ en AE et 14,0 en CP)

Par rapport à la prévision du projet annuel de performances de 13,1 M€ en AE et en CP, la dépense s’élève à 13,6 M€ en AE et 14,0 M€ en CP.

Déplacements (60,0 M€ en AE et 59,1 M€ en CP)

Par rapport à la prévision du projet annuel de performances de 57,7 M€ en AE et en CP, la dépense s’élève à 60,0 M€ en AE et 59,1 M€ en CP. L’écart avec la dépense, de +2,3 M€ en AE et de +1,4 M€ en CP, s’explique notamment par le surcoût engendré par l’implication accrue de la réserve opérationnelle dans le contrôle des frontières.

Changement de résidence (36,6 M€ en AE et 36,0 M€ en CP)

Par rapport à la prévision du projet annuel de performances de 40,8 M€ en AE et en CP, la dépense s’élève à 36,6 M€ en AE et 36,0 M€ en CP. L'écart s’explique par une baisse du nombre de changement de résidence au cours de l’année 2020 liée à la crise sanitaire.

Alimentation des forces mobiles (32,0 M€ en AE et en CP)

Cette dépense concerne le personnel de la gendarmerie mobile mis à disposition d’une autorité civile et employé hors de sa commune d’implantation pour une durée supérieure à 12 heures. La prévision du projet annuel de performances était de 31,9 M€ en AE et en CP.

Alimentation des autres forces (40,3 M€ en AE et 39,5 M€ en CP)

Deux catégories de personnels seulement bénéficient d’une alimentation partiellement ou totalement gratuite :

- les militaires à solde mensuelle des corps de soutien de la gendarmerie placés dans l’obligation de prendre leurs repas sur place du fait des astreintes de service ;

- les gendarmes adjoints volontaires, sous forme d’une prestation en deniers.

La prévision du projet annuel de performances était de 39,3 M€ en AE et en CP.

Frais d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention (0,5 M€ en AE et en CP)

Ce poste concerne les frais directement liés à l’enquête et non rattachés à une autre activité (déplacement,...).

Comme la prévision du projet annuel de performances, la dépense s’élève à 0,5 M€ en AE et en CP.

MOYENS MOBILES (83,7 M€ en AE et 81,3 M€ en CP)

Le fonctionnement des moyens mobiles est lié à l'emploi des véhicules du parc de la gendarmerie. Il en dimensionne sa capacité d'intervention et de surveillance. La prévision du projet annuel de performances était de 74,1 M€ en AE et en CP. Cette hausse de 9,6 M€ en AE et de 7,2 M€ en CP s’explique par la présence accrue sur le terrain des personnels, en lien avec la crise sanitaire et le renforcement des contrôles.

Entretien et réparation de véhicules (26,9 M€ en AE et 26,2 M€ en CP)

La prévision du projet annuel de performances était de 20 M€ en AE et CP. L'écart constaté de +6,9 M€ en AE et de +6,2 M€ en CP est lié à la mobilisation renforcée des escadrons et de la gendarmerie départementale compte tenu du contexte de crise sanitaire et la multiplication des services liés au respect des confinements. Ce surcoût a été financé par le dégel de la réserve de précaution et par un redéploiement de crédits initialement affectés aux dépenses de fonctionnement courant.

Prestations de service (1,3 M€ en AE et 1,1 M€ en CP)

Ce poste comprend les dépenses de péage et de location de véhicules, notamment dans le cadre des enquêtes.

Carburant des véhicules (55,6 M€ en AE et 54,0 M€ en CP)

La prévision du projet annuel de performances était de 52,4 M€ en AE et en CP. L'écart constaté de +3,2 M€ en AE et +1,6 M€ en CP est notamment lié à la présence accrue sur le terrain en raison du contexte sanitaire. Ce besoin a pu être financé par un dégel de la réserve de précaution.

EQUIPEMENT (106,6 M€ en AE et 134,6 M€ en CP)

Composés des munitions, de l'habillement, des moyens de protection et d’intervention, ainsi que des moyens de contrôle, de surveillance et d'analyse, ces équipements sont employés quotidiennement par la gendarmerie dans le cadre de ses missions de sécurité publique, de sécurité routière et de police judiciaire. Le projet annuel de performances prévoyait 24,8 M€ en AE et 77,7 M€ en CP. Cette forte hausse de +81,8 M€ en AE et +56,9 M€ en CP s’explique par la conjonction de plusieurs facteurs :

- les achats réalisés dans le cadre de la crise sanitaire pour assurer la protection des personnels (masques, gel, visières, gants…) qui ont été préfinancés pour partie par le P152 au profit des services du ministère de l’Intérieur et ont fait l’objet d’un remboursement inter programmes ;

- le plan d’équipement financé par la LFR4 ;

- l’utilisation de ressources extra budgétaires pour répondre aux besoins des unités de terrain.

Achat d'armes (19,4 M€ en AE et 16,3 M€ en CP)

La prévision du projet annuel de performances était de 0 M€ en AE et de 5,5 M€ en CP. L'écart constaté de +19,4 M€ en AE et +10,8 M€ en CP s’explique par un redéploiement des crédits en fin d’année et par la réalisation du plan du ministre en moyens du quotidien.

Achat de munitions (4,7 M€ en AE et 11,8 M€ en CP)

La prévision du projet annuel de performances était de 4,9 M€ en AE et en 9,4 M€ en CP. L'écart constaté est de -0,2 M€ en AE et +2,4 M€ en CP. La différence en CP s’explique par un paiement plus important du reste à payer.

Achat, location et entretien de matériels (65,2 M€ en AE et 60,2 M€ en CP)

La prévision du projet annuel de performances était de 13 M€ en AE et 15 M€ en CP. L'écart constaté de +52,2 M€ en AE et +45,2 M€ en CP s’explique notamment par l’achat de matériel lié à la crise sanitaire de la COVID 19 (masques, gel, accessoires de protection, équipement participant à la continuité du service, etc.).

Dépenses d'habillement (3,3 M€ en AE et 32,4 M€ en CP)

La prévision du projet annuel de performances était de 2,3 M€ en AE et 43,2 M€ en CP. L'écart constaté en AE et en CP s’explique par la révision du plan de facturation du marché habillement.

Moyens de protection et d’intervention (10,1 M€ en AE et 9,7 M€ en CP)

La prévision du projet annuel de performances était de 2,3 M€ en AE et 6,8 M€ en CP. L’écart de consommation s’explique notamment par l’ouverture de crédits de paiement en fin d’année pour la réalisation d’un plan d’équipement en moyens de protection et du quotidien incluant l’achat de gilets porte plaque et armes de force intermédiaire notamment.

Dépenses pour la PTS (3,9 M€ en AE et 4,3 M€ en CP)

Ce poste couvre les dépenses d'acquisition des kits salivaires ADN, de maintenance des outils d'analyse, d'externalisation des examens, d'acquisition des consommables et d'entretien de matériel de laboratoires pour les investigations du PJGN. La prévision du projet annuel de performances était de 4,6 M€ en AE et CP.

SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION (34,2 M€ en AE et 49,8 M€ en CP)

L’acquisition, le fonctionnement et la maintenance des moyens informatiques et de communication contribuent à la coordination des unités et à l’exploitation d’applications métier. La prévision du projet annuel de performances était de 80,2 M€ en AE et de 44,6 M€ en CP.

Telecom T3 (8,3 M€ en AE et 24,2 M€ en CP)

La prévision du projet annuel de performances était de 71,8 M€ en AE et 36,5 M€ en CP. L'écart constaté de -63,5 M€ en AE s'explique principalement par la fin du marché de location NEOGEND et par le retard pris dans l'engagement pluriannuel d'un nouveau marché. S'agissant des -12,3 M€ en CP, l'explication réside dans le redéploiement de crédits vers d’autres dépenses SIC rendues indispensables du fait de la crise sanitaire (équipement télétravail...).

Informatique T3 (4 M€ en AE et 2,5 M€ en CP)

La prévision du projet annuel de performances était de 1,5 M€ en AE et 4 M€ en CP. L'écart de +2,5 M€ en AE et -1,5 M€ en CP s’explique par un redéploiement des crédits.

Applications T3 (0,6 M€ en AE et en CP)

Ce poste recouvre les concessions, brevets et licences liés aux applications utilisées. Par rapport à la prévision du projet annuel de performances de 0 M€ en AE et en CP, la dépense s’élève à 0,6 M€ en AE et en CP.

Maintenance applicative T3 (0,3 M€ en AE et 0,6 M€ en CP)

La prévision du projet annuel de performances était de 0 M€ en AE et en CP. L'écart de +0,3 M€ en AE et de +0,6 M€ en CP s’explique par des bascules d’activité au sein des dépenses SIC.

Informatique individuelle T3 (21,1 M€ en AE et 21,9 M€ en CP)

Ces crédits sont destinés à l’acquisition de postes informatiques et de périphériques. La prévision du projet annuel de performances était de 6,9 M€ en AE et 4,1 M€ CP. L'écart de +14,2 M€ en AE et +17,8 M€ en CP s’explique par la nécessité d’acheter des équipements permettant le télétravail et la mise en place de moyens de modernisation de l’action dans le cadre du plan du Ministre.

IMMOBILIER (1 122 M€ en AE et 682,8 M€ en CP)

Directement liées au maillage territorial et à la permanence de son action sur 96 % du territoire, les dotations relatives à l’immobilier (fonctionnement et investissement) représentent près de 60 % du budget de fonctionnement de la gendarmerie.

Loyers de droit commun (1 006 M€ en AE et 511,5 M€ en CP)

La prévision du projet annuel de performances était de 1 249,5 M€ en AE et de 515,2 M€ en CP. L’écart en AE (-243,5 M€) résulte d’un retard dans l’engagement pluriannuel de certains baux.

Gestion du parc (65,8 M€ en AE et 60,1 M€ en CP)

Cette dépense couvre l’entretien du casernement (réfections, entretien léger des locaux, mise en peinture, plomberie, etc.), ainsi que le nettoyage et l’entretien ménager. La prévision du projet annuel de performances était de 56,5 M€ en AE et 35 M€ en CP. L'écart en AE comme en CP s’explique à la fois par la mise en œuvre du plan « poignée de portes », qui a permis une multitude de petites opérations immobilières permettant l'amélioration rapide des conditions de travail des gendarmes ainsi que des conditions de vie des familles, et par l’utilisation d’une partie des ressources extrabudgétaires.

Énergie et fluides (32 M€ en AE et 90,5 M€ en CP)

Cette sous-unité de budgétisation intègre les dépenses d’eau, d’électricité, de gaz, de fuel domestique, les charges d’occupation et les taxes. La prévision du projet annuel de performances était de 168,7 M€ en AE et 79,9 M€ en CP. L’écart en AE (-136,7 M€) s’explique notamment par la non mise en œuvre de la réforme envisagée d'engagement pluriannuel des contrats (eau, énergie...), quant aux CP (+10,6 M€) l’écart est la conséquence de l’accélération des régularisations des charges des occupants.

Opérations immobilières PPP – fonctionnement et financement (17,9 M€ en AE et 20,6 M€ en CP)

La prévision du projet annuel de performances prévoyait une consommation de 17,4 M€ en AE et 19 M€ en CP.

CONTRIBUTIONS A DIVERS ORGANISMES (3 M€ en AE et 3,1 M€ en CP)

Les principales subventions et contributions aux opérateurs se déclinent de la manière suivante :

• 1,5 M€ ont été versés aux cercles mixtes de la gendarmerie pour répondre aux difficultés rencontrées par ces organismes dans le contexte de crise sanitaire ;

• 1 M€ en AE et en CP de reversement aux partenaires européens d’une quote-part des financements obtenus ;

• 0,18 M€ en AE et en CP au titre de la participation de la GN au budget 2018 de l’ONU ;

• 0,18 M€ en AE et en CP pour financer le fonctionnement du numéro téléphonique d'urgence destiné aux personnes sourdes et malentendantes (centre national relais 114) ;

• 0,1 M€ en AE et en CP de contribution à l’enquête de victimation.

MOYENS LOURDS DE PROJECTION ET D'INTERVENTION (23,8 M€ en AE et 23,3 M€ en CP)

Carburant des hélicoptères (2,9 M€ en AE et en CP)

La dépense de carburant des hélicoptères s’élève à 2,9 M€ en AE et en CP pour une prévision en projet annuel de performances de 2,8 M€ en AE et en CP.

Maintien en condition opérationnelle aéronautique (20,9 M€ en AE et 20,3 M€ en CP)

La prévision du projet annuel de performances était de 20,9 M€ en AE et 21,9 M€ en CP. L’écart en CP s’explique par l’arrivée tardive d’une facture qui n’a pu être liquidée avant la fin de l’année.

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Les dépenses d’investissement concernent principalement les moyens mobiles et l’immobilier.

Les dépenses d’investissement s’élèvent à 196 180 204 € en AE et 189 913 557 € en CP.

MOYENS MOBILES (99,4 M€ en AE et 86 M€ en CP)

Acquisition de véhicules (99,4 M€ en AE et 86 M€ en CP)

La prévision du projet annuel de performances était de 42 M€ en AE et 43,6 M€ en CP. L’écart par rapport à la prévision est lié au lancement du plan de relance pour le renouvellement des véhicules de la gendarmerie financé par les LFR3 et LFR4.

EQUIPEMENT (2,6 M€ en AE et 3,2 M€ en CP)

Cette dépense correspond à l'achat de matériels lourds (1,4 M€ en AE et 1,7 M€ en CP) et de matériels de police technique et scientifique (1,2 M€ en AE et 1,5 M€ en CP).

SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION (4,2 M€ en AE et 4,1 M€ en CP)

Telecom T5 (2,8 M€ en AE et 3 M€ en CP)

Informatique T5 (0,4 M€ en AE et 0,3 M€ en CP)

Applications T5 (1 M€ en AE et 0,8 M€ en CP)

IMMOBILIER (89 M€ en AE et 95,2 M€ en CP)

L’écart entre la prévision et la réalisation de dépenses d’investissement en immobilier (-9 M€ en AE et -23 M€ en CP s’explique par d'importantes perturbations qu’ont pu connaître les chantiers du fait de la crise sanitaire).

Acquisitions et constructions immobilières (19,2 M€ en AE et 26,1 M€ en CP)

19,2 M€ en AE et 26,1 M€ en CP ont été consacrés au financement des opérations du plan de réhabilitation d'urgence du parc immobilier de la gendarmerie, pour une prévision en projet annuel de performances de 0 M€ en AE et 34,3 M€ en CP.

Maintenance – réhabilitation (69,8 M€ en AE et 60,7 M€ en CP)

Par rapport à la prévision du projet annuel de performances de 98,1 M€ en AE et 75,6 M€ en CP, 69,8 M€ en AE et

60,7 M€ en CP ont été consacrés à la maintenance lourde immobilière pour la réhabilitation et la restructuration des casernes de gendarmerie.

Opérations immobilières PPP – Investissement (8,4 M€ en CP)

8,4 M€ en CP ont été consommés sur l'investissement des opérations en AOT de la gendarmerie.

MOYENS LOURDS DE PROJECTION ET D'INTERVENTION (0,9 M€ en AE et 1,4 en CP)

Acquisition de moyens blindés (0,8 M€ en AE et 1,1 M€ en CP)

Par rapport à une prévision dans le projet annuel de performances à hauteur de 0,8 M€ en CP pour couvrir le reste à payer, 0,8 M€ en AE et 1,1 M€ en CP ont été consacrés à cette activité. Cette consommation s’explique par un besoin en véhicules blindés dans le cadre de la lutte antiterroriste.

Acquisition hélicoptères et accessoires (0,1 M€ en AE et 0,4 M€ en CP)

Cette consommation s’explique par l’acquisition de systèmes de vision nocturne de pilotage des hélicoptères et de leurs systèmes d’interfaçage ainsi que par le paiement du reste à payer.

DEPENSES D’INTERVENTION

Ces dépenses s'élèvent à 4,5 M€ en AE et 9,3 M€ en CP pour une prévision de consommation de 5 M€ en AE et 14,4 M€ en CP.

Cette dépense correspond aux subventions d’investissement accordées aux collectivités territoriales, en application du décret n° 93-130 du 28 janvier 1993, pour le financement des opérations immobilières de construction de casernements de gendarmerie. Cette aide en capital représente 20 % du montant des coûts-plafonds pour les opérations réalisées par les communes dont la population est inférieure ou égale à 10 000 habitants et qui ne bénéficient pas du concours financier d’une ou plusieurs autres collectivités territoriales. Le programme est alors limité à 20 EUL (équivalents unité-logement). Elle est de 18 % dans les autres cas, le programme ne pouvant alors excéder 40 EUL. Le coût de référence utilisé pour le calcul de la subvention est le coût-plafond de l’EUL. Cet EUL correspond à un logement nu pour 75 % et à une quote-part de locaux de service et techniques pour 25 %. Il est compté un EUL par gendarme d'active et un EUL par fraction de trois gendarmes adjoints volontaires. Ce coût-plafond est revalorisé trimestriellement selon l’indice INSEE du coût de la construction (ICC). L'autorisation d'engagement correspond au montant de subvention attribué à la collectivité territoriale, sur demande de celle-ci, avant le début des travaux. L’autorisation revêt un caractère définitif. Les crédits de paiement correspondent au paiement des engagements antérieurs à 2020. Les modalités de paiement peuvent prendre deux formes. La première est un paiement en deux fractions : les deux tiers sont réglés à la mise hors d’eau des bâtiments et le tiers restant à la livraison. La seconde est un paiement global à la livraison.