1.1 Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

L’efficience de la gestion des ressources humaines (RH) est mesurée par le ratio gérants / gérés, qui constitue l’indicateur d’évolution de la performance de la gestion des ressources humaines déterminée selon une méthodologie interministérielle.

Depuis sa création en 2013, la direction des ressources humaines (DRH) du secrétariat général des ministères sociaux assure la gestion des agents relevant des secteurs santé, solidarité, jeunesse, sport et vie associative, travail et emploi, que ce soit en administration centrale, en services déconcentrés, ou, pour partie, la gestion des effectifs affectés au sein des opérateurs bénéficiant d’une autonomie de gestion (ARS, opérateurs Sport).

La DRH assure la gestion d’un effectif réparti entre seize statuts d’emploi et quarante corps différents de fonctionnaires, ce qui rend la gestion particulièrement complexe.

La multiplicité des corps et des statuts gérés génère une charge de gestion importante notamment en termes d’avancements et promotions, de mobilité, de recrutement, de concours, de rémunérations, de formation, …).

En outre, la restructuration de la DRH des ministères sociaux intervenue fin 2019 n’a pas encore produit sur les effectifs « gérants » (pour l’administration centrale) tous les effets de mutualisation attendus, du fait, notamment, de l’impact de la crise sanitaire en 2020.

Pour ces raisons, la baisse des effectifs gérés (-3,9 %) ne s’accompagne pas en proportion d’une baisse des effectifs « gérants ». Aussi, le ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines qui est constaté en réalisation 2020 (4,02) se dégrade par rapport à celui inscrit en prévision 2020 (3,68).

1.2  Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

Les ministères sociaux poursuivent depuis plusieurs années une politique volontariste, en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

Le taux d’emploi (uniquement les effectifs hors effort financier) provisoire est supérieur à 6 % en 2020. Pour mémoire, il était de 6,9% en 2018 et 6,1% en 2019. Le taux provisoire 2020 présenté n’intègre pas l’effort financier réalisé en faveur des personnes en situation de handicap (c’est-à-dire les dépenses dites déductibles). Ainsi, les résultats provisoires de la mesure du taux d’emploi légal, sur la base de la comptabilisation des seuls effectifs sont conformes aux prévisions, sur l’ensemble du périmètre santé et solidarité, sport, jeunesse et vie associative, travail et emploi.

La part des agents de catégorie A parmi les agents en situation de handicap augmente de manière constante depuis 2017 (18,7% en 2017, 21% en 2018, et 25% en 2019), tandis que 53% des agents des ministères sociaux sont des agents de catégorie A.

Dans la continuité du quatrième plan d’actions en faveur des personnes handicapées, le plan 2019-2021 affiche la volonté des ministères sociaux de faciliter l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Ainsi, 6% des postes de catégorie A ouverts chaque année par concours sont accessibles aux personnes en situation de handicap par voie contractuelle. Le recrutement des apprentis a fait également l’objet de mesures spécifiques en faveur des personnes handicapées.

Les ministères sociaux se sont également assurés du maintien dans l’emploi des agents dont le handicap survient ou s’aggrave au cours de leur carrière. L’accompagnement des personnels concernés, en particulier la compensation du handicap pour permettre la pleine expression de leurs compétences, constitue une priorité.

Dans le cadre plus global de la politique interne de promotion de la diversité et de lutte contre les discriminations, dont le handicap constitue l’un des 25 critères, les ministères sociaux sont détenteurs du label Diversité, obtenu en 2012 et renouvelé en 2020, et du label Égalité obtenu en 2018 et renouvelé en 2020.

2.1 – Efficience bureautique

La performance mesurée par l’indicateur interministériel d’efficience bureautique s’inscrit dans un effort de construction d’une infrastructure informatique commune aux secteurs d’administration centrale des ministères sociaux : santé, solidarité, sport, jeunesse et vie associative, travail et emploi. Cet effort a nécessité depuis 2014 un renouvellement d’ampleur des ressources bureautiques communes (serveurs et logiciels).

Dans la continuité du projet Moebius, engagé en 2016 et achevé en 2017, l’ensemble des postes bureautiques fait l’objet depuis 2018 d’une migration de Windows 7 puis Windows 10 qui s’est achevée en 2020 sur le périmètre de l’administration centrale et des ARS.

Par ailleurs, l’accompagnement du déploiement du travail à distance initié en 2017 se poursuit, notamment pour faciliter toute forme de travail à distance et en mobilité. Les grèves de transport de fin 2019 et surtout la crise sanitaire de 2020 ont considérablement renforcé cette orientation.

A cet égard, la réalisation 2020 s’avère bien supérieure à la prévision de 1480€ en raison principalement des surcoûts liés à la crise sanitaire, incluant des dépenses d’investissement mais aussi des dépenses de fonctionnement exceptionnelles.

Le ratio s’établit à 2466€ dont 965€ de dépenses liées à la crise portant notamment sur :

• la généralisation des postes de travail portables pour 219€ par poste;

• le renforcement des accès distants pour 371€ par poste ;

• la téléphonie : consommation des services d’audioWebConférence et équipement en smartphones pour 263€ par poste ;

• les services de sécurité pour 112€ par poste.

Hors crise sanitaire le ratio s’établit à 1501€ soit légèrement supérieur à la cible, en raison de l’impact en 2020 de restes à payer de 2019 sur la téléphonie mobile suite à un litige avec le fournisseur.

Une étude lancée en 2020 a permis de proposer une trajectoire de transformation de l’environnement bureautique, s’appuyant sur les technologies « cloud » qui sera mise en œuvre à compter de 2021.

2.2 – Efficience de la gestion immobilière

Le ratio entretien courant/SUB s’établit pour 2020 à 21,4€/ m² soit, comme en 2019, en deçà du prévisionnel (la cible 2020 avait été fixée à 23€/m²). Ce ratio ne prend pas en compte l’impact particulier de la gestion de la crise sanitaire qui a obligé les services du ministère pendant les différentes phases de la crise (1^er confinement puis à partir de l’automne) à redéployer des surfaces au bénéfice des cellules de crise en renfort des services.

Un réajustement des dépenses prévisionnelles d’entretien courant a été réalisé au cours de ces dernières années.

Les dépenses relatives à la maintenance préventive sont stabilisées au regard du nouveau périmètre défini en 2017 : celui-ci a permis une meilleure ventilation des dépenses entre celles qui relèvent de la partie travaux et celles qui relèvent de la partie entretien.

Enfin, la mise en place du nouvel outil digital de gestion du parc immobilier, logiciel composé de plusieurs modules, a permis d’améliorer la gestion des espaces et des données « occupants », ainsi que la planification et le suivi des interventions de maintenance.

Le ratio SUN / poste de travail s’établit en 2020, pour l’administration centrale, à 12,8 m², Ce ratio affiche une stabilité au regard du réalisé 2019 (12,8 m²). Il devrait rester stable jusqu’à la mise en place du nouveau schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) d’administration centrale en cours de finalisation.

2.3 – Efficience de la fonction achat

Les services acheteurs ont pour mission essentielle de satisfaire le juste besoin au juste prix. Le présent indicateur permet de mesurer la performance économique liée à l’intervention de l’acheteur sur les procédures notifiées durant l’année budgétaire. Il ne se trouve donc pas directement corrélé à la dépense finale, laquelle dépend de décisions et de contraintes intervenant en aval de l’action de l’acheteur et de la notification du marché.

Les objectifs d’économie achat étaient usuellement fixés sur trois ans. Or, lors de la rédaction du PAP 2019, les objectifs 2019-2021 n’ont pas été fixés par la DAE, ce qui n’avait pas permis de renseigner une prévision pour 2019, ni une cible pour 2020. Si les ministères sociaux ont légèrement dépassé les objectifs du triennal 2016-2018 (réalisés à 103,7%), on a pu noter un certain fléchissement du résultat en 2018 corrélé à une baisse significative de l’assiette achats. Celle-ci était passée de 345 M€ en 2015 (référence ayant servi à fixer les objectifs de ce triennal) à 213 M€ en 2018, soit une baisse de 38 % sous l’effet d’une part de la réorganisation territoriale et du transfert des crédits de fonctionnement courant des DRDJSCS et des DIRECCTE de métropole vers le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations », et d’autre part d’un effort continu de maîtrise de la dépense.

En 2020 le niveau de l’efficience de la fonction achat a été impacté par deux facteurs :

• L’année 2020 a été exceptionnelle. Du fait de la crise sanitaire, les services acheteurs ont été très fortement mobilisés pour répondre prioritairement aux besoins de gestion de la crise sanitaire. Certaines procédures non prioritaires ont par ailleurs été retardées. La performance visée prioritairement a essentiellement été liée à l’impératif de mettre en place dans des délais très contraints les solutions pour faire face à la pandémie et à ses conséquences. Les achats plus courants des ministères sociaux ont pâti de cette situation, ce qui a occasionné des reports de procédure et des prolongations de contrats en cours pour concentrer l’effort sur les actions liées à la crise.

• L’impact des confinements sur l’appropriation du SI achats de l’Etat APPACH par les acheteurs et le dé commissionnement dès 2020 du système IMPACT qui permettait de traiter les données pour le présent indicateur ont sensiblement affecté la collecte des données 2020 dont les ministères sociaux ne pourront garantir la complétude pour ce qui les concerne.

2.4 - Respect des coûts et délais des grands projets

En matière immobilière, le programme 155 ne porte plus de crédits. Le champ de l’indicateur relatif aux projets immobiliers est donc sans objet pour ce programme. Ce sous-indicateur a donc été supprimé dans le cadre du PAP 2021.

S’agissant des systèmes d’information et de communication (SIC), le périmètre est défini par la liste actualisée annuellement par la direction interministérielle du numérique (DINUM) des 50 projets informatiques sensibles pour le gouvernement. En 2020, aucun projet n’est retenu dans cette liste.

3.1. Part des publications programmées diffusées au plus tard le mois suivant la date indiquée

La programmation des publications récurrentes de la DARES est publiée sur son site Internet. Le nombre important de publications, des retards dans la disponibilité des données mobilisées ou bien le souci de diffuser certaines publications non récurrentes en lien avec l’actualité économique et sociale, peuvent conduire à ajuster les dates de publication par rapport au calendrier prévu.

En 2020, la part des publications programmées et diffusées au plus tard le mois suivant la date indiquée ne peut pas être actualisée. En effet, compte tenu du contexte très particulier de cette année, les publications ont été réorientées sur les besoins de connaissances sur la situation du marché du travail durant la crise sanitaire. Ceci a nécessité une adaptation constante à l’évolution de la situation sanitaire et économique, rendant l’établissement d’un calendrier de publications difficilement possible. 

Par ailleurs, la DARES souhaite développer une politique de mise à disposition d’informations statistiques et d’études afin de répondre à une demande croissante de connaissances et d’évaluations de la part des décideurs publics et acteurs du monde économique et social. Cette demande est portée par les évolutions du cadre législatif et réglementaire, par les mutations du marché du travail et par l’attention permanente portée à l’efficacité de la dépense publique. Plus largement, une telle politique de mise à disposition de données statistiques et d’études vise à éclairer le débat public sur les questions du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

A ce titre, à compter du PAP 2021, l’indicateur « Part des publications programmées diffusées au plus tard le mois suivant la date indiquée » a été supprimé et l’indicateur « Notoriété des travaux d'études, statistiques, recherche et évaluation » enrichi.

3.2. Notoriété des travaux d’études, statistiques, recherche et évaluation

A partir de 2018, le niveau de l’indicateur de notoriété des travaux de la DARES se situe à un niveau beaucoup plus bas que précédemment, en raison du changement de fréquence de plusieurs publications précédemment mensuelles, et en particulier, celles sur les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi qui détenait un fort potentiel de reprises presse. Cette publication est devenue trimestrielle en 2018. Ainsi, en 2017, 50 % des retombées presse portaient sur le chômage, un chiffre qui tombe à 35 % en 2018.

La Dares a engagé depuis le second semestre 2019 le développement et la valorisation d’actions de communication auprès des médias et des partenaires institutionnels. Son site internet a d'ailleurs été rénové au début de l’année 2021. Ainsi, l’accès à ses productions est rendu plus aisé, ce qui devrait contribuer à renforcer sa politique de diffusion des études et données.

En 2020, en raison de la crise sanitaire, l’intérêt porté par les médias aux travaux diffusés sur les sujets en lien avec la conjoncture économique et sociale, les politiques de l’emploi et de la formation professionnelle a été tel que l’ensemble des indicateurs relatifs à la notoriété des travaux de la Dares a atteint un niveau beaucoup plus élevé qu’attendu. En effet, la Dares a produit de nombreux documents éclairant les changements à l’œuvre sur le marché du travail. Ces travaux ont été très médiatisés aussi bien dans la presse quotidienne nationale et régionale que dans la presse professionnelle ou spécialisée. Ce contexte permet également d’enregistrer en 2020 une augmentation importante du trafic sur le site internet.

A compter du PAP 2021, l’indicateur « Notoriété des travaux d'études, statistiques, recherche et évaluation » est constitué de trois sous-indicateurs : le nombre de citations dans un panel de publications, le nombre de visites sur le site (web) de la DARES et les occasions de voir.