Le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » est le programme soutien des politiques publiques portées par la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion (MTEI), ainsi que par la ministre déléguée chargée de l’insertion et le secrétaire d’Etat chargé des retraites et de la santé au travail.

Il est piloté par la Direction des finances, des achats et des services (DFAS), placée sous l’autorité du Secrétaire général des ministères sociaux (SGMS).

Il porte l’ensemble des emplois et la masse salariale correspondante des agents du MTEI exerçant en cabinet, en administration centrale et dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) en métropole et les DIECCTE d’outre -mer.

En hors titre 2, le programme porte pour l’essentiel les crédits dédiés à la communication, aux applicatifs informatiques ministériels, aux études et statistiques, au contentieux, et à la gestion des ressources humaines. Enfin, il porte la subvention pour charges de service public de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (INTEFP). 

Le MTEI a été très fortement mobilisé en 2020 par les conséquences de la crise sanitaire sur la situation économique et sociale du pays. Les moyens du programme tels que prévus par la LFI, notamment humains, ont non seulement été tournés vers l’objectif de réponse à la situation de crise mais également accrus pour tenir compte du surcroît de travail lié à la situation des entreprises et des salariés (au titre notamment du chômage partiel massif dès le début du confinement ou de la prévention des défaillances d’entreprises, et de la mise en œuvre du plan de relance avec le déploiement des mesures en faveur des jeunes).

Les services et agents du MTEI ont en effet été en première ligne pour soutenir et accompagner les entreprises dans tous les territoires.

Ainsi, pour faire face au surcroît exceptionnel d’activité qu’ont connu les services, lié en particulier à l’instruction des dossiers d’activité partielle dès le premier confinement, puis au développement du plan de soutien aux entreprises lorsqu’il s’est avéré que la crise s’installait dans la durée, plus de 300 agents occasionnels ont été progressivement recrutés et affectés dans les DIRECCTE à compter du mois d’avril 2020, sur autorisation expresse du Premier ministre.

Par ailleurs, pour récompenser les agents particulièrement impliqués dans la gestion de la crise du 1^er semestre 2020, une prime « COVID » a été versée aux agents concernés pour un montant de 1,7 M€. 

Des surcoûts en termes de crédits de personnel ont donc été observés en 2020 et pour y faire face, de manière exceptionnelle, le programme a bénéficié d’une levée de la réserve de précaution à hauteur de 2,9 M€, d’une ouverture de crédits en loi de finances rectificative du 30 novembre 2020, à hauteur de 3,4 M€ en titre 2 (masse salariale) et d’une mobilisation des crédits du CAS Pensions pour un montant de 1,5 M€.

Au total, la consommation des crédits de titre 2 en 2020 a atteint 602,9 M€, dont 429,9 M€ au titre des crédits hors CAS Pensions. Le taux de consommation des crédits disponibles s’est élevé à 99,6%.

Par ailleurs et pour les mêmes raisons, le plafond d’emplois a été rehaussé de 84 ETPT par la loi de finances rectificative du 30 novembre 2020 (porté à 8 692 ETPT) pour permettre de couvrir le dépassement du plafond initial fixé par la LFI 2020 en raison de la mobilisation dans les DIRECCTE de 300 emplois de contractuels, représentant sur l’année 162 ETPT.

La consommation des emplois en 2020 s’est finalement élevée à 8 643 ETPT, en raison notamment de l’impact du report des concours initialement prévus, dû également à la crise. Le contexte de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat (« OTE »), qui a subi des ajustements de calendrier après la période d’incertitude du premier confinement, explique aussi une partie de la réalisation de la consommation du plafond d’emplois.

En matière de crédits de fonctionnement, les surcoûts liés à la crise directement imputés sur le programme 155 se sont révélés assez limités dans la mesure où dans ce domaine[1]  le programme ne porte que les crédits strictement « métiers » dédiés à la communication, aux applicatifs informatiques ministériels, aux études et statistiques, aux contentieux et à la gestion des ressources humaines du ministère du Travail. En effet, les crédits immobiliers, de fonctionnement courant, de bureautique et d’infrastructures informatiques sont mutualisés sur le programme 124 pour l’administration centrale et s’agissant des services déconcentrés relèvent désormais du programme 354 « Administration territoriale de l’Etat ». C’est pourquoi, les importants surcoûts générés par la crise sanitaire sur les crédits mutualisés d’administration centrale ont été imputés sur le programme 124. Pour autant, des efforts majeurs réalisés sur le P124 ont bénéficié aux agents du MTEI notamment dans le champ informatique et bureautique, permettant à tous les agents d’être dotés de matériel nomade et ainsi d’assurer une totale continuité d’activité.

Dans ce contexte, sur le programme 155, la différence entre les surcoûts et les moindres dépenses de fonctionnement s’est avérée faible, et a pu être couverte en gestion.

Les crédits liés à la subvention pour charges de service public versée à l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (INTEFP), opérateur en charge de la formation des agents de l’inspection du travail, ont aussi permis d’accompagner les réponses à la crise. L’INTEFP a ainsi pu opérer durant cette année atypique un virage majeur vers le numérique avec le déploiement de formations à distance pour les personnels et agents en formation. L’institut s’est également appuyé sur son réseau pour participer aux travaux importants menés pour réaliser les fiches repères par profession lors du déconfinement.

Les crédits de communication du ministère chargé du travail ont permis de financer plusieurs actions de communication notamment sur les mesures du plan de relance. Ainsi en 2020 a été lancée la campagne d'information sur la plate-forme www.1jeune1solution.gouv.fr, dédiée à l’accompagnement, la formation et à l’entrée des jeunes dans la vie professionnelle.

En matière d’études et statistiques, la crise sanitaire a conduit au report de certaines enquêtes mais elle a aussi donné lieu à de nouveaux travaux comme la construction de TRACOV, une enquête nationale sur le vécu du travail et du chômage pendant la crise sanitaire liée au COVID-19.

Par ailleurs, le programme 155 accompagne depuis 2019 le déploiement du Plan d’investissement dans les compétences (PIC), déclinaison du Grand plan d’investissement (GPI) dans le domaine de l’emploi et de la formation professionnelle, par le financement d’actions de communication, d’évaluation, de conseil et de systèmes d’information du ministère. Les crédits prévus par la LFI 2020 pour le PIC sur le P155 s’élevaient à 10,6 M€ en AE et CP.

La consommation 2020 des crédits PIC s’est élevée à 15,2 M€ en AE et 12,7 M€ en CP, soit une montée en puissance du rythme de consommation comparativement à l’année 2019. L’exécution supérieure de plus de 4M€ en AE et 2 M€ en CP par rapport aux crédits ouverts par la LFI a été rendue possible par l’obtention de reports de l’exercice 2019.

En fin de gestion, le programme 155 hors titre 2 a fait l’objet d’une annulation de crédits à hauteur de 2,5 M€ en AE et de 5,2 M€ en CP, comprenant l’intégralité de la réserve de précaution compte-tenu d’une prévision de sous-consommation.

Au total, la consommation finale du P 155 s’est élevée en hors titre 2 à 80,54 M€ en AE et 74,02 M€ en CP, soit un taux de consommation des crédits ouverts au 21 décembre de 93% en AE et 91% en CP après retraitement des crédits obtenus par fonds de concours reportables de droit et de ceux destinés au PIC.

[1] hors subvention pour charges de service public versée à l’INTEFP et hors crédits du Plan d’investissement dans les compétences (PIC).