En PLF 2020, le plafond autorisé d’emplois s’élevait à 99 264 équivalents temps plein travaillé (ETPT), ramenés à 98 893 ETPT en LFI 2020 par application par voie d'amendement de l’article 11 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

Au terme de la gestion, la consommation moyenne annuelle du plafond d’emplois s’établit à 96 991 ETPT, dont 1,6 % de catégorie A+, 29,4 % de catégorie A, 40,3 % de catégorie B et 28,7 % de catégorie C. Le taux de consommation se situe à hauteur de 98,1 %.

Cette consommation d’emplois a fait l’objet de retraitements afin de tenir compte des règles particulières de décompte des emplois par Chorus. Ces retraitements ont essentiellement concerné les agents en congé de formation professionnelle, les agents « Berkanis » de droit privé ainsi que les personnels, primo-entrant notamment, payés par acomptes.

Les deux transferts entrants en gestion sont issus du programme 147 (Politique de la ville).

L’écart en emplois entre la réalisation et la LFI 2020 (après transferts en gestion) de 1 904 ETPT a pour origine :

— un volume de suppressions d’emplois plus important que la prévision inscrite en LFI (1 860 suppressions contre 1 500 en LFI) résultant de départs en retraite qui n’ont pas été intégralement compensés par des recrutements de purs-externes ;

— un niveau de vacances récurrentes constatées en exécution qui s’explique par une saisonnalité différente des départs en retraite et des recrutements.

Entre 2019 et 2020, l’évolution de la consommation d’emplois à périmètre constant est de -1 969 ETPT contre une prévision initiale de -1 613 ETPT et traduit :

— l’évolution de la consommation du plafond d’emplois corrigé des transferts en gestion entre 2019 et 2020 (- 2 265 ETPT) ;

— la neutralisation de l’effet des mesures de transfert actées en PLF 2020 (- 59 ETPT) ;

— la neutralisation des corrections techniques (+ 355 ETPT) liées essentiellement à une redistribution des effectifs entre catégories, les promotions inter-catégorielles n’étant pas identifiées dans le tableau de variation des effectifs et à la variation du volume d’emploi des apprentis et des auxiliaires (contractuels de courte durée).

La ligne « Autres » correspond aux directions et services dits « hors réseau » à savoir, les services à compétence nationale, notamment le service CAP Numérique et le service des Retraites de l’État, et les directions spécialisées, les délégations interrégionales, les départements comptables ministériels (DCM), les stagiaires en formation dans les écoles et les personnels en poste dans les écoles de formation, ainsi que les agents mis à disposition.

Les effectifs en centrale baissent par rapport à l'exécution 2019 mais moins qu'anticipé en PLF.

La DGFIP a par ailleurs engagé deux mouvements de déconcentration conformément aux orientations gouvernementales : la déconcentration des fonctions de production/développement informatiques et un mouvement de relocalisation d'emplois de métropoles dans des villes petites ou moyennes (2 500 en cible dont environ 500 en 2021).

L'écart avec le montant provisionné en LFI 2020 au titre du HCAS, soit 64,7 M€ est lié aux écarts entre prévision et exécution explicités sous le tableau détaillant l'exécution 2020.

Le montant des prestations relatives aux allocations pour perte d'emploi a été de 1,9 M€ et a bénéficié à 508 agents.

L'exécution des crédits de titre 2 hors CAS Pensions du programme s'est élevée en 2020 à 4 618,6 M€, soit une exécution inférieure de 64,7 M€ par rapport à la LFI, résultant d'écarts à la fois positifs et négatifs par rapport à la prévision et notamment :

• d'un écart de -25,6 M€ entre le socle d'exécution définitif de 2019 et celui élaboré en LFI qui traduit une exécution 2019 inférieure à la prévision inscrite en LFI (-43,1 M€) compensée pour partie par le moindre niveau des retraitements liés aux événements exceptionnels 2019 à hauteur de 7,3 M€. Le poste « Autres dépenses de masse salariale » de - 21,96 M€ correspond d’une part au débasage de dépenses relatives à une opération exceptionnelle de mensualisation indemnitaire (-29,9 M€), au versement d’une prime aux agents ayant contribué à la mise en place du prélèvement à la source (- 8,9 M€), aux rappels sur exercice antérieur (- 3 M€), et d’autres part au rebasage des économies liées aux retenues pour services non faits (12,3 M€), au moindre recours aux contractuels saisonniers (3,5 M€), et à une atténuation de dépense exceptionnelle (4,1 M€) ;

• d'une économie sur le schéma d'emplois inférieure à la prévision de 8,2 M€ en raison d’un solde « autres entrées - autres sorties » plus faible que prévu dû à des retours en position d’activité ou à plein temps, d’agents jusque-là en disponibilité, congés parentaux ou temps partiel ;

• les mesures catégorielles reposant sur l’application du protocole PPCR ne traduisent pas d’écart significatif ;

• d'une exécution des mesures générales en ligne avec la prévision inscrite en LFI. La GIPA, prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, a été versée à 5 371 agents du ministère pour un coût de 1 485 809 €. Les mesures bas salaires d'un montant de 0,2 M€ ont bénéficié à 9 761 agents ;

• d'un GVT solde qui s'établit à -24,4 M€, soit -0,53 % de la masse salariale, contre une enveloppe de -4,1 M€ prévue en LFI, soit une économie supplémentaire de 20,3 M€. Les personnels ont connu un maintien de leur rémunération liée au GVT positif (effet de carrière) qui s'établit à 68,2 M€, représentant 1,48 % de la masse salariale. Le GVT négatif de -92,6 M€ correspond à l'économie due à l'écart de rémunération entre les agents sortants et entrants du programme, l'évolution favorable des coûts des sortants et la saisonnalité des départs en retraite ayant un fort effet majorant sur les économies réalisées. Le GVT négatif représente une diminution de -2,0 % de la masse salariale ;

• d'une variation à la baisse de -21,7 M€ des dépenses regroupées sur la ligne " Rebasage de dépenses au profil atypique " liée à l’indemnisation des rachats des jours de CET moins forte que prévue de 2,3 M€, d'une variation négative des mesures de restructuration de 0,7 M€ et de la réduction de la rubrique " Autres " en raison notamment de moindres rappels sur exercices antérieurs pour 1,5 M€, d’économies au titre des services non faits pour 10,1 M€, d’économies sur le dispositif d’annualisation d’un régime indemnitaire pour 2,0 M€, de la non mise en place d’un régime indemnitaire collectif pour 5,1 M€, d'économies de constatation sur le recrutement de personnel de renfort pour 8,7 M€ liées en partie à la crise sanitaire qui a réduit temporairement le recours à ce type de contrats, et d’économies diverses sur le versement de certaines primes liées au contexte sanitaire (notamment indemnités de stage, de jury, prime spéciale d’installation, congé formation professionnelle) pour 5,9 M€ compensés pour partie par le versement d'une prime exceptionnelle risque sanitaire pour 12,8 M€ et d’indemnités pour rupture conventionnelle versées à 66 bénéficiaires pour 1,7 M€ ;

• d'une variation à la baisse de 4,8 M€ du poste " Autres variations des dépenses de personnel " résultant principalement d'une économie sur l’indemnité dégressive instituée lors de la suppression de l’indemnité exceptionnelle pour 0,4 M€, d’un décalage d’une partie de la rémunération des comptables du secteur public local pour 4,9 M€, de rappels négatifs non prévus pour 0,7 M€, d’économies sur diverses primes liées à des fins de garantie pour 0,6 M€, compensés pour partie par une hausse de 2 M€ non prévue des prestations versées aux agents en CLD.

Les effectifs affectés à l’action n°01 « Fiscalité des grandes entreprises » correspondent :

– à l’essentiel des effectifs de la direction des grandes entreprises (DGE) et de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) ;

– aux personnels concourant à la réalisation des missions de cette action au sein des établissements de services informatiques (ESI), des directions spécialisées du contrôle fiscal (DSCF ou DiRCOFi), de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) et de l’administration centrale.

Par rapport au RAP 2019, les effectifs de l’action 01 augmentent de 26 ETPT (1 334 ETPT au RAP 2019). Cette évolution est principalement due à un renforcement des effectifs d'assiette et du contrôle fiscal des grandes entreprises.

Ainsi, les effectifs de l’action n°01 “Fiscalité des grandes entreprises” se répartissent de la manière suivante :

dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement relatives à l’action n°01 concernent la DGE et la DVNI, et s’élèvent à 4,13 M€ en AE et 8,05 M€ en CP, soit un écart à la baisse de 2,22 M€ en AE et de 2,66 M€ en CP par rapport aux prévisions de la LFI 2020. Ces écarts portent essentiellement sur les frais de justice et les frais de déplacement en raison du report des audiences et des confinements successifs liés à la crise sanitaire.

1- le principal poste de dépense de ces directions concerne la brique immobilière (1,53 M€ en AE et 5,55 M€ en CP), et notamment les dépenses d'entretien courant (0,97 M€ en AE et 1,12 M€ en CP) et les loyers privés (0,22 M€ en AE et 4,11 M€ en CP).

2- les dépenses « métier », hors frais de justice, s’élèvent à 0,90 M€ en AE et 0,89 M€ en CP et concernent principalement les frais de déplacement (0,74 M€ en AE et en CP contre une prévision initiale fixée à 1,5 M€ en AE et en CP) de ces directions.

Les frais de justice se sont élevés à 0,63 M€ en AE et en CP en 2020.

3- les dépenses informatiques et de télécommunication représentent 0,31 M€ en AE et en CP.

4- les dépenses liées au fonctionnement courant des directions, d’un montant de 0,76 M€ en AE et 0,67 M€ en CP, ont principalement concerné les moyens généraux, dépenses comprenant notamment la documentation et les actions de communication (0,33 M€ en AE et en CP), l’achat et la location de matériel (0,16 M€ en AE et 0,14 M€ en CP), et les frais de transport (0,12 M€ en AE et 0,07 M€ en CP).

dépenses d’investissement

Les dépenses d’investissement enregistrées par la DGE et DVNI s’élèvent en 2020 à 0,26 M€ en AE et en CP, et ont concerné l’achat et la location de matériel.

Les flux d’activité caractéristiques de l’action n°01 « Fiscalité des grandes entreprises » sont les suivants :

Le nombre d'établissements intégrés dans le périmètre de la DGE est stable entre 2019 et 2020.

Évolution du coût direct (en €) de gestion d’un dossier d’une grande entreprise :

Le coût direct de gestion d’un dossier d’une grande entreprise est le rapport entre les dépenses directes associées aux effectifs de la DGFiP œuvrant sur ces dossiers au titre des missions d’assiette, de recouvrement et de contentieux (services informatiques compris)et le nombre de dossiers (un dossier par établissement faisant potentiellement l’objet d’une intégration fiscale) de compétence DGE en 2020. Les dépenses directes correspondent aux dépenses de personnel (hors contribution au CAS pensions), de fonctionnement et d’équipement.

Le ratio de coût direct d’un dossier d’une grande entreprise est en augmentation pour l'année 2020, mais dans une moindre mesure que l’an passé (+15%). Cette hausse fait suite au renforcement des effectifs d'assiette.

Le calcul de ce coût englobe l’ensemble des effectifs de l’action 01 rattachés en JPE aux fonctions d’assiette, de contentieux et de recouvrement, à l’exclusion du contrôle fiscal, soit ceux de la DGE ainsi qu’une quote-part de ceux des ESI œuvrant aux applications permettant la gestion de l’assiette et du recouvrement des grandes entreprises.

Le ratio se base sur un nombre établissements ce qui permet une meilleure comparabilité avec le ratio présenté pour l’action 02 (coût direct de gestion d’un dossier d’une PME).

Les effectifs consacrés à l’action n°02 « Fiscalité des PME » correspondent :

– à une part des effectifs des services des impôts des entreprises (SIE), des pôles de contrôle et d’expertise (PCE), des pôles de recouvrement spécialisé (PRS), des DiRCOFi, de la DNEF, de la DNVSF, des brigades départementales de vérification (BDV), du service départemental de l’enregistrement (SDE), des brigades de contrôle et de recherche (BCR) et la direction des impôts des non-résidents (DINR) ;

– aux personnels contribuant à la mise en œuvre de cette action au sein des services centraux, des ESI, des centres des impôts fonciers (CDIF), des centres impôts service (CIS), des équipes départementales de renfort (EDR), des directions régionales et départementales des finances publiques (DR/DFiP) et de la direction des créances spéciales du Trésor (DCST).

Les effectifs déclarés pour l’action 02 diminuent de 10,3 % par rapport au RAP précédent (20 305 ETPT). Cette situation s’explique dans le contexte de l’année 2020, par la réorientation des services en charge des travaux de contrôle et d’assiette vers des actions de soutien et d’accompagnement des dispositifs d’aide aux entreprises entraînant une augmentation des effectifs de l'action 09 « soutien ». Elle ne se traduit pas directement par un resserrement équivalent des effectifs d'assiette et de contrôle dans les Services Impôts des Entreprises et en brigade de vérification.

Les effectifs de l’action n°02 « Fiscalité des PME » se décomposent de la manière suivante :

dépenses de fonctionnement

 Les dépenses de fonctionnement de l'action n°2 se sont élevées à 47,77 M€ en AE et 50,14 M€ en CP et sont globalement conformes aux prévisions pour l'action concernée (44,93 M€ en AE et 52,09 M€ en CP affichés en prévision.

1- les dépenses de fonctionnement des directions spécialisées du contrôle fiscal (DSCF) et de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) s’élèvent à 12,87 M€ en AE et 17,45 M€ en CP et se répartissent comme suit :

- les dépenses immobilières pour 5,99 M€ en AE et 10,76 M€ en CP ;

- les dépenses « métiers » qui s’élèvent à 3,91 M€ en AE et 3,70 M€ en CP ;

- les dépenses informatiques à hauteur de 0,91 M€ en AE et 0,94 M€ en CP ;

- les dépenses de fonctionnement courant pour un total de 2,06 M€ en AE et 2,04 M€ en CP.

2- les dépenses de remises diverses versées aux buralistes pour la vente de timbres, de 15,35 M€ en AE et en CP, sont en baisse par rapport à la prévision initiale (21 M€ en AE et en CP), compte tenu de l’activité des services enregistrée dans le contexte de la crise Covid ;

3- les dépenses informatiques de centrale se sont élevées à 14,31 M€ en AE et 12,11 M€ en CP, supérieures à la prévision initiale (6,73 M€ en AE et 7,05 M€ en CP) en raison des travaux de modernisation et maintien en conditions techniques (MCT) intervenus en 2020 sur les applications relevant de ce périmètre.

Ces crédits ont essentiellement financé :

• l’adaptation des applications aux évolutions législatives en matière de recouvrement ;

• les travaux liés à la mise en oeuvre du prélèvement a la source dans le domaine de la fiscalité des professionnels, notamment les projets IRIA-PRO et ISCE_IFER ;

• le projet d'échange automatisé d'information (EAI V2).

4- les dépenses d’affranchissement, soit 4,89 M€ en AE et en CP.

5- les frais de justice, dont ceux relatifs aux huissiers de justice engagés pour l’exercice des poursuites en matière de fiscalité des PME à hauteur de 0,36 M€ en AE et 0,34 M€ en CP.

Les attributions de produits et fonds de concours

Les crédits rattachés à cette action par voie d’attributions de produits ou de fonds de concours s’élèvent à 0,24 M€, et proviennent :

- de la participation de la Commission européenne aux frais de fonctionnement liés au programme communautaire Fiscalis créé pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur (fonds de concours n° 07-1-1-951) ;

- de recettes résultant de la rémunération pour services rendus au titre de certaines prestations énumérées par le décret n° 2000-817 du 28 août 2000 telles que la vente de publications et documents, la mise à disposition d’informations statistiques et l’usage d’un service télématique (attribution de produits n° 07-2-2- 277).

dépenses d’investissement

Les crédits d’investissement exécutés sur cette action en 2020, soit 6,55 M€ en AE et 5,76 M€ en CP (contre 13,30 M€ en AE et 12,48 M€ en CP affichés en prévision), concernent essentiellement les dépenses d’informatique de centrale, qui correspondent à des acquisitions de matériel de type serveurs, de logiciels ou d’achat de prestations.

Elles ont notamment concerné en 2020 :

• la modernisation de l’application MEDOC en vue de maintenir son bon fonctionnement dans les 10 ans à venir, de l’intégrer au poste de travail unifie de la DGFiP et d’en moderniser l’ergonomie ;

• les évolutions informatiques relatives aux projets OSS et ADELIE.

Les flux d’activité caractéristiques de l’action n°02 « Fiscalité des PME » sont les suivants :

Imposition sur les bénéfices (hors périmètre DGE) :

BIC/IS : bénéfices industriels et commerciaux/impôt sur les sociétés

BNC : bénéfices non commerciaux

BA : bénéfices agricoles

Imposition à la TVA (hors périmètre DGE) :

Évolution du coût direct (en €) de gestion d’un dossier d’une PME :

Le coût direct de gestion d’un dossier d’une PME établit le rapport entre les dépenses directes associées à l’ensemble des effectifs de la DGFiP exerçant des activités d’assiette, de contentieux et de recouvrement sur les impôts des usagers professionnels (hors grandes entreprises de compétence DGE) – y compris ceux des services informatiques – et le nombre total de professionnels imposables sur leurs revenus et bénéfices (hors périmètre DGE). Les dépenses directes correspondent aux dépenses de personnel (hors contribution au CAS pensions), de fonctionnement et d’équipement.

En raison d’une hausse du nombre de dossiers des professionnels imposables sur leurs revenus et d'une baisse des effectifs, le coût direct de gestion d’un dossier d’une PME a diminué de 7 % par rapport à 2019.

Le coût direct de gestion d’un dossier PME prend en compte l’ensemble des effectifs de l’action 02 rattachés en JPE aux fonctions d’assiette, de contentieux et de recouvrement, soit ceux des structures infra-départementales, des directions nationales spécialisées (DNS) et une quote-part des effectifs des ESI et de la Centrale œuvrant directement à la fiscalité des PME.

Les effectifs affectés à l’action n°03 « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale » correspondent :

– aux effectifs des services des impôts des particuliers (SIP), services de la publicité foncière et l’enregistrement (SPFE) et des pôles de contrôle revenu-patrimoine (PCRP), des directions régionales et départementales des finances publiques (DR/DFiP) ;

– aux personnels exerçant des activités d’accueil fiscal et/ou de recouvrement de l’impôt des particuliers dans les trésoreries de proximité, dans les pôles de recouvrement spécialisé (PRS), dans les équipes départementales de renfort et dans les DR/DFiP ;

– aux personnels chargés du contrôle de la fiscalité des particuliers dans les pôles de contrôle et d’expertise (PCE), les BCR, les BDV, à la DNEF, à la DVNI et à la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) ;

– aux personnels chargés des missions cadastrales des particuliers dans les CDIF et au service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) ;

– aux personnels des centres d’encaissement, des centres prélèvement service, des centres de contacts, des ESI, de la direction des impôts des non-résidents (DINR), des DSCF ou DiRCOFi ;

– aux personnels d’administration centrale.

Par rapport au RAP 2019, les effectifs de l’action 03 diminuent de 2,5 % (en RAP 2019, 31 804 ETPT).

Cette évolution correspond à la baisse générale des effectifs du programme 156 qui est de -2 % pour 2020. Pour l’action 03, elle se concentre principalement dans les Services Impôts des Particuliers et les Trésoreries Mixtes.

Les ETPT de l’action n°03 « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale » se décomposent comme suit :

dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement de l'action n°03 se sont élevées à 85,14 M€ en AE et 83,53 M€ en CP.

L’écart à la prévision initiale de 2020 s’explique principalement par la moindre exécution des dépenses d’affranchissement hors DNS (66,91 M€ en AE et en CP contre une prévision initiale de 78 M€) en 2020, en raison du ralentissement général des activités lié à la crise sanitaire au cours de la première période de confinement et du dernier trimestre 2020.

Ces dépenses se décomposent comme suit :

1- les dépenses de fonctionnement de la direction impôts service (DIS), du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) et de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) pour un montant de 6 M€ en AE et 6,59 M€ en CP.

Ces dépenses comprennent :

- les dépenses immobilières de ces directions spécialisées, à hauteur de 1,09 M€ en AE et 1,93 M€ en CP ;

- les dépenses métiers, pour 2,51 M€ en AE et 2,45 M€ en CP ;

- les dépenses informatiques, pour un montant total de 1 M€ en AE et 0,88 M€ en CP ;

- les dépenses courantes, à hauteur de 1,40 M€ en AE et 1,33 M€ en CP.

2- l’affranchissement industrialisé des directions des services informatiques (DISI) et égrené des directions locales pour le compte des particuliers et de la fiscalité directe locale, pour 66,91 M€ en AE et en CP.

3- les dépenses informatiques des services centraux ont représenté 11,62 M€ en AE et 9,44 M€ en CP, en hausse par rapport à la prévision initiale (10,95 M€ en AE et 5,66 M€ en CP) à la suite des travaux de modernisation et maintien en conditions techniques (MCT) sur les applications relevant de ce périmètre.

Ces crédits ont essentiellement financé :

• les évolutions liées aux applications d’impôt sur le revenu et de taxe d’habitation  ;

• la maintenance des applications de la sphère foncière (notamment pour l'établissement annuel de la taxe foncière, le calcul des différentes bases d'imposition) ;

• la dématérialisation des échanges entre les services de publicité foncière (SPF) et les notaires.

4- les frais de justice, 0,53 M€ en AE et 0,52 M€ en CP.

Les attributions de produits et fonds de concours

Le montant des recettes encaissées sur l'action n°03 s’est élevé à 1 M€, légèrement supérieur à la prévision LFI (0,65 M€), et provient de l'attribution de produits n°07-2-2-277 « Rémunération pour services rendus au titre de certaines prestations fournies par la DGFiP ».

dépenses d’investissement

Les dépenses d’investissement constatées (10,42 M€ en AE et 8,54 M€ en CP) ont été supérieures aux prévisions (5,68 M€ en AE et 4,16 M€ en CP) et correspondent majoritairement aux dépenses engagées par l’informatique de centrale (9,84 M€ en AE et 7,96 M€ en CP) pour des acquisitions de matériel de type serveurs, de logiciels ou d’achat de prestations nécessaires notamment pour les applications DSN (Déclaration sociale nominative), SRE (Système de restitutions enrichies) et Tele_IR (télédéclaration de l’impôt sur le revenu) dans le cadre du PAS.
Par ailleurs, les travaux se sont poursuivis s'agissant du projet d’accès des Notaires au Fichier immobilier (ANF) en vue de permettre la sécurisation des ventes immobilières par un droit du notaire à la consultation directe des fichiers immobiliers.

Les flux d’activité significatifs de la fiscalité des particuliers sont les suivants :

¹ L'augmentation résulte de la dynamique de paiement en ligne et de la campagne d'adhésion au prélèvement à l'échéance pour les impôts locaux.

² La forte diminution du nombre total d'articles IR, TH, TF majorés, environ -30 %, correspond à l'année 2019 (année blanche), où seuls les revenus exceptionnels ont été taxés.

Flux d’activité des centres impôt service, centres de contact et centres prélèvement service

¹ Le nombre d'appels traités par les agents et le serveur vocal en 2019 a été mis à jour des appels générés par la mise en place du prélèvement à la source.

La mise en place, en 2020, d'un numéro d'appel unique, pour toutes les plateformes de la DGFiP dans le contexte spécifique des conséquences de la crise sanitaire et économique a entraîné une hausse importante des appels comptabilisés. La donnée relative à l'année 2020 doit être considérée comme le point de convergence de toutes les plate-formes et n'est donc, à ce titre, pas directement comparable avec 2019.

Évolution du coût direct (en €) de gestion d’un foyer fiscal :

Le coût de gestion d’un foyer fiscal représente le rapport entre les dépenses directes associées à l’ensemble des effectifs de la DGFiP exerçant des activités d’assiette, de contentieux et de recouvrement sur les impôts des usagers particuliers – y compris ceux des services informatiques –, et le nombre de foyers fiscaux. Les dépenses directes correspondent aux dépenses de personnel (hors contribution au CAS pensions), de fonctionnement et d’équipement.

Le coût direct de gestion d’un foyer fiscal connaît une diminution de 3 % entre 2019 et 2020. Elle s’explique par une progression du nombre de foyers fiscaux conjuguée à la baisse des dépenses de personnel.

L’action n°05 « Gestion financière de l’État hors fiscalité » comprend une pluralité de missions :

– le contrôle et le paiement des dépenses de l’État, réalisés dans les DR/DFiP ;

– le recouvrement des recettes non fiscales de l’État, effectué dans les DR/DFiP, dans les trésoreries, dans les centres d’encaissement et à la DCST ;

– la gestion du domaine de l’État par les services des DR/DFiP ainsi que par la direction nationale d’interventions domaniales (DNID) ;

– la tenue des comptes de l’État, réalisée dans les DR/DFiP, la DINR, les paieries régionales et départementales, les Services Impôts des Particuliers (SIP), les Services Impôts des Entreprises (SIE), les services de l’enregistrement (SDE) et les Services de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement (SPFE) ;

– les prestations d’expertise et de conseil auprès des préfets et des entreprises, mises en œuvre dans les DR/DFiP.

S’y ajoutent également les personnels des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM), de la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger (DSFiPE), des ESI, des équipes départementales de renfort, et des services centraux contribuant à la mise en œuvre de ces missions.

Les effectifs de l’action 05 augmentent de 34 ETPT par rapport au RAP précédent (10 669 ETPT au RAP 2019) suite au renforcement des équipes dédiées aux métiers de la comptabilité État et de la paye sans lien direct avec le soutien aux entreprises durant la crise sanitaire.

La répartition par métier des ETPT de l’action n°05 est la suivante :

dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement se sont élevées à 22,65 M€ en AE et 11,64 M€ en CP (contre 24,05 M€ en AE et 19,42 M€ en CP dans la prévision initiale). L’écart à la prévision initiale en CP 2020 s’explique principalement par la moindre exécution des dépenses d’affranchissement, de frais de justice, d’impression et de formation en raison du ralentissement général des activités lié à la crise sanitaire

 Les dépenses de fonctionnement ventilées sur l’action n°5 se décomposent comme suit :

1- les dépenses de fonctionnement de la direction nationale des interventions domaniales (DNID) et du centre amendes service (CAS de Toulouse), soit 10,98 M€ en AE et 1,19 M€ en CP, qui se déclinent en :

- dépenses immobilières, à hauteur de 10,67 M€ en AE et 0,87 M€ en CP, en forte hausse en AE en raison du renouvellement du bail de la DNID ;

- dépenses métiers, pour 0,20 M€ en AE et 0,21 M€ en CP ;

- dépenses informatiques, à hauteur de 0,04M€ en AE et en CP ;

- charges de fonctionnement courant, estimées à 0,07 M€ en AE et en CP.

2- l’affranchissement, soit 7,59 M€ en AE et en CP, soit une exécution inférieure de près de 1 M€ à la prévision initiale.

3- la part des dépenses informatiques des services centraux directement rattachable à cette action, soit 4 M€ en AE et 2,77 M€ en CP.

Il s’agit des dépenses portées par la DGFiP pour les deux applications suivantes :

- CHORUS qui gère la dépense, les recettes non fiscales et la comptabilité de l’État dans le cadre de la LOLF ;

- ANGELIS et HERMES qui interviennent dans la gestion domaniale.

4- les frais de justice engagés pour l’exercice des poursuites en matière de recouvrement des amendes et des produits divers à hauteur de 0,08 M€ en AE et 0,09 M€ en CP.

Les attributions de produits et fonds de concours

Les crédits rattachés à cette action par voie d’attributions de produits s’élèvent à 6,46 M€. Ils proviennent principalement de recettes issues de :

- la rémunération pour services rendus par la DGFiP au titre de la prise en charge, par ses services informatiques, de la paye mensuelle des agents de divers organismes publics ayant une personnalité juridique distincte de celle de l’État (attribution de produits n° 07-2-2-380 et n° 07-2-2-385) ;

- la reprise par la DGFiP, depuis 2019, du marché afférent au fonctionnement et à l’évolution fonctionnelle de l’infocentre des amendes « ICAM » (initialement porté par l’agence nationale de traitement automatisé des infractions).

dépenses d’investissement

Les crédits d’investissement rattachés à cette action s’élèvent à 3,08 M€ en AE et 3,31 M€ en CP, et correspondent aux dépenses réalisées en gestion 2020 principalement au titre du projet PAYSAGE. D'autres projets sont rattachés à cette action comme Hermes, Angelis et INDIA.

Les flux d’activité significatifs de l’action n°05 sont les suivants :

En ce qui concerne plus particulièrement la Direction de l'Immobilier de l’État, les flux suivants sont retenus pour caractériser leur activité :

⁽¹⁾ Données mises à jour.

⁽²⁾ Données disponibles courant 2021.

L'évolution à la baisse des flux est liée au contexte sanitaire.

Évolution du coût direct (en €) unitaire du visa et du paiement des dépenses de l’État après ordonnancement :

Ce coût direct du visa et du paiement d’une dépense de l’État après ordonnancement représente le rapport entre les dépenses directes associées à l’ensemble des effectifs de la DGFiP en charge de la gestion de la dépense de l’État – y compris ceux des services informatiques – et le nombre de factures payées. Les dépenses directes correspondent aux dépenses de personnel (hors contribution au CAS pensions), de fonctionnement et d’équipement.

Ce coût est en hausse de 14 % par rapport à 2019. Cette hausse résulte de la très forte diminution du nombre de demandes de paiement en 2020 en raison de la crise sanitaire (- 15%), non compensé par la diminution des dépenses engagées par la DGFiP sur la période (- 3 %).

Les effectifs de l’action n°06 « Gestion des pensions » ont pour missions principales :

– l’enregistrement des droits et l’information des pensionnés ;

– le contrôle et la liquidation des droits à pensions de retraite et d’invalidité ;

– le paiement des droits à pensions.

Ils correspondent aux effectifs du service des retraites de l’État (SRE), de services des directions participant à la gestion des pensions (centres de gestion des retraites, directions des finances publiques, trésoreries à l'étranger) et à une part des services informatiques centraux et déconcentrés.

En comparaison avec 2019, les ETPT de l’action 06 augmentent de 14 ETPT (990 ETPT en RAP 2019). Cette évolution résulte de l'effet combiné de la baisse générale des effectifs du programme 156 et d'une augmentation des effectifs du service des retraites de l’État (+6%).

Les ETPT de l’action n°06 « Gestion des pensions » se répartissent de la manière suivante :

dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement se sont élevées à 9,59 M€ en AE et 9 M€ en CP (contre 8,53 M€ en AE et CP dans la prévision)

1- les dépenses de fonctionnement du service en charge de la mise en œuvre et du pilotage de la réforme de la gestion des retraites (SRE) ont été enregistrées à hauteur de 2,66 M€ en AE et 2,98 M€ en CP, incluant les crédits informatiques consacrés au maintien en condition opérationnelle et aux développements afférents au système d’information « retraites » porté par le service.

En effet, la DGFIP, via le SRE, pilote et anime la réforme de la gestion des retraites qui s'est achevée en 2020.

En 2020, le budget de fonctionnement du SRE a permis de financer la maintenance informatique et les dépenses de modernisation pour 2,13 M€ en AE et 2,46 M€ en CP.

Le crédits informatiques ont financé :

- des dépenses de matériels et de prestations de service visant à enrichir les fonctionnalités de l'ENSAP, en particulier à destination des retraités de la fonction publique d’État ;

- des dépenses d'acquisition et de maintenance de matériels et logiciels utilisés ou exploités par le SRE ; la crise sanitaire a engendré des dépenses supplémentaires en équipement informatique pour la mise en place du télétravail ;

- de l'assistance à maîtrise d’œuvre et d'ouvrage.

Les autres dépenses de fonctionnement du SRE, d'un montant de 0,53 M€ en AE et de 0,52 M€ en CP, constituent des charges courantes liées à son activité au service de l'usager telles que :

- l'affranchissement ;

- l'accompagnement et la formation des agents aux nouveaux processus métiers liés au parcours usagers rénové, à la mise en place de plate-formes d'accueil, au déploiement de nouveaux outils et à la mise en place de nouvelles méthodologies.

La crise sanitaire a également engendré en 2020 des dépenses supplémentaires en équipement de protection des agents.

2- l’affranchissement des services déconcentrés et DISI, pour un montant de 2,90 M€ en AE et 2,91 M€ CP.

3- la part des dépenses d’informatique des services centraux, effectuées pour le compte du SRE, à hauteur de 4,03 M€ en AE et 3,12 M€ en CP. Ces dépenses concernent principalement la transformation de PEZ (TRAPEZ), le compte individuel de retraite (CIR), le portail commun inter-régime (PCI-R) et le projet MANDARIN.

Les attributions de produits et fonds de concours

Les crédits rattachés à cette action par voie d’attributions de produits s’élèvent à 1,82 M€. Ils proviennent des recettes résultant de la rémunération pour services rendus au titre de prestations fournies par la DGFiP, notamment au profit de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) (attribution de produits n° 07-2-2-277).

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Les dépenses d’investissement enregistrées par le SRE en 2020 s’élèvent à 0,26 M€ en AE et en CP. Elles concernent les dépenses immobilisables du SRE, notamment des travaux d'aménagement au niveau de l'antenne de La Rochelle et des achats informatiques en logiciels.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Les crédits de titre 6 consommés par le SRE sur l’action n°06 correspondent à une contribution inter-régime au financement des travaux de modernisation des déclarations sociales, pour 0,03 M€ en AE et en CP.

Les flux d’activité caractéristiques de l’action n°06 « Gestion des pensions » sont les suivants :

Données 2019 actualisées de la nouvelle méthode de calcul du nombre de pension

La détermination du nombre de pension a été revue en 2020 par le Service Retraite de l'État :

- Les Allocations Temporaires d'Invalidité (ATI), sont désormais comptabilisées ;

- Le nombre de pensions correspond désormais au nombre moyen de pensions sur les deux dernières années traités par les Centres de Gestion des Retraites. Cette méthode permet une meilleure évaluation du flux d'activité que la précédente (nombre de pensions au 31 décembre).

Les effectifs affectés à l’action n°07 « Gestion financière du secteur public local hors fiscalité » correspondent à:

– l’ensemble des effectifs de la direction spécialisée des finances publiques pour l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (DSFP AP-HP) ;

– les personnels des trésoreries (trésoreries secteur public local, trésoreries mixtes, paieries départementales,…), des DR/DFiP, des ESI, des équipes départementales de renfort (EDR) et des services centraux contribuant à la mise en œuvre de cette action.

Par rapport au RAP 2019, les effectifs de l’action 07 diminuent de 279 ETPT, soit -1,5% (19 202 ETPT en RAP 2019). Cette évolution, inférieure à celle de la DGFiP en général, résulte d’une baisse des effectifs dans les trésoreries mixtes, les trésoreries SPL et les paieries départementales et régionales. Celle-ci n’est que partiellement compensée par la hausse des effectifs de directions, auprès desquelles sont rattachées les services d'appui au réseau (SAR).

En 2020, la répartition des ETPT par métiers propres à cette action est la suivante :

dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement relatives à l’action n°07 (28,34 M€ en AE et 27,48 M€ en CP) sont légèrement inférieures à celles prévues en LFI (29,83 M€ en AE et 30,24 M€ en CP).

Elles se ventilent comme suit :

1- l’affranchissement pour le compte des collectivités locales et celui des directions locales pour 20,87 M€ en AE et en CP ;

2- la part des dépenses informatiques directement rattachable à cette action, soit 3,47 M€ en AE et 4,64 M€ en CP.

Ces dépenses de fonctionnement permettent de financer les applications destinées aux collectivités locales, en particulier HELIOS (application informatique de gestion comptable et financière des collectivités locales et d’établissements publics locaux), TIPI (application d’encaissement des titres payables par Internet) et CDG-D SPL qui permet la dématérialisation du compte de gestion des comptables du secteur local.

3- les dépenses de fonctionnement de la direction spécialisée des Finances publiques pour l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris (DSFP AP-HP) et des pôles inter-régionaux d’apurement administratif (PIAA), qui s’élèvent à 3,92 M€ en AE et 1,89 M€ en CP.

Ces dépenses ont concerné l’immobilier pour 3,18 M€ en AE et 1,12 M€ en CP, les dépenses métiers et informatiques pour 0,29 M€ en AE et 0,32 M€ en CP. Le solde (0,45 M€ en AE et en CP) correspond aux charges de fonctionnement courant de ces deux services.

4- les frais de justice engagés pour l’exercice des poursuites relatives aux produits locaux à hauteur de 0,07 M€ en AE et 0,08 M€ en CP.

Les attributions de produits et fonds de concours

Les crédits rattachés à cette action par voie d’attributions de produits s’élèvent à 1,09 M€. Ils proviennent :

- des recettes de la rémunération pour services rendus au titre de la gestion comptable des offices publics de l’habitat (OPH) et des offices publics d’aménagement et de construction (OPAC) par un comptable direct de la DGFiP (attribution de produits n° 07-2-2-382), en baisse régulière en raison de la bascule progressive des OPH en comptabilité commerciale depuis l’adoption de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN) en 2018 ;

- des produits de la rémunération pour services rendus au titre de la mise en place d’une procédure spécifique de débit d’office pour le recouvrement des prêts accordés aux collectivités et établissements publics locaux par des organismes bancaires, d’une part, et de la diffusion d’informations par voie télématique et serveur vocal auprès d’usagers extérieurs à l’administration, d’autre part (attribution de produits n° 07-2-2-383).

dépenses d’investissement

Les crédits d’investissement affectés à cette action (1,43 M€ en AE et 0,82 M€ en CP) correspondent principalement à des acquisitions de matériel de type serveurs, de logiciels ou d’achat de prestations pour le projet Hélios.

Le nombre de titres de recettes du secteur public local diminue de 8 % entre 2019 et 2020. La crise sanitaire a en partie impacté les services, et retardé les émissions de titre.

Le nombre de payes du secteur public local baisse de 3 % et le nombre de mandat du secteur public de 10 % entre 2019 et 2020. Cela fait suite essentiellement au passage à la comptabilité privée pour la gestion des OPHLM pour lesquels le nombre de payes et le nombre de mandats diminuent respectivement de -44 % et de -48 %.

Évolution du coût direct unitaire (en €) du contrôle et du paiement des dépenses du secteur public local :

Le coût moyen du contrôle et du paiement d’une dépense du secteur public local représente le rapport entre les dépenses directes (personnel, fonctionnement et équipement) des services de la DGFiP en charge de la gestion de la dépense du secteur public local, calculées hors contribution au CAS pensions, et le nombre de paiements effectués.

Ce coût augmente de 10 % entre 2019 et 2020, du fait d’une forte baisse du nombre de paiements SPL suite au passage à la comptabilité privée et à l'impact de la crise sanitaire et d'un maintien des dépenses engagées par la DGFiP.

L’action n°08 « Gestion des fonds déposés » est articulée autour de deux missions :

– préposé de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ;

– gestionnaire de comptes de dépôts de fonds au Trésor (DFT) (collectivités locales, établissements publics nationaux et locaux, régisseurs d’État ou du secteur public local).

Ces missions sont principalement exercées dans les DR/DFiP, dans les trésoreries (trésoreries secteur public local, trésoreries mixtes, paieries départementales, …) ainsi qu’en administration centrale.

Les effectifs de l’action 08 baissent de 101 ETPT entre 2019 et 2020 (886 ETPT en RAP 2019). Cette évolution résulte de la baisse des effectifs consacrés à l’activité de préposé de la caisse des dépôts et consignations (- 98 ETPT) suite à la ré-internalisation de l'activité de front-office par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le partage des effectifs entre les deux activités de l’action n°08 est le suivant :

dépenses de fonctionnement et d’investissement

Les dépenses de fonctionnement et d’investissement qui font l’objet d’une affectation directe sur l’action n°08 concernent principalement les dépenses informatiques engagées dans le cadre du projet MISTRAL (Management Interactif de la Situation au TRésor des correspondants, Application en Ligne) relevant de l'action concernée, pour un montant de 1,27 M€ en AE et en CP.

Les attributions de produits et fonds de concours

Aucune recette provenant d’une attribution de produit ou d’un fonds de concours n’a été enregistrée sur cette action au cours de l’année 2020.

Les flux d’activité caractéristiques de l’action n°08 sont les suivants :

Le nombre de compte à vue des clientèles CDC diminue de 3,76% entre 2019 et 2020. La baisse déjà constatée en 2019 se poursuit en 2020 en raison de la clôture des comptes Personnel de Profession Libérale et des personnes physiques sur l'année écoulée.

Le nombre de comptes DFT est en augmentation de 4,30%. Cette tendance devrait se poursuivre en 2021. Elle résulte de la forte incitation faite auprès des régies du Secteur Public Local à ouvrir des comptes DFT pour pouvoir bénéficier de moyens de paiement.

Les effectifs affectés à l’action « Soutien » comprennent : les personnels affectés sur des fonctions transversales et de support (RH, formation, gestion du budget, contrôle de gestion, …) en DR/DFiP recettes des finances, directions nationales et spécialisées et au sein de l’administration centrale. Il s’agit de l’ensemble des activités de la DGFiP permettant aux autres acteurs du programme de réaliser leurs missions.

Cette action inclut également les effectifs ne pouvant être rattachés directement à des fonctions « métiers » (stagiaires des écoles, agents à disposition d’autres programmes, etc.) : le périmètre de l’action est donc plus large que la notion de fonction support.

Les effectifs de l’action 09 augmentent de 924 ETPT, soit 7 % entre 2019 et 2020 (14 067 ETPT en RAP 2019). Cette augmentation s’inscrit dans le contexte très particulier de l’activité des services en 2020. Par exemple, les services informatiques ont également été fortement mobilisés pour déployer le télétravail auprès des agents et maintenir les canaux d’accès à distance pour les usagers. Par ailleurs, pour maintenir un bon niveau de service aux usagers particuliers et aux entreprises durant la crise sanitaire, la DGFiP a renforcé son activité de pilotage pour coordonner l’action de ses différents services.

L’action n° 09 « Soutien » regroupe l’ensemble des dépenses des directions locales de la DGFiP non ventilables sur une action de politique publique spécifique, ainsi que les dépenses payées en administration centrale.

Les crédits de fonctionnement relevant de l’action n°09 ont supporté les amendements décidés dans le cadre du vote de la loi de finances initiale pour 2020. Ainsi, les crédits de hors titre 2 évalués en PLF 2020 au titre de l'action n° 09 (751,64 M€ en AE et 667,77 M€ en CP) ont été diminués en AE et en CP de 6,22 M€ par l’amendement gouvernemental n°II-21 du 15 novembre 2019, intégralement imputé sur les dépenses métiers. Les montants HT2 de la LFI 20 consacrés à cette action se sont donc établis à 745,42 M€ en AE et 661,54 M€ en CP.

dépenses de fonctionnement

En préambule, il est précisé que si l’enveloppe dédiée au PAS a été présentée dans sa globalité sur l’action n°09 en prévision (PAP) en 2020, sans distinction des natures de dépense et des titres concernés, celle-ci est ventilée en exécution sur la quasi-totalité des actions de politique publique, justifiant ainsi certains écarts à la prévision initiale.

En exécution, les dépenses de fonctionnement relevant de l’action n°09 s’élèvent à 667,13 M€ en AE et 609,15 M€ en CP.

La ventilation de l’exécution sur l’action n° 09 est présentée ci-après :

1) les dépenses immobilières s’élèvent à 264,23 M€ en AE et 241,59 M€ en CP.

Les écarts avec la prévision initiale 2020 proviennent directement des effets liée à la crise sanitaire. Les opérations de relocalisation et de restructuration des services du réseau de la DGFiP ont été directement impactées. Si la crise sanitaire n’a pas remis en cause la pertinence de ces chantiers (notamment sur le volet immobilier), elle a cependant nécessité une adaptation de leur calendrier au contexte, et reporté un certain nombre d’opérations en 2021.