Les résultats obtenus en 2020 se situent en majorité au-delà des objectifs fixés, y compris en matière de lutte contre la fraude fiscale dans un contexte de ralentissement marqué des opérations de contrôle fiscal lié à la crise sanitaire et de montée en puissance de la programmation des contrôles ciblés par intelligence artificielle et data mining.

L'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale repose sur la détection et la sanction effective des comportements les plus frauduleux, tout en veillant à recouvrer les créances rétablies ainsi au profit du Trésor.

A cet égard, le développement de la programmation du contrôle par intelligence artificielle (IA) et data mining vise à accroître, par un meilleur ciblage, le nombre de fraudes détectées, redressées et recouvrées.

En 2020, malgré une participation importante aux dispositifs mis en place dans le cadre de la crise sanitaire, les services de la DGFiP chargés du projet « Ciblage de la fraude et valorisation des requêtes (CFVR) » ont pu continuer à augmenter et diversifier leurs productions : 150 000 propositions de contrôles ont été envoyées dans les services, contre 100 000 en 2019, et leur enrichissement assure désormais la couverture de 170 risques. Ce niveau élevé d’activité permet à la « Part des contrôles ciblés par Intelligence Artificielle (IA) et data mining » (sous‑indicateur 1.1.1), en la plaçant à mi‑chemin entre la prévision initiale (35%) et actualisée (30%), de progresser de plus de 10 points en une année.

La part des dossiers répressifs transmis au Parquet (sous‑indicateur 1.1.2) s’inscrit dans la continuité de la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018, et valorise aussi bien l’action pénale de la DGFiP que la nécessaire collaboration avec l’autorité judiciaire. En 2020, elle s'établit à 14,98 %, au-dessus des prévisions (12 %) et du résultat 2019 rétrocalculé (8,73 %).

Le nouveau mécanisme de dénonciation obligatoire au Parquet des affaires assorties de majorations exclusives de bonne foi (dénonciation immédiate pour les pénalités de 80 % et 100 % ou en cas de réitération pour les pénalités de 40 %), prévu par la loi fraude, apparaît correctement appréhendé par les services.

Dans le contexte particulier de la crise sanitaire, l'augmentation du nombre de dossiers transmis à la justice résulte de l'application de ce nouveau dispositif instauré par la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 évoquée ci-avant et de l'activité très soutenue des services en matière de plaintes pour escroquerie.

En 2020, la part des opérations en fiscalité internationale (sous‑indicateur 1.1.3) s'établit à 13,10 %, un niveau en retrait de celui enregistré en 2019 (13,84 %) et en 2018 (14,26 %).

Cette situation s'explique par la gestion de la crise sanitaire et les deux confinements qui ont rallongé les délais d’échanges avec les autres pays et retardé la clôture d'opérations de contrôle fiscal externe (CFE).

Les actions prioritaires suivantes visent à l'amélioration à terme de l'indicateur :

- la vigilance sur les flux financiers à destination ou en provenance d’États à faible pression fiscale ou mettant en œuvre des régimes fiscaux dommageables ;

- la recherche et la requalification d'activités occultes développées en France par des entreprises étrangères (exercice par l’intermédiaire d’un établissement stable non déclaré, exercice depuis l’étranger sans établissement stable) ;

- le renforcement des outils de lutte contre la fraude à la TVA, notamment par l'institution de nouvelles obligations concernant les entrepôts logistiques, la publication d’une liste sur Internet des plateformes du e-commerce non collaboratives, ou la transposition de la Directive (UE) 2017/2455 du 05/12/2017 qui rend les plateformes du e-commerce redevables de la TVA sous certaines conditions ;

- le recours accru à l’assistance administrative internationale, mais également à l'enquête administrative et le contrôle multilatéral ;

- le développement d'une programmation des contrôles plus ciblée, grâce aux nouvelles modalités d'exploitation des données et d'analyse prédictive (data mining), notamment en matière de prix de transfert ;

- à compter du 1^er janvier 2021, la collecte par les administrations européennes des informations sur les dispositifs transfrontières potentiellement agressifs au plan fiscal.

Le recouvrement des créances caractérise les efforts conjoints déployés par les acteurs du contrôle et du recouvrement, pour donner une traduction concrète aux redressements fiscaux (sous‑indicateur 1.1.4). A cet égard, la DGFiP s'attache à renforcer la réactivité des services dès la constatation de la défaillance déclarative, et à spécialiser certaines structures dans le recouvrement des créances suite à contrôle fiscal externe.

Le taux de recouvrement s'établit en 2020 à 74,56 %, au-dessus de la cible (67 %). L’amélioration enregistrée tient principalement :

- au développement des procédures de régularisation en cours de contrôle (article L.62 du LPF), notamment l’extension aux contrôles sur pièces (CSP) des particuliers et des professionnels (cf. sous-indicateur « Part des contrôles se concluant par acceptation du contribuable » (2.1.2) infra) ;

- au recouvrement de deux créances aux montants exceptionnels issues d'opérations de contrôle fiscal externe (CFE).

Cette tendance doit toutefois être analysée avec prudence, car l’indicateur est par construction volatil.

Le traitement des dépenses publiques s'appuie sur l'optimisation des circuits de la dépense liée à la commande publique. La DGFiP poursuit la réorganisation des structures en charge de cette mission, en prolongeant l'expérimentation des rapprochements entre les services facturiers (SFACT) de la sphère de l'État et les centres de services partagés (CSP). Les centres de gestion financière nés de ces rapprochements s’inscrivent dans une démarche plus large que le seul cycle de la dépense. Ils permettront d'apporter une meilleure qualité de service à la fois aux services prescripteurs et aux fournisseurs de l’État, de fluidifier la chaîne de la dépense et d'accroître son efficacité.

L’expérimentation, menée tout d’abord sur les dépenses déconcentrées des ministères financiers, sociaux et culturels (ministères dits du bloc 3), a été étendue, au cours de l’année 2020, aux Services du Premier ministre (SPM) pour un rapprochement du CSP de la direction des services administratifs et financiers (DSAF) et le SFACT du SCBCM SPM, ainsi qu’au CSP de la direction nationale d’interventions domaniales (DNID) en le rapprochant du SFACT du comptable spécialisé du domaine (CSDOM).

Dépendant de l’adhésion des ministères pour passer d'un mode de gestion classique ou facturier à une organisation expérimentale en centre de gestion financière, le « Nombre de centres de gestion financière mis en place » (sous-indicateur 1.2.1) qui permet de mesurer le déploiement de ces nouveaux services s'établit à 10 en 2020, en ligne avec la prévision actualisée.

Le bilan des résultats obtenus en 2020 en matière de qualité de service est largement positif.

En matière de proximité du service public, la DGFiP souhaite offrir dans les zones où le besoin de présence de l’État est particulièrement fort un service public répondant mieux à cette demande. Il s'agit notamment d'augmenter sensiblement le nombre d’accueils de proximité de la DGFiP à destination de ses usagers particuliers quelle qu’en soit la forme : déploiement des France Services, permanences dans les locaux des collectivités locales, dispositifs mobiles, avec une attention particulière accordée à l’accompagnement numérique.

En 2020, l'augmentation du nombre de communes avec un accueil de proximité DGFiP (sous‑indicateur 2.1.1) s'établit à +14 % par rapport à la situation au 1^er janvier 2019, en ligne avec la prévision. Ainsi, au 31/12/2020, la DGFiP assure une présence de proximité dans plus de 2 250 communes, notamment grâce au déploiement progressif des France Services.

Une relation de confiance entre la DGFiP et ses différents interlocuteurs constitue un enjeu commun fédérateur pour les prochaines années. Dans le cadre de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) du 10 août 2018, la DGFiP s'attache à promouvoir le droit à l’erreur et à développer la sécurité juridique fiscale.

Un usager qui se trompe dans ses déclarations à l’administration n’encourt pas de sanction pour son erreur, si cette dernière a été commise de bonne foi, que l’usager corrige son erreur à son initiative ou à l’invitation de l’administration. A cet égard, la part des contrôles se concluant par acceptation du contribuable (sous-indicateur 2.1.2) mesure la mobilisation des services de la DGFiP pour mettre en oeuvre les dispositifs permettant de conclure de façon consensuelle et rapide des opérations de contrôle fiscal au cours desquelles des erreurs commises de bonne foi par les contribuables sont rectifiées. En 2020, elle s'établit à 36,70 %, au-dessus de la prévision (25%).

Ce bon résultat s'explique par l’extension, prévue par la loi ESSOC, de la procédure de régularisation en cours de contrôle (article L.62 du LPF) aux contrôles sur pièces (CSP) des particuliers et des professionnels. En effet, au 31 décembre 2020, 39,3 % des CSP clôturés ayant donné lieu à rappel ont fait l’objet d’une procédure de régularisation.

Les autres procédures permettant de conclure un contrôle de façon consensuelle et rapide (L.62 en contrôle fiscal externe (CFE), transaction avant mise en recouvrement et règlement d’ensemble) sont plus minoritaires. L’interruption des CFE pendant la période de confinement et leur reprise très progressive depuis peut expliquer cette tendance.

En matière de développement de la sécurité juridique fiscale, la DGFiP s'organise pour promouvoir une relation de confiance à travers des dispositifs adaptés aux types de besoins des entreprises (PME, ETI et grandes entreprises ; international). Dans ce contexte, la célérité avec laquelle la DGFiP répond aux demandes de rescrit est mesurée par le taux de réponse de la DGFiP à une demande de rescrit général dans le délai de 3 mois (sous-indicateur 2.1.3). En 2020, ce taux s'établit à 92,20 %, sensiblement au-dessus de la prévision (84%). Il est à replacer dans un contexte où, même si un retour à la normale a été constaté durant le dernier trimestre, le nombre de demandes enregistre une diminution de plus de 10 % par rapport à 2019. Il prend également en compte la suspension des délais administratifs généraux pour la période du 12 mars au 23 juin inclus définie par l’ordonnance n° 2020-316 qui s’applique aux délais prévus par l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF).

En termes de rapidité et de qualité de la transmission des informations aux usagers, l'indicateur composite « Qualité de service Marianne » (2.1.4) s'établit en 2020 à 75,27 %, un niveau proche de celui atteint en 2019 (74,97%) et conforme à la cible (75%), mais situé en retrait de celui de 2018 (79,53 %). Bien que les objectifs de qualité de service aient été atteints sur sa composante « courrier » (cf. les commentaires techniques), cette composante ainsi que la composante « courriels » se replient légèrement en 2020, et la troisième composante « accueil téléphonique » demeure en retrait sensible de l'objectif (-6,9 points).

Le contexte sanitaire auquel les services ont dû faire face sur la plus grande partie de l’année 2020 a eu un impact tant sur la réalisation des mesures que sur les résultats :

- sur la composante « courrier » : difficulté à constituer un échantillon de mesures représentatif compte tenu du moindre usage de ce mode de contact mais aussi dans certaines directions en raison du travail à distance  ;

- sur la composante « courriel » : hausse importante du nombre de courriels reçus par les services depuis plusieurs années (+19 % de courriels ont été reçus au titre des deux dernières campagnes d'avis d'impôt sur le revenu, soit 11 millions de courriels environ), et particulièrement dans ce contexte de fermeture des services publics pendant le premier confinement et de limitation des déplacements des usagers pendant la campagne des avis ;

- sur la composante  « téléphonique » : la vétusté des matériels, la perte de compétences constatée localement (gestion des autocoms et des serveurs vocaux) et l’augmentation des appels locaux en 2020 ont concouru à un résultat en retrait de l'objectif, mais néanmoins en amélioration de 2,6 points par rapport à 2019 grâce à une forte mobilisation des agents.

Dans la perspective de la fin du réseau commuté du téléphone, la DGFiP déploie progressivement le réseau de téléphonie sur IP (ToIP) à partir de l’année 2020. Cette technologie, qui permet de véhiculer la voix par le biais de réseaux Internet, doit permettre d’améliorer la gestion de la téléphonie locale en permettant aux services de la DGFiP de mieux la piloter.

L'Indice de satisfaction des applications informatiques évaluées par les usagers (sous-indicateur 2.1.5) obtient la note de 7,81 sur 10, au-dessus de la cible initiale (7,0/10) et en ligne avec la dernière prévision (7,8/10). Ce résultat est toutefois en léger retrait par rapport à celui de l'année 2019 (‑0,35 point). Parmi le panel des services mesurés (cf. liste détaillée dans les commentaires techniques), seul le simulateur à l’impôt sur le revenu connaît une amélioration de la satisfaction (+0,36 point). C’est également le service qui obtient la note la plus haute (8,73 /10).

Des évolutions sont prévues pour la plupart des services en ligne afin d'accroître leur facilité d'utilisation et la satisfaction des usagers à cet égard.

Le pourcentage des départs en retraite traités en direct par le Service des Retraites de l’État (SRE) (sous-indicateur 2.1.6) s'établit au 31/12/2020 à 60,50 %, au-dessus de la cible fixée dans le PAP 2018 (55%) et en quasi conformité avec la prévision réalisée dans le PAP 2020 (61%).

Ce résultat est en ligne avec la mise en place progressive de la réforme de la gestion des pensions achevée au 31 décembre 2020 mais dont les effets interviendront pleinement à la fin du 1^er semestre 2021. La programmation de la fin des bascules des employeurs dans le nouveau processus de départ en retraite et la démarche d’accompagnement de ces derniers malgré la crise sanitaire ont permis de respecter le calendrier, au bénéfice d’une procédure conditionnée à un certain nombre de pré-requis sur la qualité des comptes, l’organisation du contrôle interne et la qualité des flux de données.

Le taux de respect du délai d'un mois, hors délais négociés, pour la réponse aux demandes d'évaluations réglementaires adressées aux services du Domaine (sous-indicateur 2.1.7) s'établit au 31/12/2020 à 92,72 %, au-dessus de la cible initiale et des prévisions (92 %).

La légère progression enregistrée par rapport à l'année 2019 (+ 0,17 point) s'inscrit dans le contexte d'une baisse des charges des services (- 17,4 % de dossiers traités en 2020), liée notamment au relèvement fin 2019 du seuil de consultation des services du Domaine pour les acquisitions amiables des Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), et à la crise sanitaire.

En matière de qualité comptable, la dynamique d'amélioration se poursuit du côté du secteur local. L’indice de qualité des comptes locaux (sous‑indicateur 2.2.1) progresse et se situe, avec un résultat de 17,25/20 en 2020, au‑dessus de la prévision (16,8/20). Cette amélioration traduit l’attention portée de façon constante par la DGFiP à la fiabilité des comptes, thème central dans le contexte d’expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales, des établissements publics de santé et des travaux du comité de fiabilité des comptes locaux.

En matière de paiement des dépenses de l’État, le délai global (sous-indicateur 2.3.1) s'établit à 15,17 jours (contre 14,94 jours à fin 2019). Les consignes diffusées au réseau pour accélérer le paiement en faveur des entreprises et notamment l’allègement des plans de contrôle hiérarchisé de la dépense ont assuré à l’État un traitement efficient de ses dépenses.

A cet égard, aucun type de dépense ne voit ses délais s'allonger en 2020, et la légère dégradation de l'indicateur enregistrée (+0,23 jours / 2019) s'explique par une structuration différente des dépenses dans le contexte de la crise sanitaire : la part des demandes de paiement liées aux frais de déplacement, traditionnellement payées dans des délais courts, a diminué fortement en 2020 (- 27,5%).

Par ailleurs, l’augmentation de la part des demandes de paiement relevant de la commande publique dans le total des dépenses de l’État (41,76 % en 2020 contre 37,17 % en 2019), dont les délais sont structurellement plus élevés que les autres demandes de paiement en raison notamment de la complexité de leur visa, a entraîné mécaniquement un allongement du délai global de paiement et ce, malgré une réduction concomitante du délai de paiement des dépenses relevant de la commande publique.

En 2020, le délai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local (sous-indicateur 2.3.2) se réduit encore (-0,32 jour), en s'établissant à 5,99 jours pour une cible fixée à 7 jours, un niveau qui demeure significativement inférieur au plafond prévu par les textes réglementaires (10 jours pour les collectivités territoriales et 15 jours pour les établissements publics de santé).

Ce très bon résultat est le fruit de nombreuses actions engagées par la DGFiP pour faire face à la crise liée à la propagation du virus de la Covid-19 et pour améliorer le délai de paiement du comptable :

- mise en place rapide d’un plan de continuité de l’activité puis d’un plan de reprise de l’activité ;

- priorisation des dépenses en fonction des enjeux ;

- sensibilisation à la nécessité de paiement rapide des dépenses indispensables au soutien de l’économie en période de crise ;

- ajustement du contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD) pour faire face aux conséquences de la crise ;

- développement du télétravail, redéploiement des équipes et mobilisation de renforts quand nécessaire ;

- obligation de dématérialisation des pièces justificatives de la dépense dans le cadre d’une généralisation progressive au 1^er janvier 2019 (cf. sous-indicateur 2.4.1 infra) ;

- généralisation de la facturation électronique pour tous les fournisseurs à compter du 1^er janvier 2020 ;

- promotion et multiplication des expérimentations de services facturiers locaux (SFACT) ;

- développement du contrôle allégé en partenariat (CAP) dans plus de 200 collectivités afin de coordonner les contrôles respectifs de l’ordonnateur et du comptable et permettre un contrôle a posteriori d’un échantillon de mandat d’une même chaîne de dépense ;

- promotion des moyens modernes de paiement .

A ces actions, il convient d'ajouter en 2021 le développement des services de gestion comptable dans le cadre du nouveau réseau de proximité de la DGFiP qui doit permettre de consolider la maîtrise du délai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local.

En matière de dématérialisation de l'offre de service aux usagers, la part des budgets de collectivités mettant en œuvre la dématérialisation totale (sous-indicateur 2.4.1) poursuit sa progression. Elle s'établit à 82,95 % au 31 décembre 2020 (contre 78,08 % au 31 décembre 2019), au-dessous de la dernière prévision (85%), mais néanmoins au‑dessus de la cible fixée en début de triennal (80 %).

Cette évolution favorable s'explique notamment par l'atteinte de l'échéance réglementaire du 1^er janvier 2019 (loi n°2015-991 du 7 août 2015 NOTRé) qui impose des échanges dématérialisés aux plus grands organismes publics locaux (OPL). Ainsi, entre fin 2019 et fin 2020, le taux de dématérialisation totale des « OPL NOTRé » a progressé de près de 5 points, et 88,65 % des « OPL NOTRé » fonctionnent désormais en environnement dématérialisé (contre 83,75 % à fin 2019).

Le déploiement de la dématérialisation est également resté dynamique dans le secteur hospitalier. Au 31 décembre 2020, 77,43 % des établissements publics de santé (EPS) « NOTRé » ont adopté la dématérialisation totale (contre 68,24 % au 31 décembre 2019).

Par ailleurs, le secteur public local évolue avec des fusions ou rapprochements d'organismes publics locaux, et notamment la mise en place des groupements hospitaliers de territoire (GHT). Cette évolution qui implique la convergence d'ici 2021 des systèmes d'information des EPS membres du même GHT devrait favoriser le déploiement de la dématérialisation au cours des prochaines années.

Le taux d’intervention sur l’impôt (sous-indicateur 3.1.1) s’établit en 2020 à 0,77 %. Il diminue de 0,02 point par rapport à 2019 (0,79 %). Cette tendance s’explique par un recul des recettes fiscales brutes (- 1,39 %) conjugué à une baisse plus importante des coûts de gestion de la DGFiP (- 3,84 %).

Le taux d’intervention sur les dépenses de l’État (sous-indicateur 3.1.2) est de 0,07 % en 2020. Cette diminution s'explique par l'effet cumulé de la baisse du coût de gestion des dépenses de l’État par la DGFiP (- 2,42 %) et de l'augmentation plus importante, en volume, des dépenses de l'État (+ 18,14 %). Cette évolution est liée au contexte sanitaire de l'année 2020. Le versement des aides sociales et économiques a fortement progressé. Près de 41 Md€ ont été versés au titre de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » soit 64 % de l’augmentation des dépenses du budget de l’État enregistrée en 2020. À cela s'ajoute une augmentation des dépenses de dégrèvements et remboursements telles que : l’allègement de la taxe d’habitation et la mise en place de diverses mesures fiscales pour soutenir la trésorerie des entreprises, limitant ainsi les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19.

Le taux d’intervention sur les dépenses du secteur public local (sous-indicateur 3.1.3), affiche un résultat provisoire pour 2020 de 0,11 %. Il est en augmentation par rapport à l'exécution définitive 2019 (+ 14 %) Cette situation s’explique par une diminution du volume des dépenses du secteur public local (- 10 %) combinée à une augmentation des coûts de gestion (+ 2 %), en raison notamment de la hausse des effectifs de directions, auprès desquelles sont rattachés les services d'appui au réseau (SAR).

Le taux annuel d’évolution de la productivité globale (sous-indicateur 3.1.4), hors déploiement du projet FIDES (Facturation Individuelle des Établissements de Santé), s'établit à 5,24 % en 2020. En effet, sur la période 2019-2020, les effectifs diminuent (- 2,78 %), tandis que les charges augmentent (+ 2,84 %). Le repli de l'indicateur observé par rapport à 2019 (-1,4 point) résulte de la crise sanitaire qui a ralenti l'activité économique.