Les principales missions financées par le programme sont d'établir l’assiette, d'effectuer le recouvrement et le contrôle des recettes de l’État et des collectivités locales, ainsi que le paiement des dépenses publiques et la tenue des comptes publics. Ce programme est mis en œuvre par les services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Les objectifs et les moyens nécessaires à leur mise en œuvre ont été définis dans un contrat d'objectifs et de moyens signé en mars 2020 avec la direction du Budget et le Secrétariat général des ministères économiques et financiers.

Au titre du bilan 2020, les principaux points saillants sont les suivants :

1. L'atteinte d'une large majorité des objectifs dans un contexte inédit

Une large majorité des objectifs fixés au titre des trois missions transverses du programme sont atteints :

- améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques :

On peut citer, entre autres chantiers, celui de la facturation électronique, celui de l'intégration des différents acteurs de la chaîne financière et celui de l'amélioration de la lutte contre la fraude.

Obligatoire pour toutes les transactions économiques avec la sphère publique depuis le 1^er janvier 2020, la facturation électronique est d’ores-et-déjà une réalité. Avec l’article 153 de la loi de finances pour 2020, elle devient obligatoire dans les échanges interentreprises entre assujettis à la TVA. Cette obligation qui sera mise en place entre le 1^er janvier 2023 et le 1^er janvier 2025 doit permettre d'améliorer la compétitivité des entreprises (réduction de la charge de gestion des factures, sécurisation des délais de paiement, etc.), le suivi en temps réel de l'activité des secteurs économiques afin de mieux ajuster la politique économique à la conjoncture, mais aussi de lutter contre la fraude et réduire l’écart de TVA au moyen de recoupements automatisés entre factures émises et factures reçues.

En octobre 2020, la DGFiP a remis au Parlement un rapport intitulé « La TVA à l’ère du digital » qui identifie et évalue les solutions techniques, juridiques et opérationnelles les plus adaptées pour la mettre en place. Dès le début de l'année 2021, pour donner une impulsion supplémentaire au projet, une direction de projet, à l’image de celle qui a mené le projet du prélèvement à la source, a été créée au sein de la DGFiP pour coordonner les travaux de concertation avec les entreprises et leurs représentants et ceux des équipes de l’AIFE et de la DGFiP. In fine, la France sera le deuxième pays de l’Union européenne à mettre en place la facturation électronique interentreprises après l’Italie.

L'expérimentation des rapprochements entre les services facturiers (SFACT) de la sphère de l'État et les centres de services partagés (CSP), source d'efficacité dans le traitement de la dépense publique, a été étendue pour créer 10 nouveaux contres de gestion financière conformément à la cible.

Concernant la lutte contre la fraude fiscale, la part des contrôles ciblés avec l'intelligence artificielle a progressé de plus de 10 points. Le développement de la procédure de régularisation en cours de contrôle prévu par la loi ESSOC a également permis de dépasser la cible en matière de taux de recouvrement.

- renforcer la qualité de service au profit des usagers et des partenaires :

Le nouveau réseau de proximité (NRP) des Finances publiques vise à renforcer la présence de la DGFiP dans les territoires tout en modernisant l’organisation de ses services. La démarche, inédite, partenariale et pluriannuelle engagée il y a bientôt deux ans comprend un volet commun à tous les départements, visant notamment l’accompagnement et la proximité pour les particuliers et le conseil pour les élus. La concertation engagée en juin 2019 a permis des échanges riches et constructifs : fin 2020, 77 départements sont couverts par une charte, départementale ou intercommunale, 39 conventions ont été signées avec des conseils départementaux, plus de 450 avec des EPCI ou des communes, d’autres s’annoncent. 59 nouveaux conseillers aux décideurs locaux (CDL) ont par ailleurs été déployés en 2020.

L'autre volet de la démarche, la relocalisation dans des villes moyennes ou plus petites de 2500 emplois situés dans les grandes métropoles, a également été engagé. Plus de 400 candidatures de collectivités ont été examinées et classées par un comité de sélection interministériel spécialement créé, permettant aux Ministres d’arrêter une première liste de 50 collectivités le 29 janvier 2020. Le comité de sélection a pris en compte des critères socio-économiques, immobiliers, et les conditions d’accueil proposées aux agents de la DGFiP et à leurs familles. Ses travaux ont repris en novembre, afin de sélectionner une deuxième liste de 16 collectivités rendue publique le 16 décembre, qui achève le processus. 21 services seront créés dès 2021 : le premier sera le Service national de l’enregistrement, qui aura vocation à simplifier et accélérer le traitement des démarches d’enregistrement de certaines formalités. Installé à Roanne (42) au printemps, il sera doté, d'ici 2024, d’une cinquantaine de collaborateurs.

L'accompagnement des usagers s'est également poursuivi en 2020 par la mise en œuvre de nouvelles simplifications.

Après la réforme du prélèvement à la source, une simplification supplémentaire a été proposée dont plusieurs millions d'usagers ont pu profiter : la déclaration automatique de revenus. Les personnes concernées par cette nouveauté n'avaient qu'à vérifier les éléments connus de la DGFiP. En l'absence de correction ou de complément à apporter, elles n'ont rien eu à faire.

Dans le cadre du droit à l'erreur, les usagers ont par ailleurs été accompagnés par des mesures d'enrichissement (contrôles / message d'alerte et/ou d'information) des déclarations en ligne et papier.

La modernisation des moyens de paiement s'est prolongée à travers une nouvelle offre de paiement en ligne à destination des professionnels accessible depuis le 1^er octobre 2020 au sein de leur compte fiscal sur impots.gouv.fr. Outre l'enrichissement des moyens de paiement des créances en restes à recouvrer (RAR) qu'elle procure, elle allège la tâche des services de la DGFiP grâce à la comptabilisation automatique des encaissements, tout en contribuant à l’efficacité du recouvrement forcé. Deux mois après son ouverture, 13 000 avis de mises en recouvrement avaient été télépayés ainsi pour un montant de plus de 73 M€.

En matière de politique immobilière de l’État, la Direction Immobilière de l'État (DIE) a poursuivi le chantier de redynamisation des redevances domaniales. Représentant un enjeu financier de plus de 620 millions d’euros, il vise, d’une part à la bonne valorisation du patrimoine de l’État, et d’autre part à la préservation de ses intérêts financiers. Dès 2021, les occupants du domaine public bénéficieront ainsi d'un accès à des modalités de paiement en ligne pour les redevances dont ils doivent s’acquitter.

Par ailleurs, à la faveur d'une dématérialisation des échanges qui s'est intensifiée à la fois dans la sphère de l'État et dans celle du secteur public local, les délais de paiement des dépenses ont été maintenus à des niveaux très satisfaisants.

- maîtriser les coûts de gestion au profit d'une efficience accrue :

La plupart des résultats progressent ou se maintiennent malgré le contexte sanitaire et restent cohérents avec les objectifs fixés par le COM à horizon 2022.

La démarche de simplification mise en œuvre par la DGFiP et évoquée supra y participe pleinement. A titre d'exemple, le renseignement automatique à compter de janvier 2021 de l'état comptable, transmis chaque année à la Cour des comptes en tant que pièce justificative du recouvrement des créances fiscales des professionnels, des actes interruptifs et suspensifs de prescription constitue un allègement de charge significatif et une simplification notable pour les services des impôts des entreprises (SIE), les pôles de recouvrement spécialisés (PRS) et les équipes dédiées au pilotage du recouvrement forcé en direction.

Par ailleurs, avec un budget issu de la première année d’application du contrat d'objectifs et de moyens qui garantit une trajectoire financière lui permettant d’engager une importante réorganisation de ses services (mise en place du NRP évoquée supra), ainsi qu’une profonde transformation numérique, la DGFiP a engagé en 2020 les travaux nécessaires à la résorption de la dette technique de ses systèmes d'information.

Enfin, la DGFiP s'est également fortement mobilisée lors de l’appel à projets pour la rénovation énergétique des bâtiments publics de l’État dans le cadre de « France Relance », transmettant plusieurs centaines de projets aux Missions régionales de la Politique Immobilière de l’État (PIE). Présidée par le Premier Ministre, la Conférence nationale de l'immobilier public (CNIP) du 14 décembre 2020 était dédiée à l'annonce des résultats de cette démarche d’appels à projets. La DGFiP va pouvoir bénéficier de cette mesure : elle est concernée par environ 230 projets de rénovation thermique pour plus de 140 M€.

2. Une mobilisation totale durant la crise sanitaire au service du public et de l’État

À l’heure d’une crise sanitaire sans précédent, la DGFiP est adaptée dans tous les aspects, avant tout humains, mais également métiers, en tenant compte de l'importance pour l’État comme pour ses usagers et partenaires des missions qui lui sont dévolues.

Dans un premier temps, à travers la mise en œuvre de son plan de continuité de l'activité (PCA), il s'est agi de réduire au maximum l’impact de la crise sur ses missions en priorisant celles indispensables au meilleur fonctionnement possible du pays, tout en préservant la santé et la sécurité de ses agents et de ses usagers.

La DGFiP a en effet la responsabilité d’assurer le paiement de l’ensemble des dépenses publiques, avec une priorité de premier rang aux traitements, pensions et aides et prestations diverses. Elle a été fortement mobilisée pour mettre en oeuvre les mesures exceptionnelles d’accompagnement en faveur des entreprises et des salariés, et les mesures de bienveillance particulières décidées par le Gouvernement comme le report d’échéance ou l'octroi de délais de paiement. Enfin, la DGFiP tient un rôle essentiel dans plusieurs secteurs économiques : transactions immobilières, transmissions d’entreprises, etc.

Parmi les missions prioritaires de soutien à l’activité économique, le traitement et le versement des aides aux entreprises éligibles au fonds de solidarité illustrent la très forte implication de la DGFiP dans la gestion de la crise. En effet, les premiers versements du fonds ont pu être réalisés moins d’une semaine après la publication des textes législatifs et réglementaires. Deux mois après sa mise en place, le fonds avait reçu plus de 3,5 millions de demandes pour un montant de 4 milliards d’euros.

En 2020, la DGFiP a également dû adapter la campagne de déclaration de revenus. L’accueil physique des usagers n’étant pas autorisé pendant cette période, plusieurs canaux de communication à distance ont été mis à disposition des contribuables : messagerie sécurisée, téléphone et courrier. Les plateformes d'accueil à distance ont été pleinement mobilisées (2,65 millions d’appels ont été reçus avec le numéro impôts service, soit un niveau équivalent à celui d’une année complète « classique ») et le site impots.gouv.fr, plus que jamais incontournable (88 millions de visites ont été comptabilisées contre 67 millions en 2019), a vu sa sécurité renforcée.

Les services de la DGFiP, les France Services et les Maisons de Services au Public ont fait vivre leur partenariat et agi de concert pour accompagner au mieux les usagers. Des modalités innovantes d’accueil et d’accompagnement de ceux-ci, telle la tenue de permanences sous forme de visio-accueil en Nouvelle-Aquitaine, ont ainsi été mises en place avec succès.

Les services de contrôle fiscal ont également été fortement mobilisés pour lutter contre la fraude, notamment aux aides « COVID » mais aussi en appui des autres services.