$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,157)

$@FwLOVariable(libelleProg,Handicap et dépendance)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Présentation des crédits et des dépenses fiscales)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Présentation des crédits et des dépenses fiscales

 

2020 / Présentation par action et titre des crédits ouverts et des crédits consommés

2020 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action
 

Prévision LFI 2020
Consommation 2020

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total

Total
y.c. FdC et AdP
prévus en LFI

12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées

 
637 500

12 508 200 600
13 026 623 969

12 508 200 600
13 027 261 469

12 508 200 600
                    

13 – Pilotage du programme et animation des politiques inclusives

474 227
3 103 144

28 152 091
38 152 278

28 626 318
41 255 422

28 626 318
                    

Total des AE prévues en LFI

474 227

12 536 352 691

12 536 826 918

12 536 826 918

Ouvertures / annulations par FdC et AdP

+5 000 000  (hors titre 2)

+5 000 000

Ouvertures / annulations hors FdC et AdP

+527 649 183  (hors titre 2)

+527 649 183

Total des AE ouvertes

13 069 476 101  (hors titre 2)

13 069 476 101

Total des AE consommées

3 740 644

13 064 776 247

13 068 516 891

 

2020 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action
 

Prévision LFI 2020
Consommation 2020

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total

Total
y.c. FdC et AdP
prévus en LFI

12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées

 
840 382

12 508 200 600
13 026 623 969

12 508 200 600
13 027 464 351

12 508 200 600
                    

13 – Pilotage du programme et animation des politiques inclusives

474 227
1 579 709

28 152 091
38 144 278

28 626 318
39 723 987

28 626 318
                    

Total des CP prévus en LFI

474 227

12 536 352 691

12 536 826 918

12 536 826 918

Ouvertures / annulations par FdC et AdP

+5 000 000  (hors titre 2)

+5 000 000

Ouvertures / annulations hors FdC et AdP

+528 458 297  (hors titre 2)

+528 458 297

Total des CP ouverts

13 070 285 215  (hors titre 2)

13 070 285 215

Total des CP consommés

2 420 092

13 064 768 247

13 067 188 338

 

2019 / Présentation par action et titre des crédits votés (LFI) et des crédits consommés

2019 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action
 

Prévision LFI 2019
Consommation 2019

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
hors FdC et AdP
prévus en LFI

Total
y.c. FdC et AdP

12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées

 
1 200 000

11 897 522 306
11 963 746 083

11 897 522 306
                    

11 897 522 306
11 964 946 083

13 – Pilotage du programme et animation des politiques inclusives

474 227
1 561 524

24 994 713
29 276 025

25 468 940
                    

25 468 940
30 837 550

Total des AE prévues en LFI

474 227

11 922 517 019

11 922 991 246

11 922 991 246

Total des AE consommées

2 761 524

11 993 022 108

 

11 995 783 633

 

2019 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action
 

Prévision LFI 2019
Consommation 2019

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
hors FdC et AdP
prévus en LFI

Total
y.c. FdC et AdP

12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées

 
742 500

11 897 522 306
11 963 746 083

11 897 522 306
                    

11 897 522 306
11 964 488 583

13 – Pilotage du programme et animation des politiques inclusives

474 227
1 211 811

24 994 713
29 276 025

25 468 940
                    

25 468 940
30 487 837

Total des CP prévus en LFI

474 227

11 922 517 019

11 922 991 246

11 922 991 246

Total des CP consommés

1 954 311

11 993 022 108

 

11 994 976 420

 

Présentation par titre et catégorie des crédits consommés

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Consommées*
en 2019
 

Ouvertes en LFI
pour 2020

Consommées*
en 2020

Consommés*
en 2019

Ouverts en LFI
pour 2020

Consommés*
en 2020

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement

2 761 524

474 227

3 740 644

1 954 311

474 227

2 420 092

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

2 567 524

474 227

3 546 644

1 760 311

474 227

2 226 092

Subventions pour charges de service public

194 000

0

194 000

194 000

0

194 000

Titre 6 – Dépenses d’intervention

11 993 022 108

12 536 352 691

13 064 776 247

11 993 022 108

12 536 352 691

13 064 768 247

Transferts aux ménages

11 967 459 330

12 508 200 600

13 030 243 572

11 967 459 330

12 508 200 600

13 030 243 572

Transferts aux collectivités territoriales

11 500

0

7 500

11 500

0

7 500

Transferts aux autres collectivités

25 551 278

28 152 091

34 525 175

25 551 278

28 152 091

34 517 175

Total hors FdC et AdP

12 536 826 918

12 536 826 918

Ouvertures et annulations* hors titre 2

+532 649 183

+533 458 297

Total*

11 995 783 633

13 069 476 101

13 068 516 891

11 994 976 420

13 070 285 215

13 067 188 338


* y.c. FdC et AdP

 

Fonds de concours et attributions de produits

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Nature de dépenses

Ouvertes
en 2019
 

Prévues en LFI
pour 2020

Ouvertes
en 2020

Ouverts
en 2019

Prévus en LFI
pour 2020

Ouverts
en 2020

Dépenses de personnel

 

 

 

 

 

 

Autres natures de dépenses

5 000 000

 

5 000 000

5 000 000

 

5 000 000

Total

5 000 000

 

5 000 000

5 000 000

 

5 000 000

 

Récapitulation des mouvements de crédits

   Arrêtés de rattachement de FDC

 

Ouvertures

Annulations

Mois de signature

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre 2

Autres titres

Titre 2

Autres titres

Titre 2

Autres titres

Titre 2

Autres titres

08/2020

 

5 000 000

 

5 000 000

 

 

 

 

Total

 

5 000 000

 

5 000 000

 

 

 

 

 

   Arrêtés de report de FDC

 

Ouvertures

Annulations

Date de signature

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre 2

Autres titres

Titre 2

Autres titres

Titre 2

Autres titres

Titre 2

Autres titres

31/01/2020

 

20 971

 

20 971

 

 

 

 

Total

 

20 971

 

20 971

 

 

 

 

 

   Arrêtés de report général Hors FDC Hors AENE

 

Ouvertures

Annulations

Date de signature

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre 2

Autres titres

Titre 2

Autres titres

Titre 2

Autres titres

Titre 2

Autres titres

07/02/2020

 

737 902

 

1 547 016

 

 

 

 

Total

 

737 902

 

1 547 016

 

 

 

 

 

   Lois de Finances Rectificatives

 

Ouvertures

Annulations

Date de signature

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre 2

Autres titres

Titre 2

Autres titres

Titre 2

Autres titres

Titre 2

Autres titres

30/11/2020

 

526 890 310

 

526 890 310

 

 

 

 

Total

 

526 890 310

 

526 890 310

 

 

 

 

 

   Total des ouvertures et annulations (y.c. FdC et AdP)

 

Ouvertures

Annulations

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre 2

Autres titres

Titre 2

Autres titres

Titre 2

Autres titres

Titre 2

Autres titres

Total général

 

532 649 183

 

533 458 297

 

 

 

 

 

 

Évaluation des dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2020 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2020. Dès lors, le chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2020.

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

   Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (15)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
définitif
2019
 

Chiffrage
initial
2020

Chiffrage
actualisé
2020

120401

Abattement de 10 % sur le montant des pensions (y compris les pensions alimentaires) et des retraites

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2018 : 14506769 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1977 - Dernière modification : 1998 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 158-5-a

4 357

4 515

4 562

110104

Demi-part supplémentaire pour les contribuables invalides

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2018 : 1392826 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1945 - Dernière modification : 2002 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 195-1-c,d,d bis, 195-3 à 5

433

450

450

100201

Abattement en faveur des personnes âgées ou invalides de condition modeste

Déductions et abattements pratiqués sur le revenu global

Bénéficiaires 2018 : 6524338 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1972 - Dernière modification : 2001 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 157 bis

393

393

408

110213

Réduction d'impôt au titre des frais de dépendance et d'hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2018 : 467981 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1988 - Dernière modification : 2010 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 199 quindecies

305

315

307

110109

Demi-part supplémentaire ou quart de part supplémentaire en cas de résidence alternée, par enfant à charge titulaire de la carte d'invalidité ou part supplémentaire par personne rattachée au foyer fiscal titulaire de la carte d'invalidité

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2018 : 290368 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1963 - Dernière modification : 2002 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 195-2, 196 A bis

148

150

170

120205

Exonération de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2018 : 1325632 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2001 - Dernière modification : 2003 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-2°

122

118

122

520201

Abattement effectué sur l'actif taxable aux droits de mutation revenant à tout héritier, légataire ou donataire handicapé physique ou mental

Mutations à titre gratuit

Bénéficiaires 2018 : 11000 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1968 - Dernière modification : 2007 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 779-II

100

100

100

120206

Exonération de la prestation de compensation servie aux personnes handicapées en application de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2018 : 169000 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-9° ter

80

80

85

120142

Exonération de la prise en charge directe à titre de pensions alimentaires des dépenses d'hospitalisation ou d'hébergement en établissement : - des ascendants privés de ressources suffisantes par leurs enfants ou petits-enfants ; - des enfants majeurs infirmes dénués de ressources par leurs parents

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1969 - Dernière modification : 1969 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - BOFIP : BOFIP : BOI-RSA-PENS-10-30

17

20

17

150117

Exonération des plus-values de cession réalisées par des titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité », sous conditions de revenus et de patrimoine

Plus-values des particuliers

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 150 U-III

10

10

10

100105

Déduction des avantages en nature consentis en l'absence d'obligation alimentaire à des personnes âgées de plus de 75 ans, de condition modeste, qui vivent sous le toit du contribuable

Déductions et abattements pratiqués sur le revenu global

Bénéficiaires 2018 : 3325 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1984 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 156-II-2° ter

2

2

2

180101

Exonération de l'aide spéciale compensatrice (ou pécule de départ), allouée aux commerçants et artisans âgés, de condition modeste, au moment de la cessation de leur activité

Bénéfices industriels et commerciaux

Bénéficiaires 2018 : 15 Entreprises et menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1972 - Dernière modification : 1981 - Dernière incidence budgétaire : 2019 - Fin du fait générateur : 2014 - code général des impôts : 157-19°

ε

-

-

150121

Exonération des plus-values immobilières réalisées par les personnes âgées ou handicapées à l'occasion de la cession de leur ancienne résidence principale avant leur entrée dans un établissement médicalisé

Plus-values des particuliers

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 2011 - Dernière modification : 2011 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 150 U II-1er ter

nc

nc

nc

730227

Création : Taux de 5,5 % pour certaines opérations relatives aux logements médico-sociaux

Assiette et taux

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 2004 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 278 sexies-I-5,8 et 278 sexies 0-A

nc

nc

nc

970101

Exonération de la taxe applicable aux voitures particulières les plus polluantes pour les véhicules à carrosserie "Handicap" et pour les véhicules acquis par les personnes titulaires de la carte d'invalidité

Taxe annuelle sur la détention des voitures particulières les plus polluantes

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : 2020 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 1011 ter

ε

ε

ε

Coût total des dépenses fiscales

5 967

6 153

6 233

 

   Dépenses fiscales principales sur impôts locaux prises en charge par l'État (4)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
définitif
2019
 

Chiffrage
initial
2020

Chiffrage
actualisé
2020

070101

Exonération en faveur des personnes âgées, handicapées ou de condition modeste

Taxe d'habitation

Bénéficiaires 2018 : 4319000 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1967 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2022 - Fin du fait générateur : 2021 - code général des impôts : 1414-I, 1414-I bis, 1414 B

1 838

1 799

1 944

050201

Dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste 65-75 ans

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2018 : 395000 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2000 - Dernière modification : 2001 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1391 B, 1391 B bis

39

40

40

050101

Exonération en faveur des personnes âgées ou de condition modeste

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2018 : 1350000 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1965 - Dernière modification : 2007 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1390, 1391, 1391 B bis

28

28

28

050202

Dépenses pour faciliter l'accessibilité pour personnes handicapées

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2018 : 8671 Entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2001 - Dernière modification : 2010 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1391 C

117

nc

nc

Coût total des dépenses fiscales

2 022

1 867

2 012

 

   Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts d'État (6)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire

Chiffrage
définitif
2019
 

Chiffrage
initial
2020

Chiffrage
actualisé
2020

120202

Exonération des prestations familiales, de l'allocation aux adultes handicapés ou des pensions d'orphelin, de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, de l'allocation de garde d'enfant à domicile, et, depuis le 1er janvier 2004, de la prestation d'accueil du jeune enfant

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1926 - Dernière modification : 2014 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-2°, 81-14° et 81-14° bis

1 936

1 916

1 955

720107

Exonération des services rendus aux personnes physiques par les associations agréées en application de l'article L. 7232-1 du code du travail

Exonérations

Bénéficiaires 2018 : 4648 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1991 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 261-7-1° ter

580

480

530

730214

Taux de 10% pour les services d'aide à la personne fournis à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail, par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du même code, et dont la liste est fixée par décret et taux de 5,5% pour les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L.7232-1-1 du même code, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d’activité exclusive selon l'article L.7232-1-2 du même code

Assiette et taux

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1999 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 279-i

133

250

114

110236

Crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2018 : 64521 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2004 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2021 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 200 quater A

48

52

50

320115

Non-assujettissement à l'impôt sur les sociétés des résultats des activités des associations conventionnées (art. L. 5132-7 du code du travail) et des associations de services aux personnes agréées (art. L. 7232-1 du code du travail) ou autorisées (art. L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles) et taxation au taux réduit des revenus de leur patrimoine foncier, agricole et mobilier

Modalités particulières d'imposition

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Entreprises et menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1987 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 206-5 bis

20

20

20

520302

Réduction de droits en raison de la qualité du donataire ou de l'héritier (mutilé, etc.)

Mutations à titre gratuit

Bénéficiaires 2018 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1949 - Dernière modification : 2000 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 777 (2e al.), 778, 782

ε

ε

ε

Coût total des dépenses fiscales

2 717

2 718

2 669

 

   Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts locaux prises en charge par l'État (4)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière subsidiaire

Chiffrage
définitif
2019
 

Chiffrage
initial
2020

Chiffrage
actualisé
2020

070101

Exonération en faveur des personnes âgées, handicapées ou de condition modeste

Taxe d'habitation

Bénéficiaires 2018 : 4319000 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1967 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2022 - Fin du fait générateur : 2021 - code général des impôts : 1414-I, 1414-I bis, 1414 B

1 838

1 799

1 944

050201

Dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste 65-75 ans

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2018 : 395000 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2000 - Dernière modification : 2001 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1391 B, 1391 B bis

39

40

40

050101

Exonération en faveur des personnes âgées ou de condition modeste

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2018 : 1350000 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1965 - Dernière modification : 2007 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1390, 1391, 1391 B bis

28

28

28

050202

Dépenses pour faciliter l'accessibilité pour personnes handicapées

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2018 : 8671 Entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2001 - Dernière modification : 2010 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1391 C

117

nc

nc

Coût total des dépenses fiscales

2 022

1 867

2 012