L’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » regroupe l’allocation aux adultes handicapés (AAH), l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) et la part compensée aux Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) par l’État au titre de l’aide au poste, dans le cadre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH).

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) (11 241,44 M€) 

Les crédits de l’action 12 financent très majoritairement l’allocation aux adultes handicapés (AAH). L’AAH est un minimum social, prestation régie par les articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale et destinée à garantir un revenu de subsistance aux personnes en situation de handicap dont les ressources sont les plus faibles. L’AAH bénéficie aux personnes qui présentent les conditions suivantes :

-  au titre de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale (« AAH-1 ») pour les personnes dont le taux d’incapacité permanente est supérieur ou égal à 80 %;

- ou au titre de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale (« AAH-2 »), pour les personnes dont le taux d’incapacité permanente est supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80 % et qui présentent une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Les dépenses d’AAH ici retracées comprennent le financement de l’allocation dans son ensemble ainsi que de ses compléments associés, à savoir, la majoration pour la vie autonome et le complément de ressources des personnes handicapées. Depuis le 1er décembre 2019, le complément de ressources a été supprimé pour les nouveaux demandeurs. Il continue néanmoins d’être versé, y compris à l’occasion d’une demande de renouvellement, pendant une durée maximale de dix ans, pour les personnes qui en bénéficiaient avant cette date, tant qu’elles continuent d’en remplir les conditions. 

La dotation en LFI 2020 au titre de l’AAH s'élevait à 10 863 M€ en AE = CP. L’exécution des crédits de l’allocation aux adultes handicapés, qui correspond au versement effectivement réalisé aux régimes de sécurité sociale et non aux droits constatés,  s’est élevée à 11 241 M€ en AE = CP, en progression de 8,9% par rapport à 2019.

Une revalorisation maîtrisée, commune à plusieurs prestations sociale, a eu lieu au 1er avril 2020 à hauteur de 0,3%. Le plafond de l'AAH a ainsi été porté à 902,7 €. Il avait pour mémoire été relevé de 819 € en avril 2018 à 860€ en novembre 2018, puis à 900€ en novembre 2019 à la faveur des mesures de revalorisation exceptionnelles.

Les dépenses d’AAH hors compléments (soit 96,9 % des dépenses) ont progressé de 4,8 % pour l’AAH-1 et de 9,9 % pour l’AAH-2 en 2020 par rapport à 2019 (données CNAF et CCMSA). Les droits constatés au titre de l’AAH ont au total progressé en 2020 de 6,9% (+ 7,2% hors-compléments) pour atteindre 11,14 Mds € en 2020.

La croissance des dépenses d’AAH hors compléments (tous régimes confondus : Cnaf + CCMSA) est estimée à +8,0 % en 2020 dans la note Cnaf d’octobre 2020 (Danse 2020-176). Elle s’expliquerait par :

-   les revalorisations de la prestation, dont la deuxième vague de revalorisation exceptionnelle (+4,6 points) ;

-   l’impact des mesures (+0,2 point, dont les maintiens de droit) [1],

-   l’effet-volume estimé à 3,0 points.

Principalement porté par la hausse du nombre de bénéficiaires de l’AAH-2, l’effet-volume estimé par la CNAF correspondait à la variation en période comparable à l’année précédente (PCAP) observée à la mi-octobre. Cet effet a été revu à la hausse par rapport à l’exercice précédent, à la suite de la prise en compte des réalisations particulièrement dynamiques depuis mai 2020. En effet, la Cnaf a observé une augmentation du nombre de bénéficiaires ayant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % sur cette période. Une partie de cette croissance pourrait être liée à une accélération des instructions de demandes de la part des MDPH, conduisant à une résorption du stock. La progression du nombre de bénéficiaire ayant finalement été moins dynamique qu'anticipée au cours des deux derniers mois de l'année, la CNAF a indiqué dans une note DANSE de février 2021 (2021-020) que la contribution de l'effet-volume serait révisée à la baisse (à 2,7 point).

Evolution du nombre de bénéficiaires de l’AAH 

Le nombre de bénéficiaires, au 30 juin 2020, est recensé par la CNAF et la CCMSA à 1 225 478, contre 1 192 969 allocataires 12 mois plus tôt (source CNAF/CCMSA). La progression annuelle du nombre de bénéficiaires de l’AAH au 30 juin 2020 s’élève à + 2,6 %. Il s’agit de l’évolution la plus faible constatée depuis 2015. La progression du nombre de bénéficiaires est essentiellement portée par l'évolution du nombre d'allocataires de l’AAH-2. En effet, depuis 2014, l'évolution générale de la prestation masque une quasi stabilité du nombre d’allocataires de l’AAH-1 (personnes présentant un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %) et une plus forte augmentation du nombre d’allocataires bénéficiant de l’AAH-2 (personnes présentant un taux d’incapacité permanente compris entre 50 % et 80 % avec reconnaissance d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE).

Le tableau ci-dessous détaille l’évolution du nombre d’allocataires en moyenne annuelle, ainsi que le montant moyen d’AAH versée :

* l’effectif de bénéficiaires entre 2012 et 2019 correspond à la moyenne annuelle du nombre de bénéficiaires de l’AAH.

** Les prévisions du nombre de bénéficiaires étaient anciennement réalisées par la Drees, qui ne produit plus de prévisions sur les bénéficiaires de l’AAH. La prévision 2020 (en moyenne annuelle) a été réalisée par la DGCS, à partir de la croissance des 2 dernières années des effectifs.

Le tableau ci-dessous permet de constater les évolutions sur un an entre juin 2019 et juin 2020.

* Certains bénéficiaires de l’AAH ont un taux d’incapacité permanente indéterminé (erreur ou absence de codage par les organismes payeurs), raison pour laquelle le total des bénéficiaires n’est pas exactement égal à la somme des bénéficiaires de l’AAH-1 et de l’AAH-2.  

** Une mesure de simplification portée dans le cadre de la loi de finances 2017 a mis fin à l’obligation de liquider prioritairement l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA) pour les bénéficiaires de l’AAH-1 : ces derniers, pour ceux ayant atteint l’âge légal de la retraite après le 1er janvier 2017, peuvent donc conserver leur AAH au-delà de 62 ans et éventuellement la cumuler avec une pension de retraite (sous réserve du respect des conditions de ressources).

L’analyse de la répartition territoriale des bénéficiaires montre que l’augmentation générale du nombre d’allocataires de l’AAH-2 (5,0 % entre juin 2019 et juin 2020) n’est pas uniforme d’un département à l’autre :

• 2 départements voient le nombre de bénéficiaires de l’AAH-2 diminuer ;
• 50 départements connaissent une augmentation inférieure à 5 % ;
• 7 départements connaissent une augmentation supérieure à 10 %.

L’évolution territoriale du nombre de bénéficiaires de l’AAH-1 entre juin 2019 et juin 2020 est également contrastée. 37 départements connaissent une évolution négative du nombre de bénéficiaires, dont 6 départements pour lesquels cette évolution est inférieure à 2%, tandis que 19 voient leurs effectifs de bénéficiaires évoluer de + 2%.

A ce titre, la Cour des comptes a souligné dans un rapport de 2019 portant sur l’AAH la disparité du taux de bénéficiaires de l’AAH-2 par département, y compris entre départements proches par leurs caractéristiques sociodémographiques.

Les axes d’amélioration du pilotage de l’AAH

La reconnaissance du droit à l’AAH par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) répond à deux impératifs : (i) l’attribution du juste droit et (ii) l’égalité de traitement des personnes en situation de handicap dans les territoires.

Conformément aux circulaires du Premier ministre de juillet 2018 et de juin 2019 relatives à la réforme de l’organisation territoriale de l’État et à sa mise en œuvre, le pilotage de la prestation devrait être réformé notamment par la simplification de la représentation de l’État au sein des instances des MDPH et la mise en place d’un accompagnement de ces structures par la création d’une mission nationale de contrôle et d’audit.

En outre, par lettre de mission en date d’avril 2019, la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées a confié à l’IGAS la mission d’étudier les scénarios de création d’une mission nationale de contrôle et d’audit. Celle-ci doit contribuer à renforcer l’égalité de traitement des personnes sollicitant les prestations délivrées par les MDPH, l’équité d’appréciation des situations individuelles sur l’ensemble du territoire, le respect des réglementations et enfin l’efficience de gestion de ce dispositif administratif organisé par les MDPH, en se concentrant particulièrement sur l’AAH et la rénovation de son pilotage. Le rapport de fin de mission a fait l’objet d’une publication en février 2020 et pointait notamment les difficultés rencontrées par les équipes pluridisciplinaires pour apprécier le critère de la RSDAE pour attribuer l’AAH-2, et les potentielles iniquités qui peuvent en résulter.

L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) (274,16 M€)

L’allocation supplémentaire d’invalidité vise à compléter les ressources des bénéficiaires d’une pension d’invalidité ou d’un avantage vieillesse (pensions de réversion, de veuvage, de retraite anticipée pour carrière longue ou pour pénibilité) s’ils sont atteints d’une invalidité générale réduisant leur capacité de travail ou de gain des deux tiers. Cette prestation ne bénéficie qu’aux personnes n’ayant pas atteint l’âge légal de départ à la retraite. Elles bénéficient ensuite de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Son montant dépend des ressources et de la situation familiale du demandeur, il peut atteindre 5 036,74 € par an pour une personne seule et 8 311,32 € par an pour un couple de deux bénéficiaires de l’ASI (données au 1er avril 2020, date de la revalorisation annuelle des montants). L’allocation est versée sous conditions de ressources, les plafonds étant fixés en 2020 à 9 000 € par an pour une personne seule et 15 750 € par an pour un couple. 

En 2020, 274 163 547 € en AE = CP ont été versés à l’Acoss, pour un montant fixé en LFI à 269 702 457 €. Ces ressources ont été supérieures aux dépenses effectivement réalisées (253 M€) par les organismes de sécurité sociale qui gèrent le dispositif (CNAM et CNAV principalement), constituant une dette de la sécurité sociale vis-à-vis de l’État (16,8 M€).

La hausse des dépenses par rapport à 2019 (23,1 M€) s’explique d’une part par l’impact de la crise sanitaire et d’autre part, par les mesures prises en LFSS pour 2020, mises en application par le décret n° 2020-1251 du 13 octobre 2020^[2] :

• un effet calcul différentiel : jusqu’alors les montants versés au titre de l’ASI étaient limités par le montant maximal d’ASI ; depuis 2020, le montant de l’ASI est calculé en différentiel ;
• un effet revalorisation du plafond pour les bénéficiaires actuels (750 € par mois) ;
• un effet hausse du taux de recours lié à la suppression du recouvrement sur succession.

Parmi ces dépenses, plus de 98 % des crédits ont été consacrées au versement des prestations, soit 249,2 M€. Les crédits restant concernent les frais de gestion des organismes gestionnaires (3,8 M€).

En s’appuyant sur les données relatives aux effectifs (au 30/06/20) de la CNAM et de la CNAV, on observe une légère baisse du nombre de bénéficiaires de -0,8% par rapport à l’année précédente. Cependant l’impact des mesures n’était pas visible au 30 juin 2020, le décret d’application ayant été publié en octobre 2020.

L’évolution du nombre de bénéficiaires se décompose par régime de la manière suivante :

• 85,4 % des allocataires dépendent de la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), soit 60 973 bénéficiaires en moyenne chaque mois, contre 59 378 en 2019. Les effectifs sont ainsi en hausse de 2,3 % en 2020 ce qui s’explique principalement par l’intégration au régime général des travailleurs indépendants (ex RSI), au 1^er janvier 2020, auparavant comptabilisés dans les « autres régimes » gérés par la CDC ;
• 2,3 % dépendent de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV), soit 1 624 bénéficiaires en moyenne, contre 1 860 en 2019, soit une diminution de 24 % en 2020, contre une baisse de 12,9 % en 2019. En raison de la faible part de bénéficiaires relevant de la CNAV, l’impact sur la dépense globale est cependant limité ;
• 12,3 % dépendent des autres régimes, soit près de 8 784 bénéficiaires en moyenne (chiffres provisoires), contre 10 155 en 2018 soit une baisse de 13,5%. Les dépenses des régimes autres que le régime général sont à la charge du Fonds spécial d'invalidité (FSI), dont la gestion financière est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. La diversité des régimes concernés (CCMSA, Établissement national des invalides de la marine - ENIM, etc.) rend difficile toute analyse fine de l’évolution des effectifs.

Il est à noter qu’au 1^er janvier 2021, conformément à l’article 77 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le financement de l’ASI a été transféré à l’assurance maladie.

L’aide au poste au titre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés – GRTH (1 511,86 M€ y.c. frais de gestion ASP)

Les crédits de l’action 12 permettent le financement de l’aide au poste financée par l’État dans le cadre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH).

En complément de la part directement financée par l’ESAT qui doit être supérieure à 5 % du SMIC, l’aide au poste a vocation à permettre la compensation par l’État des charges supportées par les ESAT au titre de la rémunération, des cotisations sociales afférentes, du financement partiel de la formation professionnelle continue et du compte personnel de formation ainsi que de la prévoyance collective des travailleurs handicapés admis dans ces établissements et services, dans les conditions définies par les articles L. 243-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles.

La rémunération directement financée par les ESAT à partir de la valeur ajoutée dégagée sur le budget annexe de l’activité de production et de commercialisation (BAPC) est en moyenne égale à 10,06 % du SMIC au 31/12/2020 (source des données : Extranet ESAT de l’ASP).

L’aide au poste est versée aux ESAT par l’intermédiaire de l’Agence des services et de paiement (ASP).

Les crédits consommés en 2020, d’un montant de 1 511,86 M€ (+136,5 M€ par rapport à la LFI), correspondent au financement de la compensation servie pour la rémunération de l’ensemble des travailleurs handicapés orientés et accompagnés dans les 119 062 places d’ESAT autorisées en ETP (source Extranet ESAT), bénéficiant à près de 120 000 travailleurs handicapés. Ils prennent en compte les effets de la revalorisation du SMIC, de la hausse de la cotisation maladie et la baisse du taux de cotisation accidents du travail.

Ces crédits couvrent également le financement de frais de gestion de l’ASP ainsi que le financement du projet de dématérialisation des bordereaux de GRTH. Le projet de substitution vise à remplacer la saisie des déclarations des employeurs effectuées sur le portail des établissements et services d'aide par le travail par la consommation automatique des données de la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

Cette substitution a pour principal objectif d’alléger la charge déclarative des employeurs en appliquant le principe du « Dites-le nous une fois ». De plus, ce processus de collecte de données a également pour but de diminuer le risque d’erreurs ou de fraudes en exploitant des données émanant de la DSN.

Cette consommation intègre également le coût de la mesure mise en œuvre par l’État dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée à la COVID-19. En effet, l’État a pris en charge du 15 mars au 10 octobre 2020 la part de rémunération qui incombe d’ordinaire aux ESAT (ordonnance n°2020-313), pour un montant estimé à 168 M€ par l'ASP.

Les établissements confrontés à des réductions ou fermetures d’activités pendant la période de crise sanitaire ont par ailleurs bénéficié du maintien de l’intégralité de la dotation de fonctionnement financée par l’ONDAM.

[1] Abaissement du plafond de ressources pour un couple sans enfant (de 2 fois le plafond actuellement pour une personne seule à 1,81 fois), fusion des compléments d’AAH depuis novembre 2019 et maintien des droits AAH durant la période de confinement suite à la pandémie de Covid-19

[2] Décret n° 2020-1251 du 13 octobre 2020 portant modification du mode de calcul et revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité

L’action 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives » rassemble l’ensemble des crédits dévolus au dispositif de l’emploi accompagné, à la promotion de la bientraitance des personnes âgées et handicapées, aux frais de justice, aux subventions pour les associations et aux études et évaluations réalisées dans le cadre de ce programme.

Cette action porte les crédits de l’emploi accompagné qui constitue l’un des axes de développement de l’insertion durable des personnes en situation de handicap dans le milieu de travail ordinaire. Compte tenu de l’évolution des profils accueillis et de l’inclusion scolaire en milieu ordinaire ce dispositif vise à apporter une réponse aux personnes ayant un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail, mais nécessitant un accompagnement du binôme « employeur-employé ».

L’action 13 finance par ailleurs le développement de la politique de bientraitance envers les personnes âgées et les personnes handicapées dont les grands axes sont constitués par :

• l’amélioration du repérage des risques de maltraitance (programme pluriannuel) et du signalement des faits de maltraitance, notamment dans le cadre du dispositif national d’écoute maltraitance personnes âgées et adultes handicapés (Fédération 3977) ;
• la mobilisation des services déconcentrés (DRJSCS, DDCS/DDCSPP) et des agences régionales de santé (ARS), au sein desquels sont désignés des « correspondants bientraitance » et le développement des inspections et contrôles dans les établissements sociaux et médico-sociaux ;
• la réalisation d’outils méthodologiques de gestion des risques ;
• la promotion d’une culture de la bientraitance dans les établissements accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, appuyée notamment par la Haute Autorité de Santé.

Le programme 157 concourt aussi au financement de l’offre d’accompagnement, via un soutien au fonctionnement des instituts nationaux de jeunes déficients sensoriels (sourds, aveugles) dont la DGCS assure la tutelle technique. Ces subventions sont affectées à la rémunération des enseignants.

Des crédits sont également prévus pour le financement du Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels (CNFEDS) de Chambéry qui assure la formation initiale et continue pour les enseignants des établissements publics et privés accueillant les jeunes déficients sensoriels.

L’action 13 vise enfin à assurer l’accompagnement de l’ensemble des actions du programme, au travers du pilotage et de l’animation d’opérateurs nationaux et locaux, ainsi que le développement d’outils d’observation, d’évaluation et d’études. L’animation de ce réseau d’acteurs repose sur trois priorités visant à assurer un pilotage par objectifs, prévisionnel et territorial.

Fonds départementaux de compensation du handicap – FDCH (5,02 M€)

Créés par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les FDCH s’adressent aux bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) et visent à accorder des aides financières aux personnes handicapées pour leur permettre de faire face aux frais liés au handicap et pouvant rester à leur charge après déduction des prestations légales.

Ils sont financés de manière volontaire par de nombreux acteurs intervenants dans le champ du handicap : État, Conseils départementaux, autres collectivités locales, organismes d’assurance maladie, caisses d’allocations familiales, l’association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH), le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

La CNSA a versé en 2020 sur fonds de concours rattaché au programme 157 un montant de 5 M€ afin de financer les fonds départementaux de compensation du handicap. Cette contribution est prévue par l’article 8 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

Les 20 970€ obtenus en reports de 2019 à 2020 ont également été consommés.

Le dispositif d’accompagnement dans l’emploi des personnes en situation de handicap (14,87 M€)

Un montant de 9 920 366 € en AE=CP était prévu en LFI 2020. Après mise en réserve et redéploiement interne au programme, un montant de 9 870 764 € a été versé aux agences régionales de santé pour la mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné. A ces crédits initialement prévus, un abondement de 5 M€ est intervenu dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire et en particulier de l’article 74 de la LFR3. La dotation globale dédiée à l’emploi accompagné s’est donc élevée à 14 870 764 €.

Introduit dans le code du travail (article L. 5213-2-1) et le code de l’action sociale et des familles (article L. 243-1 nouveau) par une disposition de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, ce dispositif vise à permettre aux personnes en situation de handicap d’accéder à un emploi rémunéré en milieu ordinaire de travail et de le conserver dans la durée. Il repose sur un accompagnement médico-social ainsi qu’un soutien à l’insertion professionnelle pour la personne et sur un accompagnement de son employeur, ces deux accompagnements n’étant pas limités dans le temps.

Une circulaire interministérielle n° DGCS/3B/5A/DGEFP/METH/2017/125 du 14 avril 2017 a fixé les modalités de mise en œuvre du dispositif. Elle répartit entre les ARS les financements pouvant être mobilisés dans ce cadre, sur la base notamment de la convention nationale de cadrage du dispositif d’emploi accompagné conclue le 21 mars 2017 entre l’État et les fonds d’insertion pour les personnes handicapées (AGEFIPH et FIPHFP). Le financement de ces fonds s’est élevé à 2 500 000 € en 2017 et en 2018.

L’année 2017 a constitué, sur la base du cahier des charges définies par décret du 27 décembre 2016, la phase de lancement de ces dispositifs avec la publication des appels à candidatures par les agences régionales de santé et la sélection des gestionnaires des dispositifs, progressivement mis en place en 2018. Outre la construction des méthodes, des outils et des éléments de communication, cette mise en œuvre a demandé une articulation des acteurs autour des dispositifs d’Emploi accompagné et en particulier les structures porteuses, les partenaires du service public de l’emploi (Pôle Emploi, Cap Emploi, Missions locales) et les MDPH en charge de l’instruction des demandes d’entrées dans les dispositifs et des prises de décision afférentes en CDAPH.

La montée en charge du dispositif s’est faite de manière progressive au cours de l’année 2018, 40% des entrées intervenant au dernier trimestre. Le déploiement du dispositif d’emploi accompagné sur l’ensemble du territoire s’est poursuivi en 2019 et 2020 bénéficiant de crédits supplémentaires au titre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement. De la même manière, la contribution des co-financeurs a progressé pour atteindre 7 100 000€ en 2020.

L’activité des structures conventionnées a désormais atteint le seuil d’activité programmé. L’ensemble des départements est désormais couvert par un dispositif (à l’exception de Mayotte). Le nombre croissant de bénéficiaires confirme la montée en charge des dispositifs.  Au 30 juin 2020, l’Agence nationale des solidarités actives (ANSA), en charge du suivi du dispositif, dénombrait depuis le 31 décembre 2018 54 structures gestionnaires des dispositifs d’Emploi accompagné. Ces structures assuraient l’accompagnement vers et dans l’emploi de 2 151 personnes en situation de handicap, ainsi que plus de 441 employeurs.

Les personnes avec des troubles psychiques, des déficiences intellectuelles, des troubles du spectre autistique ou des troubles cognitifs représentent 89% des personnes accompagnées. Au 30 juin 2020, 25 % des personnes entrées dans l’emploi accompagné sont ciblées dans le cadre de la stratégie autisme : 13 % avec TSAT et 12 % avec trouble cognitifs/troubles du neuro-développement.

Les personnes accompagnées partagent des caractéristiques communes : jeunes (46% ont moins de 30 ans), un niveau de qualification faible et un éloignement important de l’emploi (58% ont un niveau V ou aucun diplôme) et sont éloignés de l’emploi (plus de 71% sont sans emploi à l’entrée dans le dispositif).

Les résultats au regard des données au 30 juin 2020 montrent que le dispositif permet de retrouver rapidement un emploi. Parmi les 1122 personnes qui ont travaillé depuis le 1er janvier 2020 (et qui sont toujours dans le dispositif), 38% ont pour dernier contrat un CDI (+4 points de pourcentage par rapport au 31/12/19) et 30% un CDD (-1 point de pourcentage). Parmi les personnes encore en emploi au 30/06/2020, 48% ont pour dernier contrat un CDI (+3 points de %) et 25% un CDD (- 1 point de %).

Dans de nombreuses régions, l’accent a été mis sur certains publics avec une attention particulière portée aux personnes atteintes de troubles psychiques ou de troubles du spectre autistique, de déficiences intellectuelles et de troubles cognitifs.

L’année 2020 a également été marquée par un abondement supplémentaire de 5 M€ pour faire suite aux besoins complémentaires d’accompagnement dans le contexte de crise économique et sociale et pour tirer les conséquences de l’article 74 de la LFR3 pour 2020 élargissant de prescription d’emploi accompagné aux services de Pôle emploi. Le dispositif s’est également adapté aux défis de la crise sanitaire. En effet, près de 90% des structures ont pu maintenir le lien avec l’ensemble ou la majorité des personnes accompagnées. A titre d’exemple, les rendez-vous en présentiel ayant été suspendu, le lien a pu être maintenu à distance par différents canaux de communication (téléphone, mail, sms, appel visio…).

Le suivi des dispositifs est piloté par l’ANSA avec deux remontées d’enquêtes au 30 juin et 31 décembre qui permettent de disposer d’informations sur le suivi global d’activité de chacune des structures gestionnaires et le parcours d’accompagnement des personnes entrées dans le dispositif.

Les instituts nationaux pour jeunes aveugles et pour jeunes sourds (INJA/S) (14,69 M€)

La subvention aux instituts nationaux pour enfants et adolescents déficients sensoriels couvre la rémunération des personnels enseignants des cinq instituts : institut national des jeunes aveugles (INJA) de Paris, instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) de Bordeaux, Chambéry, Metz et Paris. Les personnels enseignants concernés sont des professeurs d’enseignement général, des professeurs d’enseignement technique et des élèves professeurs. Le solde du fonctionnement des instituts est couvert par un financement de l’assurance maladie et des ressources propres. 

Pour 2020, 14 421 198 € en AE = CP, au titre des transferts aux autres collectivités, ont servi à financer ces dépenses de personnel des professeurs des instituts nationaux pour jeunes déficients sensoriels. Ce montant est réparti entre l’institut national pour jeunes aveugles de Paris (INJA) pour 2 774 766€ et les quatre instituts nationaux pour jeunes sourds (Chambéry : 3 909 360 € ; Paris : 3 453 181 €; Bordeaux : 2 191 757 € ; Metz : 2 092 134 €).

Les effectifs globaux d’enseignants des INJA/S représentent 260,5 ETP votés aux BI 2020 (un plafond d’emplois étant voté par chaque institut).

En 2020, une subvention de 265 000€ s’est ajoutée à la dotation initiale de 14,42 M€. Il s’agit du financement du Service de compensation technique du handicap (SCTH) dont le but est de contribuer à l’adaptation et à la diffusion d’ouvrages, scolaires ou non, pour les aveugles et déficients visuels par l’INJA (250 000€) et du financement du Centre pour la promotion sociale des adultes sourds de l’INJS de Paris (15 000€).

Le Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels (CNFEDS) (0,19 M€)

Le montant dépensé en 2020 pour le CNEFDS s’élève à 194 000 €. La participation financière au titre de 2020 est identique à celle de 2019.

Le Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels (CNFEDS) de Chambéry assure la formation initiale et continue des enseignants de l’ensemble des établissements médico-sociaux publics et privés accueillant les jeunes déficients sensoriels. La convention annuelle d’objectifs entre le ministère des affaires sociales et l’université Savoie Mont Blanc dont le CNFEDS est un département, définit les missions du CNFEDS.

La lutte contre la maltraitance (1 788 M€ en AE et 1,780 M€ en CP)

Les crédits consommés dans le cadre de la lutte contre la maltraitance se sont élevés pour l’année 2020 à 1 788 300 € en AE = CP. Ils regroupent la subvention nationale allouée dans le cadre d’un avenant à la CPO 2017-2019 à la Fédération 3977 de lutte contre la maltraitance notamment pour le fonctionnement de la plateforme téléphonique nationale et les crédits déconcentrés destinés au financement des centres départementaux et interdépartementaux d’écoute qui composent le réseau territorial de la Fédération.

Au niveau national, 1,2M€ en AE=CP :

• La Fédération du 3977

Un montant de 1 202 300 € en AE = CP a été alloué à la Fédération 3977 dans le cadre d’un prolongement par avenant en 2020 de la CPO 2017-2019 pour soutenir financièrement son projet associatif et ses missions, à savoir :

• • la gestion et l’exploitation du numéro national 3977, dédié aux victimes et témoins de maltraitances exercées envers des personnes âgées et des adultes en situation de handicap ;
  • la gestion et l’exploitation de la plateforme nationale d’accueil téléphonique et du système d’information dédié pour le traitement et le suivi des situations de maltraitance ;
  • le pilotage et l’animation du réseau territorial (principalement des centres gérés par les associations ALMA) ;
  • la formation et la sensibilisation à la prévention et à la lutte contre les maltraitances.

Ce montant inclut 38 000 € alloués par avenant au cours de l’année 2020 pour soutenir la Fédération dans la continuité de son activité pendant la crise sanitaire et dans son projet de renforcement du dispositif. En effet, la Fédération a souhaité améliorer l’accessibilité de 3977  par la mise en place de permanences d’écoute le week-end d’une part et l’installation d’un dispositif d’accès pour les personnes sourdes et malentendantes (disponible sur le site internet de la Fédération). Le 3977 est désormais accessible 7j/7 pour tous.

En 2019, la plateforme a reçu 25 457 appels soit environ 7 000 de plus qu’en 2018. 18 651 appels ont été traités directement conduisant à un taux d’appels traités de 73 % en 2019. Toutefois, une situation fait l’objet d’une analyse et d’un suivi approfondi et implique donc plusieurs temps d’écoute. Un appelant peut rappeler avec un numéro différent pour traiter d’une même situation  La Fédération apporte donc un éclairage complémentaire sur cet indicateur en précisant que les appels de 14 280 appelants ont été traités parmi les 14 880 appelants recensés (96 %).

Parmi ces appels, 5 117 dossiers pour situations de maltraitance avérée ont été ouverts après analyse, dont 83% concernaient des personnes âgées et 17 % des adultes en situation de handicap. Ces situations sont majoritairement survenues à domicile (73 % contre 25% en institution). 49 % des personnes mises en cause étaient des membres de la famille, 33 % étaient des proches (amis, voisins) et 18% étaient des professionnels. Les maltraitances les plus récurrentes sont d’ordre psychique (26 %), physique (20 %), dues à des négligences (17 %) ou d’ordre financier (15 %). Néanmoins ces formes sont souvent multiples et associées.

Concernant la répartition des postes de dépenses de la Fédération, il apparaît difficile d’identifier le coût moyen d’un appel car la durée des appels et le nombre d’appels pour traiter une même situation varie fortement. En revanche, les comptes financiers de 2019 et de 2020 permettent d’identifier la répartition des principaux grands postes de dépense permettant notamment le fonctionnement de la plateforme téléphonique nationale :

Au niveau local (586 000 € en AE et 578 000 € en CP) :

Un montant de 600 000€ en AE=CP a été alloué en 2020 (comme en 2019) pour le financement du réseau territorial animé par la Fédération, des centres départementaux et interdépartementaux gérés principalement par des associations ALMA. La plateforme nationale transmet avec l’accord de l’appelant, le dossier ouvert au centre de proximité qui assure une écoute approfondie et oriente l’appelant jusqu’à la résolution de la situation, en lien avec les dispositifs et acteurs locaux compétents. Les centres ont aussi pour mission de sensibiliser le territoire à la prévention et à la lutte contre la maltraitance.

Les crédits alloués au financement des centres départementaux et interdépartementaux qui composent le réseau territorial sont délégués aux services déconcentrés de l’État. Il revient donc à chaque direction départementale de déterminer lors de la demande de subvention annuel du centre et sur le fondement des pièces obligatoirement transmises par le centre (comptes financiers et rapport d’activité) si elle accorde ou non cette subvention. Les indicateurs quantitatifs et qualitatifs inscrits dans le rapport d’activité sont les mêmes que ceux déterminés au niveau national dans la CPO de la Fédération (nombre de dossiers de maltraitance suivi, actions de communication etc.).

Le rapport annuel comporte également sur le plan qualitatif, une enquête de satisfaction des appelants. En 2019, 78% des appelants étaient satisfaits de la qualité de l’écoute, 68% étaient satisfaits de la réactivité des centres et 55% de l’aide apportée par ces derniers. Le rapport d’activité comporte en outre une analyse qualitative de l’accompagnement apporté à une situation jusqu’à sa résolution, en s’appuyant sur un échantillon de situations anonymisées et traitées par les centres. Ces données ne sont pas disponibles pour l’année 2020, le rapport d’activité annuelle de la Fédération étant en cours de finalisation. La Fédération recense 966 dossiers directement par les centres (sur 5 401 dossiers ouverts pour situation de maltraitance à la suite d’appels, en 2020). Les centres ont effectué 20 293 actions de suivis en 2020 (orientation ou mise en lien avec les dispositifs adaptés pour faire cesser la situation de maltraitance). Ces chiffres sont stables par rapport à 2019.

Depuis 2017, il a été décidé de réviser le montant des subventions locales selon la règle suivante :

• 8000 € pour les départements dans lesquels le dispositif est assuré par un centre départemental géré par une association ALMA ou un autre acteur associatif ;
• 5000 € pour les départements dépourvus de centres mais dont les situations sont suivies par un autre centre ALMA limitrophes ;
• 7500 € dans les départements où le dispositif est assuré par les conseils départementaux partenaires de la Fédération (convention).

Les centres régionaux d’études, d’actions et d’informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité – CREAI (0,61 M€)

La dépense en faveur des CREAI s’élève à 606 250 € en AE=CP.

Le réseau des CREAI s’est engagé en 2016 et 2017 dans des rapprochements et des fusions afin de s’adapter au nouveau découpage régional issu de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, dans l’objectif de disposer d’un CREAI unique pour chaque nouvelle région. Aussi, treize CREAI interviennent aujourd’hui dans le domaine du handicap, qui reste le cœur de leurs activités, mais aussi dans le champ de l’accompagnement des personnes âgées, de la protection de l’enfance et des majeurs, de l’exclusion. Ils exercent des fonctions de conseil et d’appui aux acteurs, d’observation, d’étude, d’évaluation et de formation. La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement par son article 78 modifiant l’article L.312-4 du CASF reconnaît le rôle et la contribution des CREAI à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques sociales, en indiquant qu’ils « contribuent, en réponse à la demande des autorités compétentes pour l’élaboration des schémas d’organisation sociale et médico-sociale, à l’analyse des besoins et de l’offre, ainsi qu’à toute action liée à la mise en œuvre des schémas ».

Le centre national d’information sur la surdité - CNIS (0,1 M€) 

Le Centre national d’information sur la surdité (CNIS), doté d’un site web et assurant une permanence téléphonique et par « chat », permet à chaque personne, aux familles d’enfants sourds ou aux personnes devenues sourdes de pouvoir disposer d’informations homogènes, neutres et actualisées sur l’ensemble du territoire.

Cette mission est assurée par la Fondation OVE. En 2020, en application d’une convention pluriannuelle d’objectifs signée pour la période 2019 à 2021, les crédits versés à la Fondation OVE pour le fonctionnement du CNIS sont de 67 212 € en AE = CP.

Subventions nationales aux associations de personnes handicapées et âgées (1,07 M€)

Un montant de 1 068 709 € en AE = CP a permis de soutenir des associations jouant un rôle structurant, au niveau national, dans le soutien des personnes âgées ou handicapées et de leurs familles et qui sont amenées à dialoguer avec les pouvoirs publics.

En 2020, cette ligne a porté le financement du partenariat entre l’État et la Croix-Rouge issu du rapport Guedj dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire à hauteur de 0,5 M€.

Contentieux et études ( 2,95 M€ en AE et 1,43 M€ en CP)

La dépense des contentieux et études s’élève à 2 953 020€ en AE et 1 429 585€ en CP.

• Contentieux : 761 103€ en AE = CP pour un montant budgété en LFI 2020 à hauteur de 474 227 €.

Il s’agit de permettre de répondre rapidement aux condamnations de l’État intervenant dans des contentieux dans le cadre du périmètre du programme 157 (majoritairement des contentieux pour défaut de scolarisation d’un enfant handicapé) afin de ne pas s’exposer au paiement d’intérêts moratoires.

• Études : 2 191 917€ en AE et 688 482€ en CP

Ces crédits financent des dépenses d’ingénierie et d’évaluation des politiques publiques relatives au P157 (« Observation et recherche »). Il s’agit de marchés et d’études notamment. En 2020, cette ligne a porté le financement de la plateforme « 360 »  mise en œuvre dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire et visant à renforcer le soutien à domicile, lutter contre l’isolement et les ruptures de parcours et affirmer le soutien aux aidants.