Pour atteindre les cibles et réduire les disparités d’attribution de l’AAH, le pilotage renforcé de l’allocation fait l’objet d’une réorientation. Le réseau des référents AAH en DRJSCS et DDCS-PP a été mobilisé à compter de 2019 afin de siéger en CDAPH et d’assurer la juste attribution du droit et la réduction des inégalités territoriales. Désormais, et conformément aux circulaires du Premier ministre de juillet 2018 et de juin 2019 relatives à la réforme de l’organisation territoriale de l’État et à sa mise en œuvre, le pilotage de la politique du handicap – plus spécifiquement de l’AAH – passera par une revue des modalités de représentation de l’État au sein des MDPH et par la création d’une mission nationale de contrôle et d’audit des MDPH.

Par lettre de mission d’avril 2019, la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées a chargé l’IGAS d’une mission relative à l’élaboration de scénarios de création de cette mission nationale de contrôle et d’audit. Le rapport de fin de mission a été publié en février 2020 mais la mise en œuvre des propositions formulées a été retardée du fait de la crise. Cette mission nationale aura pour objet d’assurer l’égalité de traitement entre les bénéficiaires, l’équité territoriale dans l’attribution de ces droits et l’efficience de la gestion des demandes par les MDPH. Elle sera particulièrement attentive à la juste attribution des prestations attribuées par les MDPH et financées par le budget de l’État, comme l’AAH.

De plus, conformément aux annonces du Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap du 11 février 2020, les critères et les conditions d’attribution de l’AAH – en particulier du critère complexe et composite de la Restriction Substantielle et Durable d’Accès à l’Emploi (RSDAE) -  devront faire l’objet d’une revue courant 2021, notamment afin de favoriser l’accès et le maintien en emploi, la sécurisation des parcours et la prévisibilité des ressources pour les personnes en situation de handicap.

Selon la CNSA, l’écart type des taux départementaux d'accord sur première demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) calculé en 2020 à partir des réponses reçues de 90 MDPH est de 3,0 pour 1000 habitants de 20 à 62 ans, contre un indicateur renseigné en 2019 à 1,5.

On constate néanmoins que sur les 78 MDPH ayant répondu pour 2019 et pour 2020, l’évolution de l'écart-type entre 2019 et 2020 est plus faible, l’écart type passant de 1,6 à 2,0 sur un an.

L’évolution de cet indicateur invite à la vigilance en particulier concernant les 12 MDPH qui n’avaient pas renseigné cet indicateur en 2019 et qui affichent un fort écart à la moyenne.

Toujours selon la CNSA, l’écart type en 2020 des taux départementaux des accords sur décision de renouvellement d’allocation aux d’adultes handicapés (AAH) est de 3,7 pour 1000 habitants de 20 à 62 ans (toujours sur les 90 MDPH ayant répondu pour 2020), contre 3,3 renseigné pour l’indicateur en 2019.

De la même manière, sur ce même échantillon de 78 MDPH ayant répondu en 2019 et en 2020, l’écart-type entre les départements est stable sur un an, l’écart type s’élevant à 3,4.

Sous-indicateur 2.1.1 Part des travailleurs handicapés (en ESAT) concernés par une formation dans le cadre des OPCA conventionnés :

Le sous-indicateur « Part des travailleurs handicapés (en ESAT) concernés par une formation dans le cadre des OPCA conventionnés » a fait l’objet d’une 1ère remontée de données via l’extranet ESAT en 2019, mais postérieurement à la publication du RAP 2019. Le résultat s’élevait à 25 % pour 2018 et 2019.

Les données recueillies dans le cadre de cet indicateur en 2020 font apparaître une diminution sensible de la part de travailleurs ayant bénéficié d’une action de formation. Cette baisse s’expliquant par l’impact de la pandémie, notamment des périodes de confinement, et de la décision des organisations gestionnaires de mobiliser les travailleurs disponibles sur des activités professionnelles.

Cependant, les données consolidées par l’OPCO santé pour 2018 et 2019 montrent qu’environ 25% des travailleurs bénéficient d’une action de formation financée dans ce cadre.

Les moyens disponibles issus des contributions (qui demeurent facultatives) ne permettant pas d’aller au-delà en dépit d’une forte demande des ESAT.

Sous-indicateur 2.1.2 : Ratio d'égalité femmes-hommes pour l’accès en ESAT :

Le sous-indicateur « Ratio d’égalité femmes-hommes pour l’accès aux ESAT » est calculé pour la première fois en 2019. L’objectif poursuivi, pour les nouveaux entrants, est de tendre vers une égalité d’accès.

Il sera ainsi utile d’avoir des remontés d’information sur les orientations réalisées par les MDPH ;à cet égard des résultats sont attendus via le déploiement du Système d’information MDPH piloté par la CNSA.

Sous-indicateur 2.1.3 : Part des travailleurs handicapés (en ESAT) faisant l’objet d’un accompagnement dans l’emploi en milieu ordinaire de travail :

Il s’agit d’un indicateur créé en 2019. La cible a été décidée afin d’accompagner progressivement l’ouverture en milieu ordinaire des publics accueillis en ESAT.

En 2020, la double crise sanitaire et économique est à l’origine d’une dégradation de ce sous-indicateur du nombre de travailleurs handicapés d’ESAT accompagnés en emploi en application des différents dispositifs existants (notamment mise à disposition, et convention d’appui) ; des projets, voire certains marchés, permettant de telles mises à disposition accompagnées ont en effet été reportés ou annulés.

Sous-indicateur 3.1.1 : Part des allocataires de l’AAH percevant une rémunération d’activité en milieu protégé

Cet indicateur retrace la proportion des bénéficiaires de l’AAH qui exercent une activité à caractère professionnel en milieu protégé (ESAT).

Le Gouvernement œuvre pour permettre aux allocataires de l'AAH dont la situation le justifie d’accéder aux ESAT, tout en favorisant les transitions du milieu protégé vers le milieu ordinaire dès que cela est possible. A ce titre, le dispositif d’emploi accompagné a vocation à inclure davantage de bénéficiaires de l’AAH en milieu ordinaire et de favoriser leur maintien dans l’emploi. Le renforcement de ce dispositif se poursuit afin d’améliorer l’accompagnement vers et dans l’emploi des personnes en situation de handicap ainsi que de sécuriser leurs parcours.

Compte tenu du nombre croissant de bénéficiaires de l’AAH, du développement des passerelles vers le milieu ordinaire, et du moratoire en vigueur depuis 2013 sur les créations de places en ESAT pour concentrer les moyens sur l’accompagnement en milieu ordinaire, les cibles sont volontairement ajustées à la baisse. En dépit de la crise sanitaire, la réalisation 2020 est proche de la cible fixée dans le cadre du PLF.

En 2021, les ESAT sont au cœur d’une réflexion plus large visant à transformer l’offre dans la continuité des propositions du rapport IGAS-IGF paru à ce sujet en octobre 2019. Les groupes de travail mis en œuvre ont pour objectif de donner davantage de souplesse de gestion aux établissements, de faire sauter certains verrous administratifs et favoriser des partenariats avec d’autres acteurs.

Sous-indicateur 3.1.2 : Part des allocataires de l’AAH percevant une rémunération d’activité en milieu ordinaire

Ce sous-indicateur mesure le taux d’emploi en milieu ordinaire de travail et le développement de la part des revenus d’activité dans les ressources des allocataires de l’AAH, l’un des objectifs de l’AAH et de l’emploi accompagné étant de permettre l’inclusion des personnes handicapées dans l’emploi notamment pour accroître l’autonomie des personnes quel que soit le degré du handicap. Il ne peut à lui seul mesurer l’efficacité de cette politique publique car il dépend également de la conjoncture économique et de l’adéquation des compétences des personnes concernées à celles attendues sur le marché du travail.

Après une baisse continue observée de cet indicateur depuis 2015, il a été proposé de rehausser de manière volontariste les prévisions 2018-2020 compte tenu des efforts engagés pour faire progresser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

La rénovation de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapé (OETH), l’enrichissement de l’offre de services notamment par le développement du dispositif de l’emploi accompagné et la meilleure intégration de ces enjeux dans les objectifs de responsabilité sociale des entreprises devraient permettre une amélioration de la situation des travailleurs handicapés en milieu ordinaire de travail.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé le cadre propice à l’expérimentation en entreprises adaptées de mesures visant à favoriser l’emploi et le maintien en emploi des personnes en situation de handicap en milieu ordinaire de travail.

Une expérimentation a ainsi été mise en place afin de créer des contrats de travail à durée déterminée dits « tremplin » pour les personnes en situation de handicap particulièrement éloignées de l’emploi, tels que les bénéficiaires de l’AAH, visant à favoriser leur insertion pérenne vers le milieu ordinaire de travail. Mise en place depuis janvier 2019, cette expérimentation a été reconduite en 2020. Les publics cibles pour les embauches en contrats à durée déterminée d’insertion sont les bénéficiaires de l’AAH (objectif de 30% parmi les publics cibles).

En 2020, 2 072 contrats CDD Tremplin ont ainsi été recensés sur l'ensemble de l'année (dont 1044 étaient en cours fin décembre). La durée moyenne de ces contrats s’élève à près de 7 mois (hors renouvellement de contrat). Le tableau ci-dessous synthétise les données. L’expérimentation fera l’objet d’une évaluation par un comité scientifique.

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A partir du 18 mars 2020, la plateforme de la Fédération 3977 a modifié son organisation pour assurer une continuité d’activité en permettant le télétravail des écoutants. Des permanences physiques étaient assurées par des écoutants pour assurer le premier contact avec les appelants et transmettre leurs coordonnées aux appelants en télétravail afin que ceux-ci puissent les rappeler le plus rapidement et prendre le temps de l’écoute et de l’analyse de la situation.

La Fédération 3977 expérimente également depuis le 16 novembre 2020, des permanences d’écoute de la plateforme téléphonique nationale de 9h à 17h les samedis et dimanches. Le numéro est donc désormais accessible 7j/7. Cette accessibilité renforcée est à prendre en compte dans les modalités de calcul du taux d’appels traités.

Ainsi, l’ensemble de ces données n’est à ce jour pas totalement comptabilisé, ne permettant pas encore de préciser le taux d’appels traités. Toutefois, la Fédération dispose du nombre d’appels traités en 2020 par la plateforme téléphonique nationale soit 16 862 contre 18 651 en 2019 (baisse de 10%). En revanche, cela ne s’accompagne pas d’une baisse du nombre de situations de maltraitance avérées et traitées par la plateforme nationale. Au contraire, le nombre de dossiers de maltraitance ouverts en 2020 est de 7 212 dossiers contre 6 827 en 2019 soit une augmentation de 9%. Enfin, le nombre d’appels traités liés à des erreurs de numéro a légèrement diminué en 2020 (passant de 30% à 25%).

La Fédération est en train de finaliser son rapport d’activité 2020 pour pouvoir indiquer le taux d’appels traités sur le nombre d’appels reçus mais aussi pour établir les raisons de cette légère baisse d’appels traités, principalement lié à la crise sanitaire en cours et ses modalités de gestion.