Les besoins d’aide à l’autonomie, qu’ils soient liés au handicap ou au grand âge, touchent aujourd'hui un nombre croissant de familles. Plus de 1,7 million de personnes parmi les plus lourdement handicapées cumulent en effet incapacité, limitation d’activité et invalidité reconnue. En outre, les perspectives démographiques montrent que d’importants enjeux sont à venir, du fait de la perte d’autonomie consécutive au grand âge : 25% des Français ont plus de 60 ans aujourd’hui, et cette proportion atteindra 32% en 2060.

L’objectif global du programme « Handicap et dépendance », piloté par la Direction générale de la cohésion sociale, est de permettre aux personnes handicapées et aux personnes âgées en perte d’autonomie de choisir librement leur mode de vie en leur facilitant l’accès au droit commun et en leur offrant des dispositifs adaptés à leurs besoins évalués de façon individualisée.

La stratégie gouvernementale de prise en compte du handicap a pour finalité la mise en place d’une société dite « inclusive » à la fois facteur d’émancipation individuelle et de progrès social. Elle s’appuie sur deux axes pour y parvenir : la recherche d’une accessibilité universelle et la prise en compte des spécificités d’un parcours de vie d’une personne en situation de handicap.

Le Gouvernement a fait du handicap une priorité du quinquennat, comme cela a été rappelé lors des comités interministériels des 20 septembre 2017, 25 octobre 2018, 3 décembre 2019 et 16 novembre 2020. Les orientations en faveur des personnes en situation de handicap, qui sont notamment portées par 17 hauts fonctionnaires au sein de chaque ministère, visent à changer le regard de la société, à faciliter la vie au quotidien par une société plus accessible et à apporter des réponses effectives aux besoins des personnes quel que soit leur handicap et leur âge et dans tous les secteurs :

-  A l’école, les enfants qui en ont besoin doivent avoir accès à un accompagnement adapté leur permettant une scolarité et un accès aux activités périscolaires ou extrascolaires ;

-  En matière d’emploi, plusieurs mesures sont prévues pour favoriser l’accès à la formation professionnelle, l’accompagnement dans leur évolution professionnelle et la diversification de l’offre de métiers vers lesquels s’orientent les personnes handicapées. Un effort particulier est réalisé en faveur de l’apprentissage et de la formation des demandeurs d'emploi ainsi que des incitations à l’embauche, notamment par le déploiement des services d'emploi accompagné ;

-  Dans les transports, 100 % des trajets accessibles doivent être identifiés et cartographiés pour renforcer la mobilité ;

-  Afin d’améliorer l’accès au logement, les logements adaptés doivent être identifiés pour faciliter les recherches, les habitats inclusifs sont favorisés par la levée d’obstacles administratifs ;

-  L’accessibilité des services publics numériques est développée et l’innovation technologique pour les personnes en situation de handicap soutenue ;

-  Une attention particulière est apportée à la qualité de vie des aidants familiaux, notamment s’agissant de leurs conditions de travail.

Le dernier comité interministériel du 16 novembre 2020 a permis de dresser un bilan des réalisations et de mobiliser l’ensemble des ministères sur la mise en œuvre de mesures de simplification en faveur des droits des personnes handicapées afin de lutter contre les ruptures de parcours.

Le Comité Interministériel du Handicap a aussi permis de réaffirmer le cap du Gouvernement : changer le quotidien des personnes en situation de handicap.

Ce travail s’est appuyé sur les propositions du rapport « Plus simple la vie » du député Adrien Taquet et du conseiller économique, social et environnemental Jean-François Serres.

A présent, il s’agit de renforcer certaines priorités mises en exergue au cours des derniers mois. Il s’agit notamment de l’accès au soin, la nécessité de davantage agir pour l’adaptation de l’environnement de vie des personnes, la mise en accessibilité de l’information publique, ou encore le besoin de soutenir les aidants.

Suite à la dernière Conférence nationale du handicap du le 11 février 2020, afin de susciter la mobilisation et l’adhésion de l’ensemble des acteurs à la construction de cette société inclusive, le Gouvernement se fixe comme objectif la mise en œuvre de 22 nouvelles mesures destinées à faciliter le quotidien des personnes handicapées.

Pour mieux accompagner les personnes avec autisme, une « Stratégie nationale pour l’autisme, au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022 », prenant la suite du 3ème plan autisme, a été présentée le 6 avril 2018 par le Premier ministre. Dotée d’un budget global de 344 M€, elle s’inscrit dans le cadre de la stratégie de transformation de l’offre médico-sociale avec l’objectif de développer davantage de services médico-sociaux et de solutions innovantes s’articulant avec la scolarisation, l’habitat ou l’emploi en milieu ordinaire. Pour les enfants et adolescents, comme pour les adultes, la totalité des mesures proposées sont inclusives.

La feuille de route « Grand âge et autonomie » présentée le 30 mai 2018 vise à renforcer la prévention de la perte d’autonomie et à améliorer la qualité des soins et de l’accompagnement des personnes âgées dépendantes vivant à domicile ou en établissements. Un débat et une concertation associant l’ensemble des acteurs et des citoyens se sont tenus à l’automne 2018, afin de préparer le projet de loi annoncé par le président de la République sur le grand âge. Le rapport de la concertation Grand âge et autonomie a été remis par Dominique Libault le 28 mars 2019.

S’agissant du handicap comme de la dépendance, la politique menée s’appuie sur de nombreux acteurs au plan interministériel, plusieurs organismes sociaux, les collectivités territoriales et les acteurs associatifs et institutionnels dont le rôle est particulièrement important. Ainsi, les établissements et services accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées sont financés sur les crédits de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), dans sa composante médico-sociale, abondés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Le recours à cet opérateur permet de rassembler les moyens mobilisables pour prendre en charge la perte d’autonomie liée au handicap ou à l’âge, veiller à l’égalité de traitement sur le territoire, et développer la prévention et l’anticipation du risque dépendance. Les dépenses publiques en ces domaines sont donc principalement retracées par la loi de financement de la sécurité sociale. La création de la 5^ème branche par la loi organique du 7 août 2020 pour compenser le risque lié à la perte d’autonomie, dont la gestion est confiée à la CNSA, fait un pas de plus vers la centralisation de ces dépenses pour davantage de visibilité et afin de clarifier l’architecture financière.

Les collectivités territoriales, en premier lieu les conseils départementaux dont le rôle a été réaffirmé par la loi ASV en tant que chef de file de la politique gérontologique, sont également fortement mobilisées pour répondre aux différents besoins de ces personnes, en fonction de leur âge, de leur degré de handicap ou de perte d’autonomie, de la nature de leurs restrictions en matière de participation à la vie sociale. C’est pourquoi la palette de réponses doit être diversifiée en renforçant les solidarités locales pour une adaptation au plus près des besoins.

Au total, l’État, l’assurance maladie, la CNSA et les collectivités territoriales mobilisent des moyens financiers considérables pour apporter à nos concitoyens les plus fragiles toute l’aide nécessaire à leur autonomie. Les dépenses de protection sociale liées à la compensation de la perte d’autonomie des personnes âgées et handicapées (hors dépenses de santé) se sont élevées à 73,1 milliards d’euros (Md€) en 2019 dont environ 21,7 Md€ en faveur des personnes âgées dépendantes et 51,3 Md€ pour les personnes handicapées (source : Annexe 1 du Rapport d’évaluation des politiques de sécurité sociale annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021).

La politique en faveur des personnes handicapées

Les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance » contribuent très majoritairement au soutien du revenu des personnes handicapées par le financement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), qui représente 87 % des dépenses du programme en 2020.

La revalorisation de l’AAH, destinée à lutter contre la pauvreté des personnes auxquelles leur handicap interdit ou limite fortement l’accès au travail, constitue un engagement présidentiel majeur mis en œuvre dès 2018. Une première revalorisation exceptionnelle de l’allocation a en effet porté le montant mensuel versé pour une allocation à taux plein de 819 à 860 € en novembre 2018. Le montant plafond de référence est celui fixé pour un célibataire sans enfant.

Une deuxième revalorisation exceptionnelle a été mise en œuvre pour porter le montant mensuel de l’AAH à taux plein à 900 € au 1er novembre 2019. Il s’agit d’une hausse sans précédent, qui représente un effort de plus de 500 M€ en 2019 et de plus de 2 Md€ sur l’ensemble du quinquennat. La dernière revalorisation de l’AAH du 1er avril 2020 a porté le montant mensuel maximal à 902,70€.

En parallèle, l’AAH a fait l’objet de plusieurs évolutions :

• Fin de l’obligation de liquider l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA) pour continuer de percevoir l’AAH pour les bénéficiaires qui atteignent l’âge légal de la retraite à compter du 1^er janvier 2017 ;
• Possibilité d’attribuer l’AAH-1 sans limitation de durée en cas de limitation d’activité insusceptible d’évolution favorable depuis le 1^er janvier 2019 ;
• Automaticité de la liquidation des droits à retraite depuis le 1^er juillet 2020 pour les bénéficiaires de l’AAH qui atteignent l’âge légal de la retraite.

Enfin, parmi les mesures mises en place pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire liée à la COVID 19, l’ordonnance du 25 mars 2020, puis l’ordonnance du 9 décembre 2020, ont permis la prolongation des droits à l’AAH, pendant une durée de six mois, pour les bénéficiaires dont le droit était arrivé à échéance sans avoir pu être renouvelé par les CDAPH. Ces deux ordonnances ont également autorisé les CAF et les caisses de la MSA à verser l’AAH quand elles étaient dans l’incapacité de procéder au réexamen des droits.

Le programme finance également l’« aide au poste » versée par l'État aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT), au titre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH). Cette aide bénéficie à quelque 120 000 personnes employées en ESAT. En 2020, dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, l’État a pris en charge la part de rémunération qui incombe d’ordinaire à l’ESAT pour la période allant du 12/03/2020 au 10/10/2020. Le coût de cette mesure est estimé à 168 M€ par l’Agence de services et de paiement qui assure le versement de la GRTH.

Le programme 157 retrace en outre les dépenses liées à l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), qui vise à garantir un minimum de ressources aux bénéficiaires d’une pension d’invalidité ou d’un avantage vieillesse s’ils sont atteints d’une invalidité générale réduisant leur capacité de travail ou de gain d’au moins deux tiers.

S’agissant des crédits dédiés à l’emploi accompagné, ils ont augmenté de 43 % (+3 millions d’euros) entre la LFI 2019 et la LFI 2020 afin de mettre en œuvre les mesures s’inscrivant dans le cadre de la stratégie nationale pour l’autisme, notamment son axe 4 « Promouvoir l’inclusion sociale des adultes » qui prescrit l’amélioration de l’insertion et du maintien en emploi en milieu ordinaire des personnes handicapées souffrant de troubles autistique et ce quel que soit leur lieu de résidence. L’Agefiph et le FIPHFP contribuent également au financement et au suivi effectif de ces mesures. L’année 2020 a été marquée par un abondement supplémentaire de 5 M€ pour faire suite aux besoins complémentaires d’accompagnement dans le contexte de crise économique et sociale et pour tirer les conséquences de l’article 74 de la LFR3 pour 2020 élargissant la prescription d’emploi accompagné aux services de Pôle emploi. A la fin de l’année 2018, on dénombrait plus de 1 200 personnes accompagnées dans l’emploi. Le nombre de bénéficiaires est passé à près de 2 000 personnes accompagnées au 30 juin 2019, confirmant la montée en charge des dispositifs. Les dernières données de l’Ansa font état de 2 987 personnes accompagnées au 30 juin 2020. Parmi les personnes entrées entre le 1^er janvier 2018 et le 30 juin 2019, 54% des personnes sans emploi ont trouvé un emploi dans les 6 mois suite à leur entrée dans le dispositif.

En 2020, le programme 157 a enfin porté la mise en œuvre de la plateforme 360 dont le déploiement a été accéléré dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire (2 M€). Son objectif est de renforcer le soutien à domicile, lutter contre l’isolement et les ruptures de parcours et affirmer le soutien aux aidants. De la même manière, suite aux recommandations du rapport Guedj, un partenariat entre l’État et la Croix-rouge a été mise en œuvre (0,5 M€). L’État a ainsi contribué au numéro vert mis en place par la Croix-Rouge spécialement dédié à l’enjeu de l’isolement des personnes âgées et fragiles.

La politique de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées

La politique mise en place par l’État pour lutter contre ce phénomène vise à protéger les personnes vulnérables en raison de leur âge ou de leur handicap en facilitant le signalement et la cessation des faits de maltraitance et en renforçant les contrôles opérés au sein des établissements et services sociaux ou médico-sociaux. Elle cherche également à prévenir et à repérer les risques de maltraitance en accompagnant les institutions et les professionnels dans la mise en œuvre d’une politique active de bientraitance.

Le programme 157 finance le 3977, numéro national d’écoute dédié aux victimes ou témoins de maltraitances commises envers des personnes âgées et des adultes en situation de handicap, mis en place en 2008 et dont la Fédération 3977 est l’actuel gestionnaire. Une plateforme nationale téléphonique assure une première écoute et ouvre le cas échéant un dossier pour situation de maltraitance. Avec l’accord de l’appelant, le dossier est relayé aux centres départementaux et interdépartementaux qui composent le réseau territorial du dispositif afin qu’ils puissent apporter une analyse et un suivi approfondi de la situation jusqu’à sa résolution. Les centres orientent les personnes dans les démarches à effectuer, en lien avec les dispositifs et les autorités locales compétentes. Un système d’information partagé entre la plateforme et le réseau territorial permet d’assurer un suivi du traitement des situations et d’établir une analyse quantitative et qualitative annuelle des situations ainsi révélées. La Fédération 3977 exerce aussi des missions de sensibilisation et de formation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance.

Face à la crise sanitaire que nous traversons, la Fédération a également souhaité renforcer l’accessibilité de son dispositif en expérimentant dès 2020 des permanences d’écoute le week-end (dispositif ouvert 7/7) et en permettant l’accès pour les personnes sourdes et malentendantes.

Pour aller au-delà du dispositif de signalement, la ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées ont installé le 19 février 2018 la Commission nationale de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance, conjointe du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) et du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Cette commission présidée Mme Alice Casagrande a élaboré dans le cadre d’une démarche de consensus, un vocabulaire de la maltraitance commun à tous les acteurs concernés (définition de la maltraitance et caractérisation de ses formes), validé le 14 janvier 2021. La Commission travaille à présent à :

• diffuser et communiquer le vocabulaire commun afin de permettre son appropriation ;
• la mise en place d’une « recherche-action » avec les territoires volontaires pour travailler au renforcement de la coordination territoriale des acteurs concernés par la prévention et la lutte contre la maltraitance ;
• la valorisation des initiatives citoyennes locales en termes de bientraitance.

Ces travaux s’inscrivent dans le cadre du plan d’action national de prévention et de lutte contre la maltraitance (2021-2023) en cours de finalisation et dont la mise en œuvre devrait être lancée au cours du second semestre 2021.

Le pilotage du programme

Au titre du pilotage, le programme « Handicap et dépendance » finance notamment une participation aux instituts nationaux de jeunes sourds et aveugles, au fonctionnement des centres régionaux d’étude, d’actions et d’informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (CREAI) et du Centre national d’information sur la surdité (CNIS).

Enfin, le programme 157 attribue des subventions aux associations et fédérations nationales des secteurs concernés.