$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,158)

$@FwLOVariable(libelleProg,Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

1 489 024
1 348 997

40 993 836
39 723 976

42 482 860
41 072 973

1 489 024
1 348 997

40 993 836
39 687 097

42 482 860
41 036 094

02 – Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale

 
 

51 054 097
47 291 446

51 054 097
47 291 446

 
 

51 054 097
47 291 446

51 054 097
47 291 446

Total des crédits prévus en LFI *

1 489 024

92 047 933

93 536 957

1 489 024

92 047 933

93 536 957

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

+5 111 967

+5 111 967

 

+5 111 966

+5 111 966

Total des crédits ouverts

1 489 024

97 159 900

98 648 924

1 489 024

97 159 899

98 648 923

Total des crédits consommés

1 348 997

87 015 422

88 364 419

1 348 997

86 978 543

88 327 540

Crédits ouverts - crédits consommés

+140 027

+10 144 478

+10 284 505

+140 027

+10 181 356

+10 321 383


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

1 489 024

92 047 933

93 536 957

1 489 024

92 047 933

93 536 957

Amendements

0

0

0

0

0

0

LFI

1 489 024

92 047 933

93 536 957

1 489 024

92 047 933

93 536 957

 

Le montant total des crédits inscrits au projet de loi de finances pour 2020 s'élevait, pour les crédits de titre 2, à 1 489 024 € en AE et en CP et, s'agissant des crédits hors titre 2, à 92 047 933 € en AE et en CP.


Ces crédits n’ont pas fait l’objet d’amendements lors du débat parlementaire.


Ainsi, les montants de la LFI 2020 s'élèvent à 1 489 024 € en AE et en CP pour le titre 2 et à 92 047 933 € en AE et en CP pour le hors titre 2.

 

   Modifications de maquette

La loi de finances initiale pour 2020 n'a introduit aucune modification de la maquette du programme 158 par rapport à l'exercice 2019.

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

Les crédits du programme 158 ouverts en loi de finances initiale pour 2020 ont été abondés par l'ouverture de 8 301 736 € en AE et 8 319 070 € en CP par voie d'arrêté de reports.

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

7 445

3 681 917

3 689 362

7 445

3 681 917

3 689 362

Surgels

0

0

0

0

0

0

Dégels

0

0

0

0

0

0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

7 445

3 681 917

3 689 362

7 445

3 681 917

3 689 362

 

Réserve de précaution :


La réserve de précaution instituée par le 4 bis de l'article 51 de la loi organique relative aux lois de finances, s'est élevée à 7 445 € en AE et CP de crédits de titre 2 et à 3 681 917 € en AE et CP de crédits hors titre 2.


Le montant de la réserve de précaution initiale correspond à 0,5 % des crédits de titre 2 et à 4 % des crédits hors titre 2 votés en loi de finances initiale, conformément à la circulaire de la direction du budget n° 1BE-19-3842 du 12 décembre 2019 relative au lancement de la gestion budgétaire 2020 et mise en place de la réserver de précaution.


Fongibilité asymétrique :


Aucune mesure de fongibilité asymétrique n'a été mise en place sur la gestion 2020 pour le programme 158.

 

Emplois et dépenses de personnel


   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Transferts
de gestion
2019

(1)

Réalisation

2019

(2)

LFI + LFR

2020

(3)

Transferts
de gestion
2020

(4)

Réalisation

2020

(5)

Écart à
LFI + LFR 2020
(après transferts
de gestion)
(5 - (3 + 4))

1135 – Catégorie A

0,00

7,00

7,00

0,00

5,92

-1,08

1136 – Catégorie B

0,00

5,00

3,00

0,00

4,77

+1,77

1137 – Catégorie C

0,00

3,00

3,00

0,00

2,95

-0,05

1138 – Contractuels

0,00

5,00

3,00

0,00

4,68

+1,68

Total

0,00

20,00

16,00

0,00

18,32

+2,32


 

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Mesures
de périmètre
en LFI

(6)

Mesures
de transfert
en LFI

(7)

Corrections
techniques


(8)

Impact des
schémas d'emplois
pour 2020

(5-4)-(2-1)-(6+7+8)

dont extension en
année pleine du
schéma d'emplois
2019 sur 2020

dont impact du
schéma d'emplois
2020 sur 2020

1135 – Catégorie A

0,00

0,00

-0,62

-0,46

-0,34

-0,12

1136 – Catégorie B

0,00

0,00

-0,23

0,00

0,00

0,00

1137 – Catégorie C

0,00

0,00

+0,08

-0,13

0,00

-0,13

1138 – Contractuels

0,00

0,00

+2,08

-2,40

-2,40

0,00

Total

0,00

0,00

+1,31

-2,99

-2,74

-0,25

 

 

   Évolution des emplois à périmètre constant

(en ETP)

Catégorie d'emploi

Sorties

dont départs
en retraite

Mois
moyen
des sorties

Entrées

dont primo
recrutements

Mois
moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 
Réalisation

Schéma
d'emplois
 
Prévision PAP

1135 – Catégorie A

1,00

0,00

10,00

0,80

0,00

11,00

-0,20

0,00

1137 – Catégorie C

1,00

0,00

9,00

0,80

0,00

10,00

-0,20

0,00

Total

2,00

0,00

1,60

0,00

-0,40

0,00

 

Le schéma d'emplois exécuté par la CIVS en 2020 est conforme au schéma d'emplois arbitré de 0 ETP.

 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

Service

Prévision LFI
 
ETPT

Réalisation
 
ETPT

dont mesures
de transfert

dont mesures
de périmètre

dont corrections
techniques

ETP
au 31/12/2020

Administration centrale

16,00

15,64

0,00

0,00

1,31

14,40

Services à l'étranger

0,00

2,68

0,00

0,00

0,00

2,60

Total

16,00

18,32

0,00

0,00

1,31

17,00

 

Les emplois affectés à l'étranger recouvrent les effectifs de l'antenne de Berlin.

 

Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l’action ou de la sous-action

Prévision LFI
 
ETPT

Réalisation
 
ETPT

01 – Indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

16,00

18,32

Total

16,00

18,32

Transferts en gestion

0,00

 

L'ensemble des emplois du programme 158 est regroupé sur l'action 01 et correspond au plafond alloué à la CIVS pour l'accomplissement de ses missions.

 

   Indicateurs de gestion des ressources humaines

L'indicateur de gestion des ressources humaines correspond au ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines (ratio effectifs gérants/effectifs gérés), traité dans le rapport annuel de performances de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » (indicateur 7.3).

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

Exécution
2019

Prévision
LFI 2020

Exécution
2020

Rémunération d’activité

1 001 492

1 014 846

912 888

Cotisations et contributions sociales

458 546

464 459

430 630

Contributions d’équilibre au CAS Pensions :

281 779

291 756

269 795

    – Civils (y.c. ATI)

281 779

291 756

269 795

    – Militaires

 

 

 

    – Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

 

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

 

 

 

Autres cotisations

176 767

172 703

160 835

Prestations sociales et allocations diverses

6 910

9 719

5 479

Total titre 2 (y.c. CAS Pensions)

1 466 948

1 489 024

1 348 997

Total titre 2 (hors CAS Pensions)

1 185 169

1 197 268

1 079 202

FdC et AdP prévus en titre 2

 

 

L'ensemble des crédits de titre 2, destinés à rémunérer les personnels de la commission d'indemnisation des victimes de spoliations (CIVS), est regroupé dans l'action 01.

Pour un montant voté en LFI 2020 de 1 489 024 €, dont 291 756 € de crédits CAS « Pensions », les crédits de titre 2 ont été consommés à hauteur de 1 348 997 € (dont 269 795 € de crédits CAS « Pensions ») répartis entre les crédits de la masse salariale des personnels de la CIVS situées à Paris à hauteur de 1 229 189 € et les crédits des personnels de l'antenne de la CIVS à Berlin pour un montant de 119 808 €.

Aucun versement d'allocation de retour à l'emploi (ARE) n'a été réalisé en 2020 sur le programme 158.

 

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle d'exécution 2019 retraitée

1,18

Exécution 2019 hors CAS Pensions

1,19

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2020/ 2019

 

Débasage de dépenses au profil atypique :

0,00

    – GIPA

 

    – Indemnisation des jours de CET

0,00

    – Mesures de restructuration

 

    – Autres dépenses de masse salariale

 

Impact du schéma d'emplois

-0,11

EAP schéma d'emplois 2019

-0,12

Schéma d'emplois 2020

0,01

Mesures catégorielles

0,01

Mesures générales

 

Rebasage de la GIPA

 

Variation du point de la fonction publique

 

Mesures bas salaires

 

GVT solde

0,01

GVT positif

0,01

GVT négatif

 

Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA

0,00

Indemnisation des jours de CET

0,00

Mesures de restructurations

 

Autres rebasages

 

Autres variations des dépenses de personnel

-0,01

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

0,00

Autres variations

-0,01

Total

1,08

 

S'agissant des principaux facteurs d'évolution de la masse salariale, le détail des différents montants apparaissant dans le tableau est le suivant :

  • l'exécution du titre 2 hors CAS « Pensions » pour l'année 2019 est de 1 185 169 € ;
  • la catégorie « débasage/rebasage dépenses reconductibles », s'élevant à - 2 475 €, correspond à l'indemnisation des jours de compte épargne-temps au titre de l'année 2019 ;
  • l'impact du schéma d'emplois est de - 107 565 €, dont - 116 119 € correspondant à l'extension en année pleine du schéma d'emplois 2019 et 8 555 € correspondant au schéma d'emplois 2020 ;
  • le montant des mesures catégorielles est de 7 000 € (dont 4 000 € liés aux revalorisations des grilles indiciaires dans le cadre du PPCR et 3 000 € liés au "ticket mobilité" afférent au RIFSEEP) ;
  • le GVT positif s'élève à 6 800 € (0,6 %) ;
  • les dépenses au profil atypique s'élèvent à 1 890 € et correspondent à l'indemnisation des jours de CET ;
  • le montant de variation des dépenses de personnels de - 11 617 € correspond à la variation des prestations sociales à hauteur de - 1 431 € et à d'autres variations pour un montant de - 10 186 €.

 

Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emplois

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

1135 – Catégorie A

0

57 859

0

0

51 269

0

1136 – Catégorie B

0

38 776

0

0

33 754

0

1137 – Catégorie C

0

34 051

0

0

29 429

0

1138 – Contractuels

0

49 880

0

0

36 199

0

 

 

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée
en vigueur
de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2020

Coût

Coût
en
année pleine

Mesures statutaires

4 000

4 000

Décalage PPCR

17

A,B,C

Tous

01-2020

12

4 000

4 000

Mesures indemnitaires

3 000

3 000

RIFSEEP

17

A, B, C

Tous

01-2020

12

3 000

3 000

Total

7 000

7 000

 

 

   Action sociale - hors titre 2

Les agents du programme 158 relèvent de l'action sociale du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », qui figure dans le rapport annuel de performances de cette mission, dans la partie « Justification au premier euro ».

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2020

 

CP 2020

 

 

 

AE ouvertes en 2020 *
(E1)

97 159 900

 

CP ouverts en 2020 *
(P1)

97 159 899

 

 

 

AE engagées en 2020
(E2)

87 015 422

 

CP consommés en 2020
(P2)

86 978 543

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2020
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2020 sur engagements
antérieurs à 2020

(P3 = P2 – P4)

16 583

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2020
(E4 = E1 – E2 – E3)

10 144 478

 

dont CP consommés
en 2020 sur
engagements 2020

(P4)

86 961 960

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019 brut
(R1)

17 771

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2019
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019 net

(R3 = R1 + R2)

17 771



CP consommés en 2020
sur engagements
antérieurs à 2020
(P3 = P2 – P4)

16 583



=

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020
(R4 = R3 – P3)

1 188

 

 

AE engagées en 2020


(E2)

87 015 422



CP consommés en 2020
sur engagements 2020

(P4)

86 961 960



=

Engagements 2020 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020
(R5 = E2 – P4)

53 462

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2020

(R6 = R4 + R5)

54 650

 

 

Estimation des CP 2021
sur engagements non
couverts au 31/12/2020
(P5)

54 650


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2020 + reports 2019 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2021
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2020
(P6 = R6 – P5)

0

 

En 2020, la consommation de CP hors titre 2 du programme 158 s'est élevée à 86 978 543 € et se décompose comme suit :

- 16 583 € portent sur des engagements antérieurs à 2020 et correspondent à des dépenses de fonctionnement de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations (CIVS) ;

- 86 961 960 € portent sur des engagements de l'année 2020.


L'ensemble des restes à payer au 31 décembre 2020 devrait être couvert en 2021.

 

Justification par action

 

ACTION

01 – Indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

01 – Indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

1 489 024
1 348 997

40 993 836
39 723 976

42 482 860
41 072 973

1 489 024
1 348 997

40 993 836
39 687 097

42 482 860
41 036 094

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

1 489 024

1 348 997

1 489 024

1 348 997

Rémunérations d’activité

1 014 846

912 888

1 014 846

912 888

Cotisations et contributions sociales

464 459

430 630

464 459

430 630

Prestations sociales et allocations diverses

9 719

5 479

9 719

5 479

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

446 234

440 392

446 234

403 513

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

446 234

440 392

446 234

403 513

Titre 6 : Dépenses d’intervention

40 547 602

39 283 584

40 547 602

39 283 584

Transferts aux ménages

40 547 602

39 283 584

40 547 602

39 283 584

Total

42 482 860

41 072 973

42 482 860

41 036 094

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

La consommation de crédits de fonctionnement sur l'action 01 s'élève à 440 392 € en autorisations d'engagement (AE) et 403 513 € en crédits de paiement (CP).

 

Ces dépenses correspondent :

  • aux dépenses de fonctionnement courant de la CIVS à Paris et de l'antenne de Berlin de la CIVS, pour un montant total de 373 186 € en AE et 336 307 € en CP, constituées de frais de mission, de représentation, de la refonte du site de l’institution, ainsi que de divers frais de fonctionnement courant ;
  • aux frais de gestion versés à l'ONAC-VG au titre du traitement des dossiers d'indemnisation des orphelins de victimes de persécutions antisémites, qui se sont élevés à 67 206 € en AE et en CP.

L'écart entre les AE et les CP correspond à des décalages d’activité entraînant des restes à payer sur la gestion 2021.

 

DÉPENSES D'INTERVENTION

Le montant des crédits de titre 6 de l'action 01, voté en loi de finances initiale pour 2020, s'élevait à 40,5 M€ en autorisations d'engagement et crédits de paiement.

 

Les crédits d'intervention de l'action 01 recouvrent deux dispositifs d'indemnisation :

  • l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, en application du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 modifié (action 01, sous-action 1);
  • l'indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, en application du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 modifié (action 01, sous-action 2).

 

Les dépenses d’intervention de l’action 01 mandatées par le Premier ministre au titre de l'année 2020 s'élèvent à 37 M€ et se répartissent comme suit :

  • 4,3 M€ en AE/CP au profit du dispositif régi par le décret n° 99-778, pour une dotation en LFI de 6 M€ ;
  • 32,7 M€ en AE/CP au profit du dispositif régi par le décret n° 2000-657, pour une dotation en LFI de 34,5 M€.

 

L'écart entre les crédits prévus en loi de finances initiale et ceux effectivement consommés en 2020 s'explique principalement par les difficultés de prévision inhérentes à ces dépenses, ainsi qu’au contexte particulier de la crise sanitaire.

 

L'écart entre les données Chorus affichées dans le tableau ci-dessus (39,3 M€), et les versements mandatés par le Premier ministre détaillés (37 M€), résulte d'une imputation erronée des dépenses entre les deux actions, qui se compense à l'échelle du programme.

 

Action 01, sous-action 1 : Indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation (décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 modifié)

 

Depuis le début de la campagne d'indemnisation en 2000 jusqu’au 31 décembre 2019, 24 333 dossiers avaient été transmis par la Commission d’indemnisation des victimes de spoliations (CIVS), service instructeur, aux services du Premier ministre (SPM) ordonnateur, dont 1 950 portant rejet ou désistement. À la même date, le Premier ministre a indemnisé 49 071 bénéficiaires dans 22 314 dossiers.

 

Au cours de l’année 2020, la CIVS a transmis 131 nouveaux dossiers aux SPM. La CIVS a enregistré mensuellement 7 dossiers nouveaux en moyenne, en stabilité par rapport à l’exercice précédent (7 en 2019, 10 en 2018, 10 en 2017). Par ailleurs, pour la seule année 2020, le Premier ministre a indemnisé 309 nouveaux bénéficiaires correspondant à 131 dossiers, en baisse par rapport aux exercices antérieurs (413 bénéficiaires pour 164 dossiers en 2019, 443 bénéficiaires pour 184 dossiers en 201 et 417 bénéficiaires pour 205 dossiers en 2017).

 

Ainsi, au 31 décembre 2020, ce sont désormais 24 468 dossiers qui ont été transmis par la CIVS aux SPM, dont 1 954 portant rejet ou désistement. Le Premier ministre a indemnisé à la même date 49 380 bénéficiaires dans 22 445 dossiers.

 

La consommation 2020 est inférieure de 1,7 M€ en AE et CP par rapport à la dotation votée en loi de finances initiale, celle-ci ayant été élaborée sur un nombre estimé de 435 dossiers avec un coût moyen prévisionnel de 20 000 € par recommandation, ainsi qu’une estimation prévisionnelle des dossiers à forts enjeux financiers (au-delà de 100 000€) par la CIVS.

 

Toutefois :

  • le coût moyen par recommandation, calculé sur l'ensemble des indemnités allouées en dix-neuf années de campagne varie selon la nature des indemnités accordées chaque année ;
  • le coût moyen traduit mal la diversité des patrimoines spoliés et donc les grandes disparités entre les indemnités accordées ;
  • il est difficile d’anticiper les demandes de levée des parts réservées ;
  • il est difficile de déterminer la date à laquelle les recommandations de la CIVS vont être présentées au Premier ministre, notamment celles concernant des patrimoines importants à fort enjeu financier.

 

Action 01, sous-action 2 : Indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes des persécutions antisémites (décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000) :

 

La convention-cadre signée en 2020 avec l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) prévoit que sont versés pour une année donnée les montants correspondants aux charges supportées sur l'exercice en cours. Ainsi, les arrérages versés à l'ONAC-VG en 2020 couvrent les douze mois de l'année 2020.

 

Depuis le début de la campagne d'indemnisation en 2000 jusqu’au 31 décembre 2019, le département « Reconnaissance et réparation » de l’ONAC-VG, service instructeur, avait enregistré 17 657 demandes. À la même date, le Premier ministre avait versé la mesure de réparation prévue à 13 648 bénéficiaires, et rejeté 699 demandes de requérants.

 

Au cours de l’année 2020, 6 nouveaux dossiers ont été enregistrés par le service instructeur, et 6 nouvelles décisions d’octroi ont été prises par le Premier ministre, en hausse par rapport à l’année précédente, mais en baisse par rapport aux exercices antérieurs (3 en 2019, 9 en 2018, 8 en 2017).

 

Ainsi, au 31 décembre 2020, ce sont désormais 17 663 demandes qui ont été reçues par le service instructeur. Le Premier ministre a octroyé, à la même date, la mesure de réparation prévue à 13 654 bénéficiaires, et rejeté 699 demandes de requérants.

 

Sur les 13 654 décisions d’indemnisation prises par les SPM, 6 652 bénéficiaires ont demandé à recevoir la mesure de réparation prévue sous forme de capital (49 %) et 7 002 sous forme de rente mensuelle (51 %).

 

Le nombre de crédirentiers recensés au terme de la campagne de certification de vie, entreprise par l'ONAC-VG, était de 4 836 au 31 décembre 2018, de 4 614 au 31 décembre 2019 et de 4 235 au 31 décembre 2020.

 

Conformément au décret n° 2009-1005 du 24 août 2009 modifiant le décret n° 2000-657, le montant de la rente viagère est revalorisé chaque année de 2,5 %, à compter du 1er janvier 2010. Le montant de la rente mensuelle s’est ainsi élevé à 615,08 € en 2020.

 

La consommation en 2020 est inférieure de 1,8 M€ en AE et CP par rapport à la dotation votée en loi de finances initiale car :

  • la prévision 2020 a été élaborée au premier semestre 2019, alors même que le résultat des campagnes de certification de vie, fourni en fin d’exercice, n'était pas encore connu ;
  • la prévision s'effectue également à partir de tables de mortalité statistiques dont la fiabilité est par définition relative.

 

 

ACTION

02 – Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

02 – Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale

 
 

51 054 097
47 291 446

51 054 097
47 291 446

 
 

51 054 097
47 291 446

51 054 097
47 291 446

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

245 327

102 040

245 327

102 040

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

245 327

102 040

245 327

102 040

Titre 6 : Dépenses d’intervention

50 808 770

47 189 406

50 808 770

47 189 406

Transferts aux ménages

50 808 770

47 189 406

50 808 770

47 189 406

Total

51 054 097

47 291 446

51 054 097

47 291 446

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement portées par l'action 02 « Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale » correspondent aux frais de gestion versés à l'ONAC-VG au titre du dispositif d'indemnisation des victimes d'actes de barbarie. Elles se sont élevées à 102 040 € en AE et en CP pour l'exercice 2020.

DÉPENSES D'INTERVENTION

Le montant des crédits de titre 6 de l’action 02 voté en loi de finances initiale pour 2020 s'élevait à 50,8 M€ en autorisations d'engagement et crédits de paiement.


Les crédits d’interventions de l’action 02 recouvrent le seul dispositif d’indemnisation en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, en application du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 modifié.


Les dépenses d'intervention de l'action 02 mandatées par le Premier ministre au titre de l'année 2020 s'élèvent à 50,6 M€ en AE et CP. L'écart entre les données Chorus affichées dans le tableau ci-dessus (47,2 M€) et les versements mandatés par le Premier ministre (50,8 M€) résulte d'une imputation erronée des dépenses entre les deux actions, qui se compense à l'échelle du programme.


La convention cadre signée en 2020 avec l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) prévoit que sont versés pour une année donnée les montants correspondants aux charges supportées sur l'exercice en cours. Ainsi, les arrérages versés à l'ONAC-VG en 2020 couvrent les douze mois de l'année 2020.


Depuis le début de la campagne d'indemnisation en 2004 jusqu'au 31 décembre 2019, le département « Reconnaissance et réparation » de l’ONAC-VG, service instructeur, avait enregistré 34 361 demandes. À la même date, le Premier ministre avait octroyé l’aide financière prévue à 22 754 bénéficiaires, et rejeté 4 321 demandes de requérants.


Au cours de l’année 2020, ce sont 23 nouveaux dossiers qui ont été enregistrés par le service instructeur, et 24 nouvelles décisions d’octroi prises par le Premier ministre, en baisse par rapport aux exercices précédents (39 en 2019, 22 en 2018 et 52 en 2017).


Ainsi, au 31 décembre 2020, ce sont désormais 34 384 demandes qui ont été reçues par le service instructeur, alors que le Premier ministre a octroyé l’aide financière à 22 778 bénéficiaires, et rejeté 4 358 demandes de requérants.


Sur les 22 778 décisions d’indemnisation prises par les SPM, 13 920 bénéficiaires ont demandé à recevoir l’aide financière prévue sous forme de capital (61 %) et 8 858 sous forme de rente mensuelle (39 %).


Le nombre de crédirentiers recensés au terme de la campagne de certification de vie, entreprise par l'ONAC-VG, était de 7 026 au 31 décembre 2018, 6 841 au 31 décembre 2019 et est désormais de 6 585 au 31 décembre 2020.


Conformément au décret n° 2009-1003 du 24 août 2009 modifiant le décret n° 2004-751, le montant de la rente viagère est revalorisé chaque année de 2,5 %, à compter du 1er janvier 2010. Le montant de la rente mensuelle s’est ainsi élevé à 615,08 € en 2020.


La consommation en 2020 est inférieure de 0,2 M€ en AE et CP par rapport à la dotation votée en loi de finances initiale car :

  • la prévision 2020 est élaborée au premier semestre 2019 alors même que le résultat des campagnes de certification de vie, livré en fin d’exercice, n'est pas encore connu ;
  • la prévision s'effectue également à partir de tables de mortalité statistiques dont la fiabilité est par définition relative.


 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

 

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs


 

Réalisation 2019

Prévision LFI 2020

Réalisation 2020

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

ONAC-VG - Office national des anciens combattants et victimes de guerre (P169)

101 974 700

101 974 700

91 356 372

91 356 372

86 472 990

86 472 990

Transferts

101 974 700

101 974 700

91 356 372

91 356 372

86 472 990

86 472 990

Total

101 974 700

101 974 700

91 356 372

91 356 372

86 472 990

86 472 990

Total des transferts

101 974 700

101 974 700

91 356 372

91 356 372

86 472 990

86 472 990

 

L’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) est chargé du paiement des indemnités (capital ou rentes viagères) prévues par les trois dispositifs d’indemnisation du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale », placé sous la responsabilité du Premier ministre :

  • la réparation des préjudices subis par les victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation (décret n° 99-778 du 10 septembre 1999) ;
  • la réparation des préjudices subis par les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites (décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000) ;
  • l’attribution d’une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie (décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004).


S’agissant des indemnisations versées aux victimes de spoliations, l’instruction des dossiers est réalisée par la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations (CIVS), instituée auprès du Premier ministre.


Depuis le 1er janvier 2010, l’instruction des demandes d’indemnisation des orphelins de victimes de persécutions antisémites ou d’actes de barbarie, qui relève du ministère des armées, est réalisée par l’ONAC-VG, aux termes de la délégation de pouvoir consentie par le ministre des armées au directeur de l’établissement.


Pour chaque décision individuelle, négative ou positive, le service instructeur (CIVS ou ONAC-VG) établit un projet qu’il transmet au Premier ministre (Secrétariat général du Gouvernement). Par suite et conformément aux termes des trois décrets mis en œuvre au sein du programme, le Premier ministre prend la décision d’indemnisation correspondante.


Au titre de cette mission, l’ONAC-VG reçoit des services du Premier ministre les crédits nécessaires au paiement des indemnisations, ainsi que des frais de gestion. Ainsi, en 2020, l'ONAC-VG a perçu 86 472 990 € de crédits de titre 6 en AE et en CP, pour le paiement des indemnisations. À ce montant s'ajoutent 169 246 € en AE et en CP de crédits de titre 3 pour les frais de gestion des dossiers d’indemnisation des orphelins. Les crédits de titre 3 ne sont pas retracés dans le tableau ci-dessus.