$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,158)

$@FwLOVariable(libelleProg,Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF    

1 – Améliorer le délai de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations après l'émission des recommandations favorables


INDICATEUR

1.1 – Délai moyen de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations (résidents français et non résidents) après émission de la recommandation

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2018
Réalisation

2019
Réalisation

2020
Prévision
PAP 2020

2020
Prévision
actualisée

2020
Réalisation

2020
Cible
PAP 2020

Délai moyen de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations (résidents français) après émission de la recommandation

mois

4,5

4,5

4,5

4,5

4,5

4,5

Délai moyen de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations (non résidents) après émission de la recommandation

mois

5,5

5,5

5,5

5,5

5,5

5,5

 

Commentaires techniques

Sources des données :

Les données sont issues de la Direction des services administratifs et financiers (DSAF) et de l’ONAC-VG.

Ne sont pas pris en compte les dossiers rendus complexes par des procédures notariales ou juridictionnelles pour lesquels les délais sont importants et non maîtrisables ; ces dossiers représentent 5 % de l’ensemble des dossiers donnant lieu à un paiement.


Modalités de calcul :

Le délai moyen de paiement des dossiers d’indemnisation des victimes de spoliations après émission de la recommandation est la somme des trois délais suivants :

  • délai moyen exprimé en mois entre la date d'émission de la recommandation par la CIVS et la date de transmission  au Premier ministre ;

  • délai moyen exprimé en mois entre la date de réception de la recommandation par la DSAF et la date de notification à l'ONAC-VG des décisions d'indemnisation ;

  • délai moyen exprimé en mois entre la date de réception des décisions d'indemnisation par l'ONAC et la date de versement des indemnités.

 

Analyse des résultats

Indicateur 1.1 : Délai moyen de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations (résidents français et non résidents) après émission de la recommandation

Il est rappelé que le délai moyen constaté en 2007, avant que le programme n’ait été doté d’indicateurs de performance, était de 5,4 mois pour les résidents français et de 6 mois pour les non-résidents. Depuis, les résultats de performance se maintiennent grâce à la rationalisation des procédures de traitement des dossiers, mise en œuvre par chacun des acteurs du dispositif d’indemnisation des victimes de spoliations. Sur les exercices de 2018 à 2020, 160 recommandations en moyenne ont été traitées par an, correspondant à plus de 300 bénéficiaires indemnisés chaque année pour cette même période. Sur l’exercice 2020, une baisse sensible du nombre de dossiers est constatée, due au ralentissement de l’activité lié à la crise sanitaire. 


Année

Recommandations

Bénéficiaires

2018

184

442

2019

164

413

2020

131

309



Si le volume des dossiers traités est en baisse sur les dernières années du fait de la fin de vie du dispositif d’indemnisation, il s’accompagne d’une baisse des effectifs chargés de leurs traitements, qui, quand ils sont maintenus, ont diversifié leurs missions. Toutefois, les missions élargies de la CIVS, telles que définies par le décret n° 2018-829 du 1er octobre 2018 modifiant le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, relatives à l’instruction des demandes de restitution des biens culturels spoliés, ainsi que sa compétence nouvelle d’auto-saisine en la matière, pourraient amener à un accroissement du nombre de demandes. Un nombre de demandes annuelles similaire à celui de l’exercice 2020 pourrait dans ce cas être envisagé.

Ainsi, les délais moyens constatés sont stables mais difficilement compressibles, compte tenu également des délais nécessaires au retour des justificatifs bancaires des bénéficiaires et de la nécessité de maintenir la couverture du risque juridique.

Toutes ces raisons expliquent la permanence des résultats depuis 2014, ainsi que leur report en prévision 2021 puis en cible 2022.