$@FwLOVariable(annee,2020)

$@FwLOVariable(numProg,159)

$@FwLOVariable(libelleProg,Expertise économie sociale et solidaire information géographique et météorologie)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

10 – Gouvernance, évaluation, études et prospective en matière de développement durable

 
 

13 876 869
13 101 457

13 936 869
13 101 457

 
 

13 876 869
13 631 143

13 936 869
13 631 143

11 – Etudes et expertise en matière de développement durable

 
 

195 632 326
212 110 523

195 632 326
212 110 523

 
 

195 632 326
212 110 523

195 632 326
212 110 523

12 – Information géographique et cartographique

 
 

88 100 836
86 894 648

88 100 836
86 894 648

 
 

88 100 836
86 798 223

88 100 836
86 798 223

13 – Météorologie

 
 

189 754 162
188 580 585

189 754 162
188 580 585

 
 

189 754 162
188 580 585

189 754 162
188 580 585

14 – Economie sociale et solidaire

 
 

19 152 180
16 733 803

19 152 180
16 733 803

 
 

19 152 180
18 367 532

19 152 180
18 367 532

Total des crédits prévus en LFI *

0

506 516 373

506 516 373

0

506 516 373

506 516 373

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

+12 142 562

+12 142 562

 

+13 038 309

+13 038 309

Total des crédits ouverts

0

518 658 935

518 658 935

0

519 554 682

519 554 682

Total des crédits consommés

0

517 421 017

517 421 017

0

519 488 007

519 488 007

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+1 237 919

+1 237 919

 

+66 675

+66 675


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

Le montant exécuté du tableau pour l'action 10 n'est pas retraité des REJB ni des erreurs d'imputation. Le montant retraité en AE est de 13 275 085 et de 13 626 941 en CP.


Le montant exécuté du tableau pour l'action 14 n'est pas retraité des REJB ni des erreurs d'imputation. Le montant retraité en AE est de 16 858 776et de 18 371 734 en CP.


Les-restes-à payer sur le programme 159 reposent essentiellement sur les actions 10 et 14. En effet, les actions 11 et 13, qui ne portent que des dépenses pour charges de service public ou des subventions annuelles, ne peuvent engendrer de restes-à-payer.


Concernant l’action 10, les paiements sur des engagements des années antérieures sont évalués à partir d’une clef de répartition qui reste stable d’année en année.


Concernant l’action 14, au 31/12/2020, le HCESSIS présente des restes à payer de l’ordre de 7,13 M€. Le HCESSIS étant passé sous l’autorité du ministère de l’économie, des finances et de la relance à compter du 15 juillet 2020, ces restes à payer ont donc été transférés au MEFR.

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

509 764 713

509 764 713

0

509 764 713

509 764 713

Amendements

0

-3 248 340

-3 248 340

0

-3 248 340

-3 248 340

LFI

0

506 516 373

506 516 373

0

506 516 373

506 516 373

 

Les crédits inscrits en PLF 2020 ont fait l'objet d'une minoration de 3 248 340 € en AE et CP par amendement gouvernemental n°II-26 du 15 novembre 2019 gouvernemental afin de majorer les crédits des missions « Travail et emploi » et « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Cet amendement inclut une augmentation de 1 660 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour le programme 159 afin de tenir compte du coût de la revalorisation du barème de remboursement des frais de repas pour les agents publics en formation ou en mission conformément à l’annonce faite lors du rendez-vous salarial 2019

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

La loi de finances rectificatives n°2020-1473 du 30 novembre 2020 a permis de doter le Cérema de 11 600 371 € en AE et CP. Ces sommes ont été dédiées au remboursement d'une partie de la dette fiscale du Cérema datant des exercices 1993 à 2006, antérieurement à la création de l'établissement.


Par ailleurs, la réserve du programme 159 a été intégralement levée soit 6 631 995 € avec 4 634 375 € en AE et CP pour compléter le remboursement de la dette fiscale et 1 997 620 € en AE et CP destinés à soutenir l'établissement qui prévoyait une baisse conséquente de ses ressources propres en raison de la crise sanitaire.

 

   Origine et emploi des fonds de concours et attributions de produits

Les fonds de concours reçus en 2020 sont quasiment tous des remboursements de prestations faites par le CGDD hormis les 56 034,80 € provenant de l'Ademe, coordinateur du projet européen "Life" sur les finances vertes et dont le service de l'économie verte et solidaire (SEVS) est partenaire.

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

0

6 631 995

6 631 995

0

6 631 995

6 631 995

Surgels

0

0

0

0

0

0

Dégels

0

0

0

0

0

0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

0

6 631 995

6 631 995

0

6 631 995

6 631 995

 

La réserve de précaution du programme 159 (6 631 995 € en AE/CP) a été intégralement levée par la loi de finances rectificative n° 2020-1473 du 30 novembre 2020.


 

 

Dépenses pluriannuelles

 

Grands projets informatiques


 

   Géoportail

Le Géoportail est un outil-clé qui permet aux citoyens, développeurs et décideurs d’avoir accès à des informations géographiques fiables pour comprendre les territoires, mettre en oeuvre les politiques publiques, accompagner la dématérialisation de l’administration et l’économie numérique et informer les citoyens.


Le Géoportail est accessible via le site de consultation https://www.geoportail.gouv.fr et présente une offre de service à destination des services publics ainsi que des interfaces de programmation (API) pour les développeurs. Il contribue à la mise en œuvre de la loi sur le service public de la donnée et à la directive européenne visant à construire une infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement (directive INSPIRE).


Le pilotage du projet est assuré par l'IGN, Institut national de l'information géographique et forestière.

 

Année de lancement du projet

2015

Financement

IGN et PIA

Zone fonctionnelle principale

Information géographique

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2017
et années
précédentes

2018
Exécution

2019
Exécution

2020
Prévision

2020
Exécution

2021
Prévision
PAP 2021

2022
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

0,60

0,60

0,80

0,80

0,90

0,90

1,10

1,10

1,10

1,10

2,20

2,20

1,10

1,10

6,70

6,70

Titre 2

3,00

3,00

1,00

1,00

0,70

0,70

0,30

0,30

0,30

0,30

1,60

1,60

1,30

1,30

7,90

7,90

Total

3,60

3,60

1,80

1,80

1,60

1,60

1,40

1,40

1,40

1,40

3,80

3,80

2,40

2,40

14,60

14,60


 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

14,13

14,60

+3,36 %

Durée totale en mois

41

67

+63,41 %

 

L’année 2020 a été principalement marquée par la fin de l’audit de sécurisation du Géoportail porté par la DINUM et la réception de la migration du Géoportail. La phase de sécurisation lancée à l'issue de l'audit de sécurisation a bien avancé sur l'ensemble des axes (maîtrise fonctionnelle, pratiques d'exploitation, disponibilité des services, etc.) sans pour autant garantir un niveau de service maîtrisé. Le niveau de disponibilité et de performance de certains géoservices sur l’année 2020 reste en dessous des objectifs attendus par l’IGN.


Conformément à ce qui avait été annoncé, dans le RAP 2019, l’IGN a lancé la procédure de clôture du projet et a soumis le bilan du projet Géoportail sur le site « démarches-simplifiées » en décembre 2020 selon la procédure en vigueur. La soutenance s’est tenue le 22 janvier 2021 en présence de la DINUM et du MTE. Elle a permis de valider la sortie du Géoportail du Panorama des grands projets SI de l’État.

 

Gains du projet

Évaluation des gains quantitatifs du projet

 

Au lancement
 

Actualisation

Écarts en %

Gain annuel en M€ hors titre 2

1,70

1,48

-12,94 %

Gain annuel en M€ en titre 2

0,00

0,09

Gain annuel moyen en ETPT

0

1

Gain total en M€ (T2 + HT2) sur la durée de vie prévisionnelle de l'application

8,80

5,20

-40,89 %

Délai de retour en années

7

0

 

L’évaluation des gains est réalisée sur les deux années les plus représentatives, à savoir la moyenne des coûts sur les années 2022 et 2023, à la fois sur les gains SI (écart entre les coûts de fonctionnement cibles et existants) et les gains métiers (augmentation de recettes).


Le délai de retour en années n'apparaît pas comme un indicateur pertinent. En effet, sur le seul périmètre de l'IGN, le coût excède le gain total. Il s'agit de développer un service au bénéfice des citoyens, développeurs et décideurs.


L'objectif est d'offrir un accès à des informations géographiques fiables pour comprendre les territoires, définir les politiques publiques, développer la dématérialisation de l'administration, l'information des citoyens et l’économie numérique.


Migration du Géoportail

Les principales vérifications d’aptitude (VA) et vérifications de services réguliers (VSR) de la migration du Géoportail ont été prononcées. Les réceptions complémentaires sont attendues avant la fin d’année 2020 (VA) et au début de l’année 2021 (VSR).


Pour faire suite à l’audit de sécurisation du Géoportail, un plan d’action de sécurisation a été mis en œuvre avec la société Thales Services. Ce plan vise, d’une part, à réduire les incidents au niveau applicatif et, d’autre part, à améliorer les processus d’exploitation en cas de survenance d’un incident. Concernant OSHIMAE, la feuille de route a été présentée par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation lors du comité de pilotage de juillet. Elle intègre plusieurs actions issues de l’audit.

 

Contrats de plan État-région (CPER)


Génération 2015 - 2020

 

Prévision 2020

Consommation 2020

Consommation cumulée

Action / Opérateur

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

10 - Gouvernance, évaluation, études et prospective en matière de développement durable

5 383 000

637 413

637 413

472 516

410 296

3 572 516

3 410 296

Total

5 383 000

637 413

637 413

472 516

410 296

3 572 516

3 410 296


 

Génération 2007 - 2014

 

Prévision 2020

Consommation 2020

Consommation cumulée

Action / Opérateur

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

10 - Gouvernance, évaluation, études et prospective en matière de développement durable

10 100 000

 

 

 

 

7 976 941

7 976 941

Total

10 100 000

 

 

 

 

7 976 941

7 976 941


 

Les contrats de plan Etat-région (CPER) permettent de soutenir les projets territoriaux de développement durable (études, concertations locales, choix d'actions, etc...). Le financement de ces projets permet aux collectivités de définir de véritables stratégies territoriales de développement durable donnant une cohérence à l'ensemble des actions menées sur leur territoire.


Les CPER soutiennent également les démarches d'éducation au développement durable, assurant le déploiement d'actions éducatives, de formation et de sensibilisation, soit vers des publics adultes (habitants ou professionnels), soit vers les jeunes, en favorisant leur implication active dans la mise en oeuvre des projets territoriaux, plans et schémas régionaux de transition écologique et énergétique. Environ 150 opérations sont soutenues par an sur ces deux thèmes.


Il est à noter que le CGDD n'a pas contractualisé pour la nouvelle génération de CPER 2021-2027.

 

Contrats de convergence et de transformation (CCT)


Génération 2019 - 2022

 

Prévision 2020

Consommation 2020

Consommation cumulée

Action / Opérateur
Territoire

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

10 - Gouvernance, évaluation, études et prospective en matière de développement durable

204 200

23 000

23 000

23 000

23 000

47 841

47 841

La Réunion

204 200

23 000

23 000

23 000

23 000

47 841

47 841

Total

204 200

23 000

23 000

23 000

23 000

47 841

47 841


 

Dans le cadre du CCT 2019-2022 de la Réunion, le MTE a contribué en 2020 à deux projets :


- Une subvention de 11 500 € en AE et CP versée à l’Association MANGUE SOLIDAIRE pour la création d’une boutique coopérative à Saint-Denis, dans les quartiers dits propriétaires, à l’attention des habitants et de tous les publics intéressés dans la démarche citoyenne et éco responsable. L’association a pour objectif de proposer aux habitants des quartiers dits « prioritaires » de la ville de Saint-Denis, une boutique solidaire, où le client adhérent est co-propriétaire. Cette nouvelle formule de co-gestion volontaire est basée sur le respect de l’environnement à travers une charte de qualité des produits à l’attention de tous les fournisseurs de la boutique. La boutique vise à favoriser les produits des agriculteurs locaux et de qualités. L'association Mangue solidaire souhaite par le biais de son action favoriser le lien social entre les générations et les populations ;


- Une subvention de 11 500 € en AE et CP versée à l’association LES PETITS DEBROUILLARDS DE LA REUNION, pour la création de l’outil pédagogique « Be cycle » à l’attention des jeunes et enfants des écoles et collèges du territoire, autour des thématiques tels : l’eau, les déchets, l’air, l’énergie, l’économie circulaire, le climat, en lien avec les ODD (Objectifs du Développement Durable), qui comportent 17 axes. L’association a pour objectif la création de 3 parcours éducation PEAC (parcours d’éducation artistique et culturelle), en partenariat avec le Rectorat, le CFAA de Saint-Paul, en développant des nouveaux outils de médiation sur l’alimentation et l’agriculture à destination des écoles et collèges, sur les thématiques de jardin bio, l’alimentation saine et durable, les métiers d’agriculteurs visant le cursus de la nouvelle licence en agriculture biologique. Le Projet éducatif Be cycle, est doté de 6 séances pédagogiques sur 6 thématiques amenant à la réflexion et à la compréhension des enjeux de la transition écologique, à travers 4 axes forts : l’engagement : pour amener à l’esprit critique ; la solidarité : pour faciliter le partage ; le développement durable : pour mieux faire comprendre pour mieux agir ; les sciences : pour apprendre, dialoguer et faire ses choix.

 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2020

 

CP 2020

 

 

 

AE ouvertes en 2020 *
(E1)

518 658 935

 

CP ouverts en 2020 *
(P1)

519 554 682

 

 

 

AE engagées en 2020
(E2)

517 421 017

 

CP consommés en 2020
(P2)

519 488 007

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2020
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2020 sur engagements
antérieurs à 2020

(P3 = P2 – P4)

3 612 717

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2020
(E4 = E1 – E2 – E3)

1 237 919

 

dont CP consommés
en 2020 sur
engagements 2020

(P4)

515 875 290

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019 brut
(R1)

12 824 654

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2019
(R2)

16 905

 

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019 net

(R3 = R1 + R2)

12 841 559



CP consommés en 2020
sur engagements
antérieurs à 2020
(P3 = P2 – P4)

3 612 717



=

Engagements ≤ 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020
(R4 = R3 – P3)

9 228 842

 

 

AE engagées en 2020


(E2)

517 421 017



CP consommés en 2020
sur engagements 2020

(P4)

515 875 290



=

Engagements 2020 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020
(R5 = E2 – P4)

1 545 727

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2020

(R6 = R4 + R5)

10 774 569

 

 

Estimation des CP 2021
sur engagements non
couverts au 31/12/2020
(P5)

2 038 054


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2020 + reports 2019 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2021
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2020
(P6 = R6 – P5)

8 736 515

 

Le montant total des restes à payer fin 2020 de 10 774 569 € se déclinent ainsi :

  • 5 162 227 € pour le CGDD ;
  • 5 612 342 € pour le HCESSIS.

Etant donné que le HCESSIS a été définitivement transféré au P305 au 1er janvier 2021, le montant des CP 2021 sur engagements non couverts au 31/12/2020 ne mentionne que la prévision du CGDD.


Ainsi, l'estimation du montant maximal des CP nécessaires après 2021 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/2020, en ne considérant que les restes à payer du CGDD, est de 3 124 173 €.

 

Justification par action

 

ACTION

10 – Gouvernance, évaluation, études et prospective en matière de développement durable


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

10 – Gouvernance, évaluation, études et prospective en matière de développement durable

 
 

13 936 869
13 101 457

13 936 869
13 101 457

 
 

13 936 869
13 631 143

13 936 869
13 631 143

 

Les montants indiqués en prévision LFI 2020 tiennent compte des prévisions de fonds de concours de 60 000 euros en AE et CP et du montant de la dotation du CGDD de 13 876 869 € en AE et CP.


L'analyse de l'exécution des crédits de l'action 10 doit être faite sur les montants retraités des retraits d'engagements budgétaires sur années antérieures (REJB) pour un montant de 142 430 € en AE, et sur les erreurs d'imputation manifestes pour 31 198 € en AE et - 4 202 € en CP, soit un total exécuté corrigé de 13 275 085 € en AE et 13 626 942 € en CP.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

9 075 405

8 123 405

9 075 405

8 777 604

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

9 075 405

8 096 021

9 075 405

8 706 019

Subventions pour charges de service public

 

27 384

 

71 585

Titre 5 : Dépenses d’investissement

 

94 476

 

123 618

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

 

94 476

 

94 476

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

 

 

 

29 142

Titre 6 : Dépenses d’intervention

4 861 464

4 883 576

4 861 464

4 729 922

Transferts aux entreprises

 

398 162

 

303 922

Transferts aux collectivités territoriales

 

68 649

 

68 419

Transferts aux autres collectivités

4 861 464

4 416 765

4 861 464

4 357 581

Total

13 936 869

13 101 457

13 936 869

13 631 143

 

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT


Les dépenses de fonctionnement du CGDD (après retraitements) ont été de 8 245 831 € en AE et de 8 773 402 € en CP, se répartissent comme suit :


1. Etudes en matière d'évaluation et d'intégration du développement durable dans les politiques publiques : 1 213 953 € en AE et 1 427 460 € en CP

Les crédits ont financé des travaux et études économiques et méthodologiques sur les thématiques suivantes:

- le développement d'instruments, de données et d'analyses sur la fiscalité écologique, les comportements des agents économiques, l’économie des ressources naturelles et des risques, la modélisation d’un développement soutenable, permettant d’éclairer et d’étayer les orientations des politiques publiques relevant des MTE et MCTRCT ;

- l'intégration des préoccupations environnementales dans les politiques publiques aux échelles européenne et nationale (transports, agriculture, énergie, industrie, etc.) et internationale (commerce) ;

- la réforme de l’autorité environnementale, la promotion de la participation du public pour les projets ayant un impact environnemental, l’évaluation environnementale, le développement d’éléments méthodologiques pour permettre la prise en compte du changement climatique mais également améliorer la mise en œuvre de la séquence "Eviter, Réduire, Compenser" (ERC) notamment dans le cadre des actions portées par le plan biodiversité (géolocalisation des mesures compensatoires, cadre harmonisé pour le dimensionnement de la compensation, etc.) ;

- le soutien à la mise en œuvre de démarches éco-responsables chez les acteurs publics et privés, conduisant à mettre en place diverses actions en faveur de l’adoption de modes de consommation et de production durables, notamment l’achat public durable.


En outre, ces crédits ont financé la gestion du fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs (décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002) assurée par la Caisse des dépôts et consignations.


Une partie des crédits a été déléguée aux directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) pour leur donner les moyens d'assurer pleinement leur fonction d'autorité environnementale et de prendre en compte des principes du développement durable dans les divers secteurs clés (agriculture, énergie, littoral, montagne, etc.) pour réduire ainsi au maximum les risques de contentieux européens.


2. Etudes en matière de prospective et de stratégie du développement durable : 643 355 € en AE et 738 066 € en CP

Ces crédits ont été consacrés au financement d’études et d’actions destinées à l’accompagnement des acteurs privés et publics dans leurs démarches de développement durable, ainsi qu’à la mise en oeuvre de cadres stratégiques pour la transition écologique et solidaire, avec en particulier la définition et la mise en oeuvre de la Feuille de route de la France pour l'Agenda 2030 et ses 17 Objectifs de développement durable par la France.


Une partie de ces crédits est mobilisée par les DREAL :

- pour la promotion du développement durable au niveau local (études et manifestations dans le cadre de la territorialisation des enjeux et des objectifs du développement durable) ;

- pour le soutien à l'éducation à l'environnement et au développement durable en appui aux opérations menées par la communauté éducative : aide aux projets éducatifs en faveur du développement durable, formations de formateurs à l’éducation à l’environnement et au développement durable.


3. Pilotage du réseau scientifique et technique : 929 802 € en AE et 1 035 870 € en CP

Ces crédits permettent d'assurer le financement du service de la recherche et de l’innovation qui contribue, en liaison avec les ministères chargés de la recherche et des entreprises, à la définition des orientations de la politique nationale de recherche et d’innovation en matière d’environnement, d’aménagement, de transports et d’énergie. Il anime le réseau scientifique et technique du ministère et exerce la tutelle de quatre établissements majeurs : Météo-France, l’IGN, l’université Gustave Eiffel et le Cérema.


Dans le cadre de la supervision générale des données, le service de la recherche et de l’innovation est en outre chargé, en lien avec le secrétariat général, d’élaborer et d’animer la stratégie du ministère en matière de donnée. Sous le pilotage du CGDD (SRI), l'initiative Ecolab (ex-GreenTech verte) a poursuivi son développement sur les différentes thématiques du ministère. Le CGDD assure l'accompagnement des start-up, ainsi que l'organisation d'événements visant à la promotion des innovations et de l'usage du numérique au service des politiques ministérielles.


4. Etudes et enquêtes en matière d'observation et de statistiques : 3 923 371 € en AE et 4 038 341 € en CP

La dotation permet le financement des études et enquêtes réalisées par le service des données et études statistiques du CGDD ou déléguées par celui-ci aux DREAL.


Dans le domaine de l’énergie, les crédits sont destinés à financer des enquêtes et études sur la production d’énergie (notamment les énergies renouvelables) et la consommation d’énergie dans les secteurs résidentiel et tertiaire.


Dans le domaine du logement et de la construction, les crédits sont destinés à financer des opérations régulières telles que les enquêtes sur le prix des terrains à bâtir, les prix de la construction neuve et de l’entretien-amélioration des logements, la commercialisation des logements neufs, la collecte et le traitement des statistiques mensuelles de la construction (Sitadel), le répertoire du parc locatif social (RPLS). En 2020, les crédits permettent aussi d’effectuer une partie de l’enquête logement 2021 auprès de 35 000 ménages de France métropolitaine : la collecte de cette opération d’ampleur devrait s’étaler jusqu’au troisième trimestre 2021.


Dans le domaine des transports, les principales opérations sont les enquêtes sur la connaissance des immatriculations, du parc, de la circulation et de la consommation des véhicules routiers et de la mobilité des personnes ; l’enquête sur le transport routier de marchandises ; le système d’information sur le transport ferroviaire ; le système d’information multimodal sur le fret : transports et entrepôts ; la durée du travail des conducteurs routiers ; l’enquête sur la mobilité des personnes. La plupart de ces enquêtes répond à des obligations européennes.


Dans le domaine de l’environnement, les crédits sont destinés à financer des opérations de collecte, de traitement et de valorisations de données et de rapportage internationaux (Eurostat, OCDE, agence européenne pour l’environnement) sur les thématiques suivantes : la qualité des sols, la biodiversité, la pollution de l’eau et de l’air (concentrations et rejets de polluants), le climat, la forêt, les pratiques environnementales des Français et des prestations d’études sur l’environnement, les éco-activités, les métiers de la croissance verte et les dépenses de protection de l’environnement.


Enfin, en matière de développement durable, les crédits financent le suivi des indicateurs des Objectifs de développement durable (ODD) ; la maintenance et l’enrichissement de bases de données telles que Geokit, Corine land cover, la cartographie dynamique ; la maintenance et l’amélioration des applications informatiques ; les sous-traitances statistiques et cartographiques ; la parution des publications ; la maintenance et l’évolution du site Web de diffusion des données et publications portant sur l’environnement, l’énergie, le logement-construction, les transports et le développement durable.


5. Activités transversales du CGDD : 515 249 € en AE et 659 891 € en CP

Pour le fonctionnement des services centraux du CGDD, y compris son service délocalisé à Orléans, la dotation est destinée au financement des frais de déplacement, de dépenses de formation, du remboursement de mises à disposition d'agents, des prestations de services diverses et des dépenses de documentation (achat d'ouvrages, abonnements, enregistrements des fonds documentaires. En 2020 suite à la crise sanitaire, les principaux postes de dépenses de fonctionnement concernent l’achat d’ordinateurs, de licences et l’achat de produits et de matériels pour faire face à la pandémie.


6. Affaires stratégiques : 1 020 101 € en AE et 873 774 € en CP

Ces montants concernent le fonctionnement courant du Cabinet du CGDD et ceux de la sous-direction de la stratégie éditoriale et de la diffusion (SDSED) qui a été créée en 2020. Les dépenses du SDSED sont destinées à assurer la mise en forme, la diffusion et la valorisation des études et publications produites par le CGDD. Cette diffusion implique le maintien et les évolutions des sites web gérés par le CGDD (site statistique https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr, différents portails dédiés à l’information environnementale qui font l’objet d’une refonte, le site Agenda2030...). la sous-direction maintient donc en condition opérationnelle les systèmes d’information nécessaires à l’exécution des missions du CGDD. Enfin, la dotation du SDSED a servi à couvrir les dépenses de documentation (achat d'ouvrages, abonnements, enregistrements des fonds documentaires).

Il est à noter qu'à partir de 2021, les dépenses du SDSED seront imputées sur une activité dédiée et seront donc différenciées de celles du Cabinet.


DEPENSES D'INTERVENTION


Les dépenses d'intervention du CGDD (après retraitements) ont été de 4 934 778 € en AE et 4 729 922 € en CP et se répartissent ainsi :


1. Intervention pour favoriser l'intégration du développement durable (CPER) : 407 474 € en AE et 361 765 € en CP

Ces crédits sont destinés au financement d'actions d'animation et d'études préalables à la mise en oeuvre d'actions de gouvernance dans les projets territoriaux de développement durable dans le cadre des CPER.


2. Interventions pour favoriser l'intégration du développement durable (HCPER) : 2 415 277 € en AE et 2 334 962 € en CP

Ces crédits ont financé les interventions en appui aux associations et groupements d’intérêt public pour la prise en compte du développement durable dans divers domaines (aménagement, agriculture, tourisme durable, etc.), la coopération avec divers organismes dans le cadre de l'OCDE pour la définition des instruments économiques environnementaux ou encore la participation au réseau francophone d'évaluation des impacts sur l'environnement. Les crédits d’intervention délégués aux DREAL ont permis entre autres de financer les cellules économiques régionales de la construction (CERC), qui mènent des actions partenariales avec les entreprises et les collectivités territoriales.


Pour la cinquième année consécutive, le CGDD a lancé un "appel à projets" à destination des DREAL basé sur deux thématiques : 

- la data au service des politiques publiques,

- et la mobilisation des acteurs des territoires pour la mise en oeuvre de la feuille de route de la France pour l'Agenda 2030, avec pour enjeux prioritaires : "production et consommation durables" dont "agriculture et alimentation saines et durables" et "éducation et formation tout au long de la vie en faveur du développement durable".

Il a été retenu 14 projets sur 54 présentés. Cependant en raison de la crise sanitaire, plusieurs projets n'ont pas pu se mettre en place et ont été reportés sur l'année 2021.


3. Interventions pour la promotion du développement durable : 1 171 527 € en AE et 1 166 528 € en CP

Les crédits d’intervention pour la promotion du développement durable ont financé :
- le soutien aux associations qui agissent pour l'éducation à l'environnement et au développement durable, dans un cadre national ou international, dans l'éducation primaire, secondaire, dans l'enseignement supérieur, dans le cadre d'activités extrascolaires, et dans le cadre de la sensibilisation des publics adultes à ces questions ;
- l'action en matière de promotion du développement durable.


4. Interventions en matière d'observations et de statistiques : 554 000 € en AE et 559 000 € en CP

Cette enveloppe couvre le financement de la contribution du MTES au GIS Sol (groupement d’intérêt scientifique Sol), dans le cadre de la convention menée en partenariat avec le ministère chargé de l'agriculture, l'institut national de la recherche agronomique (INRA), l’agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), l'Institut de Recherche et Développement (IRD) et l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN). Le GIS SOL est le programme d'acquisition de données sur la qualité et la nature de l'ensemble des sols français et de leur évolution.


5. Interventions en matière de pilotage du réseau scientifique et technique : 366 500 € en AE et 287 667 € en CP

Les interventions en matière de pilotage du réseau scientifique et technique (RST) traduisent les actions d’animation de la communauté scientifique nationale, au même titre que les dépenses de fonctionnement sur cette ligne. A ce titre, on peut relever le soutien aux activités françaises de normalisation ou au centre d'études et d'expertise en biomimétisme.


6. Interventions transversales et stratégiques : 20 000 € en AE et 20 000 € en CP

Ces dépenses concernent des dépenses d'interventions qui intéressent l'action du CGDD sans nécessairement correspondre à l'une des entrées présentées ci-dessus. En 2020, le Cabinet a soutenu la "Fondation pour la Nature et l'Homme" pour une mission d'analyse des modèles économiques des organisations non gouvernementales environnementale (ONGE) et une évaluation de l'impact de la crise du Covid 19.


DEPENSES D'INVESTISSEMENT


Les dépenses d'investissement du CGDD (après retraitements) ont été de 94 476 € en AE et 123 618 € en CP et concernent le développement de la plateforme informatique du service du numérique.

 

ACTION

11 – Etudes et expertise en matière de développement durable


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

11 – Etudes et expertise en matière de développement durable

 
 

195 632 326
212 110 523

195 632 326
212 110 523

 
 

195 632 326
212 110 523

195 632 326
212 110 523

 

L’action 11 du programme 159 « Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie » est intégralement constituée de la subvention pour charges de service public (SCSP) du Centre d’études et d’expertise pour les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cérema).


Le Cérema est un établissement public à caractère administratif créé le 1er janvier 2014 par la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 et le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013. Ce centre de ressources et d’expertise scientifique et technique interdisciplinaire apporte son concours à l’élaboration, à la mise en oeuvre et à l’évaluation des politiques publiques du MTE et du MCT dans ses différents domaines de compétence, offrant une vision transversale au service du développement durable.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

195 632 326

212 110 523

195 632 326

212 110 523

Subventions pour charges de service public

195 632 326

212 110 523

195 632 326

212 110 523

Total

195 632 326

212 110 523

195 632 326

212 110 523

 

 

ACTION

12 – Information géographique et cartographique


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

12 – Information géographique et cartographique

 
 

88 100 836
86 894 648

88 100 836
86 894 648

 
 

88 100 836
86 798 223

88 100 836
86 798 223

 

L'action 12 comprend la SCSP de l'IGN et celle de l'Ecolab (ex Mission d'Information Géographique). Les montants du tableau ne tiennent pas compte des REJB et des erreurs d'imputation de la ligne Ecolab. Les montants réalisés corrigés 2020 de l'action 12 sont de 86 859 248 € en AE et 86 798 223 € en CP.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

88 053 836

86 752 648

88 032 836

86 721 223

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

195 951

111 463

174 951

80 038

Subventions pour charges de service public

87 857 885

86 641 185

87 857 885

86 641 185

Titre 6 : Dépenses d’intervention

47 000

142 000

68 000

77 000

Transferts aux autres collectivités

47 000

142 000

68 000

77 000

Total

88 100 836

86 894 648

88 100 836

86 798 223

 

La montant LFI indiqué dans le tableau comprend :

- la SCSP de l'IGN de 87 621 885 € en AE et CP,

- et la participation de l'Ecolab (ex MIG) à la SCSP du Bureau de Recherche Géologique et Minière (BRGM) pour 236 000 € en AE et CP qui fournit le catalogage des informations géographiques grâce à des métadonnées introduit dans un moteur de recherche : le Géocatalogue.


Ainsi, la réalisation 2020 comprend :

- la SCSP de l'IGN réduite du montant de réserve soit 86 405 185 € en AE et CP,

- et la participation de l'Ecolab au BRGM de 236 000 € en AE et CP.


IGN

Les crédits de la SCSP de l’IGN (86,405 M€) sont répartis à 85 % dans la sous-action 12.1 « Production de l’information géographique » (73,44 M€) et à 15 % dans la sous-action 12.2 « Recherche dans le domaine de l’information géographique » (12,96 M€).


12.1 - Production de l'information géographique (75,5273,44 M€ en AE et en CP)


En 2020, l’IGN a consacré 73,44 M€ au titre de la sous-action 1, pour ses missions de production d’information géographique et cartographique.


Dans la continuité de la nouvelle organisation mise en place en 2019, le plan d’activités 2020 de l’IGN est marqué par une prise en compte plus large des besoins particuliers des politiques publiques, par un souci accru d’accompagner les communautés d’usage ainsi que par la mise en place ou la consolidation de programmes de transformation des méthodes ou des capacités mises en jeu par l’IGN pour répondre aux besoins.


Au cœur des activités de l’IGN, sa mission de producteur de données en appui aux politiques publiques regroupe un ensemble de productions qui font de l’IGN un acteur important de la modernisation numérique de l’État.


L’année 2020 a été marquée par la crise sanitaire qui a impacté une partie des productions de l’institut, notamment les acquisitions aériennes, les travaux de collecte sur le terrain, la rédaction cartographique. Néanmoins, les engagements majeurs de l’IGN ont été respectés.


Les principales réalisations 2020 sont les suivantes :

  • La réalisation de prestations, d’expertises et de conseils au bénéfice de l’infrastructure de données géographiques du ministère chargé des armées notamment avec la production d’ortho-images satellites et de modèles numériques de terrain (MNT) ;
  • La mise à jour des données de surfaces non agricoles et de zones de densité homogène sur plus d’un tiers du territoire national dans le cadre de l’entretien du registre parcellaire graphique (RPG), permettant le calcul et l’attribution des aides de la politique agricole commune (PAC) ;
  • Le renouvellement de la composante ortho-image du RGE® par la couverture en images aériennes des 32 départements programmés - ces données sont notamment utilisées pour mettre à jour le RPG ;
  • Les campagnes annuelles d’inventaire des ressources forestières ;
  • Le démarrage du programme de couverture par des données altimétriques précises des départements de l’arc méditerranéen, en collaboration avec la direction générale de la prévention des risques (DGPR) ;
  • L’étude pour la création d’un processus automatisé de production et de mise à jour des données de description de l’artificialisation des sols en partenariat avec le Cérema, qui s‘appuie sur les progrès en matière de télédétection et d’intelligence artificielle, avec la production d’un prototype de ce projet sur le bassin d’Arcachon ;
  • En interaction avec le dispositif de suivi de l’artificialisation ci-dessus, l’initialisation du programme de production d’une cartographie des habitats naturels (CarHab) avec la production de données sur un premier département ;
  • La production de cartographies haute définition pour les véhicules autonomes sur une série de tronçons routiers en Ile de France.

Au travers de ces réalisations, l’IGN participe activement à la mutualisation des moyens et des actions avec les acteurs publics ainsi qu’à la simplification administrative au profit des citoyens et des acteurs économiques. En tant qu’opérateur de l’État en information géographique, l’IGN facilite l’accompagnement des parties prenantes afin de garantir la stabilité et la qualité des données.


En 2020, l’IGN a également poursuivi sa mission d’acquisition de vues aériennes lors des inondations, en particulier lors de la tempête Alex du mois d’octobre, avec la mise à disposition très rapide d’images à haute résolution auprès des acteurs locaux et nationaux.


Dans le cadre d’un appel à projets issu du Fonds pour la transformation de l’action publique, l’IGN a proposé un projet consistant en la mise en place d’un grand équipement numérique de données Lidar à haute densité visant à moderniser l’appréhension du territoire au service de nombreuses politiques publiques : agriculture, prévention des risques naturels, gestion de la ressource forestière, aménagement du territoire, transition énergétique, archéologie… Désormais lauréat de cet appel à projets, l’IGN a initié la mise en œuvre de ce projet structurant pour l’établissement.
Enfin, fin 2020 et au titre de sa contribution au plan de relance de l’Etat, l’IGN a annoncé la mise à disposition sous licence gratuite et libre de ses données publiques à partir du 1er janvier 2021 (au lieu du 1er janvier 2022 prévu initialement), dans le but de développer de nouveaux usages autour des données géographiques et forestières.


12.2 - Recherche dans le domaine de l’information géographique (12,96 M€) en AE et en CP)


L’IGN réalise des recherches finalisées et en assure la montée en maturité, s'approprie les technologies existantes et accompagne leur déploiement dans l'écosystème, et, notamment, la mise à profit des technologies d’apprentissage profond pour les besoins d’automatisation des productions IGN.


L’IGN entretient et assure la pérennité d’une recherche d’excellence en information géographique et forestière en s’appuyant sur l’Ecole Nationale des Sciences Géographiques (ENSG-Géomatique) qui est la direction enseignement supérieur et recherche de l’IGN. En matière d’enseignement supérieur, l’année 2020 a été marquée par une continuité des activités pédagogiques en contexte de crise sanitaire en s’appuyant sur les compétences, l’expérience et l’infrastructure numérique de l’ENSG-Géomatique en formation à distance. L’ENSG-Géomatique a accueilli pour la rentrée scolaire 2020-2021 environ 420 élèves (dont les doctorants) dans douze cycles de formations dont près de 180 inscrits dans le cycle d’ingénieur.


L’ENSG est devenue la toute première école d’ingénieur à obtenir pour 5 ans le label d’établissement 4DIGITAL décerné par la Conférence des Grandes Ecoles certifiant ainsi son processus de formation à distance. L’école a obtenu en 2020 le renouvellement de son accréditation pour la durée maximale de cinq ans et son processus formation a également intégré le périmètre de certification ISO9001 de l’IGN.


La Fondation ENSG-Géomatique, créée en novembre 2019, a permis d’aider dans le courant de l’année 2020 de nombreux étudiants en difficulté en raison de la crise sanitaire.


Enfin, l’année 2020 a vu, au 1er janvier, la création de l’Université Gustave Eiffel (UGE) dont l’ENSG-Géomatique est devenu une école membre tout en demeurant le pôle d’Enseignement Supérieur et de Recherche de l’IGN.
Une convention IGN-UGE en application des statuts de l’Université Gustave Eiffel a été signée le 30 juin 2020 par le Directeur Général de l’IGN et la Présidente par intérim de l’Université Gustave Eiffel en présence du Directeur de l’ENSG.


Ecolab (ex MIG)


12.3 – Pilotage de la politique d’information géographique (454 063 € en AE et 393 038 € en CP)


L’exécution a été de 454 063 € en AE, et de de 393 038 € en CP, soit des montants correspondant aux crédits disponibles notamment en raison d’un accord-cadre, permettant la mutualisation et la coordination du développement des logiciels Prodige et Carmen, qui servent respectivement à la mise en œuvre des plateformes territoriales et à la plateforme de diffusion des données environnementales, qui a permis d’optimiser l’usage des crédits en 2020.


La quasi-totalité des actions financées correspond à la mise en œuvre des exigences de la directive européenne Inspire, pour laquelle la France est en pré-contentieux européen. Il s’agit en particulier de financer :


 - Le fonctionnement du catalogue central Inspire pour la France (Géocatalogue), destiné à fournir les services de recherche exigés par la directive Inspire (articles L. 127-2, L. 127-4 et L. 127-7 du code de l’environnement). Le Géocatalogue est mis en œuvre par le BRGM dans le cadre d’une convention annuelle.


- La mise en oeuvre de plateformes régionales de mutualisation de l’information géographique (plates-formes Prodige) conformes aux prescriptions de la directive Inspire et permettant aux services de l’État dans les régions de répondre aux exigences de la directive en matière de partage des données géographiques avec les collectivités territoriales (article L. 127-8 du code de l’environnement).


- Les activités d’animation exercées par l’AFIGÉO pour la communauté des acteurs du domaine de l’information géographique. Cette action a pour objectif d'accompagner le projet de transformation du modèle économique, présenté par l’association pour consolider sa mission de développement du secteur de l’information géographique et d’animation des acteurs du domaine, ce qui rejoint les objectifs de politique publique dans le secteur de l’information géographique en France.



 

ACTION

13 – Météorologie


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

13 – Météorologie

 
 

189 754 162
188 580 585

189 754 162
188 580 585

 
 

189 754 162
188 580 585

189 754 162
188 580 585

 

L'action 13 représente le financement des attributions de l’État en matière de prévision et de recherche météorologiques et climatiques, confiées à l’établissement public administratif Météo-France.


La mission principale de Météo-France concerne la prévision des phénomènes météorologiques dangereux (tempêtes, avalanches, précipitations diluviennes, chutes de neige, cyclones…) et sa contribution à la diffusion des alertes correspondantes. L’établissement intervient plus globalement en support des services en charge de la sécurité civile pour toutes les crises, même pour celles non directement liées à un phénomène météorologique mais pour lesquelles les conditions atmosphériques peuvent constituer un facteur aggravant.


La connaissance des climats passés et futurs constitue l’autre priorité de Météo-France. Il s’agit là d’un enjeu primordial dans une logique de développement durable et dans un souci d’adaptation au changement climatique.

L'action « Météorologie » est scindée en deux sous-actions :


1 - Observation et prévision météorologiques


Cette sous-action correspond à la mission principale de l’opérateur Météo-France et mobilise l’ensemble des infrastructures et des moyens techniques (systèmes d’observation, supercalculateur, systèmes de production et de diffusion, réseau territorial, etc...) ainsi que l’essentiel des compétences dont il dispose. L’activité de l’établissement repose essentiellement sur des réseaux et des infrastructures complexes, dédiés à l'observation, à la modélisation, au traitement et à la diffusion de l’information. Ces réseaux et infrastructures constituent un socle cohérent dont la globalité est indispensable au bon fonctionnement et à la réalisation de l’ensemble des missions de service public. Ainsi, l'observation est un pré-requis à la prévision météorologique et au suivi climatique. De même, avec le développement de la prévision numérique (qui est un élément fondamental pour l’élaboration des prévisions), l’exploitation des données et des modèles suppose des moyens de calcul de grande ampleur et un système d’information particulier.


Les différentes activités de cette sous-action concernent plus particulièrement l’observation de l’atmosphère, de l’océan superficiel et du manteau neigeux, la prévision de leur évolution ainsi que la conservation de la mémoire du climat et l’analyse des changements constatés. Elles impliquent en outre la diffusion des informations produites : mise à disposition des prévisions sur un système de communication diversifié (Internet et services web ou mobiles, transmissions spécialisées, etc.) et surtout avertissement des autorités en charge de la sécurité et du grand public sur les risques météorologiques.


2 - Recherche dans le domaine météorologique


En tant que service météo-climatique national, Météo-France est également chargé de contribuer à prévoir les impacts du changement climatique grâce à des modèles de climat parmi les plus performants au monde. L’établissement favorise ainsi plus largement les bénéfices socio-économiques de notre société en jouant un rôle déterminant d’aide à la décision dans un environnement de plus en plus météo-dépendant.


Pour répondre aux enjeux météo-climatiques et aux attentes sociétales, Météo-France déploie en outre une stratégie de recherche pleinement intégrée aux missions opérationnelles de l’établissement ; l’objectif étant d’améliorer les outils de production d’informations météo-climatiques globales et locales tout en progressant dans la compréhension des processus et leur formulation dans les modèles numériques.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

189 754 162

188 580 585

189 754 162

188 580 585

Subventions pour charges de service public

189 754 162

188 580 585

189 754 162

188 580 585

Total

189 754 162

188 580 585

189 754 162

188 580 585

 

Dépenses de fonctionnement :


La subvention pour charges de service public versée au titre de l’action 13 du programme 159 a été consommée à hauteur de 160 M€ pour financer les opérations liées :

- aux missions régaliennes assurées par l’établissement en matière de sécurité civile, de défense nationale et de prévention des risques naturels ;

- aux infrastructures d'observation avec la modernisation du réseau de radars (dans le cadre du second volet du projet PUMA soutenu par la Direction Générale de la Prévention des Risques), la poursuite du déploiement des stations automatiques de nouvelle génération « Mercury », l'automatisation progressive du Réseau Climatologique d’État, l’installation du lidar doppler sur l'aéroport de Nice, l'hydrogénisation de systèmes de radiosondage, l’acquisition de systèmes de réception de satellites défilants… ;

- aux contributions de Météo-France à divers organismes internationaux (EUMETNET et organisation météorologique mondiale notamment) ;

- à l’acquisition d’équipement informatiques "nomades" et au renforcement des infrastructures réseaux rendus nécessaires par l’extension du télétravail ;

- aux actions menées en matière d’éco-responsabilité (rénovation énergétique des bâtiments, remplacement des véhicules les plus polluants par des véhicules électriques et hybrides, constructions d’abris à vélo, mise en place de modes de transport alternatifs...).


La subvention pour charges de service public a également été consacrée (à hauteur de 20 M€) au financement de l’activité de recherche propre à l'établissement. L’année 2020 correspond d’ailleurs à la première année de mise en œuvre de la stratégie scientifique de l’opérateur définie pour la période 2020-2030 et qui s’articule autour de 5 grands axes :

1) progresser dans la connaissance et l’anticipation des phénomènes extrêmes et de leurs impacts dans un contexte de changement climatique ;

2) poursuivre la transition vers des systèmes de modélisation environnementale intégrés et partagés entre la prévision et le climat ;

3) adapter les outils de modélisation aux exigences opérationnelles sur les architectures de calcul intensif à venir ;

4) valoriser les prévisions météorologiques et climatiques pour répondre aux besoins et attentes des usagers ;

5) renforcer la dynamique de coopérations nationales et internationales, en convergence avec le Centre européen de prévisions météorologiques à moyen-terme.


FAIRH


Le fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines (0,87 M€ versés au titre de 2020) a permis de co-financer des indemnités de départ volontaire et des primes de restructuration de service (1,853 M€).


Supercalculateur


Une dotation spécifique de 7,7 M€ a en outre été accordée à l’opérateur en 2020 dans le cadre du financement pluri-annuel 2019/2022 des surcoûts liés au remplacement de son supercalculateur.

Les opérations menées dans ce cadre se sont poursuivies en 2020 pour :

- la mise à niveau des locaux devant héberger cet équipement (salle de calcul de la Météopole et Espace Clément Ader de l'Université de Toulouse) ;

- l’adaptation de l'ensemble des équipements réseaux et des équipements de pré et post-production nécessitée par une forte augmentation des flux de données ; un nouveau marché relatif au système de stockage de masse a ainsi été notifié en 2020 avec un engagement de 26 M€ sur la durée de validité de la tranche ferme du marché (5 ans).

Des problèmes techniques - aggravés par la crise sanitaire - ont retardé significativement l’installation et la mise en service du nouveau supercalculateur. Ce décalage de calendrier de 4 mois a nécessité de maintenir l’ancien HPC mais a induit in fine une baisse globale des dépenses d’environ 4 M€ par rapport à la dotation initialement prévue pour cette opération en 2020.



 

ACTION

14 – Economie sociale et solidaire


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

14 – Economie sociale et solidaire

 
 

19 152 180
16 733 803

19 152 180
16 733 803

 
 

19 152 180
18 367 532

19 152 180
18 367 532

 

Les montants exécutés 2020 ne tiennent pas compte ni des REJB ni des corrections d'erreurs d'imputation. Le réalisé 2020, suite à ces corrections est de 16 858 776 € en AE et 18 371 734 € en CP.


Le HCESSIS qui depuis le 1er janvier 2021 est rattaché directement au programme 305 "Stratégie économique et fiscale", n'a pas consommé la totalité de ses crédits 2020. Une demande de reports croisés entre le P159 et le P305 a été faite pour 892 267 € en AE et 40 328 € en CP. Ce report a été validé par arrêté du 23 février 2021 portant report de crédits.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

300 000

621 818

300 000

635 369

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

300 000

621 818

300 000

635 369

Titre 6 : Dépenses d’intervention

18 852 180

16 111 986

18 852 180

17 732 164

Transferts aux ménages

 

 

 

35 000

Transferts aux entreprises

 

56 868

 

649 651

Transferts aux autres collectivités

18 852 180

16 055 118

18 852 180

17 047 513

Total

19 152 180

16 733 803

19 152 180

18 367 532

 

Dépenses de fonctionnement

La LFI prévoyait 300 000 € en AE et CP de dépenses de fonctionnement, pour une exécution de de 621 818 € en AE et de 635 369 € en CP. Le réalisé corrigé des REJB et des erreurs d'imputation est de 641 033 € en AE et de 639 571 € en CP.


Ces dépenses ont financé diverses actions de promotion et de développement de l’économie sociale et solidaire portées par le Haut-commissariat à l’économie sociale et solidaire et l’innovation sociale (HCESSIS), les frais de fonctionnement interne au HCESSIS et les frais du réseau des correspondants régionaux de l’ESS. La surconsommation des crédits s’explique par la mise en place du secrétariat permanent du Pact for Impact qui n'était pas prévu dans la programmation d'origine. Ce secrétariat est en charge de l'organisation par le HCESSIS de sommets mondiaux de l'économie sociale et inclusive.


Dépenses d'intervention (16,11 M€ en AE et 17,73 M€ en CP)


1. Développement de l'économie sociale et solidaire (6,17 M€ en AE et 7,77 M€ en CP)


Cette sous-action a porté les actions prioritaires, définies par le HCESSIS, pour le développement de l’économie sociale et solidaire, s’inscrivant notamment dans les politiques de développement entrepreneurial, de soutien à l’innovation sociale, d’essaimage territorial et de croissance des emplois de l’ESS.


Voici les principales actions financées en 2020 :


En raison de la crise sanitaire, le HCESSIS a mis en place un dispositif d'urgence post-covid d'1,22 M€ en AE et CP, financé par redéploiement de crédits en interne. En effet, au sein de l’Economie Sociale est solidaire, 75% des 200 000 entreprises comptent moins de 10 salariés et 50% moins de 3 salariés. La crise du Covid-19 a mis en péril certaines de ces petites entreprises, souvent associatives, qui ont besoin à la fois d’une aide directe immédiate qui leur permette d'avoir un répit et d’être accompagnées pour analyser leur situation, prendre les bonnes décisions et activer les leviers adéquats déployés par l’Etat et les collectivités. Ces acteurs sont les indispensables maillons de la cohésion sociale du pays, encore plus indispensables en temps de crise. C’est toute la raison d’être du Dispositif de secours ESS : proposer une aide d’urgence simple, rapide et souple pour coller au plus près des besoins et de la diversité des situations des entreprises, associations de moins de 3 salariés.


Le HCESSIS a participé en 2020 au financement des chambres régionales de l’ESS (CRESS) via des conventions pluriannuelles pour permettre l’exécution des missions qui leur ont été confiées par la loi du 31 juillet 2014 et a soutenu le réseau des correspondants ESS dans les services déconcentrés compétents (1,5 M€ en AE et CP).


Au coeur de la politique menée par le HCESSIS, le programme French Impact a pour ambition de fédérer l’écosystème de l’innovation sociale et environnementale, tant au niveau national que territorial. Les initiatives innovantes, à impact social et environnemental, sont identifiées dans le cadre d’appel à projets ou d’appels à manifestation d’intérêt et sont valorisées par le HCESSIS en tant que solutions nationales en devenir. En 2020, une coalition d’entreprises s’est engagée à créer les conditions nécessaires pour passer le seuil des 10 % d’entreprises engagées. Dans le cadre du programme « 10% pour tout changer », le « Lab 10% » a été constitué pour identifier les actions et mesures structurantes permettant de renforcer les entreprises pionnières et de multiplier l’engagement de nouvelles entreprises (1,5 M€ en AE et 1,8 M€ en CP).


Le HCESSIS a favorisé également le développement de l’investissement à impact en soutenant la mise en oeuvre des contrats à impact social (CIS) déjà initiés dans le cadre de l’expérimentation lancée en 2015. Les CIS constituent un mécanisme de financement innovant de l’action publique où des investisseurs privés financent des structures portant des projets sociaux ou environnementaux, le remboursement de l’investissement intervenant que si les objectifs fixés en ante sont atteints. C’est alors un tiers payeur, en l’occurence l’État qui assure le remboursement des investisseurs en fonction des résultats obtenus (1,4 M€ en AE et 532 k€ en CP).


2. Dispositif local d'accompagnement (9,94 M€ en AE et 9,96 M€ en CP)


Ce dispositif est destiné à accompagner la consolidation et le développement des entreprises de l’ESS. Cofinancé par l’État, la Caisse des dépôts, le Fonds social européen et les collectivités territoriales, le DLA accompagne à travers un réseau d’opérateurs régionaux et départementaux environ 6 000 entreprises de l’ESS chaque année. Cet accompagnement, à destination principalement des associations, se traduit par des missions d’ingénierie sur leurs projets stratégiques, leur organisation interne, leurs compétences internes, leur modèle économique, leurs projets de regroupements et de partenariats. Ces crédits sont délégués aux services déconcentrés du Ministère du Travail.

 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

 

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs


 

Réalisation 2019

Prévision LFI 2020

Réalisation 2020

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

GIP - BIO - Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique (P149)

120 000

120 000

 

 

100 000

100 000

Transferts

120 000

120 000

 

 

100 000

100 000

Météo-France (P159)

184 614 849

184 614 849

189 754 162

189 754 162

188 580 585

188 580 585

Subventions pour charges de service public

184 614 849

184 614 849

189 754 162

189 754 162

188 580 585

188 580 585

IGN - Institut national de l'information géographique et forestière (P159)

88 849 079

88 849 079

88 516 586

88 516 586

86 405 185

86 405 185

Subventions pour charges de service public

88 849 079

88 849 079

88 516 586

88 516 586

86 405 185

86 405 185

ADEME - Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (P181)

 

 

 

 

65 500

 

Transferts

 

 

 

 

65 500

 

CEREMA - Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (P159)

199 516 482

199 536 482

196 695 001

196 695 001

212 165 523

212 130 523

Subventions pour charges de service public

199 516 482

199 516 482

196 695 001

196 695 001

212 130 523

212 130 523

Transferts

 

20 000

 

 

35 000

 

ENTPE - Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (P217)

6 000

4 800

 

 

 

1 200

Transferts

6 000

4 800

 

 

 

1 200

CEREQ - Centre d'Etudes et de Recherches sur les Qualifications (P214)

 

 

 

 

6 000

6 000

Transferts

 

 

 

 

6 000

6 000

Universités et assimilés (P150)

-3 413

 

 

 

18 085

18 085

Subventions pour charges de service public

 

 

 

 

585

585

Transferts

-3 413

 

 

 

17 500

17 500

BRGM - Bureau de recherches géologiques et minières (P172)

347 600

347 600

236 000

236 000

326 000

326 000

Subventions pour charges de service public

236 000

236 000

236 000

236 000

236 000

236 000

Transferts

111 600

111 600

 

 

90 000

90 000

CNRS - Centre national de la recherche scientifique (P172)

10 000

13 000

 

 

75 000

37 500

Transferts

10 000

13 000

 

 

75 000

37 500

INRAE - Institut national pour la recherche en agriculture, alimentation et environnement (P172)

300 000

278 000

 

 

300 000

300 000

Transferts

300 000

278 000

 

 

300 000

300 000

Associations de coordination technique agricole et des industries agroalimentaires (P142)

 

 

 

 

10 000

10 000

Transferts

 

 

 

 

10 000

10 000

IRD - Institut de recherche pour le développement (P172)

 

7 500

 

 

 

19 150

Transferts

 

7 500

 

 

 

19 150

Total

473 760 597

473 771 310

475 201 749

475 201 749

488 051 878

487 934 228

Total des subventions pour charges de service public

473 216 410

473 216 410

475 201 749

475 201 749

487 352 878

487 352 878

Total des transferts

544 187

554 900

 

 

699 000

581 350

 

La directive européenne 2007/2/CE (Inspire), entrée en vigeur le 15 mai 2007 et totalement transposée dans le droit français, impose à chaque Etat membre de mettre en ligne des services gratuits de catalogage et de recherche de données géographiques ainsi que des services gratuits de consultation cartographique et des services de téléchargement.


Le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) a pour mission de mettre en oeuvre ses services sur le Géocatalogue, outil numérique qui effectue le catalogage des données et services géographiques des autorités publiques et qui dispose d'un moteur de recherche dédié permettant au citoyen d'identifier et de choisir, parmi l'ensemble de ces informations rendues disponibles, celles qui l'intéressent. Le BRGM puise dans le géocatalogue les indicateurs qui permettent au ministère de réaliser le rapport annuel à la Commission européenne sur la mise en oeuvre des dispositions de la directive Inspire. C'est pourquoi le MTE verse une subvention pour charges de service public au BRGM de 236 000 € en AE et CP.


Par ailleurs, le BRGM est également un établissement public de recherche qui est aussi chargé d'une mission d'appui aux politiques publiques de collecte, de capitalisation et de diffusion des connaisances, dans le domaine des Sciences de la Terre. Le CGDD a accordé une subvention au BRGM de 90 000 € en AE et CP dans le cadre de la réalisation de travaux relatifs à l'évaluation environnementale.

 

Consolidation des emplois des opérateurs dont le programme est chef de file


   Emplois en fonction au sein des opérateurs de l'État

Opérateur

Réalisation 2019 
Prévision 2020 
Réalisation 2020 

ETPT rémunérés par ce programme ou d'autres programmes

ETPT rémunérés par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d'autres
collectivités

sous plafond *

hors plafond

dont contrats
aidés

dont apprentis

Météo-France

0
0
0

2 820
2 736
2 736

52
75
75

0
0
0

0
15
14

0
0
0

IGN - Institut national de l'information géographique et forestière

0
0
0

1 461
1 433
1 439

29
63
30

16
0
18

0
13
0

0
0
0

CEREMA - Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement

0
0
0

2 642
2 594
2 537

45
50
52

0
0
0

16
13
15

0
0
0

Total

0
0
0

6 923
6 763
6 712

126
188
157

16
0
18

16
41
29

0
0
0


* Les emplois sous plafond 2020 font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2020
  ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2020

 

Sur-exécution autorisée du plafond d'emplois de l'IGN


Le plafond d’emplois a été fixé en LFI 2020 à 1 433 ETPT. La réalisation 2020 s’élève à 1 439 ETPT sous-plafond et 30 ETPT hors plafond. En ETP, au 31 décembre 2020, les emplois représentent 1 428 ETP sous-plafond et 29 ETP hors plafond. Le schéma d’emplois a ainsi été réalisé à hauteur de -29 ETP (variation entre les ETP présents au 31/12/2020 et ceux présents au 31/12/2020). L’écart entre réalisation et plafond est de -22 ETPT pour l’effectif sous-plafond.


Le dépassement du plafond d’emploi a été autorisé afin de répondre à la demande du ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA) sur le projet RPG, nécessitant le recrutement d’une quarantaine d’agents contractuels.

 

   Schéma d’emplois et plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État

 

Prévision
ETPT

Réalisation
ETPT

Emplois sous plafond 2020 *

6 763

6 712


* Ces emplois sous plafond font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2020
  ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2020

 

 

Prévision
ETP

Réalisation
ETP

Schéma d'emplois 2020 en ETP

-235

-249

 

Le Cérema a surexécuté son schéma d'emplois de 15 ETP. La mise en œuvre de Cerem’Avenir s’est opérée plus tardivement que prévue, avec notamment des publications de postes sur la fin d’année, répondant aux objectifs stratégiques de l’établissement. Ce décalage en gestion a dès lors influé sur les effectifs au 31 décembre et par conséquent sur le schéma d’emplois de l’établissement.